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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2024 032 du 31 janvier 2024
Document publié le Mercredi 31 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2024 032 du 31 janvier 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-032
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2024Sommaire
DDFIP 79 / Stratégie Coordination Maîtrise des Activités
79-2024-01-31-00006 - DDFIP79 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal (4 pages) Page 3
79-2024-01-31-00004 - DDFIP79 - Délégation de signature en vue d'autoriser
la vente des biens meubles saisis (1 page) Page 8
79-2024-01-31-00005 - DDFIP79 - Délégation générale de signature à la
Directrice adjointe et au Responsable de la mission ressources, budget,
logistique et travaux immobiliers (2 pages) Page 10
2DDFIP 79
79-2024-01-31-00006
DDFIP79 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal
DDFIP 79 - 79-2024-01-31-00006 - DDFIP79 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal 3RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES
: Liberté
Egalité
Fraternité
Niort, le 31/01/2024
Direction départementale
des Finances publiques des Deux-Sèvres
Service DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ET
DE LA MAÎTRISE DES ACTIVITÉS
44 rue Alsace Lorraine
79061 NIORT Cedex 9
Téléphone : 05 49 06 36 39
Mél. : ddfip79.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
Le Directeur départemental des Finances publiques des Deux-Sèvres,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Finances
publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ; | |
ARRÊTE
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS, Administratrice de l'État, à l'effet de
signer :
1 en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de :
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution
économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
DDFIP 79 - 79-2024-01-31-00006 - DDFIP79 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal 44° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 150 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 200 000 € :
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Christelle MIAUX et Mme Gladys CLAUDE, inspectrices principales
des Finances publiques et M. Pascal MALIGNE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, à l'effet de
signer :
1 en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de
_ rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 €;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 100 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 100 000 €;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 100 000 € :
6° lesdécisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de monta nt;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 3
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe HEURTEBIZE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, à l'effet de signer :
DDFIP 79 - 79-2024-01-31-00006 - DDFIP79 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal 51° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ; |
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 250 000€; |
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 100 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 100 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 100 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
&æ les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives où judiciaires.
Article 4
Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des Finances publiques dont les noms suivent, à l'effet de
signer :
- Mme Isabelle ASSELIN, Mme Julie BIZEUL, Mme Carole ROUGEON, M CAILLAUD Thierry,
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 €;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 150 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 15 000 € ; |
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 15 000 €;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 15 000 €;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
DDFIP 79 - 79-2024-01-31-00006 - DDFIP79 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal 68° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 5
Le présent arrêté prend effet le 1°’ février 2024.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 31 janvier 2024
L'Administrateur de l'État, L
Directeur départemental des Finances publiques,
DDFIP 79 - 79-2024-01-31-00006 - DDFIP79 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal 7DDFIP 79
79-2024-01-31-00004
DDFIP79 - Délégation de signature en vue
d'autoriser la vente des biens meubles saisis
DDFIP 79 - 79-2024-01-31-00004 - DDFIP79 - Délégation de signature en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis 8RÉPUBLIQUE | LÉ
FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Niort, le 31/01/2024
Direction départementale
des Finances publiques des Deux-Sèvres
Service DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ET
DE LA MAÎTRISE DES ACTIVITÉS
44 rue Alsace Lorraine
79061 NIORT Cedex 9
Téléphone : 05 49 06 36 39.
Mél. : ddfip79.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
Délégation de signature en vue d’autoriser la vente des biens meubles saisis
Le Directeur départemental des Finances publiques des Deux-Sèvres,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R°260 A-1 ;
Vu la décision du Directeur Général des Finances publiques du 7 novembre 2011 ;
ARRÊTE
Article 1er — Délégation de signature est accordée à :
Mme Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS, Administratrice de l État:
en vue d'autoriser la vente des biens saisis.
Article 2 — Les dispositions de la présente décision prennent effet le 1°" février 2024.
Article 3 — La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Préfecture des Deux-Sèvres.
Fait à Nioït, le 31 janvier 2024
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques,
DDFIP 79 - 79-2024-01-31-00004 - DDFIP79 - Délégation de signature en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis 9DDFIP 79
79-2024-01-31-00005
DDFIP79 - Délégation générale de signature à la
Directrice adjointe et au Responsable de la
mission ressources, budget, logistique et travaux
immobiliers
DDFIP 79 - 79-2024-01-31-00005 - DDFIP79 - Délégation générale de signature à la Directrice adjointe et au Responsable de la mission ressources, budget, logistique et travaux immobiliers 10LR oo F REPUBLIQUE | | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité * Fraternité
Niort, le 31/01/2024
Direction départementale
des Finances publiques des Deux-Sèvres
Service DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ET
DE LA MAÎTRISE DES ACTIVITÉSACTIVITÉS
44 rue Alsace :
79061 NIORT Cedex 99 | |
Téléphone : 05 49 06 36 39
Mél. : ddfip79.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
Décision de délégation générale de signature à la Directrice adjointe et au responsable de la mission ressources, budget, logistique et travaux immobiliers.
| L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques des Deux-Sèvres,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques ; EL
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Philippe FERTIER-POTTIER, Administrateur général des
Finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances publiques des Deux-Sèvres, responsable
des services fiscaux dans le département ;
Vu la décision du Directeur Général des Finances publiques en date du 23 avril 202 fixant au 1° juin 2020 la date d'installation de M. Philippe FERTIER-POTTIER dans les fonctions de Directeur Départemental des Finances publiques des Deux-Sèvres.
Décide :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à:
+ Madame Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS, Administratrice de l’État, adjointe du directeur ;
+ Monsieur Julien ROLLET, Administrateur des Finances publiques adjoint, en charge de la mission ressources, budget, logistique et travaux immobiliers.
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes
DDFIP 79 - 79-2024-01-31-00005 - DDFIP79 - Délégation générale de signature à la Directrice adjointe et au Responsable de la mission ressources, budget, logistique et travaux immobiliers 11relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 - La présente décision prend effet le 1°février 2024.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs au département des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 31 janvier 2024
L'Administrateur de l’État,
Directeur départemental des Finances publiques,
DDFIP 79 - 79-2024-01-31-00005 - DDFIP79 - Délégation générale de signature à la Directrice adjointe et au Responsable de la mission ressources, budget, logistique et travaux immobiliers 12