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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2018 032 du 3 avril 2018
Document publié le Mardi 3 avril 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2018 032 du 3 avril 2018)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Jeunesse, Fiscalité,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2018-032
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2018Sommaire
DDFIP 79
79-2018-04-03-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
Conciliateur fiscal départemental DDFIP 79 du 03-04-2018 (2 pages) Page 3
79-2018-04-03-003 - Désignation conciliateur fiscal départemental DDFIP 79 03-04-2018
(1 page) Page 6
2DDFIP 79
79-2018-04-03-004
Délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal Conciliateur fiscal départemental DDFIP 79
du 03-04-2018
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du conciliateur fiscal
départemental de la Direction du 03-04-2018 départementale des Finances publiques des
Deux-Sèvres
DDFIP 79 - 79-2018-04-03-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal Conciliateur fiscal départemental DDFIP 79 du 03-04-2018 3LS Liberté Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Niort, le 3 avril 2018
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES DEUX-SEVRES
DIVISION DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ET
DE LA MAÎTRISE DES ACTIVITÉS
44 rue Alsace Lorraine
BP 19149
79061 NIORT Cedex 9
Affaire suivie par Aline GRANDJANIN
aline.grandjanin@dgfip.finances.gouv.fr
05.49.06.36.15
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
Conciliateur fiscal départemental
L'Administratrice générale des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances
publiques des Deux-Sèvres :
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Mme Véronique GABELLE, Administratrice
générale des Finances publiques en qualité de Directrice départementale des Finances publiques des
Deux-Sèvres ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques, en date du 21 septembre 2017, fixant au 9
octobre 2017 la date d'installation de Mme Véronique GABELLE dans les fonctions de Directrice
départementale des finances publiques des Deux-Sèvres ;
Vu la décision du 3 avril 2048 désignant M. Daniel BRUGIE conciliateur fiscal départemental ;
Vu la décision du 3 avril 2018 désignant Mme Christelle MIAUX et M. Eric MOREL, inspecteurs
principaux des finances publiques, ainsi que M. Pascal MALIGNE, inspecteur divisionnaire des finances
publiques, conciliateurs fiscaux départementaux adjoints.
mr FRS
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PURLICS
DDFIP 79 - 79-2018-04-03-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal Conciliateur fiscal départemental DDFIP 79 du 03-04-2018 4ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Daniel BRUÜGIE, Administrateur des Finances publiques,
directeur adioint, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une
décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
- sans limitation de montant pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
- sans limitation de montant pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du H de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
- dans la limite de 200 000 € en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
- dans la limite de 305 000 € pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre des procédures fiscales ;
- sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281
et L.283 du livre des procédures fiscales ;
- sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2
En cas d'absence de M. Daniel BRUGIE, délégation de signature est donnée à Mme Christelle MIAUX et
M. Eric MOREL, inspecteurs principaux des finances publiques, ainsi que M. Pascal MALIGNE,
inspecteur divisionnaire des finances publiques, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers
tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions
suivantes :
- sans limitation de montant pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
- sans limitation de montant pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du 11 de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
- dans la limite de 200 000 € en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
- dans la limite de 305 000 € pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre des procédures fiscales ;
- sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L.283 du livre des procédures fiscales :
- sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres.
L'Administratrice générale des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances publiques,
sr
mntarte nt
e GABELLE
Po ns
DDFIP 79 - 79-2018-04-03-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal Conciliateur fiscal départemental DDFIP 79 du 03-04-2018 5DDFIP 79
79-2018-04-03-003
Désignation conciliateur fiscal départemental DDFIP 79
03-04-2018
Désignation du conciliateur fiscal départemental de la Direction départementale des Finances
publiques des Deux-Sèvres du 3 avril 2018
DDFIP 79 - 79-2018-04-03-003 - Désignation conciliateur fiscal départemental DDFIP 79 03-04-2018 6Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Niort, le 3 avril 2018
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES DEUX-SEVRES
DIVISION DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ET LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE
DE LA MAÎTRISE DES ACTIVITÉS DES FINANCES PUBLIQUES
44 rue Alsace Lorraine A
BP 19149 M.Daniel BRUGIE
79061 NIORT Cedex 9 Administrateur des Finances publiques
Affaire suivie par Aline GRANDJANIN
aline.grandianin@dgfip.finances.gouv.fr
05.49.06.36.22
Objet : Désignation du conciliateur fiscal départemental de la DDFIP 79 et de ses adjoints
Par la présente, je désigne à compter de ce jour, M. Daniel BRUGIE, Administrateur des Finances publiques,
conciliateur fiscal du département des Deux-Sèvres.
Mme Christelle MIAUX et M. Eric MOREL, inspecteurs principaux des finances publiques ; M. Pascal
MALIGNE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, sont désignés comme conciliateurs adjoints.
L’Administratrice générale des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances publiques,
tn,
__Meéfoniqhe GABELLE
PS
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLECS
DDFIP 79 - 79-2018-04-03-003 - Désignation conciliateur fiscal départemental DDFIP 79 03-04-2018 7