Déliberation - ERD 2019 0410 03

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Déliberation - ERD 2019 0410 03 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune de Lormont. Lien du pdf (Déliberation - ERD 2019 0410 03)Thèmes du document : Inégalités sociales, Handicap et inclusivité, Numérique, ACh/LE

DÉPARTEMENT de la GIRONDE

ARRONDISSEMENT de BORDEAUX

Commune de LORMONT

‐‐‐‐‐

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐

EXTRAIT

du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

‐‐‐‐‐‐

Séance ordinaire du VENDREDI 4 OCTOBRE 2019

L’an deux mille dix‐neuf, le vendredi quatre octobre à dix‐huit heures,

Le Conseil Municipal de la Commune LORMONT, convoqué par Monsieur le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU.

Présent(e)s : Jean TOUZEAU, Josette BELLOQ, Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM, Marielle DESCOUBES SIBRAC, Bernard RIVAILLÉ, Claude DAMBRINE, Tayeb BARAS, Pierrette DUPART, Stéphane PÉRÈS DIT PEREY, Michèle FAORO, Jean‐Claude FEUGAS, Cyrille PEYPOUDAT, Grégoric FAUCON, Mireille KERBAOL, Brétislav PAVLATA, Maria Del Pilar RAMIREZ, Danielle JOUS, Vincent COSTE, Maférima DIAGNE, Alexandre CHADILI, Jean‐Pierre BACHÈRE, Richard UNREIN.

Absent(e)s excusé(e)s ayant donné procuration :

Marc GALET (procuration Alexandre CHADILI),

Jannick MORA (procuration Philippe QUERTINMONT),

Suna ERDOGAN (procuration Yasmina BOULTAM),

Jean‐Louis COUTURIER (procuration Tayeb BARAS),

Loubna EDNO‐BOUFAR (procuration Jean‐Claude FEUGAS).

Absent(e)s excusé(e)s : Aziz S’KALLI BOUAZIZA, Salim KOÇ, Myriam LECHARLIER, Mónica CASANOVA.

Absents : Jean‐Baptiste DEFRANCE, Marc SALLOT, Frédéric BERGMAN.

Conseillers en exercice : 35

Nombre de présents : 23

Nombre de votants : 28

N° 2019/04.10/03

CONTRAT DE VILLE MÉTROPOLITAIN :

AVENANT N°1 – AUTORISATION DE SIGNATURE

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Monsieur Richard UNREIN est désigné en qualité de Secrétaire de séance.

Bernard RIVAILLÉ, Adjoint délégué au développement social des quartiers, explique aux membres de l'assemblée délibérante que :

La loi de finances du 28 décembre 2018 prolonge jusqu’à la fin de l’année 2022 la durée des « contrats de ville » ainsi que des différents dispositifs afférents

(« géographie prioritaire » et exonérations fiscales spécifiques). La circulaire du Premier Ministre du 22 janvier 2019 relative à la mise en œuvre de « la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers » est venue préciser les contours de cet avenant.

L’objectif n’était pas d’élaborer un nouveau « contrat de ville », mais de poursuivre jusqu’en 2022 les orientations définies dans le contrat actuel, de réaffirmer les priorités de chacun, de prendre en compte les nouvelles orientations de l’État ou d’autres financeurs pour les décliner en engagements concrets ou en pistes à travailler collectivement.

1‐ Une mise à jour du « contrat de ville »

Au plan National, l’État a souhaité lancer une nouvelle impulsion à la « Politique de la ville ». Pour cela, il propose la mise en œuvre du « pacte de Dijon » et une feuille de route en 5 programmes et 40 mesures, qui doivent se décliner dans la prolongation des contrats de ville. Les priorités fixées par l’État portent sur l’éducation et la jeu‐ nesse et s’articulent autour de 3 grands objectifs :

* garantir les mêmes droits aux habitants : sécurité, mixité sociale, logement cadre de vie, solidarité, mobilité ;

* favoriser l’émancipation : éducation et petite enfance, emploi et insertion profes‐ sionnelle ;

* « faire république » : prévention des discriminations, prévention de la radicalisa‐ tion, solidarité territoriale, soutien aux acteurs de terrain, engagement sur les for‐ mations Valeurs de la république et laïcité, culture, égalité Femmes‐Hommes.

Parallèlement, l’évaluation à mi‐parcours du « Contrat » de Bordeaux Métropole a permis de réinterroger le diagnostic initial qui présidait à sa rédaction en 2015. Des éléments de contexte généraux et locaux ont ainsi été identifiés qui ont pu impacter les quartiers prioritaires :

* L’attractivité du territoire bordelais, renforcée par l’arrivée de la Ligne à Grande Vitesse, qui contribue à tendre le marché du logement dans le secteur privé, mais aussi dans le parc social.

* Malgré le dynamisme du marché de l’emploi sur la Métropole, on constate la persistance dans « les quartiers » d’un chômage de masse, une surreprésentation des demandeurs d’emploi peu ou pas qualifiés par rapport à la moyenne

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métropolitaine (2 fois plus) et un phénomène important d’inactivité (chômeurs découragés, maladie chronique, contraintes familiales ...).

* Une actualité migratoire qui impacte fortement le territoire métropolitain et exerce une forte pression sur l’offre en matière d’apprentissage de la langue.

* La dématérialisation des services publics qui crée un besoin en matière d’accès aux droits et d’inclusion numérique.

* Les difficultés du secteur associatif qui se caractérisent par la montée en puissance des demandes de soutien aux financeurs.

* L’évolution des problèmes de sécurité dans les quartiers.

En complément, les premières réalisations ont été soulignées dans le cadre de cette évaluation participative (Cf. l’avenant ci‐joint). La première d’entre elles est la mobilisation du « droit commun » ainsi que la mise en place de groupes de travail, qui ont permis de renforcer la connaissance inter‐institutionnelle et de poser les bases d’une articulation plus forte des interventions à venir.

Cet avenant du contrat de ville intègre ainsi les conclusions de l’évaluation à mi‐ parcours des « contrats de ville ». Rédigé dans l’esprit du « Pacte de Dijon » il prend la forme d’un « protocole d’engagements renforcés et réciproques » et s’articule avec les différents plans nationaux : « plan pauvreté », « plan national de santé », « plan de lutte contre l’illettrisme et l’illectronisme » et les différentes politiques locales menées par les partenaires signataires.

Il prolonge également la durée des conventions territoriales et des conventions d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

2‐ Des priorités largement partagées

La rédaction de cet avenant est l’émanation d’un travail de concertation avec les 14 communes concernées et les partenaires de la « politique de la ville » : les services déconcentrés de l’État, le Pôle Emploi, la Caisse d’allocations familiales (C.A.F), la Banque des Territoires, l’Association Régionale des Organismes Sociaux pour l’Habitat en Aquitaine (AROSHA), le Conseil Départemental et la Région.

Sa préparation a donné lieu à 2 comités techniques (mars et mai 2019) qui ont permis de définir la méthode de travail collaborative et les attendus de cette démarche. Un comité de pilotage (18 juin 2019) a enfin validé l’avenant.

Si les 21 orientations des 4 piliers du contrat de ville métropolitain restent

d’actualité, l’exercice permet de réaffirmer et d’ajuster les priorités des signataires. L’évaluation à mi‐parcours avait pointé des orientations non couvertes, comme la question du vieillissement dans les quartiers ou celle de la santé mentale qui montait en puissance. Le défi de la mobilisation des publics reste également d’actualité et nécessite que l’ensemble des partenaires s’engage.

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L’ensemble des signataires s’engagent ainsi à poursuivre les objectifs inscrits dans le contrat de ville métropolitain et dans le respect des compétences de chacun. En particulier, le rôle central des communes est réaffirmé, sur tous les axes du contrat de ville : l’ingénierie, la proximité, la mise en œuvre des actions dans les quartiers, sont au cœur de la politique de la ville et prennent forme dans les conventions territoriales.

5 axes prioritaires et partagés ont ainsi été définis :

1/ l’emploi ;

2/ la mixité sociale et la rénovation urbaine ;

3/ l’éducation et la jeunesse ;

4/ l’inclusion numérique ;

5/ la lutte contre la pauvreté.

Après l’adoption de ce protocole, le travail collaboratif se poursuivra par la relance des groupes de travail thématiques qui viendront décliner à l’échelle des quartiers les engagements pris dans ce document. Ainsi, les groupes de travail « emploi, développement économique », « éducation », « numérique » seront réunis pour aller plus loin dans les engagements et articuler les différents plans et politiques publiques.

3‐ Les engagements ajustés et réaffirmés de Bordeaux Métropole et des villes

Compte tenu de ce qui a déjà été fait et de ce qui est en cours, il est proposé de préciser les engagements de « Bordeaux Métropole » comme suit :

1/ Miser sur l’emploi :

* En cartographiant les projets et équipements économiques dans ou à proximité des quartiers et coordonner les interventions ainsi que les acteurs sur quelques projets inclusifs emblématiques concrets et territorialisés,

favorisant la découverte des métiers, l’insertion, la formation et l’emploi.

* Intégrer la politique de la ville dans le nouveau plan métropolitain d’actions pour le développement de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS).

2/ Favoriser la mixité sociale et intensifier les programmes de renouvellement urbain, au service de la politique de la ville :

* Poursuivre les opérations de renouvellement urbain, en intégrant ces opérations aux démarches de développement social (dont l’emploi).

* Promouvoir les politiques de l’habitat dans une optique de mixité : améliorer la production de logements sociaux, observer et encadrer les ventes d’Habitat à loyer modéré (HLM) dans les quartiers, construire de manière volontariste et intégrée les objectifs de mixité sociale au sein des quartiers politique de la ville.

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* Développer l’approche transversale de la Gestion Urbaine et Sociale de Proximité via une charte partagée, favoriser l’emploi des habitants des quartiers sur les chantiers de Renouvellement urbain via la charte insertion.

* Développer la dimension nature en ville, l’agriculture urbaine en déployant le plan métropolitain et soutenir la création de jardins partagés, en lien avec les bailleurs sociaux et le Département.

3/ Pas d’engagement nouveau sur l’axe 3 (« Éducation et jeunesse »). La réflexion sur des mutualisations potentielles des Programmes de Réussite Éducative se poursuivent. La jeunesse reste un axe transversal réaffirmé du « contrat de ville ».

4/ Favoriser l’inclusion numérique pour permettre l’accès aux droits :

* Soutenir les dispositifs accompagnant les personnes en difficulté vers l’autonomie et l’inclusion numérique, notamment pour favoriser l’accès aux droits et à l’emploi.

* Appliquer le plan de prévention et de lutte contre les discriminations, ainsi que le plan égalité Femmes/Hommes, sur les territoires prioritaires.

5/ Améliorer les conditions de vie des habitants des quartiers et lutter contre la pauvreté :

* Décliner le volet santé du contrat de ville via le Contrat local de santé et de prendre en particulier en compte les enjeux de l’alimentation durable.

* Développer la médiation sociale.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant au contrat de ville et tous documents afférents,

Avis favorable de la Commission Ville sereine du 30 septembre 2019.

Ceci étant exposé, il est donc demandé à l'assemblée délibérante d'adopter les termes de la délibération suivante :

La Ville de Lormont,

Vu l'article L2121‐29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 ;

Vu la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 ;

Vu la loi N° 2018‐1317 de finances pour 2019 du 28 décembre 2018 ;

Vu la délibération de la Communauté Urbaine de Bordeaux N° 2003/674 du 19 septembre 2003 relative au Règlement d'intervention habitat et politique de la ville, modifiée par la délibération N° 2007/0122 du 23 février 2007 portant sur son

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actualisation, par les délibérations de Bordeaux Métropole N° 2015/750 du

27 novembre 2015 et N° 2019‐466 du 12 juillet 2019 relative au Règlement

d’intervention en faveur de la politique de la ville et du renouvellement urbain ;

Vu la délibération N° 2015/252 du 29 mai 2015 relative au Règlement général d'intervention en matière de subventions accordées aux personnes de droit privé par Bordeaux Métropole ;

Vu la délibération de Bordeaux Métropole N° 2015/383 du 26 juin 2015 relative au contrat de ville de la Métropole bordelaise 2015‐2020 ;

Vu la délibération de Bordeaux Métropole N° 2019‐583 du 27 septembre 2019 relative à la prolongation de deux ans du contrat de ville ;

Vu la convention territoriale de Lormont déclinaison du contrat de ville

Métropolitain.

Entendu le rapport de présentation,

Considérant que Bordeaux Métropole souhaite, au titre de la solidarité territoriale, inclure ses quartiers les plus fragiles dans le projet métropolitain et poursuivre ses actions d’accompagnement des communes visant à réduire les inégalités présentes sur le territoire ;

Considérant que ce « contrat de ville », signé à l’échelle intercommunale entre Bor‐ deaux Métropole, l’État, les communes, dont la Ville de Lormont, ainsi que par tous les partenaires institutionnels concernés, que celui‐ci intègre les dimensions « cohé‐ sion sociale » et « renouvellement urbain », qu’il est donc de nature à favoriser de nombreux partenariats de projets aux bénéfices des territoires métropolitains les plus vulnérables, dont les trois quartiers politique de la Ville de Lormont ;

DÉCIDE

Article 1 :

d’approuver l’avenant N° 1 au « contrat de ville Métropolitain »,

Article 2 :

d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant N° 1 au « contrat de ville

métropolitain » et tous les documents afférents.

VOTE :

POUR :

23 ‐ Groupe des Élu(e)s Socialistes et Personnalités de Progrès,

3 ‐ Groupe des Élu(e)s Communistes et Républicains,

1 ‐ Groupe Europe Écologie les Verts,

1 ‐ Groupe Lormont Avenir.

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Le Maire, Jean TOUZEAU :

* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;

* informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

FAIT A LORMONT, le 7 octobre 2019

pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,

Le Maire,

Jean TOUZEAU

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