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Document publié le Vendredi 17 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 B 0361)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Logement,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(119791) / vendredi 17 octobre 2025 à 14:53 1 / 3 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - PARCOURS ENTREPRISES -
25-B-0361
Séance du vendredi 17 octobre 2025
DELIBERATION DU BUREAU
RONCQ -
AIDE AU BATIMENT DURABLE - SOCIETE TRANSFERT PRESS - SUBVENTION
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-10 ;
Vu la délibération n° 22-C-0069 du Conseil en date du 29 avril 2022, modifiée par les délibérations n° 23-C-0114 du 30 juin 2023 et n° 24-C-0055 du 19 avril 2024, portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau ;
Vu le code général des collectivités territoriales et son article L. 5217-2, notamment en matière de développement et d'aménagement économique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et son article 5217-2-6 en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et de politique du cadre de vie et plus précisément en référence aux alinéas relatifs à la contribution à la transition énergétique dudit article ;
Vu les délibérations n° 21 C 0044 et n° 21 C 0056 du Conseil du 19 février 2021 adoptant respectivement le PCAET (Plan Climat Air Énergie Territorial) et le PSTET (Projet Stratégique de Transformation Economique du Territoire) ;
Vu la délibération n°23-C-0085 du 14 avril 2023 portant sur le lancement du Parcours d’accompagnement à la transition durable ;
Vu le règlement n° 2023/2831 de la Commission européenne en date du 13 décembre 2023, publié au JOUE du 15 décembre 2023, relatif aux aides de minimis, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne ;
I. Exposé des motifs
a. Description des objectifs
La Métropole européenne de Lille (MEL), dans le cadre du PSTET, entend accompagner la transition de l'ensemble du tissu économique vers des standards sociétaux et environnementaux conformes aux objectifs posés par le PCAET.
Les entreprises, confrontées aux conséquences du dérèglement climatique, se doivent en effet d’intégrer les enjeux de décarbonation et de sobriété dans leur modèle économique, et faire évoluer leurs pratiques au quotidien, pour rester compétitives et attractives. À travers son dispositif financier « Bâtiment durable », la MEL répond à (119791) / vendredi 17 octobre 2025 à 14:53 2 / 3 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - PARCOURS ENTREPRISES -
cette urgence, en favorisant la sobriété énergétique des bâtiments industriels et de production.
L'entreprise TRANSFERT PRESS est installée à RONCQ et emploie 44 salariés CDI équivalent temps plein. Elle est spécialisée dans la fabrication de transferts sérigraphiques prêts à poser destinés aux professionnels du marquage textile. Son immobilier est porté par la société civile immobilière "SCI BOURDON" détenue à 100% par les actionnaires de la société d’exploitation TRANSFERT PRESS. Dans ce cadre, la SCI BOURDON a sollicité une aide pour asseoir la performance environnementale du bâtiment où est installée l'activité de TRANSFERT PRESS.
Le programme d’investissements immobiliers, d’un montant global de 648 000 €, intègre des investissements et des coûts de rénovation et d’aménagement relatifs à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments. Dans le cadre des travaux, une isolation complète de la toiture sera réalisée, incluant le remplacement des voûtes avec une meilleure isolation thermique et un nombre réduit. Par ailleurs, les lanterneaux seront aussi isolés (diagnostic bâtiment durable mis en ligne sur le Flash Conseil).
L’entreprise procédera également à la pose d’une membrane de couleur grise, destinée à réfléchir la lumière et à réduire les températures estivales. De plus des panneaux photovoltaïques seront mis en place pour la production d’une énergie décarbonée.
L’entreprise bénéficiaire justifie de la qualité environnementale des investissements par la transmission à la MEL de ce diagnostic de performance environnementale réalisé par un expert.
b. Modalités du soutien
La MEL est sollicitée pour une aide en subvention à hauteur de 200 000 €, ce qui représente 31 % des investissements immobiliers précités.
L'investissement est également financé par un prêt bancaire de 440 000 € et un apport de l'entreprise à hauteur de 8 000 €.
II. Dispositif décisionnel
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1) De soutenir le projet de performance environnementale de la société SCI BOURDON pour le compte de la société d'exploitation TRANSFERT PRESS ; (119791) / vendredi 17 octobre 2025 à 14:53 3 / 3 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - PARCOURS ENTREPRISES -
2) D’accorder une subvention d’un montant de 200 000 € à la société SCI BOURDON pour le compte de la société d'exploitation TRANSFERT PRESS ;
3) D’autoriser le Président ou son représentant délégué à signer la convention avec la société SCI BOURDON pour le compte de la société d'exploitation TRANSFERT PRESS ;
4) D’imputer les dépenses d’un montant de 200 000 € aux crédits inscrits au budget général en section investissement .
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ