Procès Verbal - Proces Verbal cm 13 11 2023

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Procès Verbal - Proces Verbal cm 13 11 2023 Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Duingt. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 13 11 2023)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Démocratie, 354

COMMUNE DE DUINGT

Procès-verbal

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 NOVEMBRE 2023

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents : 12

Votants : 15

Procurations : 3

L'an deux mil vingt-trois, le treize novembre à 19h, le Conseil Municipal de DUINGT (Haute-Savoie), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Marc ROLLIN, Maire.

Étaient présents les conseillers municipaux suivants : (12)

M. BARITHEL Eric ; M. PAILLE Jean-François ; Mme GUY Nicole ; M. ROLLIN Marc ; Mme ROFFINO Cécile ; Mme MICHELET Aude ; Mme MELIARD Marie-Laure ; M. ZANINI Frédéric, M. Bruno BARTHALAIS, M. LUGAZ Patrick, Mme DUCLOS Catherine, M. DAVIET Rémi.

Étaient absents les conseillers municipaux suivants : (3)

M. DUCHEZ Patrick donne pouvoir à M. Bruno BARTHALAIS ; Mme FOCHT Catherine donne pouvoir à Mme Catherine DUCLOS ; M. DE MARCHI Jean-Louis donne pouvoir à Mme Nicole GUY ;

Date de convocation du Conseil Municipal : le 08/11/2023

Date d'affichage de la convocation : le 08/11/2023

Le Maire ayant ouvert la séance et fait appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil. Mme ROFFINO Cécile est désignée pour remplir cette fonction.

 * * 

❖ Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du 23 octobre 2023 ;

Le Conseil municipal à l’unanimité :

D20231101

IDENTIFICATION DES ZONES D’ACCELERATION DE LA PRODUCTION D’ENERGIE RENOUVELABLE

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative a l'acce leration de la production d'energies renouvelables ;

Vu l’article L141-5-3 du code de l’e nergie ;

Vu la concertation organise e avec la population de la commune du 23 octobre au 12 novembre 2023 ;

Considérant la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative a l’acceleration de la production d’e nergies renouvelables, il est demande aux communes de de finir, apre s concertation du public selon des modalites qu'elles de terminent librement, des zones d’acce leration pour l’implantation d’installations terrestres de production d’e nergies renouvelables (ZAENR). Elles sont définies pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d'énergies renouvelables déjà installée. Ces zones ne sont pas exclusives, des projets peuvent donc être autorisés en dehors de celles-ci. Elles sont de finies dans l'objectif de prevenir et de maîtriser les dangers ou les inconve nients qui resulteraient de l'implantation d'installations de production d'e nergies mentionne es.

Il est pre cise que :

- Pour un projet, le fait d’e tre situe en zone d’acce le ration ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions re glementaires applicables et en tout e tat de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas.

- L’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs e nerge tiques fixes aux diffe rents niveaux (national, re gional, local…).

- il n’est pas demande de ZAENR pour le bois e nergie et la ge othermie.

- le de partement de la Haute-Savoie n’est pas concerne par l’identification de ZAENR concernant l’eolien.355

COMMUNE DE DUINGT

Procès-verbal

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 NOVEMBRE 2023

- du fait du potentiel de ja mobilise sur le territoire, le Schema directeur des Energies du Grand Annecy n’induit pas de definir des ZAENR pour l’hydroe lectricite .

Conformement a la loi, la commune a organise une concertation du public du 23/10/2023 au 12/11/2023, le resultat de cette concertation est annexe a la presente delibe ration, Compte tenu de ces e lements, le conseil municipal de cide a l’unanimite avec une abstention de Mme Aude MICHELET :

➢ de prendre acte de la concertation du public,

➢ d’approuver les 3 cartes jointes de finissant les zones d’acce leration des e nergies

renouvelable pour le solaire photovoltaîque, la me thanisation et les reseaux de chaleur :

✓ Me thanisation : aucune zone propose e n’est adopte e ;

✓ Geothermie : deux zones possibles retenues (Vieux Village et Perris) ;

✓ Photovoltaîque : exclure le Vieux Village, le hameau patrimonial Des Maisons

et le hameau patrimonial de DHERE des zones proposees ;

➢ d’autoriser le Maire a signer tous les documents et entreprendre toutes les de marches

ne cessaires a la mise en œuvre) de la pre sente delibe ration.

D20231102

OPERATIONS DE DETECTION ET GEOREFERENCEMENT DES RESEAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC

Monsieur le Maire expose,

La réforme anti-endommagement des réseaux (article 219 de la loi n° 2010788 du 12 juillet 2010 et décret n° 20111241 du 5 octobre 2011) a pour objectif de réduire le nombre et la gravité des accidents qui sont susceptibles de se produire lors de la réalisation de travaux à proximité de réseaux et d'équilibrer le partage des responsabilités entre les différents acteurs.

Les collectivités exploitantes de réseaux doivent :

▪ Déclarer ces réseaux

▪ Remettre des plans dans les récépissés de DT mentionnant la classification des réseaux selon leur précision de localisation :

✓ Classe A : incertitude ≤ 40 cm (réseau rigide) ou ≤ 50 cm (réseau souple) ✓ Classe B : incertitude ≤ 1,5 mètre

✓ Classe C : incertitude ≥ 1,5 mètre ou absence de cartographie

Des investigations complémentaires doivent être prévues préalablement aux travaux si l’emprise du projet comprend des réseaux sensibles de classe B ou C

Le réseau éclairage public est classé réseau sensible

Tous les plans des ouvrages souterrains sensibles pour la sécurité fournis en réponse aux déclarations DT/DICT devront être géoréférencés :

• Au plus tard le 1 er janvier 2019, en zones urbaines ;

• Au plus tard le 1 er janvier 2026 sur l’ensemble du territoire.

Le SYANE propose d’être maître d’ouvrage pour la détection et le géoréférencement des réseaux d’éclairage public souterrains (mise en classe A) pour les collectivités de Haute-Savoie.

Le syndicat a lancé début septembre 2022 une consultation pour la réalisation de l’opération dont il assure la maitrise d’ouvrage pour les communes s’étant manifestées auprès du Syndicat.

Le financement sera assuré par la commune à hauteur de 70% (+ 3% de frais généraux) du montant hors taxe, et par le SYANE à hauteur de 30% du montant hors taxe.356

COMMUNE DE DUINGT

Procès-verbal

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 NOVEMBRE 2023

Le coût global de l’opération comprend également des prestations de contrôle de précision des levés et détections réalisés.

Le coût estimatif de l’opération restant à la charge de la commune est donc de l’ordre de 5 475.60 €.

Ce montant ayant été déterminé sur la base d’un prix et d’un linéaire estimé, le montant définitif sera déterminé à partir du prix du marché et sur les quantitatifs (ml) réellement réalisés.

Après avoir délibéré l’ensemble du Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ APPROUVE, le plan de financement et sa répartition financière d’un montant global estimé à 7 020.00 € avec une participation financière communale s’élevant 5 265 €, et des frais généraux s’élevant à 210.60 € ;

➢ S’ENGAGE, à verser le solde au Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la Haute-Savoie lors de l’émission du décompte final de l’opération ;

➢ S’ENGAGE, à verser au Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute- Savoie, sous forme de fonds propres, la participation (hors frais généraux) à la charge de la Commune. Le règlement de cette participation interviendra lors de l'émission du document commandant au prestataire le démarrage de la mission, à concurrence de 60 % du montant prévisionnel, soit Le solde sera régularisé lors du décompte définitif.

D20231103

CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DU FORFAIT POST-STATIONNEMENT POUR LA PERIODE 2024/2026

VU le code général des collectivités territoriales ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;

Vu l’arrêté du 6 novembre 2015 modifié fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à l'article R. 2333-120-10 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 5 Juillet 2022 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé ;

Vu l’arrêté du 19 mai 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service FPS-ANTAI ».

CONSIDERANT le projet de convention ayant pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles l’ANTAI s’engage au nom et pour le compte de la collectivité à notifier par voie postale ou par voie dématérialisée l’avis de paiement du forfait de post-stationnement (FPS).357

COMMUNE DE DUINGT

Procès-verbal

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 NOVEMBRE 2023

Le Conseil municipal, à l’unanimité.

➢ APPROUVE la convention avec l’ANTAI fixant les conditions et modalités selon lesquelles l’ANTAI s’engage au nom et pour le compte de la collectivité à notifier par voie postale ou par voie dématérialisée l’avis de paiement du forfait de post-stationnement (FPS) telle que présentée en annexe.

➢ AUTORISE et MANDATE, Monsieur Le Maire à signer ladite convention et tout document y afférent.

La séance est levée à 22 H 30

Le Maire,

Marc ROLLIN

Le registre des délibérations est consultable en Mairie.