Arrêté - REFUS DP 25 00102 Simone VIGNAUD

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Arrêté - REFUS DP 25 00102 Simone VIGNAUD Document publié le Jeudi 5 juin 2025 par la commune de Châteaurenard. Lien du pdf (Arrêté - REFUS DP 25 00102 Simone VIGNAUD)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Énergies, VILLE DE

châteaurenard COMMUNE DE CHATEAURENARD

DE PROVENCE IR REFUS D'UNE DÉCLARATION PREALABLE

nn DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

h_ dd

NP

DOSSIER N° DP 013027 25 00102 SURFACE DE PLANCHER

dossier déposé le 16/04/2025 et complété le . , : 05/05/2025 Existante : O m

Créée: O m?

Par: SIMONE VIGNAUD Démolie : 0 m2

Demeurant 519 Chemin de la Mascotte

13160 Châteaurenard

Pour : Installation de 24 panneaux MIS EN LIGNE LE

photovoltaïque au sol

0 5 JUIN 2025 Sur Un terrain 519 Chemin de la Mascotte

sis 13160 Chêteaurenard

Cadastré : IL7O

Le Maire,

Vu la demande de déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu l'arrêté du Maire n°2021-243 du 6 décembre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Éric

CHAUVET, Adjoint délégué à l'Urbanisme pour la signature de tous actes administratifs en matière

du droit du sol,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/07/2006, modifié le 25/09/08, 07/07/11, 26/09/13, 27/05/15, 15/07/15, 29/11/18, 01/03/23, 07/06/2023, révisé le 29/09/10, 25/10, mis à jour le 03/04/13, 27/09/16, 03/02/20, 06/08/20, 29/10/20, 07/09/21, 25/05/2023 et mis en compatibilité le 30/01/20 et la situation du terrain en zone À (zone d'activité agricole),

CONSIDERANT QUE le projet se situe en zone A au Plan Local d'Urbanisme, décrite comme :+« des espaces à protéger de l'urbanisation en raison notamment de la valeur agronomique des terres et de leur potentiel de production »,

CONSIDERANT QUE le projet consiste à la pose de 24 panneaux solaires au sol à une distance de 120

m de l'habitation et que celui-ci est considéré comme üne annexe à l'habitation,

CONSIDERANT QUE le règlement de la zone A (zone d'activités agricole) du Plan Local d'Urbanisme

stipule que tes annexes doivent se situer dans un périmètre de 30m autour de l'habitation,

CONSIDERANT QUE le projet est donc non conforme au règlement du secteur,

ARRETE

PAGE 1/2Article unique.

La demande de déclaration préalable faisant l'objet de la demande susvisée est refusée. Vous ne pouvez donc pas réaliser vos travaux.

Châteaurenard, le 03/06/2025

Eric CHAUVET,

Adjoint Délégué-à l'Urbanisme

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

DÉLAIS ETVOIES DE RECOURS

Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision au, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus

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