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Arrêté - REFUS DP 25 00089 Melanie DUBOIS
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteaurenard.
Lien du pdf (Arrêté - REFUS DP 25 00089 Melanie DUBOIS)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
VILLE DE
à COMMUNE DE CHATEAURENARD chêteaurenard is
Dune DecLARATON PREALABLE TL DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
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> "«
DOSSIER N° DP 013027 25 00089 SURFACE DE PLANCHER
dossier déposé le 03/04/2025 et complété le . ho 28/04/2025 Existante : O m
Créée : Om?
Par : Madame Mélanie DUBOIS Démolie : 0 m2
Demeurant 21 Rue de l'Olivier
13160 Châteaurenard MIS EN LIGNE LE
Pour : Installation d'une climatisation
en façade 3 0 MAI 2075
Sur un terrain 21 Rue de l'Olivier 13160
sis Châteaurenard
Le Maire,
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
Vu l'arrêté du Maire n°2021-243 du 6 décembre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Éric
CHAUVET, Adjoint délégué à l'Urbanisme pour la signature de tous actes administratifs en matière du droit du sol,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/07/2006, modifié le 25/09/08, 07/07/n, 26/09/13, 27/0515, 15/07/15, 29M/8, 01/03/23, 07/06/2023, révisé le 29/09/10, 25/0, mis à jour le 03/04/13, 27/09/16, 03/02/20, 06/08/20, 29/10/20, 07/09/21, 25/05/2023 et mis en compatibilité le 30/01/20 et la situation du terrain en zone 1AUd (quartier du vigneret),
Considérant que ce secteur est destiné à accueillir des logements individuels, des logements
collectifs et intermédiaires...
Considérant que le projet consiste à poser une climatisation en façade sans être intégrée dans le
volume bâti et donnant sur la voirie,
Considérant que l'article laud 1 du règlement du PLU de ce secteur stipule que: /es dispositifs
techniques, les capteurs solaires, pompes à chaleur et autres dispositifs techniques seront
impérativement intégrés dans le volume bâti.
Les citernes d'eaux pluviales seront préférentiellement enterrées, sinon intégrées au bâti,
Les antennes et paraboles seront placées de façon à ne pas être visibles depuis l'espace public
Les climatiseurs sont interdits.
ARRETE
PAGE 1/2 Article unique :
La déclaration préalable faisant l'objet de la demande susvisée est refusée.
Vous ne pouvez donc pas entreprendre vos travaux.
Châteaurerard, le 26/05/2025
Eric CHAUVET,
Adjoint élégué à l'Urbanisme
INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT
DÉI AIS CTVOIES DE RECOURS
Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours
contentieux dans les DEUX MOIS à parzir de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informarique "Télérecours citoyens" accessible par le site iniernet www.telerecours.fr. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au norn de l'Ftat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. {L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester celte autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux cour: à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément atx dispositions ci-dessus.
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