Arrêté - REFUS DP 25 00267 SAS SUNOLOGY

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Arrêté - REFUS DP 25 00267 SAS SUNOLOGY Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châteaurenard. Lien du pdf (Arrêté - REFUS DP 25 00267 SAS SUNOLOGY)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne, VILLE DE

2 COMMUNE DE CHATEAURENARD châteaurenard DE PROVENCE LEE REFUS D'UNE DECLARATION PREALABLE

nn DÉLIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DOSSIER N° DP 013027 25 00267 SURFACE DE PLANCHER

dossier déposé complet le 19/1/2025 Existante : O m2

Par : SUNOLOGY représentée par Créée: O m?

Arrouet Vincent Démolie : 0 m2

Demeurant 1 Chemin de la Chatterie

44800 Saint-Herblain

Pour : Installation de panneaux

photovoltaïques. MIS EN LIGNE LE

Sur un terrain 43 Avenue du Général de

sis Gaulle 0 7 JAN. 2026

13160 Châteaurenard

Cadastré : ACG64

Le Maire,

Vu la demande de déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme,

VU la loi du 31321913 sur les Monuments Historiques, modifiée et complétée par la loi du 25.021943,

VU l'arrêté du Maire n°2021-243 du 6 décembre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Éric

CHAUVET, Adjoint délégué à l'Urbanisme pour la signature de tous actes administratifs en matière du

droit du sol,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/07/2006, modifié le 25/09/08, 07/07/11, 26/09/13, 27/05/5, 15/07/5, 29/18, 01/03/23, 07/06/2023, révisé le 29/09/10, 25/11/10, mis à jour le 03/04/13, 27/09/16, 03/02/20, 06/08/20, 29/10/20, 07/09/21, 25/05/23, 06/06/25 et mis en compatibilité le 30/01/20 et la situetion du terrain en zone UA (centre ancien),

Considérant que l'article R 425-1 du code de l'urbanisme prévoit que :

« Lorsque le projet est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé où inscrit au titre des

monuments historiques où dans celui d'un parc où d'un jardin classé où inscrit ayant fait l'objet d'un

périmètre de protection délimité dans les conditions fixées aux deuxième où troisième alinéas de l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir où la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-31 du code du patrimoine dès lors que la décision à fait l'objet de l'accord de l'architecte des Bâtiments de France. »

Considérant que le projet est de nature à porter atteinte à là conservation où à la mise en valeur de ce

ou ces monuments historiques ou aux abords du Château féodal et de la Chapelle Saint-Honorat de Châteaurenard,

Considérant que le projet consiste à l'installation de panneaux photovoltaïques,

Considérant l'avis défavorable du service de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 1

décembre 2025, dont copie ci-jointe,

PAGE 1/2ARRETE

Article nique:

La déclaration préalable faisant l’objet de la demande susvisée est refusée,

Vous ne pouvez donc pas entreprendre vos travaux.

Châteaurenard, le 05/01/2026

Eric CHAUVET,

Adjoint Délégué l'Urbanisme

7 À

2/7

N.B : Le terrain étant situé en zone sismique 3 aléa modéré, les profets de bâtiments de la catégorie dite « à risque normal:doivent être réalisés dans le respect des règles de construction parasismique Eurocode 8 {NF EN 1998-1, NF EN 1998-3 et NF EN 1998-5 et annexes nationales associées septembre 2005).

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

DÉLAIS ETVOIES DE RECOURS

La présente décision peut faire l'objet dans le délai d'un mois suivant sa notification d'un recours gracieux où hiérarchique

auprès de l'auteur de la décision, conformément à l'article L. 6@O0-12-2 du Code de l'urbanisme.

te silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours vaudra décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de la notification où de l'affichage de la décision {selon le cas]. L'exercice d'Un recours gracieux ou hiérarchique r'interrompt ni ne proroge ce délai contentieux.

Le tribuna administratif peut être saisi directement en vous déplaçant sur site, par voie postale où par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

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