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Arrêté - REFUS DP 25 00070 FOUCOT Melanie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteaurenard.
Lien du pdf (Arrêté - REFUS DP 25 00070 FOUCOT Melanie)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne,
VILLE
DE
COMMUNE
DE
CHATEAURENARD
châteaurenard
REFUS
D'UNE
DÉCLARATION
PREALABLE
nn
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Ü
DOSSIER
N°
DP
013027
25
00070
SURFACE
DE
PLANCHER
MIS
EN
LIGNE
LE
dossier
déposé
complet
le 13/03/2025
Existänte
‘02
Par :
Mélanie FOUCOT
Créée : Om?
0 7 MAI
25
Demeurant
25
Lotissement
Le
Hameau
du
Démolie
: O
m?
Mas
d'Antonin
13160
Châteaurenard
Pour :
Installation
d'une
climatisation.
Sur
un
terrain
40
Boulevard
Gambetta
13160
sis
Châteaurenard Cadastré
: AK55
Le
Maire,
Vu
la
demande
de
déclaration
préalable
susvisée,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
Vu
la
loi
du
31121913
sur
les
Monuments
Historiques,
modifiée
et
complétée
par
la
loi
du
25.021943,
Vu
l'arrêté
du
Maire
n°2021-243
du
6
décembre
2021
portant
délégation
de
fonction
à
Monsieur
Éric
CHAUVET,
Adjoint
délégué
à
l'Urbanisme
pour
la
signature
de
tous
actes
administratifs
en
matière
du
droit
du
sol,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 19/07/2006,
modifié
le 25/09/08,
07/07/11,
26/09/13,
27/05/15,
15/07/15,
29/n/8,
01/03/23,
07/06/2023,
révisé
le
29/09/10,
25/1/0,
mis
à
jour
le
03/04/13,
27/09/16,
03/02/20,
06/08/20,
29/10/20,
07/09/21,
25/05/2023
et
mis
en
compatibilité
le
30/01/20
et
la
situation
du
terrain
en
zone
UA
(centre
ancien),
Vu
l'avis
du
service
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
(ABF)
en
date
du
25
mars
2025
dont
copie
jointe,
ARRETE
Article
unique
:
La
déclaration
préalable
faisant
l'objet
de
la demande
susvisée
est
refusée.
Vous
ne
pouvez
donc
pas
entreprendre
vos
travaux.
Chêteaurenard,
le 02/05/2025
ER
ui NB
: Le
terrain
étant
situé
en
zone
sismique
3
aléa
modéré,
les
projets
de
bâtiments
de
la
catégorie
dite
« à
risque
normal
» doivent
être
réalisés
dans
le
respect
des
règles
de
construction
parasismique
Eurocode
8
(NF
EN
1998.
NF
EN
1998-3
et
NF
EN
1998-5
et
annexes
nationales
associées
septembre
2005).
INFORMATIONS
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
DÉLAIS
ETVOIES
DE
RECOURS
Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Vous
pouvez
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l'Etat,
saisir
d'un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les deux
mois
suivant
la
réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Les
tiers
puvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le
tribunal
administratif
compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à
l'égard
des
tiers
à
compter
du
premier
jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le
terrain
conformément
aux
dispositions
ci-dessus.
DOSSIER
N°
DP
013027
25
00070
PAGE
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