Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 084 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 084 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Lundi 21 juin 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 084 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Environnement, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2021-084

PUBLIÉ LE 21 JUIN 2021Sommaire

DDFIP /

12-2021-06-15-00002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public

Trésorerie de Séverac. (1 page) Page 3

Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des

Populations /

12-2021-06-17-00005 - Dérogation au repos dominical des "commerces

alimentaires et non alimentaires" du département de l'Aveyron les

dimanches 4, 11, 18 et 25 juillet 2021 (2 pages) Page 5

Préfecture Aveyron / Bureau de l'Environnement et du développement

Durable

12-2021-06-15-00004 - Amende administrative à la société AETP Anglars

Saint Félix - canalisations réseau de distribution gaz à Onet le Chateau (2

pages) Page 8

12-2021-06-15-00003 - Levée mise en demeure STE FROMAGERE REQUISTA

(2 pages) Page 11

12-2021-06-18-00001 - SOCIETE AUPIAC DIVERSIFICATION - Commune de

Camarès - repowering du parc éolien (24 pages) Page 14

Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue /

12-2021-06-17-00006 - Arrêté accordant la dénomination de "Commune

Touristique" à la commune d'Argences en Aubrac (2 pages) Page 39

2DDFIP

12-2021-06-15-00002

Arrêté de fermeture exceptionnelle au public

Trésorerie de Séverac.

DDFIP - 12-2021-06-15-00002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public Trésorerie de Séverac. 3Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron

La directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron, Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2020-08-24-017 du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron ;

ARRÊTE :

Article 1er :

La trésorerie de Séverac sera fermée au public à titre exceptionnel le mardi 22 juin 2021.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.

Par délégation du Préfet,

La directrice départementale des finances publiques de

l’Aveyron

signé

Pascale AMPE

Rodez, le 15 juin 2021

Direction départementale des Finances publiques

de l’Aveyron

2 place d’Armes

BP 3513

12035 RODEZ CEDEX 09

DDFIP - 12-2021-06-15-00002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public Trésorerie de Séverac. 4Direction Départementale Emploi Travail

Solidarité Protection des Populations

12-2021-06-17-00005

Dérogation au repos dominical des "commerces

alimentaires et non alimentaires" du

département de l'Aveyron les dimanches 4, 11,

18 et 25 juillet 2021

Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-06-17-00005 - Dérogation au repos dominical des "commerces alimentaires et non alimentaires" du département de l'Aveyron les dimanches 4, 11, 18 et 25 juillet 2021 5Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch

Horaires d'ouverture odalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

Arrêté du 17 juin 2021

Objet : Dérogation au repos dominical des « commerces alimentaires et non alimentaires » du département de l’Aveyron les dimanches 4, 11, 18 et 25 juillet 2021

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132- 25-4 ;

Vu les demandes formulées par diverses fédérations professionnelles et chambres consulaires;

Considérant la période des soldes d’été comprise entre le 30 juin et le 27 juillet 2021 ;

Considérant la baisse d’activité et de chiffre d’affaires subie par les commerces du département en raison de leur fermeture au public pour cause de confinement ;

Considérant l’importance des stocks invendus de marchandises suite à la restriction d’activité des commerces induites par les mesures sanitaires ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;

A R R E TE

Article 1er : Les arrêtés de fermeture hebdomadaire des commerces de détail de biens et de services, pris antérieurement conformément à l’article L. 3132-29 du code du travail, en cours de validité dans le département de l’Aveyron, sont suspendus jusqu’au 25 juillet 2021.

Article 2 : Sous réserve des arrêtés pris en application de l’article L.3132-26 du code du travail, les commerces de détail du département de l’Aveyron qui sont restés fermés en application du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 sont autorisés à déroger à la règle du repos dominical pour les dimanches 4 juillet, 11 juillet, 18 juillet et 25 juillet 2021, et donner le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leurs salariés volontaires.

Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-06-17-00005 - Dérogation au repos dominical des "commerces alimentaires et non alimentaires" du département de l'Aveyron les dimanches 4, 11, 18 et 25 juillet 2021 6Article 3 : Les entreprises mentionnées à l’article 2 du présent arrêté sont tenus de respecter leurs dispositions conventionnelles et, à défaut d’accord, les garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu’elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail.

Article 4 : Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice des fermetures administratives décidées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 et prolongé par la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron et la directrice par intérim de la DDETSPP de l’Aveyron sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à Rodez, le 17 juin 2021

La Préfète,

(signé)

Valérie MICHEL-MOREAUX

Voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet

 d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge du travail – Direction Générale du Travail – 39/43 quai André Citroën – 75902 PARIS CEDEX 15  d’un recours contentieux devant le tribunal administratif - 68 rue Raymond IV - 31068 TOULOUSE CEDEX 7

dans un délai de deux mois à compter du lendemain de sa parution au recueil des actes administratifs.

Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-06-17-00005 - Dérogation au repos dominical des "commerces alimentaires et non alimentaires" du département de l'Aveyron les dimanches 4, 11, 18 et 25 juillet 2021 7Préfecture Aveyron

12-2021-06-15-00004

Amende administrative à la société AETP Anglars

Saint Félix - canalisations réseau de distribution

gaz à Onet le Chateau

Préfecture Aveyron - 12-2021-06-15-00004 - Amende administrative à la société AETP Anglars Saint Félix - canalisations réseau de distribution gaz à Onet le Chateau 8UNITE INTER-DEPARTEMENTALE TARN-AVEYRON

Arrêté n° du 15 juin 2021

Objet : amende administrative prévue par l’article R.554-35 du code de l’environnement à la société AETP Anglars Saint Félix.

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 554-1, L. 554-4, R. 554-31, R. 554-35, R. 554- 36 et R. 554-37 ;

Vu l’arrêté ministériel du 15 février 2012 modifié relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;

Vu la Déclaration de Sinistre Notable n°13758 datée du 21 octobre 2020 de l’exploitant GRDF informant la DREAL de l’endommagement de son réseau de distribution de gaz à Onet le Château provoqué par la société AETP, le 21 octobre 2020 ;

Vu le constat contradictoire établi le 21 octobre 2020 sur site, entre la société GRDF et la société AETP ;

Vu l’inspection de chantier de la DREAL Occitanie en date du 22 octobre 2020;

Vu le courrier de la DREAL en date du 6 novembre 2020, notifiant à la société AETP les manquements reprochés et l’informant du délai d’un mois dont elle dispose pour présenter ses observations ;

Vu les observations de la société AETP formulées par courrier en date du 2 décembre 2020 ;

Vu le courrier de la DREAL en date du 12 février 2021, notifiant à la société AETP, conformément à l’article R554-37 du code de l’environnement, les manquements reprochés, le montant de l’amende administrative envisagées et l’informant du délai d’un mois dont elle dispose pour présenter des observations supplémentaires ;

Vu les observations de la société AETP formulées par courrier du 11 mars 2021 ;

Vu le rapport de la DREAL Occitanie du 1er juin 2021 ;

Considérant l’endommagement intervenu le 21 octobre 2020 sur le chantier situé Rue du Fer à Cheval à ONET LE CHÂTEAU d’une canalisation de distribution de gaz naturel exploitée par la société GRDF et provoqué par la société AETP ;

Considérant les conséquences désastreuses qu’un endommagement accidentel sur une canalisation de gaz peut engendrer pour les personnes et les biens dans l’environnement immédiat des travaux ;

Considérant l’arrêté ministériel du 15 février 2012 modifié relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution dispose dans son article 21 que l’autorisation d’intervention à proximité des réseaux (AIPR) prévue à l’article

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Préfecture Aveyron - 12-2021-06-15-00004 - Amende administrative à la société AETP Anglars Saint Félix - canalisations réseau de distribution gaz à Onet le Chateau 9R.554-31 du code de l’environnement est obligatoire pour toute personne intervenant pour le compte de l’exécutant des travaux comme encadrant de ces travaux, ou comme conducteur d’engin ;

Considérant qu’aucune autorisation d’intervention à proximité de réseau (AIPR) n’a pu être présentée pour les différentes personnes intervenant pour le compte de la société AETP sur le chantier situé Rue du Fer à Cheval 12850 ONET LE CHÂTEAU ;

Considérant que ce constat relevé lors de l’inspection de la DREAL Occitanie en date du 22 octobre 2020 a mis en évidence le non-respect par la société AETP des dispositions de l’article R. 554-31 du code de l’environnement ;

Considérant l’article R554-35 10° du code de l’environnement qui prévoit qu’une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à 1 500 euros peut être appliquée lorsque Le responsable du projet prépare des travaux ou lorsque l'exécutant des travaux les met en œuvre sans respecter les exigences de l’article R.554-29 ou de l’article R.554-31;

Considérant que l’activité principale de la société AETP concerne les travaux de terrassement courants et travaux préparatoires et par conséquent n’aurait pas dû méconnaître la réglementation applicable à ce genre d’opération ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

- A R R E T E -

Article 1er :

Une amende administrative d’un montant de 750 (sept cent cinquante) euros est infligée à la société AETP , (N° SIRET : 52916191100019) dont le siège social est situé ZA La Croix de Revel – 12390 ANGLARS SAINT FELIX conformément au 10° de l’article R554-35 du code de l’environnement suite au manquement correspondant constaté le 22 octobre 2020.

A cet effet, un titre de perception d’un montant de 750 (sept cent cinquante) euros est rendu immédiatement exécutoire auprès de monsieur le directeur départemental des finances publiques du département de l’Aveyron.

Article 2 :

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse, par la société concernée par le présent arrêté dans un délai de deux mois qui suivent la date à laquelle celui-ci lui a été notifié.

Article 3 :

La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron et monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie (DREAL), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, inséré sur le site internet des services de l’État et notifié à la société AETP. Une copie sera adressée au maire d’Onet le Château pour information.

Fait à Rodez, le 15 juin 2021

Pour la préfète et par délégation,

la secrétaire générale

Isabelle KNOWLES

Préfecture Aveyron - 12-2021-06-15-00004 - Amende administrative à la société AETP Anglars Saint Félix - canalisations réseau de distribution gaz à Onet le Chateau 10Préfecture Aveyron

12-2021-06-15-00003

Levée mise en demeure STE FROMAGERE

REQUISTA

Préfecture Aveyron - 12-2021-06-15-00003 - Levée mise en demeure STE FROMAGERE REQUISTA 11BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT

ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Arrêté n° du 15 juin 2021

Objet : levée de la mesure de mise en demeure notifiée à la SOCIETE FROMAGERE DE REQUISTA pour sa centrale fromagère située sur la commune de REQUISTA.

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code de l’environnement ;

VU le code de justice administrative ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020, portant nomination de madame Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète de l’Aveyron ;

VU le décret du Président de la République du 6 mai 2021, portant nomination de madame Isabelle

KNOWLES, l’arrêté préfectoral du 20 mai 2021 donnant délégation de signature à madame Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 972651 du 24 novembre 1997 délivré à la SOCIETE FROMAGERE DE REQUISTA pour l’autorisation d’exploiter une centrale fromagère sur son site situé sur la commune de REQUISTA (12170) concernant notamment la rubrique 2230 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2019-01-18-003 du 18 janvier 2019, mettant en demeure la SOCIETE FROMAGERE DE REQUISTA de fournir le dossier de mise en conformité ainsi que le rapport de base prévus à l’article R.515-82 du code de l’environnement ;

VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 20 mai 2021 ;

Considérant le mode et le niveau de production de la centrale fromagère de REQUISTA ;

Considérant que le site n’est pas soumis à la rubrique IED 3642 et donc à la réalisation du rapport de conformité et au rapport de base prévus à l’article R515-82 du code de l’environnement.

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;

- A R R E T E -

Article 1er :

La mise en demeure notifiée à la SOCIETE FROMAGERE DE REQUISTA par arrêté préfectoral

n° 2019-01-18-003 du 18 janvier 2019 est levée.

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Préfecture Aveyron - 12-2021-06-15-00003 - Levée mise en demeure STE FROMAGERE REQUISTA 12Article 2 :

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de Toulouse soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr :

• 1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée,

• 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.

Article 3 :

Une copie du présent arrêté est déposé à la mairie de REQUISTA en vue de l’information des tiers. Un extrait de cet arrêté est affiché par les soins du maire de REQUISTA dans les lieux habituels d’affichage municipal pendant une durée minimum d’un mois.

Le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron pour une durée identique.

Article 4 :

La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron, inséré sur le site internet des services de l’État et notifié à la SOCIETE FROMAGERE DE REQUISTA. Une copie sera adressée au maire de REQUISTA.

Fait à Rodez, le 15 juin 2021

Pour la préfète et par délégation,

la secrétaire générale

Isabelle KNOWLES

Préfecture Aveyron - 12-2021-06-15-00003 - Levée mise en demeure STE FROMAGERE REQUISTA 13Préfecture Aveyron

12-2021-06-18-00001

SOCIETE AUPIAC DIVERSIFICATION - Commune

de Camarès - repowering du parc éolien

Préfecture Aveyron - 12-2021-06-18-00001 - SOCIETE AUPIAC DIVERSIFICATION - Commune de Camarès - repowering du parc éolien 14Unité inter-départementale Tarn-Aveyron

Arrêté complémentaire n° du 18 juin 2021

Objet : Société Aupiac Diversification

Commune de Camarès

Arrêté préfectoral complémentaire relatif au repowering du parc éolien

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code de l'environnement et notamment l’article R. 181-46 ;

VU l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;

VU la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R.511-9 du code de l’environnement ;

VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2018 relatif au balisage des obstacles à la navigation aérienne ;

VU le permis de construire n° PC 012 044 02 Q1005 en date du 2 août 2002 accordé à M. FANJAUD Jacques ;

VU le récépissé préfectoral n° 14 221 du 5 mars 2012 mentionnant le transfert du permis de construire au bénéfice de la SARL AUPIAC DIVERSIFICATION et octroyant le bénéfice des droits acquis à la SARL AUPIAC DIVERSIFICATION pour l’exploitation des éoliennes situées au lieu-dit «Aupiac» sur la commune de CAMARES et actant leur classement en régime d’autorisation sous la rubrique n°2980-1 de la nomenclature des installations classées ;

VU l’arrêté préfectoral complémentaire n°2015-50-09 du 8 décembre 2015 prescrivant la mise en place de garanties financières ;

VU le dossier de porter à connaissance pour le repowering du parc éolien exploité par la société Aupiac Diversification, reçu par l’inspection le 15 février 2021 et modifié le 12 mars 2021 ;

VU l’avis favorable avec prescriptions du Ministre des Armées, direction de la sécurité aéronautique

d’État, direction de la circulation aérienne militaire en date du 13 avril 2021 ;

VU l’avis favorable avec prescriptions de la direction générale de l’aviation civile, service national

d’ingénierie aéroportuaire Sud-Ouest, en date du 19 mars 2021 ;

VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 14 juin 2021 ;

VU la communication du projet d’arrêté préfectoral complémentaire préparé par l’inspection des installations classées, à la société Aupiac Diversification, le 14 juin 2021 ;

VU l’absence d’observation du demandeur sur ce projet ;

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Préfecture Aveyron - 12-2021-06-18-00001 - SOCIETE AUPIAC DIVERSIFICATION - Commune de Camarès - repowering du parc éolien 15CONSIDÉRANT que ce renouvellement du parc ne constitue pas une modification substantielle de l’autorisation environnementale au sens de l’article R. 181-46.I du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que le projet est situé en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques gérées par le ministre de la Défense et n'est donc pas de nature à remettre en cause la mission des forces militaires ;

CONSIDÉRANT les mesures prévues à l’exploitant, notamment durant les phases de travaux d’installation visant à protéger la biodiversité des milieux, des habitats et de la flore et qui imposent en particulier l’encadrement de ces travaux par un écologue habilité durant cette phase spécifique de la vie de l’installation ;

CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant visent à assurer des suivis naturalistes réguliers des impacts du parc éolien sur la faune environnante tout au long de la période d’exploitation et considérant qu’au regard de l’analyse de ce suivi de mesures nouvelles visant à corriger ces impacts pourraient être imposées si nécessaire afin de les réduire ;

CONSIDÉRANT que les mesures prévues par l’exploitant sont de nature à réduire l’impact sur la biodiversité présente et qu’un contrôle de ces impacts devra être réalisé dès la mise en exploitation du parc et réalisé ensuite selon une fréquence régulière et que l’administration se réserve le droit de faire évoluer à tous moments ces contrôles ;

CONSIDÉRANT que les prescriptions de l’arrêté ministériel et de l’autorisation d’exploiter le parc éolien susvisés nécessitent d’être complétées, au regard des spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger les enjeux environnementaux locaux ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L. 181-14 du code de l'environnement, relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, des prescriptions complémentaires nécessaires au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 peuvent être imposées par l’autorité administrative, à tout moment s’il apparaît que le respect de ces dispositions n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions préalablement édictées ;

CONSIDÉRANT que ces prescriptions doivent être fixées par arrêté complémentaire du préfet conformément à l’article R. 181-45 du code de l'environnement ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du département de l’Aveyron ;

- A R R E T E -

T i t r e I - D i s p o s i t i o n s g é n é r a l e s

Article 1er - Exploitant titulaire de l’autorisation

La société Aupiac Diversification dont le siège social est situé à Aupiac 12 360 CAMARES , est autorisée à renouveler et à poursuivre l’exploitation d’un parc éolien, qui passera de 2 à 1 aérogénérateur sur le territoire de la commune de Camarès, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.

Les dispositions du titre II s’appliquent à compter du renouvellement du parc éolien.

Les dispositions de l’arrêté préfectoral complémentaire du 8 décembre 2015 susvisé sont abrogées à compter du démontage du parc éolien qui sera renouvelé.

Article 2 – Liste des installations concernées par l’autorisation environnementale

Les installations concernées par l’autorisation environnementale sont situées sur la commune, parcelle et lieu-dit suivants :

Préfecture Aveyron - 12-2021-06-18-00001 - SOCIETE AUPIAC DIVERSIFICATION - Commune de Camarès - repowering du parc éolien 16Installation

Coordonnées Lambert

RGF 93 Côte

NGF

sol (m)

Hauteur

(m) Commune Parcelles

X Y

Aérogénérateur n° 1 692 848 6 297 465 963 119 Camarès E677

Les installations citées ci-dessus sont reportées avec leurs références sur le plan de situation de

l’établissement annexé au présent arrêté.

Article 3 – Conformité au dossier de demande d’autorisation environnementale

Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la demande d’autorisation environnementale déposée par le demandeur. Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.

L’exploitant doit informer le Préfet de l'Aveyron, l’inspection des installations classées, la DGAC et la Sous Direction Régionale de la Circulation Aérienne Militaire Sud du démarrage des travaux au moins 3 mois à l’avance.

L’exploitant doit informer le Préfet de l'Aveyron, l’inspection des installations classées, la DGAC, la

Sous Direction Régionale de la Circulation Aérienne Militaire Sud et le SDIS de la mise en service

du parc éolien concerné.

L’exploitant adresse à l’inspection des installations classées une déclaration de début d’exploitation du parc renouvelé.

T i t r e I I - Dispositions particulières relatives à l’autorisation d’exploiter au titre de l’article L.181-1-2° du code de l’environnement (ICPE)

Article 1er – Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime

2980-1

Installation terrestre de production

d'électricité à partir de l'énergie mécanique

du vent et regroupant un ou plusieurs

aérogénérateurs

1. Comprenant au moins un aérogénérateur

dont la hauteur du mât et de la nacelle au-

dessus du sol est supérieure ou égale à 50 m

Nombre d’aérogénérateur : 1

Hauteur du mât + nacelle : 78 m

Hauteur maximale en bout de pale :

119 m

Puissance unitaire maximale : 3 MW

A

A : installation soumise à autorisation

Article 2 – Montant des garanties financières

Les garanties financières définies dans le présent arrêté s’appliquent pour les activités visées à l’article 1. du présent titre.

Article 2.1 – Montant des garanties financières

Le montant initial des garanties financières à constituer s'élève donc à :

M = (Cu) = 5* (50000 + (10000* (3-2)) = Σ 60 000 €

où :

Préfecture Aveyron - 12-2021-06-18-00001 - SOCIETE AUPIAC DIVERSIFICATION - Commune de Camarès - repowering du parc éolien 17- M est le montant initial de la garantie financière d’une installation

- Cu est le coût unitaire forfaitaire d’un aérogénérateur, calculé selon les dispositions du II de l’annexe

I de l'arrêté du 22 juin 2020 portant modification des prescriptions relatives aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement. Il correspond aux opérations de démantèlement et de remise en état d’un site après exploitation prévues à l’article R. 515-36 du code de l’environnement. Le coût unitaire forfaitaire d’un aérogénérateur (Cu) est fixé par les formules suivantes: - a) lorsque la puissance unitaire installée de l’aérogénérateur est inférieure ou égale à 2 MW: Cu = 50 000

- b) lorsque sa puissance unitaire installée de l’aérogénérateur est supérieure à 2 MW: Cu = 50000 + 10 000 * (P-2)

où:

- Cu est le montant initial de la garantie financière d’un aérogénérateur; - P est la puissance unitaire installée de l’aérogénérateur, en mégawatt (MW).

L’exploitant adresse au préfet, avant la mise en service du parc éolien, les justificatifs attestant la constitution du montant des garanties financières.

Article 2.2 – Actualisation du montant des garanties financières

L’exploitant doit réactualiser tous les cinq ans le montant susvisé de la garantie financière, par application de la formule ci-dessous mentionnée à l’annexe II de l’arrêté du 22 juin 2020 portant modification des prescriptions relatives aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement.

M(année n) = M x (( Indexn /Index0) x ((1+ TVA)/ (1+ TVA0)))

où :

- Mn est le montant exigible à l'année n

- M est le montant initial de la garantie financière à l'installation

- Indexn est l'indice TP01 en vigueur à la date d'actualisation du montant de la garantie

- Index0 est l'indice TP01 en vigueur au 1er janvier 2011, fixé à 102,1807 calculé sur la base 20

- TVA est le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de construction à la date

d'actualisation de la garantie

- TVA0 est le taux de la taxe sur la valeur ajourée au 1er janvier 2011, soit 19,60 %

Soit en 2021, M(02/2021) = 66 044 euros.

Article 2.3 – Établissement des garanties financières

Conformément aux articles R.515-101 à R.515-104 du code de l’environnement, la mise en service des installations visées à l’article 1. du présent titre est subordonnée à la constitution des garanties financières définies dans le présent arrêté. L’exploitant doit constituer ces garanties financières lors de la mise en service du parc éolien.

Les documents attestant la constitution ou l’actualisation des garanties financières répondent aux dispositions de l’arrêté susvisé du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières.

L’exploitant adresse au préfet, avant la mise en service des éoliennes du parc éolien , les justificatifs attestant la constitution du montant des garanties financières.

Article 2.4 – Renouvellement des garanties financières

Ces garanties financières doivent être renouvelées au moins trois mois avant la date d’échéance du document prévu à l’article 2.3 du présent titre.

Pour attester du renouvellement des garanties financières, l’exploitant adresse au préfet, au moins trois mois avant la date d’échéance, un nouveau document justificatif dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.

Préfecture Aveyron - 12-2021-06-18-00001 - SOCIETE AUPIAC DIVERSIFICATION - Commune de Camarès - repowering du parc éolien 18Article 2.5 – Modification des garanties financières

L’exploitant informe le préfet, dès qu’il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d’exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières. Lorsque l’installation change d’exploitant, le nouvel exploitant joint à la déclaration prévue à l’article R.181-47 du code de l’environnement le document mentionné à l'article II.2.3 du présent arrêté attestant des garanties que le nouvel exploitant a constituées.

Article 2.6 – Changement d’exploitant

Conformément à l’article R.512-104 du code de l’environnement, lorsque l’installation change d’exploitant, le nouvel exploitant joint à la déclaration prévue à l’article R. 512-68 le document mentionné à l’article R. 515-102 attestant des garanties que le nouvel exploitant a constituées.

Article 2.7 – Absence de garanties financières

Outre les sanctions rappelées à l’article L.515-46 du code de l’environnement, l'absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L.171-8 de ce code. Conformément à l'article L.171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d’assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu’alors.

Article 2.8 – Appel des garanties financières

Le préfet peut faire appel et mettre en œuvre les garanties financières : • soit en cas de non-exécution par l’exploitant des opérations de démantèlement et remise en état mentionnées à l’article R.515-106 du code de l’environnement, après intervention des mesures prévues au I de l’article L.171-8 du même code ;

• soit en cas d’ouverture ou de prononcé d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de l’exploitant ;

• soit en cas de disparition de l’exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou du décès de l’exploitant personne physique.

Par ailleurs, lorsque les garanties financières sont constituées dans les formes prévues au e du I de l'article R. 516-2, et que l'appel mentionné à l’alinéa précédent est demeuré infructueux, le préfet appelle les garanties financières auprès de l'établissement de crédit, la société de financement, l'entreprise d’assurance, la société de caution mutuelle ou le fonds de garantie ou la Caisse des dépôts et consignations, garant de la personne morale ou physique mentionnée au e susmentionné :

• soit en cas d’ouverture ou de prononcé d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre du garant personne physique ou morale mentionné au e susmentionné ;

• soit en cas de disparition du garant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou du décès du garant personne physique mentionné au e susmentionné ;

• soit en cas de notification de la recevabilité de la saisine de la commission de surendettement par le garant personne physique ;

• soit en cas de défaillance du garant personne physique, ou du garant personne morale résultant d'une sommation de payer suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délai d'un mois à compter de la signification de la sommation faite à celui-ci par le préfet.

Article 2.9 – Levée de l’obligation des garanties financières

L’obligation de garanties financières est levée à la cessation d’exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été normalement réalisés.

Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d’activité prévue aux articles R.512.39-1 à R.512.39-3 et R.515-105 à R.515-108 du code de l’environnement, par l’inspection des installations classées qui établit un procès-verbal constatant la réalisation des travaux. L’obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires des communes intéressées.

Préfecture Aveyron - 12-2021-06-18-00001 - SOCIETE AUPIAC DIVERSIFICATION - Commune de Camarès - repowering du parc éolien 19En application de l’article R. 516-5 du code de l’environnement, le préfet peut demander la réalisation, aux frais de l’exploitant, d’une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l’obligation de garanties financières.

Article 3 – Mesures spécifiques liées à la phase travaux, de construction, de maintenance lourde et de démantèlement

Lors du démantèlement ou de la construction du parc éolien, le guichet de la DGAC devra être informé, par mail, de la date de levage des éoliennes, dans un délai de trois mois avant le début du levage, pour l'inclure dans les publications aéronautique à caractère permanent. Par ailleurs, pour l’utilisation de moyens de levage, une déclaration sera formulée avec un préavis d’un mois auprès du guichet DGAC à l’adresse suivante : snia-ds-bordeaux-bd@aviation-civile.gouv.fr.

L'exploitant informe la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Sud de Salon-de- Provence Division environnement aéronautique – Base aérienne 701 ainsi que la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud située à Blagnac (31) :

• des différentes étapes conduisant à la mise en service opérationnel du parc éolien (déclaration

d’ouverture et de fin de chantier) ;

• pour chacune des éoliennes : les positions géographiques exactes en coordonnées WGS 84 (degrés,

minutes, secondes), l’altitude NGF du point d’implantation ainsi que leur hauteur hors tout (pales comprises).

Article 3.1 – Périmètre du chantier

Le périmètre des travaux de construction ou de démantèlement du parc éolien comprend les pistes d’accès pour accéder au site du projet, les zones de travaux pour le montage des éoliennes, les zones de stockage de la terre excavée, le poste de livraison, les zones de débroussaillement nécessaires autour des éoliennes ainsi que le réseau électrique enterré (reliant les éoliennes entre elles ainsi que celui les reliant au poste de livraison créé et de ce dernier au poste existant) .

Afin de réduire l'impact de l'emprise au sol du parc éolien, la superficie totale de ce périmètre des travaux, définie ci-dessus, doit être limité au strict nécessaire tel qu'il est évalué dans l'étude d'impact. Cette évaluation n'intègre pas la superficie de tous les chemins mais uniquement ceux créés ou élargis. L'évaluation précise de cette superficie est justifiée et transmise à l'inspecteur de la DREAL lors de la transmission du planning des travaux.

Article 3.2 – Date d’intervention

Afin de préserver les espèces, les travaux de défrichement si nécessaire sont autorisés uniquement entre le 1er septembre et le 15 novembre.

Afin de limiter les risques de perturbation des cycles biologiques de l’avifaune et en particulier de certains rapaces, tous les travaux liés à la construction, au démantèlement des éoliennes (terrassement, excavation de terres sur site liés au décapage et à l’ouverture des milieux afin de permettre l’installation du futur parc éolien / démantèlement des fondations et du raccordement électrique pour la phase de démantèlement des éoliennes) sont interdits en phase de reproduction, soit du 1er avril au 31 juillet.

Les travaux de finalisation des aménagements (y compris coulage des fondations, montage ou démontage des éoliennes, finition des excavations et remblaiements, finitions des tranchées pour les réseaux électriques) peuvent être réalisées sans contrainte de calendrier, en intervenant strictement dans les emprises préalablement terrassées ou décapées, en continuité des opérations de libération des emprises et avec accompagnement d’un écologue.

En cas de situation exceptionnelle, une modification de ces périodes pourra être demandée par l’exploitant sur justification d’un écologue et validation par la DREAL Occitanie.

L’exploitant transmet à l'inspecteur de la DREAL Occitanie la date de démarrage du chantier, trois mois avant son démarrage et le planning des travaux 15 jours avant cette date.

Une copie de la déclaration d’ouverture des travaux est adressé préalablement à l'inspecteur de la DREAL Occitanie.

Préfecture Aveyron - 12-2021-06-18-00001 - SOCIETE AUPIAC DIVERSIFICATION - Commune de Camarès - repowering du parc éolien 20Article 3.3 – Mesures de préparation et d’encadrement du chantier

L’exploitant utilise des documents de planification environnementale de travaux afin d’assurer le suivi du chantier, à savoir :

– la notice de respect de l’environnement (NRE) ;

– le schéma d’organisation de la protection et du respect de l’environnement (SOPRE) ;

– le plan de respect de l’environnement (PRE) ou plan d’assurance environnement (PAE).

Ces documents doivent être élaborés à partir des enjeux et mesures relevées dans les études environnementales préalables au projet et spécifier notamment :

- le contexte environnemental du projet ;

- la situation géographique de zones à risques ou à enjeux ;

- les exigences du maître d’ouvrage et du projet auprès de ou des entreprises ;

- l’organisation générale du chantier;

- les points critiques pour l'environnement du chantier, et les mesures attendues ;

- l’ensemble des prescriptions réglementaires applicables au projet ;

- les moyens de lutte contre la pollution;

- le schéma d’intervention et de moyens déployés en cas de pollution accidentelle;

- le plan de circulation des engins;

- la gestion et le suivi de l’élimination des déchets relatifs au chantier (élimination via les filières dédiées autorisées...);

- les moyens de lutte contre les espèces envahissantes pendant et en fin de chantier par procédé non phytosanitaire;

- la sensibilisation, la formation, le contrôle interne, la remise en état du site avec la terre végétale récupérée…).

Le PRE ou PAE doit pouvoir être révisé au fur et à mesure de l’avancement des travaux, ceci afin de refléter la réalité de terrain et d’adapter les bonnes pratiques environnementales aux questions techniques soulevées et aux nouveaux risques découlant de l’évolution du chantier.

L’accompagnement des différentes phases de chantier sera réalisé, aux frais de l’exploitant, par un bureau d'études (écologue...) chargé notamment de coordonner le chantier sous l’angle environnemental (flore, faune, déchets, prévention des pollutions...) et de vérifier la mise en œuvre des prescriptions prévues par les documents de planification environnementale .

Ces documents doivent être transmis sur demande de l'inspecteur de la DREAL.

Article 3.4 – Mesures à respecter pendant la phase chantier de construction (éoliennes, postes de livraison et raccordement) et de démantèlement

. Clôture du périmètre du chantier et balisage des stations à protéger : Les zones d’intervention à enjeux sont clôturées et sécurisées au fur et à mesure des besoins avec des systèmes appropriés. Un écologue intervient pour baliser toutes les stations d’espèces protégées et patrimoniales repérées en amont notamment. Des mesures spécifiques de préservation environnementale peuvent à ce stade être rajoutées dans le PRE ou PAE. Une cartographie lisible des zones balisées doit être disponible sur demande de l'inspecteur de la DREAL pendant toute la durée du chantier ainsi que les zones prévues pour le stockage du matériel, le dépôt des matériaux, le poste de livraison et les plateformes de manutention.

Les prestataires de travaux et les équipes de l’entreprise doivent être responsabilisés au strict respect de ce balisage qui doit être robuste (résistance au vent) et permettre la mise en défens de tous les milieux naturels et espèces protégées et patrimoniales.

Préfecture Aveyron - 12-2021-06-18-00001 - SOCIETE AUPIAC DIVERSIFICATION - Commune de Camarès - repowering du parc éolien 21. Circulation des engins :

L’exploitant prend toutes les mesures nécessaires (balisage robuste par un écologue, sensibilisation, formation, contrôle...) pour s’assurer que les engins de travaux ne stationnent et ne circulent pas en dehors des voies ouvertes à la circulation, afin d’éviter le tassement du sol et la destruction d'espèces. Ils devront circuler uniquement sur les chemins d’accès et les zones spécialement aménagées (aires de levage,…). La vitesse de circulation des véhicules de chantier sur les pistes est limitée à 30 km/h afin de réduire le risque de collision, la production de poussière et la pollution sonore.

. Déblais/remblais :

Le terrain naturel d’assiette du projet est conservé au plus près ou modelé afin de se raccorder harmonieusement au site d’accueil. Les talus seront ensuite laissés à la reconquête végétale naturelle pour éviter d’introduire des essences non adaptées voire invasives. Les câbles électriques seront enterrés si possible au droit des accès afin de réduire les surfaces de terres remaniées .

Les rémanents des coupes d’emprise des pistes d’accès et des aires de grutage seront broyés avant le début des travaux de terrassement afin d’éviter la formation d’andains.

Au cours du chantier, le décapage de la terre se fera de façon sélective en évitant le mélange avec les

couches stériles sous-jacentes. Elle sera utilisée pour recouvrir les aires de levage, les fondations des

éoliennes, les pistes d’accès, les tranchées de raccordement au réseau électrique. Pour toutes les

surfaces décapées, la couche humifère sera conservée séparément en andains non compactés (stockés

en tas de moins de 2 mètres de hauteur) pour une réutilisation en fin de travaux lors de la remise en

état des terrains. Les éventuels volumes de terre végétale non réutilisés seront évacués vers un centre

de stockage dûment autorisé.

Le terrassement des tranchées pour les liaisons électriques enterrées se fera selon les étapes suivantes :

 décapage et mise en dépôt de la terre végétale,

 remblayage et compactage des tranchées avec les matériaux extraits,

 épandage sans bourrelet de la terre végétale,

 évacuation des matériaux en excès.

Les zones de stockage de la terre excavée sont implantées dans le périmètre du chantier, ne doivent

présenter aucun intérêt écologique et être suffisamment éloignées de toute zone humide. La

cartographie des différents volumes stockés ou à stocker devra être disponible sur demande de

l'inspecteur de la DREAL pendant toute la durée du chantier.

Les apports de terres extérieures au site sont interdits sauf à démontrer l'absence de risques de

propagation d'espèces envahissantes.

. Moyens de lutte contre la pollution:

Des mesures de prévention sont prises pour réduire les risques potentiels de pollution des eaux,

notamment des eaux souterraines :

 utilisation d’engins de chantier et de camions aux normes en vigueur et régulièrement

entretenus;

 mise en place de barrières à l’entrée des PPI (Périmètre de Protection Immédiate) des

captages d’eau ;

 mise à disposition de kits anti-pollution;

 pose de membrane pour les zones de nettoyage des toupies;

 entretien des véhicules réalisé sur une aire de rétention étanche installée sur le chantier ou

en atelier à l’extérieur;

 stockage des produits potentiellement polluants sur rétention conformément à la

réglementation;

 stockage des déchets de chantier potentiellement polluants sur rétention et évacuation

dans des filières dûment autorisées;

 privilégier la mise en forme de la chaussée, des voies d’accès réaménagées et créées, ainsi

que des plates- formes, afin de présenter une faible pente opposée au sens d’écoulement naturel des eaux et de créer ainsi un léger merlon en point haut;

Préfecture Aveyron - 12-2021-06-18-00001 - SOCIETE AUPIAC DIVERSIFICATION - Commune de Camarès - repowering du parc éolien 22 interdiction durant la phase du coulage du béton de créer des tranchées dans les

fondations de la plate-forme permettant les écoulements de laitance de béton dans l’environnement proche;

 privilégier la création de fossés enherbés le long de la piste d’accès et du côté le plus bas

de la voie créée ainsi que sur les plate-formes;

 aménagement des fossés permettant un écoulement libre, sans contre-pente et sans

zones de stagnation des eaux et en évitant les rejets vers les PPI;  installation si nécessaire d’un ou des bassin(s) de décantation et de traitement des eaux au point bas de chaque côté du cours d’eau avant rejet dans le milieu naturel. Ces bassins supprimés en fin de chantier (remplissage de terre végétale ou autre remblai) permettront d’éviter le rejet dans le ruisseau de fines transportées par les camions.

. Suivi du chantier :

Un bureau d'études ou une association compétents sur les thématiques suivantes : flore, faune

terrestre, chiroptères, avifaune et suivi de chantier, sont mandatés par l’exploitant, pour assurer la

bonne mise en œuvre des mesures décrites ci-dessous. Ils ont pour mission de vérifier la mise en œuvre

des mesures visant à protéger l'environnement par les prestataires de travaux ou les équipes de

l’exploitant.

Dans la suite du présent arrêté, ces bureaux d'études ou associations compétents sont désignés par le

terme "intervenants".

Les coordonnées de ces écologues seront mises à disposition de la DREAL Occitanie, dès leur

désignation par l’exploitant, ainsi que le calendrier de leur intervention sur le chantier.

Les suivis par les intervenants en phase chantier sont les suivants :

- 1 passage, 10 jours avant le démarrage des travaux, afin de baliser les zones sensibles (gîtes

potentiels, nids...) pour pouvoir informer et sensibiliser le personnel du chantier. Un rapport

détaillant les observations et proposant des recommandations sera transmis à l'exploitant une

semaine avant le démarrage des travaux et tenu à disposition de l'inspecteur de la DREAL;

- une périodicité tous les 15 jours durant les phases de libération des emprises et de

construction. Chaque passage fera l'objet d'un rapport de constat et de recommandations qui

sera transmis à l'exploitant dans un délai maximum de trois jours après intervention et tenu à

disposition de l'inspecteur de la DREAL.

Dans le cas où une espèce protégée et/ou patrimoniale serait repérée alors qu'elle n'a pas été préalablement identifiée, les intervenants informent et fournissent immédiatement des solutions à l'exploitant qui lui-même communique dans un délai de 24h maximum les éléments à l'inspecteur de la DREAL Occitanie.

Un rapport de suivi de la réalisation de l’ensemble du chantier établi par les intervenants est transmis à l’inspection de la DREAL en fin de travaux. Ce document justifie la conformité des travaux aux documents de planification environnementale, à l’étude d’impacts (mesures proposées...), aux prescriptions du présent arrêté préfectoral et à la réglementation en vigueur pour les différentes étapes du chantier de construction et de démantèlement du parc éolien.

. Mise en exploitation :

L’exploitant adresse à l’inspection des installations classées une déclaration de début d'exploitation, dès qu'ont été mis en place les aménagements du site permettant la mise en service effective du parc éolien, tels qu’ils ont été précisés par le présent arrêté d’autorisation et que le document attestant la constitution des garanties financières aura été établi.

Cette déclaration portera notamment sur :

• la confirmation de l’aménagement du parc conformément aux données des dossiers déposés et aux prescriptions du présent arrêté,

• pour chacune des éoliennes : les positions géographiques exactes en coordonnées Lambert 93 et WGS84 (degrés, minutes, secondes), l’altitude NGF du point d’implantation ainsi que leur

Préfecture Aveyron - 12-2021-06-18-00001 - SOCIETE AUPIAC DIVERSIFICATION - Commune de Camarès - repowering du parc éolien 23hauteur hors tout (pales comprises), Les résultats d'un contrôle altimétrique et géographique devront attester de la conformité aux données du dossier déposé et aux prescriptions du présent arrêté et être transmis avant le démarrage de ces installations,

• l'attestation de la constitution des garanties financières,

• la réalisation d’un plan à jour avec identification des pistes DFCI, des moyens en cas d’incendie,

• la mise en place des panneaux d’identification présentant les items prévus par l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié.

Article 3.5 – Démantèlement et remise en état

L’exploitant transmet à l'inspecteur de la DREAL Occitanie la date de démarrage du chantier, deux mois avant son démarrage et le planning des travaux 15 jours avant cette date.

Les opérations de démantèlement et de remise en état, prévues à l'article R.515-106 du code de l'environnement comprennent :

- le démantèlement des installations de production d'électricité, des postes de livraison ainsi que les câbles dans un rayon de 10 mètres autour des aérogénérateurs et des postes de livraison;

- l'excavation de la totalité des fondations jusqu'à la base de leur semelle, à l'exception des éventuels pieux. Par dérogation, la partie inférieure des fondations peut être maintenue dans le sol sur la base d'une étude adressée au préfet démontrant que le bilan environnemental du décaissement total est défavorable, sans que la profondeur excavée ne puisse être inférieure à 2 mètres dans les terrains à usage forestier au titre du document d'urbanisme opposable et 1 m dans les autres cas. Les fondations excavées sont remplacées par des terres de caractéristiques comparables aux terres en place à proximité de l'installation;

- la remise en état du site avec le décaissement des aires de grutage et des chemins d'accès sur une profondeur de 40 centimètres et le remplacement par des terres de caractéristiques comparables aux terres à proximité de l'installation, sauf si le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation souhaite leur maintien en l'état.

Les déchets de démolition et de démantèlement sont réutilisés, recyclés, valorisés, ou à défauts éliminés dans les filières dûment autorisées à cet effet.

Au 1er juillet 2022, au minimum 90% de la masse totale des aérogénérateurs démantelés, fondations incluses, lorsque la totalité des fondations sont excavées, ou 85% lorsque l'excavation des fondations fait l'objet d'une dérogation prévue, doivent être réutilisés ou recyclés.

Au 1er juillet 2022, au minimum, 35% de la masse des rotors doivent être réutilisés ou recyclés.

Article 4 – Dispositions particulières relatives à la protection de la biodiversité : Mesures spécifiques de protection et de suivi

La présente autorisation ne fait pas office de dérogation "espèce protégée".

Tous les documents et justificatifs attestant de la réalisation et du suivi des mesures précisées aux articles ci- après sont à minima tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.

Autorisation spécifique de l’écologue :

Toute manipulation d’espèce protégée (animale et végétale) fait l’objet d’une intervention d’un prestataire disposant de l'autorisation préfectorale préalable nécessaire en application des articles L411- 1 et L411-2 du code de l'environnement, concernant le transport, l'utilisation ou la détention de cadavres d'espèces protégées dans le cadre d'un suivi de mortalités et de besoins d’analyse aux fins de détermination des espèces, lorsque cette détermination ne peut se faire sur le terrain, ou pour autopsie en cas de doute sur les causes de mortalité. Cette autorisation ainsi que l'information sur les capacités de conservation des cadavres chez ledit prestataire sont tenues à la disposition de l'inspecteur de la DREAL sur simple demande.

A l’issue de ces analyses, les cadavres sont transmis à un organisme scientifique ou détruits suivant les dispositions réglementaires applicables. Les seules manipulations autorisées, en dehors de l’écologue autorisé pour les suivis de mortalité, concernent, en cas d’impérieuse nécessité, l’enlèvement d’un

Préfecture Aveyron - 12-2021-06-18-00001 - SOCIETE AUPIAC DIVERSIFICATION - Commune de Camarès - repowering du parc éolien 24animal blessé pour le conduire sans délai à un centre de soins, ou le remettre à l’Office Français de la Biodiversité.

Article 4.1 – Implantation des éoliennes

Afin de réduire la collision avec les chiroptères et l’avifaune, l'exploitant prévoit au minimum une

garde au sol des éoliennes de 37 m minimum.

Article 4.2 – Mesures de réduction en phase d'exploitation

L'exploitant doit mettre en œuvre les mesures de réduction des impacts suivantes :

– MR1: mesures préventives visant à limiter les mortalités de chiroptères ;

– MR2 : détection /effarouchement et arrêt des éoliennes pour limiter le risque de mortalité de

l'avifaune;

– MR3 : réduction de l’attractivité des habitats sous les éoliennes pour la faune.

Article 4.2.1. MR1 - Mesures préventives pour les chiroptères

Recherche de gîtes à chiroptères

Avant le début des travaux, un passage de chiroptèrologues cordistes sera réalisé, afin de vérifier

de façon exhaustive que chacun des arbres de la zone d’emprise des travaux voué à être abattu ne

présente pas de cavité utilisée comme gîte pour les chiroptères. Tout éventuel microhabitat

potentiellement favorable sera inspecté à l’endoscope. En cas de non occupation la cavité sera

bouchée pour éviter toute occupation ultérieure. En cas d’occupation, l’arbre sera balisé, non

coupé lors des travaux et un écologue assurera en lien avec le chef du chantier une future coupe

non impactante pour les individus.

Réduire les facteurs d’attractivité des chiroptères

Pendant l’exploitation du parc éolien, tous les facteurs connus identifiés ci-après susceptibles d’attirer les chiroptères sur le site et vers les éoliennes sont éliminés.

• Toutes les éoliennes, et en particulier les nacelles, sont conçues, construites et entretenues de manière à ne pas encourager les chauves-souris à s’y installer. Tous les vides et interstices sont rendus inaccessibles aux chiroptères dans la limite des contraintes techniques. Les éoliennes et leurs abords sont gérés et entretenus de façon à ne pas attirer les insectes c’est-à-dire à réduire le plus possible la concentration des insectes à proximité des mâts.

• Il n’y a pas d’éclairage sauf s’il est obligatoire pour des raisons de sécurité et cet éclairage ne doit pas attirer les insectes et se déclencher automatiquement lors de passage d’un chiroptère ou d’un oiseau.

• L’accumulation d’eau et l’apparition de nouveaux arbrisseaux, sur les emprises du parc éolien et sous le rotor de l’éolienne, sont à éviter.

Bridage en faveur des chiroptères

Un plan de bridage qui consiste à arrêter la rotation des pales (mise en drapeau) de toutes les éoliennes du parc selon certains paramètres est mis en œuvre. Lorsque les éoliennes sont à l’arrêt (mises en drapeau), la nacelle comme les pales sont mises dans une position qui les maintiennent à l’arrêt dans toutes les conditions de vent.

Ce bridage doit être opérationnel entre le 1er avril et le 15 novembre, chaque nuit entre le coucher du soleil et le lever du soleil et s'effectuer lorsque les conditions suivantes sont réunies : • la température est supérieure ou égale à 10° C

• la vitesse de vent est inférieure ou égale à 5 m/s.

La vitesse et la température sont mesurées à hauteur de nacelle.

Préfecture Aveyron - 12-2021-06-18-00001 - SOCIETE AUPIAC DIVERSIFICATION - Commune de Camarès - repowering du parc éolien 25Modalité de contrôle du bridage

Le contrôle est fait à partir des données issues du système de contrôle et d'acquisition de données en temps réel (SCADA) .

Ces données sont traitées par l'exploitant pour que l'inspection dispose pour chaque mât du parc éolien des courbes de fonctionnement et d’arrêt machine en continu avec un pas de temps de 10 minutes, en fonction de la température, de la vitesse du vent et de la vitesse du rotor (en RPM).

Les données brutes et les données traitées sont stockées par l’exploitant pendant une durée minimale de deux ans.

Les données brutes et les données traitées sont transmises à l’inspection sur simple demande avec le registre de défaillance et de maintenance.

En cas de défaillance du bridage chiroptère

La défaillance du bridage chiroptère est le non-respect du plan de bridage pour des raisons techniques sur tout ou partie des éoliennes du parc.

L’exploitant informe l’inspecteur de la DREAL dès qu’il a connaissance d’une défaillance du bridage. L’exploitant dispose de 15 jours à compter de la défaillance pour apporter la solution technique. Au- delà de ce délai, l’éolienne concernée par la défaillance est mise à l’arrêt tant que la solution technique n’est pas mise en œuvre.

Les défaillances du plan de bridage sont notifiés dans un registre de défaillance et de maintenance. Une

copie de ce registre sur une période déterminée est transmise à l'inspecteur de la DREAL sur simple

demande.

Article 4.2.2. MR2 – Détection /effarouchement et régulation automatisée des éoliennes

Liste des espèces cibles

Les espèces cibles (espèces protégées menacées) sont les suivantes : Aigle Royal, Vautour moine, Vautour percnoptère, Circaète Jean le Blanc, Vautour fauve, le Milan royal et les Busards cendré et Saint-Martin.

Mise en place d’un système de détection / bridage avifaune (SDA) Un système visant à réduire la mortalité aviaire, due à une collision avec une éolienne, et fonctionnant en période diurne est mis en place. Ce système (SDA) est basé sur la détection en temps réel et le bridage à une vitesse maximale en bout de pale retenue comme non accidentogène pour l’avifaune. A défaut d’éléments scientifiques présentés par l’exploitant permettant d’envisager d’autres dispositions, la vitesse de rotation en bout de pale considérée comme non mortifère à respecter est fixée à 120 km/h.

Sans amplifier le risque de collision pour l’avifaune ou les nuisances sonores, un système d’effarouchement de type dissuasion acoustique peut être utilisé en complément du SDA.

Le paramétrage du fonctionnement du SDA doit permettre de limiter tous risques de collision avec les individus des espèces cibles en :

• détectant l’entrée de tout individu de chaque espèce cible dans la sphère de détection d’une éolienne,

• en bridant la vitesse en bout de pale de chaque éolienne dès l’entrée de tout individu de chaque espèce cible dans la sphère à risques d’une éolienne.

Le paramétrage du fonctionnement du SDA doit permettre d’éviter toute collision avec les individus des espèces cibles.

Le niveau de performance du SDA est défini en annexe :

• champ de vision de la détection,

• sphère de détection pour les espèces cibles,

• dispositif d’effarouchement,

• enregistrement vidéo.

Préfecture Aveyron - 12-2021-06-18-00001 - SOCIETE AUPIAC DIVERSIFICATION - Commune de Camarès - repowering du parc éolien 26Les caractéristiques techniques du SDA définies en annexe n°2 sont fournies à l’inspecteur de la DREAL deux mois avant la mise en service du SDA.

Vérifications du fonctionnement du SDA avant et après la mise en service Avant la mise en service du SDA, le fonctionnement de la partie détection du SDA est vérifié par des simulations avec drone. Si un protocole est validé au national, celui-ci s’applique.

Après la mise en service du SDA et dans la première année de mise en service du SDA, le bon fonctionnement du SDA en conditions réelles est vérifié par du bio-monitoring d’une durée de 20 jours dans une période de forte fréquentation d’une majorité des espèces cibles. Ce bio-monitoring consiste en la mise en place d’un suivi en continu, en période diurne, par des observateurs présents sur le terrain et/ou l’utilisation d’un dispositif de radar mobile. Si un protocole est validé au national, celui-ci s’applique.

Un rapport concernant ces vérifications est transmis à l’inspecteur de la DREAL dans un délai de deux mois à l’issue du test par bio-monitoring ou équivalent. Il présente de façon détaillée la méthode et les résultats (taux de détection obtenus, réactivité de l’effarouchement le cas échéant et de la régulation). Ce rapport conclut sur l’efficacité du paramétrage retenu et l’opérationnalité du SDA.

L’exploitant propose si nécessaire des améliorations qui devront faire l’objet d’une nouvelle vérification soit par des simulations avec drone soit par une vérification en conditions réelles par du bio- monitoring.

Contrôle technique du SDA

Tous les 5 ans à compter de la mise en service du SDA, le bon fonctionnement du SDA est vérifié par des simulations avec drone. Si un protocole est validé au national, celui-ci s’applique.

Ces tests sont faits pour vérifier le bon fonctionnement du SDA : • par la détection du drone lors de son entrée dans la sphère de détection de chaque éolienne, • par le bridage de la vitesse en bout de pale de chaque éolienne lors de l’entrée du drone dans la sphère à risque de l’éolienne concernée.

Dans le cas où des modifications sont apportées au SDA avec une vérification du fonctionnement selon l’article précédant, le délai de 5 ans part à compter de la mise en service des modifications.

Évaluation de l’efficacité du SDA

Dans le cas où le suivi environnemental conduirait l’exploitant à envisager des modifications (du système ou des paramètres) du SDA, l’envoi du suivi environnemental à la DREAL est complété par un porter à connaissance.

En cas de panne du SDA

L’exploitant s’assure par une organisation et un suivi optimaux et des contrôles périodiques appropriés et préventifs du bon état de fonctionnement du SDA. Il doit être en mesure de détecter toute défaillance du dispositif dans un délai inférieur à 48 heures.

L’exploitant informe la DREAL dès qu’il a connaissance d’une panne affectant le bon fonctionnement du SDA.

L’exploitant dispose de 15 jours à compter de la panne pour rendre le SDA opérationnel. À défaut, au- delà de ce délai, l’éolienne concernée est mise à l’arrêt jusqu’à la remise en service du SDA.

Les pannes du SDA sont consignées dans un registre de panne et de maintenance.

En cas de mortalité sur un individu d’une espèce cible

En cas de collision d’un individu avec une des éoliennes, une recherche de cadavre est initiée dès sa visualisation lors du contrôle a posteriori dans un délai de trois jours maximum par rapport à la date de l’enregistrement. Cette recherche est menée en collaboration avec un prestataire écologue compétent et indépendant désigné par l'exploitant dans un périmètre suffisant pour trouver le cadavre.

S’il est fait état d’un cas de mortalité avéré d’un individu d’une des espèces cibles (à moins que l’exploitant puisse démontrer l’absence de collision sur le rotor ou de barotraumatisme par le biais d’un enregistrement continu par exemple) :

Préfecture Aveyron - 12-2021-06-18-00001 - SOCIETE AUPIAC DIVERSIFICATION - Commune de Camarès - repowering du parc éolien 27• l’éolienne est mise à l’arrêt en période diurne,

• l’exploitant déclare cette mortalité sous 24 heures ouvrées à la DREAL en utilisant le modèle de fiche d’incident téléchargeable sur le site internet de la DREAL,

• l’exploitant transmet dans les meilleurs délais un rapport analysant les causes de cette mortalité.

Dans le cas où la mortalité est seulement due à une panne, la remise en service a lieu dès que la panne est réparée.

Dans le cas où la mortalité n’est pas due à une panne mais à une insuffisance de performance du SDA, la remise en service de l’éolienne est conditionnée à la mise en œuvre de mesures conservatoires préalablement validées par la DREAL. Puis l’exploitant propose sous un mois des mesures complémentaires qui visent à améliorer les performances du SDA ainsi qu’une méthodologie d’évaluation.

Les modalités de contrôle par l’inspection des installations classées du SDA

Détermination par l'exploitant d’un référent

L'exploitant transmet à la DREAL les coordonnées (mail et numéro de portable) du responsable d'intervention du parc au sens de l'article 23 de l'arrêté du 26 août 2011.

Le cas échéant, sur demande de l'inspecteur de la DREAL, le responsable d'intervention doit pouvoir se rendre disponible sur site à une date convenue avec l’inspection sauf en cas d’urgence dans un délai maximal de 72 heures.

Contrôle sur site avec drone

Le contrôle porte sur les distances réelles de détection des espèces cibles. Les tests sont effectués sur la base d’une ou plusieurs distances choisies par l’inspecteur afin de déclencher la détection, l’effarouchement et la régulation prévus.

Le délai de prévenance est de deux semaines minimun.

La DREAL peut :

• mobiliser ses propres moyens techniques,

• demander à l'exploitant de faire venir sur site un prestataire en capacité de réaliser des opérations de pilotage de drone avec un appareillage technique permettant de justifier en temps réel la hauteur et la distance de l’engin volant mobile par rapport à un mât éolien (télémètre laser de haute précision ou autre). Les frais d'intervention du prestataire sont pris en charge par l'exploitant. L’inspecteur peut demander un déclenchement forcé à distance de la régulation d’une ou plusieurs machines. Ce déclenchement permet de calculer précisément le temps nécessaire aux différentes phases du processus de régulation: envoi de l’ordre d’arrêt par le système de réduction, transfert de l’ordre au SCADA par le réseau informatique, temps de prise en compte de l’ordre par l’éolienne et temps nécessaire à une décélération suffisante du rotor.

Contrôle sur site sans drone

Le contrôle porte sur une simulation de dysfonctionnement d’un élément du système de réduction (caméra, radar ou autre) sur une ou plusieurs machines.

Le délai de prévenance est de deux semaines minimun.

Cette simulation est faite à distance par le gestionnaire de ces systèmes sur demande de l’inspecteur de la DREAL.

Contrôle à distance

Le contrôle porte sur les vidéos de détection/régulation.

Dans un délai maximum de 72 heures ouvrées, l’exploitant donne temporairement un accès aux vidéos archivées de détection/régulation.

Article 4.2.3. MR3 – Réduction de l’attractivité des habitats sous les éoliennes pour la faune

Pendant l’exploitation du parc éolien, tous les facteurs connus susceptibles d’attirer les espèces avifaune sur le site et vers les éoliennes sont éliminés.

La régénération de toute pelouse ou friche herbacée ainsi que la formation d’ourlets ou bandes enherbées en bordure d’aménagement (chemin d’accès, plateformes) est à limiter, de manière à éviter la formation de zones de refuge pour la petite faune qui faciliteraient les séquences de chasse de certains rapaces.

Préfecture Aveyron - 12-2021-06-18-00001 - SOCIETE AUPIAC DIVERSIFICATION - Commune de Camarès - repowering du parc éolien 28L’ensemble des habitats ponctuels ou linéaires (gîtes, mares, haies) favorables aux espèces est supprimé dans les surfaces surplombées par les éoliennes en prenant les précautions prévues pour les phases travaux.

L’entretien de la surface en gravillon de couleur claire des chemins d’accès et des plateformes et l’entretien mécanique régulier des pelouses ou bandes enherbées (au moins une fois par an et sans utilisation de pesticides) sont recommandés.

Article 4.3 – Mesures de suivi environnemental

MS1 : suivi de mortalité d’oiseaux et de chiroptères

Modalités

Le suivi de mortalité est réalisé selon les protocoles réglementaires en vigueur au moment de leur date de réalisation qui sont renforcées par des prescriptions définies ci-après.

L’exploitant fait intervenir uniquement un prestataire écologue ayant eu une autorisation définie à l'article 4.

Pour réaliser les tests nécessaires à l’interprétation des résultats de suivi de mortalité, l’exploitant ou le prestataire compétent désigné par ce dernier pour la réalisation des suivis environnementaux (notamment suivi de mortalité) engage les démarches administratives nécessaires afin de pouvoir utiliser des cadavres d’animaux d’élevages justifiant de garanties sanitaires satisfaisantes. L’exploitant transmet à l’inspection de la DREAL les rapports de suivi de mortalité au plus tard 6 mois après la dernière campagne de prospection sur le terrain réalisée dans le cadre de ces suivis.

Le suivi de mortalité d’oiseaux et de chiroptères MS1 est le suivant :

Pour le suivi de mortalité, l’estimation de la mortalité réelle à partir des mortalités constatées est faite en appliquant les meilleures formules de correction disponibles, sur la base de la mesure des biais inhérents à ce type de suivi. Sont par conséquent mesurés les paramètres d’efficacité de l’observateur, la persistance des cadavres, la surface prospectée (en cas d’impossibilité de parcourir l’ensemble des surfaces de chute potentielle des cadavres sous les éoliennes). Pour les suivis de mortalité, les paramètres de correction de l’efficacité de l’observateur et de persistance des cadavres sont mesurés trois fois chaque année de suivi (printemps, été, automne), ainsi que la correction de la surface prospectée en cas d’impossibilité de parcourir l’ensemble des surfaces de chute potentielle des cadavres sous les éoliennes. La surface à prospecter est à minima, un cercle ou un carré sous chaque éolienne de côté égale au diamètre de la sphère à risque (diamètre du rotor additionné de 20 m minimum). Un cadavre qui est trouvé en dehors de ce périmètre tout en restant à proximité des mats est comptabilisé.

Le suivi est réalisé sur les 3 premières années consécutives à la mise en service du parc. A l’issue de ces 3 ans, si les résultats obtenus en matière de réduction d’impact sont jugés satisfaisants par l'inspecteur de la DREAL, la fréquence est ensuite réduite à un suivi tous les 10 ans. Dans le cas contraire, la fréquence des suivis de mortalité demeure annuelle jusqu’à obtention de résultat représentatif de la réalité. Dans le cas de modification de paramétrage et afin d’évaluer son efficacité, le suivi est relancé au moins sur une année.

Les résultats des suivis de mortalité sont rapportés en détails avec notamment la date, l’heure et le lieu (coordonnées Lambert 93, point GPS) de découverte de chaque cas détecté, ainsi que le nom de l’espèce déterminée et les causes probables de sa mort.

Les rapports de suivi de mortalité intégrent l’engagement de l’exploitant à mettre en œuvre les mesures/recommandations faites suite à l’analyse des résultats ou et le cas échéant la justification de leur non prise en compte. Ces mises en œuvre sont à l’initiative de l’exploitant, l’inspection de la DREAL doit en être informé.

MS2 : Suivi d'activité des chiroptères

L'exploitant met en place un suivi continu de l’activité des chiroptères sur l’ensemble du cycle biologique de mars à mi- novembre, à la fois au sol et en altitude (à hauteur de nacelle). Ce suivi ainsi que le suivi de mortalité visent à optimiser les paramètres de bridage préventif prescrit en mesure MR1.

Il est mis en place durant les trois premières années d’exploitation du parc éolien, puis 1 fois tous les 10 ans. En parallèle et suivant les mêmes durées et fréquences, un suivi des paramètres vent, température, et tout autre facteur pertinent pour caractériser l’activité des chiroptères.

Préfecture Aveyron - 12-2021-06-18-00001 - SOCIETE AUPIAC DIVERSIFICATION - Commune de Camarès - repowering du parc éolien 29L’exploitant transmettra sur demande de l'inspecteur de la DREAL, en même temps que le suivi environnemental, le bilan de la mise en œuvre du système de bridage préventif, détaillant toutes les périodes d’arrêt effectif des éoliennes et mettant en évidence, pour chaque arrêt : • la date, l’heure de début et de fin de l’arrêt,

• les enregistrements de vent et de température durant la période d’arrêt (minimum, moyenne et maximum), sur l’éolienne concernée par la mise en place de l’enregistreur d’activité des chiroptères ;

• le niveau d’activité mesuré des chiroptères.

Ainsi qu'un rapport comprenant l'analyse des chiroptères, et la corrélation de cette activité aux mesures de température, de vent, et de tout autre paramètre pertinent.

Les protocoles détaillés pour les suivis MS1, MS2 sont soumis à validation préalable de la DREAL Occitanie avant la mise en œuvre.

L’exploitant transmet à l’inspection de la DREAL, le cas échéant en version dématérialisée, les rapports des suivis MS2 au plus tard 6 mois après la dernière campagne de prospection sur le terrain, réalisée dans le cadre de ces suivis.

Article 4.4 – Transmission des données et publication des résultats

Transmission des données et publication des résultats

En complément de l'obligation de versement des données brutes de biodiversité sur la plate-forme DepoBio, les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises au Système d’Information sur la Nature et les Paysages en Occitanie, suivant un format informatique d'échange permettant leur intégration dans les bases de données existantes.

Les résultats de ces suivis peuvent être rendus publics par la DREAL, pour permettre l'amélioration des évaluations d'impacts et le retour d'expérience pour d'autres parcs éoliens.

Article 5 – Gestion des déchets

Sans préjudice du respect de la réglementation relative à la gestion des déchets et à l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié sus-visé, l’exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité.

Les déchets doivent être classés selon la liste unique de déchets prévue à l'article R. 541-7 du code de l’environnement. Les déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de l’environnement.

Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R.541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées durant 5 années au minimum.

Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R.541-63 et R. 541-79 du code de l’environnement relatives à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.

L’importation ou l’exportation de déchets (dangereux ou non) est réalisée en conformité avec le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.

L’exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement. En effet, le registre des déchets sortants contient au moins, pour chaque flux de déchets sortants, les informations suivantes :

• la date de l’expédition du déchet ;

• la nature du déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l’annexe II de l’article R. 541-8 du code de l’environnement) ;

• la quantité du déchet sortant ;

• le nom et l’adresse de l’installation vers laquelle le déchet est expédié ; • le nom et l’adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l’article R. 541-53 du code de l'environnement ; • le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;

Préfecture Aveyron - 12-2021-06-18-00001 - SOCIETE AUPIAC DIVERSIFICATION - Commune de Camarès - repowering du parc éolien 30• le cas échéant, le numéro de notification prévu par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ; • le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié, selon les annexes I et II de la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ; • la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l’article L. 541-1 du code de l’environnement.

Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant au moins trois ans.

L’ensemble des documents démontrant l’accomplissement des formalités du présent article est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.

Article 6 – Mesures acoustiques

Dans les 12 mois suivant la mise en service en totalité de l’installation, l’exploitant engage la réalisation à ses frais d’une campagne de mesures des émissions sonores des aérogénérateurs, dans les zones à émergence réglementée et dans le périmètre de mesure du bruit de l’installation tel que défini à l’article 2 et conformément aux dispositions des articles 26 à 28 de l’arrêté ministériel modifié du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. Les résultats de ces mesures sont transmis à l’inspection des installations classées au plus tard 3 mois après l’achèvement de la campagne de mesures.

En cas de dépassement des niveaux sonores réglementaires diurne et/ou nocturne définis par l'article 26 de l'arrêté ministériel susvisé du 26 août 2011, l'exploitant établit et met en place dans un délai de 3 mois après fourniture des résultats de la campagne de mesures, un plan de fonctionnement et de bridage éventuel des aérogénérateurs permettant de garantir l'absence d'émergences supérieures aux valeurs admissibles ainsi que le calendrier associé de mise en œuvre. Il s'assure de son efficacité en réalisant un contrôle dans les 6 mois suivant cette mise en place. Les résultats de ces mesures sont transmis à l’inspection des installations classées au plus tard 3 mois après l’achèvement de la campagne de mesures.

Article 7 – Prévention des risques

Article 7.1 – Identification des installations

Chaque mât ou poste de livraison fait l’objet d’un affichage réfléchissant lisible à 30 m, mentionnant le numéro de l’éolienne. A l’entrée de chaque plateforme, l’identification de l’ouvrage (type d’ouvrage, nom de l’exploitant, nom du site, numéro de l’éolienne ou du poste de livraison, numéro d’appel d’urgence de l’exploitant) sera clairement affichée.

Article 7.2 – Intervention des services de secours et moyens de lutte contre l’incendie

En complément des mesures de sécurité fixées par l’arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980, l’exploitant met en œuvre les prescriptions suivantes :

1. Lors des périodes de travaux, de maintenance ou de contrôle, des moyens d’extinction adaptés seront mis à disposition des personnels travaillant sur le site. Ces derniers disposeront en outre d’un moyen permettant d’alerter ou de faire alerter les secours (téléphone, radiotéléphone…).

Implantation :

2. Maintenir l'accès à chaque éolienne pour permettre l'intervention des sapeurs-pompiers. Une

voie, au minimum praticable par les véhicules « tous chemins » doit être maintenue dans un état

tel qu'elle permette à la fois la circulation, le stationnement et la mise en œuvre des véhicules

de secours (voies de circulation de largeur de 3 mètres minimum avec une hauteur libre

disponible de 3,50 mètres minimum). Elle sera clairement identifiée, maintenue en constant état

de propreté et dégagée de tout objet ou végétation susceptible de gêner la circulation. En cas

de cul-de-sac, elles doivent permettre les demi-tours et les croisements des engins.

Préfecture Aveyron - 12-2021-06-18-00001 - SOCIETE AUPIAC DIVERSIFICATION - Commune de Camarès - repowering du parc éolien 313. Débroussailler le terrain sur un rayon de 50 m au moins autour des installations avec un entretien annuel ainsi que 10 mètres de part est d’autres des voies y donnant accès.

Construction :

4. Placer le transformateur éventuel dans un local totalement isolé et interdit d'accès. Le local doit

être clairement identifié par un pictogramme symbolisant le risque électrique.

Dégagement :

5. Réaliser un accès et dégagement sûr de l'équipement technique situé en hauteur. Y disposer

d'un équipement anti-chutes adapté et de blocs autonomes d'éclairage de sécurité. Cet

éclairage de sécurité doit être doublé par des projecteurs accessibles facilement.

6. Doter chaque groupe d’éoliennes de deux équipements de protection individuelle permettant

d'accéder aux nacelles en toute sécurité. Ces équipements doivent être en nombre suffisant

pour permettre simultanément leur usage par des personnes de l'établissement et deux sapeurs-

pompiers.

Installations techniques :

7. Faire procéder périodiquement, par des techniciens compétents, à l'entretien et à la vérification

des installations.

8. Identifier clairement les risques des locaux électriques par des pictogrammes adaptés.

9. Équiper les postes de transformation de matériel électro-secours (perche, tabouret, ...).

10. Équiper les locaux électriques (poste de raccordement, transformateur, ...) d'une détection

automatique d’incendie, adressable, avec report de l'alarme à un poste surveillé en

permanence.

11. Placer les transformateurs à bain d'huile sur rétention.

Risques spéciaux :

12. Afficher des consignes claires pour intervenir sur un sinistre éventuel ou pour un secours à

personne comprenant notamment :

• un plan complet et inaltérable des équipements avec la localisation des accès, des

circulations verticales et horizontales, des dispositifs de sécurité anti-chutes, des organes

de coupure des énergies, des moyens de secours et des zones à risque (électrique,

champ électromagnétique, pièces en mouvement...) ;

• la conduite à tenir détaillée relative à la mise en sécurité des installations avant toute

intervention ;

• un numéro de téléphone d’une personne compétente à prévenir en cas d'urgence.

13. Installer un dispositif de protection contre la foudre.

14. Installer un dispositif d’arrêt automatique des installations en cas de contrainte trop élevée sur

les éléments des constructions (vent important, blocs de glace...).

Moyens de secours :

15. Fournir aux sapeurs-pompiers les coordonnées téléphoniques du centre de supervision, et ce, 24

heures sur 24 pour donner les premières consignes aux équipes de secours sur site.

16. Établir des consignes claires et précises pour :

• transmettre un appel de demande de secours aux sapeurs-pompiers,

Préfecture Aveyron - 12-2021-06-18-00001 - SOCIETE AUPIAC DIVERSIFICATION - Commune de Camarès - repowering du parc éolien 32• collaborer à distance aux opérations de secours et de lutte contre l'incendie,

• sécuriser les installations,

• Fournir aux sapeurs-pompiers les plans du parc en Lambert II étendu pour une

géolocalisation précise sur la cartographie opérationnelle. Ces plans doivent comporter :

• l'emplacement des points de rencontre en phase chantier,

• l'emplacement des zones de pose d'hélicoptères éventuellement,

• le tracé des voies et pistes permettant d'accéder aux éoliennes,

• la localisation des éoliennes avec leur numérotation,

• l'emplacement des postes de raccordement.

17. Assurer aux sapeurs-pompiers défendant le secteur une formation sur les mesures

conservatoires à prendre en cas d'incident et sur les caractéristiques techniques de

l'installation ;

18. Installer des extincteurs, adaptés aux risques en qualité et quantité, à proximité des locaux

techniques (générateur, transformateur…) ;

19. Doter chaque éolienne d'un moyen de communication fixe ou mobile permettant aux secours

extérieurs d'établir une liaison avec les agents éventuellement en difficulté dans la nacelle ;

20. la mise en place d’un poteau d’incendie ou en cas d’impossibilité, d’une réserve d’eau de 60 m3 à

proximité du poste de livraison en sachant que l’emplacement de la réserve d’eau devra être validé

par les sapeurs-pompiers.

Article 7.3 – Documents à adresser au SDIS avant la mise en service

L’exploitant s’assure de la transmission aux Services Départementaux d’Incendie et de Secours, avant la mise en service des installations, des éléments suivants qu’il met à jour si nécessaire :

• un dossier synthétique des ouvrages exécutés comportant :

◦ les coordonnées géographiques précises définitives des ouvrages (mâts, pistes, hydrants, postes de livraison en projection Lambert 93 et WGS 84) ;

◦ les caractéristiques techniques des aérogénérateurs : caractéristiques dimensionnelles, type de matériel (fabricant, origine), nature, volume et localisation des lubrifiants employés, contraintes liées au travail à l’intérieur de ces installations ainsi que tous les éléments de sécurité par rapport au personnel intervenant (point d’ancrage, hauteur de la plate-forme de travail, coupures sur le secteur,…).

• les coordonnées du Centre d'Opérations et de Contrôle en charge du parc éolien susceptible de prendre immédiatement contact avec les secours en cas d’intervention du SDIS sur ces structures (à mettre à jour régulièrement en cas de modification de la donnée. Le Centre d'opérations et de Contrôle devra pouvoir être joint 24H/24 et 7J/7 en cas d’intervention de nos services sur ces structures. Ces informations devront faire l’objet d’une mise à jour régulière auprès des services du SDIS.

Article 8 – Balisage

En période d'exploitation, les éoliennes sont équipées d’un balisage diurne et nocturne conformément à l’arrêté du 23 avril 2018.

Sans préjudice du respect de la réglementation sur le balisage, la synchronisation des éclats de feux (balisage lumineux) de l’aérogénérateur avec le parc éolien de Ségalasses a lieu de jour comme de nuit.

Préfecture Aveyron - 12-2021-06-18-00001 - SOCIETE AUPIAC DIVERSIFICATION - Commune de Camarès - repowering du parc éolien 33Article 9 – Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection des installations

classées

L’exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :

• le dossier de demande d’autorisation initial ;

• les plans tenus à jour ;

• les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application

de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,

• tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le

présent arrêté et l’arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production

d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. Ces documents peuvent être

informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des

données.

Ce dossier est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années

au minimum.

Article 10 – Cessation d’activité

Sans préjudice des mesures de l’article R.515-105 à R.515-108 du code de l’environnement, l’usage à prendre en compte est le suivant : usage agricole ou forestier.

Titre III - Dispositions diverses

Article 1er - Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Conformément à l'article R. 311-5 du code de la justice administrative, il peut être déféré auprès de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, soit par voie postale, soit par Télérecours accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr :

1° Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du présent arrêté ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique

dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°

et 2°.

Article 2 - Publication et information des tiers

En application de l’article R. 181-44 du code de l’environnement :

• Une copie du présent arrêté préfectoral complémentaire est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;

• Un extrait du présent arrêté préfectoral complémentaire est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;

• L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale de quatre mois.

Préfecture Aveyron - 12-2021-06-18-00001 - SOCIETE AUPIAC DIVERSIFICATION - Commune de Camarès - repowering du parc éolien 34L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.

Article 3 - Exécution

La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, l’inspection des installations classées et le Maire de la commune de Camarès sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et dont une copie sera notifiée à la société Aupiac Diversification.

Fait à Rodez, le 18 juin 2021

Pour la préfète et par délégation,

la secrétaire générale

Isabelle KNOWLES

Préfecture Aveyron - 12-2021-06-18-00001 - SOCIETE AUPIAC DIVERSIFICATION - Commune de Camarès - repowering du parc éolien 35Annexe 1 – Plan de situation

Préfecture Aveyron - 12-2021-06-18-00001 - SOCIETE AUPIAC DIVERSIFICATION - Commune de Camarès - repowering du parc éolien 36Annexe 2 – Caractéristiques techniques du SDA

Éléments à fournir sur les caractéristiques du SDA

• le diamètre de la sphère de détection pour chaque espèce cible, le diamètre de la sphère à risques pour chaque espèce cible ;

• la description détaillée du fonctionnement du système de détection/effarouchement retenu (type et nombre d’appareils);

• le positionnement du matériel sous forme d’un schéma explicatif précisant les distances et les hauteurs en listant le nombre et le nom des caméras pour chaque éolienne;

• les caractéristiques du matériel vidéo utilisé : notamment les résolutions et les focales retenues (et mini-maxi) ainsi que les angles de vision des caméras à l’horizontal et à la verticale… ;

• un schéma d’ensemble et détaillé du parc justifiant que le champ de vision du système permet de détecter tout individu des espèces cibles lors de son entrée dans la sphère de détection de chaque éolienne, de le suivre pendant sa présence dans la sphère de détection de chaque éolienne, de détecter son entrée dans la sphère à risques de chaque éolienne.le champ de vision de chaque caméra, les superpositions de champs entre les différentes caméras ;

• la justification de l’absence de gêne visuelle (topographique ou autres…) autour de chaque mat sur la distance de détection maximale retenue ; dans le cas contraire, des mesures complémentaires doivent être alors proposées et détaillées par l’exploitant ;

• le paramétrage de déclenchement de la détection, l’effarouchement et la régulation :

A titre indicatif mais à adapter selon le type de SDA :

les différents stades d’activation en fonction du nombre de pixels de la cible et de la durée de la détection,

le tableau d’équivalence retenu : nombre de pixel/envergure oiseau/distance, la vitesse de décélération des machines ;

• la courbe théorique (ou tout autre document) confirmée par le fabricant exprimant le temps d’atteinte de la vitesse de bridage de 120 km / heure en bout de pale en fonction des vitesses de décélération des pâles

Niveau de performance du SDA :

• le champ de vision de la détection

Le champ de vision de la détection couvre les abords des mâts ainsi que la superficie balayée des rotors. Le système doit permettre de détecter tout individu des espèces cibles lors de son entrée dans la sphère de détection de chaque éolienne.

Sauf cas particulier (suivant le type de SAD), chaque éolienne doit être équipée d’une caméra. Le champ de vision de la détection résulte de la superposition des champs des différentes caméras.

• la sphère de détection pour chaque espèce cible

Centrée sur le rotor, la sphère de détection a un diamètre déterminé pour chaque espèce cible de telle façon que le SDA puisse réguler la vitesse en bout de pale à 120 km / heure dès l’entrée d’un individu d’une espèce cible dans la sphère à risques.

• la « sphère » à risques pour chaque espèce cible

Centrée sur le rotor, le diamètre de la sphère à risque est au minimum égal au diamètre du rotor additionné de 20 m.

Selon les dispositifs, il est admis que cette sphère soit réduite : avec 360° à l’horizontale et 240° minimum à la verticale autour de chaque éolienne et 360° à l’horizontale et 360° à la verticale plus spécifiquement dans la zone du rotor.

Préfecture Aveyron - 12-2021-06-18-00001 - SOCIETE AUPIAC DIVERSIFICATION - Commune de Camarès - repowering du parc éolien 37• le déclenchement du bridage

Le bridage des pales d’une des éoliennes est effectif dès l’entrée d’un individu d’une des espèces cibles dans la sphère à risques de cette éolienne.

L’annulation de ce bridage ne peut s’effectuer qu’en l’absence de présence d’un individu d’une des espèces cibles dans la sphère à risques de cette éolienne et à la condition de pouvoir déclencher immédiatement un bridage en cas d’une nouvelle intrusion d’un individu d’une des espèces cibles dans la sphère à risques de cette éolienne

• la vitesse de régulation

La vitesse de régulation des pales retenue lors de l’entrée d’un individu d’une espèce cible dans la sphère à risque est de 120 km/heure en bout de pale, à défaut d’éléments scientifiques présentés par l’exploitant permettant d’envisager d’autres dispositions.

• le dispositif d’effarouchement

Sans amplifier un risque accidentogène pour l’avifaune, un système de dissuasion acoustique peut être utilisé pour inciter la déviation de trajectoires d’espèces cibles, avant leur entrée dans la sphère à risque en complément de la mise en œuvre de la régulation. Cette dissuasion acoustique ne doit pas perturber le cycle biologique des espèces protégées à proximité des éoliennes.

• les enregistrements vidéo

Afin de contrôler a posteriori et autant que de besoin l’efficacité de la détection en temps réel, le dispositif mis en place par l’exploitant prévoit un module d’enregistrement de vidéos sur plusieurs caméras permettant de couvrir les volumes des sphères (de détection et à risque) établis au niveau de chaque éolienne, sans aucun angle mort et ni zone masquée. Ces vidéos mentionnent le nom du mat, la vitesse de son rotor lors de l’enregistrement, la date, l’heure, le nom de la caméra, la direction cardinale visualisée par la caméra et le nom du parc. La durée des vidéos enregistrées est suffisante pour constater visuellement la détection de l’espèce cible et la décélération de la vitesse du rotor jusqu’à celle non accidentogène retenue. Ces vidéos ont un format compatible avec le logiciel gratuit VLC et accessibles via une interface décrite ci-dessous. Leur sauvegarde est de trois ans pour toute détection de l’avifaune et de deux mois pour les autres.

Les détections (vidéos de caméra, séquences radar si existantes) sont archivées sur au moins trois années (référencées en date et en heure) pour les cas de détection avérée (vrai-positif). Afin de garantir la possibilité d’une levée de doute sur les cas de faux-négatifs (absence de détection), cet accès doit permettre une consultation d’enregistrements bruts et continus des dispositifs de détection, sur un temps de recul d’au moins de deux mois.

Préfecture Aveyron - 12-2021-06-18-00001 - SOCIETE AUPIAC DIVERSIFICATION - Commune de Camarès - repowering du parc éolien 38Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue

12-2021-06-17-00006

Arrêté accordant la dénomination de

"Commune Touristique" à la commune

d'Argences en Aubrac

Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue - 12-2021-06-17-00006 - Arrêté accordant la dénomination de "Commune Touristique" à la commune d'Argences en Aubrac 39ARRETE DU 7 avril 2021

OBJET : Portant classement de l’office de Tourisme

Rougier Aveyron Sud en catégorie II

LA SOUS-PREFETE DE VILLEFRANCHE DE ROUERGUE

Chevalier de la légion d'honneur

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;

VU l’arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;

VU le code du tourisme, notamment ses articles L.133-10-1 et D.133-20 et suivant ;

VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Madame RODRIGO Pascale, Sous-préfète de Villefranche-de-Rouergue ;

VU la délibération de la communauté de communes Monts Rance et Rougier en date du 25 mars 2021 sollicitant le classement de l’office de tourisme Rougier Aveyron Sud en catégorie II ;

VU le dossier de demande de classement en catégorie II déposé le 2 avril 2021, à la sous-préfecture de Villefranche-de-Rouergue ;

Sur proposition de Mme la Sous-préfète de Villefranche de Rouergue ;

A R R E T E

Article 1er : L’office de tourisme Rougier Aveyron Sud, situé – 20 Avenue d’Albi à SAINT SERNIN SUR RANCE, (Aveyron), est classé en CATEGORIE II, selon les critères fixés par l’arrêté ministériel du 16 avril 2019.

Article 2 : Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans, à compter de la signature du présent arrêté.

Adresse postale : Quai du Temple, BP 393, 12203 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE CEDEX Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 65 11 00 _ Courriel : sp-villefranche@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

SOUS-PREFECTURE

DE VILLEFRANCHE

DE ROUERGUE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue - 12-2021-06-17-00006 - Arrêté accordant la dénomination de "Commune Touristique" à la commune d'Argences en Aubrac 40Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès de l’autorité ayant pris la décision ou hiérarchique auprès du ministre concerné, ou d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.

Article 4 : La Secrétaire générale et la Présidente de la Communauté de Communes sont chargées, chacune en ce qui la concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratif de la préfecture de l’Aveyron.

Une copie sera adressée à :

- M. le Président de l’office de tourisme Rougier Aveyron Sud - M. le Président de l’union départementale des offices de tourisme et syndicats d’initiative.

Fait à Villefranche-de-Rouergue,le 7 avril 2021

Pour la préfète, et par délégation

La Sous-préfète

Pascale RODRIGO

Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue - 12-2021-06-17-00006 - Arrêté accordant la dénomination de "Commune Touristique" à la commune d'Argences en Aubrac 41