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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 040 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 31 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 040 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Environnement,
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2021-040
PUBLIÉ LE 31 MARS 2021 Sommaire
ARS12 /
12-2021-03-30-00003 - 1-Eviction temporaire des élèves de la classe de
CP-CE1-CE2 de l’école primaire publique, sise au lieu-dit Le Bourg – 12130
Pierrefiche, suite à plus de trois cas avérés de SARS-CoV-2 - Avis sanitaire
Classe CP CE1 CE2 Ecole Pierrefiche COVID 30032021 (2 pages) Page 3
12-2021-03-30-00001 - Arrêté 2021-1258 Modifiant la Composition du
Conseil de surveillance du CH de Saint-Affrique (2 pages) Page 6
Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et
de l'Appui Territorial
12-2021-03-30-00008 - Arrêté complémentaire portant modification du
parc éolien exploité par la STE ENGIE GREEN PLO DEL MONTAL sur les
communes de Marnhagues et Latour et Saint Beaulize (27 pages) Page 9
12-2021-03-30-00004 - Enregistrement d'un élevage de porcs par l'EARL DU
LAC DE MATEFAN au lieu dit Matefan sur la commune de Ségur (5 pages) Page 37
12-2021-03-30-00005 - Mise en demeure de la SAS ETS MIQUEL à
LEDERGUES de respecter les prescriptions applicables aux installations de
transit regroupement tri ou préparation (3 pages) Page 43
12-2021-03-30-00007 - Mise en demeure de respecter les prescriptions
applicables à l'élevage de porcs à l'engraissement par la SCEA de la Boraldie
cne de Saint Santin (3 pages) Page 47
12-2021-03-30-00006 - Mise en demeure SAS ETS MIQUEL LEDERGUES de
régulariser la situation administrative (2 pages) Page 51
Préfecture Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
12-2021-03-30-00002 - 2-Eviction temporaire des élèves de la classe de
CP-CE1-CE2 de l’école primaire publique, sise au lieu-dit Le Bourg – 12130
Pierrefiche, suite à plus de trois cas avérés de SARS-CoV-2 (3 pages) Page 54
12-2021-03-25-00006 - Attribution de médaille pour acte de courage et
dévouement à Monsieur Gael GARNERO. (2 pages) Page 58
12-2021-03-25-00007 - Attribution de médaille pour acte de courage et
dévouement à Monsieur Jonathan ROUZE. (2 pages) Page 61
12-2021-03-25-00005 - Attribution de médaille pour acte de courage et
dévouement à Monsieur Thomas AUPETIT. (2 pages) Page 64
2 ARS12
12-2021-03-30-00003
1-Eviction temporaire des élèves de la classe de
CP-CE1-CE2 de l’école primaire publique, sise au
lieu-dit Le Bourg – 12130 Pierrefiche, suite à plus
de trois cas avérés de SARS-CoV-2 - Avis sanitaire
Classe CP CE1 CE2 Ecole Pierrefiche COVID
30032021
ARS12 - 12-2021-03-30-00003 - 1-Eviction temporaire des élèves de la classe de CP-CE1-CE2 de l’école primaire publique, sise au lieu-dit Le Bourg – 12130 Pierrefiche, suite à plus de trois cas avérés de SARS-CoV-2 - Avis sanitaire Classe CP CE1 CE2 Ecole Pierrefiche COVID 3 Réf. Interne : DD12-20210330
Date : 30/03/2021
Le Directeur Général de l’ARS d’Occitanie
à
Madame la Préfète de l’Aveyron
Objet : Avis sanitaire sur une fermeture de classe en établissement scolaire
Madame la Préfète,
Je fais suite à votre demande dans laquelle vous sollicitez l’avis de l’Agence Régionale de Santé Occitanie sur la fermeture d’une classe de CP-CE1-CE2 de l’école à Pierrefiche d’Olt en raison de la présence de quatre élèves positifs à la COVID-19 sur moins de 7 jours glissants dans cette classe
La situation a été investiguée par la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale en lien avec la direction de l’établissement, en utilisant la description de l’historique de la circulation du virus et les tableaux de contact-tracing transmis par le médecin-conseil de l’Education Nationale.
Le premier cas asymptomatique a été déclaré positif le 26/03/2021. Le 2ème cas et 3ème cas, asymptomatiques, ont été déclarés positifs le 27/03/2021 et le 4ème cas également asymptomatique, déclaré positif le 29/03/2021.
L’investigation ne permet pas d’individualiser clairement des activités ou évènements spécifiques comme étant à l’origine de ces contaminations successives, mais l’enchaînement des cas positifs ou suspect montrent une situation à risque de dissémination plus large au sein de la classe et dans le reste de l’établissement si des mesures d’isolement sanitaire contraignantes ne sont pas prises.
Au regard de la situation précédemment décrite, sont préconisées les mesures suivantes :
- Une fermeture de la classe pour une semaine à compter du 30/03/2021 afin d’enrayer la circulation virale.
- De procéder à une désinfection complète des locaux utilisés par les élèves de cette classe.
- De considérer par précaution l’ensemble des élèves des classes comme contacts à risque et de demander le respect d’un isolement de 7 jours à partir de la dernière date d’ouverture de la classe, avec surveillance de l’apparition de symptômes.
- A l’issue de cette période de 7 jours les cas contacts devront se faire tester, soit le 05/04/2021.
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation Départementale de l’Aveyron
4, rue de Paraire Tous mobilisés pour la santé
de 6 millions de personnes en Occitanie
12000 / RODEZ - Tél : 05 65 73 69 02 www.prs.occitanie-sante.fr
www.occitanie.ars.sante.fr
ARS12 - 12-2021-03-30-00003 - 1-Eviction temporaire des élèves de la classe de CP-CE1-CE2 de l’école primaire publique, sise au lieu-dit Le Bourg – 12130 Pierrefiche, suite à plus de trois cas avérés de SARS-CoV-2 - Avis sanitaire Classe CP CE1 CE2 Ecole Pierrefiche COVID 4 - Ils poursuivront un respect des mesures barrières forts dans les 7 jours suivants (éviter les contacts avec des personnes à risque, respect strict des mesures barrières, port du masque chirurgical).
- En cas de positivité du test ou d’apparition de signes cliniques elles consulteront leur médecin traitant.
- La liste des contacts à risque sera transmise au laboratoire de biologie médicale de proximité pour que l’ensemble des personnes concernées soient priorisées pour un dépistage le 05/04/2021.
Je vous prie d’agréer, Madame la Préfète, l’expression de mes sincères salutations.
Pour le Directeur Général de l’ARS,
Par délégation,
Le Directeur de la Délégation Départementale
de l’Aveyron,
Benjamin ARNAL
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation Départementale de l’Aveyron
4, rue de Paraire Tous mobilisés pour la santé
de 6 millions de personnes en Occitanie
12000 / RODEZ - Tél : 05 65 73 69 00 www.prs.occitanie-sante.fr
www.occitanie.ars.sante.fr
ARS12 - 12-2021-03-30-00003 - 1-Eviction temporaire des élèves de la classe de CP-CE1-CE2 de l’école primaire publique, sise au lieu-dit Le Bourg – 12130 Pierrefiche, suite à plus de trois cas avérés de SARS-CoV-2 - Avis sanitaire Classe CP CE1 CE2 Ecole Pierrefiche COVID 5 ARS12
12-2021-03-30-00001
Arrêté 2021-1258 Modifiant la Composition du
Conseil de surveillance du CH de Saint-Affrique
ARS12 - 12-2021-03-30-00001 - Arrêté 2021-1258 Modifiant la Composition du Conseil de surveillance du CH de Saint-Affrique 6 Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
ARRETE ARS Occitanie 2021-1258
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
Du Centre Hospitalier Emile BOREL de Saint-Affrique- Aveyron (12)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5 et L.6143-6 ; R.6143-1 et R.6143-3 ; R.6143-4 ; R.6143-12 et 13 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu le décret 2016-1264 du 28 novembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 5 novembre 2018 ;
Vu l’arrêté ARS Occitanie du 18 décembre 2020 modifié fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Emile BOREL de Saint-Affrique ;
Vu la décision ARS Occitanie 2020-0036 du 10 janvier 2020 modifiant la décision ARS Occitanie n°2018-3753 du 5 novembre 2018 portant délégation de signature du Directeur Général de l’ARS Occitanie ;
Vu la candidature de Madame Roselyne VERLAGUET en qualité de représentante des familles des personnes accueillies au conseil de surveillance du Centre Hospitalier Emile BOREL de Saint-Affrique;
Vu la demande de modification de la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Emile BOREL de Saint-Affrique du 22 mars 2021 ;
ARRETE
ARTICLE 1er :
L’article 2 de l’arrêté ARS du 18 décembre 2020 modifié susvisé fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Emile BOREL de Saint-Affrique est modifié comme suit :
II Sont membre du conseil de surveillance avec voix consultative :
Madame Roselyne VERLAGUET, représentante des familles de personnes accueillies.
ARS12 - 12-2021-03-30-00001 - Arrêté 2021-1258 Modifiant la Composition du Conseil de surveillance du CH de Saint-Affrique 7 ARTICLE 2 :
Par conséquent, la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Emile BOREL de Saint- Affrique est modifiée comme suit :
I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1°/ En qualité de représentants des collectivités territoriales :
Monsieur Sébastien DAVID, maire de la commune de Saint-Affrique ; Monsieur Gérard CAILHOL, représentant la communauté de communes du Saint-Affricain ; Madame Emilie GRAL, représentant le conseil départemental de l’Aveyron.
2°/ En qualité de représentants du personnel :
Madame Ingrid MAURY, représentant la Commission de Soins Infirmiers, de Rééducation et
Médico-Techniques ;
Madame le Docteur Anne-Laure ANDRE, représentant la Commission Médicale d’Etablissement ;
Madame Christine MERCIER, représentant l’organisation syndicale la plus représentative ;
3°/ En qualité de personnalités qualifiées :
Madame le Docteur Elodie ROMERO VIDAL, personnalité qualifiée désignée par le directeur
général de l’agence régionale de santé ;
Madame Danièle VERDIER et de Madame Patricia MORLANS, représentantes des usagers,
désignées par la Préfète de l’Aveyron.
II Sont membre du conseil de surveillance avec voix consultative :
Le Vice-Président du directoire de l’hôpital « Emile Borel » ;
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Le représentant de la structure chargée de la réflexion d’éthique au sein de l’établissement ;
Le Directeur de la caisse d’assurance maladie de l’Aveyron ;
Madame Roselyne VERLAGUET, représentante des familles de personnes accueillies.
ARTICLE 3 :
La durée du mandat des membres de conseil de surveillance visé à l’article 1er du présent arrêté est fixée à 5 ans à compter de la date du présent arrêté sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R.6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
Le Directeur de l’Offre de Soins et de l’Autonomie et le Délégué Départemental de l’Aveyron de l'Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Fait à Montpellier, le 30/03/2021
P/Le Directeur Général
et par délégation
le Directeur de l’Offre de Soins et de l’Autonomie
Bertrand PRUDHOMMEAUX
ARS12 - 12-2021-03-30-00001 - Arrêté 2021-1258 Modifiant la Composition du Conseil de surveillance du CH de Saint-Affrique 8 Préfecture Aveyron
12-2021-03-30-00008
Arrêté complémentaire portant modification du
parc éolien exploité par la STE ENGIE GREEN PLO
DEL MONTAL sur les communes de Marnhagues
et Latour et Saint Beaulize
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-30-00008 - Arrêté complémentaire portant modification du parc éolien exploité par la STE ENGIE GREEN PLO DEL MONTAL sur les communes de Marnhagues et Latour et Saint Beaulize 9 Unité inter-départementale Tarn-Aveyron
Arrêté n° du 30 mars 2021
Objet : Arrêté préfectoral complémentaire portant modifications du parc éolien exploité par la société ENGIE GREEN PLO DEL MONTAL sur les communes de Marnhagues-et-Latour et Saint-Beaulize.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l'environnement et notamment l’article R. 181-46 ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 août 2020 portant délégation de signature à Madame Michèle LUGRAND, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
VU le Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie, qui définit les priorités d’action des pouvoirs publics pour la gestion des formes d’énergie sur le territoire métropolitain continental sur la période 2019-2028 afin d’atteindre les objectifs définis aux articles L. 100-1, L100-2 et 100-4 du code de l’énergie fixant la stratégie française pour l’énergie et le climat et publié par le ministère de la transition écologique et solidaire ;
VU la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R.511-9 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2018 relatif au balisage des obstacles à la navigation aérienne ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 juillet 2012 délivrant à la société COMPAGNIE DU VENT les deux permis de construire n° PC 012 139 07 L1003 et n° PC 012 212 07 L1001 pour l’implantation d’une centrale éolienne de 8 machines de 90 mètres de hauteur, sur une surface hors d’œuvre nette de 66 m², au lieu-dit Plo del Bessou sur le territoire des communes de MARNHAGUES-ET-LATOUR et de SAINT- BEAULIZE ;
1/27
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-30-00008 - Arrêté complémentaire portant modification du parc éolien exploité par la STE ENGIE GREEN PLO DEL MONTAL sur les communes de Marnhagues et Latour et Saint Beaulize 10 VU le récépissé préfectoral n° 14 497 du 21 août 2012 octroyant le bénéfice des droits acquis à la COMPAGNIE DU VENT pour l’exploitation des éoliennes situées sur les communes de MARNHAGUES-ET-LATOUR et SAINT-BEAULIZE, et actant leur classement en régime d’autorisation sous la rubrique n°2980-1 de la nomenclature des installations classées ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire n°12-2016-12-14-006 du 14 décembre 2016 prescrivant la mise en place de garanties financières à la COMPAGNIE DU VENT pour le parc éolien situé sur les communes de MARNHAGUES-ET-LATOUR et SAINT-BEAULIZE au lieu-dit Plo del Montal ;
VU le courrier préfectoral du 22 novembre 2017 prorogeant le délai de validité des permis de construire à compter du 1er septembre 2018 et la validité de l’enquête publique jusqu’au 26 juillet 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire n°12-2019-08-12-002 du 12 août 2019 actant le changement d’exploitant de ce parc éolien à la société ENGIE GREEN PLO DEL MONTAL et prolongeant le délai de sa mise en service jusqu’au 1er septembre 2022 ;
VU le courrier préfectoral du 28 octobre 2019 actant les modifications du parc éolien présentées par l’exploitant dans son porter à connaissance déposé le 28 août 2019, à savoir changement du modèle d’éolienne avec un gabarit identique, réorientation des aires de grue et des accès, maintien des aires de grue, ajout de deux postes de livraison et d’une citerne pour la réserve d’eau incendie ;
VU la demande de modifications du parc éolien présentée par l’exploitant dans son porter à connaissance du 16 octobre 2020, reçue par l’inspection le 21 octobre 2020 ;
VU l’avis favorable avec prescriptions du Ministre des Armées, direction de la sécurité aéronautique d’État, direction de la circulation aérienne militaire en date du 11 décembre 2020 ;
VU l’avis favorable avec prescriptions de la direction générale de l’aviation civile, service national d’ingénierie aéroportuaire Sud-Ouest, en date du 3 décembre 2020 ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 19 mars 2021 ;
VU la communication du projet d’arrêté préfectoral complémentaire préparé par l’inspection des installations classées, à la société ENGIE GREEN PLO DEL MONTAL, le 17 mars 2021 ;
VU l’absence d’observation du demandeur sur ce projet ;
CONSIDÉRANT que le projet est situé en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques gérées par le ministre de la Défense et n'est donc pas de nature à remettre en cause la mission des forces militaires ;
CONSIDÉRANT les mesures prévues à l’exploitant, notamment durant les phases de travaux d’installation visant à protéger la biodiversité des milieux, des habitats et de la flore et qui imposent en particulier l’encadrement de ces travaux par un écologue habilité durant cette phase spécifique de la vie de l’installation ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant visent à assurer des suivis naturalistes réguliers des impacts du parc éolien sur la faune environnante tout au long de la période d’exploitation et considérant qu’au regard de l’analyse de ce suivi de mesures nouvelles visant à corriger ces impacts pourraient être imposées si nécessaire afin de les réduire ;
CONSIDÉRANT que les mesures prévues par l’exploitant sont de nature à réduire l’impact sur la biodiversité présente et qu’un contrôle de ces impacts devra être réalisé dès la mise en exploitation du parc et réalisé ensuite selon une fréquence régulière et que l’administration se réserve le droit de faire évoluer à tous moments ces contrôles ;
CONSIDÉRANT que les données prévues dans le présent arrêté préfectoral (notamment celles en lien avec le volet biodiversité) doivent pouvoir être présentées et accessibles à tout moment lors d’un contrôle par l’autorité administrative compétente ;
CONSIDERANT que la variante choisie est celle de moindre impact puisque le porteur de projet propose de supprimer deux éoliennes par rapport à l'autorisation initiale ;
2/27
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-30-00008 - Arrêté complémentaire portant modification du parc éolien exploité par la STE ENGIE GREEN PLO DEL MONTAL sur les communes de Marnhagues et Latour et Saint Beaulize 11 CONSIDÉRANT que les prescriptions de l’arrêté ministériel et de l’autorisation d’exploiter le parc éolien susvisés nécessitent d’être complétées, au regard des spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger les enjeux environnementaux locaux ;
CONSIDÉRANT que cette modification ne constitue pas une modification substantielle de l’autorisation environnementale au sens de l’article R. 181-46.I du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L. 181-14 du code de l'environnement, relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 peut être imposée par l’autorité administrative, à tout moment s’il apparaît que le respect de ces dispositions n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions préalablement édictées ;
CONSIDÉRANT que ces prescriptions doivent être fixées par arrêté complémentaire du préfet conformément à l’article R. 181-45 du code de l'environnement ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du département de l’Aveyron ;
- A R R E T E -
3/27
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-30-00008 - Arrêté complémentaire portant modification du parc éolien exploité par la STE ENGIE GREEN PLO DEL MONTAL sur les communes de Marnhagues et Latour et Saint Beaulize 12 T i t r e I - D i s p o s i t i o n s g é n é r a l e s
Article 1er - Exploitant titulaire de l’autorisation
Les prescriptions du présent arrêté complètent ou modifient les prescriptions autorisant la société ENGIE GREEN PLO DEL MONTAL dont le siège social est situé au 215 rue Samuel Morse - Le Triade II - 34000 MONTPELLIER, à exploiter le parc éolien de Plo del Montal, constitué de 6 aérogénérateurs et de deux postes de livraison sur le territoire des communes de MARNHAGUES-ET-LATOUR et SAINT- BEAULIZE.
Le présent arrêté préfectoral complémentaire remplace et annule l’arrêté préfectoral complémentaire du 14 décembre 2016 susvisé.
Les mesures liées aux enjeux naturalistes présentes dans le présent arrêté complètent et remplacent les mesures prévues dans l’arrêté préfectoral de permis de construire du 26 juillet 2012 susvisé.
Article 2 – Liste des installations concernées par l’autorisation environnementale
Les installations concernées par l’autorisation environnementale sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Installation
Coordonnées Lambert
RGF 93 Côte
NGF
sol (m)
Hauteur
(m) Commune Lieu-dit Parcelles
X Y
Aérogénérateur n° 1 706 594 6 310 299 754 110 Marnhagues- et-Latour A854
Aérogénérateur n° 2 706 432 6 310 181 760 110 Marnhagues- et-Latour A853
Aérogénérateur n° 3 706 297 6 310 087 751 110 Marnhagues- et-Latour A853
Aérogénérateur n° 4 706 162 6 309 992 732 110 Marnhagues- et-Latour A853
Aérogénérateur n° 5 706 003 6 309 886 726 110 Marnhagues- et-Latour A853
Aérogénérateur n° 6 705 815 6 309 738 730 110 Marnhagues- et-Latour A166
Poste de livraison A 706 661 6 310 405 - - Saint-Beaulize C391
Poste de livraison B 706 668 6 310 392 - - Saint-Beaulize C391
Les installations citées ci-dessus sont reportées avec leurs références sur le plan de situation de
l’établissement annexé au présent arrêté.
4/27
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-30-00008 - Arrêté complémentaire portant modification du parc éolien exploité par la STE ENGIE GREEN PLO DEL MONTAL sur les communes de Marnhagues et Latour et Saint Beaulize 13 Article 3 – Conformité au dossier de demande d’autorisation environnementale
Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la demande de porter à connaissance déposée par le demandeur. Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
L’exploitant doit informer le Préfet de l’Aveyron, l’inspection des installations classées, la DGAC et la Sous Direction Régionale de la Circulation Aérienne Militaire Sud du démarrage des travaux au moins 3 mois à l’avance.
L’exploitant doit informer le Préfet de l’Aveyron, l’inspection des installations classées, la DGAC, la
Sous Direction Régionale de la Circulation Aérienne Militaire Sud et le SDIS de la mise en service
du parc éolien concerné.
L’exploitant adresse à l’inspection des installations classées une déclaration de début d’exploitation du parc éolien.
5/27
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-30-00008 - Arrêté complémentaire portant modification du parc éolien exploité par la STE ENGIE GREEN PLO DEL MONTAL sur les communes de Marnhagues et Latour et Saint Beaulize 14 T i t r e I I - Dispositions particulières relatives à l’autorisation d’exploiter au titre de l’article L.181-1-2° du code de l’environnement (ICPE)
Article 1 – Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime
2980-1
Installation terrestre de production
d'électricité à partir de l'énergie mécanique
du vent et regroupant un ou plusieurs
aérogénérateurs
1. Comprenant au moins un aérogénérateur
dont la hauteur du mât et de la nacelle au-
dessus du sol est supérieure ou égale à 50 m
Nombre d’aérogénérateurs : 6
Hauteur de mât : 67,3 m
Hauteur de mât + nacelle : 71,3 m
Hauteur maximale en bout de pale :
110m
Puissance unitaire maximale : 2,35
MW
Puissance totale installée : 14,1 MW
A
A : installation soumise à autorisation
Article 2 – Montant des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s’appliquent pour les activités visées à l’article 1. du présent titre.
Article 2.1 – Montant des garanties financières
Le montant initial des garanties financières à constituer s'élève donc à :
M = (Cu) = 6* (50000 + (10000* (2,35-2)) = Σ 321 000 €
où :
- M est le montant initial de la garantie financière d’une installation
- Cu est le coût unitaire forfaitaire d’un aérogénérateur, calculé selon les dispositions du II de l’annexe
I de l'arrêté du 22 juin 2020 portant modification des prescriptions relatives aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement. Il correspond aux opérations de démantèlement et de remise en état d’un site après exploitation prévues à l’article R. 515-36 du code de l’environnement. Le coût unitaire forfaitaire d’un aérogénérateur (Cu) est fixé par les formules suivantes: - a) lorsque la puissance unitaire installée de l’aérogénérateur est inférieure ou égale à 2 MW: Cu = 50 000
- b) lorsque sa puissance unitaire installée de l’aérogénérateur est supérieure à 2 MW: Cu = 50000 + 10 000 * (P-2)
où:
- Cu est le montant initial de la garantie financière d’un aérogénérateur; - P est la puissance unitaire installée de l’aérogénérateur, en mégawatt (MW).
L’exploitant adresse au préfet, avant la mise en service du parc éolien, les justificatifs attestant la constitution du montant des garanties financières.
Article 2.2 – Actualisation du montant des garanties financières
L’exploitant doit réactualiser tous les cinq ans le montant susvisé de la garantie financière, par application de la formule ci-dessous mentionnée à l’annexe II de l’arrêté du 22 juin 2020 portant modification des prescriptions relatives aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie
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M(année n) = M x (( Indexn /Index0) x ((1+ TVA)/ (1+ TVA0)))
où :
- Mn est le montant exigible à l'année n
- M est le montant initial de la garantie financière à l'installation
- Indexn est l'indice TP01 en vigueur à la date d'actualisation du montant de la garantie
- Index0 est l'indice TP01 en vigueur au 1er janvier 2011, fixé à 102,1807 calculé sur la base 20
- TVA est le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de construction à la date
d'actualisation de la garantie
- TVA0 est le taux de la taxe sur la valeur ajourée au 1er janvier 2011, soit 19,60 %
Soit en 2020, M(08/2020) = 346 089 euros.
Article 2.3 – Établissement des garanties financières
Conformément aux articles R.515-101 à R.515-104 du code de l’environnement, la mise en service des installations visées à l’article 1. du présent titre est subordonnée à la constitution des garanties financières définies dans le présent arrêté. L’exploitant doit constituer ces garanties financières lors de la mise en service du parc éolien.
Les documents attestant la constitution ou l’actualisation des garanties financières répondent aux dispositions de l’arrêté susvisé du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières.
L’exploitant adresse au préfet, avant la mise en service des éoliennes du parc éolien Plo del Montal , les justificatifs attestant la constitution du montant des garanties financières.
Article 2.4 – Renouvellement des garanties financières
Ces garanties financières doivent être renouvelées au moins trois mois avant la date d’échéance du document prévu à l’article 2.3 du présent titre.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l’exploitant adresse au préfet, au moins trois mois avant la date d’échéance, un nouveau document justificatif dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.
Article 2.5 – Modification des garanties financières
L’exploitant informe le préfet, dès qu’il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d’exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières. Lorsque l’installation change d’exploitant, le nouvel exploitant joint à la déclaration prévue à l’article R.181-47 du code de l’environnement le document mentionné à l'article II.2.3 du présent arrêté attestant des garanties que le nouvel exploitant a constituées.
Article 2.6 – Changement d’exploitant
Conformément à l’article R.512-104 du code de l’environnement, lorsque l’installation change d’exploitant, le nouvel exploitant joint à la déclaration prévue à l’article R. 512-68 le document mentionné à l’article R. 515-102 attestant des garanties que le nouvel exploitant a constituées.
Article 2.7 – Absence de garanties financières
Outre les sanctions rappelées à l’article L.515-46 du code de l’environnement, l'absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L.171-8 de ce code. Conformément à l'article L.171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d’assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu’alors.
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Le préfet peut faire appel et mettre en œuvre les garanties financières : • soit en cas de non-exécution par l’exploitant des opérations de démantèlement et remise en état mentionnées à l’article R.515-106 du code de l’environnement, après intervention des mesures prévues au I de l’article L.171-8 du même code ;
• soit en cas d’ouverture ou de prononcé d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de l’exploitant ;
• soit en cas de disparition de l’exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou du décès de l’exploitant personne physique.
Par ailleurs, lorsque les garanties financières sont constituées dans les formes prévues au e du I de l'article R. 516-2, et que l'appel mentionné à l’alinéa précédent est demeuré infructueux, le préfet appelle les garanties financières auprès de l'établissement de crédit, la société de financement, l'entreprise d’assurance, la société de caution mutuelle ou le fonds de garantie ou la Caisse des dépôts et consignations, garant de la personne morale ou physique mentionnée au e susmentionné : • soit en cas d’ouverture ou de prononcé d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre du garant personne physique ou morale mentionné au e susmentionné ; • soit en cas de disparition du garant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou du décès du garant personne physique mentionné au e susmentionné ; • soit en cas de notification de la recevabilité de la saisine de la commission de surendettement par le garant personne physique ;
• soit en cas de défaillance du garant personne physique, ou du garant personne morale résultant d'une sommation de payer suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délai d'un mois à compter de la signification de la sommation faite à celui-ci par le préfet.
Article 2.9 – Levée de l’obligation des garanties financières
L’obligation de garanties financières est levée à la cessation d’exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d’activité prévue aux articles R.512.39-1 à R.512.39-3 et R.515-105 à R.515-108 du code de l’environnement, par l’inspection des installations classées qui établit un procès-verbal constatant la réalisation des travaux. L’obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires des communes intéressées.
En application de l’article R. 516-5 du code de l’environnement, le préfet peut demander la réalisation, aux frais de l’exploitant, d’une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l’obligation de garanties financières.
Article 3 – Mesures spécifiques liées à la phase travaux, de construction, de maintenance lourde et de démantèlement
Lors du démantèlement ou de la construction du parc éolien, le guichet de la DGAC devra être informé, par mail, de la date de levage des éoliennes, dans un délai de trois mois avant le début du levage, pour l'inclure dans les publications aéronautique à caractère permanent. Par ailleurs, pour l’utilisation de moyens de levage, une déclaration sera formulée avec un préavis d’un mois auprès du guichet DGAC à l’adresse suivante : snia-ds-bordeaux-bd@aviation-civile.gouv.fr.
L'exploitant informe la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Sud de Salon-de- Provence Division environnement aéronautique – Base aérienne 701 ainsi que la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud située à Blagnac (31) :
• des différentes étapes conduisant à la mise en service opérationnel du parc éolien (déclaration
d’ouverture et de fin de chantier) ;
• pour chacune des éoliennes : les positions géographiques exactes en coordonnées WGS 84 (degrés,
minutes, secondes), l’altitude NGF du point d’implantation ainsi que leur hauteur hors tout (pales comprises).
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Le périmètre des travaux de construction ou de démantèlement du parc éolien comprend les pistes
d’accès pour accéder au site du projet, les zones de travaux pour le montage des éoliennes, les zones de
stockage de la terre excavée, le poste de livraison, les zones de débroussaillement nécessaires autour
des éoliennes ainsi que le réseau électrique cablé enterré (reliant les éoliennes entre elles ainsi que celui
les reliant aux postes de livraisons créés) .
Afin de réduire l'impact de l'emprise au sol du parc éolien, la superficie totale de ce périmètre des
travaux, définie ci-dessus, doit être limité au strict nécessaire tel qu'il est évalué dans l'étude
d'impact. Cette évaluation n'intègre pas la superficie de tous les chemins mais uniquement ceux
créés ou élargis. L'évaluation précise et justifiée de cette superficie est transmise à l'inspecteur de
la DREAL lors de la transmission du planning des travaux.
Article 3.2 – Date d’intervention
Afin de préserver les espèces, les travaux de défrichement sont autorisés uniquement entre le 1er septembre et le 15 novembre.
Afin de limiter les risques de perturbation des cycles biologiques de l’avifaune et en particulier de certains rapaces, tous les travaux liés à la construction, au démantèlement des éoliennes (terrassement, excavation de terres, création des plateformes et des aires de grue, creusement des fondations et des tranchées de raccordement électrique sur site pour l’installation du futur parc éolien / démantèlement des fondations et du raccordement électrique pour la phase de démantèlement des éoliennes) sont interdits en phase de reproduction, soit du 1er avril au 31 juillet.
Les travaux de finalisation des aménagements (y compris coulage des fondations, montage des éoliennes) peuvent être réalisées sans contrainte de calendrier, en intervenant strictement dans les emprises préalablement terrassées ou décapées, en continuité des opérations de libération des emprises.
En cas de situation exceptionnelle, une modification de ces périodes pourra être demandée par l’exploitant sur justification d’un écologue et validation par la DREAL Occitanie.
L’exploitant transmet à l'inspecteur de la DREAL Occitanie la date de démarrage du chantier, deux mois avant son démarrage et le planning des travaux 15 jours avant cette date.
Une copie de la déclaration d’ouverture des travaux est adressé préalablement à l'inspecteur de la DREAL Occitanie.
Article 3.3 – Mesures de préparation et d’encadrement du chantier
L’exploitant utilise des documents de planification environnementale de travaux afin d’assurer le suivi du chantier, à savoir :
– la notice de respect de l’environnement (NRE) ;
– le schéma d’organisation de la protection et du respect de l’environnement (SOPRE) ;
– le plan de respect de l’environnement (PRE) ou plan d’assurance environnement (PAE).
Ces documents doivent être élaborés à partir des enjeux et mesures relevées dans les études environnementales préalables au projet et spécifier notamment :
- le contexte environnemental du projet
- la situation géographique de zones à risques ou à enjeux ;
- les exigences du maître d’ouvrage et du projet auprès de ou des entreprises ;
- l’organisation générale du chantier,
- les points critiques pour l'environnement du chantier, et les mesures attendues ;
- l’ensemble des prescriptions réglementaires applicables au projet.
- les moyens de lutte contre la pollution,
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- le plan de circulation des engins,
- la gestion et le suivi de l’élimination des déchets relatifs au chantier (élimination via les filières dédiées autorisées...).,
- les moyens de lutte contre les espèces envahissantes pendant et en fin de chantier par procédé non phytosanitaire,
- la sensibilisation, la formation, le contrôle interne, la remise en état du site avec la terre végétale récupérée…).
Le PRE ou PAE doit pouvoir être révisé au fur et à mesure de l’avancement des travaux, ceci afin de refléter la réalité de terrain et d’adapter les bonnes pratiques environnementales aux questions techniques soulevées et aux nouveaux risques découlant de l’évolution du chantier.
L’accompagnement des différentes phases de chantier sera réalisé, aux frais de l’exploitant, par un bureau d'études (écologue...) chargé notamment de coordonner le chantier sous l’angle environnemental (flore, faune, déchets, prévention des pollutions...) et de vérifier la mise en œuvre des prescriptions prévues par les documents de planification environnementale .
Ces documents doivent être transmis sur demande de l'inspecteur de la DREAL.
Article 3.4 – Mesures à respecter pendant la phase chantier de construction (éoliennes, postes de livraison et raccordement) et de démantèlement
. Clôture du périmètre du chantier et balisage des stations à protéger : Les zones d’intervention sont rendues visibles et sécurisées au fur et à mesure des besoins avec des systèmes appropriés. Un écologue intervient pour baliser toutes les stations d’espèces protégées et patrimoniales repérées en amont notamment. Des mesures spécifiques de préservation environnementale peuvent à ce stade être rajoutées dans le PRE ou PAE. Une cartographie lisible des zones balisées doit être disponible sur demande de l'inspecteur de la DREAL pendant toute la durée du chantier ainsi que les zones prévues pour le stockage du matériel, le dépôt des matériaux, le poste de livraison et les plateformes de manutention.
Les prestataires de travaux et les équipes de l’entreprise doivent être responsabilisés au strict respect
de ce balisage qui doit être robuste (résistance au vent) et permettre la mise en défens de tous les
milieux naturels et espèces protégées et patrimoniales.
. Circulation des engins :
L’exploitant prend toutes les mesures nécessaires (balisage robuste par un écologue, sensibilisation, formation, contrôle...) pour s’assurer que les engins de travaux ne stationnent et ne circulent pas en dehors des voies ouvertes à la circulation, afin d’éviter le tassement du sol et la destruction d'espèces. Ils devront circuler uniquement sur les chemins d’accès et les zones spécialement aménagées (aires de levage,…). La vitesse de circulation des véhicules de chantier sur les pistes est limitée à 30 km/h afin de réduire le risque de collision, la production de poussière et la pollution sonore.
. Déblais/remblais :
Dans la mesure du possible, le terrain naturel d’assiette du projet est conservé au plus près ou modelé afin de se raccorder harmonieusement au site d’accueil. Les talus seront ensuite laissés à la reconquête végétale naturelle pour éviter d’introduire des essences non adaptées voire invasives. De préférence, les câbles électriques seront enterrés au droit des accès afin de réduire les surfaces de terres remaniées .
Les rémanents des coupes d’emprise des pistes d’accès et des aires de grutage seront broyés ou enterrés avant le début des travaux de terrassement afin d’éviter la formation d’andains.
Au cours du chantier, le décapage de la terre se fera de façon sélective en évitant le mélange avec les
couches stériles sous-jacentes. Elle sera utilisée pour recouvrir les aires de levage, les fondations des
éoliennes, les pistes d’accès, les tranchées de raccordement au réseau électrique. Pour toutes les
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en tas de moins de 2 mètres de hauteur) pour une réutilisation en fin de travaux lors de la remise en
état des terrains. Les éventuels volumes de terre végétale non réutilisés seront évacués vers un centre
de stockage dûment autorisé.
Le terrassement des tranchées pour les liaisons électriques enterrées se fera selon les étapes suivantes :
décapage et mise en dépôt de la terre végétale,
remblayage et compactage des tranchées avec les matériaux extraits,
épandage sans bourrelet de la terre végétale,
évacuation des matériaux en excès.
Les zones de stockage de la terre excavée sont implantées dans le périmètre du chantier, ne doivent
présenter aucun intérêt écologique et être suffisamment éloignées de toute zone humide. La
cartographie des différents volumes stockés ou à stocker devra être disponible sur demande de
l'inspecteur de la DREAL pendant toute la durée du chantier.
Les apports de terres extérieures au site sont interdits sauf à démontrer l'absence de risques de
propagation d'espèces envahissantes.
. Moyens de lutte contre la pollution:
Des mesures de prévention sont prises pour réduire les risques potentiels de pollution des eaux,
notamment des eaux souterraines :
utilisation d’engins de chantier et de camions aux normes en vigueur et régulièrement
entretenus;
mise en place de barrières à l’entrée des PPI (Périmètre de Protection Immédiate) des
captages d’eau ;
mise à disposition de kits anti-pollution;
pose de membrane pour les zones de nettoyage des toupies;
entretien des véhicules réalisé sur une aire de rétention étanche installée sur le chantier ou
en atelier à l’extérieur;
stockage des produits potentiellement polluants sur rétention conformément à la
réglementation;
stockage des déchets de chantier potentiellement polluants sur rétention et évacuation
dans des filières dûment autorisées;
privilégier la mise en forme de la chaussée, des voies d’accès réaménagées et créées, ainsi
que des plates- formes, afin de présenter une faible pente opposée au sens d’écoulement naturel des eaux et de créer ainsi un léger merlon en point haut; interdiction durant les travaux de créer des tranchées dans les fondations de la plate- forme permettant les écoulements de laitance de béton dans l’environnement proche; privilégier la création de fossés enherbés le long de la piste d’accès et du côté le plus bas de la voie créée ainsi que sur les plate-formes;
aménagement des fossés permettant un écoulement libre, sans contre-pente et sans
zones de stagnation des eaux et en évitant les rejets vers les PPI; installation si nécessaire d’un ou des bassin(s) de décantation et de traitement des eaux au point bas de chaque côté du cours d’eau avant rejet dans le milieu naturel. Ces bassins supprimés en fin de chantier (remplissage de terre végétale ou autre remblai) permettront d’éviter le rejet dans le ruisseau de fines transportées par les camions.
. Suivi du chantier :
Un bureau d'études ou une association compétents sur les thématiques suivantes : flore, faune
terrestre, chiroptères, avifaune et suivi de chantier, sont mandatés par l’exploitant, pour assurer la
bonne mise en œuvre des mesures décrites ci-dessous. Ils ont pour mission de vérifier la mise en œuvre
des mesures visant à protéger l'environnement par les prestataires de travaux ou les équipes de
l’exploitant.
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terme "intervenants".
Les coordonnées de ces écologues seront mises à disposition de la DREAL Occitanie, dès leur
désignation par l’exploitant, ainsi que le calendrier de leur intervention sur le chantier.
Les suivis par les intervenants en phase chantier sont les suivants :
- 1 passage, 10 jours avant le démarrage des travaux, afin de baliser les zones sensibles (gites
potentiels, nids...) pour pouvoir informer et sensibiliser le personnel du chantier. Un rapport
détaillant les observations et proposant des recommandations sera transmis à l'exploitant une
semaine avant le démarrage des travaux et tenu à disposition de l'inspecteur de la DREAL;
- une périodicité bi-hebdomadaire durant les phases de libération des emprises et de
construction. Chaque passage fera l'objet d'un rapport de constat et de recommandations qui
sera transmis à l'exploitant dans un délai maximum de trois jours ouvrés après intervention et
tenu à disposition de l'inspecteur de la DREAL. En cas de phase critique de chantier, les
écologues devront être présents sur toute la durée de cette phase.
Dans le cas où un problème sur l'environnement serait soulevé lors de ces suivis, les intervenants informent et fournissent immédiatement des solutions à l'exploitant qui lui-même communique dans les meilleurs délais les éléments à l'inspecteur de la DREAL Occitanie.
Un rapport de suivi de la réalisation de l’ensemble du chantier établi par les intervenants est transmis à l’inspection de la DREAL en fin de travaux. Ce document justifie la conformité des travaux aux documents de planification environnementale, à l’étude d’impacts (mesures proposées...), aux prescriptions du présent arrêté préfectoral et à la réglementation en vigueur pour les différentes étapes du chantier de construction et de démantèlement du parc éolien.
. Mise en exploitation :
L’exploitant adresse à l’inspection des installations classées une déclaration de début d'exploitation, dès qu'ont été mis en place les aménagements du site permettant la mise en service effective du parc éolien, tels qu’ils ont été précisés par le présent arrêté d’autorisation et que le document attestant la constitution des garanties financières aura été établi.
Cette déclaration portera notamment sur :
• la confirmation de l’aménagement du parc conformément aux données des dossiers déposés et aux prescriptions du présent arrêté,
• pour chacune des éoliennes : les positions géographiques exactes en coordonnées Lambert 93 et WGS84 (degrés, minutes, secondes), l’altitude NGF du point d’implantation ainsi que leur hauteur hors tout (pales comprises), Les résultats d'un contrôle altimétrique et géographique devront attester de la conformité aux données du dossier déposé et aux prescriptions du présent arrêté et être transmis avant le démarrage de ces installations,
• l'attestation de la constitution des garanties financières,
• la réalisation d’un plan à jour avec identification des pistes DFCI, des moyens en cas d’incendie,
• la mise en place des panneaux d’identification présentant les items prévus par l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié.
Article 3.5 – Démantèlement et remise en état
L’exploitant transmet à l'inspecteur de la DREAL Occitanie la date de démarrage du chantier, deux mois avant son démarrage et le planning des travaux 15 jours avant cette date.
Les opérations de démantèlement et de remise en état, prévues à l'article R.515-106 du code de l'environnement comprennent :
- le démantèlement des installations de production d'électricité, des postes de livraison ainsi que les câbles dans un rayon de 10 mètres autour des aérogénérateurs et des postes de livraison;
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- la remise en état du site avec le décaissement des aires de grutage et des chemins d'accès sur une profondeur de 40 centimètres et le remplacement par des terres de caractéristiques comparables aux terres à proximité de l'installation, sauf si le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation souhaite leur maintien en l'état.
Les déchets de démolition et de démantèlement sont réutilisés, recyclés, valorisés, ou à défauts éliminés dans les filières dûment autorisées à cet effet.
Au 1er juillet 2022, au minimum 90% de la masse totale des aérogénérateurs démantelés, fondations incluses, lorsque la totalité des fondations sont excavées, ou 85% lorsque l'excavation des fondations fait l'objet d'une dérogation prévue, doivent être réutilisés ou recyclés.
Au 1er juillet 2022, au minimum, 35% de la masse des rotors doivent être réutilisés ou recyclés.
Article 4 – Dispositions particulières relatives à la protection de la biodiversité : mesures spécifiques de protection et de suivi
La présente autorisation ne fait pas office de dérogation "espèce protégée".
Tous les documents et justificatifs attestant de la réalisation et du suivi des mesures précisées aux articles ci- après sont à minima tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Autorisation spécifique de l’écologue :
Toute manipulation d’espèce protégée (animale et végétale) fait l’objet d’une intervention d’un prestataire disposant de l'autorisation préfectorale préalable nécessaire en application des articles L411- 1 et L411-2 du code de l'environnement, concernant le transport, l'utilisation ou la détention de cadavres d'espèces protégées dans le cadre d'un suivi de mortalités et de besoins d’analyse aux fins de détermination des espèces, lorsque cette détermination ne peut se faire sur le terrain, ou pour autopsie en cas de doute sur les causes de mortalité. Cette autorisation ainsi que l'information sur les capacités de conservation des cadavres chez ledit prestataire sont tenues à la disposition de l'inspecteur de la DREAL sur simple demande.
A l’issue de ces analyses, les cadavres sont transmis à un organisme scientifique ou détruits suivant les dispositions réglementaires applicables. Les seules manipulations autorisées, en dehors de l’écologue autorisé pour les suivis de mortalité, concernent, en cas d’impérieuse nécessité, l’enlèvement d’un animal blessé pour le conduire sans délai à un centre de soins, ou le remettre à l’Office Français de la Biodiversité.
Article 4.1 – Implantation des éoliennes
Afin de réduire la collision avec les chiroptères et l’avifaune, l'exploitant prévoit au minimum une
garde au sol des éoliennes de 27 m minimum.
Article 4.2 – Mesures de réduction en phase d'exploitation
L'exploitant doit mettre en œuvre les mesures de réduction des impacts suivantes :
– MR1: mesures préventives visant à limiter les mortalités de chiroptères ;
– MR2 : détection /effarouchement et arrêt des éoliennes pour limiter le risque de mortalité de
l'avifaune;
– MR3 : réduction de l’attractivité des habitats sous les éoliennes pour la faune.
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Recherche de gîtes à chiroptères
Avant le début des travaux, un écologue réalisera un état initial et l’exploitant mettra en œuvre les
mesures nécessaires à la préservation des chiroptères.
Réduire l'attractivité d’insectes
Pendant l’exploitation du parc éolien, tous les facteurs connus identifiés ci après susceptibles d’attirer les chiroptères sur le site et vers les éoliennes sont éliminés.
• Toutes les éoliennes, et en particulier les nacelles, sont conçues, construites et entretenues de manière à ne pas encourager les chauves-souris à s’y installer. Tous les vides et interstices sont rendus inaccessibles aux chiroptères dans la limite des contraintes techniques. Les éoliennes et leurs abords sont gérés et entretenus de façon à ne pas attirer les insectes c’est-à-dire à réduire le plus possible la concentration des insectes à proximité des mâts.
• Il n’y a pas d’éclairage sauf s’il est obligatoire pour des raisons de sécurité et cet éclairage ne doit pas attirer les insectes et se déclencher automatiquement lors de passage d’un chiroptère ou d’un oiseau.
• L’accumulation d’eau à proximité et l’apparition de nouveaux arbrisseaux à proximité ou sous la zone de rotation des pales sont à éviter.
Bridage en faveur des chiroptères
Dès la mise en fonctionnement du parc éolien, toutes les éoliennes doivent avoir un bridage opérationnel et efficace pour les chiroptères.
Ce bridage consiste à arrêter la rotation des pales. Afin d’éviter la mise en route intempestive des machines, il est nécessaire de régler au minimum ou au maximum l’angle d’attaque des pales pour que le vent ne les entraîne pas, ou en faisant pivoter la nacelle pour que les pales ne soient plus face au vent.
Ce bridage doit être opérationnel entre le 15 avril et le 31 octobre, chaque nuit entre le coucher du soleil et le lever du soleil et s'effectuer lorsque :
• la température est supérieure ou égale à 10° C
• la vitesse de vent est inférieure ou égale à 6 m/s
• en absence de précipitations notoires.
La vitesse et la température sont mesurées à hauteur de nacelle à chaque éolienne.
Après trois années de suivi en exploitation couvrant au moins la totalité d'un cycle biologique et après exploitation des données issues des enregistrements en continu à hauteur de nacelle, l'exploitant pourra, le cas échéant, faire évoluer son plan de bridage, ou mettre en place un plan de bridage en temps réel sous condition de prouver son efficacité, lors de chacune des périodes biologiques identifiées. Dans ce cas, la démonstration de cette couverture et les nouveaux paramètres de bridage devront être transmis au Préfet et à l'inspection des installations classées, avant leur mise en oeuvre, selon les modalités fixées à l'article R. 181-46 du code de l'environnement pour les modifications non substantielles.
En cas de défaillance, d'inefficacité du dispositif de bridage nocturne
Dès la mise en service industrielle et pendant toute la période annuelle concernée par le paramétrage de la régulation nocturne, le bridage « chiroptères » est opérationnel et efficace. Le fonctionnement des éoliennes est asservi à l'opérationnalité des appareils de mesure de température et de vitesse de vent En cas de défaillance de ce système ou des appareils de mesure de température ou de vitesse de vent, les éoliennes concernées sont alors immédiatement arrêtées pendant toute la période nocturne le temps de la réparation.
L’exploitant informe l’inspecteur de la DREAL dès qu’il a connaissance d’une défaillance du bridage. L’exploitant dispose de 15 jours à compter de la défaillance pour apporter la solution technique. Au- delà de ce délai, les éoliennes concernées par la défaillance sont mises à l’arrêt tant que la solution technique n’est pas mise en œuvre.
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dématérialisée dès la mise en exploitation du parc (incluant la phase test) et tenu à disposition de
l'inspecteur de la DREAL. Une copie de ce registre sur une période déterminée est transmise à l'inspecteur
de la DREAL sur simple demande.
Article 4.2.2. MR2 – détection /effarouchement et régulation automatisée des éoliennes
Le dimensionnement, le paramétrage et les conditions d’implémentation du système automatisé de détection/effarouchement de l’avifaune et de régulation des éoliennes doivent permettre d'éviter toute collision avec les oiseaux cibles.
Dispositif de détection/effarouchement/régulation ou arrêt machine
Avant le démarrage de l'exploitation du parc (incluant la période de test et de bio-monitoring), toutes les éoliennes sont équipées d'un système de réduction de la mortalité aviaire automatisé opérationnel et efficace. Ce système permet la détection en temps réel et le possible effarouchement de l’avifaune ainsi que la régulation des pales éoliennes non accidentogène pour l'avifaune. Le champ de vision de la détection couvre les abords des mâts ainsi que la superficie balayée des rotors. Centré sur le rotor, il permet une couverture spatiale de 360° à l’horizontale et 240° minimum à la verticale autour de chaque éolienne et 360° à l’horizontale et 360° à la verticale plus spécifiquement dans la zone du rotor . Sachant que des espèces de l’avifaune diurne peuvent être actives en période crépusculaire, ce système est opérationnel, en période diurne mais aussi avant le lever et après le coucher du soleil jusqu’à minimum 1 lux de luminosité.
Ce système permet la détection et l'effarouchement automatisés à minima des espèces cibles avifaunistiques locales dites sensibles à l'éolien et/ou patrimoniales en Occitanie : Aigle Royal, Vautour moine, Gypaéte barbu, Circaète Jean le Blanc, Vautour fauve, le Milan royal et les Busards cendré et Saint-Martin.
Ce système est capable de détecter à temps et en temps réel toutes les intrusions aériennes d’une des cibles avifaunistiques à une distance suffisante définissant une sphère dite de détection qui est variable en fonction de la taille de l’espèce cible. Cette détection n’est pas gênée par la potentielle obstruction créée par les pales en rotation. Elle est en capacité de détecter et de prendre en compte plusieurs dizaines de cibles simultanément. Le calcul de cette distance de détection, dite suffisante, intègre notamment :
- la taille et la vitesse de déplacement des espèces cibles (bibliographie disponible ou relevés réalisés in situ ou en temps réel),
- la vitesse d’analyse et de réaction du dispositif de détection,
- l’envoi de la commande de régulation et le traitement de l’information par le SCADA machine,
- le délai nécessaire à la décélération automatique des éoliennes pour atteindre une vitesse de rotation non accidentogène pour l’espèce cible avant son entrée dans une deuxième sphère dite à risque, établie au niveau de chaque rotor (équivalente au diamètre du rotor additionnée de 20 mètres minimum).
Dans le cas, où il est impossible d'avoir cette distance suffisante de détection au niveau de chaque mât éolien au vu de la topographie locale ou pour une autre raison, l'exploitant rajoute un équipement supplémentaire, même non situé sur le mât concerné si nécessaire, afin de pallier à ce manque de visibilité sur la distance de détection suffisante.
La vitesse minimale de régulation des pales retenue lors de l’entrée de l’espèce cible dans la sphère à risque (diamètre du rotor additionné de 20 m minimum) est garantie comme non accidentogène pour cette espèce à partir de la bibliographie disponible pour chaque espèce cible. En l’absence de cette justification, l’ordre d’arrêt des pales est donné dès détection dans la sphère à risque d’une des espèces cibles citées précédemment. La remise en fonctionnement des éoliennes ne peut s’effectuer qu'en l’absence de détection d’une de ces espèces cibles dans les distances de détection dans la sphère à risque retenues et à la condition de pouvoir déclencher immédiatement une nouvelle régulation en cas de une nouvelle détection d'une espèce cible.
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En cas de défaillance du système de détection/effarouchement/régulation ou arrêt machine Dès la mise en service industrielle (incluant la période de test) et durant toute la période de fonctionnement du parc éolien, le système de détection/ effarouchement/régulation ou arrêt machine est opérationnel et efficace.
L’exploitant informe la DREAL dès qu’il a connaissance d’une panne affectant le bon fonctionnement du SDA.
L’exploitant dispose de 15 jours à compter de la panne pour rendre le SDA opérationnel. À défaut, au- delà de ce délai, les éoliennes concernées sont mises à l’arrêt jusqu’à la remise en service du SDA.
Le registre de défaillance et de maintenance du système de détection/ effarouchement/régulation ou arrêt machine est ouvert sur site ou de façon dématérialisée dès la mise en exploitation du parc et tenu à disposition de l'inspecteur de la DREAL. Une copie de ce registre sur une période déterminée est transmise à l'inspecteur de la DREAL sur simple demande.
Paramétrage du système de détection/effarouchement/régulation ou arrêt machine
Deux mois avant le démarrage des travaux, les éléments suivants sont transmis l'inspecteur de la DREAL :
• la description détaillée du fonctionnement du système de détection/effarouchement retenu en précisant pour le matériel utilisé (type et nombre d'appareils sur chaque mât éolien); • le positionnement du matériel sous forme d'un schéma explicatif précisant les distances et les hauteurs en listant le nombre et le nom des caméras pour chaque éolienne; • les caractéristiques du matériel vidéo utilisé : notamment les résolutions et les focales retenues (et mini-maxi) ainsi que les angles de vision des caméras à l’horizontal et à la verticale… ; • le paramétrage de déclenchement de la détection, l’effarouchement et la régulation retenue : fournir les différents stades d’activation en fonction du nombre de pixels de la cible et de la durée de la détection, ainsi que le tableau d’équivalence retenu : nombre de pixels/envergure oiseau/distance, mais aussi la vitesse de décélération des machines et la vitesse de régulation non accidentogène retenue ;
• un schéma d’ensemble et détaillé du parc : justifiant le périmètre complet du champ de vision de chaque caméra (couverture spatiale de 360° à l’horizontale et 240° minimum à la verticale autour de chaque éolienne et de 360° à l’horizontale et 360° à la verticale plus spécifiquement dans la zone du rotor) et en précisant les superpositions de champs entre les différentes caméras ;
• le rayon de chaque sphère de détection retenu par espèce cible ainsi que celui de la sphère à risque ;
• la justification de l’absence de gêne visuelle (topographique ou autres...) autour de chaque mat sur la distance de détection maximale retenue ; dans le cas contraire, des mesures complémentaires doivent être alors proposées et détaillées par l’exploitant ; • la courbe théorique confirmée par le turbinier exprimant le temps d'atteinte de la vitesse de régulation non accidentogène retenue ou arrêt machines en fonction des vitesses de décélération des pâles ;
• Dans les 30 jours suivant la mise en exploitation, des tests terrain sur toutes les éoliennes du parc éolien sont réalisés afin de pouvoir corroborer sur le terrain les données avec la courbe
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• les consignes d'exploitation, de maintenance et d'alerte du dispositif de détection/ effarouchement/ régulation ou arrêt machine.
Toute modification de paramétrage ou d'équipement du système de détection/effarouchement/régulation fait l'objet d’une information préalable à valider par l'inspecteur de la DREAL. Ces modifications doivent pouvoir justifier d'une amélioration de l'efficacité de ce système de réduction.
Mesure d’accompagnement par bio-monitoring
Avant la mise en service du SDA, le fonctionnement de la partie détection du SDA est vérifié par des simulations avec drone. Ces tests sont faits sur chaque éolienne.
Après la mise en service du SDA et dans la première année de mise en service du SDA, le bon fonctionnement du SDA en conditions réelles est vérifié par du bio-monitoring d’une durée de 20 jours dans une période de forte fréquentation d’une majorité des espèces cibles. Ce bio-monitoring consiste en la mise en place d’un suivi en continu, en période diurne, par des observateurs présents sur le terrain et/ou l’utilisation d’un dispositif de radar mobile.
Un rapport concernant ces vérifications est transmis à l’inspecteur de la DREAL dans un délai de deux mois à l’issue du test par bio-monitoring ou équivalent. Il présente de façon détaillée la méthode et les résultats (taux de détection obtenus, réactivité de l’effarouchement le cas échéant et de la régulation). Ce rapport conclut sur l’efficacité du paramétrage retenu et l’opérationnalité du SDA.
L’exploitant propose si nécessaire des améliorations qui devront faire l’objet d’une nouvelle vérification soit par des simulations avec drone soit par une vérification en conditions réelles par du bio- monitoring.
En cas de mortalité d'une espèce cible
En cas de collision d’un individu avec une des éoliennes, une recherche de cadavre est initiée dès sa En cas de collision d’un individu avec une des éoliennes, une recherche de cadavre est initiée dès sa visualisation lors du contrôle a posteriori dans un délai de trois jours maximum par rapport à la date de l’enregistrement. Cette recherche est menée en collaboration avec un prestataire écologue compétent et indépendant désigné par l'exploitant dans un périmètre suffisant pour trouver le cadavre.
S’il est fait état d’un cas de mortalité avéré d’un individu d’une des espèces cibles (à moins que l’exploitant puisse démontrer l’absence de collision sur le rotor ou de barotraumatisme par le biais d’un enregistrement continu par exemple) :
• l’éolienne à l’origine de la mortalité est mise à l’ arrêt en période diurne, et faute d’éléments permettant d’identifier l’éolienne tout le parc,
• l’exploitant déclare cette mortalité sous 24 heures ouvrées à la DREAL en utilisant le modèle de fiche d’incident téléchargeable sur le site internet de la DREAL,
• l’exploitant transmet dans les meilleurs délais un rapport analysant les causes de cette mortalité.
Dans le cas où la mortalité est seulement due à une panne, la remise en service a lieu dès que la panne est réparée.
Dans le cas où la mortalité n’est pas due à une panne mais à une insuffisance de performance du SDA, la remise en service de toutes les éoliennes est conditionnée à la mise en œuvre de mesures conservatoires préalablement validées par la DREAL. Puis l’exploitant propose sous un mois des mesures complémentaires qui visent à améliorer les performances du SDA ainsi qu’une méthodologie d’évaluation.
Mesure d’évaluation du système :
A l’issue des trois premières années de mise en service du parc éolien, une évaluation de l’efficacité des systèmes de détection/ effarouchement/ régulation est réalisée et transmise à la DREAL dans les trois mois de sa réalisation. A l’issue de ces trois ans, elle s’effectuera tous les 5 ans.
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▪ le taux de couverture spatiale spécifique au système et au site ; ▪ la distance de détection correspondante à une valeur de pixel et le taux de détection (cas de faux positif, de vrai positif, % de détection par espèce) en lien avec les conditions météorologiques, la position du soleil et la visibilité. Des tests avec un (ou des engins) engin volant mobile de type drone sont effectués sur chaque mât ; ▪ le pourcentage de classification correcte de l’objet volant en comparant les données du système avec les données d’observation ;
▪ les causes d’une mauvaise identification ;
▪ les causes de dysfonctionnement et de défaillance des différents systèmes de protection ainsi que les éventuelles mesures de réparations effectuées ;
▪ des mesures d’améliorations si elles s’avèrent nécessaires avec un planning de réalisation.
Les modalités de contrôle par l’inspection des installations classées du SDA
Détermination par l'exploitant d’un référent
L'exploitant transmet à la DREAL les coordonnées (mail et numéro de portable) du responsable d'intervention du parc au sens de l'article 22 de l'arrêté du 23 août 2011. Le cas échéant, sur demande de l'inspecteur de la DREAL, le responsable d'intervention doit pouvoir se rendre disponible sur site dans un délai maximal de 72 heures ouvrées
Contrôle sur site avec drone
Le contrôle porte sur les distances réelles de détection des espèces cibles. Les tests sont effectués sur la base d’une ou plusieurs distances choisies par l’inspecteur afin de déclencher la détection, l’effarouchement et la régulation prévus.
Le délai de prévenance est d'une semaine minimun.
La DREAL peut :
• mobiliser ses propres moyens techniques,
• demander à l'exploitant de faire venir sur site un prestataire en capacité de réaliser des opérations de pilotage de drone avec un appareillage technique permettant de justifier en temps réel la hauteur et la distance de l’engin volant mobile par rapport à un mât éolien (télémètre laser de haute précision ou autre). Les frais d'intervention du prestataire sont pris en charge par l'exploitant. L’inspecteur peut demander un déclenchement forcé à distance de la régulation d’une ou plusieurs machines. Ce déclenchement permet de calculer précisément le temps nécessaire aux différentes phases du processus de régulation: envoi de l’ordre d’arrêt par le système de réduction, transfert de l’ordre au SCADA par le réseau informatique, temps de prise en compte de l’ordre par l’éolienne et temps nécessaire à une décélération suffisante du rotor.
Contrôle sur site sans drone
Le contrôle porte sur une simulation de dysfonctionnement d’un élément du système de réduction (caméra, radar ou autre) sur une ou plusieurs machines.
Le délai de prévenance est d'une semaine minimun.
Cette simulation est faite à distance par le gestionnaire de ces systèmes sur demande de l’inspecteur de la DREAL.
Contrôle à distance
Le contrôle porte sur les vidéos de détection/régulation.
Dans un délai maximum de 72 heures ouvrées, l’exploitant donne temporairement un accès aux vidéos de détection/régulation.
Article 4.2.3. MR3 – Réduction de l’attractivité des habitats sous les éoliennes pour la faune
Les prescriptions suivantes visent à écarter l’intérêt des secteurs proches des éoliennes à la fois comme zones de chasse ou comme opportunités d’ascendances thermiques pour les rapaces. Elles permettront par la même occasion de limiter l’attractivité de ces secteurs pour l’ensemble des autres espèces oiseaux et des chiroptères.
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L’ensemble des habitats ponctuels ou linéaires (gîtes, mares, haies) favorables aux espèces est supprimé dans les surfaces surplombées par les éoliennes en prenant les précautions prévues pour les phases travaux.
Article 4.3 – Mesures de suivi environnemental
MS1 : suivi de mortalité d’oiseaux et de chiroptères
Modalités
Le suivi de mortalité est réalisé selon les protocoles réglementaires en vigueur au moment de leur date de réalisation qui sont renforcées par des prescriptions définies ci-après.
L’exploitant fait intervenir uniquement un prestataire écologue ayant eu une autorisation définie à l'article 4.
Pour réaliser les tests nécessaires à l’interprétation des résultats de suivi de mortalité, l’exploitant ou le prestataire compétent désigné par ce dernier pour la réalisation des suivis environnementaux (notamment suivi de mortalité) engage les démarches administratives nécessaires afin de pouvoir utiliser des cadavres d’animaux d’élevages justifiant de garanties sanitaires satisfaisantes. L’exploitant transmet à l’inspection de la DREAL les rapports de suivi de mortalité au plus tard 6 mois après la dernière campagne de prospection sur le terrain réalisée dans le cadre de ces suivis.
Le suivi de mortalité d’oiseaux et de chiroptères MS1 est le suivant :
Pour le suivi de mortalité, l’estimation de la mortalité réelle à partir des mortalités constatées est faite en appliquant les meilleures formules de correction disponibles, sur la base de la mesure des biais inhérents à ce type de suivi. Sont par conséquent mesurés les paramètres d’efficacité de l’observateur, la persistance des cadavres, la surface prospectée (en cas d’impossibilité de parcourir l’ensemble des surfaces de chute potentielle des cadavres sous les éoliennes). Les paramètres de correction de l’efficacité de l’observateur et de persistance des cadavres sont mesurés trois fois chaque année de suivi (printemps, été, automne), ainsi que la correction de la surface prospectée en cas d’impossibilité de parcourir l’ensemble des surfaces de chute potentielle des cadavres sous les éoliennes. La surface à prospecter est à minima, un cercle ou un carré sous chaque éolienne de côté égal au diamètre de la sphère à risque (diamètre du rotor additionné de 20 m minimum). Un cadavre qui est trouvé en dehors de ce périmètre tout en restant à proximité des mats est comptabilisé.
Le suivi est réalisé sur les 5 premières années consécutives à la mise en service du parc. A l’issue de ces 5 ans, si les résultats obtenus en matière de réduction d’impact sont jugés satisfaisants par l'inspecteur de la DREAL, la fréquence est ensuite réduite à un suivi tous les 10 ans. Dans le cas de modification de paramétrage et afin d’évaluer son efficacité, le suivi est relancé au moins sur une année.
Pour chaque année de suivi, la fréquence de passage de suivi minimale est définie sur la base des résultats obtenus lors des tests de persistance de cadavres effectués avant de débuter les suivis : au printemps (mars - mai), en été (juin - juillet) et en automne (août – novembre) :
-> pour les résultats des tests de printemps et d'été obtenus supérieurs ou égaux à 4 jours : le suivi est effectué a minima sur 1 passage/sem de mi-mars à mi-juillet, sinon le suivi est réalisé sur 2 passages/semaine.
-> pour les résultats de test d'automne obtenus supérieurs ou égaux à 2 jours : le suivi est effectué a minima sur 2 passages/sem de mi-juillet à mi-novembre sinon le suivi est réalisé sur 3 passages/semaine .
-> pour la période de mi-novembre à mi-mars: 1 passage/mois
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La mortalité corrigée ne doit pas dépasser quatre fois la mortalité constatée dans le cadre des suivis. S'il y a dépassement, le suivi de mortalité est considéré comme non représentatif de la réalité et est refait jusqu'à l'obtention de la valeur mortalité corrigée/mortalité constaté inférieure au quadruple de la mortalité brute (< 4). Pour cela, la fréquence de passage est augmentée pour diminuer les facteurs de correction, et/ou des méthodes de détection plus performantes sont mises en oeuvre (détection canine par exemple). En effet, afin d’augmenter l’efficacité de la recherche de cadavres et de réduire le temps de recherche, l’intervention de chien(s) dressé(s) peut être à privilégier. La justification des compétences du ou des chiens utilisés est alors mentionnée dans chaque rapport des suivis qui sera transmis à la DREAL au plus tard 6 mois après la dernière campagne de prospection sur le terrain réalisée dans le cadre de ces suivis
Les résultats des suivis de mortalité sont rapportés en détails avec notamment la date, l’heure et le lieu (coordonnées Lambert 93, point GPS) de découverte de chaque cas détecté, ainsi que le nom de l’espèce déterminée et les causes probables de sa mort.
Les rapports de suivi de mortalité intégrent l’engagement de l’exploitant à mettre en œuvre les mesures/recommandations faites suite à l’analyse des résultats ou le cas échéant la justification de leur non prise en compte. Ces mises en œuvre sont à l’initiative de l’exploitant, l’inspection de la DREAL doit en être informé.
MS2 à MS4 : suivi d'activité d’oiseaux et de chiroptères
Les suivis de la biodiversité dans la zone d’implantation du parc éolien à mettre en œuvre sont : - MS2 suivi d’activité des chiroptères ;
- MS3 suivi des espèces d’oiseaux nicheuses au voisinage du parc éolien ; - MS4 suivi de la migration des oiseaux au voisinage du parc éolien ;
MS2 : Suivi d'activité des chiroptères
L'exploitant met en place un suivi continu de l’activité des chiroptères sur l’ensemble du cycle biologique de mi-mars à mi- novembre, à la fois au sol et en altitude (à hauteur de nacelle). Ce suivi ainsi que le suivi de mortalité visent à optimiser les paramètres de bridage préventif prescrit en mesure MR1.
Il est mis en place durant les cinq premières années d’exploitation du parc éolien puis 1 fois tous les 10 ans, en parallèle et suivant les mêmes durées et fréquences, un suivi des paramètres vent, température, et tout autre facteur pertinent pour caractériser l’activité des chiroptères.
A l’issue de chaque année complète de suivi d’activité des éoliennes, l’exploitant transmet à l'inspecteur de la DREAL, en même temps que le suivi environnemental, le bilan de la mise en œuvre du système de bridage préventif, détaillant toutes les périodes d’arrêt effectif des éoliennes et mettant en évidence, pour chaque arrêt :
• la date, l’heure de début et de fin de l’arrêt,
• les enregistrements de vent et de température durant la période d’arrêt (minimum, moyenne et maximum),
• le niveau d’activité mesuré des chiroptères.
Ainsi que l'analyse des suivis d’activité des chiroptères, couplés à des mesures de température, de vent, et de tout autre paramètre pertinent.
MS3 : Suivi des espèces d’oiseaux nicheuses au voisinage du parc éolien
Le suivi MS3 est mis en place suivant la méthode BACI (Before After Control Impact) avec les techniques adaptées aux espèces suivantes, sur une année complète et intégrant des parcelles témoins, non perturbés par des aménagements et comparables aux terrains d'implantations du parc éolien : - points d’écoute IPA pour les passereaux,
- points d’écoute nocturne / repasse pour les espèces nocturnes (rapaces…) - autres protocoles spécifiques à adapter par l'exploitant pour l'Aigle royal, le Vautour fauve, le Circaète Jean le Blanc, l'Alouette lulu et le Pipit rousseline.
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Le suivi MS4 est mis en place suivant les mêmes modalités (lieux suivis, dates, effort de prospection) que celui mis en œuvre pour l’étude d’impact s'il existe.
Les suivis MS3 et MS4 sont réalisés à minima sur un cycle biologique au cours des 5 premières années d’exploitation puis une fois tous les 10 ans. Les modalités de ces suivis (nombre de passages, période, durée...) doivent être validées par la DREAL 6 mois avant leur mise en œuvre.
Les protocoles détaillés pour les suivis MS1, MS2, MS3, MS4 sont soumis à validation préalable de la DREAL Occitanie avant la mise en œuvre.
L’exploitant transmet à l’inspection de la DREAL, le cas échéant en version dématérialisée, les rapports des suivis MS2, MS3 et MS4 au plus tard 6 mois après la dernière campagne de prospection sur le terrain, réalisée dans le cadre de ces suivis.
Article 4.4 – Transmission des données et publication des résultats
Transmission des données et publication des résultats
En complément de l'obligation de versement des données brutes de biodiversité sur la plate-forme DepoBio, les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises au Système d’Information sur la Nature et les Paysages en Occitanie, suivant un format informatique d'échange permettant leur intégration dans les bases de données existantes.
Les résultats de ces suivis peuvent être rendus publics par la DREAL, pour permettre l'amélioration des évaluations d'impacts et le retour d'expérience pour d'autres parcs éoliens.
En cas de recherche et de découverte de cadavre d’espèces protégées
Les mortalités des espèces protégées menacées ou quasi menacées (catégories NT, VU, EN, CR) suivant la liste rouge UICN nationale (et/ou régionale en catégorie : rédhibitoire, très fort, fort) ainsi que les espèces définies en tant que cibles dans le présent arrêté font l’objet d’un signalement de l’exploitant à la DREAL Occitanie dans les 72h ouvrées de sa découverte en utilisant le modèle de fiche d'incident téléchargeable sur le site internet de la DREAL.
Article 5 – Mesures liées à la préservation des enjeux environnementaux locaux pour le paysage et
le patrimoine
Le poste de livraison sera recouvert d’un bardage bois pour faciliter son intégration paysagère.
Article 6 – Gestion des déchets
Sans préjudice du respect de la réglementation relative à la gestion des déchets et à l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié sus-visé, l’exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité.
Les déchets doivent être classés selon la liste unique de déchets prévue à l'article R. 541-7 du code de l’environnement. Les déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de l’environnement. Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R.541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum. Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R.541-63 et R. 541-79 du code de l’environnement relatives à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
L’importation ou l’exportation de déchets (dangereux ou non) est réalisée en conformité avec le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
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Préfecture Aveyron - 12-2021-03-30-00008 - Arrêté complémentaire portant modification du parc éolien exploité par la STE ENGIE GREEN PLO DEL MONTAL sur les communes de Marnhagues et Latour et Saint Beaulize 30 L’exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement. En effet, le registre des déchets sortants contient au moins, pour chaque flux de déchets sortants, les informations suivantes :
• la date de l’expédition du déchet ;
• la nature du déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l’annexe II de l’article R. 541-8 du code de l’environnement) ;
• la quantité du déchet sortant ;
• le nom et l’adresse de l’installation vers laquelle le déchet est expédié ; • le nom et l’adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l’article R. 541-53 du code de l'environnement ; • le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ; • le cas échéant, le numéro de notification prévu par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ; • le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié, selon les annexes I et II de la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ; • la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l’article L. 541-1 du code de l’environnement.
Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant au moins trois ans. L’ensemble des documents démontrant l’accomplissement des formalités du présent article est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 7 – Mesures acoustiques
Dans les 12 mois suivant la mise en service en totalité de l’installation, l’exploitant engage la réalisation à ses frais d’une campagne de mesures des émissions sonores des aérogénérateurs, dans les zones à émergence réglementée et dans le périmètre de mesure du bruit de l’installation tel que défini à l’article 2 et conformément aux dispositions des articles 26 à 28 de l’arrêté ministériel modifié du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. Les résultats de ces mesures sont transmis à l’inspection des installations classées au plus tard 3 mois après l’achèvement de la campagne de mesures.
En cas de dépassement des niveaux sonores réglementaires diurne et/ou nocturne définis par l'article 26 de l'arrêté ministériel susvisé du 26 août 2011, l'exploitant établit et met en place dans un délai de 3 mois après fourniture des résultats de la campagne de mesures, un plan de fonctionnement et de bridage éventuel des aérogénérateurs permettant de garantir l'absence d'émergences supérieures aux valeurs admissibles ainsi que le calendrier associé de mise en œuvre. Il s'assure de son efficacité en réalisant un contrôle dans les 6 mois suivant cette mise en place. Les résultats de ces mesures sont transmis à l’inspection des installations classées au plus tard 3 mois après l’achèvement de la campagne de mesures.
Article 8 – Prévention des risques
Article 8.1 – Identification des installations
Chaque mât ou poste de livraison fait l’objet d’un affichage réfléchissant lisible à 30 m, mentionnant le numéro de l’éolienne. A l’entrée de chaque plateforme, l’identification de l’ouvrage (type d’ouvrage, nom de l’exploitant, nom du site, numéro de l’éolienne ou du poste de livraison, numéro d’appel d’urgence de l’exploitant) sera clairement affichée.
Article 8.2 – Intervention des services de secours et moyens de lutte contre l’incendie
En complément des mesures de sécurité fixées par l’arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980, l’exploitant met en œuvre les prescriptions suivantes :
1. Lors des périodes de travaux, de maintenance ou de contrôle, des moyens d’extinction adaptés seront mis à disposition des personnels travaillant sur le site. Ces derniers disposeront en outre d’un moyen permettant d’alerter ou de faire alerter les secours (téléphone, radiotéléphone…).
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Préfecture Aveyron - 12-2021-03-30-00008 - Arrêté complémentaire portant modification du parc éolien exploité par la STE ENGIE GREEN PLO DEL MONTAL sur les communes de Marnhagues et Latour et Saint Beaulize 31 Implantation :
2. Maintenir l'accès à chaque éolienne pour permettre l'intervention des sapeurs-pompiers. Une
voie, au minimum praticable par les véhicules « tous chemins » doit être maintenue dans un état
tel qu'elle permette à la fois la circulation, le stationnement et la mise en œuvre des véhicules
de secours (voies de circulation de largeur de 3 mètres minimum avec une hauteur libre
disponible de 3,50 mètres minimum). Elle sera clairement identifiée, maintenue en constant état
de propreté et dégagée de tout objet ou végétation susceptible de gêner la circulation. En cas
de cul-de-sac, elles doivent permettre les demi-tours et les croisements des engins.
3. Débroussailler le terrain sur un rayon de 50 m au moins autour des installations avec un entretien annuel ainsi que 10 mètres de part est d’autres des voies y donnant accès.
Construction :
4. Placer le transformateur éventuel dans un local totalement isolé et interdit d'accès. Le local doit
être clairement identifié par un pictogramme symbolisant le risque électrique.
Dégagement :
5. Réaliser un accès et dégagement sûr de l'équipement technique situé en hauteur. Y disposer
d'un équipement anti-chutes adapté et de blocs autonomes d'éclairage de sécurité. Cet
éclairage de sécurité doit être doublé par des projecteurs accessibles facilement.
6. Doter chaque groupe d’éoliennes de deux équipements de protection individuelle permettant
d'accéder aux nacelles en toute sécurité. Ces équipements doivent être en nombre suffisant
pour permettre simultanément leur usage par des personnes de l'établissement et deux sapeurs-
pompiers.
Installations techniques :
7. Faire procéder périodiquement, par des techniciens compétents, à l'entretien et à la vérification
des installations.
8. Identifier clairement les risques des locaux électriques par des pictogrammes adaptés.
9. Équiper les postes de transformation de matériel électro-secours (perche, tabouret, ...).
10. Équiper les locaux électriques (poste de raccordement, transformateur, ...) d'une détection
automatique d’incendie, adressable, avec report de l'alarme à un poste surveillé en
permanence.
11. Placer les transformateurs à bain d'huile sur rétention.
Risques spéciaux :
12. Afficher des consignes claires pour intervenir sur un sinistre éventuel ou pour un secours à
personne comprenant notamment :
• un plan complet et inaltérable des équipements avec la localisation des accès, des
circulations verticales et horizontales, des dispositifs de sécurité anti-chutes, des organes
de coupure des énergies, des moyens de secours et des zones à risque (électrique,
champ électromagnétique, pièces en mouvement...) ;
• la conduite à tenir détaillée relative à la mise en sécurité des installations avant toute
intervention ;
• un numéro de téléphone d’une personne compétente à prévenir en cas d'urgence.
13. Installer un dispositif de protection contre la foudre.
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Préfecture Aveyron - 12-2021-03-30-00008 - Arrêté complémentaire portant modification du parc éolien exploité par la STE ENGIE GREEN PLO DEL MONTAL sur les communes de Marnhagues et Latour et Saint Beaulize 32 14. S’assurer que la zone n’est pas concernée par des activités aériennes telles que parapente,
deltaplane, planeur, parachutisme et se rapprocher des instances de l'aviation civile afin de
répertorier le site.
15. Installer un dispositif d’arrêt automatique des installations en cas de contrainte trop élevée sur
les éléments des constructions (vent important, blocs de glace...).
Moyens de secours :
16. Fournir aux sapeurs-pompiers les coordonnées téléphoniques d'un responsable d'astreinte, et
ce, 24 heures sur 24 pour donner les premières consignes aux équipes de secours sur site.
17. Établir des consignes claires et précises pour :
• transmettre un appel de demande de secours aux sapeurs-pompiers,
• collaborer à distance aux opérations de secours et de lutte contre l'incendie,
• sécuriser les installations,
• Fournir aux sapeurs-pompiers les plans du parc en Lambert II étendu pour une
géolocalisation précise sur la cartographie opérationnelle. Ces plans doivent comporter :
• l'emplacement des points de rencontre en phase chantier,
• l'emplacement des zones de pose d'hélicoptères éventuellement,
• le tracé des voies et pistes permettant d'accéder aux éoliennes,
• la localisation des éoliennes avec leur numérotation,
• l'emplacement des postes de raccordement.
18. Assurer aux sapeurs-pompiers défendant le secteur une formation sur les mesures
conservatoires à prendre en cas d'incident et sur les caractéristiques techniques de
l'installation ;
19. Installer des extincteurs, adaptés aux risques en qualité et quantité, à proximité des locaux
techniques (générateur, transformateur…) ;
20. Définir une procédure permettant aux agents en charge des opérations de maintenance de
mettre à la disposition des secours extérieurs les clés d'accès à la base du mat ;
21. Doter chaque éolienne d'un moyen de communication fixe ou mobile permettant aux secours
extérieurs d'établir une liaison avec les agents éventuellement en difficulté dans la nacelle.
22. la mise en place d’un poteau d’incendie ou en cas d’impossibilité, d’une réserve d’eau de 60 m3 à
proximité du poste de livraison en sachant que l’emplacement de la réserve d’eau devra être validé
par les sapeurs-pompiers.
Article 8.3 – Documents à adresser au SDIS avant la mise en service
L’exploitant s’assure de la transmission aux Services Départementaux d’Incendie et de Secours, avant la mise en service des installations, des éléments suivants qu’il met à jour si nécessaire :
• un dossier synthétique des ouvrages exécutés comportant :
◦ les coordonnées géographiques précises définitives des ouvrages (mâts, pistes, hydrants, postes de livraison en projection Lambert 93 et WGS 84) ;
◦ les caractéristiques techniques des aérogénérateurs : caractéristiques dimensionnelles, type de matériel (fabricant, origine), nature, volume et localisation des lubrifiants employés, contraintes liées au travail à l’intérieur de ces installations ainsi que tous les éléments de sécurité par rapport au personnel intervenant (point d’ancrage, hauteur de la plate-forme de travail, coupures sur le secteur,…).
• les coordonnées d’un technicien compétent susceptible de prendre immédiatement contact avec les secours en cas d’intervention du SDIS sur ces structures (à mettre à jour régulièrement en cas
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Préfecture Aveyron - 12-2021-03-30-00008 - Arrêté complémentaire portant modification du parc éolien exploité par la STE ENGIE GREEN PLO DEL MONTAL sur les communes de Marnhagues et Latour et Saint Beaulize 33 de modification de la donnée. Ce technicien devra pouvoir être joint 24H/24 et 7J/7 en cas d’intervention de nos services sur ces structures. Ces informations devront faire l’objet d’une mise à jour régulière auprès des services du SDIS.
Article 9 – Balisage
En période d'exploitation, les éoliennes sont équipées d’un balisage diurne et nocturne conformément à l’arrêté du 23 avril 2018.
Sans préjudice du respect de la réglementation sur le balisage, la synchronisation des éclats de feux (balisage lumineux) des aérogénérateurs du parc éolien Plo del Montal a lieu de jour comme de nuit.
Article 10 – Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection des installations
classées
L’exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
• le dossier de demande d’autorisation initial ;
• les plans tenus à jour ;
• les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application
de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,
• tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le
présent arrêté et l’arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production
d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. Ces documents peuvent être
informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des
données.
Ce dossier est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années
au minimum.
Article 11 – Cessation d’activité
Sans préjudice des mesures de l’article R.515-105 à R.515-108 du code de l’environnement, l’usage à
prendre en compte est le suivant : usage forestier.
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Préfecture Aveyron - 12-2021-03-30-00008 - Arrêté complémentaire portant modification du parc éolien exploité par la STE ENGIE GREEN PLO DEL MONTAL sur les communes de Marnhagues et Latour et Saint Beaulize 34 Titre III - Dispositions diverses
Article 1 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R. 311-5 du code de la justice administrative, il peut être déféré auprès de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, soit par voie postale, soit par Télérecours accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr :
1° Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du présent arrêté ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°.
Article 2 - Publication et information des tiers
En application de l’article R. 181-44 du code de l’environnement :
• Une copie du présent arrêté préfectoral complémentaire est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;
• Un extrait du présent arrêté préfectoral complémentaire est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
• L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 3 - Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, l’inspection des installations classées et les Maires des communes de MARNHAGUES-ET-LATOUR et SAINT-BEAULIZE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et dont une copie sera notifiée à la société ENGIE GREEN PLO DEL MONTAL.
Fait à Rodez, le 30 mars 2021
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
Michéle LUGRAND
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Préfecture Aveyron - 12-2021-03-30-00008 - Arrêté complémentaire portant modification du parc éolien exploité par la STE ENGIE GREEN PLO DEL MONTAL sur les communes de Marnhagues et Latour et Saint Beaulize 36 Préfecture Aveyron
12-2021-03-30-00004
Enregistrement d'un élevage de porcs par l'EARL
DU LAC DE MATEFAN au lieu dit Matefan sur la
commune de Ségur
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-30-00004 - Enregistrement d'un élevage de porcs par l'EARL DU LAC DE MATEFAN au lieu dit Matefan sur la commune de Ségur 37 UNITE INSTALLATIONS CLASSEES
ET FAUNE SAUVAGE CAPTIVE
Arrêté n° du 30 mars 2021
Objet : Installations classées pour la protection de l’environnement Enregistrement d’un élevage de porcs de 1905 animaux-équivalents exploité par l’EARL DU LAC DE MATEFAN, au lieu-dit « Matefan » sur la commune de SEGUR.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512- 46-30 ;
VU l’arrêté du 1er décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU le décret n°2013-1301 du 27 décembre 2013 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l’arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2, 2102-2 et 2111-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole modifié ;
VU l’arrêté du 21 décembre 2018 portant désignation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole dans le bassin Adour-Garonne ;
VU l’arrêté du 15 avril 2014 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région Midi-Pyrénées ;
VU l’arrêté préfectoral n°2009-6-4 du 6 janvier 2009 autorisant l’exploitation d’une porcherie de 1455 animaux- équivalents par le GAEC de Matefan ;
VU le récépissé de déclaration de changement d’exploitant n°14103 en date du 5 décembre 2011 pour 1455 animaux-équivalents au nom de l’EARL du Lac de Matefan ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire n°2012307-0013 du 2 novembre 2012 autorisant l’EARL du Lac de Matefan à déroger aux règles de distances d’implantation de bâtiments agricoles et de poche à lisier ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire n°2013105-002 du 15 avril 2013 relatif à l’augmentation d’effectif pour passer à 1905 animaux-équivalents par l’EARL du Lac de Matefan ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : courrier@aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-30-00004 - Enregistrement d'un élevage de porcs par l'EARL DU LAC DE MATEFAN au lieu dit Matefan sur la commune de Ségur 38 VU la demande de changement de régime pour relever des règles procédurales de l’enregistrement d’une installation d’élevage de porcs déposée par l’EARL du Lac de Matefan le 22 juillet 2020 et complétée par des pièces adressées au service instructeur le 22 septembre 2020 ;
Considérant que suite à la création du régime de l’enregistrement et à la modification de la nomenclature de décembre 2013, l’EARL du Lac de Matefan est en droit de demander à relever des règles procédurales de l’enregistrement pour son activité d’élevage porcins ;
Considérant que les conditions d’aménagement et d’exploitation, telles qu’elles sont définies par le présent arrêté, permettent de prévenir des dangers et inconvénients de l’installation pour les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement, notamment pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité publique et pour la protection de la nature et de l’environnement ;
Considérant que la sensibilité du milieu et les aménagements des prescriptions demandées permettent le classement de l’élevage porcin dans le régime de l’enregistrement ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron ;
– ARRÊTE –
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
Article 1.1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
L’exploitation de l’élevage de porcs par l’EARL du Lac de Matefan, dont le siège social est situé au lieu-dit « Matefan » commune de Ségur, n’est plus soumise au régime de l’autorisation ni aux règles de procédures correspondantes et relève dorénavant du régime de l’enregistrement.
Le présent arrêté englobe les activités et installations d’élevage de porcs du GAEC de Matefan, exploité par Mme LAUR Elodie, gérante, sur le même site que les installations de l’EARL du Lac de Matefan. L’effectif autorisé de 1 905 animaux équivalents s’applique à la globalité des animaux présents sur le site.
Les bâtiments et annexes de cette installation sont localisés sur le territoire de la commune de Ségur. Les parcelles sur lesquelles ils sont implantés sont détaillées au tableau de l’article 1.2.2. du présent arrêté.
L’arrêté d’enregistrement cesse de produire effet lorsque l’exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R.512-74 du code de l’environnement).
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Caractéristique de l’installation Classement
2102-2
Activité d’élevage, vente, transit, etc., de porcs en
stabulation ou en plein air, à l’exclusion d’activités
spécifiques visées à d’autres rubriques.
2. plus de 450 animaux-équivalents
1 905
animaux-
équivalents
E
2101-1
Élevage de veaux de boucherie et/ou bovins à
l’engraissement (présence simultanée supérieure à 24
heures).
Capacité égale ou supérieure à 50 places
40 bovins NC
1530 Papier, cartons ou matériaux combustibles analogues y compris les produits finis conditionnés (dépôt de) à 2 500 m³ D
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-30-00004 - Enregistrement d'un élevage de porcs par l'EARL DU LAC DE MATEFAN au lieu dit Matefan sur la commune de Ségur 39 l’exception des établissements recevant du public.
Le volume susceptible d’être stocké étant :
3. supérieur à 1 000 m³ mais inférieur ou égal à 20 000
m³
2160-1
Soles et installations de stockage de céréales, grains,
produits alimentaires ou tout produit organique
dégageant des poussières inflammables.
1. en silos ou installations de stockage
b) si le volume total de stockage est supérieur à 5 000
m³ mais inférieur ou égale à 15 000 m³
828 m³ NC
2260-2
Broyage, concassage, criblage, déchiquetage,
ensachage, pulvérisation, trituration, nettoyage,
tamisage, blutage, mélange, épluchage et décortication
des substances végétales et de tous produits
organiques naturel, à l’exclusion des activités visées par
les rubriques 2220, 2221, 2225 et 2226, mais y compris
la fabrication d’aliments pour le bétail.
La puissance installée de l’ensemble des machines fixes
concourant au fonctionnement de l’installation étant :
2. supérieur à 100 kW mais inférieure ou égale à 500 kW
51,7 kW NC
1432-2
Liquides inflammables (stockage en réservoirs
manufacturés de)
2. stockage de liquides inflammables visée à la rubrique
1430 :
b) représentant une capacité équivalente totale
supérieure à 10 m³ mais inférieure ou égale à 100 m³
Gazole 4,5 m³ NC
1434
Liquides inflammables (installation de remplissage ou de
distribution, à l’exception des stations services visées à
la rubrique 1435)
1. installations de chargement de véhicules citernes, de
remplissage de récipients mobiles, le débit maximum
équivalent de l’installation pour les liquides
inflammables de la catégorie de référence (coefficient 1)
étant :
b) supérieur ou égale à 1 m3/h mais inférieur à 20 m³/h
4,8 m3/h
(liquide
inflammable de
catégorie C)
NC
E : Enregistrement, D : Déclaration, NC : Non classé
Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées.
Article 1.2.2. SITUATION DE L’ÉTABLISSEMENT
Commune Parcelles cadastrales Lieu-dit
Ségur N° 10, 17 et 19 section XD Matefan
Les installations mentionnées à l’article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l’établissement tenu à jour en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D’ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier complet déposé par l'exploitant le 22 juillet 2020 et complété le 22 septembre 2020.
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-30-00004 - Enregistrement d'un élevage de porcs par l'EARL DU LAC DE MATEFAN au lieu dit Matefan sur la commune de Ségur 40 Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables, aménagées par le présent arrêté.
CHAPITRE 1.4. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
Article 1.4.1. CONFORMITÉ AU DOSSIER D’ENREGISTREMENT
S’appliquent à l’installation et l’exploitation d’élevage de porcs les prescriptions du texte mentionné ci-dessous :
- l’arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
En référence à la demande de l’exploitant (article R.512-46-5 du code de l’environnement), les prescriptions de l’article :
- 5 de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 27 décembre 2013 susvisé sont aménagées suivant les dispositions du titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 2.1. AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Article 2.1.1. AMÉNAGEMENT DE L’ARTICLE 5-I DE L’ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 27 DÉCEMBRE 2013 susvisé
Par dérogation aux dispositions de l’article 5-I de l’arrêté ministériel du 27 décembres 2013 susvisés, l’EARL du Lac de Matefan est autorisée à exploiter les installations existantes de la fabrique d’aliments à la ferme implantée à moins de 100 mètres des habitations occupées par des tiers.
Toute disposition est prise par l’exploitant pour réduite les nuisances vis-à-vis du voisinage.
TITRE 3. MODALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
Article 3.1. FRAIS
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 3.2. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En application de l’article L. 514-6 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
En application des articles R. 514-3-1, il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente, le tribunal administratif de Toulouse, soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, dans les délais suivants :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à l’article L.511-1, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage de l’acte.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 3.3. ACTE ADMINISTRATIF ANTÉRIEUR
L’arrêté préfectoral d’autorisation n°2009-6-4 du 6 janvier 2009 au nom du GAEC de Matefan et l’arrêté complémentaire n°2013105-002 du 15 avril 2013 au nom de l’EARL du Lac de Matefan pour l’exploitation d’une porcherie sont abrogés.
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-30-00004 - Enregistrement d'un élevage de porcs par l'EARL DU LAC DE MATEFAN au lieu dit Matefan sur la commune de Ségur 41 Article 3.4. EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations chargé de l’inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, publié sur le site internet des services de l’État, notifié à l’EARL du Lac de Matefan et adressé au maire de la commune de Ségur.
Fait à Rodez, le 30 mars 2021
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
Michèle LUGRAND
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-30-00004 - Enregistrement d'un élevage de porcs par l'EARL DU LAC DE MATEFAN au lieu dit Matefan sur la commune de Ségur 42 Préfecture Aveyron
12-2021-03-30-00005
Mise en demeure de la SAS ETS MIQUEL à
LEDERGUES de respecter les prescriptions
applicables aux installations de transit
regroupement tri ou préparation
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-30-00005 - Mise en demeure de la SAS ETS MIQUEL à LEDERGUES de respecter les prescriptions applicables aux installations de transit regroupement tri ou préparation 43 UNITE INTER-DEPARTEMENTALE TARN AVEYRON
Arrêté n° du 30 mars 2021
Objet : Mise en demeure de la SAS Établissements MIQUEL Récupération de respecter les prescriptions applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de métaux non dangereux, d’alliage de métaux ou de déchets d’alliage de métaux non dangereux.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511- 1 et L. 514-5 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 80-3647 délivré le 20 octobre 1980 à M. Guy Miquel l’autorisant à exploiter un dépôt de ferrailles à Blaye, commune de Lédergues (12170) ;
VU le récépissé préfectoral n°12250 du 1er juin 2006 actant le changement d’exploitant au profit de Mme Annie Miquel pour la poursuite des activités de récupération de ferrailles ;
VU l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique [...] 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d’alliage de métaux non dangereux) [...] de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé et les articles suivants, qui disposent :
Article 11- Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
I. – Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes:
• 100 % de la capacité du plus grand réservoir;
• 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n’est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
[…]
Article 14 - Collecte des effluents
Le réseau de collecte est de type séparatif permettant d’isoler les eaux résiduaires des eaux pluviales. Les effluents susceptibles d’être pollués, c’est-à-dire les eaux résiduaires et les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation,
!
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-30-00005 - Mise en demeure de la SAS ETS MIQUEL à LEDERGUES de respecter les prescriptions applicables aux installations de transit regroupement tri ou préparation 44 aires de stationnement, de chargement et déchargement ou sur les produits et/ou déchets entreposés, sont traités avant rejet dans l’environnement par un dispositif de traitement adéquat.
[…]
Article 16 – Rejet des effluents
Le dispositif de traitement des effluents susceptibles d’être pollués est entretenu par l’exploitant conformément à un protocole d’entretien. Les fiches de suivi du nettoyage des équipements ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la disposition de l’inspection des installations classées.
VU le rapport de l’inspecteur des installations classées transmis à l’exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 3 mars 2021 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
VU l’absence de réponse de l’exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 21 janvier 2021 l’inspecteur des installations classées a constaté l’absence de dispositif de rétention pour et sous des fûts de liquide hydraulique de 200 litres ;
CONSIDÉRANT que lors de cette même visite l’inspecteur des installations classées a constaté l’absence de gestion des eaux météoriques, y compris celles susceptibles d’être souillées ;
CONSIDÉRANT que le débourbeur-déshuileur du site est non accessible car recouvert par des amas de ferrailles diverses, et que lors de la visite l’exploitant n’a pu présenter à l’inspecteur le moindre document qui justifierait l’entretien de l’ouvrage et en garantirait son bon fonctionnement ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 11, 14 et 16 de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la SAS Établissements MIQUEL Récupération afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron ;
– A R R ÊT E -
Article 1er : La SAS Établissements MIQUEL Récupération, exploitant une installation de récupération de métaux non dangereux située à Blaye, commune de Lédergues (12170), est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 11-I de l‘arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté :
Article 2 : La SAS Établissements MIQUEL Récupération est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 14 de l‘arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêté ;
Article 3 : La SAS Établissements MIQUEL Récupération est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 16 de l‘arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêté ;
La SAS Établissements MIQUEL Récupération doit fournir un justificatif de l’entretien de l’ouvrage débourbeur-déshuileur tel qu’indiqué à l’article 16 de l‘arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé, dans ce délai de quatre mois ;
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-30-00005 - Mise en demeure de la SAS ETS MIQUEL à LEDERGUES de respecter les prescriptions applicables aux installations de transit regroupement tri ou préparation 45 Article 4 : En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté dans les délais prévus par ces articles, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l’encontre de l’exploitant, conformément à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 5 : Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Toulouse, soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron, le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l’État en Aveyron, notifié à la SAS Etablissement Miquel et adressé pour information au maire de Lédergues.
Fait à Rodez, le 30 mars 2021
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
Michèle LUGRAND
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-30-00005 - Mise en demeure de la SAS ETS MIQUEL à LEDERGUES de respecter les prescriptions applicables aux installations de transit regroupement tri ou préparation 46 Préfecture Aveyron
12-2021-03-30-00007
Mise en demeure de respecter les prescriptions
applicables à l'élevage de porcs à
l'engraissement par la SCEA de la Boraldie cne de
Saint Santin
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-30-00007 - Mise en demeure de respecter les prescriptions applicables à l'élevage de porcs à l'engraissement par la SCEA de la Boraldie cne de Saint Santin 47 UNITE INSTALLATIONS CLASSEES
ET FAUNE SAUVAGE CAPTIVE
Arrêté n° du 30 mars 2021
Objet : Mise en demeure de respecter les prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement.
Élevage de porcs à l’engraissement exploité au lieu-dit « La Rivière du Vialenq» par la SCEA de la Broaldie - Commune de SAINT-SANTIN
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L171-6, L171-8, L 172-1 et L 514-5 ;
VU l’arrêté préfectoral n°872168 du 22 juillet 1987 délivré à M. REYNES Jean-Michel pour l’exploitation d’une porcherie de 900 porcs charcutiers de plus de 30 kg;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire n°910429 du 14 mars 1991 délivré à M. REYNES Jean- Michel pour l’exploitation d’une porcherie de 900 porcs charcutiers de plus de 30 kg ;
VU le récépissé n°13060 du 5 mai 2008 délivré à la SCEA de la Broaldie pour l’exploitation d’une porcherie de 1010 animaux-équivalents ;
VU l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre des rubriques n° 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU le procès-verbal établi le 15 février 2021 par des représentants de la gendarmerie de CAPDENAC-GARE qui, se déplaçant sur le site de la Broaldie à la suite du signalement d’un tiers, ont constaté le débordement de plusieurs pré-fosses à lisier engendrant pour partie son déversement dans le champ d’un tiers agriculteur situé à proximité, ainsi que l’absence de sécurisation de la fosse à lisier principale située à l’extérieur de la porcherie ;
VU le rapport de l’inspection de l’environnement du 18 février 2021 transmis à l’exploitant par courrier en date du 2 mars 2021, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement ;
VU la réponse écrite de l’exploitant à la transmission du rapport susvisé reçue le 15 mars 2021 ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 28
Mél. : ddcspp-env@aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-30-00007 - Mise en demeure de respecter les prescriptions applicables à l'élevage de porcs à l'engraissement par la SCEA de la Boraldie cne de Saint Santin 48 CONSIDERANT que lors de la visite du 18 février 2021 l’inspection de l’environnement (spécialité installations classées) a effectué les constatations principales suivantes :
- Un défaut de gestion des effluents important avec :
• le non-respect des hauteurs de garde fixées par la réglementation pour l‘utilisation des différents ouvrages de stockage d’effluents et la méconnaissance du volume utile de ces ouvrages ;
• l’absence de cahier d’épandage ;
• l’absence de chéneaux le long d’une grande partie des toitures, notamment en surplomb de la fosse de reprise du lisier ;
• l’absence de sécurisation de la fosse à lisier principale située à l’extérieur, ainsi que l’absence d’écriteau signalant le danger.
- La prévention contre le risque incendie insuffisante :
• l’absence de rapport annuel de vérification des installations électriques par un professionnel ;
• l’accessibilité insuffisante des extincteurs présents au regard des endroits propices à un départ d’incendie ;
• la présence importante de poussière et de dépôts de farine relevée dans certaines parties du bâtiment, augmentant le risque de propagation d’incendie ;
• l’absence de réserve d’eau disponible à proximité pour l’extinction d’incendie.
CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la SCEA de la Broaldie de respecter les prescriptions de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé, afin de protéger les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
– ARRÊTE –
Article 1er
La SCEA de la Broaldie est mise en demeure de transmettre, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le calendrier des actions qui seront mises en place courant 2021 afin :
- d’éviter tout déversement ultérieur du lisier stocké dans le milieu naturel et de sécuriser les fosses à lisier attenantes à la porcherie, conformément à l’article 11, partie II, de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé ;
- d’éviter tout mélange des eaux pluviales provenant des toitures aux effluents d’élevage, conformément à l’article 24 de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé ;
- de nettoyer les parties du bâtiment d’élevage particulièrement souillées ou empoussiérées, conformément à l’article 10 de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé.
Article 2
La SCEA de la Broaldie est mise en demeure de transmettre, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le cahier d’épandage mentionnant l’ensemble des informations prévues à l’article 37 de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé pour les années 2019, 2020, et début 2021.
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-30-00007 - Mise en demeure de respecter les prescriptions applicables à l'élevage de porcs à l'engraissement par la SCEA de la Boraldie cne de Saint Santin 49 Article 3
La SCEA de la Broaldie est mise en demeure de transmettre, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les éléments justifiant que ses installations électriques sont entretenues, en bon état et ont été vérifiées dans ce sens par un professionnel, conformément à l’article 14 de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé.
Article 4
La SCEA de la Broaldie est mise en demeure, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, d’installer des extincteurs portatifs aux endroits appropriés et de transmettre au service préfectoral les actions prévues afin de disposer de moyens de lutte extérieurs contre l’incendie adaptés aux risques, conformément à l’article 13 de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé.
Article 5
Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1 à 4 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu aux mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 6
En application de l’article L. 514-6 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
En application de l’article R. 514-3-1, il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente, soit par courrier, soit par application informatique télérecours accessibles sur le site http://www.telerecours.fr, dans les délais suivants :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à l’article L.511-1, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage de l’acte.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 7
La Secrétaire générale de la préfecture, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à la SCEA de la Broaldie et adressé au maire de la commune de SAINT-SANTIN.
Fait à Rodez, le 30 mars 2021
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
Michèle LUGRAND
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-30-00007 - Mise en demeure de respecter les prescriptions applicables à l'élevage de porcs à l'engraissement par la SCEA de la Boraldie cne de Saint Santin 50 Préfecture Aveyron
12-2021-03-30-00006
Mise en demeure SAS ETS MIQUEL LEDERGUES
de régulariser la situation administrative
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-30-00006 - Mise en demeure SAS ETS MIQUEL LEDERGUES de régulariser la situation administrative 51 Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
UNITE TERRITORIALE TARN AVEYRON
ARRETE n° du 30 mars 2021
Mise en demeure à l’encontre de la SAS Établissements MIQUEL Récupération de régulariser la situation administrative des activités de transit, regroupement, tri ou préparation et regroupements de métaux,
alliage de métaux ou déchets d’alliage de métaux non dangereux
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 172-1, L. 511- 1, L. 514-5 ;
VU le décret du président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Valérie Michel-Moreaux en qualité de préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 aout 2020 donnant délégation de signature à Madame Michèle Lugrand, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
VU le rapport de l’inspecteur des installations classées transmis à l’exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 1er mars 2020 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
VU l’absence de réponse de l’exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 21 janvier 2021 l’inspecteur des installations classées a constaté que la SAS Établissements MIQUEL Récupération exploite une installation de récupération de métaux non déclarée ;
CONSIDÉRANT que l’inspection a estimé que la surface de cette activité est comprise entre 300 et 500 m² ;
CONSIDÉRANT la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique suivante : - 2713-2. Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de métaux ou déchets de métaux non dangereux […], la surface étant supérieure ou égale à 100 m² mais inférieure à 1000 m² ;
CONSIDÉRANT que l’installation dont l’activité a été constatée lors de la visite du 21 janvier 2020, qui relève du régime de la déclaration, est exploitée sans la déclaration nécessaire en application de l’article L512-8 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement de
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-30-00006 - Mise en demeure SAS ETS MIQUEL LEDERGUES de régulariser la situation administrative 52 mettre en demeure la société SAS Établissements MIQUEL Récupération de régulariser la situation administrative ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;
– A R R ÊT E -
Article 1 - La SAS Établissements MIQUEL Récupération, exploitant une installation de récupération de métaux non dangereux située à Blaye sur la commune de Lédergues (12170), est mise en demeure de régulariser sa situation administrative soit : - en déposant une déclaration conformément à l’article R.512-47 et suivants du code de l’environnement en préfecture ;
- en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512- 12-1 du code de l’environnement ;
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants : - dans un délai d’un mois, l’exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
- dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de déclaration, ce dernier doit être déposé (ou adressé ou télédéclaré) dans un délai d’un mois ; - dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et l’exploitant transmet en préfecture dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article R. 512-66-1. Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Article 2 - En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté dans les délais prévus par ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l’encontre de l’exploitant, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement.
Article 3 - La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Toulouse, soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 4 – La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron ; le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement d’Occitanie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l’État en Aveyron, notifié à la SAS Etablissement Miquel, et adressé pour information au maire de Lédergues.
Fait à Rodez, le 30 mars 2021
Pour la préfète et par délégation
la secrétaire générale
Michèle LUGRAND
2/2
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-30-00006 - Mise en demeure SAS ETS MIQUEL LEDERGUES de régulariser la situation administrative 53 Préfecture Aveyron
12-2021-03-30-00002
2-Eviction temporaire des élèves de la classe de
CP-CE1-CE2 de l’école primaire publique, sise au
lieu-dit Le Bourg – 12130 Pierrefiche, suite à plus
de trois cas avérés de SARS-CoV-2
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-30-00002 - 2-Eviction temporaire des élèves de la classe de CP-CE1-CE2 de l’école primaire publique, sise au lieu-dit Le Bourg – 12130 Pierrefiche, suite à plus de trois cas avérés de SARS-CoV-2 54 Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 2021-89-2 du 30 mars 2021
Objet : Eviction temporaire des élèves de la classe de CP-CE1-CE2 de l’école primaire publique, sise au lieu-dit Le Bourg – 12130 Pierrefiche, suite à plus de trois cas avérés de SARS-CoV-2
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 .
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les
régions et départements ;
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret du président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant Madame Valérie
Michel-Moreaux préfète de l’Aveyron ;
Vu l’avis de l’agence régionale de santé d’Occitanie en date du 30 mars 2021 ;
Vu la proposition de la DASEN en date du 30 mars 2021 proposant l’éviction temporaire des élèves
de la classe de CP-CE1-CE2 de l’école primaire publique, sise au lieu-dit Le Bourg – 12130
Pierrefiche, suite à plus de trois cas avérés de SARS-CoV-2 ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction des services du cabinet
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-30-00002 - 2-Eviction temporaire des élèves de la classe de CP-CE1-CE2 de l’école primaire publique, sise au lieu-dit Le Bourg – 12130 Pierrefiche, suite à plus de trois cas avérés de SARS-CoV-2 55 CONSIDÉRANT que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré le 30 janvier 2020 que
l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique
de portée internationale ;
CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-CoV-2 ainsi que le caractère
actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé publique ;
CONSIDÉRANT l’évolution de la situation épidémique dans le département de l’Aveyron ;
CONSIDÉRANT que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée prévoit, en son article 1 er, d’une
part, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer
l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, de certains
établissements recevant du public et, d’autre part, qu’il peut habiliter les préfets à prendre
toutes mesures générales ou individuelles d’application de cette réglementation ;
CONSIDÉRANT que sur ce fondement, les dispositions du titre IV du décret du 29 octobre 2020
susvisé et plus particulièrement les articles 29 et 30, habilitent le préfet de département à
interdire, restreindre ou réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les
activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent titre ;
CONSIDÉRANT que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées
aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
CONSIDÉRANT que plus de trois cas avérés de SARS-CoV-2 ont été détectés au sein de la classe de de CP-CE1-CE2 de l’école primaire publique, sise au lieu-dit Le Bourg – 12130 Pierrefiche ;
SUR PROPOSITION du directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Aveyron ;
– A R R Ê T E –
Article 1er : Est prononcée l’éviction temporaire des élèves de la classe de CP-CE1-CE2 de l’école primaire publique, sise au lieu-dit Le Bourg – 12130 Pierrefiche, du mardi 30 mars 2021 au lundi 5 avril 2021 inclus.
Article 2 : Le Directeur des services du Cabinet,
La sous-préfète de l’arrondissement,
La directrice académique des services de l’Éducation nationale,
Le commandant du groupement de gendarmerie de l’Aveyron,
Le Maire de la commune de Pierrefiche,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron. Un exemplaire de cet arrêté sera transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rodez.
Fait à Rodez le 30 mars 2021,
La Préfète,
Valérie MICHEL-MOREAUX
2/3
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-30-00002 - 2-Eviction temporaire des élèves de la classe de CP-CE1-CE2 de l’école primaire publique, sise au lieu-dit Le Bourg – 12130 Pierrefiche, suite à plus de trois cas avérés de SARS-CoV-2 56 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits :
un recours gracieux, adressé à
Madame la Préfète de l’Aveyron
Direction des Services du Cabinet – Service des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
CS73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9
un recours hiérarchique, adressé à
Monsieur le Ministre de l’Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Sous-direction des polices administratives - Bureau des Polices Administratives
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08.
un recours contentieux, adressé au
Tribunal Administratif de TOULOUSE
68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Le recours doit aussi être écrit et contenir l’exposé des faits et arguments juridiques précis invoqué.
Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal
Administratif au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision
(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative peut
également être exercé.
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Préfecture Aveyron - 12-2021-03-30-00002 - 2-Eviction temporaire des élèves de la classe de CP-CE1-CE2 de l’école primaire publique, sise au lieu-dit Le Bourg – 12130 Pierrefiche, suite à plus de trois cas avérés de SARS-CoV-2 57 Préfecture Aveyron
12-2021-03-25-00006
Attribution de médaille pour acte de courage et
dévouement à Monsieur Gael GARNERO.
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-25-00006 - Attribution de médaille pour acte de courage et dévouement à Monsieur Gael GARNERO. 58 BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
ET DE LA COMMUNICATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté n° du 25 mars 2021
Objet : Attribution de médaille pour acte de courage et de dévouement.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924,
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée,
VU la circulaire n° 70-208 du 14 avril 1970 portant application des mesures de déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,
VU le rapport du 12 mars du colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Aveyron,
Considérant que Monsieur Gaël GARNERO a risqué sa vie lors de l’intervention du 10 mars 2021,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E -
Article 1 : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à Monsieur Gaël GARNERO, gendarme adjoint volontaire, affecté au peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie de Saint-Affrique.
1/2
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
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Préfecture Aveyron - 12-2021-03-25-00006 - Attribution de médaille pour acte de courage et dévouement à Monsieur Gael GARNERO. 59 Article 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Valérie MICHEL-MOREAUX
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CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-25-00006 - Attribution de médaille pour acte de courage et dévouement à Monsieur Gael GARNERO. 60 Préfecture Aveyron
12-2021-03-25-00007
Attribution de médaille pour acte de courage et
dévouement à Monsieur Jonathan ROUZE.
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-25-00007 - Attribution de médaille pour acte de courage et dévouement à Monsieur Jonathan ROUZE. 61 BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
ET DE LA COMMUNICATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté n° du 25 mars 2021
Objet : Attribution de médaille pour acte de courage et de dévouement.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924,
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée,
VU la circulaire n° 70-208 du 14 avril 1970 portant application des mesures de déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,
VU le rapport du 12 mars du colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Aveyron,
Considérant que Monsieur Jonathan ROUZÉ a risqué sa vie lors de l’intervention du 10 mars 2021,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E -
Article 1 : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à Monsieur Jonathan ROUZÉ, adjudant-chef, affecté au peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie de Saint-Affrique.
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CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
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Préfecture Aveyron - 12-2021-03-25-00007 - Attribution de médaille pour acte de courage et dévouement à Monsieur Jonathan ROUZE. 62 Article 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Valérie MICHEL-MOREAUX
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CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-25-00007 - Attribution de médaille pour acte de courage et dévouement à Monsieur Jonathan ROUZE. 63 Préfecture Aveyron
12-2021-03-25-00005
Attribution de médaille pour acte de courage et
dévouement à Monsieur Thomas AUPETIT.
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-25-00005 - Attribution de médaille pour acte de courage et dévouement à Monsieur Thomas AUPETIT. 64 BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
ET DE LA COMMUNICATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté n° du 25 mars 2021
Objet : Attribution de médaille pour acte de courage et de dévouement.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924,
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée,
VU la circulaire n° 70-208 du 14 avril 1970 portant application des mesures de déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,
VU le rapport du 12 mars du colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Aveyron,
Considérant que Monsieur Thomas AUPETIT a risqué sa vie lors de l’intervention du 10 mars 2021,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E -
Article 1 : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à Monsieur Thomas AUPETIT, adjudant, affecté au peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie de Saint-Affrique.
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CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
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Préfecture Aveyron - 12-2021-03-25-00005 - Attribution de médaille pour acte de courage et dévouement à Monsieur Thomas AUPETIT. 65 Article 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Valérie MICHEL-MOREAUX
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12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2021-03-25-00005 - Attribution de médaille pour acte de courage et dévouement à Monsieur Thomas AUPETIT. 66