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Déliberation - 16. Foncier Convention retrocession voirie entre SCI Ornex Sud 2019 et commune
Document publié le Lundi 22 janvier 2024 par la commune d'Ornex.
Lien du pdf (Déliberation - 16. Foncier Convention retrocession voirie entre SCI Ornex Sud 2019 et commune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ORNEX Commune du Pays de Gex
Accusé de réception en préfecture 001-210102810-20240123-D20242201015-DE
Date de télétransmission : 23/01/2024 D 2024 22 01 015 Date de réception préfecture : 23/01/2024
DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL MUNICIPAL D'ORNEX
22 Janvier 2024 \
Nombre de conseillers en exercice : 27
Date de convocation du conseil municipal : Le 16 janvier 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux janvier, le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en
session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence d'Olivier GUICHARD, Maire.
Présents : S. MANFRINI, M-C. ROCH, M. GIRIAT, M. GALLET, O. GUICHARD, C. BIOLAY, J-O. RABOT,
R. OTZENBERGER, P. GUINOT, A. BOUSSER, M. FOURNIER, Y. DUMAS, W. DELAVENNE, L. JACQUEMET,
M. GRENIER, H. GRANGE, , J-M. PALINIEWICZ, Michèle GALLET, J. DIZERENS, J. DAZIN, A. NEUSSER,
Absents excusés :. M. CHALENDAR, V. KRYCK, M. LAPTEVA, G. MASRARI, C. TOWNSEND, D. GANNE
Procurations: G. MASRARI à À. NEUSSER, M. LAPTEVA à W. DELAVENNE, C. TOWNSEND à M. GIRIAT, V. KRYK
à O. GUICHARD, M. CHALENDAR à H. GRANGE
Assistaient : |. GOUDET, directrice générale des services, A. SANCHEZ, directeur général adjoint,
E. RABOT adjointe administrative
16. Foncier —- Convention de rétrocession de voirie entre la SCI Ornex Sud 2019 (SOGERIM)
et la commune d’Ornex
La rue des sources de l’Ouye, qui était propriété du SIVOM de l'Est gessien est désormais
propriété de la commune d’Ornex.
Dans le cadre de la construction de la promotion immobilière rue des Sources de l'Ouye avec le
promoteur SOGERIM (SCI Ornex Sud 2019), qui réhabilite le bâtiment « orange », en face de
l’ancienne gendarmerie, il est convenu d’une rétrocession d’une partie de l’AT11 et d’une partie
de l'AT 12, pour un total de 282 m°.
Au regard de l’avancée des travaux dans le quartier, et compte tenu que les travaux de Dynacité
sur l’ancienne Gendarmerie ne sont pas encore programmés, il n’est pas envisageable que
Sogérim procède à la refonte de la chaussée sur la rue en face de l’ancienne gendarmerie.
Ainsi, il a été convenu avec le promoteur, les travaux suivant sur le domaine public :
- La reprise de l’enrobé selon les zones surlignées en bleu qui correspondent à l'emprise
publique telle que définie conjointement avec la commune, vis-à-vis des futures
détériorations liées au projet voisin sur l’ancienne gendarmerie non avancé à ce jour.
- La réalisation de bordures en limite de parcelle du projet contre le ruisseau pour parfaire
la continuité de la rue de la Gendarmerie.
- La pose de barrières le long de l’'Ouye afin de sécuriser les cheminements piétons Ces travaux devront être réalisés dans un délai minimum de 2 semaines avant la livraison de ladite opération immobilière.
Afin d’asseoir les engagements du promoteur, qu’il s'agisse des rétrocessions foncières, comme des
travaux à engager sur le domaine public, une convention doit être signée.
Après en avoir délibéré le Conseil municipal à l'unanimité de ses membres votants :
- VALIDE la convention ci-jointe à passer entre la commune d'Ornex et la SCI Ornex Sud 2019,
- AUTORISE Monsieur le maire à la signer.
1oû, 540330 -04/22 Fabrègue Entreprise lac LMRIACVERT BOSSER
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/ Fait à Ornex, le 24 janvier 2024
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La se rétaire de séance, À 7 Le Myfre,
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Certifié exécutoire le AL envier dOQ
Affiché le : <
Olivier GUICHARD
gi nr
d. 540330 -04/22 Fobrégue Entrepi
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