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Acte - 24101 Délibération Noirterre incorporation dans la voirie communale d'une partie de la traverse de Noirterre
Document publié le Lundi 13 mai 2024 par la commune de Bressuire.
Lien du pdf (Acte - 24101 Délibération Noirterre incorporation dans la voirie communale d'une partie de la traverse de Noirterre)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
2024-
Extrait du Registre des délibérations du
B R le S S U I R E Conseil Municipal n DO
La ville que ose de la Ville de BRESSUIRE
SEANCE du : 13 mai 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 13 mai à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de BRESSUIRE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous
la TAENT de Madame Emmanuelle MENARD, Maire, à la suite de la convocation faite le 7 mai 2024.
Thierry BAUDOUIN Yannick CHARRIER Constance MACKOW Philippe ROBIN
Anne-Marie BARBIER (Bruno COTHOUIS Emmanuelle MENARD Anne ROUX
Philippe BARON Sandrine DELUGEAU Jean-François MOREAU Marinette TALLIER |
Bérangère BAZANTAY, | :
|
jusqu'à 19h00 - Pascale FERCHAUD Nathalie MOREAU Rodolph THIBAUDEAU
|
Marie-Laure FOUILLET-MERLEAU, : : Florence BAZZOLI à cartir de 19h15 | jear-François MORIN Véronique VILLEMONTEIX |
Bruno BODIN Pascal GABILY Pierre MORIN |
Pierre BUREAU Etienne HUCAULT Arnaud PRINTEMPS
Sandra CAILTON Marie JARRY Alain ROBIN _
Hélène BROSSEAU, Marie-Laure FOUILLET-MERLEAU, Bérangère BAZANTAY, pouvoir à Jean- pouvoir à Jean-François MORIN jusqu'à 19h15 François MOREAU à partir de 19h00
Stéphanie FILLON Jamel CHENIOUR Anita BRIFFE
Secrétaire de séance : Sandra CAILTON, assistée des services de la Ville
Assistaient également : Delphine CHESSERON, Directrice Générale des Services Yoan FONTENEAU, Directeur des Services Techniques
+++
Commune déléguée de Noirterre : incorporation dans la voirie communale d’une partie de la traverse de Noirterre
Jean-François MOREAU présente le dossier.
Dans le cadre de l'ouverture de la nouvelle route départementale nommée RDA4, reliant la RD938ter à Noirterre et la RD725 au giratoire de desserte du Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres, il convient de modifier le réseau routier local avec une redistribution des voiries départementales et communales sur la commune déléguée de Noirterre.
En effet, l'aménagement de la RD4 s'accompagne du déclassement de la partie de la RD148, comprise entre la RD4 nouvellement créée et la RD938ter dans l'agglomération de Noirterre.
Les sections de voies suivantes à transférer dans la voirie communale entre la RD 148 de la voie
nouvelle à la RD938ter dans le bourg de Noirterre, sont :
- Rue du Noiron sur 130 m
- Place de l'Eglise sur 45 m
- Rue de Faye l'Abbesse sur 535 m
Vu le code général des Collectivités Territoriales notamment son article L.2121-29 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment son article L.3112-1 ; Vu le code de la voirie routière notamment ses articles L.131-4 et L.141-3 ;
Vu la demande formulée par le Département des Deux-Sèvres, Direction des Routes et des Transports, Agence Technique Territoriale du Nord Deux-Sèvres, sollicitant le transfert du domaine public départemental vers le domaine public communal de la partie de la RD148 comprise entre la RDA nouvellement créée et la RD938ter dans l'agglomération de Noirterre ;
Auteur de l’acte : Ville de Bressuire / Transmis au contrôle de légalité et mis-entignete—{ 6 MA
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20240516-SG_DEL_2024_101-DE
Date de télétransmission : 16/05/2024
Date de réception préfecture : 16/05/2024 2024-
Vu la notice explicative ci-annexée établie par l'Agence Technique Territorial du Nord Deux-Sèvres décrivant la modification de classement de voirie sur la commune de Bressuire ;
Vu les plans de situation actuelle et projetée ci-annexés faisant apparaître les emprises de terrain concernées et les modifications de classement envisagées ;
Vu le tableau de modification de classement ci-annexé récapitulant les repérages et surfaces des parcelles et accessoires de voirie à transférer, pour une superficie totale de 7 100 m?;
CONSIDERANT que les biens des personnes publiques qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés à l'amiable, sans déclassement préalable, entre les personnes publiques, lorsqu'ils sont destinés à l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public ;
CONSIDERANT qu'aucune compensation financière n'est envisagée pour ce transfert de propriété entre le Département des Deux-Sèvres et la commune de Bressuire,
CONSIDERANT que les services de la commune entretiennent déjà cette partie de voirie ; CONSIDERANT en conséquence qu'il s'agit de régulariser un transfert de propriété entre le Département et la collectivité afin de pouvoir les intégrer dans le domaine public communal ;
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :
___ D'APPROUVER la demande de transfert du domaine public départemental vers le domaine public communal de la partie de la RD148 comprise entre la RD4 et la RD938ter dans le bourg de Noirterre
DE PRECISER que les emprises à transférer d’une superficie totale de 7 100 m? sont définies sur le document annexé à la présente délibération
___ DE CLASSER les emprises ainsi transférées dans le domaine public communal dès que la délibération du Conseil Départemental confirmant le transfert de propriété sera devenue exécutoire
DE DIRE que le transfert objet de la présente délibération n'engendre aucune contrepartie financière pour l’une ou l'autre des parties
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance,
Sandra CAILTON
Auteur de l'acte : Ville de Bressuire / Transmis au contrôle de légalité et mis ertigne te:
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20240516-SG_DEL_2024_101-DE
Date de télétransmission : 16/05/2024
Date de réception préfecture : 16/05/2024