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Déliberation - dm2025 015 decision portant sur la signature dun avenant au lot n° 7 dans le cadre du marche de construction dun ctm et accueil de mairie
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Ablon-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - dm2025 015 decision portant sur la signature dun avenant au lot n° 7 dans le cadre du marche de construction dun ctm et accueil de mairie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Consommateurs,
RD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ue À 2
O1) DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE SUR SEINE
Mairie d’Ablon-sur-Seine
16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seine
EG/ADO/IG — 2025
| DÉCISION DU MAIRE N° 2025-015
PORTANT SUR LA SIGNATURE D'UN AVENANT AU LOT N° 7 — REVÊTEMENT DE SOL,
PEINTURE DANS LE CADRE DU MARCHÉ DE CONSTRUCTION D'UN CENTRE TECHNIQUE ET
ACCUEIL DE MAIRIE
Le Maire d'Ablon-sur-Seine,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2122-22 permettant au Maire,
sur délégation du Conseil municipal, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant
leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
VU le Code de la commande publique, notamment les articles R2194-1 et suivants relatifs aux
modifications des marchés publics ;
VU la délibération du Conseil municipal n° 001 du 24 septembre 2020 par laquelle le Conseil municipal
a délégué une partie de ses attributions au Maire, dont la prise de toute décision concernant les
avenants aux marchés, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
VU la délibération du Conseil municipal n° 020 du 24 octobre 2024 autorisant le Maire à signer les
avenants générant une plus-value inférieure à 5 % du montant du marché initial ;
CONSIDÉRANT que le cahier des clauses administratives particulières applicable au marché prévoit
une révision des prix pour les travaux dont l'exécution est supérieure à trois mois ;
CONSIDÉRANT que les prix sont révisés par application aux prix du marché d'un coefficient Cn
donné par la formule suivante : Cn = 15% + 85% (In/I0)
où 10 représente l'indice de référence au mois zéro et In au moisn;
CONSIDÉRANT que le marché prévoit deux indices pour l'application de la formule de révision des
prix, l'indice BTO9 et l'indice BT46 ;
CONSIDÉRANT que la part de chaque indice n’a pas été précisée ;
CONSIDÉRANT que le présent avenant a pour objet de préciser la répartition des indices pour le
calcul de la révision par application de la formule susmentionnée ;
CONSIDÉRANT que cet avenant ne bouleverse pas l'économie général du marché.
DÉCIDE :
Article 1°: Le Maire est autorisé à signer l'avenant n° 1 au lot n° 7 — Revêtement de sol, peinture
(marché n° 2025012 [ex n° 2024023]) conclu avec la société SARL HAYET sise 107-109 rue des Haies
75020 PARIS.
Article 2 : La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa
prochaine séance.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au titulaire du marché et publiée conformément à la
réglementation en vigueur.
Mairie d'Ablon-sur-Seine - 16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Sq d REÇU EN PREFECTUR
Courriel : mairie@ville-ablonsurseine.fr - Tél : 01 49 61 33 33 — Fax : 01 45 97 Ç Le 30/04/2025 F
Adresser toute correspondance à Monsieur le Maire - 5" : _ se E-leqai
99_AU-094-2194 00 18-DH2025_015- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
SUR SEINE
Mairie d’Ablon-sur-Seine
16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seine
EG/ADO/IG — 2025
DÉCISION DU MAIRE N° 2025-015
Monsieur le Maire d'Ablon-sur-Seine est chargé de veiller à l'exécution de la présente décision, dont
ampliation sera adressée à :
e Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
e Madame la Trésorière principale d'Orly
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte. Celui-ci peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et/ou de sa notification et de sa publication au registre des délibérations de la commune.
Fait à Ablon-sur-Seine, le 18 avril 2025.
Le Maire,
Éric GRILLON
Mairie d’Ablon-sur-Seine - 16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Sg
Courriel : mairie@ville-ablonsurseine.fr - Tél : 01 49 61 33 33 — Fax : 01 45 9°
Adresser toute correspondance à Monsieur le Maire
REÇU EN PREFECTURE
le 38/84/2825
À
99_AU-094—