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Arrêté - 061 comite des fetes occ domaine public stationement av de verdun 16 03 2024
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mireval.
Lien du pdf (Arrêté - 061 comite des fetes occ domaine public stationement av de verdun 16 03 2024)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Département de l'Hérault
Canton de Frontignan
CE AE
AC MiREVAL ARRÊTÉ DU MAIRE
OBJET : OCCUPATION DOMAINE PUBLIC
RÉGLEMENTATION STATIONNEMENT
Le Maire de la Commune de MIREVAL
Vu la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 relatives aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et
modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R417- 10 10°, R325-12 à R325-46, R411-21-1,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1, L2212-2 et L2213-
1,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel
du 06 novembre 1992,
Vu la demande de Mme MARTINEZ Christine, Présidente de l'association « COMITÉ DES FÊTES » domiciliée à la Mairie 7 place Louis Aragon à Mireval (34110), de préparer leur animation « Repas spectacle », le samedi 16 mars 2024, au Foyer des Campagnes situé au n°20 bis avenue de Verdun à Mireval (34110),
Considérant que pour l’organisation de cette manifestation, il convient pour la sécurité et le bon
déroulement de règlementer le stationnement sur cette voie.
ARRÊTE
Art. 1 — Interdit le stationnement, sauf pour les organisateurs, le samedi 16 mars 2024 de 08h00 à
22h00, entre les numéros 20 bis et 22 de l'avenue de Verdun, devant le Foyer des Campagnes à
Mireval (34110).
Art. 2 — La signalisation règlementaire est mise en place par les services municipaux de la commune
sur le site. Il reste à la charge du demandeur de la retirer, à son départ.
Art. 3 — INFRACTION
Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera poursuivie conformément aux lois et règlements
en vigueur.
Art. 4 — PUBLICATION ET RESPONSABILITE
Le présent arrêté est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune
de Mireval.
Art. 5 — APPLICATION
Le Directeur Général des Services, le chef de la Police Municipale, le responsable des Services
Techniques et la Gendarmerie de Villeneuve les Maguelone sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte, informe que le présent acte peut faire l'objet d’un Fait à Mireval,
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Le sept mars Deux mille vingt-quatre, Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par Le Maire,
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site internet www.telerecours.fr Christophe ” y
Affichage le 08/03/2024
L
«LA
Hôtel de ville — 7 place Louis Aragon— 341 T0
Téléphone : 04.67.18.62.90 — Courriel: accueil @mireval34.fr
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°24/DA/061