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Procès Verbal - PV du 13 11 25 validation CM
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bagnères-de-Luchon.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 13 11 25 validation CM)
Thèmes du document : Budget, Transports, Institutions publiques,
1
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 13 NOVEMBRE 2025
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BAGNÈRES-DE-LUCHON
Liste des délibérations affichée le : 18/11/2025
L’an deux mille vingt-cinq, le treize novembre, à dix-neuf heures trente, le conseil municipal s’est réuni, sous la présidence de monsieur Eric AZEMAR, maire, en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, en mairie de Bagnères de Luchon, sur la convocation qui lui a été adressée par monsieur le maire, le six novembre deux mille vingt-cinq conformément aux articles L.2121-10 et L.2121-11 du code général des collectivités territoriales.
Avant de débuter, Mme CAU demande la parole afin de proposer de prendre une minute pour se recueillir, puisqu’il s’agit des 10 ans des attentats.
Il est procédé à 1mn de silence.
M. le Maire procède à l’appel des élus.
Etaient présents : (13)
M. Eric AZEMAR, Maire, M. Didier LE PAGE, Mme Danielle CEREZO, M. Olivier PERUSSEAU, M. Pierre FOURCADET, Adjoints au Maire.
Mme Danièle LABORDE, Mme Françoise BRUNET-LACOUE, Mme Françoise DE SABRAN PONTEVES, Mme Véronique JACQUELIN, Mme Michèle CAU, Mme Catherine PEYGE, M Gérard SUBERCAZE, M Louis FERRE, Conseillers Municipaux.
Excusés : (5)
Mme Michèle BOY, ayant donné pouvoir à Mme Catherine PEYGE.
Mme Marie-Dominique GUIRAUD, ayant donné pouvoir à M. AZEMAR.
M. Jean-Claude PLANA, ayant donné pouvoir à M. Pierre FOURCADET.
Mme Martine BERENGUER, ayant donné pouvoir à Mme Danielle CEREZO.
M. Anthony Philippe BASCOUL, ayant donné pouvoir à Mme Françoise DE SABRAN. Absents (1)
M. Xavier MONTLAUR.
Les conseillers présents forment la majorité des membres en exercice conformément à l’article L.2121-17 du CGCT. Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du CGCT, une secrétaire, Mme Danielle CEREZO ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle accepte.
M. le Maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.
Avant de continuer, M le Maire informe le conseil que la délibération N°15 a été supprimée. Elle concernait la vente de parcelles cadastrées au Département car il y a eu une mauvaise transmission d’évaluation des Domaines. Cette délibération est donc reportée au conseil suivant.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 18 AOUT 2025
M. le Maire rappelle aux élus qu’ils l’ont reçu par voie dématérialisée et il demande si celui-ci appelle des remarques ou commentaires.
Pas de remarques
Le procès-verbal du 18 aout 2025 est adopté à l’unanimité. 2
INFORMATION RELATIVE AU REGIME DE DELEGATION
Rapporteur : M. le maire
Monsieur le maire rend compte aux élus des décisions intervenues dans le cadre des dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’autorisation du 30 juin 2023 lui conférant délégation pour assumer la simplification et l’accélération des affaires de la commune.
Au titre du deuxièmement du texte des délégations au maire :
VILLE
- De fixer, à l’unité, les tarifs pour la vente d’articles à l’occasion de la Fête des Fleurs, tels que suit :
o Gobelets vendus aux commerçants 0,80€
o Gobelets vendus aux particuliers 1,00€
o Affiches 2,50€ - DEC20250118
- De fixer, à l’unité, les tarifs pour le repas organisé lors de la manifestation « Carnet de Bal » du 13 septembre 2025, tels que suit :
o Associations partenaires : 40€
o Tout public : 45€ - DEC20250119
- De fixer, à l’unité, les tarifs pour :
- Jardin Aquatique :
o Entrée enfant : 3,00 €
o Parent accompagnant un enfant dans l’eau (obligatoire) : 2,00 €
o Soit le montant de la prestation : 5,00 €
- Activités sportives et de loisirs encadrées par un Educateur Sportif :
o Tir à l’arc, tennis, golf, pelote basque… : 5,00 € - DEC20250127
Au titre du quatrièmement du texte des délégations au maire :
VILLE
- Est approuvée la convention tripartite avec le Département de la Haute-Garonne et le collège Jean Monnet pour l’utilisation de l’internat de la cité scolaire de Bagnères de Luchon lors de la Fête des fleurs du 22 au 24 août 2025 pour un montant de 13,80€ par nuitée et par lit occupé - DEC20250115.
- Sont approuvées les conventions de prêt de tracteur à titre gracieux pour la Fête des Fleurs par les communes et personnes suivantes : Castillon de Larboust, Moustajon, Antignac, Montauban de Luchon, Sanson Pierre, Bonnet Patrice et Salles et Pratviel. La Commune s’engage à assurer tous les véhicules prêtés – DEC20250113.
- Est approuvée la convention de prêt à titre gracieux de 2 véhicules de marque Renault par la MJC pour la Fête des fleurs du 22 au 24 août 2025. La Commune s’engage à assurer les 2 véhicules prêtés – DEC20250114.
- Est approuvée la convention de prêt à titre gracieux d’une batterie percussion avec M. ALBERO Pierre pour la Fête des fleurs du 22 au 24 août 2025. La Commune s’engage à assurer l’instrument prêté – DEC20250117. 3
- Est approuvée la convention de prêt à titre gracieux d’un véhicule frigorifique avec Alti Immo pour la Fête des fleurs du 22 au 24 août 2025. La Commune s’engage à assurer le véhicule prêté. DEC20250116.
- Sont approuvées les demandes de subvention auprès du Département de la Haute-Garonne et de la Région Occitanie pour l’organisation de la 122ème édition de la Fête des Fleurs à Bagnères de Luchon du 22 au 24 août 2025 (10 000 € sont demandés à chaque organisme) – DEC20250121.
- Est Approuvé le contrat de location avec « Gascogne Gonflables » pour leur prestation du 7 septembre 2025 à l’occasion du Forum des associations pour un montant de 600€ + repas et boissons – DEC20250124.
- Sont approuvées les conventions de prêt de tracteur à titre gracieux pour la Fête des Fleurs des enfants par les communes et personnes suivantes : Antignac, Montauban de Luchon, St Mamet, Moustajon, Salles et Pratviel, Castillon de Larboust et Sanson Pierre. La Commune s’engage à assurer tous les véhicules prêtés. – DEC20250125.
GOLF
- Est approuvé l’avenant de transfert du contrat de bail de la famille ARRAZAU pour les terrains AA18 et AB25 suite au décès de Monsieur Jean ARRAZAU. – DECGO0004.
Au titre du cinquièmement du texte des délégations au maire :
VILLE
- Est approuvée la convention de mise à disposition de matériel communal pour Le comité des Fêtes de Gouaux de Luchon avec un forfait montage et transport pour un montant de 60€ - DEC20250111.
- Est approuvée la convention de mise à disposition de la salle Suzanne Comet au Syndic Sud Toulousain gestion le samedi 19 septembre 2025 de 9h00 à 14h00 pour un montant de 120€. – DEC20250128.
- Est approuvée la convention de mise à disposition de la salle Suzanne Comet à la société ANCO les 7 et 23 octobre 2025, 6 et 20 novembre 2025 de 15h à 17h pour un montant de 24€ de l’heure soit 192€. – DEC20250129.
- Abroge la décision n° DEC20250129 et est approuvée la convention de mise à disposition de la salle Suzanne Comet à la société ANCO représentée par Mme KOLOS Anne-Marie les 7 et 23 octobre 2025, 6 novembre 2025, de 15h à 17h pour un montant de 24€ de l’heure soit 144€. DEC20250130.
- Est approuvée la convention de prêt de matériel de sonorisation par l’association « La Pastorale » - DEC20250131.
Au titre du huitièmement du texte des délégations au maire :
VILLE
- Est approuvée la reprise et la remise en service pour de nouvelles inhumations des concessions du cimetière N°1, listées dans la décision. Celles-ci ont plus de trente ans d’existence et aucune inhumation n’y a été réalisée depuis au moins dix ans. L’état d’abandon a été constaté à deux reprises, à un an d’intervalle – DEC20250120. 4
Au titre du neuvièmement du texte des délégations au maire :
VILLE
- Est accepté le don du livre ci-après désigné, à la mairie de Bagnères-de-Luchon, par AMF31 : association des maires et présidents de la communauté de Haute-Garonne : - Auteur : Elérika LEROY
- Titre : « Lieux de mémoire de la seconde Guerre Mondiale en Haute-Garonne » - Editions : Loubatière 2025 – DEC20250123.
- Est approuvée la régularisation du don d’un Buste d’Antoine RAMEL, signé de Gilis, (fondeur) à la mairie de Bagnères-de-Luchon, par plusieurs copropriétaires de l’immeuble dénommé « Hôtel Le Majestic » sis boulevard Amédée Fontan 31110 Bagnères-de-Luchon – DEC20250122.
Au titre du onzièmement du texte des délégations au maire :
VILLE
- Est approuvée la convention-cadre d’un an conclue avec la SCP COURRECH ET ASSOCIES, avocats aux Barreaux de Toulouse et Paris, portant sur des prestations de conseil, d’assistance juridique et de représentation dans le cadre des contentieux en matière d’urbanisme – DEC20250109.
Mme Cau a une demande concernant le don du buste d’Antoine Ramel, à savoir s’il sera mis ailleurs que dans l’entrée de la mairie.
M le Maire répond qu’il n’y a pas encore eu de réflexion quant à un emplacement définitif. Il précise qu’avant le don, le buste se trouvait dans le parc du Ramel où demeure encore son socle.
M le maire rappelle qu’il n’y a pas de vote sur le régime de délégation, et que ce sont seulement des informations qui sont données aux élus.
Monsieur le maire propose au conseil municipal de prendre acte.
Le conseil municipal prend acte.
MAINTIEN DE 4 ADJOINTS AU MAIRE EN LEUR QUALITE
Rapporteur : M le Maire
Monsieur le Maire rappelle que par arrêtés en date du 18 septembre 2025, affichés le
22 septembre 2025, il a procédé au retrait des délégations de fonctions qu’il avait accordées à :
✓ Monsieur Didier LE PAGE, premier adjoint
✓ Monsieur Olivier PERUSSEAU, troisième adjoint
✓ Madame Michèle BOY, quatrième adjoint
✓ Monsieur Pierre FOURCADET, cinquième adjoint
Monsieur le Maire précise que ce retrait a été effectué à la demande individuelle de chacun des
adjoints mentionnés qui ne souhaitaient plus exercer de délégation de fonction. 5
En application des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 2122-18 du code général des
collectivités territoriales, « lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un
adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. »
Il convient donc que le conseil municipal se prononce sur le maintien dans leurs fonctions
d’adjoint des quatre élus concernés.
MME Peyge demande à faire une intervention sur la démocratie et le fait que cela fait presque trois mois qu’il n’y a pas eu de conseil municipal :
« Lors de notre séance du 18 août 2025, quatre de vos adjoints sur cinq ont annoncé publiquement leur intention de rendre les délégations que vous leur aviez attribuées, intention confirmée par courriers. Il vous aura fallu plus d'un mois pour leur notifier par arrêtés le retrait de leurs délégations. Et il aura encore fallu attendre deux mois supplémentaires, pour que le Conseil municipal soit enfin saisi de cette question conformément au CGCT. Pour mémoire, je rappelle que vous aviez réuni trois fois le Conseil en 6 semaines, entre le 2 juillet et le 18 août derniers.
Votre mépris de la démocratie s'est encore confirmé dans le ton condescendant de la réponse que vous avez opposée, le 2 octobre dernier, par l'intermédiaire de votre Directeur général, au courrier que je vous ai adressé au nom des quatre conseillers municipaux de la liste « Rassemblé-e-s pour Luchon » et des 6 conseillers municipaux de la liste « Pour Luchon avec Eric Azémar » qui ne sont plus avec Eric Azémar, vous demandant une rapide réunion de l'Assemblée délibérante.
Au lieu de nous répondre sur le fond et de fixer une date de réunion, vous avez préféré ergoter sur l'aptitude du Conseil d'Etat à émettre un avis sur le délai souhaitable pour consulter le Conseil municipal sur le maintien des adjoints, ou sur la durée comparée d'une convocation « sans délai » et celle d'une convocation « dans les meilleurs délais », ou encore vous avez fait mine de douter du caractère réellement collectif de notre demande. Vous êtes même allé jusqu'à nous demander si nous sollicitions une réunion sous un mois, selon l'article L2121-9 du CGCT. Nous n'avons pas répondu à votre provocation, car nous ne demandions pas une réunion : nous attendions simplement que vous appliquiez les textes qui vous ont été rappelés par Monsieur le préfet dès le 29 septembre dernier.
J’ai quelque peu repris ce que vous aviez écrit en 2020, sur la démocratie, page 12 sur la liste « Réussir Luchon Ensemble » : Un fonctionnement démocratique et participatif - l'information et la communication méritent une attention particulière vous disiez :
- Régularité des réunions publiques
- Fonctionnement participatif des instances municipales
- Communication facilitée
- Pages 6 et 7 : vous aviez même signé une Charte éthique sur la démocratie participative, le travail collaboratif.
On voit bien là le fossé, le gouffre, qui sépare une propagande de campagne électorale et vos actes.
Cela fera bientôt plus d’un an que s'est tenue la dernière réunion publique. Pourtant, avec Era Caso, le budget et la Chambre régionale des comptes, l’entretien des voieries, le centre équestre, la gestion de l’eau, il y aurait eu matière à plusieurs réunions publiques. Mais vous préférez vous exprimer dans la presse et ailleurs plutôt que d'écouter et de débattre. Vous 6
préférez dire à tous vents que la majorité du Conseil a voté contre la reprise en gestion du Casino, plutôt que de laisser entendre que votre projet de délégation de service public était déséquilibré et désavantageux pour Luchon. Je crois que ce sera le prochain ordre du jour du conseil du 26 novembre.
En matière de communication, plusieurs de mes demandes sont toujours restées sans réponse, comme celle d'un organigramme comportant l'intégralité des emplois communaux, ou encore celle que je vous ai faite il y a deux mois concernant les logements de fonction et les véhicules de service et de fonction. Sans parler des demandes exprimées par mes collègues Gérard Subercaze, (je crois que nous avons reçu il y a quelques heures un document que je n’ai pas eu le temps de regarder) Louis Ferré et Michèle Cau. Je vais donc être obligée de solliciter à nouveau le Contrôle de légalité et la CADA, qui a déjà rendu en 2024 un avis en mon sens.
Alors que vous êtes devenu minoritaire, vous savez que le Conseil municipal pourrait avoir la possibilité de retirer l'ensemble de vos délégations qu'il vous a accordées en début de mandat. Par esprit de responsabilité, à quatre mois de la fin de votre mandat, je pense que nous ne le ferons pas. Pour autant, je vous demande de respecter notre assemblée, d'entendre ce que l'on vous dit et d'en tenir compte.
Pour conclure, je sais parfaitement que le Conseil municipal, même élu, n'est pas le peuple. Celui-ci s'exprimera le 15 mars prochain. Mais la démocratie n'attend pas l'année prochaine. C'est tous les jours ».
M le Maire remercie Mme Peyge et aborde la délibération du maintien des 4 adjoints au maire en leur qualité, car, à la suite du retrait de leurs délégations à leur demande, le CGCT demande que le conseil municipal se prononce sur le maintien des adjoints dans leurs fonctions, alors qu’ils n’ont plus de délégations. Les quatre adjoints concernés sont M Le Page, M Pérusseau, Mme Boy et M Fourcadet.
M Le Page a préparé un texte et souhaite le lire : « Ce texte nous représente tous les quatre : Olivier Pérusseau, Michèle Boy, Pierre Fourcadet et moi-même.
Comme nous l'avons annoncé lors du Conseil Municipal du 17 août au cours duquel nous t'avons dit que nous rendions nos délégations, nous voulons rester Adjoints.
Dès notre élection, nous nous sommes tous quatre très investis dans nos fonctions, nous avons beaucoup travaillé dans nos secteurs respectifs dans l'intérêt de notre ville et des Luchonnais, mais depuis 2024 nous avons été empêchés d'agir efficacement.
Nos projets étaient bloqués et nos délégations n'étaient pas effectives ; c'est la raison pour laquelle nous les avons rendues.
Nous restons toutefois attentifs à toutes les actions municipales dans l'intérêt de Luchon et des Luchonnais et nous poursuivons notre travail dans les différentes instances où nous avons été élus. Nous voulons donc être maintenus dans nos fonctions d'Adjoints ».
M le Maire demande s’il y a des commentaires complémentaires et en l’absence de réaction, passe au vote.
Après en avoir délibéré par 17 voix pour, 1 contre et 0 abstention, le Conseil Municipal
décide de maintenir dans leurs fonctions d’adjoint les quatre élus concernés : 7
✓ Monsieur Didier LE PAGE, premier adjoint
✓ Monsieur Olivier PERUSSEAU, troisième adjoint
✓ Madame Michèle BOY, quatrième adjoint
✓ Monsieur Pierre FOURCADET, cinquième adjoint
Mme Cerezo souhaite s’exprimer. « Simplement, en tant qu’adjointe moi-même, je considère que la fonction d’adjoint est intimement liée aux délégations qu’on nous a confiées et que nous avons acceptées. Aussi, je ne comprends pas quel est le sens de rester adjoint sans délégations. La loi le permet, certes, mais personnellement ce n’est pas dans mon éthique. D’où mon vote ».
Mme Cerezo ajoute qu’il s’agit de son vote personnel, cela n’implique pas le pouvoir dont elle dispose.
MODIFICATION DES INDEMNITES DE FONCTIONS DU MAIRE ET DES ADJOINTS Rapporteur : M le Maire
Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 30 juin 2023, portant installation du Conseil
Municipal, élection du Maire et des 5 adjoints au Maire ;
Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 12 février 2024 et du 19 décembre 2024,
fixant les indemnités de fonctions des élus ;
Vu que seuls les adjoints au Maire ayant délégation de fonctions ont droit à des indemnités de
fonctions ;
Vu que seuls les Conseillers Municipaux ayant délégation de fonctions ont droit à des indemnités
de fonctions ;
Vu les arrêtés de délégation aux cinq adjoints au maire au 02 décembre 2024 :
- Arrêté n° ARR20240658
- Arrêté n° ARR20240659
- Arrêté n° ARR20240660
- Arrêté n° ARR20240661
- Arrêté n° ARR20240662
Vu les arrêtés de délégation à deux conseillers municipaux délégués au 02 décembre 2024 :
- Arrêté n°ARR20240663
- Arrêté n°ARR20240664
Vu les arrêtés de cessation de délégation de quatre adjoints au maire au 22 septembre 2025 :
- Arrêté n°ARR20250644
- Arrêté n°ARR20250645
- Arrêté n°ARR20250646
- Arrêté n°ARR20250647 8
Considérant que la commune de Bagnères-de-Luchon se situe sur la strate de population 1000-
3499 (habitants) ;
Considérant que pour une commune de la strate 1000-3499 (habitants), le taux maximal de
l’indemnité du maire ne peut dépasser 51.6 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de
la fonction publique territoriale ;
Considérant la demande expresse du Maire aux membres du Conseil municipal de bien vouloir
se prononcer sur la diminution de ce taux d’attribution le concernant ; le taux diminué, fixé par
le maire étant de 29 %, hors majorations ;
Considérant que pour une commune de de la strate 1000-3499 (habitants), le taux maximal de
l’indemnité de fonction d’un adjoint (et d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de
fonction) est fixé à 19.8 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;
Considérant que la commune de Bagnères-de-Luchon est siège centralisateur des bureaux de
canton ;
Considérant, en outre, que la commune est classée station de tourisme au sens du Code du
tourisme, avec une population inférieure à 5000 habitants ;
Considérant la différenciation dans le taux d’indemnité voté pour les adjoints, qui est liée au
poids des délégations confiées aux différents élus et à sa conséquence directe en termes de
temps de travail ;
Considérant la nécessité de modifier l’attribution des indemnités des élus ayant demandé la
cessation de leurs délégations au 22 septembre 2025 ;
Monsieur le Maire propose à l’assemblée :
- De modifier les indemnités fixées par délibération n°DEL20240184 du 19 décembre 2024,
Statut élu Nombre Base IB Taux Brut Maj canton Brut Maj tourisme Brut Ind. mois totale brute Ind. Annuelle brute
Maire 1 1027 29% 1192,05 15,00% 178,81 50,00% 596,02 1966,88 23 602,56
2ème adjointe 1 1027 19% 781 15,00% 117,15 50,00% 390,50 1288,65 15 463,80
Conseiller
délégué 1 1027 11% 452,16 15,00% 67,82 50,00% 226,08 746,06
8 952,72
Conseiller
délégué 1 1027 11% 452,16 15,00% 67,82 50,00% 226,08 746,06
8 952,72
Total 4 70% 2877,37 431,60 1438,68 4 747,65 56 971,80 9
- De préciser que lesdites indemnités bénéficieront automatiquement des revalorisations des traitements et salaires de la Fonction publique territoriale.
- D’approuver la détermination de l’enveloppe indemnitaire mensuelle ainsi que la répartition de l’enveloppe globale autorisée selon les modalités exposées en séance.
- De déterminer, pour le Maire, l’adjoint au Maire et pour les conseillers délégués et d’appliquer les majorations auxquelles la ville de Bagnères-de-Luchon est éligible comme présenté.
- D’imputer cette dépense aux crédits déjà ouverts au budget primitif 2025 pour les indemnités versées en 2025 et aux budgets suivants, pour les indemnités versées les années qui suivent.
M le Maire explique qu’à la suite du retrait des délégations, il est automatique que les élus qui n’ont plus de délégations, n’en aient plus non plus les indemnités. Le nouveau tableau des indemnités qui ne change pas par rapport au précédent, il y a juste la suppression des quatre adjoints qui n’ont plus de délégations. C’est le règlement.
M Pérusseau intervient au sujet d’un quiproquo entre 1er et 2ème adjoint.
Mme Cerezo précise qu’il y a une erreur de frappe et qu’elle ne prend la place de personne. Elle reste 2ème adjointe.
M Subercaze demande s’il y a des modifications particulières.
M le Maire répond qu’il y a juste la suppression des quatre adjoints qui n’ont plus d’indemnités.
Le conseil municipal après délibération par 13 voix pour, 0 contre et 5 abstentions :
- Précise que lesdites indemnités bénéficieront automatiquement des revalorisations des traitements et salaires de la Fonction publique territoriale.
- Approuve la détermination de l’enveloppe indemnitaire mensuelle ainsi que la répartition de l’enveloppe globale autorisée selon les modalités exposées en séance.
- Détermine, pour le Maire, l’adjoint au Maire et pour les conseillers délégués, d’appliquer les majorations auxquelles la ville de Bagnères-de-Luchon est éligible comme présenté.
- Impute cette dépense aux crédits déjà ouverts au budget primitif 2025 pour les indemnités versées en 2025 et aux budgets suivants, pour les indemnités versées les années qui suivent.
CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L’ASSOCIATION « FESTIVAL LUCHON »
Rapporteur : M le Maire
Après le succès de la relance de l’événement FESTIVAL LUCHON – Fictions et documentaires du
6 au 8 Février 2025, l’association « FESTIVAL LUCHON » propose à la commune de poursuivre
l’organisation sur les 3 prochaines années. 10
L’association souhaite pérenniser ce festival programmant des séries inédites et des
documentaires ainsi que deux compétitions : Fiction et documentaire, la semaine précédant les
vacances d’hiver.
Un temps du festival est également consacré au public scolaire en offrant une programmation
adaptée et en faisant découvrir les métiers de l’audiovisuel.
La commune a accepté cette proposition s’intégrant parfaitement dans la politique culturelle de
la municipalité.
Aussi, il est proposé d’autoriser M. le Maire à signer une convention pluriannuelle d’objectifs et
de moyens avec cette association afin de définir les modalités de partenariat.
La convention en annexe est conclue pour une durée de 3 ans.
Mme Cerezo précise que le festival aura lieu du 04 au 07 février 2026 et que le budget prévisionnel, détaillé à la fin, s’élève à 207 560.74 €, il s’agit des engagements habituels de la commune avec une valorisation de ses apports.
Mme Cerezo ajoute qu’il est proposé pour la subvention de passer à 45 000 €, sachant que l’an dernier elle s’élevait à 50 000 €, avec une valorisation des mises à disposition à hauteur de 5300 € environ.
M le maire précise que la Région revient au financement avec 50 000 €n qu’il n’y a pas encore la réponse du Département, la communauté de communes participe avec 10 000 €.
Mme Cau demande, car elle ne se souvient plus si cela a été fait, car est dit dans la convention que 3 mois après la fin du festival, les comptes doivent être présentés.
Mme Cerezo répond que oui et qu’ils lui seront communiqués.
Mm Cau indique qu’elle a eu le décompte, mais voulait rappeler les faits.
Mme Cau remarque qu’ils se sont tenus au budget car ils ont fait des dépenses moindres par rapport au budget et qu’ils ont fait davantage de recettes que ce qu’ils n’espéraient. Il y a donc un excédent de 3 379 €, ce qui est bien pour la première fois. Par contre, Mme Cau est étonnée par rapport à la Communauté de Communes, qui avait prévu 9 500 € et qui a finalement gardé 2 510 € pour les transports des enfants des écoles. Ces derniers se sont effectivement rendus au festival.
Mme Cerezo précise que cela a concerné les écoles jusqu’à Gourdan et ils ont considéré, que cela se déduisait de la subvention.
Mme Cau réitère son étonnement.
Mme Cerezo rappelle, au niveau du budget, que l’an dernier, tout le personnel l’a fait bénévolement. 11
Mme Cau demande, en ce qui concerne la délibération de ce soir, pour laquelle elle est d’accord, pourquoi signer aujourd’hui une convention pour trois ans, puisque nous sommes à 6 mois des élections.
M. le Maire répond que les 3 ans stabilisent cet évènement qui est ancien à Luchon et qui a connu des péripéties, les institutionnels ont aussi besoin d’être rassurés dans la durée et la volonté de la mairie de supporter ce festival.
Mme Cerezo appuie en ajoutant que cela rassure les institutionnels et également tous les professionnels, car ils se projettent d’une année sur l’autre. Ainsi dès le mois de février, avant même que de délibérer, ils vont déjà statuer pour l’année suivante.
M. Ferré indique être surpris par la réponse qui est faite car les difficultés rencontrées par le festival sont justement liées au fait qu’un contrat de trois ans a été signé avec une certaine organisation.
M. Ferré ne remet absolument pas en cause le travail qui a été réalisé par l’association, il indique que sur le plan financier cela "tient la route" et précise qu’il a toute confiance dans les personnes qui l’organisent aujourd’hui, mais il dit bien aujourd’hui, car il y a contractualisation avec une personne morale et que celle-ci peut évoluer, il s’agit d’une association qui a une vie démocratique interne.
M. Férré ajoute que certes, dans le contrat de délégation, quelques éléments sont pris en considération, comme le fait d’évolution de transfert de contrat, mais s’il y a une évolution interne à l’association, la mairie ne pourra pas intervenir.
M. Férré pense qu’il y a un risque à ce niveau-là et ajoute que la mairie a déjà subi pas mal de préjudices au travers du festival, pour se lancer encore dans une contractualisation sur le long terme. Même s’il est vrai que les institutionnels demandent une sécurisation depuis des années, il se demande si cela est à la mairie de porter le risque de sécurisation et c’est pour cette raison qu’il indique qu’ils seraient plutôt favorables à des contrats d’un an renouvelables.
M Fourcadet demande un contrat d’un an renouvelable pendant 3 ans.
Mme Cerezo intervient en précisant qu’il est proposé un contrat de 3 ans et rappelle que l’année dernière il avait été statué sur un contrat d’une année pour qu’il y ait une sorte de période probatoire.
M Subercaze rebondit sur les dire de M Ferré pour lesquels il partage le point de vue à 100 %, il ajoute qu’aujourd’hui la situation est telle qu’il faut donner aux Luchonnais une gestion des risques optimum et que sans préjuger de l’avenir de cette association, qui fait très bien son travail, vu le résultat financier, qu’effectivement ce n’est pas à la mairie de prendre le risque.
M. Subercaze signale que si le contrat est renouvelable deux ans de plus cela ne remet pas en question l’engagement de la municipalité vis-à-vis de cet événement et encore moins vis-à-vis des partenaires. Il lui semble, au contraire, que cela permet aux uns et aux autres de se remettre en question au bout d'un an et de faire le point sur ce qui n'a pas fonctionné, rééquilibrer les choses et peut-être obtenir un peu plus de soutien si nécessaire. Il lui semble qu'il est possible de modifier la délibération pour qu'elle soit approuvée en ce sens.
M. le Maire indique qu'il va d'abord être délibéré la délibération telle qu'elle est rédigée, soit pour 3 ans. 12
M. Le Maire constate 10 votes contre, il déclare que la convention n'est pas acceptée et qu’elle repassera si besoin le 27.
Monsieur Subercaze rappelle que le conseil municipal a la possibilité de la modifier aujourd'hui et de la voter sans aucun problème.
M. le Maire rétorque qu’il faut peut-être en parler d’abord à l’association.
M Subercaze indique qu’il ne voit pas ce que l’association apportera de plus que ce qu’il a été dit.
M. Enot, DGS, intervient en confirmant que le conseil municipal a la possibilité de modifier en séance l’écriture de la convention. Cela signifie que l’élément d’interprétation qui sera redonné aux membres de l’association portera sur l’article 2 modifié avec une convention d’une durée d’un an, renouvelable 2 fois. Il s’agit de la proposition qu’il peut être éventuellement adopté en séance et qui serait ensuite retransmise à l’association pour validation.
M le Maire approuve cette solution et repasse la délibération avec cette modification.
M Enot indique qu’il s’agit d’une convention d’objectifs et de moyens avec l’association « Luchon Festival » et qu’il est proposé une modification de l’article 2 : « La convention est conclue pour une durée d’un an. Elle peut être renouvelée deux fois à chaque terme.
M le Maire demande à l’assemblée si cette rédaction convient.
M Subercaze approuve.
Après délibération par 8 voix pour, 10 contre et 0 abstention, le Conseil Municipal décide de ne
pas valider la convention pour une durée de 3 ans et demande la modification de l’article 2.
L’article 2 modifié en ce sens est de nouveau proposé au vote : « La convention est conclue pour
une durée de 1 an et peut être renouvelée 2 fois à son terme. Elle prend effet dès sa signature
par les parties ».
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de valider la convention avec
la modification qui vient d’être présentée à l’article 2.
PRESENTATION DE L’AVIS DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES OCCITANIE EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 2025
Rapporteur : M. Le Maire
M. le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que par courrier en date du 22 mai 2025, M. le
préfet du département de la Haute-Garonne a saisi la Chambre Régionale des Comptes, sur le
fondement des articles L. 1612-5 et L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales, au
motif que le budget 2025 présente un défaut d’équilibre réel. 13
Par délibération en date du 18 août 2025, le conseil municipal de la commune de Bagnères-de-
Luchon a émis un avis favorable aux mesures présentées par la CRC dans son avis du
22 juillet 2025.
Par délibération en date du 18 août 2025, le conseil municipal n’avait pour autant pas adopté le
budget principal de la collectivité appliquant la mise en œuvre stricte des mesures préconisées
par la Chambre Régionale des Comptes.
Devant ce refus et en application des dispositions de l’article L. 1612-5 du code général des
collectivités territoriales, la Chambre a donc été saisie à nouveau de cette situation et a formulé
un second avis, en date du 24 septembre 2025.
Cet avis a donc permis au préfet de Haute-Garonne, puisque le conseil municipal n’a pas été en
mesure d’agir en conséquence, de régler et de rendre exécutoire l’ensemble des budgets de la
collectivité par arrêté en date du 9 octobre 2025.
Il est important de rappeler qu’une fois le budget arrêté et réglé par le préfet, la collectivité
retrouve l’intégralité de ses prérogatives et exécute le budget conformément à la loi en
procédant, en cas de besoin, à l’adoption de décisions modificatives.
Il importe donc de porter à la connaissance de l’assemblée délibérante le contenu du second avis
de la Chambre Régionale des Comptes qui est d’ailleurs intégralement repris par le préfet dans
son arrêté.
M. le Maire informe qu’en application de l’article R. 1612-18 du code général des collectivités territoriales, le second avis de la chambre régionale des comptes a été publié, dès sa réception, sur le site de la ville et qu’en application du 1er alinéa de l’article L. 1612-19 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit en être informé dès sa plus proche réunion.
M le Maire précise que le vote de cette délibération concernera le fait que cela a été débattu et qu’il ne s’agit pas de revoter un budget. Le fait que le budget ait été refusé il y a quelques semaines par le conseil, a donc légalement entrainé une consultation du préfet auprès de la CRC pour son réexamen.
M le Maire explique que la CRC a donc examiné ce budget qu’elle avait elle-même d’ailleurs construit avec nous, et a proposé au préfet de l’accepter avec une petite modification. En effet entre le temps où le budget a été construit et le moment où la CRC l’a examiné, quelques ajustements ont été nécessaires.
Ainsi, M le Maire indique que ce que la CRC recommande au préfet, c’est d’approuver le budget qui n’a pas été voté ici et c’est ce qu’a fait le préfet.
M le Maire précise qu’il va présenter un résumé de ce second avis, qui ne modifie quasiment rien du budget qui avait été refusé :
« Sur le budget principal de la commune, on notera donc les éléments suivants principaux, en section de fonctionnement, alors que le budget de la commune avait été fixé à 11 639 471 €, en dépenses et en recettes de fonctionnement, la CRC arrête le budget à 11 643 462 € en dépenses et à 11 746 704 en recettes. Cette différence provient essentiellement de la prise en 14
compte d’un montant de 107 225 € au compte 03 en recettes de fonctionnement. Ce montant tient compte de l’actualisation par la CRC d’un montant versé par EDENIS dans le remboursement des cotisations retraite assumées par la commune et qui doit être répercuté auprès de l’association. Elle intègre donc dans le budget une recette qu’on a reçue et qui n’était pas budgétisée.
La chambre intègre également une dépense supplémentaire de 3 983 € portant ainsi le chapitre 5 à un montant de 1 158 000 € contre 1 154 000 €. Ces modifications mettent donc la section de fonctionnement en suréquilibre positif.
La section d’investissement reste inchangée par rapport au premier avis.
Elle présente donc une adoption en équilibre avec 4 773 993 € en dépenses et en suréquilibre là aussi de 6 201 000 € en recettes ; donc l’investissement et le fonctionnement sont placés par la CRC en suréquilibre positif pour le budget principal.
Concernant le budget annexe du centre équestre, le 1er avis de la chambre présentait une section d’exploitation d’équilibre à 233 834 €, le 2ème avis à 233 834 €, soit le même et un montant de recettes arrêté à 236 617 €, augmentant ainsi le produit exceptionnel de 2 783 €, qui correspond à une augmentation de la subvention d’équilibre portée au centre.
Pour la section d’investissement du budget du centre équestre, il n’y a pas de changement ; elle reste établie en équilibre à 30 155 €.
Pour le budget annexe du golf, le second avis de la chambre ne modifie rien du 1er avis, même hauteur d’équilibre, donc en exploitation à 300 531 € et en investissement à 60 730 €.
Pour le budget annexe de l’eau, le 1er avis de la chambre établissait la section d’exploitation à 553 920 € en dépenses et en recettes. Le second avis équilibre la section de fonctionnement avec un montant de 555 120 €. Elle porte un montant de 1 200 € de charges à caractère général, qu’elle équilibre par une augmentation des produits exceptionnels pour un montant équivalent. Il n’y a aucun changement pour la section investissement.
Pour le budget annexe de l’assainissement, la section d’exploitation reste inchangée et s’établit à un montant de 435 190 €. La section d’investissement s’établissait à un montant de 461 784 € en dépenses et 690 436 € en recettes. Dans le second avis les dépenses évoluent et passent à 494 389 € avec une hausse des inscriptions au chapitre 21 qui passe à 126 202 € au lieu de 93 597 € ».
M le Maire demande à M. ENOT, DGS, d’élaborer sur cette augmentation des dépenses qui évoluent de 36 000 € ».
M Enot explique : « D’une façon générale, entre le 1er et le second avis, la Chambre Régionale des Comptes a demandé communication des situations budgétaires de la collectivité pour adapter ce qui avait été travaillé avec elle dans le cadre du 1er avis rendu dans le contrôle budgétaire. Ainsi, quand elle a pris connaissance de nos situations budgétaires, elle a constaté que sur le chapitre 21, un montant de réalisation était porté à 126 000€. Et dans ce montant- là, on a un montant d'engagement qui est en fait beaucoup plus élevé. Actuellement sur la réalisation de cet article, on est à 30 000€. La chambre l'a fait aussi sur la ville, ou la situation de déséquilibre qui est mentionnée sur la section de fonctionnement vient de la lecture par la chambre de la situation budgétaire sur laquelle elle a constaté un montant de recettes plus 15
important au chapitre 013. Donc les modifications qui sont portées par la chambre sont globalement issues des situations budgétaires qui lui ont été données ».
M le Maire conclut que sur le second avis de la CRC il y a très peu de changement, seulement des ajustements au vu de la réalisation budgétaire lors du contrôle du 29 septembre.
M Pérusseau souhaite un complément d’information et demande la date de la situation budgétaire.
M Enot répond que la situation budgétaire qui a été a été communiquée à la chambre date de la mi-septembre.
Mme Cau indique qu'elle a essayé d'analyser ce budget de la chambre régionale des comptes : « J'avais demandé et je les ai reçus après relance, je vous en remercie, la situation au 31 octobre 2025, pour voir où nous en étions des crédits. Je suis quand même très étonnée car sur le compte 11, « les charges à caractère général », on a un budget pour 2 584 000 €. Nous sommes déjà à 3 025 000,00€. Par ailleurs, sur le compte 60612, « énergie et électricité », on a 197 000 € de plus, ainsi que sur le 60613 « le chauffage urbain », 192 000. Il me semblait qu'on avait dit que l'électricité devait baisser. Et en définitive, on a attrapé une "châtaigne" car cette différence s’élève tout de même à 390 000 € ».
M le maire répond que c'est effectivement anormal et demande au DGS de préciser.
M Enot indique et cela est important qu’il y a 2 points de réponse par rapport à la situation budgétaire qui a été communiquée sur le chapitre 01 :
« La première c'est que quand vous arrivez aux alentours des 3 000 000 d'euros, c'est parce que vous avez aussi un montant d’engagement de l'ordre de 209 000 €. Nous sommes en train de travailler ces montants d'engagement parce que, comme d'habitude en fin d'exercice, on apure les engagements pour revenir à un niveau plus cohérent.
Effectivement, les éléments qui interpellent sur la lecture du chapitre 011 sont les chapitres 60612 et 60613 où l’on se retrouve avec des niveaux de consommation qui sont au-delà de ce qui avait été prévu. Nous sommes en train de travailler et avec EDF au niveau de l'électricité, et avec Dalkia, partenaire sur ce qui relève du chauffage, dans la mesure où, sur l'électricité il y a eu un chevauchement d'abonnement et de consommation entre EDF et Racine, le dispositif qu'on avait adopté pour avoir une baisse de consommation de crédits. Et là, on se retrouve avec déjà une enveloppe réduite de 103 000€. Une actualisation doit se faire très prochainement avec la trésorerie pour pouvoir rebaisser sur les consommations. Quand vous dites 197 000€ on a encore 97 000€ en plus, mais on a 103 000€ qui viennent en déduction.
Sur le chauffage urbain un travail est en train d'être mené avec le prestataire Dalkia et on est déjà à une baisse de 66 000€ et on essaie de voir comment on peut continuer à apurer cette situation. Sur ces 2 articles et principalement sur Dalkia, c’est un petit peu la situation à laquelle on avait été confronté en fin d'exercice 2024. On avait constaté des factures très élevées et les services avaient été très réactifs pour vérifier en termes de contrôle de gestion où en était. Nous retrouvons ici la même situation en fin d'exercice. Nous sommes donc en train de travailler cela pour réduire cette part. »
Mme Cau réplique que nous sommes quand même le 13 et qu’il reste encore un mois et demi et qu’il doit y avoir encore d'autres dépenses qui vont arriver dans les autres chapitres du compte 11. 16
M Enot répond par l'affirmative mais précise que ce qu’il va dire est pour objectiver la situation :
« Quand on termine le chapitre 011 en 2024, on est, de mémoire à 3 200 0000 €, on prévoit un budget à 2 980 000 €, on est d'ailleurs en dessous de la cible que nous demande la chambre régionale des comptes dans le cadre du contrôle de gestion qu'elle a effectué et on se retrouve après le contrôle budgétaire à une cible qui nous amène avec la question aussi de la disparition de certaines recettes liées à la délégation de service public qui n'a pas été conclu mais aussi à la problématique de la résorption du remboursement de la taxe de l'eau, à un chapitre 011 qui s'établit à 2 684 000 €. Donc la cible c'est encore sur un mois et demi, mais on sait bien qu'en fin d'exercice on arrête les engagements. Il y aura encore des factures mais le but est de se dire que sur les 170 000 € qu’on est en train de récupérer, on aura la possibilité de faire la jointure sur le 011. C'est un exercice contraint ».
Mme Cau a une autre remarque par rapport au compte 12, c’est à dire les salaires, car il reste environ 881 000 € et se demande s’il y aura assez pour les 2 mois qui restent, même si elle a vu une délibération qui va changer un petit peu la donne ? »
M Enot indique que c’est important car le 012 va finir sur une situation qui sera en dessous des prévisions budgétaires, de l'ordre de 50 000 à 60000€. Par contre, cela explique aussi la raison pour laquelle il y a une décision modificative, cela explique aussi pourquoi la Chambre met en suréquilibre le budget de fonctionnement dans son 2nd avis.
M. Enot explique que dans le cadre du transfert fait de Era Caso à Edenis, la structure qui transfère assume systématiquement la prise en charge des cotisations retraites des agents qui sont transférés. Or, au moment de la construction du budget, il n’y avait malheureusement pas encore assez d'éléments d'information permettant d'établir correctement le montant de cotisation qui allait être appelé et donc le remboursement qu'Edenis allait pouvoir faire. M. ENOT rappelle qu’il s’agit d’une opération blanche.
M. Enot signale que sur le premier semestre 2025 un premier versement de cotisation a été fait et qui a fait l'objet d'un remboursement par Edenis. En fait, et c'est pour cela qu’il y a le 013 en augmentation de 107 000 €, la Chambre a pris en compte le remboursement par Edenis, sans avoir vérifié qu'effectivement il y avait aussi dans le 012 une part de crédit qui avait été utilisée pour faire ce remboursement de cotisations retraite.
M. Enot indique que la décision modificative va permettre la neutralisation de ces cotisations retraite sur le 012. Ainsi, sur ce chapitre, une fois cette question des cotisations retraite réglée, à la fin de l'année on arrivera en dessous de ce qui avait été prévu dans ce chapitre.
M. Enot précise que cela fait 2 exercices qu’il est travaillé sur les prévisions budgétaires sur le 012 et systématiquement avec le partenaire, qui accompagne la ville, il y a des réunions très régulières sur le suivi de la masse salariale. La seule logique qui aurait pu mettre en difficulté aurait été effectivement de ne pas tenir compte de ces cotisations retraite.
M. Enot conclut que sur le 012 et comme bien souvent, il termine en dessous de 50 ou 60 000€. Il n’y a pas de dépassement, ni besoin de remettre des crédits.
Mme Peyge s’enquiert du partenaire qui accompagne la ville, car elle n’était pas au courant.
M Enot répond qu’il s’agit de la société ADELYCE qui accompagne sur le calcul et l'estimation de la masse salariale pour fiabiliser l’ensemble. 17
Mme Cau revient sur une autre interrogation au sujet du compte 16 car il avait été dit que d'ici la fin de l'année, les indemnités et les emprunts des thermes seraient payés, mais elle constate que cela n’a apparemment pas été fait.
M Enot répond que le travail est en cours et espère que cela sera avant la fin de l'année.
M le Maire précise que cela sera fait en grande partie avant la fin de l'année. Les 2 emprunts qui restent seront remboursés.
Mme Cau remercie pour ces précisions.
M le Maire reprend la parole et précise qu'il ne s'agit pas de voter sur des modifications de budget. Il s'agit de prendre acte que nous avons présenté le 2e avis de la chambre régionale des comptes. Il demande s'il y a encore des remarques ou des questions.
Madame Peyge prend la parole et souhaite savoir, suite au départ de M Enot, directeur général des services et en l'absence d'un directeur financier et d’un adjoint aux finances, qui va suivre ce budget contraint ?
M le Maire répond que le départ de John est regrettable évidemment, mais le lancement pour le recrutement d'un DGS est lancé. A ce jour, 11 ou 12 candidatures ont été reçues, un candidat a déjà été interviewé et un 2ème demain. M le Maire indique qu’il est très probable que d'ici la fin de l'année ou au tout début de l'année suivante, il y ait un DGS.
M Ferré interpelle car il a cru comprendre qu'il fallait suivre de très près le budget jusqu'à la fin de l'année, vu que le DGS arrive en début d’année, aussi, il rejoint la question de Mme Peyge, à savoir qui va suivre le budget jusqu'à la fin de l'année ?
M le Maire signale que la mairie a un service dédié et que M Enot sera aussi missionné pour suivre l’atterrissage du budget.
M Ferré demande dans quel cadre sera missionné M Enot.
M Enot explique que cela reste encore à déterminer, ce sera dans le cadre d’une action de cumul d'activité sur laquelle il est encore en train de travailler avec sa future collectivité.
M le maire précise que John Enot ne sera pas totalement parti de notre collectivité jusqu'à temps que le nouveau DGS soit là.
Mme Peyge demande à monsieur le maire s'il n'envisage pas d'embaucher un directeur financier.
Monsieur le maire répond que l'on ne peut pas, puisqu'on l'a déjà mais que cette dernière est en arrêt maladie longue durée. C’est pourquoi il est difficile de la remplacer.
M Enot ajoute que ce n'est pas qu'on ne peut pas, mais la question est comment faire venir un directeur des affaires financières de façon pérenne et ce n'est pas un petit poste, alors que quelqu'un occupe ce poste. Il est extrêmement difficile de trouver des candidats qui assument un poste plusieurs mois, voire plusieurs années sur la collectivité, alors que le poste est déjà occupé. 18
M. Enot précise que cela fait partie des éléments de contrainte auxquels la collectivité est confrontée.
M. Enot reprécise juste un point en termes d'information générale sur le suivi du budget : « moi, je pars et Cendy Cathala, qui est la coordinatrice budgétaire et comptable, est appelée à quitter très bientôt la collectivité elle aussi. Il a été décidé dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité, si je ne me trompe pas, de pouvoir recruter quelqu’un qui va venir aider la collectivité sur cette problématique et la personne qui a été recrutée dispose de compétences avérées en ce qui concerne la construction et les suivis budgétaire des collectivités territoriales et dans le cadre d’une action limitée dans le temps ».
M le Maire conclut en ajoutant que la jonction sera assurée.
M Subercaze s’enquiert du mode de recrutement pour le remplacement de M. Enot, il demande s’il y a une commission spécifique et quels sont les élus consultés ?
M le maire répond que cela ne concerna pas tous les élus, car ce n’est pas non plus un tribunal.
M Subercaze acquiesce, mais il parle de démocratie.
M le maire poursuit en indiquant qu’il y a des procédures et qu’elles sont respectées. Des dossiers ont été reçus et présélectionnés, ceux qui correspondent à la demande sont retenus, puis avec une commission d’élus, avec la DRH, lui-même, Mme Bérenguer, l’élue en RH, les candidats auront un l’entretien.
M Subercaze demande si cette réponse paraît satisfaisante à M le Maire.
M le Maire répond par l’affirmative.
M Subercaze ne partage pas du tout l’avis du maire : « Parce qu’aujourd’hui, force est de constater que, s’il y a un sujet de discorde, vous êtes en minorité et je ne vois pas sous quel prétexte vous pourriez vous-même décider, accompagné de deux ou trois agents, de qui prendra la suite de John. Cela me paraît tout à fait déraisonnable de raisonner dans ce sens. Le sujet n’est pas d’entraver la décision, mais c’est de participer et de donner un avis, et de vous accompagner, tout simplement. Il me semble donc que nous pourrions échanger, décider d’une petite commission. Je ne cherche pas forcément à y être mais peut-être que cela intéresse des élus autour de la table, pour vous accompagner, parce que visiblement, vous êtes seul avec Mme Bérenguer, qui est absente ce soir et pour laquelle j’ai attendu 3 mois le tableau des effectifs ».
M le Maire ajoute que ce sujet sera abordé, mais ce n’était pas l’objet de la délibération.
M Subercaze rétorque que cela lui paraît très important, aujourd’hui c’est un sujet hyper sensible, et fait part de ces deux remarques suivantes concernant le budget :
« - J’ai compris que nous étions quasiment à 100 % du budget notamment sur de nombreux postes à mi-octobre, ou 12 novembre et qu’à partir de là, M le DGS a dit que nous allons devoir bloquer pour reporter sur l’année suivante. Nous allons certainement recevoir des factures d’ici-là, que nous ne pourrons pas honorer et que nous reporterons à l’année prochaine. Je termine cette petite précision parce que cela m’a interpelé, je ne suis pas intervenu avant mais j’ai compris que la situation serait très tendue d’ici la fin et que ce suivi au plus près nécessite forcément une attention particulière et quasiment journalière pour éviter les surprises. 19
- Ma deuxième remarque concerne la présentation que vous avez faite de l’avis, vous avez essentiellement présenté des chiffres, mais l’avis ne se bornait pas à aligner des chiffres. Puisque, s’ils ont été saisis et se sont prononcés, c’est qu’il y avait des raisons. Il aurait été intéressant et profitable pour les Luchonnais de connaître les raisons pour lesquelles nous avons aujourd’hui échangé et débattu sur un avis qui a été émis ».
M le Maire répond que la raison de ce deuxième avis est réglementaire. Tout simplement qu’à la suite du refus du budget en conseil, le préfet demande toujours à la Chambre des Comptes de voir ce qui ne va pas dans le budget qui a été refusé. Et c’est l’objet de ce deuxième avis, qui a été transmis au préfet et détaillé à l’oral ce soir, il n’y a que des chiffres dedans, il a été réexaminé le premier budget que la CRC avait elle-même construit.
Mme Cau ajoute que la CRC a quand-même réagi par rapport à ce que "nous" avions dit, à savoir l’excédent de l’eau, qui a été réintégré à l’intérieur du budget car le reversement de l’excédent de l’eau n’était pas dans le premier budget.
M Enot fait remarquer que dans le premier avis de la Chambre, il y était et dans le budget qui découlait de ce premier avis, il était également inclus.
Mme Cau souhaite, à l’instar de la demande de M. Subercaze, que pendant le mois et demi qu’il reste, que la commission des finances se réunisse pour essayer de suivre la fin d’année.
M le Maire approuve cette proposition et ajoute que l’atterrissage budgétaire sera suivi en commission.
Mme Peyge signale que les demandes sur le DGS et la commission finances lui paraissent fondées, car s’il y a un deuxième avis de la CRC, c’est parce que le budget a été retoqué, ce qui n’arrive pas dans toutes les collectivités et cela est quand-même extrêmement grave.
M le maire stipule qu’il n’a pas été retoqué.
Mme Peyge reprend en précisant que le budget n’a pas été voté, c’est-à-dire que M le Maire a été mis en minorité sur le vote du budget. Il est donc tout à fait normal, n’ayant plus la majorité, que la "nouvelle majorité" puisse aussi être partie prenante des décisions qui vont au-delà de ce qui est un fonctionnement classique. Il ne s’agit plus d’un fonctionnement classique.
M Subercaze ajoute que le poste du DGS est majeur et ce n’est pas un sujet politique. C’est un sujet qui intéresse tout le monde et qui est à la fois fort et fragile, parce qu’il faut établir une relation pérenne, sachant que des municipales approchent, que forcément personne ne connait l’avenir et qu’il est intéressant pour tout le monde de connaître l’engagement de ce futur candidat pour accompagner la collectivité, non pas sur du court terme, mais au moins sur du moyen terme. C’est pour cette raison que M Subercaze pense qu’il serait intéressant, peut-être même dès ce soir, de discuter et d’organiser une commission.
M Ferré intervient pour revenir sur les dire de Mme Peyge, parce que les mots ont un sens : « Mme Peyge a indiqué que le budget a été retoqué et vous avez retoqué Mme Peyge en lui disant qu’il n’avait pas été retoqué, qu’il n’avait pas été voté. Je pense qu’il y a une confusion, Mme Peyge voulait parler du budget qui a été voté au mois d’avril, qui lui, a bien été retoqué par la CRC, suite à la saisie du préfet qui avait noté un certain nombre de déséquilibres réels sur l’ensemble des budgets de la commune. Et les déséquilibres réels ont bien été avérés par la 20
CRC. C’est ce qui a conduit à l’élaboration du deuxième budget, présenté au mois d’août, et qui lui n’a pas été voté ».
M Pérusseau ajoute que cette situation a déjà existé en 2023-2024, lors d’une période compliquée avec la CRC, l’arrêt maladie de la DAF, l’élu en charge des finances seul. Durant cette période-là, il y a eu plus de commissions financières en un an, voire en 6 mois, que ces deux dernières années.
M. Pérusseau pense que de prendre « toutes les bonnes âmes pour essayer de tenir le choc pendant période est quand-même nécessaire et urgent ».
M le Maire confirme qu’il y aura des commissions finance.
M Pérusseau s’enquiert de date de départ de Mme Cathala
M le Maire explique que Mme Cathala s’en va le 21 novembre et que sa remplaçante sera dans les lieux le 17 pour une période de jointure d’une dizaine de jours.
M Pérusseau insiste en indiquant qu’il est bien de souder toutes les personnes qui sont capables d’apporter un peu d’aide à ce sujet.
M le Maire rassure le conseil en précisant qu’il y aura une période de tuilage et la personne qui vient est très aguerrie et très expérimentée sur cet exercice-là. C’était son rôle précédent.
M Enot demande à prendre la parole, pour répondre à M Subercaze concernant la clôture de l’exercice 2025 : « Elle ne sera pas plus facile que celle de 2024. Il faut que nous soyons vigilants. La maitrise et d’ailleurs je le dis à Michèle Cau qui a regardé la situation budgétaire, si on met à part le fameux 60612 ou le 60613, le point positif de cette année budgétaire en termes de lecture et de fonctionnement des services, c’est que globalement, l’ensemble des services a tenu la barque sur les crédits qui leur ont été alloués. Ce n’est pas un petit exercice, si on se rappelle qu’en fin 2024, on était à 3 200 000 € et que là on demande aux services de s’arrêter à 2 684 000 €. L’exercice en quelques mois n’est pas anodin. La culture qui consiste à dire « on arrive à finir l’année 2025 avec la limite donnée par la CRC, surtout le préfet, pour ne pas dépasser, c’est encore un exercice de style auquel il faut s’astreindre.
Je serai effectivement, mais il faut qu’on en décide au plus tôt, présent aux côtés de la collectivité pendant quelques mois, le temps de l’arrivée du futur DGS. Nous avons deux candidatures, pour être totalement transparents sur les délais, et les entretiens doivent encore se tenir, mais sur les délais de venue des éventuels candidats au poste, nous sommes sur des délais qui permettraient malgré tout de prendre au moins la main sur la construction de l’année 2026 en termes de budget, puisque j’envoie les lettres de cadrage et les éléments avant les réunions d’arbitrage, comme nous l’avons fait l’année dernière, juste avant de partir ».
Mme Peyge précise que la collectivité peut retenir trois mois les DGS.
M Enot acquiesce ;
Mme Peyge indique que Luchon peut aussi le faire.
M Enot rétorque que dans son cas, ce n’est pas possible car il est contractuel. 21
Mme Peyge renchérit : « Ah, l’avantage d’être contractuel ! Alors qu’un pauvre titulaire doit passer des concours. »
M Enot rétorque que ce n’est pas forcément un gage de sécurité ».
M Pérusseau se félicite qu’il soit en accord M Enot et confirme que l’exercice n’est pas facile, il cite comme exemple la régie du Golf où la subvention exceptionnelle va être validée, mais permet-elle vraiment un équilibre ou pas : « A certains moments, nous nous sommes sentis un peu seuls sur l’exercice ».
Mme Peyge demande à M. le Maire de prendre l’engagement de réunir la commission des finances, dans les 8 jours par exemple.
M le Maire répond que peut-être pas dans les 8 jours, car il faut la préparer.
M Enot vient préciser que M le Maire à la maitrise des délais et que la question est surtout de se dire : « Quel est le rôle de la commission, et quel va être son travail ». Des procédures budgétaires sont mises en place en interne, il faut aussi qu’elles puissent se mettre en œuvre, mais c’est à M. le Maire de le décider.
M Subercaze rebondit sur rôle de la commission finances car s’il est considéré qu’elle a le même rôle que la commission DSP, effectivement, cela pose question.
Cependant, M Subercaze souhaite avoir une réponse sur le fait de regrouper quelques élus pour l’accompagnement dans le choix du futur DGS et indique que si la réponse est négative, ils réfléchiront à proposer une délibération pour le prochain conseil municipal.
Mme Cau ajoute qu’il y a effectivement le budget 2026, mais avant tout il faut terminer cette année pour laquelle il y a encore beaucoup de travail, comme par exemple en termes de recettes 2025, puisqu’ils en manquent beaucoup. Des sommes sont rentrées mais demeurent dans des comptes d’attente.
Mme Cau pense qu’il faudrait réunir plusieurs fois cette commissions d’ici la fin d’année, il faudrait pouvoir regarder les chiffres toutes les semaines pour voir ce qu’il convient de faire, afin de finir correctement.
M le Maire répond qu’il en a bien conscience et qu’il à cœur de suivre l’évolution de ce budget.
Mme Cau demande si la préparation du budget 2026 a déjà commencé ?
M Enot rétorque qu’elle ne commence pas si tôt : « Les modes opératoires qui existaient quand j’étais DGS ici et qui sont les mêmes qu’ailleurs sur des strates de collectivité où les réunions d’arbitrage commencent en février. Donc un travail doit commencer mi-novembre pour que les services puissent commencer à travailler leur budget et avoir une vision suffisamment claire à la mi-novembre, pour travailler sur leurs engagements, les solder et voir comment ils vont terminer l’année et à partir de là, voir comment construire le budget sur novembre, jusqu’à un retour au service des finances de leurs propositions budgétaires sur janvier, pour qu’elles puissent retravailler l’ensemble en février. Et cela est le mode opératoire de base sur les collectivités telles que les nôtres, qui sont aussi confrontées à des difficultés particulières ».
M Pérusseau réitère sa demande qui est d’avoir la situation budgétaire de la régie du golf, car aujourd’hui il faut valider un tarif sans savoir si nous sommes dans les clous, car il y a des 22
refacturations entre la mairie et la régie, ce n’est si simple que ça et on ne sait pas, alors qu’il faut prendre des décisions.
M Enot lui répond qu’il aura dès demain la situation budgétaire pour regarder les éléments.
M Enot précise qu’il n’est pas possible de faire une commission des Finances maintenant : « Il y a des réalités qui vont nous rattraper les uns les autres. Vous êtes face à des budgets annexes qui nécessitent quasiment tous des subventions d’équilibre de la part du budget principal pour fonctionner. Il y a une situation au golf et il y a une situation au centre équestre et les deux ne sont pas du tout comparables. En termes de recettes, la situation du golf n’est pas comparable, et en termes de refacturation, les choses ne sont effectivement pas comparables entre les deux structures. On sait déjà que si on ne prend pas en compte la situation du centre équestre actuelle, on va le mettre en difficulté et pour le coup, les recettes de refacturations prévues (et légitimes puisque validées par la CRC) n’auront pas la possibilité de s’exercer comme nous le souhaiterions ».
M Pérusseau précise qu’il ne compare pas, il parle de contrôle budgétaire.
M Subercaze souhaite poser une dernière question car il est inquiet par rapport au fait qu’il a été trouvé des économies de 3,2 millions à 2,6 millions, il y a forcément un travail qui a été fait, mais comment trouver autant d’économies (c’est un pourcentage élevé), cela est sûrement au détriment de quelque chose. Soit des travaux ne sont pas faits, soit du matériel n’est pas renouvelé, ce qui est fait est forcément bien fait, mais trouver autant d’écolonomies sur un budget me surprend. M. Subercaze indique qu’il ne faut pas que cela obère l’avenir et cela l’inquiète.
M. Subercaze demande, par rapport aux adjoints, comment est l’organisation pour faire face à toutes les échéances futures, qui suit le personnel, les travaux, les investissements, etc. Et en ce qui concerne toutes les délégations qui existaient, comment elles s’organisent pour que tout soit assumé ?
M le Maire répond qu’il pensait que cette nouvelle répartition avait été distribuée aux élus, mais visiblement non.
M le Maire précise qu’il n’y aura pas de nouvelles délégations à proprement parler, mais chaque tâche précédente est affectée à un élu. Il signale ne pas avoir la liste exacte, mais qu’il la transmettra dès demain, rien n’est laissé dans le vide. Les délégations que n’a plus M Le Page sont réparties entre 3 élus.
M Subercaze s’enquiert du suivi de l’urbanisme.
M le Maire répond que lui-même suivra l’urbanisme, ainsi que Xavier Montlaur, et une troisième personne.
M Subercaze signale qu’il est important que les élus connaissent cette répartition, car aujourd’hui il s’agit d’une situation difficile et l’idée est d’en sortir et surtout de ne pas laisser un gros cadavre pour la suite.
Mme Peyge se demande comment pout-on donner des délégations à M Montlaur alors qu’il n’est pas délégué ? 23
M le Maire répond que ce n’est pas une délégation, c’est un suivi, cela est étudié en petit comité.
M Subercaze ajoute que cela nécessite, même au niveau des élus, une certaine compétence, car on ne peut pas s’improviser, comme l’a reconnu l’adjointe actuelle qui n’y connaissait rien. Elle l’a reconnu en conseil municipal, elle a dit qu’elle allait suivre deux formations, il lui a d’ailleurs fallu trois mois pour sortir un tableau comportant de plus des erreurs et qui ne correspond pas forcément à la réalité.
Mme Peyge, comme cela a été évoqué, s’enquiert des prérogatives de la commission Finances ?
M Enot répond que : « Justement, il faut fixer, dans le cadre de ce que vous serez amenés à travailler par rapport à cette architecture de suivi budgétaire, les axes sur lesquels la commission des finances sera amenée à travailler ».
Mme Peyge conclut que la commission va se réunir et voir les possibilités d’intervention.
M le Maire répond par l’affirmative et répond également à la question de M Subercaze.
M le Maire indique qu’en ce qui concerne le choix du DGS, il rappelle qu’il est quand-même appelé à être son collaborateur le plus proche et précise que les sélections ont été faites sur dossier par Mme Bérenguer, M Enot, la DRH, Mme Cerezo a également été présente, il n’est donc pas seul pour faire telle ou telle sélection. Trois ont été retenus, mais l’un des trois a trouvé un poste depuis. Il signale que l’entretien du deuxième se fera demain et que celui du premier a eu lieu avant-hier.
M. le Maire précise que sur les deux, si cela est le souhait, il est possible de réunir quatre à cinq élus pour l’examen des dossiers, il rappelle que les élus qui font déjà partie de cette « commission » sont Mme Cerezo et Mme Bérenguer et qu’il est possible d’en prendre deux de plus et demande qui souhaite participer.
M Le Page et M Pérusseau sont intéressés.
M le Maire demande à Mme Peyge si elle souhaite y assister, ce qu’elle accepte.
M Subercaze remercie M le Maire.
M le Maire propose de passer au vote de cette délibération
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité prend acte de la présentation de l’avis
de la Chambre Régionale des Comptes en date du 24 septembre 2025 et joint en annexe à la
présente délibération. 24
AUTORISATION DONNÉE AU COMPTABLE PUBLIC D’ENREGISTRER UNE OPERATION D’ORDRE
NON BUDGÉTAIRE (Débit c/181 et Crédit c/1068) POUR REGULARISATION DE COMPTES
Rapporteur : M le Maire
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles relatifs aux
compétences du conseil municipal en matière budgétaire et comptable ;
Vu l’instruction comptable M.57 Tome 1 – Titre 10 – Chapitre 3 « les corrections sur exercices
antérieurs ».
Considérant qu’il a été constaté par la Chambre Régionale des Comptes dans son rapport des
comptes et de la gestion de la commune de Bagnères-de-Luchon (exercices 2019 et suivants)
une anomalie ancienne sur un compte de liaison à régulariser – c/181 permettant les affectations
d’actifs et de passifs ;
Considérant que cette régularisation doit être effectuée par une opération d'ordre non
budgétaire afin de corriger les écritures sur exercices antérieurs et d'assurer la sincérité des
comptes de patrimoine ;
Considérant que l'opération en cause se traduit comptablement par un mouvement :
• Débit du compte 181 « Virements internes (régies, budgets annexes, services
déconcentrés...) » ;
• Crédit du compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés ».
Considérant que cette écriture est neutre sur le résultat budgétaire de l'exercice et ne génère ni
mandat, ni titre de recettes ;
Considérant que le montant de cette opération d'ordre est fixé à 958 112,64 € (Neuf cent
cinquante-huit mille cent douze euros et soixante-quatre centimes) venant d’une anomalie très
ancienne au compte 181 « compte de liaison – affectation aux budgets annexes.
Sur le budget annexe de l'eau un solde créditeur au c/181 de 344 102,32 € et sur le budget
annexe de l'assainissement un solde créditeur au c/181 de 614 010,32€.
Sur le budget de la commune, le solde du c/181 qui est un compte "miroir", devrait être débiteur
de 958 112,64 €.
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal d'autoriser le Comptable Public à procéder à
cette opération de régularisation comptable.
M. le Maire signale que Mme la Trésorière a proposé cette délibération après s’être aperçue que d’anciennes opérations n’avaient pas été faites correctement. Il s’agit donc d’un point de vue purement comptable de retranscrire dans le compte administratif du budget principal un compte miroir qui reflète les évaluations d’actifs et de passifs qui avaient été effectuées sur les budgets annexes de l’eau et de l’assainissement et qui n’étaient pas reportées en miroir dans 25
le budget principal. C’est un peu technique mais cela n’a aucun impact budgétaire ni financier. Il s’agit simplement d’une régularisation d’écritures oubliées.
M Enot précise que c’est un point qui avait aussi été soulevé par la CRC dans le cadre de son contrôle de gestion. Après recherches avec Mme la Trésorière, ce sont des écritures qui ont été inscrites sur les budgets annexes de l’eau et de l’assainissement pour des montants de 314 000 € sur l’un et 600 000 € sur l’autre environ. Effectivement ces sorties ne trouvent pas leur corollaire sur le budget principal de la ville. Aussi, pour régulariser cette situation, la nomenclature d’instruction comptable M57, dans ses dispositions, permet à la trésorière d’intervenir par une manipulation comptable qui passe par l’article 68. Pour qu’elle puisse le faire, il faut que le conseil municipal l’y autorise.
M Enot signale que cette situation date manifestement de plusieurs années, il n’y a aucune trace dans les documents comptables au niveau du comptable public et même à la ville, aucun élément n’a pu être retrouvé pour permettre de justifier ces différences d’écriture. La seule qui est constaté est que le compte 181 n’est pas alimenté en miroir de ces deux budgets.
Mme Cau demande si cela est dû au changement de nomenclature ?
M le Maire répond par la négative et indique que c'est un manque ancien dans les écritures.
M le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : autorise le comptable public à procéder à l'enregistrement de l'opération d'ordre non
budgétaire suivante, d'un montant de 958 112,64 € :
• Débit du compte 181 (Virements internes)
• Crédit du compte 1068 (Excédents de fonctionnement capitalisés)
Article 2 : précise que cette opération est une simple régularisation comptable, sans impact sur
le budget de l’exercice en cours et qu’elle sera mentionnée dans l’annexe du compte financier
unique.
Article 3 : charge Monsieur le maire de transmettre une copie de la présente délibération au
comptable public pour exécution et aux services préfectoraux au titre du contrôle de légalité.
DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET PRINCIPAL 2025
Rapporteur : M le Maire
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.2313-1 et
suivants ;
Vu le second avis de la Chambre Régionale des Comptes Occitanie du 24/09/2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 09/10/2025 portant règlement d’office des budgets primitifs
2025 du budget principal et des budgets annexes de la commune de Bagnères-de-Luchon ; 26
Vu la notification du règlement d’office des budgets primitifs de 2025 de la commune du
09/10/2025 par Monsieur le préfet de Haute-Garonne.
Considérant le suréquilibre de 103 240,73 euros de la section de fonctionnement ;
Considérant la nécessité d’ajuster les prévisions budgétaires en cours d’exercice ;
Considérant la nécessité d’assurer la prise en charge des cotisations retraites CNRACL des agents
détachés d’office auprès d’Edenis, depuis le 1er janvier 2025 ;
Considérant la nécessité d’assurer auprès d’Edenis la récupération des cotisations CNRACL
supportées par la collectivité conformément à la loi, par la constatation d’une recette attendue
au chapitre 013 – Atténuation de charges - imputation 6459 ; remboursement des cotisations
retraites CNRACL des agents détachés d’office depuis le 1er janvier 2025 ;
Considérant le respect des règles d’équilibre budgétaire et de sincérité.
M le Maire rapporte qu’il s'agit d'intégrer dans le budget les 206 419 € reçus d’Edenis et reversés à la CNRACL pour les cotisations retraite des agents détachés à Era Caso.
Il rappelle que c’est une écriture nulle, Edenis rembourse ce que la ville a versé, soit 206 419 €, sachant que la collectivité a déjà reçus 103 000.
Monsieur le maire passe au vote de cette délibération
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide
Article 1 : D’approuver la décision modificative suivante 27
Article 2 : D’autoriser le Maire à procéder aux opérations comptables nécessaires à la mise en
œuvre de cette décision modificative.
Article 3 : La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département
conformément à la règlementation en vigueur.
DECISION MODIFICATIVE N°2 AU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
Rapporteur : M le Maire
Monsieur le Maire informe les élus que suite au règlement d’office du budget général de la
commune par le préfet de la Haute-Garonne, il est nécessaire de procéder à des modifications
d’affectation de crédit pour tenir compte des points suivants :
1. Ajout de crédits à l’article 673 en dépenses de fonctionnement pour un montant de 1 000 €
et réduction sur l’article 626 pour un montant de 1 000 € ;
2. Augmentation de dépenses à l’article 623 en dépenses de fonctionnement pour un montant
de 7 000 € et réduction sur l’article 65748 pour un montant de 2 000 € et ajouts de crédits à
l’article 7063 en recettes de fonctionnement pour un montant de 5 000 € afin de permettre
l’animation de carnet de bals.
3. Ajout de crédits à l’article 65736221 en dépenses de fonctionnement pour un montant de
400 886 € et réduction sur l’article 673 pour un montant de 400 886 € afin de permettre la
restitution au budget annexe « eau ».
4. Ajout de crédits à l’article 75888 en recettes de fonctionnement et réduction sur l’article 773
afin de permettre l’encaissement de la recette résultant du jugement d’un contentieux devant
la juridiction administrative.
5. Ajout de crédits à l’article 66111 en dépenses de fonctionnement pour un montant de
25 500 € (échéances prêt ERA CASO juillet et octobre 2025) et ajout de crédits à l’article
75888 en recettes de fonctionnement pour un montant de 25 500 € (remboursement des
échéances de prêt ERA CASO par Edenis).
6. Ajout de crédits à l’article 2128 en dépenses d’investissement pour un montant de 9 240 .00 €
et réduction pour un montant de 9 240 € à proportion des crédits nécessaires à l’équilibre sur
l’article 2181 afin de permettre des travaux au cimetière.
7. Ajout de crédits à l’article 2151 à l’opération 944 (réalisation de trottoirs reliant la gare au
lycée) pour un montant de 40 000 €, à l’article 212 (acquisition d’une aire de jeux à l’école
maternelle) pour un montant de 20 000 €, à l’article 2135 (acquisition de la pergola au
restaurant du golf) pour un montant de 18 299 € et à l’article 1311 pour un montant de
3 844.80 € et réduction à proportion des crédits nécessaires à l’équilibre sur l’article 2131
opération 878 pour un montant total de 82 143.80 €. 28
8. Ajout de crédits à l’article 2183 pour un montant de 15 000 € (achat de matériel informatique)
et réduction pour un montant de 15 000 € sur l’article 2135 à l’opération 878.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Chapitre Libellé Chapitre Nature Libellé nature Montant
65 Autres charges de gestion courante 65748 Subventions fonctionnement pers droit privé - 2 000,00 €
66 Charges financières 66111 Intérêts réglés à échéance 25 500 €
011 Charges de gestion courante 623 Publicité, publications, relations publiques 7 000,00 €
673 Titres annulés (exercices antérieurs) 1 000 €
626 Frais postaux télécommunications - 1 000 €
673 Titres annulés (exercices antérieurs) - 400 886 €
65736221 Subv. fonct. aux BA/régies indus. comm. non dotés perso. morale 400 886 €
TOTAL 30 500,00 €
RECETTES
Chapitre Libellé Chapitre Nature Libellé nature Montant
70 Produits des services, ventes diverse 7063 Redev droits services sportif et loisir 5 000,00 €
773
Mandats annulés ou atteints
par la déchéance
quadriennale
- 364 549 €
75888 Autres produits divers de gestion courante 364 549 €
75888 Autres produits divers de gestion courante 25 500 €
TOTAL 30 500,00 € 29
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
Chapitre Libellé Chapitre Opérations Nature Libellé nature Montant
21 Immobilisations corporelles Non affecté 2181 Installations générales, agencements… - 9 240,00 €
Non affecté 2128 Autre agencements et aménagements 9 240,00 €
Non affecté 2183 15 000,00 €
878 2135 Installations générales aménagements… - 15 000,00 €
Non affecté 2135 Installations générales aménagements… 18 299,00 €
Non affecté 212 Agencements et aménagements terrains 20 000,00 €
944 2151 Réseaux de voierie 40 000,00 €
878 1311 Subv transf Etat et Ets nationaux 3 844,80 €
878 2131 Constructions, bâtiments publics - 82 143,80 €
TOTAL 0,00 €
Pour le quatrième point Mme Cau intervient en demandant si le montant exact est bien 364 549 € et si ce montant est transféré du compte 77 au compte 75.
M Enot explique qu’il y a eu une erreur commise par la CRC, dans le budget, les 2 montants (et cela vaut aussi pour le reversement de l’eau) ont été imputés sur le compte 67 pour l’eau au lieu du 65. Il y a la même erreur au niveau des recettes, qui étaient imputées au niveau de la chambre au compte 77 et qui passent au 75.
Mme Cau demande si les sommes ont été encaissées depuis le 12 novembre.
M. le Maire le confirme et ce depuis aujourd’hui.
Mme Peyge s’enquiert du contentieux avec le golf concernant les 100 000€ d'accord qui avait été conclu.
M. le Maire les 100 000 € ont été annulés
Mme Cau demande s’il y a un appel en cours ?
M Enot confirme
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
- D’approuver la décision modificative N°2 du budget principal telle que présentée en séance. - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document permettant d’assurer l’exécution de la présente décision modificative. 30
L’AUGMENTATION DE LA SURTAXE 2025 DU BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT (SUITE AVIS DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
Rapporteur : M le Maire
Lors de la séance du 11 avril 2025 le conseil municipal avait adopté les tarifs de la surtaxe, et
avait validé dans le budget principal de la commune et dans son budget annexe d’assainissement,
le versement par la commune d’une subvention d’équilibre d’un montant de 281 935 euros.
Vu la saisine du 22 mai 2025 par la Préfecture sur le fondement de l’article L. 1612-5 du CGCT au
motif que le budget principal ainsi que les budgets annexes centre équestre, assainissement, et
eau présentent un défaut d’équilibre réel ;
Vu les avis de la Chambre Régionale des Comptes en date du 22 juillet et du 24 septembre 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 9 octobre 2025, portant règlement d’office des budgets de la
collectivité.
Considérant qu’il convient de :
- Diminuer le versement de la subvention d’équilibre ;
- Relever la surtaxe au chapitre 70 et faire porter sur l’usager direct une part plus importante
du coût du service assainissement ;
Cette surtaxe est motivée par la nécessité de conforter les recettes de la section d’exploitation du budget annexe afin de diminuer le versement de la subvention d’équilibre de la part du budget principal, d’un montant de 34 852 euros avec une proratisation sur 4 mois de septembre à décembre 2025.
Surtaxe actuelle
(€/m3)
Surtaxe
envisagée (€/m3) Evolution
Tranche 1 0.20 0.50 150.00%
Tranche 2 0.20 0.50 150.00%
Tranche 3 1.00 1.50 50.00%
Tranche 4 1.50 2.00 33.33%
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de retenir ces montants pour l’année 2025.
M le Maire explique que la Chambre régionale trouve que la collectivité subventionne trop le budget assainissement et propose de réduire le montant de la subvention d'équilibre de 36 000 € et de récupérer ces 36 000 sur l'usager, et principalement sur les usagers des gros volumes qui sont dans les tranches 3 et 4.
Mme Cau constate que finalement cette augmentation touche toutes les catégories, il lui semble se souvenir qu’il avait été décidé de ne toucher que les tranches 3 et 4.
M le Maire acquiesce et précise qu’il s’agit de la recommandation de la Chambre des Comptes. 31
M Ferré précise que la chambre régionale des comptes demande un équilibre mais elle ne précise pas comment doivent être atteints les équilibres.
M. Ferré est interpellé, car lorsque l’on regarde les chiffres dans l'absolu, il y a une augmentation que de 0,30€ mais sur 0.20 €, cela veut dire que l'augmentation est de 150%, ce qui est assez important.
M Ferré signale qu’il a été dit que cela représentait 18 € et sauf erreur de sa part il ne fait pas partie des tranches 3 et 4, mais il constate à la lecture d’une facture qu’il y a bien une augmentation de 18 €, mais sur 6 mois et non pas sur un an, donc cela veut dire que c'est une augmentation qui va être de l'ordre de 40 € par an pour les usagers.
M Ferré espère que cette augmentation ne soit pas la résultante du contrat de l'eau que nous avons signé avec Suez sur l'assainissement.
M le Maire répond que cela vu dans la délibération suivante, avec la continuité du versement d’une subvention de 247 000 euros.
M Ferré reprend en indiquant qu’il espère que le fait de devoir renflouer le budget, n’est pas une conséquence du contrat signé avec Suez.
M le Maire explique que non et qu’il s’agit tout simplement du reflet de l'état du réseau d'assainissement.
M Ferré maintient donc ses dire, car le gestionnaire est Suez. Il signale un vague souvenir de la commission d'appel d'offre sur le sujet où il ne lui semblait que la mairie n’avait pas été très véhémente vis-à-vis de Suez quant à la reprise des travaux.
M le Maire propose de passer au vote.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 13 voix pour, 5 contre et 0 abstention et considérant la nécessité de conforter les recettes d’exploitation du budget assainissement :
✓ Adopte les surtaxes applicables au budget assainissement telles que présentées en séance. ✓ Autorise Monsieur le Maire à signer tout document permettant d’assurer l’effectivité de la présente délibération.
VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU BUDGET ANNEXE D’ASSAINISSEMENT
2025
Rapporteur : M le Maire
Afin d’équilibrer la section d’exploitation du budget annexe d’assainissement 2025, Monsieur le
Maire propose à l’assemblée délibérante de verser la subvention d’exploitation au budget
d’assainissement d’un montant de 247 083 euros.
Cette somme a été prévue et inscrite au budget primitif 2025 de la commune, à l’article
65736221 – subventions de fonctionnement aux budgets annexes et régies non dotés de la
personnalité morale – et sera comptabilisée à l’article 74 – subventions d’exploitation – au
budget annexe d’assainissement. 32
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de décider :
- D’approuver le versement de la subvention d’exploitation au budget d’assainissement dans les conditions énumérées en séance.
M le Maire signale qu’il s’agit du corollaire de l'augmentation de cette taxe, avec la diminution du montant de la subvention qui est maintenant à 247 000 € au lieu de 281 000 € précédemment.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :
- D’approuver le versement de la subvention d’exploitation au budget d’assainissement dans les conditions énumérées en séance.
SUBVENTION POUR LA MONTEE DE SUPERBAGNERES - CONTRE-LA-MONTRE DU 14 JUILLET 2025
Rapporteur : M le Maire
La Cyclosportive « Luchon Superbagnères Chrono pour Tous » est un événement cycliste
chronométré et organisé pour la première fois par l’Association « La Lapébie » en l’honneur du
passage du Tour de France.
Cette épreuve s’est déroulée le lundi 14 juillet 2025 de 8h00 à 16h00 avec un départ individuel
toutes les minutes devant les Thermes entre Bagnères de Luchon et la station de Superbagnères.
La montée d’une distance de 17,5 km et un dénivelé de D+ 1 150 m a ravi les amateurs de
cyclisme à quelques jours du Tour de France tant le paysage à l’arrivée à Superbagnères est
superbe.
M. le Maire propose au Conseil Municipal :
- D’approuver l’attribution d’une subvention d’un montant de 2 000 € à l’Association « La
Lapébie ».
M le Maire rappelle qu’il s’agissait d’un départ individuel toutes les minutes devant les thermes entre Bagnères le Duchon et Superbagnères et qui a réuni plus de 200 coureurs.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :
- D’approuver l’attribution d’une subvention d’un montant de 2 000 € à l’Association « La Lapébie
». 33
CONVENTION DE PARRAINAGE DANS LE CADRE DE LA FETE DES FLEURS 2025 Rapporteur : M le Maire
La Commune de Bagnères-de-Luchon a organisé du 22 au 24 août 2025, la 122ème édition de la
Fête des Fleurs, sur le thème "Les transports au fil du temps".
La société LEYFA MEASUREMENT SAS, filiale de SNCF Réseau, est spécialiste en maintenance de
la géométrie des voies, gestion d’infrastructures ferroviaires, ingénierie des tracés ferroviaires,
maitrise d’œuvre, et intervient pour le compte des acteurs de la mobilité en France et
notamment sur la ligne de train Montréjeau-Luchon.
La société LEYFA MEASUREMENT SAS souhaite apporter son soutien financier, soit quinze mille
euros (15 000 €) à l’édition 2025 de la Fête des Fleurs de Luchon en contrepartie d’actions visant
à promouvoir l'image de la société LEYFA MEASUREMENT SAS lors de cet évènement.
Aussi, il est proposé de mettre en place une convention de parrainage, qui est jointe à la présente
délibération, afin d’établir le partenariat entre la commune et la société LEYFA MEASUREMENT
SAS.
M le Maire signale que la société LEYFA a travaillé techniquement sur l’arrivée du train à Luchon. Son rôle exact, était de vérifier la bonne rectitude des voies ferrées. Cette société souhaite donc être parrain de notre Fête Des Fleurs et donc verser à la mairie une participation.
M le Maire ajoute que La société Leyfa a fleuri un char, a apporté du matériel, en contrepartie il a été mis un encart dans le bulletin municipal et la société Leyfa se propose l'année prochaine de continuer à parrainer la Fête des Fleurs.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- Approuve la convention de parrainage présentée en séance.
- Autorise M. Le Maire à signer la convention.
DEMANDE DE PRISE EN CHARGE SUR LA REGIE D’AVANCE AUPRES DU BUDGET DE LA VILLE Rapporteur : M. le maire
M. le Maire informe l’assemblée délibérante qu’à la demande de leur élu référent, 2 agents ont
fait un déplacement sur Toulouse pour assister à un évènement, afin d’en voir l’organisation
nécessaire, en vue d’envisager sa prochaine programmation à Luchon.
Pour cela, l’achat des billets s’est fait par la régie d’avance, car la carte bleue était le seul moyen
de paiement.
M. le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir accepter cette prise en charge, d’un montant
de 98,70 € pour la société FEVER, afin que le comptable public puisse disposer d’une pièce
justificative à l’appui du règlement. 34
Mme Peyge s’enquiert de l’événement.
M le Maire répond qu’il s’agissait d’aller voir l'organisation d’un concert à la bougie avant que celui-ci soit mis en place sur Luchon.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte la cette prise en charge,
d’un montant de 98,70 €.
PROJET DE RENOVATION DE L’ECLAIRAGE ROUTIER STYLE LED++
Rapporteur : M le Maire
M. Le Maire informe le conseil municipal que le SDEHG a identifié l'opportunité de rénover les
220 points lumineux du plan joint en annexe dans le cadre du nouveau programme de
rénovation d'éclairage public « LED Haute-Garonne 2026 ++ »
Référence : 10AU29.
Rénovation de l’éclairage public :
- Dépose de 166 lanternes style vétustes.
- Pose de 166 lanternes style LED de puissance 25 Watt avec abaissement de 60% pendant 6h. - Dépose de 23 lanternes routières vétustes.
- Pose de 23 lanternes routières LED de puissance 25 watt avec abaissement de 60% pendant 6h. - Pose de 14 kits rétrofit sur lanterne de style cuivre de puissance 25 watt avec abaissement de
60% pendant 6h.
- Pose de 17 kits rétrofit sur lanterne de style cuivre au niveau de la place du marché de puissance 25 watt avec abaissement de 60% pendant 6h.
Ces points lumineux pourraient être remplacés par un modèle standard d'appareil d'éclairage
public résidentiel dont vous pourrez retrouver les caractéristiques sur le plan. Ce choix conduira
à des économies d'énergie de 81% sur l'ensemble des points lumineux rénovés.
Dès lors, la commune disposerait d'appareils d'éclairage public neufs, de dernière génération,
optimisés pour économiser l'énergie et limiter la pollution lumineuse afin de préserver la
biodiversité et la santé humaine.
Ce nouveau programme vise à diminuer les dépenses liées à la fourniture d'électricité de ces points lumineux d'au minimum 10 %. Ainsi, les coûts résultants, basés sur le tarif en vigueur de fourniture d'électricité de la commune, seraient les suivants :
Avant rénovation Après rénovation
12 contributions annuelles aux travaux - 6 668 €/an
Factures d'électricité 9 853 €/an 2 200 €/an
Total des dépenses 9 853 €/an 8 868 €/an
Sauf aléa climatique, vandalisme, accident ou travaux sur le réseau, les dépenses de dépannage
des appareils d'éclairage public rénovés dans le cadre de ce programme seront prises en charge
par le SDEHG pendant 12 ans. 35
Monsieur le Maire demande à l’assemblée :
- D’approuver le projet de rénovation proposé par le SDEHG
- De décider de prendre en compte les 12 contributions annuelles afférentes à ce projet sur les 12 prochains exercices budgétaires de la commune. Ces contributions seront imputées à l'article 6554 de la section de fonctionnement.
M le Maire rappelle qu’il y a 1200 points lumineux d'éclairage public en ville et nous sommes entrés depuis quelques temps dans un programme de rénovation totale de cet éclairage public très ancien. 700 ont déjà été remplacés et il est proposé une tranche supplémentaire de 220 points lumineux
M le Maire explique que la rénovation faite, la dépense d'électricité ne sera plus que de 2 200 €. Pour financer les changements de luminaires, c'est le SDEHG, le Syndicat Départemental d'Electricité de la Haute-Garonne qui a la charge de ce programme, la commune rembourse 6 668 € par an sur 12 ans, ce qui fait qu’il n’y a rien à débourser pour le changement de ce système d’éclairage public, il y a même un gain annuel de 1 000€, déduction faite des dépenses.
M le Maire signale qu’il y aura donc un meilleur éclairage urbain et une baisse des dépenses et qu’il en restera encore 300.
M le Maire précise que le plan est disponible.
M Le Page précise que ces 300 sont plus coûteux, car ils sont particuliers. C'est un type de lampadaire qui est plus compliqué changer. Les travaux suivants seront faits petit à petit.
M Enot ajoute que ces travaux ne sont pas amortissables parce qu'ils sont réalisés par le SDEHG. Par contre, la collectivité rembourse le SDEHG par une annuité pendant 12 ans qui sera imputée en section de fonctionnement 6558. Il n’est pas dans notre patrimoine.
M Subercaze veut juste souligner un point sur ce sujet, qui avait déjà fait l'objet d'une délibération puisque la majorité avait pris l'engagement de contracter avec le SDEHG pour le changement des lumières.
M Subercaze souhaite rappeler que le changement pour des LED et que à l'époque, l'ingénieur référent pour le SDEHG et avec Mme Guiraud avait fait une présentation. Il faut savoir que cela engage 1 000€ d'économie, qui ne lui paraît pas très significatif, mais cela va améliorer certainement les conditions d’éclairage de la ville.
Par contre, il indique ce qui est regrettable, est qu'il n'ait pas été étudié une solution solaire qui aurait bien sûr apporté beaucoup plus d'avantages et certainement des économies. Et à l'époque le sujet avait été évoqué en conseil municipal, il l'avait souligné, mais ce sujet solaire avait été écarté pour la simple et bonne raison que le SDEHG n'était pas en mesure de le mettre en place.
M Subercaze trouve dommage les contraintes imposées par le SDEHG et signale avoir pris des renseignements sur d'autres collectivités et quasiment toutes les collectivités qui remettent en état leur éclairage passent aux panneaux solaires. Donc forcément, il doit y avoir une raison. 36
M Subercaze souhaitait juste faire part de cette remarque car il en reste encore 300. La collectivité paye pour une amélioration légère de la qualité et sachant que l'avenir est plutôt tourné vers les énergies nouvelles et notamment le solaire.
M Pérusseau demande des éclaircissements afin de comprendre : « On paye 6 668 € par an et on a une électricité de 2 200 et cela pendant douze ans. Que se passe-t-il la treizième année ? »
M Enot explique qu’il n'y en a plus et donc une économie est de 6 668 €.
M Subercaze rétorque que l’on est pieds et mains liés avec le prix de l'électricité quand même.
M le Maire propose de passer au vote
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- Approuve le projet de rénovation proposé par le SDEHG.
- Décide de prendre en compte les 12 contributions annuelles afférentes à ce projet sur les 12 prochains exercices budgétaires de la commune.
VENTE DES PARCELLES CADASTREES AC 357 ET 358 (ISSUES DES PARCELLES CADASTRES AC
322 ET AC 351) APPARTENANT A LA COMMUNE DE BAGNERES DE LUCHON AU CD31 SITUEES
RUE ALBERT CAMUS.
M. le Maire rappelle que cette délibération est donc supprimée.
M Foucadet intervient tout de même et avait une question par rapport au terrain qui devait être cédé. Ayant regardé les plans, il souhaite savoir quelles sont exactement les parcelles cédées.
M le Maire explique que c’est pour cette raison que la délibération est reportée.
M Fourcadet signale que cela lui me semble quand même d'une superficie relativement importante par rapport au parking de la maison de santé.
M le Maire réfute cette affirmation et explique dans les deux parcelles qui appartiennent à la ville, qui font chacune 1200 et 2000, on découpe un total de 700 mètres carrés qui n'ampute de rien. Pour l'instant, il s’agit d’une bande herbeuse.
L'objectif est, que dans la prévision de l'arrivée future de la maison de santé, du centre de dialyse et du programme de logements à loyers encadrés qui va être construit, que les camions de la DDT ne passent plus matin et soir et la nuit sur cet axe-là, qu’ils partent directement sur la départementale. Mais pour ceci, ils ont besoin de réorganiser leur cour.
M Fourcadet indique qu’il a compris qu'ils allaient clôturer et faire un parking sur cette partie qui va leur qui va leur être cédée.
M le Maire précise précise que ce sera clôturé, mais ils vont stocker du matériel pour pouvoir libérer un accès plus facile de l'autre côté. 37
M Fourcadet s’inquiète par rapport aux besoins futurs de parking pour la maison de santé, pour le centre de dialyse.
M le Maire répond que cela a été vu et qu’il restera environ 2 000 mètres carrés.
M Subercaze demande par qui cela a été vu ?
M le Maire signale que cela a été vu dans l'aménagement de la maison de santé. Ces terrains dont il est question ne font pas partie du besoin. Il s’agit d’une partie excédentaire.
M Enot explique que c’est pour cela que la présentation de cette délibération en Conseil est repoussée. Parce que l'avis du service des domaines qui vous a été communiqué à l’appui de la délibération, c’est le premier avis rendu par le service des domaines sur l'implantation de la maison de santé, le centre de dialyse, etc. Et du coup, il ne reflète pas la réalité de ce qui va être donné dans le cadre de la délibération. Donc avec le avec le nouvel avis, ce sera beaucoup plus clair ».
M Fourcadet demande si cela modifie la superficie ?
M Enot répond que non, 700 ou 750m².
M Fourcadet s’enquiert de la réalisation des travaux de voirie autour de la maison de santé.
M Le Page signale que cela était prévu de faire maintenant, mais la COM COM a souhaité que ce soit différé, de plus, elle s’est engagée à prendre en charge le bi-couche, le revêtement provisoire pour l'accès. Par contre la partie qui est différée, concerne le chemin piétonnier éclairé qui fait tout le tour de l'autre côté.
M Subercaze demande si ce bi-couche sera réalisé pour l'inauguration.
M le Maire répond que non.
Mme Peyge déclare qu’il faudra prévoir des bottes en plastique pour l'inauguration et que cela fait un peu chantier.
Mme Cerezo indique que non, actuellement ils travaillent sur les parkings et les aménagements, pas sur la voirie, mais sur les abords ne sont pas trop en mauvais état.
M le Maire reprend la parole en indiquant qu’on s'éloigne un peu du sujet et qu’il sera débattu la semaine prochaine de cette vente de parcelles.
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS POUR MISE A DISPOSITION D’INTERVENANTS
Rapporteur : M le Maire
M. le Maire informe l’assemblée délibérante que dans le cadre du soutien envers les écoles sur
les projets favorisant l’enseignement et l’acquisition de compétences inscrites dans les
programmes, il convient de mettre à disposition un ou des intervenants. 38
Le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports souhaite pouvoir mettre en
place une convention de partenariat avec la commune, pour cette mise à disposition et ainsi
prévoir les modalités de mise en œuvre du partenariat.
La convention, annexée à la présente délibération, est conclue pour une durée de 5 ans.
M. le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir approuver la convention et de l’autoriser à
la signer.
M le Maire explique qu’il s’agit notamment de l'enseignement de la musique, assuré par un agent municipal, il n'y avait pas de convention de partenariat entre la mairie et le ministère de l'éducation.
Il s’agit de se mettre en règle avec cette activité dispensée à l'école.
M Fourcadet demande s’il n’a pas recruté récemment un éducateur sportif.
M le Maire le confirme, mais il n'intervient pas dans les écoles.
Mme Peyge se souvient qu’il y avait un employé municipal qui intervenait dans les écoles.
M le Maire répond qu’à ce jour ce sont les enseignants qui enseignent le sport.
M le Maire passe au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- Approuve la convention.
- Autorise M. Le Maire à la signer la convention.
AUTORISATION DE SIGNATURE POUR LA CONVENTION DE FINANCEMENT RELATIVE A L’EXPÉRIMENTATION D’UN SERVICE DE NAVETTES ESTIVALES (CCPHG
Rapporteur : Danielle CEREZO
Vu la délibération du 11 avril 2023 (n°DEL20230068) autorisant la signature de la Convention
d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) dans le cadre du programme « Petites Villes de
Demain » ;
Vu la délibération du 11 avril 2023 (n° DEL20230069) autorisant la signature du contrat Bourgs-
Centres Occitanie 2ème génération ;
Vu la délibération du 08 juin 2023 autorisant la signature de la Convention d’Opération du
Territoire (ORT) dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain » par M. le Président de
la Communauté de Communes Pyrénées Haut Garonnaises ;
Vu la délibération du 30 août 2023 (n° DEL20230131) validant la version définitive de la
Convention d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) dans le cadre du programme
« Petites Villes de Demain » ; 39
Vu la délibération du conseil communautaire des Pyrénées Haut Garonnaises du 31 juillet 2025
portant sur la mise en œuvre de l’expérimentation d’une navette estivale « VALI » ;
Comme présenté dans les plans d’actions Petites Villes de Demain (cf. action n°3.3.1 : Service de
transports en commun à l’année), Bourgs-Centres Occitanie (cf. projet 3.1.3 : Créer un service de
navette entre la gare et le centre-ville) et à la suite des résultats de l’étude mobilité qui a mis en
évidence les nécessités de faciliter les déplacements du quotidien, de relier la gare au centre de
la commune de Luchon et d’emmener les personnes au plus près des centres d’intérêt, la
Communauté de Communes Pyrénées Haut Garonnaises s’est lancée dans l’expérimentation
d’une navette intercommunale durant l’été 2025.
Avec le retour du train et le souhait de développer une offre multimodale dans la vallée luchonnaise, il est utile de proposer un service de transport en commun, à vocation intercommunale, permettant aux habitants (besoins de la vie quotidienne) et aux touristes (lieux touristiques et points d’intérêt) de se déplacer facilement et rapidement.
De ce fait, la CCPHG propose à la commune de Luchon, aux communes voisines et aux socio- professionnels partenaires d’être associés au déploiement d’une navette expérimentale dénommée « Vali » qui a circulé du 12 juillet au 31 août et qui fera l’objet d’une évaluation après l’été 2025.
Ce service permet de desservir les communes principales de la vallée : Bagnères-de-Luchon, Montauban-de-Luchon, Juzet-de-Luchon, Moustajon, Saint-Mamet, Salles-et-Pratviel et Antignac.
La convention présentée en annexe vise à définir les conditions de collaboration technique et financière entre la Communauté de Communes Pyrénées Haut Garonnaises et l’ensemble des parties. Elle détermine également les modalités organisationnelles pour lesquelles la Communauté de Communes Pyrénées Haut Garonnaises apporte son soutien technique et promotionnel sur le fonctionnement de ce nouveau service.
La mise en service de ce moyen de transport sera expérimentée sous la forme de deux itinéraires distincts, en circuit fermé (petite boucle intra-muros et grande boucle circulant dans toute la vallée) précisés dans la convention annexée et qui permet les déplacements vers les principaux pôles attractifs identifiés.
Caractéristiques de la navette :
- Véhicule de 22 places
- Horaires adaptés par rapport au train
- 2€ par trajet et gratuit pour les moins de 12 ans
- Billets achetables auprès du chauffeur, sur le site ou à l’accueil de l’Office de Tourisme - Boucle intra-muros
o 3,4 kilomètres
o 16 minutes
o 6 arrêts
o Circule du lundi au dimanche.
- Boucle intercommunale
o 13 kilomètres
o 45 minutes
o 13 arrêts 40
o Circule du lundi au dimanche.
En fin de période, la CCPHG adressera à l’ensemble des parties une liste récapitulant les validations billettiques par titre de transport enregistrées, le montant correspondant des recettes commerciales de titres de transport ainsi que le calcul du montant de la participation de chacune des parties selon la clé de répartition précisée dans la convention en annexe.
La CCPHG émettra sur cette base, un titre de recette à l'encontre de chacune des parties.
Annexée à la présente délibération :
Convention de financement relative à l’expérimentation d’un service de navettes estivales en partenariat avec la commune de Luchon, les communes limitrophes et les partenaires socio- professionnels.
Considérant les bénéfices attendus par la commune, M. le Maire propose aux élus :
De l’autoriser à signer la convention de financement relative à l’expérimentation d’un service de navettes estivales en partenariat avec la commune de Luchon, les communes limitrophes et les partenaires socio-professionnels.
M le Maire explique qu’il s'agit de valider à posteriori l'expérimentation qui a été faite cet été pour un service de navettes estivales suite à l'arrivée du train et indique que cette validation a posteriori est due au retard pris par la Communauté de communes qui est en charge de cette organisation, ainsi que par les reports de conseils.
M le Maire signale que ce service sera reconduit évidemment avec l'usage de ce qui s'est fait en juillet et l'objectif est de pérenniser cette navette estivale, il y aura aussi une navette hivernale.
Mme Cerezo ajoute que la navette expérimentale a fonctionné pendant l'été du 12 juillet au 31 août pour un montant total de 26 603€, et les participations entre les communes, l'intercommunalité, les professionnels, les résidences et campings donnent une participation de la ville de Luchon de 3 638,13€.
Mme Cerezo indique que ce montant n'apparaît pas dans cette délibération, car il s’agit simplement de la convention de financement.
Mme Cerezo précise qu’une navette expérimentale est prévue pour l'hiver avec les mêmes socioprofessionnelles, les communes, les intercos et également la station des Agudes. L'objectif étant de pouvoir pérenniser ensuite cette navette sur l'année.
Mme Cau demande s’il existe un rapport concernant la fréquentation estivale, elle aimerait le voir.
Mme Cerezo confirme.
M Fourcadet prévient que l'hiver, le montant de la participation risque d'être un peu plus élevé.
M Enot reprend que le montant sera plus élevé que l'été, mais moins élevé que la participation que la Ville accorde sur les navettes ». 41
M Fourcadet poursuit en indiquant que la communauté de communes va perdre la subvention qu'elle avait eue cet été à titre expérimental, c'est pour ça que le montant risque d'être plus élevé.
Mme Cerezo précise que pour cette hiver cette navette va durer trois mois et demi au lieu d'un mois et demi.
Mme Cau demande qui a versé la subvention.
M Fourcadet répond que c'est la Région.
Mme Peyge demande quelle société a fait le transport.
M Fourcadet précise que la société Farrus avait été retenue pour l’été.
Mme Cerezo précise qu’il y a eu des appels à candidatures officiels.
Ce à quoi M Fourcadet ajoute que les appels ont été lancés dans le cadre d’un marché.
M le Maire propose de passer au vote
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- Approuve la convention.
- Autorise M. Le Maire à la signer la convention.
DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET DU GOLF
Rapporteur : M le Maire
Monsieur le Maire informe les élus que suite à l’adoption du budget général de la commune il
est nécessaire de procéder à des modifications d’affectation de crédit pour tenir compte des
points suivants :
1. Ajout de crédits à l’article 6588 en dépenses de fonctionnement et réduction à proportion
des crédits nécessaires à l’équilibre sur l’article 6156, afin de permettre l’augmentation du
PAS, non connu lors de l’adoption du budget. Cette modification de crédits correspond à un
mouvement total de 5 euros.
2. Ajout de crédits à l’article 7588 en recettes de fonctionnement et réduction à proportion
des crédits nécessaires à l’équilibre sur l’article 706, afin de permettre l’arrondi du PAS, non
connu lors de l’adoption du budget. Cette modification de crédits correspond à un
mouvement total de 5 euros.
3. Ajout de crédits à l’article 2188 en dépenses d’investissement et réduction à proportion des
crédits nécessaires à l’équilibre sur l’article 2135, afin de permettre le financement d’une
machine ramasse balles et d’une sonde pour sols. Cette modification de crédits correspond
à un mouvement total de 8 095.57 euros. 42
SECTION D’EXPLOITATION
Vu l’avis favorable des membres du conseil d’exploitation réunis le 23 octobre 2025.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- D’approuver la décision modificative N°1 du budget du GOLF telle que présentée en séance.
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document permettant d’assurer l’exécution de la présente décision modificative.
- Autorise M. Le Maire à signer tout document permettant d’assurer l’exécution de la présente décision modificative.
DEPENSES
Chapitre Libellé Chapitre Nature Libellé nature Montant
65 Autres charges de gestion courante 6588 Autres charges diverses de gestion courante 5,00 €
011 Charges de gestion courante 6156 Maintenance -5,00 €
TOTAL 0,00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
Chapitre Libellé Chapitre Nature Libellé nature Montant
21 Immobilisations corporelles 2135 Installations générales, agencements… - 8095.57 €
2188 Autres 8095.57 €
TOTAL 0.00 € 43
M le Maire explique que la partie dépenses d’exploitation il s'agit de modifier des arrondis à 5 €, ainsi qu’en section d’investissement c'est plus important, la somme s’élève à 8 000 €.
M Pérusseau corrige pour l’investissement en indiquant qu’il s’agit d’un changement de section.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- Approuve la décision modificative N°1 du budget du GOLF.
VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU BUDGET ANNEXE GOLF 2025 Rapporteur : M le Maire
Le golf est un budget annexe de type « Service Public Industriel et Commercial » (SPIC).
Afin de répondre à la nécessité d’équilibrer le budget du golf pour assurer les services et
prestations qui lui incombent, Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de verser la
subvention d’exploitation au budget du golf d’un montant de 56 136 euros.
Cette somme a été prévue et inscrite au budget primitif 2025 de la commune, à l’article
65736221 – subventions de fonctionnement aux budgets annexes et régies non dotés de la
personnalité morale – et sera comptabilisée à l’article 7741 – subventions exceptionnelles de la
collectivité de rattachement – au budget annexe du golf.
Vu l’avis favorable des membres du conseil d’exploitation réunis le 23 octobre 2025.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de décider :
- D’approuver le versement de la subvention d’exploitation au budget du golf dans les conditions énumérées en séance.
M le Maire signale que l'évolution des subventions vers le Golf est en diminution d'année en année.
Mme Cau demande, dans le budget du Golf, combien de personnes sont répertoriées comme personnel.
M Pérusseau répond que c'est justement là où c'est un peu difficile à suivre en contrôle budgétaire, car y a des agents et des contractuels. Il y en a 5 à l'instant T, dont un en arrêt maladie.
Mme Cau signale que cela veut dire qu’il n’y a que 56 000 € à donner malgré qu'il y ait les salaires compris.
M Pérusseau acquiesce et donne quelques petits éléments : « Il y a encore une subvention qui est en baisse et l'année prochaine on la prévoie encore en baisse. Le nombre d'adhérents a légèrement baissé (d’environ 4 %), c'est ce qui ne nous plaît pas trop. Il y a 193 adhérents par rapport à 202 l'année dernière. 44
Les green-fees sont globalement stable. Le nombre de participants au tournoi est très bon et demeure stable et à un niveau très haut. L’estimation du chiffre d'affaires, sachant que ces calculs ont été effectués en septembre, donc sans le chiffre d'affaires de septembre et octobre, nous avons fait deux bons mois, je vais remonter un peu l'estimation du chiffre d'affaires 2025 par rapport à ce qu'on avait fait à cette époque-là ; cela devrait tourner autour de 210 000 €. À comparer à 203 000 € l'année dernière, ça ne monte pas extraordinairement, mais ça augmente un petit peu.
Sachant que sur la partie métier, sur la partie financière c'est toujours sous tension. Et sur l'opérationnel, le travail d'amélioration du parcours est apprécié. Je ne sais pas si vous y êtes allé, moi j'y suis encore passé aujourd'hui, il y a eu pas mal d'améliorations.
La solution de pis-aller qui a été mise en place sur le snacking, la boisson, suite aux histoires de la délégation avec le Fairway, cela a été considéré par les adhérents comme non satisfaisant. Il y a eu une fréquentation faible et la perception provient à la fois des adhérents mais aussi de la personne qui était en charge du snacking ».
Mme Cau s’enquiert du nombre d’adhérent au niveau des enfants.
M Pérusseau répond avoir posé la question en conseil d'exploitation et il a été impossible de la savoir sauf qu'il y en a peu et moins.
M Pérusseau signale que l'AS fait des choses avec les enfants, avec le collège, avec le lycée et qui sont très bien, il faut donc suivre. Il précise que c'est pour cela qu’il fera une remarque sur les tarifs où le Conseil d'exploitation, clairement, n'était pas d'accord sur la politique vis-à-vis des enfants.
Mme Cau demande quelle sera la politique par rapport à l'année prochaine au sujet du Fairway ? Parce qu'ils ont quand même fermé avant par rapport à la convention qu'ils avaient, pourquoi ne sont-ils pas restés jusqu'à la fin de saison ?
Mme Cerezo répond qu’il y avait vraiment des charges trop importantes pour mettre du personnel et il n'y avait plus de fréquentation, ils ont donc demandé à arrêter.
M Pérusseau appuie en affirmant que ce n’est pas une surprise, les joueurs, en particulier les visiteurs, ont été assez mécontents du fonctionnement.
M Pérusseau explique qu’il s’agit quand même d’un sport social, donc le fait de ne pas avoir d'endroit où boire est compliqué. Il a donc proposé une machine à distribuer les boissons, parce que les délais de possibilité d'avoir quelqu’un au fairway emmenait vers la fin du premier semestre, afin d’avoir une solution palliative qui permet au moins de boire.
Mme Cau demande si quelque chose sera relancée pour la saison prochaine ?
M le Maire répond que c'est en cours et propose de passer au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- Approuve le versement de la subvention d’exploitation au budget du golf. 45
APPROBATION DES TARIFS DES LICENCES DE LA FEDERATION FRANCAISE DU GOLF FIN DE SAISON 2025 ET 2026 ET TARIFS GLOBAUX REGIE 2026
Rapporteur : M. PERUSSEAU
Par délibération du Conseil Municipal en date du 22 décembre 2021, le conseil municipal de
Bagnères de Luchon a approuvé la création de la régie à autonomie financière du golf.
Chaque année, la régie s’engage à présenter les tarifs pour l’ensemble des prestations valables
durant la saison sportive qui court sur les années civiles 2025 et 2026.
A titre informatif, il est rappelé que La Fédération Française de Golf applique de nouveaux tarifs à la rentrée sportive d’une part, jusqu’à la fin de l’année 2025 et d’autre part pour l’année 2026.
Ces nouveaux tarifs, qui doivent être intégrés dans la grille tarifaire du golf de Luchon, concernent les licences de la Fédération Française de Golf pour la fin de saison du 01/09/2025 au 31/12/2025 et les licences de la Fédération Française de Golf pour l’année 2026, soit du 01/01/2026 au 31/12/2026.
Les tarifs sont présentés dans l’annexe.
Après avis favorable des membres du conseil d’exploitation réunis le 23 octobre 2025.
Monsieur Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal :
- D’approuver les grilles des tarifs de l’ensemble des prestations annexées à la présente
délibération.
- D’être autorisé à signer tout document y afférant.
M le Maire indique que les tarifs de licence sont déterminés par la Fédération française de golf et donne la parole à M Pérusseau.
M Pérusseau explique que sur les licences, il n’y a pas grand-chose à dire, avec une marge assez ridicule.
M Pérusseau explique que sur tous les tarifs il y a une augmentation de 5%. Il y a un endroit où il y a augmentation de 9, c'est pour les enfants de moins de 15 ans, ce qui a causé un débat au niveau du conseil d'exploitation et précise que personnellement il était contre. D'autant que l’AS fait des choses pour les enfants, mais bon, le Conseil d’Exploitation a voté pour.
M Pérusseau reprend : « Donc le CE a voté pour le tarif tel qu'il est présenté, donc il y a des augmentations de 5 et des enfants de 9 et moi à titre personnel, en tout cas, je voterai contre cette augmentation des enfants de 9 %. Je trouve que le minimum qu'on puisse faire, c'est de laisser le tarif stable, voire moins, parce qu’on voit bien que le nombre d'abonnés baisse, le nombre qu'on voit à travers les green-fees, à travers les participations, on a une explosion de croissance et ça s'améliore lentement. Les enfants par contre, c'est en baisse, donc il faut relancer par les enfants et donc il faut tout faire pour que les enfants reviennent. Donc il ne faut pas dissuader en faisant des augmentations en plus, autour de la moyenne de l'augmentation générale. Voilà, donc moi je ne suis pas pour cette augmentation de 9 % sur les enfants et c'est ce que j'ai dit. Elle a été validée par deux voix contre une. Donc Xavier Montlaur et Jean Montané étaient pour cette augmentation de 9 % et à titre personnel, j'étais contre ». 46
M Subercaze demande à M Pérusseau ce qu’il a proposé.
M Pérusseau répond qu’il n’a pas eu le nombre d'enfants, il imagine que ce chiffre est ridicule et malheureusement très faible, mais à minima il pense qu’il ne faudrait pas les augmenter. Il faudrait, cependant, avoir le chiffre pour faire le calcul.
M Subercaze intervient pour demander de reporter le delta au-delà de 15 ans.
M Pérusseau trouve qu'il faudrait avoir une politique enfant.
M Subercaze approuve et précise que l’on pourra relancer que par les jeunes.
M le Maire indique que dans un premier temps, cette délibération peut être adoptée comme ça, puis la retravailler.
M Pérusseau insiste sur le fait que l’augmentation de 9 % pour les enfants, n’est pas correct : « Honnêtement, moi, j'ai honte, mais bon, c'est personnel ».
M le Maire indique que les tarifs peuvent être acceptés sans le 9 % d'augmentation pour les enfants.
M Pérusseau propose de valider l’augmentation de 5 % des tarifs et de ne pas augmenter sur les moins de quinze ans en plus sur la subvention annuelle, avec proposition de travailler en collaboration avec l’AS afin de faire une proposition.
M le Maire propose de passer au vote pour l’augmentation des tarifs de 5 % sur tout, sauf sur les enfants jusqu’à 15 ans, à zéro.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- Approuve les grilles des tarifs de l’ensemble des prestations annexées à la présente délibération.
- Autorise M. Le Maire à signer tout document y afférant.
DELIBERATION RELATIVE A L’AFFECTATION DU RESULTAT DU BUDGET ANNEXE DU CENTRE EQUESTRE 2024
Rapporteur : M le Maire
L’article L. 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les résultats de l’exécution budgétaire sont affectés par l’assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du Compte Administratif.
Considérant le Compte Administratif 2024 du budget annexe du centre équestre qui fait apparaître les éléments suivants :
- Le solde d’exécution excédentaire de la section d’investissement s’élève à 27 254.40 euros qu’il convient de reporter (R/001).
- Ce compte administratif présente 13 285.19 euros de restes à réaliser. 47
- Le résultat cumulé excédentaire de la section d’exploitation s’éleve à 28 776 euros et sera affecté en report à la section de fonctionnement (R/002).
Vu l’avis favorable du conseil d’exploitation du centre équestre en date du 12/11/2025
Monsieur le Maire propose aux élus, après délibération, d’approuver l’affectation des résultats 2024 du budget annexe du centre équestre tel qu’exposé en séance.
Mme Cau demande sir les restes à réaliser sont du fonctionnement ou de l'investissement ?
M le Maire lui répond que c’est de l’investissement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Approuve l’affectation des résultats 2024 du budget annexe du centre équestre tel qu’exposé en séance.
DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET DU CENTRE EQUESTRE
Rapporteur : M le Maire
Monsieur le Maire informe les élus que, suite à l’adoption du budget général de la commune, il
est nécessaire de procéder à des modifications d’affectation de crédit pour tenir compte des
points suivants :
1. Ajout de crédits à l’article 6588 en dépenses de fonctionnement et réduction à proportion
des crédits nécessaires à l’équilibre sur l’article 6156, afin de permettre l’augmentation du
PAS, non connu lors de l’adoption du budget.
2. Ajout de crédits à l’article 7588 en recettes de fonctionnement et réduction à proportion
des crédits nécessaires à l’équilibre sur l’article 706, afin de permettre l’arrondi du PAS, non
connu lors de l’adoption du budget. Cette modification de crédits correspond à un
mouvement total de 8 euros.
SECTION D'EXPLOITATION
DEPENSES
Chapitre Libellé Chapitre Nature Libellé nature Montant
65 Autres charges de gestion courante 6156 Autres établissements publics -7 €
6588 Autres charges diverses de gestion courante 7 €
TOTAL 0.00 € 48
Vu l’avis favorable du conseil d’exploitation du centre équestre en date du 12/11/2025
M le Maire rapporte qu’il s'agit d'écritures et d'arrondis. La première modification concerne une différence de 7 €, et la deuxième de 265 €.
M Enot précise que ce sont des crédits qui ont été bloqués sur le compte DFP qui nécessitent d'être réaffectés pour passer du 706 au 7588 afin de les mettre dans le budget.
M le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
- D’approuver la décision modificative N°1 du budget du Centre Equestre telle que présentée en séance.
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document permettant d’assurer l’exécution de la présente décision modificative.
DELIBERATION RELATIVE AUX TARIFS DES PRESTATIONS DE RANDONNEES EQUESTRES Rapporteur : M. LE PAGE
Le Centre Equestre propose de nombreuses prestations équestres durant toute l’année aux luchonnais, aux touristes ainsi qu’aux curistes.
Ces activités sont diversifiées et cet été des randonnées à la demi-journée et à la journée ont été proposées, encadrées par un Accompagnateur de Tourisme Equestre.
Aussi, il convient de valider les tarifs comme suit :
- Tarifs pour les particuliers :
o Randonnée à la demi-journée : 90,00 €
o Randonnée à la journée : 160,00 €
- Tarifs pour les groupes, comités d’entreprise, centres de loisirs :
o Randonnée à la demi-journée : 75,00 €
o Randonnée à la journée : 130,00 €
Vu l’avis favorable du conseil d’exploitation du centre équestre en date du 18 août 2025.
RECETTES
Chapitre Libellé Chapitre Nature Libellé nature Montant
75 Autres produits de gestion courante 7588 Autres 265 €
70
Ventes de produits fabriqués,
prestations de services,
marchandises
706 Prestations de services -265 €
TOTAL 0,00 € 49
Monsieur le Maire propose aux élus, après délibération, d’approuver les tarifs des prestations de
randonnée équestre tels que présentés en séance.
M le Maire donne la parole à M Le Page signale que ces tarifs devaient être votés lors du dernier conseil municipal, mais comme le budget n'a pas été voté, ils sont remis à l'ordre du jour aujourd'hui.
M Le Page rappelle que 2 randonnées ont été créées, une randonnée à la demi-journée à 90 €, une randonnée à la journée à 160 €.
M le Maire précise que pour les groupes, il s’agit de 75 € et 130 €.
Mme Peyge signale que le tarif lui parait élevé.
M Le Page répond qu’il s’agit d’un tarif établi au regard de ce qui se pratique ailleurs et indique que ces randonnées ont bien marché.
Mme Cerezo demande le résultat par rapport à la location nécessaire des chevaux.
M Le Page renouvelle son affirmation que c’est positif, il sait que cela a bien marché, surtout les demi-journées et moins les journées.
M Subercaze questionne au-delà du vote de la délibération et avant de clore le sujet du centre équestre pour avoir quelques informations sur la suite pour le centre équestre.
M le Maire propose d’abord de passer au vote, puis de revenir sur la demande.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Approuve les tarifs des prestations de randonnée équestre tels que présentés en séance.
M le Maire explique : « Au centre équestre, nous avons donc lancé, comme vous le savez peut- être, une recherche de gestionnaire privé. Un dossier a été déposé ; Et pas plus tard que ce matin, nous avons donc reçu le candidat, le dossier n'est pas complet tel qu'il a été déposé. Il y a eu besoin de clarifications et de notre part nous devons donner certaines informations qui leur sont nécessaires, et eux-mêmes doivent construire leur dossier ».
M Le Page signale que le conseil d'exploitation avait jugé son offre irrecevable.
M le Maire précise que c’était en raison du fait qu’elle n'était pas complète.
Mme Peyge indique que ce n’est pas la même chose pas complète et irrecevable.
M le Maire précise qu’il y avait des absences de réponses à certaines questions et des absences de pièces aussi. Ils ont argué du fait qu'ils n'avaient pas eu assez de temps pour répondre et pour être dans les temps, ils ont répondu incomplètement.
M Pérusseau demande, cependant, si sur le fond du dossier, la commune est favorable ?
M Subercaze répond qu’il aimerait avoir des précisions, sachant qu’un appel d’offres a été lancé, à laquelle une candidature a été reçue. 50
M le Maire clarifie en mentionnant que c'est un AOT et qu’une seconde candidature a été reçue, mais hors délai.
M Subercaze reprend que c’est la seule qui a été analysée par le Conseil d'exploitation pour lequel un avis a été unanime pour rejeter cette candidature.
Mme Cerezo précise en l’état.
M Subercaze indique que cela veut dire que dès lors, on ne reçoit pas le candidat.
M le Maire répond par la négative car le conseil d'exploitation donne son avis.
M Subercaze déclare : « ça, j'ai compris, vous êtes souverain par rapport à ça, j'ai compris, mais vous êtes passé au-dessus de l'avis de du Conseil d'exploitation. Comme vous l'avez fait pour le casino, et comme vous le faites régulièrement. Et là, je ne suis pas tout à fait d'accord ».
M le maire se défend en indiquant que le dossier n'étant pas suffisamment complet et avant de fermer définitivement la porte à ce candidat, il a voulu l'entendre pour savoir pourquoi ce n’était pas complet, qu'est-ce qui n'allait pas et voir s'il arrive à répondre ou non aux questions posées.
M Subercaze réplique que ce n’est pas comme ça que ça doit se passer normalement : « Vous recevez la candidature, le Conseil d'exploitation se prononce unanimement d'une manière défavorable. Vous écrivez au candidat, vous relancez une procédure et là il fournit un dossier complet. Et peut-être qu'il y en aura d'autres. Ce n’est pas comme ça que ça se passe. C'est pas du tout comme ça que ça doit se passer ».
M Enot intervient pour rappeler que le Conseil d'exploitation a été saisi pour donner un avis consultatif, ce n’est pas un avis conforme.
M Subercaze répond qu’il est d'accord et qu’il ne discute pas ça.
M Enot indique que cela veut dire que le maire n'est pas lié par le rendu de l'avis qui est formulé par le CE.
M Subercaze réfute car cela veut dire qu'il passe outre l'avis du CE.
M Enot rétorque que c'est un avis consultatif, qui permet avant tout au monde du conseil d'exploitation de prendre connaissance du contenu de la candidature.
M Subercaze indique qu’il ne discute pas ça, mais déplore que face à un avis totalement défavorable, le candidat est quand-même reçu et qui n'apporte aucune explication comme vient de le dire Monsieur Le Page, donc il aura du mal à compléter son dossier, et d’un point de vue extérieur, il ne comprend pas pourquoi on s'obstine avec ce candidat, tout simplement.
M le Maire précise que dans ce cas cela se conclura négativement avec vraiment de bonnes informations.
M Pérusseau revient sur sa question, en s’adressant aux deux membres du Conseil d’exploitation pour savoir s’ils sont favorable. 51
M Le Page donne lecture de la conclusion adressée à M le Maire : « Compte tenu de tout ce qui précède, les membres du Conseil d'exploitation émettent un avis défavorable à cette seule candidature et ne trouvent aucun intérêt à ce qu'il soit reçu ».
M le Maire précise qu’il a tout de même tenu à le recevoir et à écouter ce qu'il y avait à dire.
Mme Cerezo ajoute que c’était en présence du Conseil d'exploitation.
M Subercaze indique que ce n’est pas comme ça que ça doit fonctionner et que c'est complètement aberrant.
M le Maire ne partage pas cet avis et signale que d'avoir un maximum d'informations n'est pas aberrant.
M Ferré est étonné du modèle d'appel qui a été choisi parce que, compte tenu du périmètre du centre équestre, il lui semblait qu’un appel pour une délégation de service public était plus approprié, car il rappelle que pour une AOT, cela veut dire qu'on cherche quelqu'un pour exploiter uniquement et in fine, c'est quand même la collectivité qui va devoir subir les investissements, donc les charges vont demeurer.
M Ferre espère que d'autres solutions seront trouvées d'ici là, mais si l'AOT arrivait au bout de la procédure et si le candidat était recruté, les charges resteraient à la ville et l'exploitant, aurait beaucoup de latitude de son côté.
M le Maire répond que pour ce choix l'avis du Conseil d'exploitation qui voulait l'AOT a été respecté.
M Le Page acquiesce et signale que le sujet a été beaucoup réfléchi, il a été regardé ce qui s'était passé dans les dernières années en France et très peu de DSP allaient au bout, sauf si c'était des très bons chiffres d'affaires. Pour les petits chiffres d'affaires, comme le nôtre, environ 100 000€ par an, il se constitue des AOT, c'est-à-dire que cela fonctionne avec un couple de moniteurs installés dans un centre équestre communal.
M Subercaze demande si c'est un couple ou quelqu'un tout seul.
M Le Page précise que c'est plus compliqué.
Mme Cerezo précise que c'est une personne morale, mais c'est quand même un couple derrière.
M le Page indique que l'organisation demande à être à être quand même précisée.
M Ferré reprend que par rapport à la procédure, le candidat avait un mois pour répondre et il est prévu que le centre équestre soit repris au 1er janvier 2026 d'après les termes de l'appel. Il reste donc un mois et demi pour conclure.
M le Maire indique que si le contrat ne convient pas, il faudra relancer la procédure.
M Subercaze précise que c'est peut-être ce qu'il aurait fallu faire d'entrée de jeu en refusant le candidat pour justement avoir deux candidats. 52
M Le Page signale qu’il a été réfléchi au lancement d'une nouvelle AOT ou DSP pour la rentrée 2026. Sachant qu'il y a quand même une association qui vient de se créer et qui veut faire la promotion du centre équestre, ce qui ne fera évidemment pas de mal.
M le Maire indique que dans un premier temps, le Conseil a souhaité une AOT, cela a été fait. Il semblerait que ça ne marchera pas. Donc va peut-être vu la solution DSP, mais ce ne sera donc pas au premier janvier.
M Le Page rappelle qu’il y a très peu de DSP pour un chiffre d'affaires faible.
M Subercaze précise DSP ou AOT, mais comme il y a deux candidats, il serait bien de pouvoir discuter avec les deux.
M le Maire précise que le second candidat sera testé, il a été pris contact avec lui.
Mme Peyge demande si le centre équestre reste en l’état si ce n'est pas fait au 1er janvier.
M le Maire confirme le centre équestre fonctionnera toujours en budget annexe et il y a d'ailleurs un accord avec la cité scolaire pour les enfants jusqu'à la fin de l’année scolaire.
M le Maire indique que le prochain conseil sera le 26 novembre.
QUESTIONS DIVERSES
M Ferré demande, puisqu'il y a un délai pour poser une question, si lorsqu'on pose une question à laquelle il n'y a jamais eu de réponse, est ce que le délai continue à courir ou cela signifie que c'est un refus implicite ?
Il rappelle qu’au mois de juin dernier, il avait été demandé avec Mme Cau la transmission du PAVE (Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces Publics), il y a un certain nombre de questions sur l'accessibilité, il précise être toujours en attente de ce document.
M. Ferre signale que le sujet de l'accessibilité est quand même un sujet extrêmement important et est surpris de ne pas avoir eu ce document, ni même de réponse aux questions que posées à l'époque.
M Enot indique qu’il faut qu’il fasse le point.
Mme Peyge se manifeste également sur de nombreux documents qui ont été demandés.
M Enot répond que toute la liste des documents demandés, suite à ce qui a été envoyé à Monsieur le Maire cette semaine, a été rebalayée et que tous les éléments seront transmis la semaine prochaine. Les services ont renvoyé les éléments à M le Maire et à Mme Bérenguer pour relecture, puis ils seront communiqués.
M Subercaze signale qu’il avait fait part de quelques questions déjà le 22 septembre et qu’il a réitéré le 22 octobre, dont deux ont été traitées ce soir, c'est-à-dire la liste détaillée de tous les bâtiments communaux dans le budget, mais ayant reçu ces documents à 17h, il n’a donc pas eu le temps de regarder.
M Subercaze signale que pour le tableau des effectifs qui a été envoyé, le problème est qu’on ne sait pas forcément à quelle organisation c'est rattaché. Forcément il y a des chiffres, et par 53
année le tableau est bien. Sauf qu’en détail, il n’est pas forcément exploitable et il manque encore au moins un complément d'information année par année pour expliquer peut-être les flux éventuels ou les recrutements ou les sorties.
M Subercaze indique qu’il avait trois autres points.
Alors ma première question, j'écrivais : Dans le rapport d'observation définitif de la CRC sur les exercices 2019 et suivants, communiqué aux élus en Conseil municipal du 2 juillet 2025, il est précisé en page 11 : la commune avait créé la régie « Luchon Forme et Bien-être » à personnalité morale et autonomie financière pour la gestion d'une activité industrielle et commerciale, Spa et Soins. Elle lui avait consenti à cet effet des avances de trésorerie de 250 000 € et de 100 000 € en 2020 et 2021. Suite à l'épidémie de Covid, la Régie n'a pu ouvrir, a dégagé des déficits annuels cumulés de 262 000 €. Et la cessation d'activité et la liquidation ont été prononcées au 31 décembre 2021. La commune n'a pas été en mesure de présenter un décompte du coût global de cette liquidation supportée par le budget principal. Ma question est : je souhaite que le décompte du coût global de cette liquidation supportée par le budget principal soit transmis à tous les élus. La question qui attend une réponse précise de votre part, Monsieur le Maire, c'est où sont passés les 350 000 € d'avance de trésorerie consentis en 2020 et 2021 ? »
M le Maire rapporte que la Chambre des comptes a elle-même remarqué que nous n'étions pas en mesure de donner le détail précis de ces sommes-là. Si on n'a pas été capable de le faire pour la CRC, je ne serai pas capable davantage de le faire pour vous. Ce que l’on peut dire, c'est que l'immense majorité de cette somme correspond à l'indemnisation des personnels qui ont dû être licenciés à la suite de la liquidation de LFBE. Il y en a eu pour environ 300 000,00€.
M Pérusseau s’enquiert du nombre de personnes.
M le Maire répond qu’il y avait, de mémoire 8 à 9 personnes, l'ancienneté et le grade jouent aussi beaucoup. C'était principalement, des ruptures de contrat suite à 2 ans d'inactivité.
M Subercaze donne lecture d’une autre question : « Pouvez-vous préciser l’avancement de la négociation de la fin du contrat précédent de l'eau et de l'assainissement de la Lyonnaise des eaux, chose qui est en suspens je pense puisque ça fait plusieurs fois qu'on pose la question et j'ai vu que des travaux étaient effectués au niveau de la voirie et je me posais la question, est- ce que c'était en lien avec cette fin de contrat ? »
M Enot demande de préciser les rues.
M Subercaze signale que c'est essentiellement du revêtement bicouche, rue Nérée Boubée, rue Hortense et rue Henri Russel et demande si cela est dans le cadre de la fin de contrat ? »
M Enot confirme
M Subercaze demande si quelqu'un qui contrôle ces travaux.
M Enot répond que le DST, Antoine Mariéro, qui a repris la main maintenant au niveau de la direction de l'aménagement et du cadre de vie, a rencontré les responsables de Suez pour suivre la façon dont les travaux avaient été effectués.
M Subercaze déclare que « ce n’est ni fait, ni à faire ». Dans la rue citée précédemment, à l’endroit où ils sont intervenus, ça se creuse, mais ça se creusera forcément partout parce que 54
ce n'est pas comme ça qu'on que ça doit être traité. C’est du bricolage pour dire que cela a été fait dans le cadre de la fin du programme.
M Enot précise que si le travail a été mal fait, il faut le repréciser au délégataire, il n’y a pas d'ambiguïté là-dessus. S’il doit repasser sur l'ouvrage, il repassera sur l’ouvrage.
M Subercaze demande où en est cette fin de contrat ?
M Enot rappelle l’absence de directeur des services techniques pendant plusieurs mois. Antoine Mariero est arrivé début octobre, cela fait à peine un mois. Il a la charge de beaucoup de dossiers, dont celui-ci pour continuer à avancer sur la fin du contrat de délégation de service public. Et il est très clair qu'en l'état, nous avons pris du retard.
M Le Page signale qu’il faut faire attention parce que Suez a repris des bicouches sur des tranchées où les terrains avaient bougé. Sur la rue Nérée Boubée, il a fallu tout redécaissé puisqu’il y avait un enrobé qui était prévu dans le cadre du pool routier. Il faut donc attention de ne pas réparer là où il sera recreusé. C’est ce qui s'est passé à la rue Nérée Boubée, donc il faut faire attention car le pool routier n’est pas encore fini.
Mme Cau demande où en est le pool routier car il devait se finir à la fin de l'année.
M Le Page indique qu’il y a encore des rues à faire.
M le Maire précise qu’elles seront faites d'ici la fin de l'année, mais concernant le renouvellement du pool routier, on ne sait pas pour l'année prochaine.
M Subercaze souhaite terminer par rapport à la fin de ce contrat : « Est-ce qu’il est déjà discuté, on l'a évoqué plusieurs fois, je m'étais proposé, ainsi que d'autres, pour assister et participer à certaines interventions qui me semblaient nécessaires, mais qui sont dues au titre du contrat, c'est à dire d'inspecter tous les réseaux existants, que ce soit assainissement ou eau potable, pour avoir une idée de l'état des réseaux. Savoir s'il y a des travaux qui auraient dû être supportés au titre de l'entretien courant par la Lyonnaise, ou est-ce que ça relève de l'investissement ? Et donc ça, sans un passage caméra précis et contradictoire, cela ne pourra pas être traité. Donc est-ce qu’il est envisagé aujourd'hui de d'inspecter tous les réseaux de manière contradictoire, et ensuite d'en définir l’état et si nécessaire, les interventions qui auraient dû être supportées par les uns ou par les autres pour pouvoir clore le contrat ?».
M Le Page signale qu’il y a un schéma directeur.
M Enot indique la sélection du candidat est en cours sur le schéma directeur et que c'est une pièce maîtresse qui manque aussi.
M Subercaze demande s’il est prévu aujourd'hui une inspection vidéo ou pas, et certainement pas à la charge de la commune ?
M Enot répond qu’il faut qu’il regarde, n’ayant pas l'information.
M Le Page explique que M Subercaze parle de l’intervention de Suez dans le contrat, mais il y a aussi le hors contrat de Suez, c'est plus compliqué que ça, les inspections dans le schéma directeur, par exemple, les eaux pluviales...
M Enot précise que tout sera dans le schéma directeur, car il porte sur l'eau et sur l'assainissement. 55
M Subercaze insiste car cela peut représenter beaucoup beaucoup d'argent. Et il est inconcevable que la ville supporte ce qu'aurait dû supporter Suez.
M Le Page rappelle que de toute façon ce contrat de DSP n’est pas clos, donc à cette inspection, il sera vu si Suez a une évaluation à sa charge ou pas.
M Subercaze signale que le nouveau contrat est entamé depuis janvier et nous arrivons à la fin de l'année, cela aurait dû se faire en début 2024, pour être prêt fin 2024. Il y a donc que deux ans de retard.
M Pérusseau demande : « Je n’attends pas une réponse immédiate, mais lors de ce Conseil municipal, on a parlé beaucoup de DSP, d'AOT. Le prochain conseil municipal c'est encore une DSP, on a des contrats. Je voulais savoir si on avait tous les éléments contractuels, qualitatifs ou financiers sur la DSP des terrains ? Est-ce qu'on avait reçu les éléments de la part d'Arenadour sur l'année 2024, à la fois sur l'aspect qualitatif et à la fois sur l'aspect financier ? Pourquoi je faisais une introduction ? C'est parce que les DSP, c'est extrêmement important. Les signer, c'est une chose, on voit que ce n’est pas facile, mais les suivre, c'est encore une autre histoire. Donc je voulais savoir si on avait les éléments de l'année, certes, l'année 2023 était une année de démarrage, mais au moins sur l'année 2024. J'ai posé la question pour être franc, 3 fois à et je n'ai pas eu de retour. Soyons clairs, j'ai fait la démarche tout à fait normale ».
M Enot répond que le rapport 2024 d'Arénadour a été reçu et il a été confié à l’avocat pour avoir une lecture comparée de ce qui a été donné. Et pour être totalement transparent, sur le contenu du rapport, il est considéré qu'il y a des éléments qui doivent être améliorés dans le premier rendu, M Enot indique être en attente du retour de l’avocat.
Mme Peyge rappelle avoir demandé plusieurs fois à voir les bilans d'Arenadour, le nombre de curistes, etc., Arenadour a refusé d'informer le conseil municipal, ce qui mérite d'être dénoncé. Elle signale avoir même été mise dehors lors d'une réunion à laquelle elle n’était pas prévue, et ce, avec pertes et fracas : « Un bel exemple de démocratie. Finalement, c'est l'opacité la plus complète ». Il n’y a aucun élément pour savoir si effectivement, dans cette période troublée pour le thermalisme, il y a de bons chiffres ou pas.
M le Maire répond que c'est justement l'objet de ce rapport.
M Enot ajoute qu’il y aura aussi la possibilité de communiquer des éléments sur la fréquentation 2025. Il y a quand même des réunions périodiques justement dans le cadre du fonctionnement du contrat de délégation de service public qui sont tenues avec Arenadour et avec la collectivité, et dans lesquelles il y a des points d'étapes en termes de fréquentation qui sont communiqués par le délégataire. Et ces chiffres-là sont communicables. On est en mesure de faire une présentation de l'évolution de la fréquentation sur l'année 2025.
Mme Peyge précise qu’elle parle de période troublée pour le thermalisme puisque même si l'Assemblée nationale a voté contre la baisse du déremboursement des cures, ce déremboursement qui pourrait passer de 75 % aujourd'hui à 15% serait validé par décret au gouvernement en février 2026.
M le Maire signale que non et indique avoir eu une réponse tard dans la nuit qu’il a eu ce matin de notre député qui s'est saisi de ce dossier. Une lettre a d'ailleurs été écrite au préfet, conjointement avec Arenadour, l'ensemble des maires des stations thermales et l'ensemble des exploitants. 56
Mme Peyge félicite M le Maire de cette nouvelle.
M le Maire informe que dans le cadre de la Fédération thermale occitane il y a une commission thermalisme au Sénat et à l'Assemblée nationale. L’information est donc que les députés n'ont pas accepté l'amendement et que tard dans la nuit aussi le gouvernement a pris la décision de ne pas modifier par voie de décret, ces remboursements.
Mme Peyge suggère de mettre en place une cellule de veille.
M le Maire répond qu’elle est en place à ce jour, le sujet a été traité, car ni par décret ni par amendement, il n'y aura de modification du taux de remboursement du taux permanent. Pour l'année 2026 au moins, le cas est réglé, il n'y aura pas de problème. La veille continue évidemment pour les années suivantes. C'est un sujet qui revient sur la table tous les 3 à 5 ans.
M Pérusseau signale qu’à un moment, compte tenu que c'est un problème récurrent, il faut réfléchir à ce qu'il faut faire, c'est à dire les études cliniques. Il y a d'autres secteurs du monde médical, qui ont eu exactement le même problème et qui ont réussi à passer l'obstacle, en faisant des études cliniques sérieuses ».
M le Maire explique que le professeur Montastruc, par exemple, sommité du thermalisme, qui est d'ailleurs en partie Luchonnais, est bien conscient du problème du manque de documentation technique médicale sur le bienfait de la cure thermale. Mais là cela nous échappe un peu. Le secteur est bien au courant de cette nécessité de montrer que les cures thermales sont bénéfiques. Pour l'instant, il manque, c'est vrai et c'est la raison pour laquelle certains députés remettent sur la table la question de ce remboursement, c'est parce qu'il n'y a pas encore peut-être tous les éléments techniques et médicaux nécessaires ».
M Ferré ajoute que par rapport à la veille, il y a quand même un syndicat qui s'appelle le CNETh, qui est un syndicat professionnel qui est très vigilant sur le sujet. Ensuite, il indique que la grosse difficulté qu'il y a au niveau des études, c'est qu’on n'est pas dans un modèle d'étude médicale traditionnelle, c'est à dire que, toutes les études en double aveugle, etc. c'est impossible à réaliser en matière de thermalisme. Donc d'autres études peuvent être faites bien sûr, mais elles ne vont pas avoir le même poids que des études de type médical ou des études qui peuvent être faites pour montrer les effets d’un médicament.
De plus, il y a aussi une autre difficulté, c'est pour trouver les cohortes, voilà, c'est extrêmement compliqué et je me souviens au niveau de l'AFRETH, il y avait un certain nombre d'études qui avaient été lancées très bien financées, mais qui n'ont jamais abouti parce qu'ils n'ont jamais réussi à mettre en place les cohortes.
M le Maire ajoute avoir des éléments de précision qui sont dans le courrier qui a été adressé au préfet pour qu'il le fasse remonter plus haut, c'est un courrier qui a été évidemment élaboré en collaboration avec le CNETH et puis FTO et les participants. Il y est quand même écrit qu’à ce jour, depuis 2004, 60 études cliniques ont été réalisées dont les résultats publiés dans des revues internationales confirment le service médical rendu pour plus de 90% des indications de prescription, et justifient ainsi leur prise en charge.
Pour remettre aussi les choses dans leur contexte, le remboursement des cures thermales représente 0,1 % du budget de la sécurité sociale. 0,1 % donc ce n’est pas vraiment un élément fondamental à l'équilibre du budget de la sécurité sociale. 57
M Pérusseau indique ne pas militer pas pour le déremboursement, mais étant un peu dans le métier, il indique que dans la chirurgie esthétique et la reconstruction, soyons clairs, ce n’est pas non plus comme dans le médicament, ce sont quand-même des notions assez fines. Et puis il y a des gens qui ont déjà bossé là-dessus, dont c'est le métier. Quand il est dit 60 études cliniques, ça dépend de l'état des cohortes, on ne va pas rentrer dans le détail. Il signale que le concernant, c'était une taille de 30 millions d'euros, 40 millions d'euros de chiffre d'affaires et il y avait 21 études cliniques, donc 60 ce n’est pas si gros que ça, c'est même très faible. Et puis ça dépend de l'accord et cela dépend si on fait un lobby, etc… »
M le Maire ajoute qu’il ne dit pas qu'il ne faut pas en parler, je dis que ce n'est pas au conseil municipal qu'on va voir la quantité ou la qualité des études cliniques qu'il faut faire. Il y a une veille. Le dossier est national, il n'est pas Luchonnais et les cures thermales, c'est une économie nationale importante. Il y a aussi l'aspect économie locale, un impact sur une économie locale, évidemment.
M Subercaze a une dernière question, concernant les thermes : « Une procédure a été engagée par rapport aux travaux qui ont été réalisés par l’ARAC. J’avais donc posé la question à l'époque, et j'avais même conseillé d'intégrer la procédure en demandant d'être parti à la procédure pour avoir accès à toutes les informations. C'est un sujet qui me semble important parce que les désordres qui concernent la procédure, ce sont des problèmes qui sont liés au process, et qui en fonction de ce que va proposer l'expert nommé par Montpellier, je crois, doit avoir une incidence sur l'exploitation du bâtiment lui-même. Et donc, s'il s'avère qu'il est nécessaire de faire des travaux pour remettre une conformité, l'établissement devra être fermé. Est-ce que vous avez des informations sur l'avancée de cette procédure qui peut avoir des conséquences importantes économiquement pour la ville de Luchon ? »
M le maire répond qu’il croit que c'est une procédure qui prendra beaucoup de temps, ne serait-ce que dans les rapports d'expertise qui sont loin d'être terminés.
M Subercaze demande si la ville est bien partie prenante ?
M Enot confirme, il indique que 2 avocats de la collectivité sont sur le dossier, un avocat toulousain et un avocat montpelliérain, suivent la procédure diligentée au titre de l'expertise. Pour le moment, il n'y a pas eu d'évolution notable depuis maintenant quelques mois. Nous sommes dans l'attente d'un retour de l'expertise.
M Subercaze demande si une première note ou un premier rapport a été sorti par l’expert ?
M Enot indique refaire le point demain avec Maître Lapuelle et il passera l'information.
M Subercaze signale que c’est un point important qui ne rapporte pas grand-chose, mais il y a des risques importants sur la suite de ce dossier.
M Enot répond que cela est bien identifié.
M Le Page signale qu’ils avaient mis en cause la collectivité pour le déficit d'eau.
M le Maire que ce point là ne concerne pas le procès.
M Subercaze indique qu’il faut être armé et suivre ça de très près parce que les conséquences peuvent être très lourdes. 58
M Enot pense que l'ARAC et la SIL ont bien compris qu’effectivement il y avait des enjeux très forts, surtout pour eux.
M Subercaze rappelle qu’il avait proposé à l'époque effectivement au-delà de l'élu qui avait la charge de suivi de DSP de créer un petit groupe pour pouvoir effectivement suivre.
La séance est levée à 22h20