Arrêté - 475 natale

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Arrêté - 475 natale Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mirepoix. Lien du pdf (Arrêté - 475 natale)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, MIREPOIX à visage des couverts

ISERVICES TECHNIQUES

DÉPARTEMENT DE L'ARIEGE

COMMUNE DE MIREPOIX

Numéro de dossier : 468/2024

ARRETE D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC

PERMISSION DE VOIRIE CONJOINTE AVEC AUTORISATION DE TRAVAUX

LE MAIRE DE MIREPOIX,

VU la demande en date du 26/08/2024 par laquelle Madame NATALE Sylvie demeurant 20 rue DECASSE 09500 MIREPOIX, demande l'autorisation d'utiliser le domaine public communal, au droit du 20 rue DELCASSE, durant 8 jours compris entre le 30/08/2024 et le 6/09/2024

VU la loi n° 82-218 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1,

VU le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants, VU le Code de la Voirie Routière,

VU le Code de la Route,

VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière [livre 1 — 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié),

ARRÊTE

Aficle 1- Autorisation

Madame NATALE Sylvie est autorisée à occuper le domaine public communal pour la pose d'une benne sur trois places de parking durant 8 jours compris entre le 30/08/2024 et le 6/09/2024 au droit du 20 rue DELCASSE

Atlicle 2 - Prescriptions techniques particulières

Madame NATALE Sylvie est autorisée à metire en place la signalisation réglementaire temporaire imposé pour le chantier.

Article 3 - Sécurité et signalisation de chantier

La signalisation [panneaux de prescription et d'interdiction) correspondante est mise en place, entretenue et déposée par Madame NATALE Sylvie dès le début du chantier.

Afticle 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement

Madame NATALE Sylvie doit veiller à installer, entretenir la signalisation règlementaire de police et de chantier, doit mettre en place un passage sécurisé pour les piétons et laisser en permanence le passage aux véhicules de secours.

Atlicle 5- ResponsabilitéMadame NATALE Sylvie doit, en cas de dégradation de la voirie, bordures et/ou trottoir ou toute action impliquant une détérioration des revêtements de la chaussée, la restaurer à l'état initial.

Aticle 6 - Formalités d'urbanisme

Le bénéficiaire devra prendre attache avec le service compétent avant commencement de tout travaux afin d'établir un procès-verbal de début et fin de chantier.

1/ Un procès-verbal de constat avant démarrage des travaux sera obligatoirement

réalisé par les services de la Mairie et co-signé par le Maître d'œuvre et/ou l'entreprise chargée des travaux afin d'éviter toutes contestations et litiges concernant : - Les voies

- La chaussée

- Les trottoirs

2/ Un procès-verbal de fin de travaux sera obligatoirement réalisé et co-signé avec le Mcñtre d'œuvre et/ou l'entreprise à la réception du chantier.

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.

Atticle 7- Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 8 jours compris entre le 30/08/2024 et le 6/09/2024. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non- renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécuiée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Atlicle 8 - définition de la réglementation

Les horaires du chantier seront imposés de 8 h 00 à 12 h 00 et 13 h 30 à 18 h 00 du lundi au vendredi.

Atticle 9- infraction à la réglementation

Le Maire de Mirepoix, Mme. La Directrice Générale des Services, la Police Municipale et

Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Mirepoix sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. Tous les véhicules en stationnement gênant pendant les travaux cités à l’article 1 seront verbalisés selon l'article 417.10 et selon les dispositions réglementaires du code de la route et mis en fourrière.

Article 10 - Recours

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE 68 Rue Raymond IV 31000 Toulouse - dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

S Hôtel de ville - 31 place Maréchal Leclerc - 09500 MIREPOIX - 05 61 68 10 47 - www.mairie-mirepoix.frM di an ISERVICES TECHNIQUES pi on e>

I —

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Mirepoix, le 28/08/2024

Le Maire,

Xavier CAUX

Notifié le 28/08/2024

A : cactivite.tst@gmail.com

Diffusion :

-Le bénéficiaire pour attribution ;

- La Commune de MIREPOIX pour affichage

- M. le commandant de la gendarmerie de Mirepoix

- M. le chef de corps des sapeurs-pompiers

- Le maire, police municipale