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Arrêté - 140 2025
Arrêté - 155 2025
Arrêté - 125 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mirepoix.
Lien du pdf (Arrêté - 125 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
MIREPOIX TES"
visage
des couverts
ID
DÉPARTEMENT
DE
L'ARIEGE
COMMUNE
DE
MIREPOIX
Numéro
de
dossier
: 125/2025
IPOLICE
MUNICIPALE
ARRÊTÉ
D'OCCUPATION
TEMPORAIRE
DU
DOMAINE
PUBLIC
AUTORISANT
UNE
MANIFESTATION
EXTÉRIEURE
Le
maire
de
la
commune
de
MIREPOIX,
VU
la
demande
en
date
du
11
mars
2025
par
laquelle
M.
GLOKSELSEN
Santiago
demeurant
quartier
les
Leyes
sud
-
13680
LANÇON
PROVENCE
sollicite
l'autorisation
de
stationnement
sur
le domaine
public
communal
en
vue
d'organiser
un
spectacle
de
mascottes : Parking
face
à
la gendarmerie
sur
la
commune
de
MIREPOIX
(09)
;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
:
VU
la loi n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à
la répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'état
;
VU
le code
de
la
sécurité
intérieure ;:
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2542-2
et
suivants VU
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
notamment
l'article
L2122-
1 et
suivant;
VU
le
Code
de
la Voirie
Routière ;
VU
le
Code
de
la
Route ;
VU
le Code
de
la
route
et
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
| -
8ème
partie
-
signalisation
temporaire
-
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifié)
;
VU
la
loi
n°92-1444
du
31
décembre
1992
relative
à
lutte
contre
le
bruit
;
VU
les
articles
R1337-6
à
R1337-10-2
du
code
de
la
santé
publique
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
fixant
le
montant
des
redevances
à
percevoir
au
profit
de
la
commune
pour
occupation
du
domaine
publie
communal,
Considérant
qu'une
permission
d'utilisation
du
domaine
public
peut
être
autorisée
qu'après
règlement
de
la
redevance
;
ARRÊTE
Aticle
1
M.
GLOKSELSEN
Santiago
est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public
communal
pour
l'organisation
de
son
spectacle
de
mascottes
du
lundi
31
mars
2025
au
lundi
7 avril
2025.
L'emplacement
est
situé
sur
le
domaine
public
communal:
Parking
face
à
la
gendarmerie
(parcelle
section
E
n°1240) Aticle
2
L'organisateur
appliquera
les
prescriptions
suivantes
:
e
L'autorisation
d'occupation
du
domaine
public
lui
est
accordée
pour
une
durée
de 8
jours,
à
partir
du
lundi
31
mars
2025
jusqu'au
lundi
7 avril
2028.
Le
permissionnaire
devra
s'acquitter
de
la
redevance
de
82
€.
Les
barèmes
sont
fixés
par
délibération
du
conseil
municipal
n°88-2010
du
10/09/2010.
Cette
redevance
devra
être
versée
auprès
du
receveur
municipal
lors
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Aticle
3
Cette
autorisation
est
délivrée
à
titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera
à
lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la
charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
4
La
présente
autorisation
est
délivrée
à titre
précaire
et
révocable,
et ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire,
elle
peut
être
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à
indemnité.
Elle
est
consentie,
en
ce
qui
concerne
l'occupation
du
domaine
public
communal
pour
les
périodes
définies
ci-dessus
pour
une
durée
de
8 jours.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non
renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si les
circonstances
l'exigentf,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
un
procès-verbal
sera
dressé
à
son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
Article
5
La
présente
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
sans
indemnité,
en
cas
de
non-respect
par
le
permissionnaire,
des
conditions
précitées
ou
pour
toute
autre
raison
d'intérêt
général
Le
maire
peut
retirer
à tout
moment
et sans
réduction
du
montant
de
la
redevance
et
sans
que
le
bénéficiaire
ne
puisse
prétendre
à
une
indemnité
ou
un
dédommagement. M.
GLOKSELSEN
Santiago
peut
demander
à
tout
moment,
qu'il
soit
mis
fin
au
présent
arrêté. Article
6
Le
bénéficiaire
déclare
avoir
souscrit
Une
police
d'assurance,
couvrant
les dommages
de
toute
nature
susceptible
de
causer
dommage
à
autrui,
à
ses
biens
ou
au
domaine
public,
pour
toute
la
durée
de
son
autorisation.
Atticle
7
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
TOULOUSE
68
Rue
Raymond
|V 31000
Toulouse
- dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Fait
à
Mirepoix,
le
18
mars
2025
Le
Maire,
Xavier
CAU
À
glokselsen.santiago@yahoo.com
Diffusions : - Le
bénéficiaire
pour
attribution
;
- La
Commune
de
MIREPOIX
pour
affichage
- M.
le commandant
de
la
gendarmerie
de
Mirepoix
- M.
le chef
de
centre
des
sapeurs-pompiers
de
Mirepoix
- Le
maire,
police
municipale
5
Hôtel
de
ville - 31
place
Maréchal
Leclerc
- 09500
MIREPOIX
- 05
61
68
10 47
- www.mairie-mirepoix.fr