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Déliberation - 2021.01.09.02 modalites designation commission logements rue letteron
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Déliberation - 2021.01.09.02 modalites designation commission logements rue letteron)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
2021/SEPT/01/02 Page 1 sur 2
Objet : Modalités d’élection de la commission communale pour l’attribution de 5 logements neufs en accession à la propriété à prix maitrisés dans la rue du Chanoine Letteron Date de la convocation : Vendredi 17 septembre 2021
Date d’affichage de la convocation : Vendredi 17 septembre 2021
L’an deux mille vingt et un, le 24 septembre 2021 à 16h00, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l'assemblée : 43
Nombre de membres en exercice : 43
Quorum : 22
Nombre de membres présents : 34
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer.
Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur De ZERBI Lisandru ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Madame CARRIER Marie-Dominique ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur DASSIBAT Franck ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRASSI Didier ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie- Pierre ; Madame PELLEGRI Leslie ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur ROMITI Gérard ; Madame SALGE Hélène ; Madame TIMSIT Christelle ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur TATTI François ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents : Madame BELGODERE Danièle ; Madame VESPERINI Françoise ; Monsieur MILANI Jean-Louis.
Ont donné pouvoir :
Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;
Madame De GENTILI Emmanuelle à Monsieur PERETTI Philippe ;
Madame LACAVE Mattea à Monsieur TIERI Paul ;
Monsieur DEL MORO Alain à Monsieur DASSIBAT Franck ;
Monsieur FABIANI François à Monsieur De ZERBI Lisandru ;
Monsieur TATTI François à Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ;
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal de la ville de Bastia
du vendredi 24 septembre 2021 2021/SEPT/01/02 Page 2 sur 2
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités locales et notamment ses articles L 2121-21 et L.2121-22 ;
Considérant que le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres ;
Considérant l’opportunité de créer une commission municipale chargée d’examiner et classer les dossiers de candidatures pour l’attribution de 5 logements neufs en accession à la propriété à prix maitrisés dans la rue du Chanoine Letteron ;
Considérant que les membres de la commission sont élus au scrutin secret de liste sauf accord unanime contraire ;
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A l’unanimité de ses membres,
Article 1 :
- Approuve le principe de constituer une commission d’instruction avec pour objet unique le classement des candidatures pour la cession de 5 logements à prix maitrisés.
Article 2 :
- Décide de fixer à six (6) le nombre de membres du conseil municipal devant siéger à cette commission.
Article 3 :
- Décide de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations des membres siégeant à la commission communale pour l’attribution de 5 logements neufs en accession à la propriété à prix maitrisés dans la rue du Chanoine Letteron.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Pierre Savelli
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr.
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d’un affichage en Mairie.
Signé par : Pierre SAVELLI
Date : 01/10/2021
Qualité : MAIRE