Déliberation - 2021.01.09.03 commission logements rue letteron

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Déliberation - 2021.01.09.03 commission logements rue letteron Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Bastia. Lien du pdf (Déliberation - 2021.01.09.03 commission logements rue letteron)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit, 2021/SEPT/01/03 Page 1 sur 3

Objet : Création d’une commission communale pour l’attribution de 5 logements neufs en accession à la propriété à prix maitrisés dans la rue du Chanoine Letteron Date de la convocation : Vendredi 17 septembre 2021

Date d’affichage de la convocation : Vendredi 17 septembre 2021

L’an deux mille vingt et un, le 24 septembre 2021 à 16h00, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.

Nombre de membres composant l'assemblée : 43

Nombre de membres en exercice : 43

Quorum : 22

Nombre de membres présents : 34

Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer.

Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur De ZERBI Lisandru ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Madame CARRIER Marie-Dominique ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur DASSIBAT Franck ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRASSI Didier ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame PELLEGRI Leslie ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur ROMITI Gérard ; Madame SALGE Hélène ; Madame TIMSIT Christelle ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur TATTI François ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.

Etaient absents : Madame BELGODERE Danièle ; Madame VESPERINI Françoise Monsieur MILANI Jean-Louis.

Ont donné pouvoir :

Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;

Madame De GENTILI Emmanuelle à Monsieur PERETTI Philippe ;

Madame LACAVE Mattea à Monsieur TIERI Paul ;

Monsieur DEL MORO Alain à Monsieur DASSIBAT Franck ;

Monsieur FABIANI François à Monsieur De ZERBI Lisandru ;

Monsieur TATTI François à Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ;

Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau

Extrait du registre des délibérations

du conseil municipal de la ville de Bastia

du vendredi 24 septembre 20212021/SEPT/01/03 Page 2 sur 3

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités locales et notamment l’article L 2121-22 ;

Vu la délibération de notre collectivité n°2021/SEPT/01/01 en date du 24 septembre 2021 portant approbation des modalités d’élection des membres d’une commission communale pour l’attribution de 5 logements neufs en accession à la propriété à prix maitrisés dans la rue du Chanoine Letteron ;

Considérant le programme Action Cœur de Ville dans le cadre duquel 71 logements vont être réalisés sur le Centre Ancien, sur les îlots Puntettu et Letteron en respectant le programme suivant :

- 33 logements locatifs sociaux

- 25 logements locatifs intermédiaires

- 8 logements en accession libre

- 5 logements en accession à prix maitrisé

Considérant que l’opérateur, désigné par notre collectivité en date du 17 décembre 2019 pour réaliser l’ensemble des constructions, va céder en VEFA les 33 logements locatifs sociaux et les 25 intermédiaires à l’OPH2C, les 8 en accession libre à des particuliers dans le cadre d’une commercialisation classique qu’il prendra à sa charge, et les 5 logements en accession à prix maitrisés à des primo-accédants en concertation avec la Ville ;

Considérant que pour l’opération de logements en accession à prix maîtrisés, le cahier des charges prévoyait que le promoteur cède ces logements au prix de 2300 € TTC/m² pour les 5 T3) et à des ménages primo-accédants ne dépassant pas certains plafonds de ressources ;

Considérant la démarche poursuivie suivante :

- Lancement de la commercialisation le 7 juin 2021, avec une publication en particulier sur le site de la ville, pour une date de fin de réception des dossiers au 23 juillet 2021. - Première sélection effectuée par le promoteur au regard du respect des plafonds de revenus des ménages et orientation des candidats vers l’association SOLIHA. - Rencontre de chaque candidat par SOLIHA dans l’objectif d’évaluer la capacité et la motivation des ménages pour accéder à la propriété pour cette opération. Enfin, cette rencontre aura également pour but de finaliser le dossier de candidature des ménages éligibles.

Considérant la dernière étape du processus consistant à sélectionner les ménages parmi ces candidatures, qui seront attributaires d’un logement vendu par le promoteur ;

Considérant l’opportunité de créer une commission municipale qui sera chargée d’examiner et classer les dossiers de candidatures suivant des critères qu’elle aura préalablement validés, afin que la cession par le promoteur de ces 5 logements s’effectue dans la plus grande transparence.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

A l’unanimité de ses membres,

Article 1 :

- Précise que Monsieur le Maire, Pierre Savelli est président de droit de la commission d’instruction avec pour objet unique le classement des candidatures pour la cession de 5 logements à prix maitrisés.2021/SEPT/01/03 Page 3 sur 3

Article 2 :

- Désigne les six (6) membres du conseil municipal suivants devant siéger à cette commission :

- Emmanuelle de Gentili

- Jean-Louis Milani

- Don Petru Luccioni

- Françoise Filippi

- Julien Morganti

- François Tatti

Article 3 :

- Précise que cette commission pourra être complétée par des membres non élus, sans pouvoir de délibération, qui apporteront toutes les précisions nécessaires à la commission.

Article 4 :

- Autorise à participer à cette commission : le promoteur de l’opération, un représentant de l’association SOLIHA, et un représentant de la Direction du Renouvèlement Urbain et de la Cohésion Sociale.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

Pierre Savelli

Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr.

La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d’un affichage en Mairie.

Signé par : Pierre SAVELLI

Date : 01/10/2021

Qualité : MAIRE