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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C02LK)
Thèmes du document : Industrie, Propriété intellectuelle et industrielle, Justice et droit,
GRDF Région Méditerranée
Convention pour la mise à disposition de données
numériques géoréférencées relatives à la représentation à
Moyenne Echelle des ouvrages de distribution de gaz
Territoire de : Métropole Aix-Marseille-Provence
ENTRE :
L’autorité concédante Métropole Aix-Marseille-Provence, Etablissement Public de Coopération
Intercommunale à fiscalité propre, dont le siège est situé au Pharo, 58 Boulevard Charles Livon,
13007 Marseille, représentée par son Président en exercice, habilité par la délibération n°HN
01-003/16/CM du 17 mars 2016 portant élection du président de la Métropole Aix-Marseille-
Provence.
d'une part,
GRDF, Société anonyme au capital de 1 800 745 000 euros, ayant son siège social 6 Rue
Condorcet - 75009 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris
sous le n°444 786 511 faisant élection de domicile au 105 Rue René Descartes 13100 Aix en
Provence et représentée par Monsieur Jean-Luc CIZEL, Directeur Clients et Territoires Région
Méditerranée, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par Monsieur Edouard SAUVAGE, en date du 1er janvier 2016, ci-après « GRDF »
d'autre part,
Désignés individuellement une « Partie » ou ensemble les « Parties ».
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de la Convention
L’objet de cette Convention est de définir les modalités de la communication des données géoréférencées numérisées des réseaux de distribution de gaz naturel concédés, en l’état des dernières mises à jour de leur représentation issue de la cartographie Moyenne Echelle, soit 1/2000e, (ci-après les « Données ») par GRDF à la Métropole Aix-Marseille-Provence concernant le territoire désigné ci-après :
AIX-EN-PROVENCE 13001 MIMET 13062
ALLAUCH 13002 MIRAMAS 13063
ALLEINS 13003 PELISSANNE 13069
AUBAGNE 13005 LA PENNE-SUR-HUVEAUNE 13070
AURIOL 13007 LES PENNES-MIRABEAU 13071
Reçu au Contrôle de légalité le 09 juin 2017 2 2
BERRE-L'ETANG 13014 PEYNIER 13072
BOUC-BEL-AIR 13015 PEYPIN 13073
LA BOUILLADISSE 13016 PEYROLLES-EN-PROVENCE 13074
CABRIES 13019 PLAN-DE-CUQUES 13075
CADOLIVE 13020 PORT-DE-BOUC 13077
CARRY-LE-ROUET 13021 PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE 13078
CASSIS 13022 LE PUY-SAINTE-REPARADE 13080
CEYRESTE 13023 ROGNAC 13081
CHARLEVAL 13024 ROGNES 13082
CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES 13026 LA ROQUE-D'ANTHERON 13084
LA CIOTAT 13028 ROQUEFORT-LA-BEDOULE 13085
LA DESTROUSSE 13031 ROQUEVAIRE 13086
EGUILLES 13032 ROUSSET 13087
ENSUES-LA-REDONNE 13033 SAINT-CANNAT 13091
EYGUIERES 13035 SAINT-CHAMAS 13092
LA FARE-LES-OLIVIERS 13037 SAINT-MITRE-LES-REMPARTS 13098
FOS-SUR-MER 13039 SAINT-SAVOURNIN 13101
FUVEAU 13040 SAINT-VICTORET 13102
GARDANNE 13041 SALON-DE-PROVENCE 13103
GEMENOS 13042 SAUSSET-LES-PINS 13104
GIGNAC-LA-NERTHE 13043 SENAS 13105
GRANS 13044 SEPTEMES-LES-VALLONS 13106
GREASQUE 13046 SIMIANE-COLLONGUE 13107
ISTRES 13047 LE THOLONET 13109
LAMBESC 13050 TRETS 13110
LANCON-PROVENCE 13051 VELAUX 13112
MALLEMORT 13053 VENELLES 13113
MARIGNANE 13054 VITROLLES 13117
MARSEILLE 13055 COUDOUX 13118
MARTIGUES 13056 CARNOUX-EN-PROVENCE 13119
MEYRARGUES 13059 PERTUIS 84089
Article 2 - Nature des Données fournies par GRDF
GRDF déclare que seules seront communiquées les données dont elle est propriétaire ou pour lesquels elle dispose des droits permettant cette diffusion.
GRDF s’engage à communiquer à la Métropole Aix-Marseille-Provence les données géoréférencées suivantes :
- le tracé des réseaux de distribution gaz,
- la matière, le diamètre, le niveau de pression et la décennie de pose des canalisations ou
l’année de pose des canalisations,
- les robinets de réseaux utiles à l’exploitation,
- les branchements mis en service à partir du 20 août 20001 reportés sur la cartographie,
- la position des postes de livraison et de distribution publique.
La fourniture de ces données à la Métropole Aix-Marseille-Provence n’entraîne, pour GRDF, aucune
obligation de recalage par rapport au système d’information utilisé par la Métropole Aix-Marseille-
Provence. Celui-ci fait son affaire personnelle de l’acquisition des éléments et de la technologie
nécessaires à la lecture des données fournies par GRDF.
Article 3 – Format des Données fournies par GRDF
Le format des données de réseaux est le format d’échange Shape File.
1 La date de parution au JO de l’arrêté du 13 juillet 2000.
Reçu au Contrôle de légalité le 09 juin 2017 3 3
Au jour de la signature de la présente convention, les données sont fournies dans le système de
coordonnées géographiques LAMBERT 93 ou CC44. En cas d’évolution du système utilisé par GRDF,
celui-ci en informera la Métropole Aix-Marseille-Provence au plus tard à l’occasion de la première
fourniture suivant cette évolution.
Les Parties reconnaissent et conviennent de ce que cette obligation d’information n’entraîne aucunement l’obligation pour GRDF de garantir la compatibilité de son système d’information avec celui de la Métropole Aix-Marseille-Provence et d’une manière générale, la lecture des données fournies par GRDF à la Métropole Aix-Marseille-Provence, conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l’article 2 ci-dessus.
Article 4 – Modalités de fourniture des données
GRDF s’engage à fournir les données dans un délai de 1 mois à compter de la demande de la Métropole Aix-Marseille-Provence à l’adresse Sig-données@ampmetropole.fr et les adresses complémentaires qui lui seront communiquées.
Article 5 – Coût et modalités de facturation
La Métropole Aix-Marseille-Provence s’engage à payer à GRDF, sur présentation de facture, les frais de fourniture si la fréquence de celle-ci est supérieure à une fois l’an. Le coût s’élève par fourniture supplémentaire à 5 heures de traitement valorisées avec le barème de prix de main d’œuvre d’un technicien pour les prestations externes en milieu non concurrentiel actualisé chaque année2 (unité : commune ou arrondissement pour les grandes villes).
Lorsque la fourniture concerne plusieurs communes, la facturation varie selon les modalités suivantes:
Nombre de communes Temps de traitement
1 à 9 5 x 1 heure de traitement
10 à 49 14 x 1 heure de traitement
50 à 99 23 x 1 heure de traitement
Article 6 – Droits d’usage et de diffusion : engagements de la Métropole Aix-Marseille-Provence
Les données sont fournies par GRDF à l’usage exclusif de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
La Métropole Aix-Marseille-Provence reconnait que seul un droit d’usage lui est concédé sur les données à l’exclusion de tout autre droit de propriété intellectuelle notamment, et sans que cette énumération puisse être considérée comme exhaustive, droits de propriété, de cession, de représentation, d'adaptation, d'arrangement, de distribution, de concession de licence, de location et d'exploitation sous toutes ses formes.
Les données ne peuvent pas être communiquées à des tiers.
Lorsque la Métropole Aix-Marseille-Provence a recours à un prestataire aux fins exclusives de mise à jour ou de gestion d’un SIG, elle s’engage à lui faire signer les conditions d’utilisation des données selon le modèle figurant en annexe à la présente Convention et à en adresser une copie à GRDF avant toute mise à disposition des données au prestataire. Par ailleurs, la Métropole Aix-Marseille- Provence se porte fort, au sens de l’article 1120 du Code Civil, du respect, par le Prestataire, des engagements figurant dans la présente Convention et notamment des dispositions du présent Article 6 et de l’Article 7 ci-dessous.
Le droit d’usage est concédé à la Métropole Aix-Marseille-Provence dans le cadre de ses droits de contrôle de la concession, conformément à l’article 32 du cahier des charges de concession. La Métropole Aix-Marseille-Provence s’engage à ne pas utiliser les Données pour, ou dans le cadre de la
2 Selon barème en vigueur à la date de la facturation. A titre d’information, il est précisé que 1 heure de traitement s’élève à 117,95 € HT à la date du 01/07/2015
Reçu au Contrôle de légalité le 09 juin 2017 4 4
réalisation de travaux à proximité des ouvrages de distribution de gaz, et à respecter pour ces travaux, la réglementation applicable en la matière.
Article 7 – Confidentialité
La Métropole Aix-Marseille-Provence s'interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, pendant toute la durée de la Convention et après l’expiration de celle-ci, toute information, connaissance ou savoir-faire, de nature commerciale, financière, industrielle ou technique concernant ou émanant de GRDF et dont il/elle aurait eu connaissance dans le cadre de l’exécution de la présente Convention.
Article 8 – Exclusion de responsabilité
La Métropole Aix-Marseille-Provence reconnait que les Données ne sont fournies qu’à titre informatif.
En conséquence, la Métropole Aix-Marseille-Provence renonce à tout recours contre GRDF fondé sur la fiabilité, la précision, la symbolique ou l’exhaustivité des Données.
D’une manière générale, GRDF ne pourra être tenu pour responsable, à quelque titre que ce soit, des actes accomplis en exécution du présent contrat, hormis les cas de faute lourde.
La Métropole Aix-Marseille-Provence garantit GRDF des conséquences pécuniaires de tout recours de tiers en relation avec la présente Convention, notamment et sans que cette énumération puisse être considérée comme exhaustive, tous dommages, pertes, dettes ou frais de toute nature en ce compris tous honoraires raisonnables de conseil supportés par GRDF.
Article 9 – Litiges
En cas de litige concernant la validité, l'interprétation ou l’exécution de la présente Convention, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. A défaut d'accord amiable dans un délai de 3 mois, les tribunaux seront compétents.
Article 10 - Date de prise d'effet, durée de la Convention et résiliation
La présente Convention produira ses effets à compter de la date de sa signature pour une durée de 1 an. Elle se renouvelle ensuite automatiquement par période annuelle, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, 2 mois au moins avant l’échéance annuelle.
En cas de non-respect de ses obligations par l’une ou l’autre des Parties, la Partie victime de la défaillance pourra, après mise en demeure restée sans effet dans un délai de 30 jours calendaires, résilier la présente Convention, sans préjudice de tous autres droits ou actions dont elle pourrait se prévaloir.
Article 11 – Cession – Transmission
La présente Convention est consentie à titre strictement personnel et ne pourra être cédée, transférée ou transmise par la Métropole Aix-Marseille-Provence à quiconque et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, totalement ou partiellement, à titre onéreux ou gratuit - et notamment, sans que cela soit exhaustif, en cas de transformation de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Dans l’hypothèse de la survenance de l’un des événements mentionnés ou premier alinéa du présent article, de même qu’en cas de perte par la Métropole Aix-Marseille-Provence de sa compétence en matière de distribution publique de gaz, la présente Convention sera résiliée de plein droit.
Reçu au Contrôle de légalité le 09 juin 2017 5 5
La Métropole Aix-Marseille-Provence conserve les données antérieurement fournies pour son usage exclusif.
Article 12 – Annexe à la Convention
L’annexe « lettre d’engagement pour travaux réalisés par un prestataire sur les données numériques de représentation des ouvrages en concession » fait partie intégrante de la présente Convention.
Fait à Marseille, le , en deux exemplaires originaux
La Métropole Aix-Marseille-Provence
Conseillère Déléguée Industrie et Réseaux
d’Energie
Béatrice ALIPHAT
GRDF
Directeur Clients et Territoires Méditerranée
Jean-Luc CIZEL
Reçu au Contrôle de légalité le 09 juin 2017 6 6
I. ANNEXE 1
CONDITIONS D'UTILISATION DES DONNEES NUMERISEES ET GEOREFERENCEES DE RESEAUX ISSUES DE LA CARTOGRAPHIE DU CONCESSIONNAIRE GRDF
PAR UN PRESTATAIRE DE SERVICE
Le fichier informatique de données numérisées des réseaux de distribution de gaz ci-après défini contient des informations issues de la cartographie Moyenne Echelle de GRDF. Il est mis à la disposition par la Métropole Aix-Marseille-Provence, Le Pharo - 58, boulevard Charles Livon – 13007 Marseille ci-après désignée la Métropole
à : __________________________________________________________(prestataire)
___________________________________________________________ (adresse)
ci-après désigné le prestataire
Aux fins de mise à jour ou de gestion d’un SIG pour le compte de la Métropole.
Les spécifications techniques du fichier ont été communiquées au prestataire avant la signature du présent engagement. Ce fichier est communiqué au prestataire en son état de précision existant ; la Métropole ne garantit en aucune façon la fiabilité, la précision, la symbolique ou l’exhaustivité dudit fichier, le prestataire renonce par conséquent à tout recours fondé sur la précision, la fiabilité, la symbolique ou l’exhaustivité des données qui ne sont fournies qu’à titre informatif.
Le prestataire reconnait qu’aucun droit ne lui est transféré ou concédé sur le fichier par les présentes. Outre, ce qui est nécessaire à l’exécution de sa mission et pour le temps imparti, le prestataire s'engage à ne pas conserver les données, et ce, quels qu’en soient la forme ou le support.
Le prestataire s'interdit tout autre usage des données.
Le prestataire s'interdit également toute divulgation, communication, reproduction, copie, de ces données à destination de tiers, sous toute forme et pour quelque motif que ce soit, sans l'autorisation expresse du commanditaire.
Le prestataire s'engage à détruire les données qu'il n'aurait pas eu à restituer à l'utilisateur pour quelque motif que ce soit, au terme du contrat de prestation et à n’en conserver aucune copie,
Le prestataire reconnaît avoir été informé qu’en cas de violation d’une obligation de la présente lettre d’engagement, sa responsabilité peut, le cas échéant, être engagée par la Métropole.
Fait à , le
(qualité du signataire pour
une personne morale)
La Métropole adresse à GRDF une copie de cette lettre d'engagement signée avant toute mise à disposition des données numériques au prestataire.
Reçu au Contrôle de légalité le 09 juin 2017