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Déliberation - Delib. n 92 Engagement du quart du montatnt des investissements 2025 por 2026 BA logements sociaux
Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 03h59 par la commune de Saint-Martin-de-Seignanx.
Lien du pdf (Déliberation - Delib. n 92 Engagement du quart du montatnt des investissements 2025 por 2026 BA logements sociaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2025
Publié
le
17/12/2025
ID
: G40-214002735-20251211-CM11122625
92-DE
Feuillet
: 2025/
Délibération
n°
2025/92
Objet:
Engagement
du
quart
du
montant
des
investissements
2025
pour
2026
—
Budget
annexe
des
logements
sociaux
Département
des
Landes
Commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx
VILLE
DE
S SAINT-MARTIN DE SEIGNANX KKKEAXX Date de convocation : 05-12-2025 Date d'affichage : 05-12-2025 KHHEHE
Nombre
de
conseillers
:
*En
exercice
: 29
*Présents
: 20
*Absents
sans
pouvoir
: 0
*Absents
avec
pouvoir
: 9
* Votants
: 29
Les
délibérations
ont
été
examinées
dans
l’ordre
numérique.
Séance
du
conseil
municipal
du
jeudi
11
décembre
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le onze
du
mois
de
décembre,
à
18H30,
le
conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
en
son
lieu
habituel
dans
la
salle
du
conseil
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Julien
FICHOT,
Maire
Présents
: M.
FICHOT
Julien,
Mme
GUTIERREZ
Laurence,
M.
POURTAU
Philippe,
Mme
BOINAY
Marina,
M.
LABADIE
Hervé,
M.
MATON
Stéphane,
M.
JAUREGUIBERRY
Philippe,
M.
SABATHE
Philippe,
M.
PETRIACQ
Laurent,
M.
SALMON
Jean-Joseph,
Mme
HARGOUS
Françoise,
Mme
MIRABEL
Marie-Christine,
Mme
DUCORAL
Hélène,
M.
DARDY
Nicolas,
Mme
DARRIEUMERLOU
Marie,
Mme
DARRIEUMERLOU
Virginie,
Mme
ROURA
Florence,
M.
VIGNES
Matthieu,
M.
BRESSON
Mike,
M.
SOORS
Didier.
Lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
Particle
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Absents
sans
pouvoir
:
Absents
avec
pouvoir:
M.
PEYNOCHE
Gilles
à
M.
PETRIACQ
Laurent,
Mme
MOLERES
Vanessa
à
M.
FICHOT
Julien,
Mme
DREYFUS
Sandrine
à
Mme
BOINAY
Marina,
M.
MILAN
Bruno
à
M.
SALMON
Jean-Joseph,
M.
BAUCHIRE
Serge
à
M.
JAUREGUIBERRY
Philippe,
Mme
SABATIER
Nathalie
à
Mme
HARGOUS
Françoise,
Mme
LISSAYOU
Marion
à
Mme
DARRIEUMERLOU
Virginie,
Mme
AZPEÏTIA
Isabelle
à
M.
SOORS
Didier,
Mme
LANTERNE
Pénélope
à
M.
BRESSON
Mike
En
conformité
avec
l’article
L.
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il
est
procédé
à
l'élection
d’un
secrétaire
de
séance
pris
au
sein
du
conseil.
Secrétaire
de
séance
: Mme
DARRIEUMERLOU
Virginie
Rapporteur
: M.
Hervé
LABADIE Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2025
Reçu
en
gréfecture
le
17/14/2025
Pubtié
le
17/12/2028
ID
: G40-214002735-20251211-CM11122625
92-DE
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L 1612-1 ;
VU
la délibération
n°2025/36
en
date
du
10
avril
2025
portant
approbation
du
budget
primitif
2025
du
budget
annexe
logements
sociaux ;
CONSIDERANT
que
préalablement
au
vote
du
budget
primitif
2026,
la
commune
ne
peut
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
que
dans
la
limite
des
restes
à
réaliser
de
l'exercice
2025
:
CONSIDERANT
qu'afin
de
faciliter
les
dépenses
d'investissement
jusqu’à
l'adoption
du
budget
primitif
2026
et de
pouvoir
faire
face
à une
dépense
d'investissement
imprévue
et
urgente,
le
conseil
municipal
peut,
en
vertu
de
l'article
L.1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
autoriser
le
Maire
à engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
sous
réserve
d'en
préciser
l’affectation ;
CONSIDERANT
qu’à
l'exception
des
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette,
les
dépenses
à prendre
en
compte
sont
les dépenses
réelles
de
la section
d'investissement
votées
au
budget
N-1
c'est-à-dire
non
seulement
les
dépenses
inscrites
aux
budgets
primitifs
(BP)
et
aux
budgets
supplémentaires,
mais
également
celles
inscrites
dans
les décisions
modificatives,
les
crédits
inscrits
en
restes
à
réaliser
(RAR)
ne
devant
pas
être
retenus
;
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
décide
à la majorité
(3 abstentions
de
M.
VIGNES
Matthieu,
M.
BRESSON
Mike
et
de
Mme
LANTERNE
Pénélope)
:
Article
1
:
d'autoriser
M.
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
pour
les
montants
suivants :
Budget
Budget
| Montants
Chapitre
Libellés
des
chapitres
2026
(BP)
DM1
|
2025
(BP
+ |
autorisés
DM1)
2026
20
Immobilisations
incorporelles
0,00
0,00
0,00!
5
000,00
204
| Subventions
d'équipements
versées
0,00
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations
corporelles
57
242,74
0,00!
57242,74|
9
310,00
23
immobilisations
en
cours
0,00
0,00
0,00
0,00
27
Autres
immobilisations
financières
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
dépenses
d’investissement
hors
dette
57
242,74
0,00!
57
242,74
et
RAR
14
310,00
Total
autorisé
à répartir
en
2026
= 57
242,74
x 25%
=
14
310,69
Article
final
: Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
le
Maire-adjoint
en
charge
des
ressources
humaines,
des
finances
et
de
la
qualité
du
service
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
la bonne
exécution
de
la présente
délibération
qui
sera
adressée
pour
ampliation
au
contrôle
de
légalité
préfectoral.
FAIT
ET
DELIBERE
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS,
par
les
membres
dont
la
présence
est Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2025
e(
-
Reçu
en
préfecture
le 17/12/2025
\\ a?
Publié
le 17/12/2025
—.
ID : 040-214002735-20251211-CM11122025 92-DE
Feuillet
: 2025/
attestée
par
leur
signature
au
registre.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire
La
secrétaire
de
séance
M.
Julien
FICHOT
Mme
DARRIEUMERLOU
Virginie
Le
Maire
:
e
peut
certifier,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
e
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.