Compte-Rendu - cr cm 20200124

Documents similaires

Compte-Rendu - cr cm 20200228

Compte-Rendu - cr cm 20191212

Compte-Rendu - cr cm 20200702

Procès Verbal - 20200124

Compte-Rendu - cr cm 20200525

Compte-Rendu - 20210910 cr cm

Compte-Rendu - cr cm 20190906

Compte-Rendu - cr cm 20201016

Compte-Rendu - cr cm 20200605

Compte-Rendu - cr cm20191108

Compte-Rendu - cr cm 20200124 Document publié le Vendredi 24 janvier 2020 par la commune de Lécousse. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 20200124)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Dialogue social, 1

Conseil municipal du 24 janvier 2020

Procès-verbal

Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 24 janvier 2020

L’AN DEUX MIL VINGT, le vingt-quatre janvier à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la Commune de Lécousse s’est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de M. Bernard MARBOEUF, Maire, Conseiller Régional,

Présents : Bernard MARBOEUF, Maire, Conseiller Régional, Anne PERRIN, Mylène LE BERRIGAUD, Hubert COUASNON, Joseph PELLEN, Adjoints ;

Anne AUFFRET, Sébastien ETIENNOUL, Maryvonne FEVRIER, Magali FONTAINE, Roland FOUGERAY, Anne-Sophie GAUTIER, Paul MUGNIER, Jean-Pierre ROGER, Martine SUPIOT, Conseillers municipaux.

Excusé(s) : Jean-Yves CHAUVEL, (pouvoir à Anne PERRIN), Noël DEMAZEL (pouvoir à Roland FOUGERAY), Evelyne FEUVRIER (pouvoir à Hubert COUASNON), Judith GUEFFEN (pouvoir à Sébastien ETIENNOUL), Patrick LECAUX, Clotilde RAITE (pouvoir à Martine SUPIOT), Daniel TANCEREL (pouvoir à Mylène LE BERRIGAUD), Myriam TOUCHARD (pouvoir à Joseph PELLEN).

Secrétaire de séance : Magali FONTAINE

Nombre de membres en exercice : 22 Date de la convocation : 16.01.2020 Nombre de présents : 14

Pouvoirs : 7

__________________

1 – Fougères Agglomération

Rapporteur : M. le Maire

1.1 – Adoption de la convention de délégation de la compétence distribution de l’eau :

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu l’article 14 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique autorisant la Communauté d’Agglomération à déléguer, par convention, tout ou partie des compétences eau et assainissement ainsi que la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines définie à l'article L. 2226-1 à l'une de ses communes membres,

Monsieur le Maire expose que :

A compter du 1er janvier 2020, Fougères Agglomération exercera sur l’ensemble de son territoire la compétence « eau » définie aux articles L. 2224-7-I et L. 2224-7-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), au titre de ses compétences obligatoires, en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite NOTRe.

Afin de permettre la continuité des services publics de distribution de l’eau dans les meilleures conditions, il est possible que la Communauté d’agglomération délègue la gestion de cette compétence aux communes qui le souhaitent.

La délégation de la compétence entraîne la conclusion d’une convention de délégation.

Cette convention a pour objet de définir le périmètre, la durée, les modalités juridiques et financières de la délégation de compétence accordée par la Communauté d’agglomération, autorité délégante, à la Commune de Lécousse, autorité délégataire, relative à la distribution de l’eau.

Commune de Lécousse

Arrondissement Fougères – Vitré

Département d’Ille-et-Vilaine2

Conseil municipal du 24 janvier 2020

Procès-verbal

Monsieur le Maire soumet la convention de délégation de la compétence distribution de l’eau à l’approbation du conseil municipal.

La convention prend effet à compter du 1er janvier 2020 pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022. Elle pourra être le cas échéant renouvelée par voie d’avenant.

A l’unanimité, le Conseil municipal décide :

- d’approuver la convention de délégation de compétence distribution de l’eau ; - d’autoriser M. le Maire ou l’Adjoint délégué, à signer tous documents relatifs à ce dossier.

1.2 – Adoption de la convention de délégation de la compétence assainissement collectif :

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu l’article 14 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique autorisant la Communauté d’Agglomération à déléguer, par convention, tout ou partie des compétences eau et assainissement ainsi que la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines définie à l'article L. 2226-1 à l'une de ses communes membres,

Monsieur le Maire expose que :

A compter du 1er janvier 2020, Fougères Agglomération exercera sur l’ensemble de son territoire la compétence « assainissement collectif définie à aux articles L. 2224-7-II et L. 2224-8-II du Code général des collectivités territoriales (CGCT), au titre de ses compétences obligatoires, en application de la loi n° 2015- 991 du 7 août 2015 dite NOTRe.

Afin de permettre la continuité des services publics de l’assainissement collectif dans les meilleures conditions, il est possible que la Communauté d’agglomération délègue la gestion de cette compétence aux communes qui le souhaitent.

La délégation de la compétence entraîne la conclusion d’une convention de délégation.

Cette convention a pour objet de définir le périmètre, la durée, les modalités juridiques et financières de la délégation de compétence accordée par la Communauté d’agglomération, autorité délégante, à la Commune de Lécousse, autorité délégataire, relative à l’assainissement collectif.

Monsieur le Maire soumet la convention de délégation de la compétence assainissement collectif à l’approbation du conseil municipal.

La convention prend effet à compter du 1er janvier 2020 pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022. Elle pourra être le cas échéant renouvelée par voie d’avenant.

A l’unanimité, le Conseil municipal décide :

- d’approuver la convention de délégation de compétence assainissement collectif ; - d’autoriser M. le Maire ou l’Adjoint délégué, à signer tous documents relatifs à ce dossier.

1.3 - Adoption de la convention de délégation de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines :

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu l’article 14 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique autorisant la Communauté d’Agglomération à déléguer, par convention, tout ou partie des compétences eau et assainissement ainsi que la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines définie à l'article L. 2226-1 à l'une de ses communes membres,

Monsieur le Maire expose que : 3

Conseil municipal du 24 janvier 2020

Procès-verbal

A compter du 1er janvier 2020, Fougères Agglomération exercera sur l’ensemble de son territoire la compétence de « gestion des eaux pluviales urbaines », telle que prévue à l’article L. 5216-5-I-10° et définie aux articles L. 2226-1 et R. 2226-1 du Code général des collectivités territoriales, au titre de ses compétences obligatoires, en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite NOTRe.

Afin de permettre la continuité des services publics de gestion des eaux pluviales urbaines dans les meilleures conditions, il est possible que la Communauté d’agglomération délègue la gestion de cette compétence aux communes qui le souhaitent.

La délégation de la compétence entraîne la conclusion d’une convention de délégation.

Cette convention a pour objet de définir le périmètre, la durée, les modalités juridiques et financières de la délégation de compétence accordée par la Communauté d’agglomération, autorité délégante, à la Commune de Lécousse, autorité délégataire, relative à la gestion des eaux pluviales urbaines.

Monsieur le Maire soumet la convention de délégation de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines à l’approbation du conseil municipal.

La convention prend effet à compter du 1er janvier 2020 pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022. Elle pourra être le cas échéant renouvelée par voie d’avenant.

A l’unanimité, le Conseil municipal décide :

- d’approuver la convention de délégation de compétence gestion des eaux pluviales urbaines ; - d’autoriser M. le Maire ou l’Adjoint délégué, à signer tous documents relatifs à ce dossier.

2 – Subventions communales 2020 – Propositions des différentes commissions

Rapporteur : Anne PERRIN

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité le tableau récapitulant les propositions annuelles des commissions pour un montant total de 42 361.06 €, conformément aux montants demandés par les différentes associations.

3 – Jeunesse, Enfance et Education – Bilan moral et financier 2019 de l’ALSH et de l’Espace-jeux

ALSH :

Rapporteur : Anne PERRIN

Mme Perrin présente au Conseil municipal le bilan moral et financier de l’accueil de loisirs pour 2019, sur la base d’un fonctionnement les mercredis et les vacances scolaires :

- les dépenses totales se sont élevées à 158 926.95 €

- les recettes s’élevant à 115 558.61 €, le montant restant à la charge de la Commune est de 43 368.34 € (27%), après déduction des participations des familles, de la MSA et de la CAF.

Espace-jeux rencontre l’Ile aux Trésors :

Rapporteur : Martine SUPIOT

Mme Supiot présente au Conseil municipal le bilan moral et financier l’espace-jeux :

- les dépenses pour 9 655.00 € dont 6 374.09 € de frais de personnel, - les recettes pour 190 € de cotisation annuelle des assistantes maternelles, soit 9 465.00 € restant à la charge de la commune, le Conseil départemental ne finançant plus les espaces-jeux.

Le Conseil municipal prend acte de ces bilans pour l’année 2019.4

Conseil municipal du 24 janvier 2020

Procès-verbal

4 – Journal d’informations municipales – Tarifs 2020 des encarts publicitaires

Rapporteur : Joseph PELLEN

Le journal d’informations municipales de 20 pages parait 3 fois par an et est financé partiellement par des encarts publicitaires figurant sur 3 pages en quadrichromie.

Cette publicité est régie directement par la Commune.

A l’unanimité, le Conseil municipal décide de revaloriser de 1% les tarifs des encarts publicitaires, ce qui donne pour trois parutions en 2020 :

4è de couverture 2 089 €

½ page 1 704 €

¼ page 852 €

1/8e page 426 €

1/16e page 213 €

Pour information, le produit de la publicité 2019 a été de 5 656 € pour un coût de rédaction et d’impression de 3 numéros de 13 702.80 €.

Le « quatre pages » fin août présentant les associations, édité sans publicité, revient à 1 287.20 €.

5 – Point à temps 2020

Rapporteur : M. le Maire

Pour la réalisation du point à temps 2020, une consultation a été réalisée auprès de deux entreprises.

Après analyse des offres, et sur proposition de la commission des marchés, le Conseil municipal décide de retenir le devis de l’entreprise BEAUMONT TP aux montants suivants :

- point à temps manuel : 960 € HT / tonne

- point à temps automatisé : 780 € HT / tonne

Les crédits nécessaires seront prévus en section de fonctionnement du budget principal 2020.

6 – Présentation de l’étude de faisabilité de rénovation et d’extension de la salle Emeraude

Rapporteur : M. le Maire

Une étude de faisabilité a été réalisée par le cabinet d’architectes Laurent et associés sur les possibilités de rénovation et d’extension de la salle Emeraude.

M. le Maire présente au Conseil municipal les plans et esquisses proposés par l’architecte, ainsi que l’enveloppe budgétaire du projet.

7 – Personnel

Rapporteur : M. le Maire

7.1 – Temps de travail – Révision ARTT :

Avec la loi « Robien » du 11 juin 1996 puis la loi « Aubry » du 13 juin 1998, la durée hebdomadaire légale du travail en France a été amenée de 39 heures à 35 heures. L’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail (ARTT) ont été étendus au secteur public par les décrets n°2000-815 du 25 août 2000 (fonction publique d’Etat), n°2001-623 du 12 juillet 2001 (fonction publique territoriale) et n°2002-9 du 4 janvier 2002 (fonction publique hospitalière).5

Conseil municipal du 24 janvier 2020

Procès-verbal

Dès 2002, les collectivités territoriales ont pu mettre en place cet aménagement ; cependant, la loi leur

permettait, aussi, de conserver leurs régimes de travail plus favorables que la durée légale de travail de

1607 heures par an, s’ils avaient été mis en place avant le Décret du 12 juillet 2001.

Aussi, par délibération du 6 juillet 2001, le Conseil municipal de Lécousse a acté la mise en place d’un

protocole ARTT sur la base de 1 573 heures. Le comité technique s’est prononcé le 17 septembre 2001, et

le Conseil le 28 septembre 2001 pour une mise en place effective au 1er septembre 2001.

Ce protocole qui a été réalisé après une large concertation avec tous les services et l’appui d’un cabinet

spécialisé, prévoit d’une part des dispositions communes à tous les agents, et d’autre part des applications

particulières selon les services en fonction des différentes organisations de travail.

Ce protocole n’a pas fait l’objet de révision depuis son approbation en 2001, mais seulement d’une

adaptation en 2005 avec la mise en place de la journée de solidarité portant la durée annuelle du temps de

travail à 1 580 heures.

La loi de Transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019, en son article 47, met fin aux régimes

dérogatoires. Cette abrogation impose aux collectivités concernées la redéfinition, par délibération et dans le

respect du dialogue social, de nouveaux cycles de travail. Elles disposent pour ce faire d’un délai d’un an à

compter du renouvellement de leur assemblée délibérante, soit au plus tard en mars 2021 pour le bloc

communal, pour une application au plus tard au 1er janvier 2022.

Une concertation des différents services pour étudier les modalités du passage à 1 607 heures qui

impliquent également la suppression des jours de congés extra-légaux, a donc été lancée.

Des aménagements distincts sont proposés selon les services qui connaissent des rythmes de travail

différents, avec pour objectifs de garantir l’équité de traitement des agents, une qualité de vie au travail tout

en assurant la continuité du service public.

Cette proposition a fait l’objet d’un avis favorable, à l’unanimité, du Comité technique du Cdg 35 en séance

du 16 décembre 2019.

Afin de pouvoir entériner la démarche de révision du protocole ARTT, à l’unanimité, le Conseil municipal décide :

- de valider les modifications présentées,

- d’autoriser Monsieur le Maire ou un Adjoint à signer tout document s’y rapportant.

7.2 - Augmentation du temps de travail d’un adjoint technique principal 2ème classe à compter du 01/02/2020 :

Le fonctionnement des services entretien/restauration du pôle enfance et entretien de l’école étant aujourd’hui stabilisé, il convient de confirmer le temps de travail d’un poste d’adjoint technique principal 2ème classe en autorisant son augmentation de 25/35ème à 28/35ème au 01/02/2020.

A l’unanimité le Conseil municipal décide :

- de donner son accord sur l’augmentation du temps de travail du poste d’adjoint technique principal 2ème classe à 28/35ème à compter du 01/02/2020,

7.3 – Ouvertures et fermetures de postes suite aux avancements de grades 2020 :

Dans le cadre de la validation des propositions d’avancements de grade pour l’année 2020, le Conseil municipal décide d’accepter la transformation de deux postes au tableau des effectifs : 6

Conseil municipal du 24 janvier 2020

Procès-verbal

- Fermeture d’un poste de technicien principal 2ème classe à temps complet (35/35ème) au 31/01/2020 et création d’un poste technicien principal 1ère classe à temps complet (35/35ème) au 01/02/2020.

- Fermeture d’un poste d’agent de maîtrise à temps complet (35/35ème) au 30/06/2020 et création d’un poste d’agent de maîtrise principal à temps complet (35/35ème) au 01/07/2020.

Le tableau des effectifs et le tableau des ratios promus-promouvables sont actualisés en conséquence.

8 – Droit de préemption urbain – Parcelle AH n°102

Rapporteur : Mylène LE BERRIGAUD

Une déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) formulée par Maitre Christophe BARBIER, Notaire à Fougères (35), a été reçue le 20 décembre 2019. Elle concerne la parcelle sise 27 rue du Châtaignier, cadastrée AH n°102, d’une contenance totale de 775m².

A l’unanimité, le Conseil municipal décide :

- de renoncer au droit de préemption urbain ;

- d’autoriser Mme Mylène LE BERRIGAUD, Adjointe déléguée, à signer tous documents relatifs à ce dossier.

9 – Décisions du Maire prises en application de l’article L 2122-22 du CGCT

Rapporteur : M. le Maire

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire rend compte des décisions prises par délégation du Conseil en matière de droit de préemption urbain, de concessions de cimetière, et pour la validation d’un devis d’installation de chauffage pour la salle Cormoran.

10 – Statistiques des activités 2019 des services administratifs de la mairie – Pour information du Conseil municipal

Pour information, M. le Maire commente le tableau 2019 des statistiques des services administratifs remis aux Conseillers municipaux.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h10

Prochaine séance du Conseil municipal : vendredi 28 février 2020 à 19h

Le Maire, Le secrétaire de séance

Bernard MARBOEUF Magali FONTAINE

**