Compte-Rendu - cr cm 20201016

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Compte-Rendu - cr cm 20201016 Document publié le Vendredi 16 octobre 2020 par la commune de Lécousse. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 20201016)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Travail et emploi, 1

Conseil municipal du 16 octobre 2020

Procès-verbal

Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 16 octobre 2020

L’An Deux Mille Vingt, le seize octobre, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la Commune de Lécousse s’est réuni à la mairie de Lécousse – Hôtel de Ville, 1 Parvis des Droits de l’Homme à Lécousse.

Présents : Anne PERRIN, Maire ; Hubert COUASNON, Marylène LE BERRIGAUD, Christophe DRUGEOT, Fabienne ÉON, Jean-François BUFFET, Adjoints ;

Sylvain BAUCHER, Monique BODIN, Guylène DUCLOS, Cédric HELLOUIN, Anaïs JOURDAN, Ahmed MDINI, Adeline OLLIVIER, Claudie ROGER, Jean-Pierre ROGER, Martine SUPIOT, Didier VALLÉE, Conseillers municipaux.

Excusé(s) : Élise COSME (pouvoir à Marylène LE BERRIGAUD), Sylvain COTTO (pouvoir Sylvain BAUCHER), Sébastien ETIENNOUL (pouvoir à Hubert COUASNON), Magali FONTAINE (pouvoir à Anaïs JOURDAN), Nicolas FOUGERAY (pouvoir à Anne PERRIN), Claire SALLÉ.

Secrétaire de séance : Adeline OLLIVIER

Nombre de membres en exercice : 23 Date de la convocation : 09.10.2020 Nombre de présents : 17

Pouvoirs : 5

__________________

1 – Décisions du Maire prises en application de l’article L 2122-22 du CGCT

Rapporteur : Mme le Maire

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme le Maire rend compte des décisions prises par délégation du Conseil municipal en matière de droit de préemption urbain et d’acquisitions.

2 – Commission Enfance, Jeunesse et Education

Rapporteur : Mme Éon

2.1 – Effectifs scolaires rentrée 2020 :

Mme Éon commente les tableaux présentant les effectifs des élèves scolarisés à Lécousse ou dans les communes extérieures :

Sur les 285 enfants de Lécousse à scolariser, 212 le sont sur la Commune et 66 à Fougères. Sur les 410 enfants scolarisés dans les écoles de Lécousse (252 le sont au groupe scolaire Montaubert et 158 à l’école privée), 212 sont de Lécousse, 88 de Fougères et 110 de communes extérieures. Il y a 66 élèves de Lécousse scolarisés à Fougères et 85 élèves de Fougères scolarisés à Lécousse

2.2 – Renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) à intervenir avec la CAF :

Délibération n°2020_068

Commune de Lécousse

Arrondissement Fougères – Vitré

Département d’Ille-et-Vilaine2

Conseil municipal du 16 octobre 2020

Procès-verbal

A l’ouverture du Pôle enfance en 2016 avec la création d’un ALSH permanent et d’un poste de coordination, le Conseil municipal de Lécousse a approuvé le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) à intervenir avec la CAF pour la période 2016-2019.

Le CEJ est un contrat d’objectifs et de co-financement qui contribue au développement de l’accueil destiné aux enfants et aux jeunes jusqu’à 17 ans révolus en :

- favorisant le développement et l’amélioration de l’offre d’accueil

- recherchant l’épanouissement et l’intégration dans la société des enfants et des jeunes par des actions favorisant l’apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation des plus grands.

Cette convention définit et encadre les modalités d’intervention de la CAF et de versement de la Prestation de Service « Enfance et Jeunesse » (Psej).

En 2019, un avenant au CEJ est intervenu afin d’y intégrer le nouveau service du RIPAME.

Le CEJ étant arrivé à échéance en décembre 2019, la CAF propose de le renouveler pour l’année 2020, dans la mesure où, à compter du 1er janvier 2021, un « CEJ intercommunal » sera institué avec la mise en place d’un nouveau cadre contractuel, la Convention Territoriale Globale (CTG).

Sur proposition de la commission, le Conseil approuve à l’unanimité le renouvellement du CEJ pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020, et autorise Mme le Maire ou un Adjoint à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de ce contrat.

3 – Aménagement et Commande publique

Rapporteur : M. Couasnon

3.1 – Convention pour la pose et dépose des illuminations – Désignation du prestataire suite à consultation :

Délibération n°2020_069

Une consultation a été réalisée auprès de deux sociétés pour la pose et dépose des illuminations de Noël pour les trois prochaines années (2020 à 2022).

Au regard des offres présentées, et sur proposition de la commission, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- de retenir la proposition de l’entreprise VEZIE aux tarifs suivants : • Forfait pour la pose et la dépose des illuminations : 7 675 € HT/an • Prix horaire pour une intervention de dépannage : 175 € HT • Prix horaire pour une prestation complémentaire : 175 € HT - d’autoriser Mme le Maire ou un Adjoint à signer la convention correspondante.

3.2 – Travaux d’aménagement rues Châtaignier / Potiers – Avenant :

Délibération n°2020_070

Dans le cadre des travaux d’aménagement de la rue du Châtaignier et de la rue des Potiers, l’ensemble des mâts d’éclairage public étant renouvelé, il a été demandé un chiffrage à l’entreprise Dauguet Serge SARL, titulaire du lot n°1 (voirie), pour la réfection des trottoirs de la partie haute de la rue du Châtaignier qui n’était pas prévue au marché initial.

Le montant de ces travaux s’élève à 6 393.60 € HT, portant le montant du marché de 165 766 € HT à 172 159.60 € HT.

Sur proposition de la commission, le Conseil valide à l’unanimité cet avenant et autorise Mme le Maire ou un Adjoint à le signer. 3

Conseil municipal du 16 octobre 2020

Procès-verbal

3.3 – Travaux d’aménagement d’un bassin de rétention des eaux pluviales secteur Daligaut Auriol Rousselais Bliche – Avenant :

Délibération n°2020_071

Les travaux d’aménagement du bassin de rétention des eaux pluviales secteur du Daligaut Auriol Rousselais Bliche sont en voie d’achèvement, avec notamment la réalisation des clôtures en limite de propriété.

Il est proposé au Conseil de valider l’avenant suivant :

- plus-value de 580 € HT pour l’abaissement d’un busage,

- moins-value de 580 € HT pour la pose d’un clapet de nez à la place d’une vanne guillotine, - plus-value de 5 040 € HT pour la réalisation d’une clôture supplémentaire sur 315 ml, portant le montant du marché de l’entreprise Josset TP de 68 514 € HT à 73 554 € HT.

Sur proposition de la commission, le Conseil valide à l’unanimité cet avenant et autorise Mme le Maire ou un Adjoint à le signer.

3.4 – Mission de maîtrise d’œuvre pour des travaux d’aménagement CC le Parc :

Délibération n°2020_072

Dans le cadre des travaux d’aménagement du Centre Commercial le Parc, qui s’articulent avec le projet de restructuration du Centre Leclerc, la commune envisage d’une part de requalifier la rue Marion du Faouët, et d’autre part d’étudier les accès à la zone, avec notamment le dévoiement de la rue Jacques de Tromelin.

Pour ces études, le Conseil municipal décide à l’unanimité de valider les propositions suivantes du bureau d’études Tecam :

- requalification de la rue Marion du Faouët (Diagnostic, esquisse et études d’avant-projet) : 3 400 € HT - accès et dévoiement rue Jacques de Tromelin (Etude esquisse, scenarii, approches financières) : 7 800 € HT

et d’autoriser Mme le Maire ou un Adjoint à signer tout document s’y rapportant.

3.5 – Mission de maîtrise d’œuvre pour des travaux de sécurisation boulevard André Malraux :

Délibération n°2020_073

Afin de sécuriser le boulevard André Malraux, et notamment réduire la vitesse des véhicules empruntant cette voie il est proposé au Conseil municipal de confier au bureau d’études Tecam une mission (Scénarii, esquisses, études d’avant-projet, quantitatif et plans d’exécution) qui s’élève à un montant de 2 200 € HT, soit 2 640 € TTC.

Sur proposition de la commission, le Conseil valide à l’unanimité cette mission et autorise Mme le Maire ou un Adjoint à signer tout document s’y rapportant.

3.6 - Enquête publique pour l’aliénation de délaissés de chemins ruraux et le déclassement d’éléments de voirie communale – Rapport et conclusions du commissaire-enquêteur :

Délibération n°2020_074

Du 1er au 17 septembre 2020 s’est déroulée une enquête publique conjointe pour : 1 – l’aliénation de délaissés de chemins ruraux à la Burelais, la Porcherie et à la Guiberdière 2 – le déclassement du domaine public d’éléments de voirie communale en vue de leur aliénation, rue de la Basse Porte, à la Chaunière et rue Jacques de Tromelin.

Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur remis à Mme le Maire le 23 septembre 2020, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- de prendre acte des avis favorables émis par le commissaire enquêteur ainsi que des recommandations correspondantes, 4

Conseil municipal du 16 octobre 2020

Procès-verbal

- d’autoriser Mme le Maire ou un Adjoint à finaliser ces aliénations avec les différents riverains intéressés aux conditions suivantes :

o prise en charge des frais de bornage à hauteur de 50% par la commune et 50% par les acquéreurs

o cession des délaissés selon l’estimatif des services du Domaine o prise en charge des frais notariés par les acquéreurs

4 – Cimetière – Modification du règlement

Rapporteur : M. BUFFET

Délibération n°2020_075

Par délibération du 7 décembre 2012, le Conseil municipal a approuvé le règlement du cimetière actuellement en vigueur.

Afin de préciser certains points, il est proposé au Conseil de modifier le règlement ci-joint en annexe, notamment en ce qui concerne les articles suivants :

- article 12 : délai de réalisation des travaux obligatoires

- article 14 : tailles des concessions et profondeurs des fosses

- article 20 : espacement emplacements, scellement d’urne et concession enfant - article 33 : colonne de mémoire au Jardin du Souvenir

A l’unanimité, le Conseil municipal approuve le règlement du cimetière ainsi présenté, pour une entrée en vigueur au 1er novembre 2020.

5 – Demandes de garantie des emprunts de Fougères Habitat

Rapporteur : Mme le Maire

5.1 - Construction de 22 logements au Clos des Prés à Lécousse :

Délibération n°2020_076

Par délibération du 22 mars 2019, le Conseil municipal a décidé d’accorder une subvention d’investissement de 374 000 € à Fougères Habitat, pour la construction d’un collectif de 22 logements, soit une participation de 17 000 € par logement.

La commune est aujourd’hui sollicitée pour la garantie des emprunts souscrits par Fougères Habitat pour financer l’opération.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du Code civil ;

Vu le Contrat de Prêt N° 109298 en annexe signé entre : FOUGERES HABITAT OPH DU PAYS DE FOUGERES ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ; A l’unanimité, le Conseil municipal décide :

- d’accorder la garantie de la commune de Lécousse à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1 578 519,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 109298 constitué de 4 Ligne(s) du Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

- d’apporter la garantie aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.5

Conseil municipal du 16 octobre 2020

Procès-verbal

- de s’engager pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

- d’autoriser Mme le Maire ou un Adjoint à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ces garanties d’emprunts.

La présente délibération annule et remplace la délibération n°2020_066 du 10 septembre 2020.

5.2 - Construction de 27 logements aux Vallons Saint Martin 2 :

Délibération n°2020_077

Par délibération du 12 décembre 2019, le Conseil municipal a décidé d’accorder une subvention d’investissement de 459 000 € à Fougères Habitat, pour la construction d’un collectif de 27 logements, soit une participation de 17 000 € par logement.

La commune est aujourd’hui sollicitée pour la garantie des emprunts souscrits par Fougères Habitat pour financer l’opération.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du Code civil ;

Vu le Contrat de Prêt N° 112345 en annexe signé entre : FOUGERES HABITAT OPH DU PAYS DE FOUGERES ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

A l’unanimité, le Conseil municipal décide :

- d’accorder la garantie de la commune de Lécousse à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 2 400 000,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 112345 constitué de 2 Ligne(s) du Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

- d’apporter la garantie aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

- de s’engager pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

- d’autoriser Mme le Maire ou un Adjoint à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ces garanties d’emprunts.

6 – Redevance pour l’Occupation Provisoire du Domaine Public (ROPDP) pour les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution gaz

Rapporteur : Mme le Maire

Délibération n°2020_078

Le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixe le régime des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public (ROPDP) par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz.

La redevance due chaque année à une commune, est déterminée dans la limite du plafond suivant :

PR’= 0,35 X L X TR’ 6

Conseil municipal du 16 octobre 2020

Procès-verbal

PR’ : exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l’occupant du domaine, L : représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

0,35 : index ingénierie mesuré au cours des 12 mois précédant la publication de l’index connu au 1erjanvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué.

TR’ étant le taux de revalorisation de la ROPDP pour l’année due.

A l’unanimité, le Conseil municipal adopte la mise en place de la ROPDP selon les modalités présentées ci-dessus, et qui s’élève pour information, à un montant de 174 € pour l’année 2020.

7 – Personnel

Rapporteur : Mme le Maire

7.1 – Fermetures, créations et modification de postes sur emploi permanent

Délibération n°2020_079

▪ Au service scolaire - Création de postes dans le cadre du départ en retraite de deux agents :

Dans le cadre du départ en retraite de deux agents au sein de l’école Montaubert en septembre 2019 et mars 2020,

A l’unanimité, le Conseil municipal décide d’accepter :

- La modification du temps de travail d’un poste permanent d’adjoint technique territorial ouvert à temps plein (délibération n°2019-72 du 06/09/2019) en poste d’adjoint technique territorial à temps incomplet 31.50/35 à compter du 16/10/2020

- La fermeture d’un poste permanent d’adjoint technique principal 1ère classe à temps incomplet 30.75/35 et l’ouverture d’un poste permanent d’adjoint technique à temps incomplet 30.45/35 à compter du 16/10/2020

▪ Au service administratif - Création de poste dans le cadre du départ en disponibilité d’un agent :

Compte tenu de la prévision du départ en disponibilité pour convenances personnelles d’un adjoint administratif principal 2ème classe au 31/12/2020 et à l’obligation de pourvoir à son remplacement par un emploi permanent, à compter du 01/01/2021,

A l’unanimité, le Conseil municipal décide d’accepter :

- La création d’un poste permanent d’adjoint administratif territorial à temps complet et la fermeture d’un poste d’adjoint administratif Principal 2ème classe à temps complet à compter du 01/01/2021

Le tableau des effectifs et le tableau des ratios promus-promouvables sont actualisés en conséquence.

7.2 – Création d’un emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activité :

Délibération n°2020_080

Les collectivités locales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3, 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.

Compte tenu de l’accroissement temporaire d’activité lié à l’instauration et au suivi des mesures sanitaires au sein de l’école Montaubert et du pôle enfance pour faire face à l’épidémie de covid-19, il convient de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité d’adjoint technique polyvalent à temps non complet à raison de 17.5/35ème dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n° 84-53 précitée pour la période du 16/10/2020 au 31/08/2021.

A l’unanimité, le Conseil municipal décide : 7

Conseil municipal du 16 octobre 2020

Procès-verbal

- d’accepter la création d’un emploi non permanent d’adjoint technique territorial (17.5/35ème), pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 10.5 mois allant du 16/10/2020 au 31/08/2021 inclus.

- d’autoriser Mme Le Maire à recruter les agents contractuels affectés à ces postes et à signer les contrats de travail en application de l’article 3, 1° (ou 3, 2°) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

8 - Désignation de représentants du Conseil municipal

Rapporteur : Mme le Maire

8.1 – Office de Tourisme (SPL Fougères Tourisme) :

Délibération n°2020_081

Dans le cadre de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 (NOTRe) ayant entraîné le transfert à Fougères Agglomération de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme », a été créé en 2018 la Société Publique Locale (SPL) Fougères Tourisme, office de tourisme communautaire.

Comme l’ensemble des communes de Fougères Agglomération, la commune de Lécousse est actionnaire de la SPL et doit, à ce titre désigner son représentant.

A l’unanimité, le Conseil municipal désigne Elise COSME, en qualité de représentante de Lécousse à la SPL Fougères Tourisme.

8.2 – CLETC (Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges) de Fougères Agglomération :

Délibération n°2020_082

La Commission Locale chargée d’évaluer les transferts prévus à l’article 1609 nonies C du Code général des impôts est créée par le Conseil d’Agglomération qui en détermine la composition à la majorité des 2/3. Elle est composée de conseillers municipaux désignés par les communes.

Le texte ne prévoit pas de composition spécifique mais chaque commune doit être représentée par au moins un membre. Pour la commune de Lécousse, deux membres titulaires doivent être désignés.

A l’unanimité, le Conseil municipal désigne comme représentants à la CLETC, Anne PERRIN et Christophe DRUGEOT.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h25

Prochaines séances du Conseil municipal :

- vendredi 13 novembre 2020 à 20h30

- jeudi 17 décembre 2020 à 19h00

Le Maire, Le secrétaire de séance

Anne PERRIN Adeline OLLIVIER

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