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Compte-Rendu - cr cm 20200702 Document publié le Jeudi 2 juillet 2020 par la commune de Lécousse. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 20200702)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Données personnelles, 1

Conseil municipal du 02 juillet 2020

Procès-verbal

Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 02 juillet 2020

L’An Deux Mille Vingt, le deux juillet, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la Commune de Lécousse s’est réuni à la salle Hermine, rue Pierre de Coubertin à Lécousse.

Présents : Anne PERRIN, Maire ; Hubert COUASNON, Marylène LE BERRIGAUD, Christophe DRUGEOT, Fabienne ÉON, Jean-François BUFFET, Élise COSME, Adjoints ;

Sylvain BAUCHER, Monique BODIN, Sylvain COTTO, Guylène DUCLOS, Sébastien ETIENNOUL, Magali FONTAINE, Nicolas FOUGERAY, Cédric HELLOUIN, Anaïs JOURDAN, Ahmed MDINI, Adeline OLLIVIER, Claudie ROGER, Claire SALLÉ, Martine SUPIOT, Didier VALLÉE, Conseillers municipaux.

Excusé(s) : Jean-Pierre ROGER (pouvoir à Didier VALLÉE).

Secrétaire de séance : Nicolas FOUGERAY

Nombre de membres en exercice : 23 Date de la convocation : 25.06.2020 Nombre de présents : 22

Pouvoirs : 1

__________________

1 – Décisions du Maire prises en application de l’article L 2122-22 du CGCT

Rapporteur : Mme le Maire

Pour information du Conseil municipal

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme le Maire rend compte des décisions prises par délégation du Conseil en matière de droit de préemption urbain et de concessions de cimetière :

2 – Adoption du règlement intérieur du Conseil municipal

Rapporteur : Mme le Maire

Délibération n°2020_050

L’article L.2121-8 du CGCT dispose que « dans les communes de 1 000 habitants et plus, le Conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation ».

Le règlement intérieur indique, dans le respect de la réglementation, les règles d’organisation interne et de fonctionnement du Conseil municipal.

Un projet de règlement a été transmis pour étude aux conseillers municipaux.

Aussi, à l’unanimité, le Conseil approuve le règlement intérieur du Conseil municipal présenté.

3 – Droit à la formation des élus

Rapporteur : Mme le Maire

Commune de Lécousse

Arrondissement Fougères – Vitré

Département d’Ille-et-Vilaine2

Conseil municipal du 02 juillet 2020

Procès-verbal

Délibération n°2020_051

L’article L.2123-12 du CGCT dispose que « les membres d’un Conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ».

Dans les trois mois suivant son renouvellement, le Conseil municipal délibère sur l’exercice du droit à formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.

Les élus salariés, fonctionnaires ou contractuels, ont droit à un congé de formation de 18 jours pour toute la durée de leur mandat et quel que soit le nombre de mandats qu’ils détiennent.

Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune, à condition que l’organisme dispensateur de la formation soit agréé par le ministre de l’Intérieur (agrément dispensé après avis du Conseil national de la Formation des Elus locaux).

Ces frais sont plafonnés à 20 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune (montant théorique prévu par les textes).

A l’unanimité, le Conseil municipal approuve le droit à la formation des élus et décide d’inscrire au budget de la commune les crédits correspondants.

4 – Composition de la Commission Communale des Impôts Directs - CCID

Rapporteur : Mme le Maire

Délibération n°2020_052

L’article 1650 du Code Général des Impôts prévoit que, dans chaque commune, est instituée une Commission Communale des Impôts Directs (CCID) composée du Maire et huit commissaires dans les communes de plus de 2 000 habitants.

Cette commission a notamment pour rôle de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale.

La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du Conseil municipal.

Les huit commissaires titulaires et les huit commissaires suppléants seront désignés par la Direction Régionales des Finances Publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le Conseil municipal.

A l’unanimité, le Conseil municipal valide la liste des commissaires présentée et qui sera soumise à la Direction Régionale des Finances Publiques.

5 – Désignation d’un Délégué à la Protection des Données personnelles

Rapporteur : Mme le Maire

Délibération n°2020_053

Le règlement européen sur la protection des données personnelles, appelé RGPD, s'applique depuis le 25 mai 2018 dans tous les États membres de l'Union Européenne.

Remplaçant la loi informatique et liberté de 1978, ce règlement se traduit par une logique de conformité et de responsabilisation de l'ensemble des acteurs tant publics que privés ; les collectivités territoriales sont donc toutes concernées. 3

Conseil municipal du 02 juillet 2020

Procès-verbal

Afin de se mettre en conformité avec ce nouveau règlement, la commune a entamé une démarche dont l’objectif final est de garantir la protection des droits et libertés des personnes physiques, et notamment le droit à la protection de leurs données personnelles collectées, en ce qui nous concerne, dans le cadre des activités exercées au sein de la commune (état-civil, élections, paye, urbanisme...).

Ce processus, qui a commencé par la pose d’un diagnostic de l’état de protection de nos données récoltées en 2018, s’est poursuivi par la mise en application d’actions de mise en conformité à la règlementation telles que la sécurisation des accès aux locaux et matériels contenant des données sensibles et la nomination d’un Délégué à la Protection des Données personnelles (DPD) en la qualité de M. Joseph PELLEN, Adjoint lors du précédent mandat.

Suite à l’installation du nouveau Conseil municipal, il convient de nommer un nouveau DPD, et à l’unanimité, le Conseil municipal décide :

- de nommer M. Paul MUGNIER, en qualité de Délégué à la Protection des Données personnelles

6 – Aménagement et Commande publique – Création d’un bassin de rétention des eaux pluviales secteur Daligaut – Auriol – Rousselais – Bliche – Désignation des entreprises suite à consultation

Rapporteur : Hubert COUASNON

Délibération n°2020_054

Dans le cadre de la consultation effectuée pour les travaux de création d’un bassin de rétention des eaux pluviales secteur Daligaut – Auriol – Bliche – Rousselais, une consultation a été réalisée auprès de trois entreprises.

Lot unique : Assainissement EP – Bassin de rétention – Espaces verts

3 offres ont été remises dans le délai imparti.

Les critères d’attribution établis pour retenir l’offre économiquement la plus avantageuse, étaient les suivants : 1- Prix des prestations : 70%

2 - Valeur technique : 30%

Après analyse des offres au regard de ces critères, et sur proposition de la commission Aménagement et Commande publique, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- de retenir l’entreprise JOSSET TP pour un montant de 68 514 € HT, soit 82 216.80 € TTC, - d’autoriser Mme le Maire ou un Adjoint à signer le marché correspondant, ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de ces travaux.

Les crédits nécessaires sont inscrits en section d’investissement du budget principal 2020.

7 – Enfance Jeunesse et Education - Demande de participation aux frais de fonctionnement de l’école privée de Romagné

Rapporteur : Fabienne ÉON

Délibération n°2020_055

La commune de Romagné sollicite une participation aux frais de fonctionnement de l’école privée au titre de l’année scolaire 2019/2020, où sont scolarisés deux élèves de maternelle domiciliés à Lécousse, pour un montant de 1 916 €, correspondant au coût par élève 2019/2020 de la commune de Romagné s’élevant à 958€ en maternelle (avec abattement de 20% pour les communes membres de l’ex-Fougères communauté).

Toutefois, le coût de référence d’un élève de l’école publique de Lécousse étant inférieur à celui de Romagné, 760.84 € par élève en cycle maternel (avec abattement de 20% pour les communes membres de l’ex-Fougères communauté), est retenu le coût par élève de Lécousse. 4

Conseil municipal du 02 juillet 2020

Procès-verbal

Aussi, sur proposition de la commission Enfance, Jeunesse et Education, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’allouer à la commune de Romagné la somme 1 521.68 €, soit 760.84 € par élève de cycle maternel, pour les deux élèves scolarisés à l’école privée de Romagné pour l’année scolaire 2019/2020.

8 – Bulletin municipal – Modification des tarifs des encarts publicitaires

Rapporteur : Christophe DRUGEOT

Délibération n°2020_056

Par délibération du 24 janvier 2020, le Conseil municipal a fixé les tarifs des encarts publicitaires pour 2020, pour 3 parutions du journal d’informations.

Aussi, dans le cadre de la crise sanitaire, le bulletin municipal de mars n’ayant pu être réalisé, il n’y aura que deux parutions cette année, juin et décembre, le « quatre pages » fin août présentant les associations, étant édité sans publicité.

Sur proposition de la commission Finances, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de modifier les tarifs des encarts publicitaires 2020 de la façon suivante :

Tarifs votés le 24 janvier 2020 Nouveaux tarifs adoptés

pour 2020

4è de couverture 2 089 € 1 393 €

½ page 1 704 € 1 136 €

¼ page 852 € 568 €

1/8e page 426 € 284 €

1/16e page 213 € 142 €

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30

Le Maire, Le secrétaire de séance

Anne PERRIN Nicolas FOUGERAY

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