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Compte-Rendu - 2021 85 Fourrière municipale pour animaux Création dune régie de recettes
Document publié le Mardi 7 décembre 2021 par la commune d'Aigle.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 85 Fourrière municipale pour animaux Création dune régie de recettes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Sécurité publique,
MAIRIE
DE
L’AIGLE
DE LS
(BL)
Nombre de
Conseillers :
en exercice : 29
présents : 20
votants : 27
OBJET :
FOURRIÈRE
MUNICIPALE POUR
ANIMAUX -
CRÉATION D’UNE
RÉGIE DE RECETTES
Certifié exécutoire
transmis à la Sous-
Préfecture :
le: 20 DEC. Die
Publié
1ë: £ Ü DEL. 2021
Le Maire, .— AT.
Philippe
VAN-HOORNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2021-85
L’an deux mil vingt et un,
le : Lundi 13 décembre, à vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la commune de L’AIGLE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Philippe VAN-HOORNE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 07 décembre 2021.
PRESENTS: M. Philippe VAN-HOORNE, M. Pascal GUEUGNON, Mme Sylvie CHAUVEL-TRÉPIER, M. Didier COUSIN, Mme Charlène RENARD, M. Jean-Marie GOUSSIN, Mme Nathalie LENÔTRE, M. Lionel GONNET, Mme Maryse BRIANCEAU, M. Jean-Luc PAULHE, Mme Nicole GONDOUIN, M. Abdellah LHESSANI, M. Pascal SAMSON, M. Mickaël MESNIL, Mme Fleur GOSSELIN, M. Serge DELAVALLÉE, Mme Isabelle CLOUCHÉ, M. Philippe RONDEL, Mme Lucie CLOUARD et M. Gérard LATINIER.
Absents ou excusés : Mme Nelly VIVIEN qui a donné pouvoir à Mme Nicole GONDOUIN, Mme Marie-José MARTIN qui a donné pouvoir à Mme Charlène RENARD, Mme Christine CHATEL qui a donné pouvoir à Mme Sylvie CHAUVEL-TRÉPIED, M. Cédric COQUELIN qui a donné pouvoir à M. Lionel GONNET, M. Thierry PINOT qui a donné pouvoir à M. Serge DELAVALLÉE, Mme Isabelle DUVAL DE LAGUIERCE qui a donné pouvoir à Mme Isabelle CLOUCHÉ, Mme Alexandra BRACQUE qui a donné pouvoir à M. Philippe VAN-HOORNE, Mme Mireille NOGUET et M. Stéphane CLOUET.
Madame Isabelle CLOUCHÉ a été nommée Secrétaire de Séance.
XX
Il convient de créer une régie pour encaisser les recettes perçues
dans le cadre de la fourrière pour animaux, telles que définies par
délibération du Conseil Municipal.
Les conditions de fonctionnement de cette régie seraient les
suivantes :
ARTICLE 1 - Il est institué une régie de recettes « Fourrière pour
animaux » auprès du service « Police municipale » de la Ville de
L’Aigle.
ARTICLE 2 - Cette régie est installée à l'Hôtel de police, 37, rue
Saint Jean à L’AIGLE (61300).
ARTICLE 3 - La régie fonctionne de manière permanente à
compter du 21 décembre 2021.
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20211213-2021-85-DE
Date de télétransmission : 20/12/2021
Date de réception préfecture : 20/12/2021 ARTICLE 4 - La régie encaisse les recettes suivantes :
- participation aux frais d’entretien et de nourriture de l’animal
par jour de garde,
- frais d'identification pour un chat ou pour un chien selon le cas,
- frais de vaccination,
- frais d'établissement d’un passeport,
- frais de déplacement du vétérinaire et frais d’euthanasie,
à l'exception des sommes facturées aux communes ayant
conventionné avec la commune de L’Aïgle qui feront l’objet d’un
titre de recettes.
ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées
selon les modes de recouvrement suivants :
- numéraire,
- chèques.
Elles sont perçues suite à l’émission d’une facture ou quittance
informatique.
ARTICLE 6 — La date limite d’encaissement par le mandataire des
recettes désignées à l’article 4 est fixée à un mois.
ARTICLE 7 - L'intervention de mandataires a lieu dans les
conditions fixées par leur acte de nomination.
ARTICLE 8 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur
est autorisé à conserver est fixé à 500 €.
ARTICLE 9 - Un fonds de caisse d’un montant de 50 € est mis à
disposition du régisseur.
ARTICLE 10 - Le régisseur est tenu de verser dans les conditions
définies par la réglementation au Comptable de la Trésorerie de
L’Aiïgle le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le
maximum fixé à l’article 8 et au minimum une fois par mois.
ARTICLE 11 - Le régisseur verse auprès de la commune de
L’Aiïgle la totalité des justificatifs des opérations de recettes au
minimum une fois par mois.
ARTICLE 12 - Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement.
ARTICLE 13 - Le régisseur percevra une indemnité de
responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination
selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 14 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de
responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination
selon la réglementation en vigueur.
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le
décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité
personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
S
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20211213-2021-85-DE
Date de télétransmission : 20/12/2021
Date de réception préfecture : 20/12/2021 Vu les articles R1617-1 à R1617-18 du Code Général des
Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes,
des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de
responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et
aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 2
décembre 2021 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
> APPROUVE la création d’une régie de recettes « Fourrière
pour animaux » dans les conditions définies ci-dessus ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux formalités
nécessaires pour l’exécution de la présente décision.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Au registre sont les signatures,
Pour copie certifiée conforme,
Philippe VAN-HOORNE
G)
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20211213-2021-85-DE
Date de télétransmission : 20/12/2021
Date de réception préfecture : 20/12/2021