Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 2021 75 Admissions en non valeur et reprise sur pr
Déliberation - constitution dune provision pour creances douteuse
Déliberation - 2024DM51 Constitution dune provision pour creances
Déliberation - constitution dune provision pour creances douteuse
Déliberation - DEL230413 6 Constitution dune provision pour crean
Déliberation - Deliberation 2024 23 Constitution dune provision c
Déliberation - DEL 2026 015 Constitution dune provision pour crea
Déliberation - V2023 076 Constitution dune provision pour creance
Déliberation - 2023 20 Constitution dune provision pour creances
Déliberation - decision 202529 constitution de provision pour cre
Compte-Rendu - 2021 58 Constitution dune provision pour créances douteuses
Document publié le Mardi 21 septembre 2021 par la commune d'Aigle.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 58 Constitution dune provision pour créances douteuses)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
MAIRIE
DE
L’AIGLE
(BL)
Nombre de
Conseillers :
en exercice: 29
présents : 25
votants : 28
OBJET :
CONSTITUTION
D'’UNE PROVISION
POUR CRÉANCES
DOUTEUSES
Certifié exécutoire
transmis à la Sous-
Préfecture :
le: 4 OCT. 20êi
Publié
es 4 OÙT. 202
Le Maire,
Philippe
VAN-HOORNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2021-58
L’an deux mil vingt et un,
le : Lundi 27 septembre, à vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la commune de L’AIGLE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Philippe VAN-HOORNE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 septembre 2021.
PRESENTS: M. Philippe VAN-HOORNE, M. Pascal GUEUGNON, Mme Sylvie CHAUVEL-TRÉPIER M. Didier COUSIN, Mme Charlène RENARD, M. Jean-Marie GOUSSIN, Mme Nathalie LENÔTRE, M. Lionel GONNET, Mme Maryse BRIANCEAU, Mme Mireille NOGUET, Mme Nicole GONDOUIN, M. Abdellah LHESSANI Mme Marie-José MARTIN, Mme Christine CHATEL, M. Pascal SAMSON, M. Mickaël MESNIL, M. Cédric COQUELIN, M. Serge DELAVALLÉE, M. Thierry PINOT, Mme Isabelle DUVAL DE LAGUIERCE, Mme Isabelle CLOUCHÉ, M. Philippe RONDEL, Mme Lucie CLOUARD, M. Gérard LATINIER et Mme Alexandra BRACQUE.
Absents ou excusés: M. Jean-Luc PAULHE qui a donné pouvoir à M. Pascal GUEUGNON, Mme Nelly VIVIEN qui a donné pouvoir à Mme Nicole GONDOUIN, Mme Fleur GOSSELIN qui a donné pouvoir à M. Philippe VAN-HOORNE et M. Stéphane CLOUET.
Madame Isabelle DUVAL DE LAGUIERCE a été nommée
Secrétaire de Séance.
KE
La constitution de provisions comptables est une dépense
obligatoire et son champ d'application est précisé par l’article R
2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Régulièrement, un point est fait avec le comptable sur l’état des
restes à recouvrer. Une provision doit être constituée lorsque le
recouvrement de ces sommes est compromis malgré les
diligences du comptable public.
Le comptable recommande la constitution de provisions à
hauteur de 100 % du total des sommes restant à recouvrer au
titre des exercices 2018 et antérieurs, 75 % au titre de l'exercice
2019 et 50 % au titre de l'exercice 2020.
Sur ces bases, compte tenu des chiffres communiqués par le
comptable, cette provision s’élèverait à 16 088,84 €.
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20210927-2021-58-DE
Date de télétransmission : 04/10/2021
Date de réception préfecture : 04/10/2021 Il est rappelé qu’en comptabilité publique, dès lors qu'un titre
est émis, il est comptabilisé comme une recette, qu'il soit ou non
payé par le débiteur. Il est donc important de vérifier
périodiquement l’état des encaissements et de prendre toute
mesure permettant de constater comptablement le risque
présenté par certaines créances, garantissant ainsi la sincérité
de la gestion budgétaire de la collectivité.
La comptabilisation d’une telle provision (dite semi budgétaire)
est constatée par une inscription au compte 6817 (dépense de
fonctionnement). Cela ne signifie nullement que le comptable
arrête toute procédure à l'encontre du débiteur concerné.
Une telle provision doit ensuite être annuellement ajustée. Dans
le cas où la somme due serait payée, la provision deviendrait
sans objet et serait reprise au compte 7817 (recette de
fonctionnement). Une reprise interviendrait aussi en cas
d'admission de la créance en non-valeur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
> APPROUVE la constitution d’une provision pour créances
douteuses dans les conditions définies ci-dessus ;
> DÉCIDE de FIXER le montant de cette provision à
16 088,00 € en 2021, compte tenu de l’état des restes à
recouvrer transmis par le comptable public à la date du
10 septembre 2021 ;
> PREND ACTE que cette provision sera reprise en tout ou
partie si elle devient sans objet par suite d'un
recouvrement total ou partiel, si elle est éteinte ou admise
en non-valeur.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Au registre sont les signatures,
Pour copie certifiée conforme,
Le Maire,
Philippe VAN-HOORNE
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20210927-2021-58-DE
Date de télétransmission : 04/10/2021
Date de réception préfecture : 04/10/2021