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Arrêté - Préfecture - Loiret - ap Modification CSS TDA 2015 RAA
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - ap Modification CSS TDA 2015 RAA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Humanitaire,
PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE DE LA SECURITE DE L’ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
ARRETE
modifiant l’arrêté préfectoral du 4 septembre 2014 portant création
de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour les installations exploitées par la société TDA ARMEMENTS
sur le territoire des communes de La Ferté Saint Aubin et d'Ardon
Le Préfet du Loiret,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement (parties législative et réglementaire) et notamment ses articles L125-2 5ème alinéa, L125-2-1, L515-8, L515-22 , R125-8-1 à R125-8-5, D125-29, D125-31 et D 125-34 ;
Vu le code du travail et notamment ses articles L 2411-1, L 2421-3 et L 2421-4 ;
Vu la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal et notamment son article 6 ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif et notamment son article 12 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er février 2005 (modifié et complété) autorisant la société TDA Armements à poursuivre et à mettre à jour les activités de son établissement implanté sur les communes de La Ferté Saint Aubin et d'Ardon, "Domaine de Chevau" ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 septembre 2014 portant création de la Commission de Suivi de Site pour l'établissement TDA Armements implanté sur les communes de La Ferté Saint Aubin et d'Ardon ;
Vu la délibération n° XIII du conseil départemental du 16 avril 2015 portant désignation des conseillers départementaux appelés à siéger au sein d’organismes extérieurs ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier la composition de la CSS pour les installations exploitées par la société TDA Armements pour prendre en compte les changements intervenus suite aux élections départementales de mars 2015 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Loiret,A R R E T E
Article 1er : L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2014 est modifié comme suit :
« La composition de cette instance est répartie en 5 collèges comme suit :
Collège "Administrations de l’Etat" :
- le Préfet du Loiret ou son représentant ;
- le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, Inspection des installations classées ou son représentant ;
- le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Loiret ou son représentant ;
- le Chef du Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de Protection Civile (SIRACED-PC) du Loiret ou son représentant ;
- le Responsable de l'Unité Territoriale de la DIRECCTE - Inspection du Travail - ou son représentant ;
- le Directeur Général de l'ARS Centre-Val de Loire ou son représentant.
Collège "Collectivités territoriales" :
- 1 représentante du Conseil Départemental du Loiret :
Mme Anne GABORIT, Conseillère départementale du canton de La Ferté Saint Aubin
- 1 représentante de la Communauté de Communes du canton de La Ferté Saint Aubin :
Mme Constance de PELICHY, Déléguée communautaire et Maire de La Ferté Saint Aubin
- 1 représentant de la Communauté d'Agglomération Orléans Val de Loire :
M. Jacques MARTINET, Vice-président, Maire de Saint Denis en Val.
- 1 représentant de la commune de La Ferté Saint Aubin :
M. Jean-François KARCZEWSKI, Conseiller municipal
- 1 représentant de la commune d'Ardon :
M. André RAIGNEAU, Conseiller municipal
- 1 représentant de la commune de Saint Cyr en Val :
M. Philippe RAVIER, Conseiller municipal délégué
Collège "Exploitants" :
- 2 représentants de la société TDA Armements :
M. Dominique POULIN, Chef d'établissement
Mme Sophie GOULLIAUD, Responsable service Sécurité – Sûreté – Environnement
Collège "Salariés" :
- 2 salariés protégés de la société TDA Armements :
M. Benoît COQUAND, Secrétaire du CHSCT M. Eric FOUQUEAU, Membre du CHSCT
M. Jean-Noël BALLONGUE, membre CHSCT (suppléant)
Collège "Riverains" :
- 1 représentante de la société ROXEL :
Mme Natacha CHAUMETON, Responsable Sécurité Sûreté Environnement
- 1 représentante du Groupement des Entreprises de la Région de la Ferté Saint Aubin (GERFA) :
Mme Chantal ROUAULT, gérante de l'entreprise Comptoir Régional de la Roulette, Saint Hubert
45160 ARDON,
- 1 représentant de Réseau Ferré de France (RFF) :
M. Pierre-Marie ANDRE, Direction régionale Centre-Limousin ou son représentant
- 1 représentant de particuliers riverains :
M. Berhanou WEDAJO ou Mme Nelly WEDAJO, 384 route d'Orléans 45240 LA FERTE SAINT AUBIN.
1 personnalité qualifiée :
M. le Directeur des Services Départementaux d’Incendie et de Secours ou son représentant. »
Le reste est inchangé.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Loiret, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire et le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et notifié à chacun des membres de la présente commission.
Fait à Orléans, le 5 mai 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Hervé JONATHANVoies et délais de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Loiret
181, rue de Bourgogne
45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à :
Mme la Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie- Direction Générale de la Prévention des Risques - Arche de La Défense – Paroi Nord - 92055 La Défense Cedex
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans : 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Tout recours est adressé en recommandé avec accusé de réception.