Compte-Rendu - Compte rendu 29 novembre 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu 29 novembre 2021 Document publié le Lundi 29 novembre 2021 par la commune de Tavaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 29 novembre 2021)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sport, Sécurité publique, Se sont réunis :

M. DAUBIGNEY, Mme CALLEGHER, M. MAZUÉ, Mme ROUGIER, M. PILLOUD, Mme WOODTLI, M. BOURREAU, M. BESSE, Mme BOUVET, M. BOISSON, Mme DEJEAN, M. DYON, Mme PAILLOT, Mme BABILLIOT, Mme DAUBIGNEY, M. MONNERET, M. VADANT, Mme POLET, Mme JEANNEAUX, M. MARESCHAL.

Excusés Représentés :

M. RIGAUD par Mme ROUGIER

Mme DURR par Mme CALLEGHER

Mme CHRETIEN par M. MAZUÉ

Mme FEUVRIER par M. DAUBIGNEY

Excusés : M. MULLER, Mme LEBOIS, M. BAUDROT

Secrétaire de séance : M. MAZUÉ

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COMPTE RENDU --

REUNION

DU

CONSEIL MUNICIPAL --

Lundi 29 novembre 20212

M. Jean-Michel DAUBIGNEY ouvre la séance à 20h35.

M. le Maire fait procéder à l’appel.

M. le Maire exprime sa satisfaction d’accueillir la séance du Conseil Municipal dans la salle rénovée, qui constitue un vrai changement d’aspect.

M. le Maire souhaite observer une minute de silence en la mémoire de M. André VAUCHEZ, Maire de TAVAUX de 1977 à 2001 et conseiller municipal de 2008 à 2014, Conseiller Général du Jura à plusieurs reprises et Député de 1997 à 2002, dont le décès est survenu le lendemain de la dernière réunion du Conseil Municipal. André VAUCHEZ aura marqué de son empreinte notre territoire et particulièrement la commune de TAVAUX. Cela de façon indéniable avec un militantisme qui le caractérisait volontiers et une vie entièrement consacrée à la politique avec ses forces et ses faiblesses, ses idéaux et ses revers, ses joies et ses poussées de fièvre. Un engagement de plus de trente années et de longues années de devoirs et de responsabilité qu’il convient pour la commune de saluer tant de nombreux projets virent le jour sous ses différentes mandatures. Notre commune lui doit beaucoup et son nom restera associé à jamais à TAVAUX.

M. le Maire, après avoir constaté que le quorum était atteint, propose de désigner M. MAZUÉ, par référence à l’ordre alphabétique des conseillers municipaux, pour tenir la fonction de secrétaire de séance. L’assemblée entérine cette proposition.

M. le Maire propose d’approuver le compte rendu de la dernière séance. Le compte rendu est adopté à l’unanimité.

M. le Maire fait part de ses communications :

M. le Maire évoque le sujet d’actualité que constitue la 5ème vague du virus, dont la gravité ne semble pas aussi importante que les précédentes, mais l’inconnue demeure quant à son avenir et son évolution. M. le Maire présente les points clés de la dernière conférence sanitaire du Préfet, qui articule ses propos autour du respect des gestes barrières et de la vaccination.

M. le Maire ajoute que l’impact au niveau communal, mais au-delà, est principalement lié au relâchement des gestes barrières. Cela va amener à revoir l’organisation des manifestations de fin d’année, avec notamment l’annulation du lancement des Illuminations. Il s’agit de choix d’ordre sanitaire, moral et comportemental.

M. PILLOUD confirme l’annulation, décidée ce jour, en concertation avec le Comité des Fêtes.

M. le Maire ajoute que les dispositions évoluent au jour le jour en fonction de la situation.

M. MONNERET s’interroge aussi sur la tenue du Cross de l’OMS, si les Illuminations sont annulées, par souci de cohérence et de contrainte au regard des dispositifs sanitaires. M. PILLOUD pose également la question du Téléthon.

M. le Maire considère que la vigilance doit être de mise, et d’étudier les circonstances avec la Préfecture. Les situations sont souvent complexes, mais on dispose d’outils pour aviser.

M. le Maire passe la parole aux adjoints et conseillers délégués pour exposer leurs communications :3

Mme CALLEGHER :

- Le dossier des 1 607 heures a été déposé auprès du Comité Technique du Centre de Gestion pour formuler un avis afin que le Conseil Municipal se prononce d’ici la fin d’année.

- Une Décision Modificative du budget principal sera soumise à l’approbation de l’assemblée lors de la séance, pour ajuster les crédits budgétaires de l’exercice.

- Une réflexion a été engagée pour actualiser le règlement du cimetière. Les services ont préparé un document, qui sera présenté à un groupe de travail spécifique, dont les membres se sont inscrits après une information effectuée par affichage au cimetière.

M. MAZUÉ :

- Le tirage au sort des lots d’affouage a été effectué. 25 affouagistes se sont manifestés, permettant de couvrir la totalité des lots, à l’exception d’un secteur situé entre le parking de la piste de BMX et la clôture du site industriel Solvay – Inovyn, qui a été confié à un prestataire extérieur, en raison du volume de bois et de sa particularité. Il s’agit de frênes morts et secs.

- De nombreux sangliers sont présents dans la forêt communale, et à proximité du Parc des Vernaux. Les chasseurs interviennent aussi pour les repousser vers la partie plus intérieure de la forêt. M. le Maire confirme la population importante de ce gibier qu’il convient de réguler.

M. le Maire ajoute que l’association Bourgogne Franche-Comté des anciens officiers de l’Armée de l’Air tiendra son assemblée générale à Tavaux le 4 décembre, et procédera au dépôt d’une gerbe au Monument aux Morts.

Mme ROUGIER :

- Les premiers conseils d’écoles de l’année scolaire se sont déroulés, sans relever de soucis particuliers.

- Des tests salivaires ont été effectués auprès des élèves des écoles de TAVAUX, après les vacances de Toussaint, sans obligation, avec accord des parents, et à cette occasion, un cas de COVID a été révélé au groupe scolaire Joliot Curie, ayant entrainé la fermeture durant une semaine de la classe de l’élève concerné. Désormais, à compter du 6 décembre, il n’y aura plus fermeture systématique de classe.

- Le Relais Assistant Maternel (RAM) se dénomme désormais Relais Petite Enfance (RPE), et les animatrices du Relais ainsi que les assistantes maternelles, se disent pleinement satisfaites des locaux mis à disposition au Groupe Pergaud.

M. PILLOUD :

- Le dernier tome des ouvrages sur TAVAUX vient d’être publié. M. PILLOUD remet à chaque conseiller un exemplaire de chaque tome, en rappelant que le premier tome a été composé en 2008. M. PILLOUD remercie Michel BOURIQUET qui aura assuré la coordination de la conception, de la fabrication et de la publication pour tous les tomes.4

Mme WOODTLI :

- La collecte de la Banque Alimentaire s’est déroulée le dernier weekend, mais sans produire, a priori, la détermination des volumes et poids étant en cours, les résultats des années antérieures. Mme WOODTLI regrette qu’en même temps d’autres associations aient aussi été présentes dans le hall de la grande surface pour des actions de solidarité, car cela peut avoir dilué le résultat. Mme DAUBIGNEY confirme la situation, et ajoute que des élèves du Collège ont aussi participé à la collecte, accompagnés d’une enseignante, Mme DURR et de la responsable du CDI du Collège.

- Les bénévoles sollicités pour la distribution à l’Epicerie Solidaire sont parfois en nombre insuffisant, et il est envisagé de faire appel à ceux des communes membres du SISPAH pour compléter.

- La distribution des colis de Noël se prépare, et les colis seront composés de produits de commerçants ou de producteurs tavellois.

- La réception des bénévoles de l’action sociale et des aides à domicile sera annulée pour les raisons sanitaires du moment.

Mme PAILLOT :

- La prochaine édition du Pays Dolois comportera une page relative à la vie tavelloise.

- La mise en ligne des vidéos mettant en valeur les commerçants de TAVAUX produit de bonnes réactions.

- La réflexion sur l’évolution du site internet est engagée, pour un objectif de déploiement en 2022.

M. MONNERET:

- Une première compétition au stand de tir s’est déroulée ce dernier weekend.

- La période des assemblées générales des clubs sportifs est engagée.

- Le nouveau bureau de l’Office Municipal des Sports a été désigné, avec deux vice- présidents en la personne d’Hervé BOISSON et de Dominique DURR.

- Les subventions aux clubs sportifs pour les activités Sports Vacances de 2021 ont été votées dernièrement par le Syndicat Intercommunal pour la Gestion des Equipements Sportifs (SIGES).

M. le Maire rend compte d’une décision qu’il a été amené à prendre dans le cadre des délégations données par délibération du Conseil Municipal, en date du 25 mai 2020, par référence à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

COMMANDE PORTANT CREATION ET MAINTENANCE DU DISPOSITIF DE VIDEOPROTECTION

Par décision n°11/2021, en date du 4 octobre 2021, il a été décidé de confier la création et la maintenance du dispositif de vidéoprotection à l’entreprise ENGIE – Solutions Ineo Infracom, pour la 1ère tranche, pour un montant HT de 58 822,38 €, dans le cadre du marché public accord-cadre engagé par la Communauté d’Agglomération du Grand Dole.5

MARCHE DE VOIRIE DIVERSES 2021

Par décision n°12/2021, en date du 4 octobre 2021, il a été décidé de confier le marché de travaux de voiries diverses pour 2021 à l’entreprise SJE – Colas France, pour un montant HT de 109 771,97 €.

MAINTENANCE DU PANNEAU D’AFFICHAGE ELECTRONIQUE

Par décision n°13/2021, en date du 25 octobre 2021, le contrat de maintenance du panneau d’affichage électronique, situé avenue Kennedy, a été renouvelé avec l’entreprise Centaure Systems, pour un montant annuel de 969,10 € HT.

ACCEPTATION D’UN REMBOURSEMENT DE SINISTRE

Par décision n°14/2021, en date du 15 novembre 2021, il a été décidé d’accepter l’encaissement d’un chèque de 189,92 € émanant de l’assurance du responsable d’un dommage sur de la signalisation de voirie, pour remboursement d’une franchise non couverte par l’assurance de la commune, suite à recours.

AVENANT AU MARCHE DE TRAVAUX DE VIABILISATION DE LA PHASE 2 DE LA VUILLARDIERE

Par décision n°15/2021, en date du 19 novembre 2021, il a été décidé de valider un avenant pour le lot n°1 Voirie et Réseaux Divers attribué au groupement d’entreprises MALPESA / BONNEFOY, pour un montant de 22 426,92 € HT, pour la création d’un cheminement piétonnier pour la liaison avec la rue d’Abergement, et pour la réalisation d’accès et de branchements en eaux usées pour deux terrains privés limitrophes à la phase 2.

M. le Maire aborde l’ordre du jour.

1 – DECISION MODIFICATIVE N°4 – BUDGET PRINCIPAL 2021

Mme CALLEGHER propose au Conseil Municipal d’adopter la Décision Modificative n°4 du Budget Principal 2021. Cette modification a pour vocation à ajuster les crédits au regard des besoins réalisés ou engagés tout au long de l’exercice. Mme CALLEGHER détaille les modifications en présentant le document de référence.

Après cette présentation, Mme CALLEGHER, rappelle que les principaux ajustements concernent les dépenses et recettes suivantes :

Section de fonctionnement

- Les crédits pour les contrats de prestations de services (article 611 : + 16 000 €) sont notamment revalorisés pour tenir compte du recours à des intervenants de Jura Service pour compenser les effectifs des Services Techniques,

- Les articles 615 sont ajustés pour intégrer les besoins liés aux activités des Services Techniques (+ 9 000 €),

- L’article 6228 avait été provisionné pour la réalisation des vidéos des commerçants, et un ajustement est effectué en fonction du nombre réel de commerçants intéressés (- 10 000 €),

- Les crédits de charges de Personnel sont stables (+ 2 000 €), mais des mouvements interviennent dans les détails, en raison de recrutements de personnel contractuel (par choix des recrues) alors que les crédits avaient été prévus en personnel titulaire, et aussi pour remplacer certains agents en arrêt maladie,

- L’article relatif aux indemnités du Maire et des Adjoints est également ajusté pour – 15 000 €,

- Les recettes de la Crèche sont revalorisées d’environ 7 500 € (Crèche / Halte- Garderie), à l’article 7066,

-6

- Les recettes fiscales, au chapitre 73, correspondant au produit des contributions directes et aux allocations compensatrices, prévoient une répartition des crédits différente des prévisions concernant la réforme de la Taxe d’Habitation, - Une recette supplémentaire a été attribuée par l’Etat en compensation des pertes de recettes liées à la crise sanitaire (article 7488, pour environ 16 000 €), et la dotation Bourg Centre est revalorisée de 19 300 € (article 74121),

- Le versement provenant du Budget Bois et Forêt est revu à la baisse (article 7551), pour environ 3 800 €.

Globalement, la section de fonctionnement est modifiée pour 59 690 €, dont une baisse de 21 170 € pour les dépenses réelles de fonctionnement, et une augmentation du virement à la section d’investissement (autofinancement) de 80 860 €.

Section d’investissement

- Le reversement à la Communauté d’Agglomération du Grand Dole de la Taxe d’Aménagement résultant des constructions nouvelles dans les Zones d’Activités est accru de 9 100 € (article 10226),

- Les frais de licences informatiques sont accrus de 7 500 € pour tenir compte d’une nouvelle offre de logiciels (Crèche, Gestion des Salles),

- Le matériel et le réseau informatique de la Mairie a été totalement revu, et l’équipement numérique de l’EFS, auront généré des coûts supérieurs aux prévisions pour 25 000 € à l’article 2183 (notamment, modification du réseau informatique mairie pour 9 000 €, complément pour l’EFS pour 4 000 €, postes Police Municipale non prévus, imputation du vidéoprojecteur du Centre Gérard Philipe prévu sur une autre imputation pour environ 6 000 €),

- Ajustement de + 11 000 € (article 2188) en raison, notamment, d’équipements techniques pour les bâtiments (+ 4 000 €), d’équipements pour le fleurissement et les Services Techniques (+ 3 500 €), surcoût pour les défibrillateurs (+ 1 000 €) et équipements pour les élections (urnes et isoloirs, pour 2 500 €),

- Ajout de 9 500 € pour la réfection des façades de l’EFS,

- Complément de 16 500 € pour l’aménagement intérieur du Parc Animalier (cheminement et clôtures, avec création d’un nouveau réseau de points d’eau et d’un pompage pour alimenter ces points d’eau),

- Ajustements des travaux de voirie suite au résultat de la mise en concurrence des entreprises (- 36 000 €)

Globalement, la section d’investissement s’ajuste à + 17 173 €, dont + 35 950 € des dépenses réelles, et – 18 777 € de dépenses imprévues.

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité la Décision Modificative n°4 du budget principal 2021.

2 – DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET ANNEXE BOIS ET FORET 2021

Sur proposition de Mme CALLEGHER, et après présentation du détail, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité la Décision Modificative n°1 du Budget annexe Bois et Forêt 2021, dont les ajustements sont consécutifs à la moindre recette de vente de bois de l’année, pour une variation de 7 000 €, compensée par la réduction de certaines dépenses de fonctionnement mais aussi du reversement au budget principal pour 3 865 €.

3 – TARIF DES OUVRAGES SUR TAVAUX

M. PILLOUD rappelle que par délibération en date du 18 mai 2009, le Conseil Municipal décidait de fixer le prix de vente des ouvrages consacrés à Tavaux à la somme de 15 € l’unité.7

Au regard des contraintes pour commercialiser les divers tomes publiés depuis, M. PILLOUD propose au Conseil Municipal de modifier le tarif de vente, de fixer le nouveau tarif au prix de 5 € l’unité pour chaque tome et au prix de 20 € pour l’achat groupé d’un exemplaire de chaque tome, les différents tomes étant :

Tome 1 : Tavaux se visite à la carte (du virtuel au réel)

Tome 2 : Tavaux dans l’ère du temps (de réalité en vérité)

Tome 3 : Tavaux un passé intérieur (du connu en inconnu)

Tome 4 : Tavaux de nature à loisir (de flore à faune)

Tome 5 : Tavaux tout conte fait (du croire au savoir).

M. PILLOUD ajoute que le prix proposé correspond au prix coutant pour la commune, et que le prix actuellement pratiqué avait été fixé pour une commercialisation, également, en librairie, ce qui n’est plus le cas.

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de fixer le prix de vente à 5 € l’unité pour chaque tome et au prix de 20 € pour l’achat groupé d’un exemplaire de chaque tome.

4 – DEMANDE DE SUBVENTION – TOITURE DU BATIMENT MAIRIE

M. le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter une subvention auprès de l’Etat, dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), pour le projet de réfection de la toiture de la Mairie. De même, il sera proposé de solliciter le Conseil Départemental du Jura dans le cadre du dispositif Dotation des Solidarités des Territoires (DST).

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

- Solliciter une subvention auprès de l’Etat dans le cadre du dispositif Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), sur la base d’une dépense HT de 37 677,48 €, pour un taux de subvention de 30 %, soit une demande de subvention d’un montant de 11 303 €.

- Solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental du Jura dans le cadre du dispositif Dotation des Solidarités des Territoires (DST), sur la base d’une dépense HT de 37 677,48 €, pour un taux de subvention de 25 %, soit une demande de subvention d’un montant de 9 419 €.

- De valider le plan de financement correspondant :

Dépenses Recettes

Travaux 37 677,48 € HT DETR 11 303,00 € DST 9 419,00 €

Commune TAVAUX 16 955,48 €

TOTAL 37 677,48 € HT TOTAL 37 677,48 €

5 – PARTICIPATION AUX CHARGES DE VIABILISATION DE TERRAINS PERIPHERIQUES DE LA VUILLARDIERE

M. le Maire explique que deux propriétaires limitrophes au périmètre de la phase 2 de la Vuillardière ont demandé à rendre accessibles leurs terrains respectifs et à disposer des raccordements aux différents réseaux (Electricité, Télécom, Gaz, Eau potable, Eaux usées), le tout à leurs frais.8

Les raccordements sont réalisés lors de la viabilisation de la phase 2 du lotissement. Les frais étant payés par la commune, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de fixer les montants à facturer à chacun des propriétaires concernés, Mme Pascale MONIER et M.et Mme Jean et Guylène GISONNI à la somme de 13 000 € pour chaque propriétaire.

6 – ZONE A URBANISER DE LA VUILLARDIERE PHASE 2 – MODIFICATION DU PERIMETRE ET CESSION D’UNE EMPRISE A UN PROPRIETAIRE LIMITROPHE

M. le Maire indique que M. et Mme COUSIN Thomas et Justine, propriétaires des parcelles cadastrées AS 262, AS 263 et AS 266, ont émis le souhait d’acquérir une bande de terrain, qui était initialement intégrée dans l’emprise de la zone de la Vuillardière, contiguë à leur propriété. La surface concernée est de 129 m².

Sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

- Céder l’emprise de 129 m², au prix de 36,50 € le m², à M. et Mme COUSIN Thomas et Justine,

- Autoriser le Maire à procéder à la signature de l’ensemble des actes et documents afférents à ces dispositions.

7 – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX PAR LA COMMUNE A UFC QUE CHOISIR JURA – ESPACE FRANCE SERVICES

M. le Maire rappelle que la commune met à disposition de l’association UFC – Que Choisir Jura des locaux communaux pour assurer les permanences d’accueil du public.

Les permanences qui se tenaient en Mairie sont désormais localisées au sein d’un bureau de l’Espace France Services.

Une convention doit formaliser cette mise à disposition à titre gratuit. La convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction pour la même durée.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de valider les termes de la convention et d’autoriser le Maire à la signer.

8 – CONSTRUCTION D’UNE NOUVELLE BRIGADE DE GENDARMERIE – ENGAGEMENT DE LA COMMUNE DANS L’OPERATION

M. le Maire précise que par délibération, n°53/2009, en date du 18 mai 2009, le Conseil Municipal décidait d’émettre un avis favorable pour le projet de construction d’une nouvelle Brigade de Gendarmerie à Tavaux, au sein de la zone à urbaniser de la Vuillardière.

Le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementale du Jura (CGGD) a été autorisé, par décisions de la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale en date des 8 décembre 2009 et 25 janvier 2010, à entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir la construction de la nouvelle caserne.

Les référentiels des besoins de la Gendarmerie Nationale ont alors été transmis à la commune, pour que le projet puisse se réaliser sur un terrain d’assiette de 3 580 m², ou de 6 080 m² en cas d’option pavillonnaire, comme précisé par lettre en date du 4 mars 2010 par le CGGD.

Par lettre en date du 13 février 2012, le CGGD portait à la connaissance de la commune que le terrain proposé dans le cadre du projet était agréé par la DGGN, pour une superficie de 6 080 m².9

Le projet s’inscrit dans les termes du décret, modifié, n° 93-130 du 28 janvier 1993 relatif aux modalités d'attribution de subventions aux collectivités territoriales pour la construction de casernements de gendarmerie et de la circulaire, modifiée, du Premier ministre du 28 janvier 1993 relative aux conditions de prise à bail par l'État des locaux destinés aux unités de gendarmerie départementale.

M. le Maire signale que le projet de construction en est au stade de l’avant-projet définitif, et que la Gendarmerie Nationale en étudie le contenu pour validation technique.

Le projet de construction s’engageant dans une phase opérationnelle, M. le Maire demande au Conseil Municipal de :

- Donner son accord ferme et sans réserve pour engager la commune de TAVAUX à conduire le projet conformément aux conditions juridiques et financières du décret, modifié, n°93-130 du 28 janvier 1993 et du référentiel des besoins communiqué par la Gendarmerie,

- Acter que, conformément aux dispositions de la circulaire modifiée du Premier Ministre en date du 28 janvier 1993, le loyer sera calculé selon le taux de 6 % : o soit du montant des coûts plafonds en vigueur à l’époque où l’immeuble sera mis à la disposition de la gendarmerie nationale,

o soit des dépenses réelles toutes taxes comprises si elles sont inférieures au montant des coûts plafonds ci-dessus,

La valeur du terrain, acquis depuis plus de 5 ans, n'entrera pas dans l'économie du projet. Le loyer sera stipulé invariable pendant toute la durée d'un bail de 9 ans.

- Prendre note que cette opération entre dans le champ d'application du décret n°93-130 modifié du 28 janvier 1993, et qu'elle est donc susceptible de bénéficier d'une subvention.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de valider la proposition.

9 – CONVENTION DE LOCATION PAR BAIL A USAGE PROFESSIONNEL – ESPACE SANTE - PSYCHOTHERAPEUTE

M. le Maire propose au Conseil Municipal de mettre en location, sous forme de bail à usage professionnel, un local d’environ 17 m² à l’Espace Santé, à la Sarl SYNOPSIS, pour une activité de psychothérapeute, à compter du 1er décembre 2021.

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de valider les termes de la convention et d’autoriser le Maire à la signer.

10 – CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES DE VIABILISATION HIVERNALE DES VOIES COMMUNALES

M. le Maire explique que le déneigement de la voirie communale est confié à un prestataire de service, car l’intervention sur la voirie pour ce besoin nécessite l’usage d’un véhicule équipé d’un matériel adapté.

Le contrat passé s’est achevé au terme de la saison hivernale dernière. M. le Maire propose au Conseil Municipal de valider les termes d’une nouvelle convention, pour une durée identique et d’autoriser le Maire à la signer.

Le coût annuel était de 7 560 € HT et s’élèvera à 7 980 € HT, le passage supplémentaire était de 520 € HT et sera de 550 € HT, et le passage de salage seul était de 450 € HT et sera de 470 € HT.10

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de valider les termes de la convention et d’autoriser le Maire à la signer.

11 – FRAIS D’HEBERGEMENT ET DE REPAS LORS DES DEPLACEMENTS DES AGENTS COMMUNAUX DANS LE CADRE DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES

Mme CALLEGHER indique que le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixe les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991. Par ailleurs, le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixe les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires de personnels civils de l’Etat.

De même, l’arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixe les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat, et l’arrêté du 26 février 2019 pris en application de l’article 11-1 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixe les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,

Considérant la récente réforme de la prise en charge des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat et qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer librement le niveau d’indemnisation sans pouvoir appliquer des barèmes supérieurs à ceux dont bénéficient les agents de l’Etat, et considérant que les agents territoriaux peuvent être amenés à se déplacer, pour les besoins du service ou de leurs fonctions, sous certaines conditions, les frais occasionnés par ces déplacements sont à la charge de la collectivité.

Dès lors que ces frais sont engagés conformément aux dispositions réglementaires et autorisés préalablement par l’autorité territoriale, c’est-à-dire que l’agent est en possession d’un ordre de mission l’autorisant à se déplacer, dans l’exercice de ses missions, et le cas échéant à utiliser son véhicule personnel, leur indemnisation constitue un droit quel que soit le statut de l’agent.

Considérant que la réglementation est jusqu’alors respectée lors de remboursement de frais d’hébergement et de frais de repas et que les remboursements effectués n’excèdent pas les montants plafonds fixés réglementairement, il convient de préciser les modalités de remboursement concernant les frais d’hébergement et les frais de repas :

Mme CALLEGHER propose au Conseil Municipal de retenir les dispositions suivantes :

Remboursement des frais d’hébergement

Le remboursement des frais d’hébergement est effectué sur la base des frais réels engagés par l’agent. L’agent devra fournir obligatoirement un justificatif (facture ou toute autre pièce attestant d’un hébergement à titre onéreux).

En référence au décret n°2020-689 du 4 juin 2020 et à l’arrêté du 26 février 2019, ce remboursement est effectué dans la limite des plafonds suivants :

- Taux de base : 70 euros

- Grandes villes (population ≥ 200 000 habitants) et communes de la métropole du

Grand Paris : 90 euros

- Commune de Paris : 110 euros

- Agents reconnus en qualité de travailleur handicapé : 120 euros11

Remboursement des frais de repas

Le remboursement des frais de repas (repas pris uniquement en dehors de la résidence administrative et de la résidence familiale) est effectué sur la base des frais réels engagés par l’agent. L’agent doit fournir obligatoirement un justificatif (facture, ticket de caisse…).

Le remboursement est effectué dans la limite du plafond réglementaire, soit 17,50 euros.

Ces montants plafonds sont susceptibles d’être revalorisés en fonction de l’évolution du barème réglementaire.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de :

- Dire que les montants plafonds sont susceptibles d’être revalorisés en fonction de

l’évolution du barème réglementaire,

- Autoriser le remboursement des frais d’hébergement et de repas aux agents de la

commune dans le cadre de déplacements liés à des formations ou de déplacements effectués dans le cadre des activités professionnelles sur présentation des justificatifs nécessaires et sur la base des frais réels engagés dans la limite des plafonds réglementaires mentionnés ci-dessus.

12 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Mme CALLEGHER mentionne que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés et supprimés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Mme CALLEGHER propose au Conseil Municipal la modification du tableau des effectifs comme suit :

Un agent, employé actuellement sur le grade d’adjoint technique à raison de 33 heures 39 minutes hebdomadaires, a demandé à réduire son temps de travail hebdomadaire à raison de 31 heures 30 minutes hebdomadaires. La demande pouvant être acceptée, il convient donc de modifier la quotité hebdomadaire de son poste d’adjoint technique à raison de 31 heures 30 minutes hebdomadaires, à compter du 1er décembre 2021.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

- Modifier la quotité hebdomadaire d’un poste d’adjoint technique – catégorie C – à temps non complet, à raison de 31 heures 30 minutes hebdomadaires à compter du 1er décembre 2021,

- Modifier en conséquence le tableau des effectifs de la commune de TAVAUX,

- Dire que les crédits nécessaires seront inscrits en dépenses au Budget Primitif 2021.

13 – CONVENTION DE COORDINATION ENTRE LA POLICE MUNICIPALE ET LES FORCES DE SECURITE DE L’ETAT

M. MAZUÉ explique que la réglementation prévoit la possibilité de conclure des conventions de coordination entre les communes et les services de Police Nationale ou de Gendarmerie. Signer une telle convention est une condition nécessaire et obligatoire pour permettre à la Police Municipale d’une commune d’être armée et/ou de patrouiller de nuit, entre 23h00 et 6h00. Le Conseil Municipal, décidait par délibération du 7 septembre 2015, puis par délibération du 19 novembre 2018, de passer de telles conventions. La convention de 2018 est parvenue à son terme et doit être renouvelée.