Compte-Rendu - Compte rendu 29 mars 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu 29 mars 2021 Document publié le Lundi 29 mars 2021 par la commune de Tavaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 29 mars 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Aménagement du territoire, Se sont réunis :

M. DAUBIGNEY, Mme CALLEGHER, M. MAZUÉ, Mme ROUGIER, M. PILLOUD, Mme WOODTLI, M. RIGAUD, M. BOURREAU, M. BESSE, Mme BOUVET, M. BOISSON, Mme DEJEAN, Mme DURR, M. DYON, Mme BABILLIOT, Mme DAUBIGNEY, M. MONNERET, Mme CHRETIEN, Mme POLET, Mme JEANNEAUX, M. MARESCHAL, Mme FEUVRIER.

Excusés Représentés :

Mme PAILLOT par M. PILLOUD

M. MULLER par M. MAZUÉ

Mme LEBOIS par Mme WOODTLI

M. VADANT par M. DAUBIGNEY

M. BAUDROT par Mme JEANNEAUX

Excusé : -

Secrétaire de séance : Mme DURR

-------------------------------

COMPTE RENDU --

REUNION

DU

CONSEIL MUNICIPAL --

Lundi 29 mars 20212

M. Jean-Michel DAUBIGNEY ouvre la séance à 20h15.

M. le Maire fait procéder à l’appel.

Après avoir constaté que le quorum était atteint, M. le Maire propose de désigner Mme DURR, par référence à l’ordre alphabétique des conseillers municipaux, pour tenir la fonction de secrétaire de séance. L’assemblée entérine cette proposition.

M. le Maire propose d’approuver le compte rendu de la dernière séance. Le compte rendu est adopté à l’unanimité.

M. le Maire fait part de ses communications :

M. le Maire indique que la situation relative à la propagation du virus dans le Jura, nécessite un suivi au jour le jour, il convient de patienter et de demeurer prudent. Par ailleurs, au niveau communal, un gros travail est effectué par le Centre Communal d’Action Sociale pour faciliter les démarches pour la vaccination des tavellois, et M. le Maire remercie toutes les personnes qui s’impliquent dans le dispositif. Les retours des tavellois qui en ont bénéficié sont très positifs.

M. le Maire signale que le Préfet de Région vient d’adresser un arrêté qu’il a pris durant 2020, inscrivant au titre des Monuments Historiques, en totalité, l’Eglise paroissiale Sainte- Anne, le presbytère et les aménagements paysagers de la parcelle sur laquelle ils se situent. Ce patrimoine présente un intérêt pour veiller à sa préservation en raison de sa qualité architecturale et artistique et de la rareté des églises liées à une Cité Ouvrière. M. le Maire considère que cette servitude, au titre du patrimoine, renforce la valorisation du quartier de la Cité.

M. le Maire passe la parole aux adjoints et conseillers délégués pour exposer leurs communications :

Mme CALLEGHER :

- Mme CALLEGHER rappelle les dates des scrutins de juin, les 13 et 20 juin, et sollicite à nouveau les conseillers municipaux pour qu’ils se mobilisent pour la tenue des bureaux de vote.

Mme ROUGIER :

- Les Conseils des Ecoles formulent des remerciements pour les services de la commune pour la réactivité lors des demandes d’intervention.

- La commission Enfance-Jeunesse de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole a engagé une réflexion portant sur plusieurs thématiques de projets de territoire.

- Une ouverture de classe a été décidée par l’Inspection Académique au groupe Pasteur pour la prochaine rentrée de septembre.

- La visite des nouveaux locaux de l’ALSH avenue Victor Hugo se déroulera le vendredi 9 avril à 18h30.3

Mme WOODTLI :

- Une nouvelle communication sur le site internet et le panneau d’affichage électronique a été entreprise pour la vaccination, car les rendez-vous sont à nouveau possibles.

M. RIGAUD :

- Les travaux de la phase 2 de la Vuillardière vont débuter par l’installation de chantier le 12 avril puis le début du terrassement le 26 avril.

M. MAZUÉ tient à remercier deux agriculteurs tavellois qui sont intervenus gracieusement pour passer la herse et semer la parcelle communale située dans le prolongement du parc animalier pour qu’elle puisse, si les conditions météorologiques sont favorables, disposer d’un fleurissement estival.

M. le Maire rend compte d’une décision qu’il a été amené à prendre dans le cadre des délégations données par délibération du Conseil Municipal, en date du 25 mai 2020, par référence à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR L’AMENAGEMENT INTERIEUR DE L’ESPACE SANTE – CABINET D’ORTHODONTIE

Par décision n°04/2021, en date du 17 mars 2021, il a été décidé de confier une mission de maîtrise d’œuvre au Cabinet Serge Roux, pour l’aménagement intérieur d’un projet de cabinet d’orthodontie à l’Espace Santé, pour un montant HT de 1 200 €, concernant l’Avant- Projet Sommaire et pour un montant de 8 % du coût des travaux pour le reste de la mission (Avant-Projet Détaillé, Dossier de Consultation des Entreprises, Assistance à la passation des contrats, Direction des travaux, Assistance aux opérations de réception des travaux).

Par ailleurs, M. le Maire se dit heureux que la voirie de la Vuillardière soit ouverte à la circulation, ce qui est satisfaisant car cela contribue à sécuriser davantage le Parc des Vernaux.

M. le Maire aborde l’ordre du jour.

1 –BUDGET PRINCIPAL – COMPTE ADMINISTRATIF 2020

Mme CALLEGHER présente les détails des documents relatifs au Compte Administratif 2020 et expose en parallèle les propositions de budget pour 2021.

Mme CALLEGHER signale, notamment les impacts de la situation sanitaire sur les réalisations budgétaires de 2020, notamment en matière de charges de personnel avec des renforts dans les écoles et à la crèche. Mme CALLEGHER ajoute que les dépenses d’investissement n’ont pas toutes été réalisées en 2020, et se trouvent reportées sur 2021.

Mme CALLEGHER attire l’attention sur les crédits estimés pour 2021 en matière de recettes fiscales, qui seront à corriger selon les effets des réformes de la Taxe d’Habitation et de la Taxe Foncière, puisque les bases d’imposition des entreprises en matière de foncier sont partiellement exonérées à partir de 2021. L’Etat va compenser, mais les montants prévus sont estimatifs. Mme CALLEGHER indique que la commune aura aussi à intégrer la4

revalorisation de la Taxe Foncière de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole sur les charges fiscales.

Mme CALLEGHER procède à la lecture du détail des prévisions d’investissement pour 2021, notamment les crédits de mobilier, d’informatique et de matériels.

Mme CALLEGHER précise que le résultat de l’exercice 2020 du budget Principal (se résume de la façon suivante :

Excédent de fonctionnement : + 187 049,88 €

Déficit d’investissement : - 1 031 356,95 €

Soit un résultat pour l’exercice 2020 de - 844 307,07 €

L’exercice 2019 présentait un excédent global de clôture de 1 294 666,63 € (Excédent de fonctionnement de 450 000,26 € et excédent d’investissement de 844 666,37 €), auquel il convient d’ajouter le transfert du résultat du budget annexe d’assainissement clôt au 31 décembre 2019 en raison de la prise de compétence de l’assainissement par la Communauté d’Agglomération du Grand Dole, soit 71 503,97 € en fonctionnement et 166 015,35 € en investissement.

Le résultat de clôture au 31 décembre 2020 tenant compte des résultats reportés et des résultats d’assainissement se résume ainsi :

Excédent de fonctionnement de 708 554,11 € (Excédent de clôture 2019 de 450 000,26 € + résultat transféré de l’assainissement de 71 503,97 € + excédent 2020 de 187 049,88 €) Déficit d’investissement de - 20 675,23 € (Excédent de clôture 2019 de 844 666,37 € + résultat transféré de l’assainissement de 166 015,35 € - résultat de l’exercice 2020 de – 1 031 356,95 €)

Soit un excédent global au 31 décembre 2020 de 687 878,88 €.

Résultat à la

clôture de

l’exercice 2019

Part affectée à

l’investissement

Résultat de l’exercice

2020

+ assainissement

Résultat de clôture de

l’exercice 2020

Fonctionnement 450 000,26 € 0 € 187 049,88 € + 71 503,97 € 708 554,11 €

Investissement 844 666,37 € - 1 031 356,95 € + 166 015,35 € - 20 675,23 €

TOTAL 1 294 666,63 € 0 € - 844 307,07 € + 237 519,32 € 687 878,88 €

L’exposé des documents budgétaires ayant été effectué et en l’absence de question complémentaire, M. le Maire propose à l’assemblée de voter.

M. le Maire, ne devant pas assister au vote du Compte Administratif, propose à l’assemblée de confier la présidence de la séance à Mme CALLEGHER.

Mme CALLEGHER soumet au vote le Compte Administratif 2020 du budget principal.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de constater, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

- de reconnaître la sincérité des restes à réaliser,

- d’arrêter les résultats définitifs tels que résumé ci-dessus.5

M. le Maire reprend place et la présidence et remercie l’assemblée pour l’adoption du Compte Administratif.

2 – BUDGET PRINCIPAL – COMPTE DE GESTION 2020

Sur proposition de Mme CALLEGHER le Conseil Municipal,

- au regard des crédits totaux votés de l’exercice 2020 du budget principal (budget primitif et décisions modificatives), des titres définitifs des créances à recouvrer, du détail des dépenses effectuées et de celui des mandats délivrés, des bordereaux de titre de recette, des mandats,

- au regard du compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2020 et après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019 ; celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qui a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

décide à l’unanimité de :

- statuer sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 y compris celles relatives à la journée complémentaire du budget principal, - statuer sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 du budget principal en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

- statuer sur la comptabilité des valeurs inactives,

- déclarer que le compte de gestion du budget principal dressé pour l’exercice 2019 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

3 –BUDGET PRINCIPAL – AFFECTATION DU RESULTAT 2020

Mme CALLEGHER explique que l’exercice 2020 du budget principal a généré un excédent de clôture de fonctionnement de 708 554,11 €.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’affecter le résultat comme suit :

- inscrire au compte 1068 : 20 675,23 € (pour apurer le déficit de clôture 2020 d’investissement),

- reporter le solde disponible en recettes de fonctionnement au compte R002 pour 687 878,88 €.

4 – BUDGET PRIMITIF 2021 – BUDGET PRINCIPAL

M. le Maire, en préambule, souhaite remercier les services et les élus qui ont contribué à l’élaboration du budget 2021. Il salue les efforts déployés pour tenir compte des réductions de recettes, notamment de celles provenant de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole, qui diminuera d’environ de 51 000 €. La gestion rigoureuse permet de mener des investissements, tels qu’à Elancia avec les locaux du Tir à la Cible, à la Vuillardière et la nouvelle voirie, dans les écoles, le projet de Gendarmerie. M. le Maire souhaite que l’attention soit aussi portée sur la réfection de voiries qui méritent des interventions, et qu’un programme puisse être établi. M. le Maire cite également le projet de déploiement de la vidéoprotection.

Le budget a été élaboré, dans un contexte qui n’était pas facile, et avec des incidences financières liées à la phase 1 de la Vuillardière, et dans un objectif de gel des taux communaux.6

Mme CALLEGHER rappelle les objectifs de l’élaboration budgétaire pour 2021 :

- Maintenir les dépenses de fonctionnement tout en conservant un objectif de service public de qualité, et en intégrant l’ouverture de l’Espace France Services,

- Contenir la fiscalité communale,

- Veiller à conserver un autofinancement, gage des investissements futurs.

- Permettre l’aboutissement des projets engagés en 2020 et assurer une transition avec les programmes à venir.

Tout en intégrant ces objectifs, le projet de budget pour 2021 s’appuie sur les résultats d’exécution du budget de l’année 2020.

L’équilibre budgétaire proposé pour 2021 se présente ainsi :

En €

FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes Opérations Réelles 3 096 601 € 3 422 548 € Opérations d'Ordres 130 000 € Dépenses Imprévues 13 590 € Autofinancement 871 695 € Excédent de Fonctionnement reporté 689 338 € TOTAL 4 111 886 € 4 111 886 €

INVESTISSEMENT Dépenses Recettes Opérations Réelles 1 889 477€ 945 758 € Opérations d'Ordres et patrimoniales 50 000 € 180 000 € Dépenses Imprévues 37 301 € Déficit antérieur 20 675 € Autofinancement 871 695 € TOTAL 1 997 453 € 1 997 453 €

L’objectif de maitrise des charges de fonctionnement est pris en compte, même si les prévisions de ces chapitres sont supérieures par rapport aux crédits votés en 2020 (3 021 184 € en 2020 et 3 095 191 € prévus pour 2021), sachant que les dépenses de personnel sont orientées à la hausse pour 44 000 € environ, afin de tenir compte de remplacements anticipés pour départ à la retraite et pour les besoins de l’ouverture de l’Espace France Services (EFS). Par ailleurs, l’EFS générera des dépenses supplémentaires, mais compensées par des recettes.

Mme CALLEGHER liste les opérations d’investissement retenues pour 2021, et qui découlent de la capacité à investir au regard de l’autofinancement, sont notamment les suivantes :

Immobilisations corporelles :

- Véhicule services techniques

- Matériel numérique scolaire

- Matériel informatique pour la Mairie

- Matériels pour les services techniques

- Equipement mobilier et informatique Espace France Service (report 2020)7

Travaux dans les bâtiments et Installations communales :

- Aménagement Espace France Service (report 2020)

- Elancia (achèvement des travaux Tir à la Cible (report 2020)

- Gendarmerie (honoraires maîtrise d’œuvre – report 2020)

- Menuiseries extérieures Pasteur (report 2020)

- Chaufferie Pasteur (achèvement des travaux – report 2020)

- Clôtures intérieures du Parc Animalier des Vernaux

Voirie :

- Sécurisation rue de Chalon

- Cimetière (reprise de concessions, création d’une allée, ajout d’un élément columbarium)

- Videoprotection (phase 1)

- Projets de réfection de voiries

Les recettes d’investissement sont constituées sans recours à l’emprunt.

Le Conseil Municipal, décide à l’unanimité de valider le Budget Primitif 2021.

5 – TAUX D’IMPOSITION COMMUNAUX 2021

Mme CALLEGHER indique que les taux d’imposition doivent être adoptés pour assurer l’équilibre du budget primitif. Les bases d’imposition ont été relevées d’environ 0,2 % par application des dispositions prises par la Loi de Finances pour 2021.

En 2020, les taux des taxes communales étaient les suivants :

Taxe d’habitation : 8,01 %

Taxe foncier bâti : 11,69 %

Taxe foncier non bâti : 24,05 %

Toutefois, la réforme de la Taxe d’Habitation provoque une modification du vote des taux puisque désormais les taux déterminés par les communes concernent la Taxe Foncière sur les propriétés bâties et la Taxe Foncière sur les propriétés non bâties, et que le taux de Taxe Foncière sur les propriétés bâties est agrégé du taux de cette taxe pratiqué par le département en 2020. Pour les communes du Jura, le taux départemental était de 24,36 %. En conséquence le taux communal de Taxe Foncière sur le bâti doit désormais cumuler le taux anciennement voté par le Conseil Départemental en 2020 et le taux communal de 2020, le Conseil Municipal ayant la faculté de déterminer librement le taux en fonction du besoin de financement du budget communal. Le taux de la Taxe d’Habitation, quant à lui, n’est plus à voter.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de fixer les taux suivants pour 2021 : Taxe foncier bâti : 36,05 %

Taxe foncier non bâti : 24,05 %

6 –BUDGET ANNEXE BOIS ET FORET – COMPTE ADMINISTRATIF 2020

Mme CALLEGHER présente le détail du Compte Administratif 2020 du budget annexe Bois et Forêt, ainsi que parallèlement le projet de budget primitif. Mme CALLEGHER explique que le résultat de l’exercice 2020 du budget annexe Bois et Forêt se résume de la façon suivante :

Excédent de fonctionnement : + 87 400,79 €

Excédent d’investissement : + 25 439,96 €

Soit un résultat pour l’exercice 2020 de + 112 840,75 €8

L’exercice 2019 présentait un excédent global de clôture de 5 022,04 € (Excédent de fonctionnement de 58 430,70 € et déficit d’investissement de – 53 408,66 €).

Le résultat de clôture au 31 décembre 2020 tenant compte des résultats reportés se résume ainsi :

Excédent de fonctionnement de 92 422,83 € (Excédent global de clôture 2019 de 58 430,70 € - affectation à l’investissement de 53 408,66 € + excédent 2020 de 87 400,79 €) Déficit d’investissement de – 27 968,70 € (Déficit de clôture 2019 de – 53 408,66 € + excédent 2020 de 25 439,96 €)

Soit un excédent global au 31 décembre 2020 de 64 454,13 €.

Résultat à la

clôture de

l’exercice 2019

Part affectée à

l’investissement

Résultat de

l’exercice 2020

Résultat de clôture

de l’exercice 2020

Fonctionnement 58 460,70 € 53 408,66 € 87 400,79 € 92 422,83 €

Investissement - 53 408,66 € 25 439,96 € - 27 968,70 €

TOTAL 5 022,04 € 53 408,66 € 112 840,75 € 64 454,13 €

M. MAZUÉ apporte des précisions concernant les travaux forestiers, qui consistent principalement à de l’entretien des parcelles forestières récemment plantées, le temps que les plants soient suffisamment développés pour empêcher le déploiement de la végétation parasite.

M. le Maire estime qu’il serait intéressant de mettre en avant les données financières du budget Bois et Forêt afin de mettre en rapport les recettes et les dépenses pour valoriser la gestion de la forêt à l’échelle d’une période de 25 ans, correspondant à la durée d’un plan de gestion de la forêt communale. M. MAZUÉ rappelle que l’actuel plan de gestion arrive à son terme en 2025.

M. MARESCHAL considère que l’on doit aussi tenir compte de la décapitalisation financière de la forêt, puisque les arbres coupés et vendus ont de la valeur mais les nouveaux plants réclament de très nombreuses années pour parvenir à leur valeur optimale, sur une durée supérieure à 25 années.

M. MAZUÉ ajoute que les enjeux reposent désormais sur la nature des essences d’arbres à replanter, compte tenu de l’évolution climatique.

M. le Maire, ne devant pas assister au vote du Compte Administratif, propose à l’assemblée de confier la présidence de la séance à Mme CALLEGHER.

Mme CALLEGHER soumet au vote le Compte Administratif 2020 du budget annexe Bois et Forêt.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de constater, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

- de reconnaître la sincérité des restes à réaliser,

- d’arrêter les résultats définitifs tels que résumé ci-dessus.

M. le Maire reprend place et la présidence et remercie l’assemblée pour l’adoption du Compte Administratif.9

7 – BUDGET ANNEXE BOIS ET FORET – COMPTE DE GESTION 2020

Sur proposition de Mme CALLEGHER, le Conseil Municipal,

- au regard des crédits totaux votés de l’exercice 2020 du budget annexe Bois et Forêt (budget primitif et décisions modificatives), des titres définitifs des créances à recouvrer, du détail des dépenses effectuées et de celui des mandats délivrés, des bordereaux de titre de recette, des mandats,

- au regard du compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2020 et après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019 ; celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qui a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

décide à l’unanimité de :

- statuer sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 y compris celles relatives à la journée complémentaire du budget annexe Bois et Forêt,

- statuer sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 du budget annexe Bois et Forêt en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

- statuer sur la comptabilité des valeurs inactives,

- déclarer que le compte de gestion du budget annexe Bois et Forêt dressé pour l’exercice 2020 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

8 – BUDGET ANNEXE BOIS ET FORET – AFFECTATION DU RESULTAT 2020

Mme CALLEGHER explique que l’exercice 2020 du budget annexe Bois et Forêt a généré un excédent de clôture de fonctionnement de 92 422,83 €.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’affecter le résultat comme suit :

- inscrire au compte 1068 : 27 968,70 € (pour apurer le déficit de clôture 2020 d’investissement),

- reporter le solde disponible en fonctionnement au compte R002 pour 64 454,13 €.

9 – BUDGET PRIMITIF 2021 – BUDGET ANNEXE BOIS ET FORET

Mme CALLEGHER mentionne que le projet de budget primitif 2021 du budget annexe Bois et Forêt s’équilibre à 159 455 € en fonctionnement et à 119 051 € en investissement. Le Budget Bois et Forêt reversera 55 600 € au Budget Principal. Les travaux d’investissement correspondent au programme délibéré par le Conseil Municipal le 21 décembre 2020, pour 56 331 €, mais aussi à une provision pour 2022, car d’importants travaux forestiers seront alors à entreprendre.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’adopter le Budget Primitif 2021 du Budget annexe Bois et Forêt.

10 – BUDGET ANNEXE ESPACE SANTE – COMPTE ADMINISTRATIF 202010

Mme CALLEGHER expose le détail du Compte Administratif 2020 du budget annexe Espace Santé, et en présente en parallèle le projet de budget primitif 2021.

Mme CALLEGHER précise que le résultat de l’exercice 2020 du budget annexe Espace Santé se résume de la façon suivante :

Excédent de fonctionnement : + 46 202,26 €

Excédent d’investissement : + 36 767,24 €

Soit un résultat pour l’exercice 2020 de + 82 969,50 €

L’exercice 2019 présentait un excédent global de clôture de 7 613,19 € (Excédent de fonctionnement de 80 186,56 € et déficit d’investissement de – 72 573,37 €).

Le résultat de clôture au 31 décembre 2020 tenant compte des résultats reportés, et de l’affectation 2019, se résume ainsi :

Excédent de fonctionnement de 46 202,26 € (Excédent global de clôture 2019, de 80 186,56 € - affectation de 80 186,56 € + excédent de fonctionnement de l’exercice 2020 de 46 202,26 €)

Déficit d’investissement de 35 806,13 € (Déficit de clôture 2019 de – 72 573,37 € + excédent 2020 de 36 767,24 €)

Soit un excédent global au 31 décembre 2020 de 10 396,13 €.

Résultat à la

clôture de l’exercice

2019

Part affectée à

l’investissement

Résultat de

l’exercice 2020

Résultat de clôture

de l’exercice 2020

Fonctionnement 80 186,56 € 80 186,56 € 46 202,26 € 46 202,26 €

Investissement - 72 573,37 € 36 767,24 € - 35 806,13 €

TOTAL 7 613,19 € 80 186,56 € 82 969,50 € 10 396,13 €

M. le Maire, ne devant pas assister au vote du Compte Administratif, propose à l’assemblée de confier la présidence de la séance à Mme CALLEGHER.

Mme CALLEGHER soumet au vote le Compte Administratif 2020 du budget annexe Espace Santé.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de constater, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

- de reconnaître la sincérité des restes à réaliser,

- d’arrêter les résultats définitifs tels que résumé ci-dessus.

M. le Maire reprend place et la présidence et remercie l’assemblée pour l’adoption du Compte Administratif.

11 – BUDGET ANNEXE ESPACE SANTE – COMPTE DE GESTION 2020

Sur proposition de Mme CALLEGHER le Conseil Municipal,

- au regard des crédits totaux votés de l’exercice 2020 du budget annexe Espace Santé (budget primitif et décisions modificatives), des titres définitifs des créances à recouvrer, du détail des dépenses effectuées et de celui des mandats délivrés, des bordereaux de titre de recette, des mandats,11

- au regard du compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2020 et après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019 ; celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qui a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

décide à l’unanimité de :

- statuer sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 y compris celles relatives à la journée complémentaire du budget annexe Espace Santé,

- statuer sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 du budget annexe Espace Santé en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

- statuer sur la comptabilité des valeurs inactives,

- déclarer que le compte de gestion du budget annexe Espace Santé dressé pour l’exercice 2020 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

12 – BUDGET ANNEXE ESPACE SANTE – AFFECTATION DU RESULTAT 2020

Mme CALLEGHER précise que l’exercice 2020 du budget annexe Espace Santé a généré un excédent de clôture de fonctionnement de 80 186,56 €.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’affecter le résultat comme suit :

- inscrire au compte 1068 : 35 806,13 (pour apurer le déficit de clôture 2020 d’investissement),

- reporter le solde disponible en fonctionnement au compte R002 pour 10 396,13 €.

13 – BUDGET PRIMITIF 2021 – BUDGET ANNEXE ESPACE SANTE

Mme CALLEGHER signale que le projet de budget 2021 s’équilibre à 114 598 € en fonctionnement et à 100 490 € en investissement. Les crédits d’investissement tiennent compte d’un autofinancement dégagé par les loyers pour financer le remboursement d’emprunt. Le budget principal ne sera pas sollicité pour équilibrer le budget annexe Espace Santé.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’adopter le budget primitif 2021 du Budget annexe Espace Santé.

M. le Maire souligne qu’il ne se plaint pas que cette infrastructure accueille des professionnels de santé, et qu’il constate une dynamique qui fonctionne bien.

14 – BUDGET ANNEXE ZONE A URBANISER DE LA VUILLARDIERE – COMPTE ADMINISTRATIF 2020

Mme CALLEGHER détaille le contenu du Compte Administratif 2020 du budget annexe de la Zone à Urbaniser de la Vuillardière et en parallèle le projet de budget primitif pour 2021.

Mme CALLEGHER indique que le résultat de l’exercice 2020 du budget annexe de la Zone à Urbaniser de la Vuillardière se résume de la façon suivante :

Déficit de fonctionnement : - 887 047,09 €

Excédent d’investissement : 0,00 €

Soit un résultat pour l’exercice 2020 de - 887 147,09 €12

L’exercice 2019 présentait un excédent global de clôture de 643 305,31 €.

Le résultat de clôture au 31 décembre 2020 tenant compte des résultats reportés se résume ainsi :

Déficit de fonctionnement de – 1 271 310,61 € (Déficit de clôture de – 384 263,52 € en 2019 + déficit de – 887 147,09 € en 2020)

Excédent d’investissement de 1 027 568,83 € (Excédent de clôture 2019 de 1 027 568,83 € + excédent 2020 de 0,00 €)

Soit un déficit global au 31 décembre 2020 de 243 741,78 €.

Résultat à la clôture

de l’exercice 2019

Part affectée à

l’investissement

Résultat de

l’exercice 2020

Résultat de clôture de

l’exercice 2020

Fonctionnement - 384 263,52 € - 887 047,09 € - 1 271 310,61 €

Investissement 1 027 568,83 € 0,00 € 1 027 568,83 €

TOTAL 643 305,31 € - 887 047,09 € - 243 741,78 €

M. le Maire, ne devant pas assister au vote du Compte Administratif, propose à l’assemblée de confier la présidence de la séance à Mme CALLEGHER.

Mme CALLEGHER soumet au vote le Compte Administratif 2020 du budget annexe de la Zone à Urbaniser de la Vuillardière.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de constater, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

- de reconnaître la sincérité des restes à réaliser,

- d’arrêter les résultats définitifs tels que résumé ci-dessus.

M. le Maire reprend place et la présidence et remercie l’assemblée pour l’adoption du Compte Administratif.

15 – BUDGET ANNEXE ZONE A URBANISER DE LA VUILLARDIERE – COMPTE DE GESTION 2020

Sur proposition de Mme CALLEGHER le Conseil Municipal,

- au regard des crédits totaux votés de l’exercice 2020 du budget annexe de la Zone à Urbaniser de la Vuillardière (budget primitif et décisions modificatives), des titres définitifs des créances à recouvrer, du détail des dépenses effectuées et de celui des mandats délivrés, des bordereaux de titre de recette, des mandats,

- au regard du compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2020 et après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019 ; celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qui a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

décide à l’unanimité de :13

- statuer sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 y compris celles relatives à la journée complémentaire du budget annexe de la Zone à Urbaniser de la Vuillardière,

- statuer sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 du budget annexe de la Zone à Urbaniser de la Vuillardière en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, - statuer sur la comptabilité des valeurs inactives,

- déclarer que le compte de gestion du budget annexe de la Zone à Urbaniser de la Vuillardière dressé pour l’exercice 2020 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

16 – BUDGET PRIMITIF 2021 – BUDGET ANNEXE ZONE A URBANISER DE LA VUILLARDIERE

Mme CALLEGHER explique que le projet de budget 2021 s’équilibre à 3 573 805 € en fonctionnement et à 3 027 568 € en investissement. Ce budget tient compte du solde des travaux de viabilisation de la phase 1 du lotissement et de la phase 2 en totalité. Cette phase 2 permettra la construction de la Gendarmerie.

Le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, le Budget Primitif 2021 du budget annexe de la Zone à Urbaniser de la Vuillardière.

17 – SUBVENTIONS 2021 AUX ASSOCIATIONS

Mme CALLEGHER propose au Conseil Municipal de se prononcer sur les montants des subventions aux associations pour l’année 2021.

M. PILLOUD apporte des précisions sur les montants proposés, en indiquant qu’en raison du contexte sanitaire et de la faible activité associative durant ces derniers mois, les subventions ont été modulées à la baisse de 20%, sauf pour les associations sportives et pour les montants de subvention inférieurs à 200 €.

M. MONNERET ajoute que les subventions spécifiques versées par la commune aux clubs Jura Dolois Foot et Grand Dole Rugby, clubs évoluant en niveau National, par référence à une délibération antérieure du Conseil Municipal, sont diminuées progressivement, et représenteront 1 500 € en 2021. Cette décision avait été prise puisque ces clubs disposent désormais d’un subventionnement du Grand Dole, en raison de leur niveau sportif.

M. BOISSON demande à ce que soit modifiée l’appellation de la subvention traditionnellement versée au Jura Dolois Foot concernant l’organisation du Tournoi de Pentecôte, et prenne le nom de Tournoi d’Eté, puisque ce tournoi n’est plus systématiquement organisé pour Pentecôte.

Mme JEANNEAUX demande des précisions concernant la diminution des subventions au Jura Dolois Foot et au Grand Dole Rugby, puisque ces clubs contribuent à l’animation sportive auprès des jeunes. M. MONNERET précise que les subventions ordinaires versées aux clubs sportifs seront présentées lors de la prochaine séance du Conseil Municipal, et que ces subventions se décomposent en deux montants, l’un pour le fonctionnement des clubs, l’autre par référence aux nombres de jeunes des clubs. Les clubs Jura Dolois Foot et Grand Dole Rugby sont concernés par ces subventions.

Le Conseil Municipal valide à l’unanimité les subventions proposées (Annexe).

18 – SUBVENTIONS 2021 CAISSE DES ECOLES ET CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE14

Sur proposition de Mme CALLEGHER, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’attribuer au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) et à la Caisse des Ecoles les subventions suivantes :

- Subvention au CCAS : 83 000 €

- Subvention à la Caisse des Ecoles : 40 000 €.

Mme CALLEGHER a précisé que le montant de la subvention au CCAS est ajusté en fonction des besoins d’équilibre financier de ce budget.

19 – TABLEAU DE CLASSEMENT DES VOIES COMMUNALES

M. RIGAUD explique que chaque commune doit disposer d’un tableau de classement des voies communales, document qui recense l’ensemble des voies relevant du domaine communal, et mentionne pour chacune leur longueur et caractéristiques. Celui de TAVAUX n’a pas été actualisé depuis de très nombreuses années.

Par délibération en date du 12 novembre 2015, le Conseil Municipal avait décidé d’actualiser ce tableau.

Compte tenu de la création des voies de la Vuillardière, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de valider l’actualisation du tableau de classement des voies communales, qui répertorie les nouvelles voies communales 184 à 189.

20 – ZONE DE LA VUILLARDIERE PHASE 2 - ELECTRIFICATION

M. RIGAUD explique que le Syndicat Mixte d’Energies, d’Equipements et de Communications du Jura (SIDEC), à la demande de la Commune, envisage d’intervenir sur le réseau de distribution d’électricité pour réaliser l’opération : Zone de la Vuillardière Phase 2.

Dans le cadre du service de l’éclairage public communal, il apparaît aujourd’hui nécessaire de modifier en conséquence les installations d’éclairage public. Une subvention pourrait être sollicitée du SIDEC dans la mesure où ce programme concourt à une meilleure gestion du réseau de distribution d’électricité dont il a la charge.

Dans le cadre des travaux précités, est nécessaire également la pose en souterrain de fourreaux destinés à accueillir les extensions des lignes de communications électroniques, notamment celles d’Orange, avec la réalisation des infrastructures correspondantes. Dans le cadre des dispositions de l’article L. 1425-1 du CGCT, la Collectivité accepte de prendre en charge la réalisation des installations souterraines de communications électroniques, afin notamment de favoriser un renforcement des réseaux de communications électroniques et une rationalisation des coûts et de l'occupation du domaine public. Le SIDEC est propriétaire des fourreaux et infrastructures correspondantes, dont il assume les coûts de gestion, et met en place avec Orange (ou autre opérateur) une convention de location dans un cadre cohérent de gestion départementalisée.

L’opération de viabilisation en réseaux secs concerne deux maîtres d’ouvrages : - le SIDEC pour les travaux sur le réseau de distribution d’électricité et les réseaux de télécommunications ;

- la collectivité pour les travaux d’éclairage public.

Il est envisagé de conclure une convention désignant le SIDEC comme maître d’ouvrage unique de l’opération, selon les termes du projet de convention ci-joint.

Dans ce cas, les participations financières du SIDEC et de la Collectivité font l’objet de conditions particulières précisées dans cette convention, le SIDEC assurant le règlement15

des opérations et la Collectivité apportant un financement pour la part de l’opération d’éclairage public, d’électrification et de réseau de communication demeurant à sa charge.

Ces différentes dispositions sont réunies dans le projet de convention.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

Vu notamment le Code général des Collectivités territoriales,

Vu la délibération du SIDEC n°2097 du 28 novembre 2020 portant sur les modifications de critères d’attribution des subventions pour les travaux d’électrification et d’Eclairage Public,

- Approuver le programme de travaux défini conformément aux plans joints - Approuver le projet de convention et notamment les conditions de participation financières précisées dans l’annexe de cette convention, et résumées ci-dessous :

Nature des

travaux

Montant de

l’Opération

Participations Montant

SIDEC

Participation

TAVAUX

Avance sur

participation

Réseau

électrique

148 807,70 € ENEDIS :

51 277,20 €

TVA

récupérable :

22 819,49 €

74 711,01 € 59 770,00 €

Eclairage

Public

162 196,38 €,

plafonné à

25 716,00 €

5 143,20 € 157 053,18 € 125 640,00 €

Infrastructure

Téléphonique

64 654,02 €,

plafonné à

29 761,54 €

5 952,31 € 58 701,71 € 46 960,00 €

TOTAL 375 658,10 € 11 095,51 € 290 465,90 € 232 370,00 €

- Approuver les modalités de versement de la participation financière de la collectivité précisées à l’article 4.3 de la convention : à la date de signature de la présente convention selon les montants indiqués dans l’annexe financière de la convention, le solde à réception du calcul du financement définitif.

- Dire que les dépenses liées à la présente décision seront :Payées sur le budget annexe de la Zone à Urbaniser de la Vuillardière.

- Autoriser le Maire à demander une subvention au SIDEC selon les termes susvisés et à signer tout document relatif à cette affaire

M. le Maire ajoute que ce montage correspond au schéma classique du SIDEC vis-à-vis des communes.

21 – CESSION D’UN LOCAL PROFESSIONNEL A L’ESPACE SANTE

M. RIGAUD indique que la SCI L’HERITIER souhaite acquérir le local professionnel que la SELARL L’HERITIER loue au sein de l’espace Santé. Cette transaction est rendue possible par référence aux dispositions contractuelles de location-vente entre la SELARL L’HERITIER et la commune, moyennant le prix de 234 121 € HT. Le bien concerné fait l’objet d’éléments constitutifs de la copropriété dénommée « ESPACE SANTE », sise 2, avenue de l’Europe à TAVAUX. Cette copropriété a été validée par délibération du Conseil Municipal en date du 25 novembre 2019. Le lot de la copropriété objet de la cession à la SCI L’HERITIER est le lot n°4, représentant 238/1000 de la quote-part des parties communes générales, comprenant 7 bureaux, un sanitaire, un local technique, une remise, un16

dégagement et un couloir, pour une superficie du lot de 148,67 m², représentant une superficie pondérée de l’ensemble immobilier de 156,10 m².

M. le Maire explique que les dentistes ont formulé le souhait d’acheter leur local par anticipation. D’autres professionnels désirent acheter également. Ces démarches démontrent l’intérêt pour l’infrastructure et assoie la présence de ces activités.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’autoriser la cession du lot n°4, propriété de la commune, de la copropriété « Espace Santé », correspondant à une superficie de 148,67 m²,

- De valider le prix de la cession à la somme de 234 121 € HT, par référence à la convention de location-vente, en date du 30 mars 2015, modifiée par avenants successifs en date du 5 février 2018 et du 3 mars 2021,

- De dire que la transaction sera assujettie à la TVA, au taux en vigueur de 20%, - De dire que la transaction sera considérée comme effective à compter du 1er avril 2021, l’article 10 de la convention de location-vente stipulant que le terme annuel pour exercer la clause d’achat anticipé est fixé au 31 mars de chaque année, - De dire que la convention de location-vente sera résiliée à compter du 1er avril 2021, - D’autoriser le Maire à signer tous les documents afférents à cette cession.

AFFAIRES SCOLAIRES

22 – CONVENTION COTE COUR

Mme ROUGIER rappelle que la commune participe depuis de très nombreuses années à l’organisation de spectacles à destination des enfants des écoles tavelloises, en partenariat avec l’association « Côté Cour », qui a été créée et qui est liée à la Ligue de l’Enseignement de Franche-Comté.

Ce partenariat prend la forme d’un conventionnement. L’engagement financier annuel de la commune pour cette action s’élève à 3 330 €.

Mme ROUGIER ajoute que cela permet d’organiser des spectacles, en nombre et avec une grande qualité, pour les écoles.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de confirmer le partenariat et d’autoriser le Maire à signer la convention correspondante.

23 – DEMANDE DE SUBVENTION - VIDEOPROTECTION

M. MAZUÉ explique que la Communauté d’Agglomération du Grand Dole avait engagé une démarche pour permettre aux communes membres de l’agglomération qui le souhaitent de se positionner sur un éventuel déploiement d’un dispositif de vidéoprotection.

La commune de TAVAUX avait exprimé son intérêt pour que l’étude de faisabilité technique et financière couvre son territoire.

Un plan de positionnement des sites ou équipements publics à intégrer dans le possible dispositif de vidéoprotection avait été déterminé. L’objectif du déploiement de la vidéoprotection est double :

- disposer d’images de surveillance pour analyse si besoin, dans le cadre de la réglementation en vigueur,

- effet de dissuasion, pour des actes de délinquance et d’incivilité. La réflexion sur le positionnement des caméras a été engagée sur la base de ces objectifs, en partenariat avec la Gendarmerie Nationale. Un plan de localisation des caméras a ainsi17

été établi, et l’étude de faisabilité technique et financière, financée par la CAGD, a été réalisée à l’automne 2020 et rendu courant décembre dernier.

Compte tenu de l’ampleur du plan d’action (14 sites à équiper, représentant 24 caméras) et des résultats de l’étude de faisabilité (coût global estimé à 287 000 € TTC), la mise en œuvre pourrait être effectuée sur plusieurs exercices (2021 à 2024).

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

- Autoriser l’équipement du territoire communal d’un dispositif de vidéoprotection, - Valider le plan de déploiement du dispositif de vidéoprotection et son calendrier, - Solliciter une subvention auprès de l’Etat (Ministère de l’Intérieur) dans le cadre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD), sur la base d’une dépense HT de 239 790 €, pour un taux de subvention de 50 %, soit une demande de subvention d’un montant de 119 895 €.

24 – CONVENTION D’ADHESION AU CLUB ACHETEUR DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND DOLE

Mme CALLEGHER explique que la Communauté d’Agglomération du Grand Dole (CAGD) propose depuis de nombreuses années d’engager des procédures de marchés publics dans plusieurs domaines d’activités pour permettre aux communes membres qui le désirent de bénéficier de conditions matérielles et financières d’achat plus performantes, sous l’effet du nombre.

La commune de TAVAUX s’est engagée dans cette démarche de mutualisation depuis sa mise en œuvre en adhérant au dispositif. Cette adhésion n'emporte aucune contrainte ou obligation, elle permet simplement à chaque commune adhérente d'être sollicitée par la Communauté d'Agglomération lors de la programmation de consultations qui peuvent faire l'objet d'achats groupés.

Toutes les communes n’adhèrent pas au dispositif, mais certaines veulent désormais s’engager dans le processus.

Aussi, la convention constitutive du « Club Acheteur » doit être actualisée.

Mme CALLEGHER ajoute que cela permet aux communes d’effectuer des achats groupés pour bénéficier des négociations tarifaires. La CAGD a demandé aux communes de délibérer à nouveau, car certaines communes veulent y adhérer.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’en accepter le principe, de valider les termes de la nouvelle convention correspondante et d’autoriser le Maire à la signer ainsi que tout document y afférent.

25 – RAPPORT D’ACTIVITES 2020 DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND DOLE

M. le Maire rappelle que par référence à l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, un rapport annuel d’activités doit être dressé par le Président de chaque Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) et transmis aux communes afin qu’une communication en soit faite en Conseil Municipal. Le Conseil Municipal a à prendre connaissance du rapport annuel d’activités 2020 de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole.

Le rapport est commenté par M. le Maire.

26 – COMITE DE DEFENSE DES HOPITAUX PUBLICS DE DOLE18

M. le Maire propose au Conseil Municipal de débattre d’un projet de délibération, présenté par le Comité de Défense des Hôpitaux Publics de Dole. Il ajoute que cette intervention est soutenue par toutes les communes du bassin dolois, et que le mouvement s’amplifie avec des acteurs tavellois, qui sont directement concernés ou qui sont des agents de ces services publics et qui s’en préoccupent. Le texte proposé par le Comité de Défense est le suivant :

« Considérant que la crise du COVID-19 a mis en évidence, l’importance d’un service public de santé efficace, au service de toutes les populations et respectant ses personnels ; Considérant que depuis des années, les orientations des politiques gouvernementales de santé se traduisent par une diminution des moyens matériels et humains des hôpitaux et EHPADs publics, et par la suppression de postes de personnels soignants, de services hospitaliers, la fermeture de dizaines de milliers de lits ;

Considérant que pour la population de notre commune, il y a urgence à rompre avec ces politiques de destruction des services des hôpitaux publics et maternités de proximité dans le Jura comme dans tous les départements de la région Bourgogne Franche-Comté ; Considérant que le Projet régional de santé Bourgogne Franche-Comté, rejeté par toutes les collectivités territoriales de la Région (Conseil Régional, 8 conseils départementaux, Conseils communautaires, conseils municipaux), doit être réécrit pour promouvoir la prévention et l'accès aux soins de toutes et tous, à partir des besoins locaux ; Considérant que le rétablissement de l’offre de santé de proximité en zone rurale permettra de faire reculer les inégalités et la désertification médicale ;

Le conseil municipal de TAVAUX exprime les souhaits suivants :

Au niveau national :

 La revalorisation salariale des personnels de santé et de l’action sociale est nécessaire pour rendre ces emplois attractifs et permettre ainsi les recrutements nécessaires au bon fonctionnement des hôpitaux publics, maternités et Ehpad.

Pour le territoire des hôpitaux publics de Dole

 Le rétablissement du service de réanimation rouvert pendant trois mois à l’hôpital Pasteur qui a démontré sa nécessité pour la prise en charge des urgences vitales, avec sur notre territoire la présence de Solvay, de l’aéroport, et des infrastructures autoroutières ;

 Le maintien du service de chirurgie conventionnelle, complémentaire du service de chirurgie ambulatoire indispensable pour les urgences (appendicites, fractures…) et pour la maternité de l’hôpital Pasteur de Dole ;

 Le rétablissement de la ligne de SMUR de nuit supprimée en avril 2017, alors que l’accès à un Service mobile d’urgence et de réanimation doit être accessible en 30 minutes maximum sur tout le territoire pour préserver les chances de sauver les patients ou éviter des séquelles graves ;

 Le rétablissement du service de soins intensifs de cardiologie ;

 L’affectation des financements nécessaires à l’hôpital Pasteur de Dole, comme l’a indiqué la Cour régionale des Comptes dans son rapport de 2019 et les moyens à la hauteur des besoins des EHPAD publics ;

 La réouverture des lits de psychiatrie à l’hôpital public, nécessaires à l’accueil des patients du CHS St Ylie et des urgences de Dole

 La création de commissions sanitaires permanentes départementales et régionales, associant réellement les professionnelle.s de la santé, les usager.e.s et les élu.e.s., pour une véritable «démocratie sanitaire». »

M. le Maire propose de remplacer le terme « Solvay » par plateforme industrielle, car il conviendrait de citer aussi Inovyn.

M. le Maire considère que soutenir la motion constitue un acte de solidarité, pour les personnels concernés et pour le territoire.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’adopter la motion de censure proposée avec la modification concernant l’expression « plateforme industrielle ».

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire propose aux conseillers d’évoquer des questions diverses.COMMUNE DE TAVAUX - SUBVENTIONS 2021

DESIGNATION Subventions 2021

ACTIVITES SPORTIVES

O.M.S (fonctionnement) 3 394 € Proposition de l'OMS pour le fonctionnement des clubs 7 838 € Proposition de l'OMS pour les - de 18 ans 17 090 € Grand Dole Rugby National 1 500 € Jura Dolois Football (Niveau National) 1 500 € Jura Dolois Football (Tournoi) 0 € Jura Dolois Basket (niveau National) 1 175 € Amicale des Médaillés Sportifs 164 € Association La Forme 84 € UNSS Collège Marius Daubigney 700 € SUBVENTIONS COMMUNALES

FNATH Accidentés et handicapés du travail 150 € Terre des Hommes (antenne de Tavaux) 0 € CAS Personnel Communal Mairie Tavaux 6 505 € AssocIation Familiale Catholique du Jura 102 € Amicale des Donneurs de sang 260 € SUBVENTIONS DIVERSES

Association de Chasse Communale Agrée (faucardage) 460 € Association de Chasse Communale Agrée (parc animalier) 2 744 € ASSOCIATIONS PATRIOTIQUES

Souvenir Français 102 € Anciens combattants résistants (ANACR) 81 € Union Nationale des Combattants (UNC) 132 € FNACA 82 € CULTURE / ANIMATION

Chorale Interlude 200 € Club Bel Automne 1 500 € Comédies et Compagnie 816 € Comité de jumelage 1 648 € Comité des fêtes 2 000 € Kawaï Kitten 400 € Foyer socio éducatif collège 300 € Loisir Création Tavellois 247 € La Fraternelle 2 000 € La Fraternelle (compensation rémunération antérieure) 5 959 € EMTAD 1 000 € Crazy Jazz Band 400 € Pass culture 500 € CARACTERE EDUCATIF

Un plus pour l'enfant 11 000 € SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES

Délégation du Jura des JM France (concert pour collègiens) 0 € Comité des Fêtes (Cavalcade 2020) 0 € APUS (Spectacle multivision) 500 € Au fil du temps 2 500 € Comité de Jumelage (provision 30ème anniversaire) 0 € TOTAL 75 033 €