Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 14 11 23

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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 14 11 23 Document publié le Mardi 14 novembre 2023 par la commune de Pannes. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 14 11 23)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Aménagement du territoire, COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mardi 14 novembre 2023

Le mardi quatorze du mois de novembre deux mille vingt-trois, le Conseil Municipal de la commune de PANNES étant réuni en session ordinaire, en lieu habituel des séances, après convocation légale sous la présidence de Monsieur Dominique LAURENT, Maire.

PRÉSENTS : Dominique LAURENT – Hélène DE LAPORTE – Michel GAILLARD – Arlette PROCHASSON – Marc GIRAULT – Dominique GAVILLET – Jean-Pierre MOREAU – Alain VIETES – Jean FOUCHER – Claudette CHAMBON – Serge DIAS - Bruno SPAGNOLI – Olivier CHEVALLIER – Florence POPOFF – Sabine MENDOÇA – Frédéric RIBOT – Angélique ABADIE – Audrey CARLON – Caroline DART– Guillaume BAYARD.

ABSENTS : Violette BEURTON – Claire PONDI, pouvoir donné à Dominique GAVILLET – Éric BONDEUX – Marie-Laure FORD, pouvoir donné à Dominique LAURENT – Mohamed BOURAHLA – Murielle AUGEREAU, pouvoir donné à Olivier CHEVALLIER.

La séance est ouverte à 20h00.

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PRÉAMBULE

- Pouvoirs

- Quorum

- Désignation du secrétaire de séance : Caroline DART

- Adoption du compte rendu du dernier Conseil Municipal

AFFAIRES GÉNÉRALES

2023/8/1 – DÉTERMINATION DE LA RÉMUNÉRATION DES AGENTS RECENSEURS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 2122-21, L. 1111-1 et 2 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

VU la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1973 sur l'informatique, les fichiers et les libertés ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158) ;

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 définissant les modalités d'application du titre V de la loi n°2002-276 ;

VU le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 fixant l'année de recensement pour chaque commune ;

VU l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485 susvisé ;

Nombre de conseillers

En exercice Présents Votants

26 20 23VU l’arrêté du 16 février 2004 fixant l’assiette des cotisations de sécurité sociale pour les agents recrutés à titre temporaire en vue des opérations de recensement de la population ;

VU le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public ;

CONSIDÉRANT que le recensement de la population de Pannes se déroulera du 18 janvier 2024 au 17 février 2024 ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de désigner un coordinateur communale principal et un coordinateur communale adjoint ;

CONSIDÉRANT la nécessité de recruter 7 agents recenseurs vacataires et de fixer leur rémunération ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE :

- DE CRÉER sept postes d’agents recenseurs ;

- DE FIXER la rémunération des agents recenseurs au prorata du nombre d’imprimés collectés, remplis ou transmis à l’INSEE aux conditions suivantes :

o 1,00 € brut par bulletin individuel rempli,

o 1,00 € brut par feuille de logement remplie,

o 20,00 € par séance de formation.

- DE VERSER un forfait de 100,00 € pour les frais de transport des agents recenseurs

- DE DÉSIGNER par arrêté un agent coordonnateur communale principal dont le régime indemnitaire sera modifié pour la période concernée ;

- DE DÉSIGNER par arrêté un agent coordonnateur communale adjoint, dont le régime indemnitaire sera modifié pour la période concernée.

FINANCES

2023/8/2 – ACTUALISATION DU CONTRAT DE CONCESSION POUR LA DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ NATUREL SUR LA COMMUNE DE PANNES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, l'article L.1411-12 prévoyant que « les dispositions des articles L. 1411-1 à L. 1411-11 ne s'appliquent pas aux délégations de service public lorsque la loi institue un monopôle au profit d'une entreprise [ ... ] »,

VU les lois n°46-628 du 8 avril 1946, n°2003-8 du 3 janvier 2003 et n°2006-1537 du 7 décembre 2006, instituant un monopôle de la distribution publique de gaz naturel au profit de Gaz de France et transférant ce monopôle à GRDF, gestionnaire de réseau de distribution issu de la séparation juridique imposée à Gaz de France,

VU l'article L. 111-53 du code de l'énergie au titre duquel GRDF est seule à pouvoir assurer la gestion des réseaux publics de distribution de gaz dans sa zone de desserte exclusive,

CONSIDÉRANT la signature de l’accord cadre intervenue entre la FNCCR, France Urbaine et GRDF le 1er juin 2022 validant le nouveau modèle de Contrat de concession pour la distribution publique de gaz (convention, cahier des charges, annexes) à l’issue des travaux et négociations menés conjointement.CONSIDÉRANT la faculté laissée aux autorités concédantes par la FNCCR, France Urbaine et GRDF d’appliquer ce nouveau modèle de Contrat de concession soit à l’occasion du renouvellement du contrat arrivant à échéance soit en cours d’exécution du contrat par la voie d’un avenant.

CONSIDÉRANT le souhait de la commune de PANNES de conclure un avenant intégrant à compter du 1er janvier 2024 le nouveau modèle de Contrat à la convention de concession en cours d’exécution signée avec GRDF en date du 10 juin 1998,

Il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant ayant pour objet de substituer, à compter du 1er janvier 2024, les dispositions du nouveau modèle de contrat de concession à la Convention de Concession pour la distribution publique en gaz naturel sur la commune pour sa durée résiduelle d’exécution.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE :

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant ayant pour objet de substituer à compter du 1er janvier 2024 les dispositions du nouveau modèle de contrat de concession à la Convention de Concession pour la distribution publique en gaz naturel sur la commune pour sa durée résiduelle d’exécution.

FINANCES

2023/8/3 – ACHAT INFERIEUR À 40 000 €HT

VU l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son alinéa 4 ;

VU la délibération du Conseil Municipal n°2020/3/8 en date du 23 mai 2020 ;

CONSIDÉRANT qu’il y a, pour Monsieur le Maire, une obligation de rendre compte, à la plus proche réunion du Conseil

Municipal, de l’exercice de cette compétence ;

CONSIDÉRANT que l’information communiquée par le Maire doit tenir compte, pour chaque commande, de

l’identification du fournisseur, de la nature de la commande et de son montant ;

CONSIDÉRANT le récapitulatif des dépenses mandatées entre le 01/09 et le 06/11/2023 comme suit :

Compte Tiers Objet Montant HT Date d'émission

2158 UTB INSTALLATION CONDUIT EVACUATION BOULANGERIE 4 446.27 16/10/2023

2188 W45TP COUSSIN ASSISE VEHICULE TECHNIQUE 231.50 02/11/2023

2188 MEFRAN COLLECTIVITES JEU SUR RESSORT PONEY 510.00 11/10/2023

2188 PANO BOUTIQUE TOTEM SIGNALETIQUE ALU POLE SANTE 1 803.20 27/09/2023

2188 COMAT ET VALCO VITRINE REVERSO ECOLE BRAIBANT ET BOURG 427.00 07/09/2023

2313 CARRELAGE ROGER CARRELAGE LOCAL PESEE MUSEE DE LA RUCHE 411.54 12/10/2023

2313

QUALICONSULT

SECURITÉ

MISSION SPS - CONSTRUCTION DES SERVICES

TECHNIQUES 720.00 28/09/2023

2313 GEOMEXPERT SARL BORNAGE TERRAIN POUR PARKING RESTAURANT 243.75 25/09/2023

2313

QUALICONSULT

SECURITÉ

MISSION SPS - REAMENAGEMENT ANCIENNE

BOULANGERIE EN RESTAURANT 696.80 07/09/2023

21312

LES COUVREURS DU

GATINAIS

REPARATION SUITE A MISE EN SURETE CHARPENTE

AFFESSE ECOLE DU BOURG 6 050.00 25/09/2023

21838 DACTYL BURO COPIEUR CENTRE DE LOISIRS 2 050.00 06/10/2023

Total HT 17 590.06LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE :

- DE DÉCLARER avoir été informé pour chaque commande, de l’identification du fournisseur, de la nature de la commande et de son montant.

RESSOURCES HUMAINES

2023/8/4 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée notamment par la loi n°94-1134 du 27 décembre 1994 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale ;

VU le Code Général de la fonction Publique ;

CONSIDÉRANT la mise en détachement d’un agent au garde d’adjoint administratif à temps complet, pour 1 an à compter du 13/11/2023 ;

CONSIDÉRANT le départ à la retraite d’un agent au grade de rédacteur principal 1ère classe à temps non-complet, au 31/12/2023 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE :

- DE CRÉER 1 poste d’adjoint administratif à temps complet à compter du 01/12/2023 ;

- D’APPROUVER le nouveau tableau des effectifs ci-dessous ;

PERSONNEL À TEMPS COMPLET

Service/Emploi Grades

Postes

pourvus

au

01/12/23

Postes à

pourvoir

au

01/12/23

Postes

supprimés

au

01/12/23

Direction

DGS - Emploi fonct.

Services Administratifs

Attaché principal 1

7

Coordinatrice RH et Fin.

Agent de gestion adm.

Attaché principal

Adjoint administratif Ppal de 2ème cl

Adjoint administratif

1

2

4 1

Services techniques

Direction

Chargé de mission Technique et Urbanisme

Régie municipale

Responsable

Agent d’entretien polyvalent

Service entretien espaces verts

Technicien ppal de 1èrecl.

Technicien

Agent de maîtrise

8

1

1

1Agent d’entretien esp. verts

Agent d’entretien esp. verts

Agent d’entretien polyvalent des espaces verts

Adjoint technique Ppal de 1ère cl

Adjoint technique

Adjoint technique

2

1

2

Service scolaire

Service restauration et entretien des écoles

Responsable

Agent de restauration

Agent d’entretien polyvalent

Service éducation

Agent spécialisé des écoles maternelles

Agent spécialisé des écoles maternelles

Adjoint technique Ppal de 1ère cl

Adjoint technique Ppal de 1ère cl

Adjoint technique

ATSEM Ppal de 1èrecl.

ATSEM Ppal de 2ème cl.

7

1

1

2

1

2

Service Animation

Responsable animation et communication

Agent d’animation

Adjoint d’animation Ppal de 2ème cl

Adjoint d’animation

4

1

3

Service Police Municipale

Responsable du Service de Police Municipale

Agent de la police municipale

Brigadier-chef principal

Brigadier-chef principal

2

1

1

Services techniques

Service entretien des espaces verts

Agent d’entretien polyvalent des espaces verts Apprenti

2

2

TOTAL 31 1 0

PERSONNEL À TEMPS NON COMPLET

Service/Emploi Grades Poste pourvus

au

01/12/23

Postes à

pourvoir

au

01/12/23

Postes

supprimés

au

01/12/23

Service administratif

Agent de gestion comptable Rédacteur Ppal de 1ère classe

1

1

Service scolaire

Service restauration et entretien des écoles

Agent de restauration et d’entretien polyvalent

Service éducation

Agent spécialisé des écoles maternelles

Adjoint technique

ATSEM ppal de 2ème classe

4

3

1

Service Animation

Agent d’animation Adjoint d’animation

3

3

TOTAL 8 0 0URBANISME

2023/8/5 – CHANTALOUP – OPÉRATION D’AMÉNAGEMENT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L. 300-1 ;

VU le PLUiHD de l’Agglomération Montargoise du 27 février 2020, classant ce secteur en zone 2AU à aménager en

opération d’ensemble ;

VU l’achat par la commune d’une partie de cette zone à la société VALLOIRE HABITAT en date du 6 octobre 2023 ;

VU la délibération du Conseil Municipal du 24 octobre 2023, confiant à Monsieur le Maire, la délégation d’exercer, au

nom de la commune, le droit de préemption urbain défini par le Code de l’Urbanisme ;

CONSIDÉRANT la nécessité pour la commune de se constituer une réserve foncière en vue d’y créer une opération

d’aménagement urbain ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE :

- D’APPROUVER le principe de mise en œuvre d’un projet urbain et de mise en valeur d’un espace naturel tel que défini à

l’article L. 300-1 du Code de l’Urbanisme.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à acquérir de manière amiable ou par le droit de préemption urbain prévu à l’article L.

210-1 du Code de l’Urbanisme, les parcelles n’appartenant pas à la commune.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant Monsieur GAILLARD, Adjoint au Maire chargé de l’Urbanisme à signer le(s) acte(s) notarié(s) ainsi que tous les documents utiles à la réalisation de cette opération. Les frais de notaire

afférents à cette acquisition sont pris en charge par la commune.

URBANISME

2023/8/6 – ACQUISITION DE LA PARCELLE AD 55

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le budget général 2023 de la commune de PANNES ;

VU la délibération n° 2023/8/5 du Conseil Municipal du 14 novembre 2023 ;

VU la notification en date du 31 octobre 2023 d’exercer son droit de préemption sur la cession de la parcelle cadastrée

AD 55 suite à la déclaration d’intention d’aliéner de ce bien transmis en date du 14 septembre 2023 par l’étude de

Maître COLLET, notaire à Montargis ;

VU la DIA concernant la parcelle cadastrée AD 55 transmise par l’étude de Maître COLLET, notaire à Montargis en date

du 14 septembre 2023 ;

VU la délibération n° 2023/7/3 du Conseil Municipal du 24 octobre 2023 autorisant le Maire à exercer le droit de

préemption définis par le Code de l’Urbanisme ;LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE :

- D’APPROUVER l’achat de la parcelle AD 55 appartenant à Madame GOMEZ DA CRUZ LIMA Maria (superficie de 1.386 m²)

au prix fixé par la déclaration d’intention d’aliéner à deux milles (2.000 €).

- D’APPROUVER la prise en charge des frais de notaire par la commune.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant Monsieur GAILLARD, Adjoint au Maire chargé de

l’Urbanisme à signer l’acte notarié ainsi que tous les documents utiles à la réalisation de cette opération.

URBANISME

2023/8/7 – RECENSEMENT DE LA VOIRIE COMMUNALE

VU la loi n°2015-991 du 07/08/2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

VU la loi n°2019-1461 du 27/12/2019, relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;

VU la loi n°2022-217 du 21/02/22, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique ;

VU l’article L5211-5-1 du Code Général des collectivités ;

VU la délibération n°23-217 prise par l’AME et portant mise à jour de ses statuts ;

CONSIDÉRANT que la mise à jour des statuts porte sur la disparition de la notion de compétences optionnelles et supplémentaires et la nouvelle répartition des compétences communautaires entre compétences obligatoires et compétences supplémentaires ;

CONSIDÉRANT que l’article L. 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE :

D’APPROUVER la mise à jour des statuts de l’AME. VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n° 2022/3/14 du 10 mai 2022 portant sur la dénomination de la nouvelle voie « Impasse de Mercy » desservant l’ensemble du site de la Chapelle de Mercy ;

VU la délibération n° 2022/5/15 et n° 2022/6/11 portant déclassement de la voirie communale d’une partie de la rue de la Manche pour la céder à ICT ;

CONSIDÉRANT que dans le cadre de la préparation de la Dotation Globale de Fonctionnement (D.G.F.) 2024, le recensement de la voirie classée dans le domaine communal doit être communiqué à la Préfecture ;

CONSIDÉRANT qu’au 31 décembre 2021, la longueur des voies communales était de 55 382 m ;CONSIDÉRANT l’intégration dans la voirie communale de l’impasse de Mercy d’une longueur de 85 m ; CONSIDÉRANT le déclassement d’une partie de la rue de la Manche d’une longueur de 45 m ;

CONSIDÉRANT que la voirie à déclarer au 31 décembre 2023 sera de 55 422 m ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE :

- D’APPROUVER la déclaration de la voirie communale telle que susmentionnée au titre de la DGF 2024,

- D’AUTORISER M. Le Maire ou son adjoint délégué à signer tous documents relatifs à ce dossier. -

AFFAIRES GÉNÉRALES

2023/8/8 – DÉSIGNATION D’UN CONSEILLER DÉLÉGUÉ ET DÉTERMINATION DE L’INDÉMNITÉ

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2123-24-1 ;

VU la délibération du Conseil Municipal fixant les indemnités de fonctions du maire et des adjoints ;

VU la délibération n°2020/3/11 du 23 mai 2020, désignant les conseillers municipaux ;

VU la délibération n°2023/7/1 du 24 octobre 2023, désignant Mme GAVILLET Dominique comme 5ème adjointe au maire, en lieu et place d’un adjoint démissionnaire ;

VU la délibération n°2023/7/2 du 24 octobre 2023, modifiant les membres des commissions municipales ;

VU le budget communal ;

CONSIDÉRANT que les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l'enveloppe budgétaire consacrée au Maire et aux Adjoints ayant reçu délégation. En aucun cas l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au maire de la commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE :

- D’ALLOUER à compter du 24 octobre 2023, une indemnité de fonction à Madame Claire PONDI conseillère municipale déléguée à la commission « Aînés ».

Au taux de 6 %

AFFAIRES GENERALES

2023/8/9 – PRISE EN CHARGE DE FRAIS D’ASSURANCE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDÉRANT qu’à l’occasion des fêtes de fin d’année, M. Michel LAVEAU met à disposition à titre gracieux un attelage le matin du 24 décembre et propose des balades en calèche aux enfants dans le Bourg de Pannes ;

CONSIDÉRANT qu’il contracte une assurance responsabilité civile afin de se couvrir pour l’utilisation de son attelage, ainsi que le transport de personnes ;CONSIDÉRANT que cette activité est proposée gratuitement et participe à l’animation du Bourg pour les fêtes de fin d’année, il est proposé de prendre en charge le coût de cette assurance ;

VU le budget communal ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE :

- DE PRENDRE en charge le coût de l’assurance responsabilité civile contractée par M. LAVEAU sur présentation de son avis d’échéance.

QUESTIONS DIVERSES

1) Quel bilan pour l’extinction partielle de l’éclairage public ? : Après les annonces gouvernementales faites en 2022, sur les futures augmentations du prix de l’électricité et la fin du bouclier tarifaire, la commune a fait le choix de réduire sa consommation en procédant à l’extinction partielle de l’éclairage public entre 23h et 5h à partir de décembre 2022. Aujourd’hui le bilan de cette opération a permis de réduire notre consommation énergétique de 80 886 kw en passant de 168 522 kw entre janvier et décembre 2022 à 87 636 kw de janvier à décembre 2023 (estimation prévisionnelle). L’économie financière est quant à elle d’environ 28 000 €. Pour l’heure, il n’est pas envisagé de réinstaurer l’éclairage public total.

2) Proposition d’un Permis jeune à Pannes ? : La commission enfance, scolaire a travaillé sur la mise en place d’un permis jeune pouvant permettre à des jeunes sous condition de ressource de faire financer une partie de son permis de conduire par la mairie en contre partie d’heures à réaliser au sein d’un service municipal. La mairie financerait à hauteur de 600 € le coût du permis, contre 50h réalisées par le jeune au sein de la mairie. L’offre s’adresse à des jeunes entre 17 et 22 ans et ferait l’objet d’une convention tripartite entre la mairie, le jeune et l’auto- école. Sur le principe du projet l’auto-école de Pannes Cathy conduite serait partante pour le participer à la bonne marche de cette opération. Une consultation auprès de plusieurs auto-école sera lancée prochainement. La démarche pourrait concernée jusqu’à 5 jeunes pour cette première année pour un budget de 3 000 €. Première mise en œuvre : mai 2024 ouverture des candidatures.

3) Nouvel aménagement rue de Saint Maurice ? : Plusieurs signalements montrent que certains marquages sont trop proches et ne permettent pas une bonne circulation. Un des emplacements pourraient être supprimés au profit de l’agrandissement d’un autre déjà existant pour répondre aux attentes des automobilistes. Une vérification préalable de faisabilité et de sécurité seront opérées par les services.

La séance est levée à 22h20.