Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 09 07 2024
Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 28 05 2024
Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 19 12 2023
Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 24 10 2023 f2db7
Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 17 09 2024
Compte-Rendu - 7 compte rendu cm 15 12 2020 3338bea021caef1033899
Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 14 11 23
Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 19 03 2024 74128430
Compte-Rendu - compte rendu cm 12 09 2023
Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 09 05 2023
Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 10 12 2024 baafdeb5
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Pannes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 10 12 2024 baafdeb5)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Banque,
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du mardi 10/12/2024 Le mardi dix du mois de décembre deux mille vingt-quatre, le Conseil Municipal de la commune de PANNES étant réuni en session ordinaire, en lieu habituel des séances, après convocation légale sous la présidence de Monsieur Dominique LAURENT, Maire. PRÉSENTS : Dominique LAURENT - Michel GAILLARD - Arlette PROCHASSON - Marc GIRAULT - Dominique GAVILLET - Jean-Pierre MOREAU - Alain VIETES - Jean FOUCHER - Claudette CHAMBON - Olivier CHEVALLIER - Florence POPOFF - Frédéric RIBOT - Angélique ABADIE - Caroline DART - Guillaume BAYARD. ABSENTS : Hélène DE LAPORTE a donné pouvoir à Dominique LAURENT - Violette BEURTON - Claire PONDI a donné pouvoir à Arlette PROCHASSON - Serge DIAS a donné pouvoir à Angélique ABADIE - Éric BONDEUX - Bruno SPAGNOLI a donné pouvoir à Frédéric RIBOT - Marie-Laure FORD a donné pouvoir à Caroline DART - Mohamed BOURALHA - Sabine MENDONÇA - Murielle AUGEREAU. La séance est ouverte à 20h00. PRÉAMBULE - Pouvoirs - Quorum - Désignation du secrétaire de séance : Caroline DART - Adoption du compte rendu du dernier Conseil Municipal AFFAIRES GÉN֤ ÉRALES 2024/7/1 : Convention de mise à disposition agent pour l’AFR VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code général de la fonction publique ; VU la délibération du 23 mai 2020, N°2020/3/8 portant délégation d’attribution du Conseil Municipal au Maire ; VU la délibération du 3 décembre 2020, fixant le traitement de la secrétaire et de la trésorière pour les missions effectuées pour le compte de l’AFR sur la base de 151.67 heures rémunérées à l’échelon n°8 de la grille indiciaire des Adjoints administratifs de la fonction publique territoriale ; CONSIDÉRANT que depuis 2023, les associations foncières sont également soumise à une déclaration sociale nominative (DSN) dématérialisée pour le traitement des salariés ; CONSIDÉRANT que la commune de Pannes fournit déjà à l’AFR l’outil informatique ainsi que le matériel nécessaire à l’exercice de cette mission, il convient de mettre en place une convention de prestations de services encadrant la valorisation, des heures effectuées par les 2 agents communaux pour le compte de l’Association Foncière de Remembrement ; CONSIDÉRANT que dans le cadre de cette mission, il convient de mettre en place une convention de prestation de service à compter du 01 er janvier 2025, concernant la rémunération des heures effectuées. Nombre de conseillers En exercice Présents Votants 25 15 19 En effet, la secrétaire et la trésorière assurent pour le compte de l’Association Foncière de Remembrement les missions suivantes : - Élaboration des documents administratifs et budgétaires, - Organisation des assemblées et rédaction des comptes rendu de séance et des délibérations, - Émission des titres de recettes (confection des rôles) et des mandats de paiement, - Suivi du fichier des redevables, - Préparation des courriers, - Relations avec la Trésorerie, la Préfecture et la Chambre d’Agriculture CONSIDÉRANT que le montant de la prestation concerne le remboursement pour l’ensemble de la prestation qui s’effectuera sur la base d’un forfait de 151.67 heures réparties entre la secrétaire (40%) et la trésorière (60%) et sur la base de l’échelon n°8 de la grille indiciaire des Adjoints administratifs de la fonction publique territoriale fixé à ce jour à l’indice brut 387 et à l’indice majoré 373 , la rémunération suivant les revalorisations indiciaires le cas échéant auquel se rajoutent les charges sociales, patronales et tous les autres éléments de rémunération. La commune de Pannes dressera en fin d’année un état récapitulatif des heures réalisées pour le compte de l’AFR, avec mention du salaire versée pour celles-ci. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité. DÉCIDE : - D’APPROUVER le principe de passation et les termes de la convention de mise à disposition entre la commune de Pannes et l’Association Foncière de Remembrement jointe à la présente délibération - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et lui donner tout pouvoir pour sa mise en œuvre. AFFAIRES GÉN֤ ÉRALES 2024/7/2 : Convention VALOCIME VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération du conseil municipal n°2020/5/7 en date du 22 septembre 2020, approuvant la conclusion d’un bail avec FREE MOBILE, pour la mise à dispositio n de la parcelle cadastrée YH 48, en vue d’y installer un pylône ; VU les dispositions des articles 1709 et suivants du Code Civil, relatifs aux baux civils ; CONSIDÉRANT la démarche de la société VALOCÎME, entreprise spécialisée dans la valorisation de patrimoine qui a notamment pour objet social la valorisation de patrimoine foncier ou immobilier ; CONSIDÉRANT le projet présenté par la société VALOCÎME qui a fait savoir qu’elle était intéressée pour reprendre à bail l’emplacement de 84 m² environ sur ladite parcelle, objet de la convention conclue avec l’occupant actuel à l’expiration de cette dernière selon l’offre financière transmise ; CONSIDÉRANT qu’une signature qui interviendrait avant le 31 décembre 2024, permettrait le versement d’une subvention exceptionnelle par la société VALOCÎME à l’association pannoise au choix de l’assemblée délibérante ; CONSIDÉRANT l’avis favorable de la commission finances du 29/11/2024 ; LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité. DÉCIDE : - D’APPROUVER le principe du changement de locataire. - D’APPROUVER le montant de l’indemnité de réservation de 1 800 € soit 200 € versés à la signature + 8 x 200 €/an jusqu’en 2032. - DE DONNER en location pour une durée de 12 ans à effet au 28/09/2032, tacitement reconductible, à la société VALOCÎME, l’emplacement de 84 m² environ sur la parcelle cadastrée YH N°48. - D’APPROUVER un loyer annuel de 6 500 € Net (comprenant toutes charges éventuelles y compris la TVA, si le contractant y est assujetti) avec une indexation fixe annuelle 0.5 %, à partir du 28/09/2032. - DE DÉSIGNIER l’association pannoise FC PANNES comme attributaire de la subvention versée par VALOCÎME pour une signature de convention de location qui interviendrait avant le 31/12/2024. - D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de location à intervenir avec VALOCÎME et tous documents se rapportant à cette affaire. FINANCES 2024/7/3 : Demande de subvention FONDS VERTS passage en LED éclairage salle omnisports VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122 -22 et L.2122-23, VU la délibération du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020 autorisant Monsieur le Maire à demander à tout organisme financeur l’attribution des subventions . VU la nécessité de remplacer l’éclairage de la Salle Omnisports, devenu trop énergivore, VU les différents devis sollicités et obtenus pour le remplacement intégral des projecteurs, CONSIDERANT qu’une aide financière peut-être attribuée par la Préfecture du Loiret pour ce type de travaux relevant de la transition écologique par la rénovation énergétique des bâtiments publics communaux, CONSIDERANT l’avis favorable de la commission fiances du 29/11/2024. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité. DÉCIDE : - D’ADOPTER le concours financier de la Préfecture du Loiret pour un montant prévisionnel de 24.864,00 € H.T. selon le plan de financement ci-dessous pour 2024 : - D’APPROUVER le plan de financement ci-dessus, - DE SOLICITER une subvention de 19.891,20€ auprès de l’Etat correspondant à 80% du montant du projet, - D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Dépenses HT Recettes HT Passage en LED de la Salle Omnisports 24.864,00 € Fonds verts 19.891,20 € Autofinancement 4.972,80 € Total 24.864,00 € Total 24.864,00 € FINANCES 2024/7/4 : Décision Modificative n°2 VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU l’instruction budgétaire et comptable M57 ; VU la délibération n° 2024/2/4 du 19 mars 2024 relative à l’adoption du budget primitif communal au titre de l’année 2024 ; VU la délibération n°2024/4/6 du 09 juillet 2 024, relative à l’adoption de la décision modificative n°1 ; CONSIDÉRANT qu’il faut régulariser la reprise de subventions déjà encaissées mais qui n’avaient pas été amorties sur la même durée que les biens financés. Cette opération d’ordre mouvemente les comptes 139xx en dépense d’investissement et le compte 777 en recette de fonctionnement pour la somme de 9 773.83 € ; CONSIDÉRANT qu’il faut rajouter des crédits sur l’opération 6100 - Construction des nouveaux services techniques et des bureaux de la police municipale pour prendre en compte les avenants de travaux supplémentaires, ainsi que l’actualisation des prix, prévue contractuellement pour l’ensemble des lots et fixée au coefficient de 1.017 ; CONSIDÉRANT divers réajustement à effectuer en dépenses d’investissement, certaines dépenses ayant finalement été payées sur un autre compte que celui qui étai t prévu au BP. INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES 040 Op. d'ordre de transfert entre sections + 9 773.83 021 01 Vir. à la section d'invest. + 9 773.83 13912 Reprise subv. Inves.- Régions + 253.33 13913 Reprise subv. Inves. - Départements + 9 520.50 20 Immobilisations incorporelles - 45 000.00 2031 Frais d'études - 45 000.00 21 Immobilisations corporelles - 244 400.00 2111 020 - 244 400.00 6092 Réhab. de la gare en maison de la ruche + 4 400.00 2128 020 + 900.00 2313 551 + 3 500.00 6097 Travaux de voirie + 65 000.00 2315 + 65 000.00 6100 Construction des nouveaux services techniques + 220 000.00 2313 Travaux en cours + 220 000.00 TOTAL 9 773.83 TOTAL 9 773.83 FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES 023 01 Vir. à la section de fonctionnement + 9 773.83 777 01 Reprise subv. Inves. transférables 9 773.83 TOTAL 9 773.83 TOTAL 9 773.83 LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité. DÉCIDE : - D’ADOPTER la décision modificative n°2 comme susvisée. FINANCCES 2024/7/5 : Autorisation liquidation des dépenses d’Investissement VU l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales , autorisant Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement jusqu’à l’adoption du budget primitif de l’année N+1, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent ; VU la circulaire du 11/01/1989, apportant des précisions sur les modalités de mise en œuvre de l’article L.1612-1 du CGCT ; VU les délibérations n°2024/4/6 du 09 juillet 2024 et 2024/7/XX du 10 décembre 2024, relatives à l’adoption des décisions modificatives n°1 et 2 CONSIDÉRANT qu’il convient d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement jusqu’à l’adoption du budget primitif 2025, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2024 après avoir retranché le montant de l’annuité de la dette en capital et les RAR 2023 ; CONSIDÉRANT l’avis favorable de la commission finances du 29/11/2024 . LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité. DÉCIDE : - D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de 2025 avant le vote du budget 2025, dans la limite des crédits ci-dessous et représentant 25 % maximum des crédits ouverts sur les dépenses réelles au budget de l’exercice 2024 (hors remboursement du capital de la dette et hors RAR 2023) CHP OU OPÉRATION Désignation Crédit ouverts 2024 BP + DM n°1 et 2 Montant autorisé avant le vote du BP (25% max des crédits ouverts en investissement) 20 Immobilisations incorporelles 17 000.00 € 4 250.00 € 2031 Frais d'études (hors opération) 2 000.00 € 500.00 € 2051 Concessions et droits similaires (hors opération) 15 000.00 € 3 750.00 € 21 Immobilisations corporelles 936 918.38 € 241 570.00 € 2111 Terrains nus 255 600.00 € 116 000.00 € 2112 Terrains de voirie 50 000.00 € 12 500.00 € 2113 Terrains autres que voirie 79 240.69 € 10 000.00 € 2128 Autres agencement et aménagement de terrains 1 000.00 € 500.00 € 21311 Bâtiments administratifs 10 000.00 € 2 500.00 € 21312 Bâtiments scolaires 129 797.69 € 20 000.00 € 21318 Autres bâtiments publics 220 000.00 € 30 000.00 € 21352 Installations générales des constructions des bâtiments privés 0.00 € 10 000.00 € 2152 Installation de voiries 7 000.00 € 1 750.00 € 21534 Réseaux d'électrification 10 000.00 € 2 500.00 € 21538 Autres réseaux 10 000.00 € 2 500.00 € 215738 Autres matériel et outillage de voirie 10 000.00 € 2 500.00 € 2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 20 000.00 € 5 000.00 € 21828 Autres matériels de transport 50 000.00 € 10 000.00 € 21831 Matériel Informatique 5 000.00 € 1 000.00 € 21838 Autres matériel informatique 4 280.00 € 1 070.00 € 21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 15 000.00 € 3 750.00 € 2188 Autres immobilisations corporelles 60 000.00 € 10 000.00 € 23 Immobilisation en cours 80 000.00 € 47 500.00 € 2313 Constructions 70 000.00 € 17 500.00 € 2315 Installations, matériel et outillage techniques (hors opérations) 10 000.00 € 30 000.00 € 6034 Amélioration éclairage public 10 000.00 € 2 500.00 € 2315 Installations, matériel et outillage techniques 10 000.00 € 2 500.00 € 6073 Renforcement défense incendie 10 000.00 € 7 500.00 € 21568 Autres matériels et outillages d'incendie et de défense civile 10 000.00 € 2 500.00 € 2315 Installations, matériel et outillage techniques 0.00 € 5 000.00 € 6077 Mise aux normes accessibilité handicapés 10 000.00 € 2 500.00 € 21311 Constructions bâtiments administratifs 5 000.00 € 1 250.00 € 2313 Constructions en cours 5 000.00 € 1 250.00 € 6086 Refonte du système de vidéoprotection 146 500.00 € 30 000.00 € 2315 Installations, matériel et outillage techniques 146 500.00 € 30 000.00 € 6091 Programme d'accessibilité de la voirie et des espaces 10 000.00 € 2 500.00 € 2315 Installations, matériel et outillage techniques 10 000.00 € 2 500.00 € 6092 Réhab gare en maison de la ruche et des abeilles 73 386.00 € 18 000.00 € 2128 Plantation d'arbres et d'arbustes 900.00 € 0.00 € 2313 Constructions en cours 72 486.00 € 18 000.00 € 6097 Travaux de voirie 185 000.00 € 46 250.00 € 2315 Installations, matériel et outillage techniques 185 000.00 € 46 250.00 € 6100 Travaux de construction des services techniques 330 000.00 € 22 000.00 € 21848 Autres matériels de bureau et aménagements 40 000.00 € 2 000.00 € 2313 Constructions en cours 290 000.00 € 20 000.00 € 6101 Equipements sportifs et de loisirs 80 000.00 € 10 000.00 € 2315 Installations, matériel et outillage techniques 80 000.00 € 10 000.00 € 6102 Enfouissement des réseaux rue du Moulin 450 000.00 € 112 500.00 € 2313 Constructions en cours 450 000.00 € 112 500.00 € 6103 Restaurant 315 000.00 € 15 000.00 € 2188 Installations générales des constructions des bâtiments privés 100 000.00 € 0.00 € 21352 Installations générales des constructions des bâtiments privés 0.00 € 10 000.00 € 2313 Constructions en cours 215 000.00 € 5 000.00 € 6104 Supérette 315 000.00 € 60 000.00 € 2031 Frais d'études 0.00 € 20 000.00 € 2313 Constructions en cours 315 000.00 € 20 000.00 € 2315 Installations, matériel et outillage techniques 0.00 € 20 000.00 € 10 Dotations 23 000.00 € 5 750.00 € 10226 Taxe d'aménagement 23 000.00 € 5 750.00 € 27 Créances 1 021 631.22 € 200 000.00 € 27638 Autres Etablissements Publics 1 021 631.22 € 200 000.00 € TOTAL 4 463 435.60 € 827 820.00 € FINANCES 2024/7/6 : Don de l’association SLD 45 VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2222-22 et L2242-1 ; VU le Code Civil ; VU l'offre de don présentée par l’association Sport Loisirs Détente 45 ; VU la délibération n°2020/3/8 du 23 mai 2020, portant sur les délégations d’attribution de fonction du Conseil Municipal au Maire ; CONSIDÉRANT que le don proposé consiste en un chèque d’un montant de 300.00 € (trois cents euros) ; CONSIDÉRANT que le donateur souhaite que ce don soit mis au profit des enfants Pannois ; CONSIDÉRANT que la commune a la capacité d'accepter et de gérer ce don conformément aux souhaits du donateur ; LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité. DÉCIDE : - D'ACCEPTER le don de 300.00 € offert par l’association Sport Loisirs Détente 45 ; - D’INSCRIRE ce don dans l'inventaire des biens de la commune et d'assurer sa gestion conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. MARCHÉS PUBLICS 2024/7/7 : Autorisation de lancer et signer le marché de construction d’une supérette VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L.2122.22 ; VU la délibération 2020/3/8 du 23 mai 2020 portant sur la délégation de compétences de Maire accordée par le Conseil Municipal ; VU les crédits inscrits au budget ; VU l’article L2123-1 et R2123-1 1°du Code de la commande publique, encadrant le recours aux marchés à procédure adaptée ; CONSIDÉRANT que l’étude de faisabilité menée en 2023 avait évalué à 500 000 € le coût des travaux. CONSIDÉRANT que le résultat des études de maîtrise d’œuvre en phase PRO permet de lancer une consultation en procédure adaptée allotie. CONSIDÉRANT que l’estimation de la consultation présentée dépasse le seuil de la délégation accordée au Maire pour la signature des marchés fixée à 40 000.00€ HT ; LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité. DÉCIDE : - D’AUTORISER le Maire ou son représentant à lancer la consultation, puis attribuer et signer les marchés futurs qui en découleront. SÉNIORS 2024/7/8 : Fixation du montant de la participation aux repas mensuels des aînés pour l’année 2025 CONSIDÉRANT que la municipalité propose aux aînés de la commune, âgés de plus de 60 ans un repas servi à la salle polyvalente, un mardi par mois (à l’exception de juillet, août et décembre) ; CONSIDÉRANT que la participation des convives Pannois à ce repas est fixée à 13 € par personne et que la participation communale est de 8 € depuis le 15 mars 2022 ; CONSIDÉRANT que le prix du repas, suite à un appel d’offres, est désormais de 22.20 € ; il convient de redéfinir les montants de participation des convives et de la commune ; CONSIDÉRANT par ailleurs, que les personnes de plus de 60 ans domiciliées hors de la commune, règlent la totalité du montant du repas 22.20 € dès leur réservation ; LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité. DÉCIDE : - DE FIXER le montant de la participation de la commune aux repas mensuels des aînés à 8.20 €, et de verser ce montant directement au traiteur sur présentation d’une facture, à compter du mois de janvier 2025 et pour toute la durée du marché jusqu’au 31 décembre 2025 (contrat reconductible 2 fois) ; - DE FIXER le montant de la participation des pannois de plus de 60 ans, à la somme de 14 € payée directement au traiteur le jour du repas, et ce à compter du mois de janvier 2025 et jusqu’à la fin du marché au 31 décembre 2025 (contrat reconductible 2 fois) ; - DE PRÉCISER que les ainés âgés de plus de 60 ans, domiciliés hors commune, doivent régler l’intégralité du prix, soit 22.20 € ; - DE PRENDRE en charge la totalité du repas des membres de la commission des aînés. URBANISME 2024/7/9 : Détermination du prix de vente au m² d’un terrain situé Impasse Mercy VU le Code Général de Collectivités Territoriales ; VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L2241-1 ; VU l’avis de France Domaine en date du 27 novembre 2024 ; CONSIDÉRANT que la commune de PANNES est propriétaire de la parcelle AE 1030 de 832 m2 et qu’elle souhaite vendre ce terrain nu ; CONSIDÉRANT que les travaux de viabilisation dudit terrain sont encore à prévoir ; CONSIDÉRANT que le service des domaines a retenu une valeur vénale du mètre carré de terrain viabilisé comme suit : 58,00€ H.T. / m2 ; CONSIDÉRANT l’emplacement du terrain ; CONSIDÉRANT que la commune est dans l’obligation d’avoir une gestion rigoureuse de ses deniers publics ; CONSIDÉRANT que le coût des travaux VRD et éclairage public pour la réalisation sont en cours de chiffrage ; CONSIDÉRANT que le service des Domaines indique qu’il s’agit d’une base de négociation, Monsieur le Maire, propose à l’assemblée de fixer le prix de vente dudit terrain à : 58,00€ H.T. / m². LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité. DÉCIDE : - DE FIXER le prix de cession du terrain à : 58,00€ H.T. / m² ; - D’AUTORISER Monsieur le Maire à assurer la commercialisation du terrain en procédant aux formalités de publicité correspondantes ; - D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les actes relatifs à la cession de ces biens. URBANISME 2024/7/10 : Détermination du prix de vente au m² de 10 terrains situés Clos du Moulin VU le Code Général de Collectivités Territoriales ; VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L2241-1 ; VU la délibération du Conseil Municipal en date du 11 janvier 2022, relative à la création du budget annexe « Clos Du Moulin » ; VU la délibération du Conseil Municipal en date du 20 mars 2023, relative au vote du budget ; VU l’avis de France Domaine en date du 27 novembre 2024 ; CONSIDÉRANT que la commune de PANNES est propriétaire du terrain nu constituant la parcelle ZL 443 et qu’elle souhaite y construire un lotissement ; CONSIDÉRANT que ce lotissement est composé de 10 lots (compris entre 45=30 et 630 m²) ; CONSIDÉRANT que les travaux de viabilisation des terrains sont en cours, il convient de déterminer le prix de vente de ces terrains à bâtir ; CONSIDÉRANT que le service des domaines a retenu une valeur vénale du mètre carré de terrain viabilisé comme suit : Lot Superficie Prix/m² Total H.T. 1 433 m² 84 € 36 372 € 2 445 m² 84 € 37 380 € 3 452 m² 84 € 37 468 € 4 477 m² 84 € 40 068 € 5 526 m² 80 € 42 080 € 6 627 m² 80 € 50 160 € 7 491 m² 84 € 41 244 € 8 624 m² 80 € 49 920 € 9 496 m² 84 € 41 664 € 10 499 m² 84 € 41 916 € Total : 5 070 m2 422.080,00 € H.T. CONSIDÉRANT l’emplacement respectif de chacun des lots ; CONSIDÉRANT la localisation des terrains rue Vivaldi, CONSIDÉRANT que la commune est dans l’obligation d’avoir une gestion rigoureuse de ses deniers publics ; CONSIDÉRANT que le coût des travaux VRD et éclairage public pour la réalisation le lotissement du Clos du Moulin est estimé à 157.171,15 € H.T. soit 188 605,38 € TTC ; CONSIDÉRANT que le service des Domaines indique qu’il s’agit d’une base de négociation, Monsieur le Maire, propose à l’assemblée de fixer le prix de vente des terrains du Clos du Moulin comme suit : Lot Superficie Prix du lot EN € TTC arrondi à l’entier le plus près (84 € H.T.) Prix du lot en € TTC arrondi à l’entier le plus près (90 € H.T.). 1 433 m² 43 700 46 800 2 445 m² 44 900 48 100 3 452 m² 45 600 48 800 4 477 m² 48 100 51 500 5 526 m² 53 000 56 800 6 627 m² 63 200 67 700 7 491 m² 49 500 53 000 8 624 m² 62 900 67 400 9 496 m² 50 000 53 600 10 499 m² 50 300 54 900 Total : 5 070 m² 511 200 € TTC 548 600 € TTC LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité. DÉCIDE : - DE FIXER le prix de cession des terrains du lotissement du Clos du Moulin à : Lot Superficie Prix du lot en € H.T. 1 433 m² 46 800 2 445 m² 48 100 3 452 m² 48 800 4 477 m² 51 500 5 526 m² 56 800 6 627 m² 67 700 7 491 m² 53 000 8 624 m² 67 400 9 496 m² 53 600 10 499 m² 54 900 Total : 5 070 m² 548 600 € HT - D’AUTORISER Monsieur le Maire à assurer la commercialisation du lotissement en procédant aux formalités de publicité correspondantes ; - D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les actes relatifs à la cession de ces biens. La séance est levée à 21h41.