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Procès Verbal - DELB 20250486 01
Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20250486 01)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
Page 1 sur 5
CONVENTION DE PRESTATIONS INTEGREES ET DE MANDAT
POUR LA REALISATION DE PRESTATIONS RELATIVES A LA PRODUCTION DE LA SAISON
UN ETE AU HAVRE 2026
ENTRE
La Ville du Havre,
N° de SIRET 207.603.513.000.17
Représentée par Mme Fabienne Delafosse, en sa qualité d’Adjointe au maire,
Agissant en vertu de la délibération n° 2025- du conseil municipal du 15 décembre 2025
1517 place de l’Hôtel de Ville
CS – 40051 – 76084 Le Havre cedex
Ci-après dénommée « la Collectivité »,
D’une part,
ET
Le GIP « Un Été Au Havre »,
N° de SIRET 130.020.241.000.19
Représenté par Edouard Philippe, en sa qualité de Président
Agissant en vertu de la délibération n° 2025- de l’Assemblée générale ordinaire du 17 novembre 2025
1517 place de l’Hôtel de Ville
CS – 40051 – 76084 Le Havre cedex
Ci-après dénommé « le GIP »
D’autre part.Page 2 sur 5
PREAMBULE
La Ville du Havre, la Communauté Urbaine, Le Havre Seine Métropole, HAROPA – Direction territoriale du Havre,
la Chambre de Commerce et d’Industrie Seine Estuaire, la Région Normandie, le Département Seine Maritime et
l’Université du Havre Normandie se sont constitués en Groupement d’Intérêt Public dénommé « GIP Un Été Au
Havre » afin de mettre en œuvre une manifestation culturelle annuelle de valorisation du territoire havrais.
Au vu de son succès, la manifestation Un Été Au Havre est reconduite pour l’année 2026,
du 27 juin au 20 septembre 2026 et s’appuiera sur l’organisation d’un ensemble d’activités visant à promouvoir
l’art contemporain dans l’espace urbanisé. La direction artistique de ce projet est confiée à Gaël Charbau.
Pour la saison 2026, le GIP Un Été Au Havre assurera certaines des missions en direct de certaines phases de
production des nouvelles œuvres installées dans l’espace public, de maintenance des œuvres pérennes installées
durant les saisons précédentes et de communication de l’événement.
Toutefois, le GIP ayant vocation à rester une structure légère s’appuie sur les compétences techniques de ses
membres pour assurer une partie de sa programmation 2026.
C’est dans ce contexte que le GIP sollicite ses membres fondateurs pour que certaines prestations soient
produites directement par eux afin de s’appuyer sur leurs ressources, leur expertise et leur savoir-faire.
En l’espèce, il s’agit de s’asseoir sur les ressources et les compétences de la ville du Havre pour plusieurs
prestations relatives à la production et la communication de la programmation 2026 d’Un Été Au Havre.
Conformément aux articles L.2511-1 à L.2511-5 du Code de la commande publique, la relation entre la ville du
Havre et le GIP Un Été Au Havre remplit les trois conditions cumulatives qui permettent de leur reconnaître une
relation in house :
- le pouvoir adjudicateur (ville du Havre) exerce sur la personne morale concernée (GIP),
conjointement avec d’autres pouvoirs adjudicateurs (CU, GPMH, CCIH), un contrôle analogue à celui
qu’il exerce sur ses propres services. En l’espèce, la ville du Havre possède à la signature de la présente
convention, plus du tiers des droits statutaires du GIP soit 462,41/1000 (cf annexe 1) ;
- le GIP, personne morale contrôlée, exerce plus de 80% (en l’espèce 100%) de son activité dans le
cadre des tâches qui lui sont confiées par les pouvoirs adjudicateurs qui la contrôlent (VDH, CU,
HAROPA PORT, CCI) ;
- la personne morale contrôlée, le GIP, ne comporte pas de participation directe de capitaux privés
compte tenu du fait que l’ensemble des membres fondateurs et adhérents sont toutes des personnes
morales de droit public.
Dans ce cas d’espèce, le cadre juridique des prestations effectuées par la ville du Havre pour le GIP Un Été Au
Havre est celui d’une relation « in house » inversée qui permet à l’organisme contrôlé (GIP), d’attribuer des
contrats au pouvoir adjudicateur qui le contrôle, en l’occurrence la ville du Havre, sans faire application des règles
de publicité ni de mise en concurrence.Page 3 sur 5
ARTICLE 1 – Objet de la Convention
En application de la réglementation en vigueur et dans les conditions déterminées par la présente Convention,
le GIP confie à la ville du Havre, qui l’accepte, une partie des missions de communication pour la promotion de
la manifestation Un Été Au Havre 2026 ainsi que certaines missions de logistique, de maintenance, de production,
de technique, d’informatique, de sécurité et de gestion des espaces verts en vue de l’organisation de
l’événement dans sa globalité, sans que la liste ne soit exhaustive, des départements suivants : Espaces publics
et aménagement urbain, Culture, Patrimoine et Animation de la Ville, Ressources, Proximité et Développement
Durable pourront être missionnés sur ce projet.
Le cas échéant, d’autres prestations pourront être confiées à la ville du Havre dès lors qu’elles concernent
directement la production de l’événement et le fonctionnement du GIP, sans qu’il ne soit nécessaire de conclure
un avenant.
ARTICLE 2 – Description des missions confiées à la collectivité
Pour la programmation 2026 du GIP Un Été Au Havre, la ville du Havre pourra prendre en charge, le cas échéant,
sans que cette liste ne soit ni limitative ni exhaustive, les prestations suivantes :
1- la communication
2- la logistique
3- la production
4- la technique
5- la maintenance
6- les espaces verts
7- la sécurité
8- l’informatique
Pour l’ensemble des missions confiées, la ville du Havre est chargée de l’engagement et du règlement des
dépenses dans sa comptabilité en qualité de mandataire du GIP Un Été Au Havre, mandant.
ARTICLE 3 – Modalités financières et obligations des parties
Le GIP paiera à l’euro près les prestations réalisées par la ville du Havre dans le cadre de la programmation 2026
sur présentation d’un état justificatif des dépenses certifié par le trésorier municipal et au plus tard le 31
décembre 2026.
Le paiement s’effectuera par mandat administratif.
La ville du Havre s’engage à réaliser les prestations confiées dans le strict respect du budget maximum alloué ci-
dessous :
Compte de tiers GIP/VDH –250 000 euros
ARTICLE 4 – Modalités de contrôle
Le pilotage des prestations réalisées par les différentes directions concernées de la ville du Havre se fera en
concertation avec la direction et plus largement l’équipe du GIP Un Été Au Havre.
Le GIP pourra à tout moment demander à la ville du Havre la communication de toutes les pièces comptables et
juridiques relatives aux missions qui lui sont confiées au titre de la présente Convention.Page 4 sur 5
ARTICLE 5 – Durée de la Convention
La présente Convention prendra effet à compter du 1 er janvier 2026 et s’achèvera au plus tard au paiement
intégral des factures transmises dans la limite de la date fixée à l’article 3, à savoir le 31 décembre 2026.
ARTICLE 6 – Résiliation
La présente Convention peut être résiliée d’un commun accord entre les parties.
ARTICLE 7 – Litiges
En cas de litige et après échec d’une solution amiable, les parties pourront contester la présente Convention
devant les tribunaux compétents.
Fait au Havre, en deux exemplaires originaux.
Pour la ville du Havre Pour le GIP Un Été Au Havre
Le ----/----/-------- Le ----/----/--------
Madame l’Adjointe au maire Monsieur le Président
chargée de la culture
Fabienne Delafosse Edouard PhilippePage 5 sur 5
ANNEXE 1
Extrait de la Convention Constitutive Consolidée :
Liste des membres, montants des contributions et droits statutaires
Membres fondateurs Contribution prévisionnelle
totale
Droits statutaires
Ville du Havre
Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole
CCIH
GPMH
14 300 000 €
8 305 000 €
1 115 000 €
1 900 000 €
462,41
268,55
36,05
61,44
Membres adhérents Contribution prévisionnelle
totale
Droits statutaires
Université du Havre
Conseil régional
Conseil général
60 000 €
3 345 000 €
1 900 000 €
1,94
108,16
61,44
TOTAL 30 925 000 € 1 000
s/total membres fondateurs
s/total membres adhérents
25 620 000 €
5 305 000
828.46
171.54
Conformément à l’article 9 de la Convention constitutive, les droits de vote des membres du GIP sont établis en millièmes
proportionnellement au montant des contributions.
Le montant des contributions ci-dessus est une estimation, incluant les contributions déjà versées et le prévisionnel pour les
6 nouvelles années de prorogation du GIP, jusqu’en 2026.
La répartition des droits est fixée sur la base de cette estimation. Il appartiendra à l’Assemblée Générale extraordinaire de
revoir, le cas échéant, cette répartition.