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Procès Verbal - DELB 20230025 01
Document publié le Lundi 30 janvier 2023 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20230025 01)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
CONVENTION DE PRESTATIONS INTEGREES ET DE MANDAT
POUR LA REALISATION DE PRESTATIONS RELATIVES A LA PRODUCTION DE LA SAISON
UN ETE AU HAVRE 2023 ET DE SA COMMUNICATION
ENTRE
La Ville du Havre,
N° de SIRET 207.603.513.000.17
Représentée par Mme Fabienne Delafosse, en sa qualité d’adjoint au maire,
Agissant en vertu de la délibération n° 2023-XXX du conseil municipal du 30 janvier 2023
1517 place de l’Hôtel de Ville
CS – 40051 – 76084 Le Havre cedex
Ci-après dénommée « la Collectivité »,
D’une part,
ET
Le GIP « Un Été Au Havre »,
N° de SIRET 130.020.241.000.19
Représenté par Edouard Philippe, en sa qualité de Président
Agissant en vertu de la délibération n°2022-009 de l’Assemblée générale du 9 décembre 2022
1517 place de l’Hôtel de Ville
CS – 40051 – 76084 Le Havre cedex
Ci-après dénommé « le GIP »
D’autre part.PREAMBULE
La Ville du Havre, la Communauté Urbaine, Le Havre Seine Métropole, HAROPA – Direction territoriale du Havre,
la Chambre de Commerce et d’Industrie Seine Estuaire, la Région Normandie, le Département Seine Maritime et
l’Université du Havre Normandie se sont constitués en Groupement d’Intérêt Public dénommé « GIP Un Eté Au
Havre » afin de mettre en œuvre une manifestation culturelle annuelle de valorisation du territoire havrais.
Au vu de son succès, la manifestation Un Eté Au Havre est reconduite pour l’année 2023, du 24 juin au 17
septembre, et s’appuiera sur l’organisation d’un ensemble d’activités visant à promouvoir l’art contemporain
dans l’espace urbanisé. La direction artistique de ce projet est confiée à Gaël Charbu.
Pour la saison 2023, le GIP Un Eté Au Havre assurera certaines missions de communication de l’événement, de
maintenance des œuvres pérennes installées en 2021,2022 et 2023, non transférées à la Ville du Havre, et de
production directe de certaines phases des projets tant pour l’événement d’ouverture que pour les œuvres
installées dans l’espace public.
Toutefois, le GIP n’ayant que peu de moyens propres, ce dernier n’a pas les ressources internes suffisantes pour
les organiser intégralement.
C’est dans ce contexte que le GIP sollicite ses membres fondateurs pour que certaines prestations soient pilotées
directement par eux afin de s’appuyer sur leurs ressources, leur expertise et leur savoir-faire.
En l’espèce, il s’agit de s’asseoir sur les ressources et les compétences de la ville du Havre pour plusieurs
prestations relatives à la production et la communication de la saison Un été au Havre 2023.
Conformément aux articles L.2511-1 à L.2511-5 du Code de la commande publique, la relation entre la ville du
Havre et le GIP Un été au Havre remplit les trois conditions cumulatives qui permettent de leur reconnaître une
relation in house :
- le pouvoir adjudicateur (ville du Havre) exerce sur la personne morale concernée (GIP),
conjointement avec d’autres pouvoirs adjudicateurs (CU, GPMH, CCIH), un contrôle analogue à celui
qu’il exerce sur ses propres services. En l’espèce, la ville du Havre possède à la signature de la présente
convention, plus du tiers des droits statutaires du GIP soit 462,41/1000 (cf annexe 1) ;
- le GIP, personne morale contrôlée, exerce plus de 80% (en l’espèce 100%) de son activité dans le
cadre des tâches qui lui sont confiées par les pouvoirs adjudicateurs qui la contrôlent (VDH, CU,
GPMH, CCIH) ;
- la personne morale contrôlée, le GIP, ne comporte pas de participation directe de capitaux privés
compte tenu du fait que l’ensemble des membres fondateurs et adhérents sont toutes des personnes
morales de droit public.
Dans ce cas d’espèce, le cadre juridique des prestations effectuées par la ville du Havre pour le GIP Un été au
Havre est celui d’une relation « in house » inversée qui permet à l’organisme contrôlé (GIP), d’attribuer des
contrats au pouvoir adjudicateur qui le contrôle, en l’occurrence la ville du Havre, sans faire application des règles
de publicité ni de mise en concurrence.
ARTICLE 1 – Objet de la conventionEn application de la réglementation en vigueur et dans les conditions déterminées par la présente convention,
le GIP confie à la ville du Havre, qui accepte, une partie des missions de communication pour la promotion de la
manifestation Un été au Havre 2023, ainsi que certaines missions de logistique, de maintenance, de production,
de technique, d’informatique, de sécurité et de gestion des espaces verts en vue de l’organisation de
l’événement dans sa globalité de sorte que les départements : Espaces publics et aménagement urbain, Culture,
Patrimoine et Animation de la Ville, Ressources, Proximité et Développement Durable pourront être missionnés
sur ce projet.
Le cas échéant, d’autres prestations pourront être confiées à la ville du Havre dès lors qu’elles concernent
directement la production de la saison Un été au Havre 2023, sans qu’il ne soit nécessaire de conclure un avenant.
ARTICLE 2 – Description des missions confiées à la collectivité
Pour la production de la saison Un Eté Au Havre 2023, la ville du Havre pourra prendre en charge, le cas échéant,
sans que cette liste ne soit ni limitative ni exhaustive, les prestations suivantes :
1- la communication
2- la logistique
3- la production
4- la technique
5- la maintenance
6- les espaces verts
7- la sécurité
8- l’informatique
Pour l’ensemble des missions confiées, la ville du Havre est chargée de l’engagement et du règlement des
dépenses dans sa comptabilité en qualité de mandataire du GIP Un été au Havre, mandant.
ARTICLE 3 – Modalités financières et obligations des parties
Le GIP paiera à l’euro près les prestations réalisées par la ville du Havre dans le cadre de la manifestation Un Été
Au Havre 2023 sur présentation d’un état justificatif des dépenses certifié par le trésorier municipal et au plus
tard le 31 décembre 2023.
Le paiement s’effectuera par mandat administratif.
La ville du Havre s’engage à réaliser les prestations confiées dans le strict respect du budget maximum alloué ci-
dessous :
Compte de tiers GIP/VDH –250 000 €
ARTICLE 4 – Modalités de contrôle
Le pilotage des prestations réalisées par les différentes directions concernées de la ville du Havre se fera en
concertation avec la directrice du GIP Un été au Havre et plus largement l’équipe de direction du GIP Un été au
Havre.
Le GIP pourra à tout moment demander à la ville du Havre la communication de toutes les pièces comptables et
juridiques relatives aux missions qui lui sont confiées au titre de la présente convention.ARTICLE 5 – Durée de la convention
La présente convention pourra prendre effet à compter du 1 er janvier 2023 et s’achèvera au plus tard au
paiement intégral des factures transmises dans la limite de la date fixée à l’article 3, à savoir le 31 décembre
2023.
ARTICLE 6 – Résiliation
La présente convention peut être résiliée d’un commun accord entre les parties.
ARTICLE 7 – Litiges
En cas de litige et après échec d’une solution amiable, les parties pourront contester la présente convention
devant les tribunaux compétents.
Fait au Havre, en deux exemplaires originaux.
Pour la ville du Havre Pour le GIP Un été au Havre
Le ----/----/-------- Le ----/----/--------
Madame l’adjoint au maire Monsieur le président
chargée de la culture
Fabienne Delafosse Edouard PhilippeANNEXE 1
Extrait de la Convention Constitutive Consolidée :
Liste des membres, montants des contributions et droits statutaires
Membres fondateurs Contribution prévisionnelle
totale
Droits statutaires
Ville du Havre
Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole
CCIH
GPMH
14 300 000 €
8 305 000 €
1 115 000 €
1 900 000 €
462,41
268,55
36,05
61,44
Membres adhérents Contribution prévisionnelle
totale
Droits statutaires
Université du Havre
Conseil régional
Conseil général
60 000 €
3 345 000 €
1 900 000 €
1,94
108,16
61,44
TOTAL 30 925 000 € 1 000
s/total membres fondateurs
s/total membres adhérents
25 620 000 €
5 305 000
828.46
171.54
Conformément à l’article 9 de la convention constitutive, les droits de vote des membres du GIP sont établis en millièmes
proportionnellement au montant des contributions.
Le montant des contributions ci-dessus est une estimation, incluant les contributions déjà versées et le prévisionnel pour les
6 nouvelles années de prorogation du GIP, jusqu’en 2026.
La répartition des droits est fixée sur la base de cette estimation. Il appartiendra à l’Assemblée Générale extraordinaire de
revoir, le cas échéant, cette répartition.