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Document publié le Lundi 19 septembre 2022 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Déliberation - D. 2022 07 07 DOMAINE Convention ENEDIS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
Affiché le
ID :031-213101181-20220919-D20220707-DE
Membres du Conseil municipal : 29 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Membres en exercice : 29 DEPARTEMENT
Présents : 21 Absents : 08 Haute-Garonne
Suffrages exprimés : 24
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CASTELNAU D’ESTRÉTEFONDS (31620)
Séance 2022/07 du 19 septembre 2022
D. 2022/07-07 — DOMAINE — CONVENTION ENEDIS — Accès transfo Collège
L'an deux mil vingt deux, le dix-neuf septembre à vingt heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Maison de la Culture, sous la présidence de Sandrine SIGAL, Maire,
Présents : ABAD-LAHIRLE Nadine, ALONSO Christophe, ARNAUD Olivier, BINET Pascale, BRUN Dante, CASSAGNE Joël, CONSTANS Loïc, DUSSART Vincent, FORTIER Jean-Claude, LABRUNE René, LACALMONTIE Marie-Thérèse, LE GAC Valérie, LEPEE Guillaume, MARCONIS Monique, MARROT Cora, MARTY Laurent, ROBIN Véronique, SIGAL Sandrine, TORNOS Muriel, VERDEAU-BORNE Sébastien, WASTIJER Michel.
Absents : ABAD-LAHIRLE Nadine, BALLAND Sandrine, ALIS Laure,
Absents excusés : SEGALA Patricia, SMIDTS Roberte, MOINE Magali.
Pouvoirs : PILIPCZUK Gregory à ROBIN Véronique, SAURA Olivier à WASTJER Michel, DIU Sandrine à BINET Pascale,
Les conseillers ont été convoqués le 13 septembre 2022 par courrier et/ou électronique à leur adresse personnelle et/ou de messagerie. Le dossier était composé du courrier de convocation, de l'ordre du jour, des notes explicatives de synthèse et des projets de délibération.
ROBIN Véronique est nommée secrétaire de séance. Pascal BARAT, Directeur général des services, assiste à la séance en tant qu'auxiliaire.
La Maire informe le Conseil municipal que la commune est sollicitée par ENEDIS pour l’autoriser à occuper une parcelle d’une superficie de 25 m2 faisant partie de l'unité foncière cadastrée AE 0033 d'une superficie totale de 128201 m2. Ledit terrain est destiné à l'installation d'un poste de transformation de courant électrique P2012 "GUILLOUNETS" et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d'électricité (ci-joint annexé à l'acte, un plan délimitant l'emplacement réservé à Enedis. Le poste de transformation de courant électrique P2012 "GUILLOUNETS" et les appareils situés sur cet emplacement font partie de la concession et à ce titre seront entretenus et renouvelés par Enedis.
Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité
Le Conseil municipal autorise la Maire à signer avec ENEDIS la convention d'accès et de passage ci- dessus référencée ainsi que tous actes utiles à cet effet.
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus. ?
Pour extrait conforme, le 20 septembre 2022 f
Au registre sont les signatures La Maire, /
Sandrine SIGAL Ne
3 DOMAINE ET PATRIMOINE / 3.5 Acte de gestion du DP