Déliberation - D. 2023 07 09 DOMAINE Alienation Fonciere Bertrand

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Déliberation - D. 2023 07 09 DOMAINE Alienation Fonciere Bertrand Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds. Lien du pdf (Déliberation - D. 2023 07 09 DOMAINE Alienation Fonciere Bertrand)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, Membres du Conseil municipal : 29 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Membres en exercice : 29 DEPARTEMENT

Présents : 23 Absents : 6 Haute-Garonne

Suffrages exprimés : 25

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CASTELNAU D’ESTRÉTEFONDS (31620)

Séance 2023/07 du 13 novembre 2023

D. 2023/07-09 — DOMAINE -— Aliénation — Terrain avec 2 bâtiments chemin de la Garrigue

L'an deux mil vingt-trois, le treize novembre à vingt heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes Colucci, sous la présidence de Sandrine SIGAL, Maire.

Présents : ABAD-LAHIRLE Nadine, ALIS Laure, ARNAUD Olivier, BINET Pascale, BRUN Dante,

CASSAGNE Joël, CONSTANS Loïc, CURIAL Sylvain, DIU Sandrine, DUSSART Vincent, FORTIER Jean- Claude, LABRUNE René, LACALMONTIE Marie-Thérèse, LE GAC Valérie, LEPEE Guillaume, MARROT Cora, MARTY Laurent, PILIPCZUK Gregory, ROBIN Véronique, SAURA Olivier, SEGALA Patricia, SIGAL Sandrine, VERDEAU-BORNE Sébastien.

Absents : BALLAND Sandrine.

Absents excusés : ALONSO Christophe, MARCONIS Monique, SMIDTS Roberte.

Pouvoirs : MOINE Magali à SIGAL Sandrine, WASTJER Michel à SAURA Olivier,

Les conseillers ont été convoqués le 03 novembre 2023 par courrier et/ou électronique à leur adresse personnelle et/ou de messagerie. Le dossier était composé du courrier de convocation, de l'ordre du jour, des notes explicatives de synthèse et des projets de délibération.

Véronique ROBIN est nommé secrétaire de séance. Pascal BARAT, Directeur général des services, assiste à la séance en tant qu'auxiliaire.

Par acte administratif du 10 mars 2023, la commune de Castelnau d'Estrétefonds a acquis à la communauté de commune du frontonnais, une maison d'habitation au 238 A chemin du Moulin, cadastrée À 1079, d'une surface habitable de 125m? et d'une emprise de 3720m°2. Cette maison, restée dans le domaine privé de la communauté de communes, est inoccupée depuis juillet 2016. Chemin de la Garrigue, la commune est également propriétaire d’une maison, actuellement occupée par la CAJ qui va se déplacer en centre-ville. La communauté de communes dans sa séance du 27 septembre 2023 a acté ce déplacement et donné mandat au Président pour modifier l'avenant au procès-verbal de mise à disposition des biens, signé avec la commune le 26 novembre 2020. La commune a désaffecté et déclassé ce bien qui peut être cédé.

La commune est également propriétaire des parcelles À 2652 et 2653, parcelles non bâties, en façade de la départementale D820.

Dans le cadre de la gestion de son patrimoine, madame la Maire présente un projet de cession d'un ensemble de biens bâtis et non bâtis, pour une surface totale d'environ 4 202m2, à affiner par un document d'arpentage (cf. plans). Cette cession a pour emprise une partie des parcelles À 2652-2653- 1078-1079. Ces parcelles se situent en zone UF, zone d'activités économiques, du PLU de la commune.

Vu les articles L. 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et des opération immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles.

Considérant l'estimation de la valeur vénale du bien établi par le service des domaines domaine en date du 5 octobre 2023,

3 DOMAINE ET PATRIMOINE / 3.2 AliénationConsidérant la lettre d'offre d'acquisition de la foncière Bertrand en date du 2 novembre 2023 au prix de 850 000€ HT, étant précisé, que la Foncière Bertrand prendra à sa charge le coût et la démolition des bâtiments existants,

Considérant le plan de masse de la surface foncière,

Considérant que les biens tels que définis ci-dessus ne sont pas susceptibles d'être affectés utilement à un service public communal, que par ailleurs la commune a besoin de ressources pour faire face à certaines dépenses nécessaires.

Le conseil municipal après en avoir délibéré décide, à l'unanimité :

D'autoriser la vente d’un terrain avec deux bâtiments existants d'une surface d'environ 4 200 m? à détacher des parcelles cadastrées À n°2653, 1078, 1079 et 2652 au profit de la société Foncière Bertrand au prix proposé de 850 000€ HT.

Donner pouvoir à Mme la Maire de constitution sans indemnité de toute servitude réelle et perpétuelle de passage pour VL et PL sur les voiries réalisées sur le bien vendu au profit du terrain restant la propriété de la commune, à charge de supporter à hauteur de 50% des frais d'entretien et de réfection de la voie.

D'autoriser madame la Maire à signer la lettre d'offre d'acquisition, tout actes et à faire toutes diligences nécessaires pour aboutir à cette cession.

Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Mme la Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l'article R421- 1 du Code de justice administrative.

3 DOMAINE ET PATRIMOINE / 3.2 Aliénation