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Arrêté - SK SECGEN24071014060 Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Fréjus. Lien du pdf (Arrêté - SK SECGEN24071014060)Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Industrie, PRÉFET PU ‘1.24

AR

Sous-préfecture de Brignoles

Bureau de l'Administration et

de la Réglementation Générale

DU VAR l

Liberté mu” 13 SEP. 20 MAIRIE DE FREJUS

Fami 7 4 JUIL. 2024

Courrier recu Je $, le 27 juin 2024

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 27 juin 2024

portant dissolution de l'ASA Drainage de la plaine

et transfert des comptes à la commune de Fréjus

Le Préfet du Var

Vu l'Ordonnance n°2004-632 du 1‘ juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;.

‘Vu le Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004- 632 du 1° juillet 2004 et notamment les articles 40 à 42;

Vu l'arrêté préfectoral n°2024/15/MCI du 12 avril 2024 , portant délégation de signature à Monsieur Charbel ABOUD, Sous-Préfet de l'arrondissement de BRIGNOLES ;

Vu l'absence de fonctionnement de l'ASA depuis plus de trois et la disparition de ses organes délibérant ;

Vu l'avis émis par le trésorier de l’Estérel en date du 31 décembre 2018 ;

Considérant la demande de la Direction Départementale des Finances Publiques et du

SGC de l'ESTEREL, du 04 avril 2024, de dissoudre l'ASA et de transférer la balance des

comptes à la commune de Fréjus ; :

Considérant que l'association n'a plus d'activité depuis plusieurs exercices ;

Considérant que l’ensemble des formalités préalables à la dissolution de l'ASA ont été accomplies ;

Considérant que l'association n'a plus d'organe délibérant et que de ce fait il ne peut lui être notifié le présent arrêté ainsi qu'à ses membres ;

Considérant que selon les dispositions de l'ordonnance et du décret sus-visés il

appartient à l'autorité administrative compétente dans le département d'établir cet arrêté ;

Considérant qu'en application de l’article. 40 alinéa b) de l'ordonnance précitée, l'autorité administrative peut dissoudre d'office une association syndicale autorisée sans activité réelle en rapport avec son objet depuis plus de trois ans;

92 rue de la République - ES 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX

Tél. 04.94.37.03.71€

Sur proposition du Secrétaire Général de la sous-préfecture de Brignoles ;

ARRÊTE

Article 1° : L'Association Syndicale Autorisée Drainage de la Plaine est dissoute.

Article 2 : la balance des comptes est transférée à la mairie de Fréjus, voir balance annéxée au présent arrêté.

Article 3 : Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n°2004-632 modifiée du 1° juillet 2004, le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune de Fréjus. En l'absence

d'information sur les propriétaires actuels des parcelles incluses dans le périmètre de l’association, la notification du présent arrêté sera adressée en mairie de Fréjus.

Article 4 : M. le Secrétaire Général de la sous-préfecture de Brignoles, M. le Maire de Fréjus,

M. le Président de l'association syndicale autorisée Drainage de la Plaine, M. le directeur

départemental des finances publiques du Var et M. le Trésorier de l'Esterel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.U ne copie de cet arrêté est transmise à la

Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM / SEBIO / CANAUX).

Brignoles, le 27 juin 2024

Le Sous-Préfet de Brignoles,

Charbel ABOUD

date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent

des articles R, 4271 et suivants du code de justice administrative :

Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - 83070 TOULON

Dans un délai de deux mois à compter de la

. être introduits conformément aux dispositions

- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var -

CEDEX

| : un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. ntieux ne court qu'à compter du rejet explicite | Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours conte

ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant

TOULON CEDEX 9

le Tribunal Administratif de Toulon - 5 rue Racine — BP 40510 - 83041

92 rue de la République - CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX

Tél. 04.94.37.03.71:VU.ET. APPROUVÉ

comme. annexé à mon arrêté

en date de ce jour

Brignoles. le

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