Ordre du Jour - CM du 2024 07 10 Ordre du Jour

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Ordre du Jour - CM du 2024 07 10 Ordre du Jour Document publié le Mercredi 10 juillet 2024 par la commune de Biolle. Lien du pdf (Ordre du Jour - CM du 2024 07 10 Ordre du Jour)Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Justice et droit, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 10 JUILLET 2024

CARNET

Le Conseil municipal prend part à la joie des familles,

Pour le mariage de :

Pour la naissance de :

Le Conseil municipal prend part à la peine des familles face à la disparition d’un de leurs proches :

Pouvoirs

Désignation du secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 19 juin 2024

2024/54 – PÉRISCOLAIRE – CONVENTION PROJET ÉDUCATIF TERRITORIAL

Rapport de Philippe DA SILVA LOPES, Adjoint

Le Projet EDucatif Territorial (PEDT) est un outil de collaboration entre les acteurs éducatifs. Il s’agit d’une contractualisation conventionnelle entre la Ville et les services de l’Etat : le Préfet de la Savoie, le Directeur académique des services de l’Éducation nationale de la Savoie, le Président de la Caisse d’Allocations Familiales de la Savoie (CAF). Il permet de dégager les principaux objectifs proposant à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs.

La signature d’une convention matérialise la coordination et la mise en cohérence des réponses éducatives de l’ensemble des acteurs intervenant sur les différents temps de l’enfant. Elle permet de fixer les grandes orientations en matière éducative. Le PEDT est également une condition pour obtenir la labellisation « Plan Mercredi », il permet de :

• Respecter l’intérêt de l’enfant (ses besoins, son lien avec son environnement), • Assurer une continuité éducative,

• Garantir l’accessibilité de tous les publics et l’inclusion des enfants en situation de handicap, • Mettre en valeur les ressources du territoire,

• Offrir une diversité et une qualité des activités proposées.

Le PEDT est établi pour une durée de 3 ans à compter du 1er septembre 2024.

En conséquence, il est proposé de bien vouloir retenir la conclusion suivante,

Le Conseil municipal :

- APPROUVE le présent rapport,

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention et tout document afférent.

Annexe : convention Projet Educatif Territorial2

2024/55 – PÉRISCOLAIRE – CONVENTION PLAN MERCREDI

Rapport de Philippe DA SILVA LOPES, Adjoint

Le Plan Mercredi est un outil de collaboration entre les acteurs éducatifs. Il s’agit d’une contractualisation conventionnelle entre la Ville, l’ACEJ et les services de l’Etat : le Préfet de la Savoie, le Directeur académique des services de l’Éducation nationale de la Savoie, le Président de la Caisse d’Allocations Familiales de la Savoie (CAF). Il permet de dégager les principaux objectifs de chacune des parties pour œuvrer à la mise en place de la charte qualité du Plan Mercredi et d’obtenir des crédits supplémentaires pour les mettre en œuvre.

Cette charte qualité Plan Mercredi organise l’accueil du mercredi autour de 4 axes : • Veiller à la complémentarité entre les temps périscolaires et notamment ceux du mercredi, les temps familiaux et scolaires ;

• Assurer l’inclusion et l’accessibilité de tous les enfants souhaitant participer à l’accueil de loisirs, en particulier des enfants en situation de handicap ;

• Inscrire les activités périscolaires sur le territoire et en relation avec ses acteurs ; • Proposer des activités riches et variées en visant une réalisation finale (œuvre, spectacle, exposition, tournoi, etc.).

La convention « Plan Mercredi » est établie pour la durée de la convention du projet éducatif territorial.

En conséquence, il est proposé de bien vouloir retenir la conclusion suivante,

Le Conseil municipal :

- APPROUVE le présent rapport,

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention et tout document afférent.

Annexe : convention Plan Mercredi

2024/56 – PÉRISCOLAIRE - CONVENTION CADRE RELATIVE À LA MISE À DISPOSITION

D’ANIMATEURS PAR L’ACEJ DANS LES ÉCOLES PUBLIQUES COMMUNALES DANS LE

CADRE DU RESTAURANT SCOLAIRE

Rapport de Philippe DA SILVA LOPES, Adjoint

Monsieur Philippe DA SILVA LOPES explique à l’assemblée que, dans le cadre de l’amélioration de la qualité de services du restaurant scolaire, la commune de La Biolle souhaite renforcer l’accueil des enfants et notamment le vivre ensemble en faisant appel à un partenaire qui gère, par délégation, la politique enfance-jeunesse à savoir l’ACEJ (Association de Communes Enfance Jeunesse).

Cela se traduit par la mise à disposition d’un animateur de 11h30 à 13h30 pour participer au bon déroulement du temps méridien sur le restaurant scolaire de l’école élémentaire. En contrepartie, la commune versera à l’ACEJ un montant de 22 € par animateur et par heure.

Aussi, il est proposé de signer une convention cadre avec l’ACEJ qui vient préciser les conditions de mise à disposition d’animateurs par l’association dans les écoles de la commune à compter du 3 septembre 2024 et jusqu’à la fin de l’année scolaire 2024-2025.

En conséquence, il est proposé de bien vouloir retenir la conclusion suivante,

Le Conseil municipal :

- APPROUVE la convention cadre relative à la mise à disposition d’animateurs par l’ACEJ dans les écoles publiques communales dans le cadre du restaurant scolaire,3

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention et tout document afférent.

Annexe : convention cadre

2024/57 – PÉRISCOLAIRE - MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL DE DROIT PRIVÉ POUR EFFECTUER DES MISSIONS NÉCESSITANT DES QUALIFICATIONS TECHNIQUES ET PÉDAGOGIQUES SPÉCIALISÉES

Rapport de Julie NOVELLI, Maire

Madame le Maire rappelle que par délibération n° 2023/62 du 13 septembre 2023, le Conseil municipal a approuvé et autorisé la signature de la convention de mise à disposition de personnel de droit privé pour des missions qui nécessitent des qualifications techniques spécialisées notamment en termes de pédagogie et d’animation avec les enfants, ceci dans le cadre des activités périscolaires.

Elle indique qu’il conviendrait de renouveler l’opération car celle-ci permet de favoriser l’épanouissement des enfants sur le temps périscolaire par la mise en place d’un projet éducatif, pédagogique et d’activités sportives.

Ces dernières contribuent à l’apprentissage du vivre ensemble, des règles sportives et au respect de l’autre.

Ainsi, il est proposé de faire intervenir, tout au long de l’année scolaire 2024-2025, pendant le temps périscolaire du midi, un éducateur sportif qualifié et un animateur issus de l’association « Football Club Chambotte ». Ces personnes seront chargées d’animer, avec des groupes réduits d’enfants, différentes activités sur des courtes durées.

Afin de mettre en place ce projet, il convient donc de signer une nouvelle convention de mise à disposition de personnel de droit privé.

En conséquence, il est proposé de bien vouloir retenir les conclusions suivantes :

Le Conseil municipal :

- APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition de personnel de droit privé pour des missions qui nécessitent des qualifications techniques spécialisées, notamment en termes de pédagogie et d’animation avec les enfants, pour l’année scolaire 2024-2025

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention et tous les documents afférents avec les structures

concernées.

Annexe : convention de mise à disposition

2024/58 – LOCAUX COMMUNAUX - MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA

SALLE POLYVALENTE DE L’ÉBÈNE

Rapport de Claire MOCELLIN, conseillère municipale déléguée

Madame Claire MOCELLIN rappelle à l'assemblée que la salle polyvalente de l’Ébène peut, dans le cadre de la gestion du domaine communal, être mise à la disposition des différents utilisateurs qui en feraient la demande pour l'exercice d'activités récréatives, éducatives, culturelles, sportives et plus généralement de loisirs ainsi que pour la tenue de réunions et de conférences.

Elle précise que l'utilisation prioritaire doit d'abord être envisagée pour les besoins des services communaux ou les activités municipales d'intérêt général mais que cette salle peut aussi être mise à disposition des acteurs associatifs et privés.4

Les modalités d'utilisation de cet équipement ont été définies donc un règlement intérieur qu’il convient de faire évoluer. En effet, trop souvent, la salle est retrouvée dans un état de propreté non satisfaisant ce qui oblige les services communaux à commander une prestation de nettoyage supplémentaire. Aussi, il est ajouté l’article 7-A du règlement la phrase suivante : « La salle devra être restituée dans le même état de propreté constaté lors de l’état des lieux d’entrée. Dans le cas contraire, les frais de nettoyage seront refacturés au locataire selon le barème en vigueur (voir grille tarifaire) ».

Il convient à ce titre d’ajouter un forfait « ménage » aux tarifs de l’Ébène. Aussi, Madame MOCELLIN propose de modifier la grille tarifaire pour prendre en compte ce prix nouveau.

La deuxième modification porte sur les modalités d’alerte des secours. En effet, compte tenu de la suppression progressive des lignes téléphoniques analogiques dans les ERP, il sera demandé au locataire de désigner un responsable du dispositif d’alerte des secours détenant un téléphone portable chargé et en zone de couverture réseau.

En conséquence, il est proposé de bien vouloir retenir la conclusion suivante,

Le Conseil municipal :

APPROUVE la modification du règlement intérieur de la salle polyvalente de l’Ebène,

APPROUVE l’ajout d’un forfait ménage,

APPROUVE la nouvelle grille tarifaire annexée à la présente délibération.

Annexes : règlement intérieur et

grille tarifaire

2024/59 – ASSOCIATIONS - CONVENTION D’UTILISATION DES LOCAUX COMMUNAUX PAR LES ASSOCIATIONS

Rapport de Claire MOCELLIN, conseillère municipale déléguée

Madame Claire MOCELLIN rappelle que par délibération n° 2023/56 du 12 juillet 2023, le Conseil municipal a approuvé les termes de la convention d’utilisation des locaux communaux par les associations et a autorisé Madame le Maire à la signer.

Afin de permettre aux associations de la commune de continuer à utiliser des locaux communaux pour la pratique de leurs activités, il convient de leur proposer une nouvelle convention d’utilisation. Ces associations devront obligatoirement faire partie de la liste arrêtée chaque année au mois de décembre stipulant les associations pouvant bénéficier de la mise à disposition gratuite des locaux communaux.

Chaque association concernée sera invitée à signer avec la commune une convention.

En conséquence, il est proposé de bien vouloir retenir les conclusions suivantes,

Le Conseil municipal :

- APPROUVE les termes de la convention fixant les modalités de fonctionnement entre la commune et les associations utilisant des locaux communaux, pour la période du 1er septembre 2024 au 31 août 2025.

- AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention et tout document afférent.

Annexe : convention associations5

2024/60 – LOCAUX COMMUNAUX - CONVENTION D’UTILISATION DES LOCAUX COMMUNAUX POUR LES ACTIVITÉS PAYANTES

Rapport de Claire MOCELLIN, conseillère municipale déléguée

Madame Claire MOCELLIN rappelle que par délibération n° 2023/57 du 12 juillet 2023, le Conseil municipal a approuvé les termes de la convention d’utilisation des locaux communaux par les professionnels et a autorisé Madame le Maire à la signer.

Afin de permettre aux professionnels ou aux associations ne faisant pas partie de la liste arrêtée chaque année au mois de décembre stipulant les associations pouvant bénéficier de la mise à disposition gratuite des locaux communaux, de continuer à utiliser des locaux communaux pour la pratique de leurs activités, il convient de leur proposer une nouvelle convention d’utilisation.

En conséquence, il est proposé de bien vouloir retenir les conclusions suivantes,

Le Conseil municipal :

- APPROUVE les termes de la convention fixant les modalités de fonctionnement pour utiliser les locaux communaux, entre la commune et les professionnels ou les associations ne faisant pas partie de la liste arrêtée chaque année au mois de décembre stipulant les associations pouvant bénéficier de la mise à disposition gratuite des locaux communaux, pour la période comprise du 1er septembre 2024 au 31 août 2025,

- AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention et tout document afférent.

Annexe : convention « professionnels »

2024/61 – ENVIRONNEMENT - SUBVENTIONS AU GROUPEMENT DE DEFENSE SANITAIRE – SECTION APICOLE POUR LA LUTTE CONTRE LE FRELON ASIATIQUE Rapport de Julie NOVELLI, Maire

Madame le Maire informe que l’Etat a confié à la Fédération Régionale des Groupements de Défense Sanitaire (FRGDS) l’organisation de la prévention, de la surveillance et de la lutte contre le frelon asiatique (ou frelon à pattes jaunes, Vespa velutina nigrithorax) au niveau régional.

Le Groupement de Défense Sanitaire (GDS) des Savoie via sa Section Apicole est une association chargée d’animer ce dispositif au niveau du département de Savoie et Haute Savoie. Un dossier présentant l’organisation de la lutte dans le département est annexé à la présente délibération.

Afin de garantir la sécurité publique des habitants de la Commune, cette dernière a été sollicité pour participer à la lutte contre le frelon asiatique. En effet, la prolifération de cette espèce invasive occasionne d’importants risques pour la population. La participation à la lutte est de ce fait jugée nécessaire et doit être réalisée de manière coordonnée pour être efficace.

Les actions de lutte contre le frelon asiatique que le GDS des Savoie s’engage à mettre en œuvre sur le territoire des sont les suivantes :

- Fourniture des supports de communication afin d’informer efficacement les différentes collectivités du territoire et les habitants,

- Réponse aux signalements d’insectes ou de nids parvenus au GDS : identifier et confirmer toute forme de suspicion (photo, mail, téléphone),

- Organisation de la recherche des nids en sollicitant le réseau des référents locaux sur le terrain, recruter de nouveaux référents locaux,

- Encadrement de la destruction des nids de frelons asiatiques, en conventionnant avec des entreprises de désinsectisation,

- Traçabilité des interventions connue pour la réalisation d’un bilan technique annuel adressé en fin de6

campagne à la Commune, avec la localisation par commune du nombre de nids détruits.

Afin de contribuer à cette lutte, il est proposé que la commune finance 50% du montant réel 2024.

Les modalités de versement de la subvention sont inscrites dans la convention annexée à la présente délibération.

Il est précisé que Grand Lac finance également cette lutte, au regard des risques que la prolifération du frelon asiatique fait encourir à l’apiculture sur le territoire.

En conséquence, il est proposé de bien vouloir retenir les conclusions suivantes,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE le présent rapport,

- AUTORISE l’attribution de la subvention,

- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents afférents au versement des subventions.

Annexe : convention

2024/62 – FINANCES - CLÔTURE DE LA RÉGIE DES RECETTES « PHOTOCOPIES » Rapport de Marie BICHOFF, adjointe

Madame Marie BICHOFF, adjointe, informe l’assemblée que dans le cadre de la rationalisation du fonctionnement des régies du Département, la direction départementale des finances publiques de la Savoie a identifié une régie de la commune de La Biolle inactive depuis 2018 à savoir la régie des recettes Photocopies (régie 006).

Après analyse, la DGFiP a précisé que la régie ne présente plus d’utilité au sens du service public et invite la commune à procéder à la clôture de cette dernière.

En conséquence, il est proposé de bien vouloir retenir les conclusions suivantes,

Vu le code général des collectivités territoriales en ses articles R 1617-1 à 18 ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu les délibérations du Conseil municipal en date du 06 août 1987 et du 12 septembre 1991 autorisant le Maire à créer des régies communales de recettes et dépenses ;

Vu l’arrêté municipal en date du 02 mars 2018 portant modification des régies de recettes et dépenses et nomination du régisseur titulaire et des suppléants ;

Considérant que la régie de recette Photocopies de la commune est inactive depuis 2018 et que cette dernière ne présente plus d’utilité au sens du service public ;

Vu l’avis du comptable assignataire en date du 23 mai 2024 ;

Le Conseil municipal :7

DÉCIDE :

Article 1 : il est mis fin à la régie de recettes Photocopies (recette 006) à compter du 1er septembre 2024,

Article 2 : il est mis fin aux fonctions de régisseur à compter du 1er septembre 2024. Le régisseur remettra au comptable assignataire la totalité des recettes encaissées, le fonds de caisse ainsi que tous ses documents, valeurs et stocks,

Article 3 : Madame le Maire et le comptable du Trésor, auprès de la commune, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, à compter de sa date de signature et dont une ampliation sera adressée au régisseur titulaire et aux mandataires suppléants.

2024/63 - FONCIER – ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE B N° 2479 – RUE DE L’ÉBÈNE

Rapport de Lionel MARQUES FERREIRA, adjoint

Monsieur Lionel MARQUES FERREIRA rappelle que dans le cadre du projet de sécurisation de la voirie communale, la commune souhaite le détachement des emprises foncières en bordure des routes afin de les porter à un gabarit suffisant.

Il précise qu’il est judicieux d’acquérir la parcelle cadastrée B n° 2479 d’une superficie de 41 m².

Monsieur Denis PETELLAT, propriétaire, a donné son accord pour vendre sa parcelle cadastrée section B n° 2479 située en bordure de la rue de l’Ébène.

Il précise que cette acquisition pourrait se faire au prix de 5€/m² conformément au montant pratiqué par la commune pour les acquisitions foncières en bordure de voirie.

En conséquence, il est proposé de bien vouloir retenir les conclusions suivantes,8

Le Conseil municipal :

- VALIDE l’acquisition de la parcelle cadastrée à la section B n° 2479 d’une superficie de 41 m² appartenant à Monsieur Denis PETELLAT,

- FIXE le prix d’achat à 5 € le m² (soit un total de 240 €), montant pratiqué par la commune pour toutes les acquisitions foncières en bordure de voirie,

- CHARGE Maître Alexandre GIROUD, notaire à ENTRELACS, ALBENS, de la rédaction de cet acte,

- PRÉCISE que les frais inhérents à cette opération seront à la charge de la commune,

- AUTORISE Madame le Maire ou Monsieur l’adjoint aux travaux (1er dans l’ordre du tableau) à signer les actes correspondants, ainsi que toute pièce s’y rapportant, avec le vendeur (ou tout autre propriétaire qui se serait substitué à lui).

Questions diverses