Procès Verbal - PV CM 2025 11 14

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Procès Verbal - PV CM 2025 11 14 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Muides-sur-Loire. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2025 11 14)Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL DE MUIDES-SUR-LOIRE

PROCES-VERBAL de la Séance du 14 novembre 2025

ARRRAK

Séance ouverte à 18 h 00 salle Baccarat Public : 4+NR

Présents : M. JUSTINE, Mme GAROT, M. ROGER, Mme GAUTHIER, M. LANOUX, Mme MERLIN, Mme JACQUET, Mme

MEYER, Mme BOYER, M. VAUCHER, M. FOUCQUETEAU, Mme DANIEL. Absents : M. LEMAIRE, M. BOUCHER, Mme MURAT.

Président de séance : M. Christian JUSTINE.

Secrétaire de séance : Mme MERLIN

Le Maire, Monsieur JUSTINE Christian ouvre la séance et fait lecture de l’ordre du jour du Conseil Municipal du 26

septembre 2025. Il demande s’il y a des questions diverses.

Approbation du procès-verbal du 26 septembre 2025

Après avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

e _ Approuve le procès-verbal sans observation.

Délibérations municipales

I- Vote des tarifs généraux communaux 2026

Sur proposition du Maire,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

+ Décide l’application des tarifs communaux détaillés dans le tableau suivant, à compter du 1° janvier 2026 :

- Tables : 1,20€ 1,20 €

- Bancs : 1,00€ 1,00 €

- Chaises : 0,80 € 0,80 €

Forfait ramassage et garde animal errant : garde au chenil communal 200 € 200 €

Terrasses, étalage, déballage, tables et autres matériels des commerçants 1,50 € le man 1,50 € le man

de la commune

Publicité, Banderole affiche 200 € 200€

Cirques : cement forfaitaire 600 € 600€

É mensuel mensuel

Commerces stationnant 1 fois/ semaine 25€ Vote Reporté au

mmercs ï i 45€ : à col es embulants 2 fois/ semaine prochain conseil

commences embulants 3 fois/ semaine et 70€

15ans 30 ans 15ans 30 ans

Concession 1,40m x 2,40m 200 € 300 € 200 € 300 €

Emplacement Cavurnes 1m x 1m 150 € 225€ 150€ 225 €

Colombarium ancien

Emplacement dans cavurnes

2 urnes maximum au sol 480 € 720 € 480 € 720 €

3 urnes maximum au sol 675€ | 1012,50€ 675€ | 101250€

Emplacement dans monument 3 urnes 675€ | 1012,50€ 675€ | 1012,50€

ere plaque plaque à graver ( jardin du souvenir, cavurne, colombarium) 54€ 54 €

Colombarium nouveau

E cement dans cavurnes 2 urnes maximum plaques à graver incluses 850 € 1275€ 850 € 1275€-B + CUISINE - GYMNASE 48H (sans chauffage):

TARIF LOCATION SALLES- CRESSONNIERE - BACCARAT 2026 2026

Proposition Voté

SALLE A + CUISINE ( petite salle Cressonnière) * ÊT HIVER TÉ HIVER

Location 24 heures 210€ 250 € 210€ 250€ Location 48 heures 265 € 400 € 265 € 400 €

Association de la commune (activité à but lucratif)

ère fois de l'année : gratuit gratuit

2ème fois et suivantes : 130 € 130 € Associations et particuliers hors commune

Vin d'honneur demi-journée 160 € 200 €

Location 24 heures 350 € 400 € Location 48 heures _ 400 € 500 €

SALLE ù

Muidois (particulier)

Location moquette posée 560 € 560 €

Option parquet 530 € 530 €

Option estrade 150 € 150 €

Gymnase pour vin d'honneur demi-journée 460 € 460 €

Association de la commune(activité à but lucratif)

1ère fois de l'année : gratuit gratuit

2ème fois de l'année _et suivantes 150 € 150 €

Associations et particuliers hors commune

Location moquette posée 1150 € 1150 €

Option parquet 100 m2? 530 € 530 €

Option estrade 150 € 150 €

gymnase pour vin d'honneur demi-journée 680 €

Location 1 journée en semaine (mardi au vendredi) Salle A+B+ cuisine+hall, moquette posée

1 050 € maxi 600

personnes

1 050 € maxi 600

personnes

Location 2 jours Salle A+B+hall avec moquette posée 1 700 € maxi 600 1 700 € maxi 600

personnes personnes

Location WE Salle A+B+halltcuisine avec moquette (du vendredi 14 h 00 2390€ 2300 € au dimanche 19 h 00)

Montage et démontage parquet et estrade (obligatoire si demandé) 680 € 680 €

SALLE BACCARAT AVEC POINT D'EAU ET REFRIGERATEUR 1/2 JR ÉTÉ HIVER ÉTÉ HIVER

Déaradations et propreté des lieux

Cressonnière A + cuisine (petite salle)

Cressonnière À + B + cuisine (gymnase)

Salle Baccarat

Vin d'honneur et réunion (Association 80€ 100 € 80 € 100 €

650 € (dont 300 € propreté)

1 550 € (dont 550 € propreté)

280 € (dont 80 € proprété)

650 € (dont 300 € propreté)

1 550 € (dont 550€ propreté)

280 € (dont 80 € proprété)

Etat des lieux pour tous avant et après y compris les associations.

+ la remise en état et le néttoyage du hall d'accueil, des sanitaires, du couloir , de la salle A :

cuisine, arrière cuisine, plonge et de la Salle B (moquette verte déroulée et enroulée par la

Commune) est à la charge du loueur.

** Les cautions seront demandées à la signature du contrat de location et débitées en cas de

dégradations et/ou de non respect de remise en état et de propreté des lieux.

Ces tarifs sont valables du 1er janvier au 31 décembre 2026 et seront revus en fin de l'année 2026 pour l'année suivante.

Pour toute reservation de salle, acompte de 50% versé à la réservation remboursé en

totalité jusqu'à 30 jours avant la manifestation si désistementII- Décision relative au camion benne communal — Rachat du contrat LOA actuel

Le Conseil Municipal de la commune de Muides-sur-Loire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses dispositions relatives à la gestion du patrimoine communal,

Considérant le contrat de location avec option d’achat (LOA) actuellement en cours pour le camion benne, arrivant à échéance le 26 janvier 2026,

Considérant la nécessité pour le service technique de disposer d’un véhicule opérationnel et adapté,

Exposé des motifs :

° Le rachat du camion actuellement en LOA est proposé pour un montant de 23 400,00 € TTC, avec financement par emprunt sur 4 ans ;

* La souscription d’un nouveau contrat LOA est également envisagée, avec mensualité de 691,25 € TTC sur 60 mois, à inscrire au budget 2026 ;

+ L'objectif est de garantir la continuité et la modernisation du parc de véhicules communaux, en optimisant les coûts pour la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

- Autorise le maire à procéder au rachat du camion benne actuellement en LOA au montant proposé de 23 400,00 € TTC ;

-_ Autorise le maire à contracter un emprunt d’un montant maximum de 23 400,00 € TTC sur une durée de

4 ans afin de financer le rachat du véhicule ;

- Autorise l'inscription de la dépense correspondante au budget principal de la commune pour le financement du rachat du camion ;

- Donne tous pouvoirs au maire pour signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision

- Dit que la présente délibération sera transmise au représentant de l'État pour contrôle de légalité et publiée conformément à la réglementation en vigueur.

ÏI- Autorisation de contracter un emprunt auprès de la caisse d’épargne Loire-Centre pour le

rachat du camion benne communal

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-29, L.2321-2 et suivants relatifs aux

compétences financières des communes,

Vu le budget primitif 2026 de la commune,

Vu la proposition de rachat du camion benne actuellement en location avec option d’achat (LOA), arrivant à échéance le 26 janvier 2026,

Considérant la nécessité de maintenir un véhicule opérationnel pour le service technique, Considérant qu’il est financièrement plus avantageux pour la commune d’acquérir ce véhicule plutôt que de souscrire un nouveau contrat de location,

Considérant la proposition de financement émise par la Caisse d’'Épargne Loire-Centre, Considérant que le montant du rachat s’élève à 23 400,00 € TTC, et que les conditions d’emprunt proposées sont les suivantes :

Montant emprunté : 23 400,00 € TTC

e Durée :4ans

+ Taux fixe : 2,81 %

e Frais de dossier : 75,00 € TTC

« _ Échéances constantes trimestrielles

+ Montant des échéances : 1 551,36 € TTC par trimestre

+ __ Première échéance : 10 mars 2026

+ Coût total de l’opération (intérêts et frais inclus) : 24 821,76 € TTCAprès en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité,

Autorise Monsieur Christian JUSTINE, Maire, à contracter un emprunt auprès de la Caisse d’Épargne Loire-Centre, pour un montant maximum de 23 400,00 € TTC, selon les conditions suivantes :

Durée : 4 ans,

Taux fixe : 2,81 %,

Échéances constantes trimestrielles,

Première échéance fixée au 10 mars 2026,

Frais de dossier : 75,00 € TTC ;

Précise que le remboursement s’effectuera par 16 échéances trimestrielles constantes de 1551,36 € TTC chacune ;

Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget d’investissement (article 1641 — Remboursement d’emprunt) des exercices concernés ;

Autorise le Maire à signer tous les actes relatifs à la négociation et à la conclusion du contrat d’emprunt, ainsi que tout document afférent à cette opération ;

Dit que la présente délibération sera transmise au représentant de l’État pour contrôle de légalité et affichée conformément à la réglementation en vigueur.

IV - Décision modificative n°2

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1612-11 et suivants relatifs aux décisions modificatives budgétaires,

Vu le budget primitif 2025 de la commune de la Commune de Muides-sur-Loire adopté par délibération du 04 avril 2025,

Considérant qu’il convient de procéder à certains ajustements de crédits afin de permettre : — le démarrage des travaux d'enfouissement de réseaux,

— ainsi que le rachat d’un camion benne,

Considérant qu’il y a lieu d’effectuer les mouvements de crédits présentés ci-dessous, sans modification de l’équilibre budgétaire global,

Decision modificative n°2- Section d'investissement

Recettes

Désignation inution de e Désignation inution de

crédits

041/238 Avance versée du commande d'immobilsations elles 5181645 €

041/20422 Subv. Pers. Droit privé- bâtiments et installations ( lignes

k S181645€ |

21/2152 Installation de voirie 5181645€ DRE :

2121828 A camion benne 23 400,00 € 1611641 tracteur

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité,

Approuver la décision modificative n° 2 au budget principal M57 de l'exercice 2025, telle que présentée ci-dessus. Décide que les crédits nécessaires seront inscrits conformément au tableau ci-dessus, sans modification de l’équilibre budgétaire global.

Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document et à exécuter toutes démarches nécessaires à la mise en œuvre

de la présente délibération.

Précise que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet et affichée conformément à la réglementation en vigueur.

V — Travaux d’aménagement de la médiathèque — demande de subvention à la Médiathèque

Départementale du Loir et Cher

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et suivants,

Vu le projet de réaménagement et d'équipement mobilier de la médiathèque municipale de [nom de la commune], Vu le plan de financement prévisionnel établi par la commune,Considérant que la médiathèque municipale nécessite une modernisation de son mobilier afin d'améliorer l’accueil du publie, la mise en valeur des collections et le confort des usagers,

Considérant que ces aménagements s’inscrivent dans la volonté municipale de renforcer l'attractivité culturelle et la qualité du service rendu à la population,

Considérant que la Médiathèque Départementale de Loir et Cher peut être sollicitée dans le cadre de son dispositif d’aide à l’aménagement et à l’équipement des bibliothèques de lecture publique,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

° _ Approuver le projet d'aménagement en mobilier de la médiathèque municipale pour un montant total estimé à 13 531.23 € HT.

+ Autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de la Médiathèque Départementale de Loir et Cher, au titre de son programme d’aide à l'équipement des bibliothèques, pour la réalisation de ce projet.

Le plan de financement prévisionnel est arrêté comme suit :

Financeur Montant (€) %

Médiathèque Départementale (subvention sollicitée) 4 059.37 € 30%

Commune de Muides-sur-Loire (autofinancement) 9 471.86 € 70%

Total 13531.23€ 100%

+ Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la constitution et au suivi du dossier de demande de subvention, ainsi qu’à engager et mandater les dépenses correspondantes.

VI - Instauration d’un tarif de nettoyage et d’une caution pour l’utilisation des PODS du camping

municipal

Sur proposition du Maire Adjoint, Madame GAROT Maryline,

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et suivants ;

Vu Le règlement intérieur du camping municipal Bellevue ;

Vu Le plan de gestion et d'entretien du camping municipal ;

Vu La nécessité d’assurer une utilisation responsable et un entretien régulier des hébergements mis à disposition du public ;

CONSIDÉRANT :

+ que la commune de Muides-sur-Loire dispose de trois PODS au sein du camping municipal Bellevue, mis à disposition des usagers dans le cadre d’une offre d’hébergement touristique ; ° que certains séjours entraînent des frais de nettoyage supplémentaires pour les services municipaux ; qu’il est nécessaire d’instaurer une caution afin de couvrir d'éventuelles dégradations ou frais de remise en état ; qu’il appartient au Conseil municipal de fixer les tarifs correspondants dans un souci d’équité et de bonne gestion du service public ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité,

e D’instaurer un tarif de nettoyage forfaitaire applicable lorsque les PODS sont restitués dans un état de propreté non conforme au règlement du camping.

Le montant de ce forfait est fixé à : 20.00 €

+ D’instaurer un tarif de nettoyage forfaitaire applicable lors de la réservation d’un PODS sur demande du locataire pour remise en état de propreté par le service municipal.

Le montant de ce forfait est fixé à : 20.00 €

° _ D’Instaurer une caution. Toute réservation d’un POD au camping municipal Bellevue est soumise au versement d’une caution destinée à couvrir les dégradations éventuelles, pertes de matériel ou frais de remise en état. Le montant de la caution est fixé à : 250.00 €- La caution est versée au moment de la réservation et restituée après l’état des lieux de sortie, sous réserve

du respect des conditions d’utilisation et de la propreté des lieux.

- Le paiement de la réservation, du dépôt de caution et, le cas échéant, du forfait nettoyage, s’effectuera dans les conditions fixées par la régie du camping municipal.

- La restitution de la caution interviendra dans un délai maximum de 30 jours après le départ du client, sauf retenue motivée pour dégradations ou frais de nettoyage.

+ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération, notamment la mise à jour du règlement intérieur du camping.

Ces montants pourront être révisés annuellement par délibération du Conseil Municipal.

VII - Présentation du rapport d’activité 2024 du SIDELC - Avis du Conseil Municipal

Vu le Code général des collectivities territorials;

Vu les statuts du SIDELC (Syndicat Intercommunal de Distribution d’ Électricité de Loir-et-Cher) ;

Vu le rapport d’activité 2024 du SIDELC transmis à l’ensemble des conseillers municipaux pour consultation préalable ,

Considérant que la commune est membre du SIDELC et qu’à ce titre le Conseil municipal doit être informé des actions, investissements, résultats et orientations du syndicat ;

Considérant que le rapport 2024 a été communiqué à tous les conseillers avant la séance afin de permettre un examen approfondi ;

Considérant qu’il appartient au Conseil de formuler un avis sur ce document ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

+ Le Conseil Municipal donne un avis Favorable, sur le rapport d’activité 2024 du SIDELC. + Le Conseil Municipal autorise Monsieur Christian JUSTINE, Maire, à transmettre le présent avis au SIDELC et à accomplir toutes les démarches nécessaires.

VIII — Procédure d’enquête publique préalable à l’aliénation d’un chemin rural situé entre la rue du

Tramway et la rue Nationale

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.161-10 et suivants relatifs à l’aliénation des chemins TUrAUX ;

Vu le plan cadastral de la commune de Muides-sur-Loire ;

Considérant qu'un chemin rural, situé entre la rue du Tramway et la rue Nationale, reliant la parcelle cadastrée section 0461 à la parcelle cadastrée section 0119, ne semble plus affecté à l’usage du public ; Considérant que des riverains ont sollicité la commune pour envisager l’acquisition de tout ou partie de ce chemin rural

5

Considérant qu'avant toute décision d’aliénation, la procédure légale impose la réalisation d’une enquête publique conformément à l’article L.161-10 du Code rural et de la pêche maritime ; Considérant qu’il appartient au Conseil municipal d'autoriser le Maire à engager ladite procédure ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

+ Décide d’engager la procédure d’enquête publique prévue par l’article L.161-10 du Code rural et de la pêche maritime, en vue de l’éventuelle aliénation du chemin rural situé entre la rue du Tramway et la rue Nationale, reliant la parcelle cadastrée section 0461 à la parcelle section 0119.

e _ Autorise Monsieur le Maire à :

-__ prendre l’arrêté prescrivant l’ouverture de l’enquête publique ;

- solliciter la désignation d’un commissaire enquêteur auprès du Président du Tribunal administratif; - constituer le dossier d’enquête comprenant notamment le plan de situation, la notice explicative et les pièces cadastrales ;- assurer la publicité légale de l’enquête publique (affichage en mairie, insertion dans deux journaux locaux, etc.) ;

- recueillir les avis et observations du public et du commissaire enquêteur. + Précise qu’à l’issue de l’enquête publique, le Conseil municipal sera à nouveau saisi pour statuer sur l’aliénation éventuelle du chemin rural concerné.

IX — Attribution d’une indemnité forfaitaire pour frais de représentation du Maire année 2025

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2123-20,

Vu le tableau des indemnités de fonction applicables aux maires et adjoints des communes de moins de 3 500 habitants,

Considérant que les fonctions de Maire entraînent des dépenses particulières de représentation et de réception (relations publiques, Salons, cérémonies, réceptions officielles, cadeaux protocolaires, ete.), Considérant qu’il y a lieu d’accorder à M. le Maire une indemnité forfaitaire destinée à couvrir ces frais de représentation pour l’exercice 2025,

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité, .

e _ Décide d'attribuer à Monsieur Christian JUSTINE, Maire, une indemnité forfaitaire annuelle pour frais de

représentation, fixée à 5 % de son indemnité de fonction brute, soit un montant de 813.88 € brut pour l’année

2025.

° _ Précise que cette indemnité est distincte de l’indemnité de fonction prévue aux articles L.2123-23 et suivants du CGCT.

+ Dit que cette indemnité couvre les dépenses engagées par M. le Maire dans l'exercice de ses fonctions, notamment pour les relations publiques, réceptions et cérémonies officielles. + Précise que cette indemnité pourra être versée en une ou plusieurs fractions au cours de l’exercice 2025, selon la disponibilité des crédits budgétaires.

e Indique que la dépense correspondante sera imputée au budget communal, article 65316 “Frais de représentations du maire”.

e Dit que la présente délibération sera transmise au représentant de l'État pour le contrôle de légalité et publiée conformément à la réglementation en vigueur.

X — Noël des aînés — Attribution de chèques et coffrets cadeaux

Le Maire propose au Conseil Municipal d’attribuer un chéquier cadeaux aux personnes de 75 ans et plus, habitants la commune et inscrites sur la liste électorale, à l’occasion des fêtes de fin d’année 2025, à utiliser chez les commerçants et producteurs de la Commune selon leur accord.

Le CCAS de Muides-sur-Loire propose au Conseil Municipal d’attribuer un coffret cadeaux aux personnes de 75 ans et plus dont la résidence principale est à Muides-sur-Loire mais qui résident en EHPAD), pris en charge par le CCAS.

Condition d’attribution :

- un chéquier de 25.00 € pour une personne seule soit 5 chèques de 5.00 €. - un chéquier de 35.00 € pour deux personnes dans le foyer soit 7 chèques de 5.00 €. - un coffret cadeaux d’une valeur de 25.00 € pour une personne.

Le Conseil Municipal, à l’Unanimité,

+ Décide d’attribuer aux personnes de 75 ans et plus un chéquier cadeaux ou un coffret cadeaux pour les fêtes de fin d’année 2025 comme indiqué ci-dessus,

e Prend acte que ces dépenses sont inscrites aux budgets communaux du compte d’imputation 6232 « Fêtes et Cérémonies » et au compte 6232 service 200 (CCAS) pour les coffrets cadeaux.XI — Noël des agents communaux — Attribution de chéquiers cadeaux

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L 731-1 à 5, Vu les règlements URSSAF en matière d'action sociale,

Vu l'avis du Conseil d'Etat du 23 octobre 2003 (n° 369315),

Considérant que les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées indépendamment du

grade, de l'emploi ou de la manière de servir (art. L 731-3 du CGFP),

Considérant qu'une valeur peu élevée de chèques cadeaux attribués à l'occasion des fêtes de fin d’année n'est pas assimilable à un complément de rémunération,

Considérant que l'assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d'actions, le montant des dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre,

Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’attribuer un chéquier cadeaux à utiliser dans les commerces et producteurs de la commune de proximité, pour les fêtes de fin d’année 2025 au titre de l’action sociale envers les agents de la collectivité d’un montant de 80.00 €

Le Maire énonce que seront bénéficiaires :

+ Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, + Les agents contractuels et apprentis (proratisé au temps de présence dans la collectivité). Des lors que le contrat soit égal ou supérieur à 6 mois.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité,

+ Approuve l’attribution de chèques cadeaux aux agents de la collectivité à l’occasion des fêtes de fin d’année 2025 dans les conditions suivantes : 80 € par agent.

e Précise que ces chèques cadeaux seront distribués aux agents début décembre et devront être utilisés dans les commerces de proximité et ils ne pourront en aucun cas être utilisés pour l’essence, le tabac, les débits de boissons et les jeux de hasard.

+ Prend acte que les crédits nécessaires sont prévus sur l’article 6488 « Fêtes et cérémonies » du budget communal.

XII — Participation au séjour en classe de neige 2026 de l’école élémentaire de Muides-sur-Loire

Vu la demande formulée par l’école élémentaire de Muides-sur-Loire concernant la participation de la commune au financement du séjour classe de neige prévu du 16 au 26 mars 2026.

Vu le coût total du séjour fixé à 877,00 € par élève pour 15 élèves,

Vu la répartition prévue des financements :

e APE: 1 500,00 € pour le séjour,

+ Coopérative scolaire : participation comprise entre 20,00 € et 50,00 € par élève, e CCBVL:0,00€,

+ Familles : 757 € par enfant (sans participation de la commune et avec 20 € de la coopérative scolaire),

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

+ De participer au financement du séjour en classe de neige 2026 à hauteur de 291,00 € par élève. ° De charger le Maire de toutes les démarches nécessaires au versement de cette participation.

La présente délibération sera transmise à l’école et aux différents organismes concernés.DECISIONS

I- Virement de crédits n°1/2025

Le Maire ;

Vu l’article L 5217-10-6 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n° D_2025_18 du 04 avril 2025 de vote du budget primitif 2025, donnant délégation de pouvoir au Maire pour procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre au titre de la fongibilité, à l’exclusion des dépenses de personnel, dans les limites suivantes :

- section de fonctionnement : 7.5 % des dépenses réelles de la section, soit un plafond de 69 646.62 euros - section d'investissement : 7.5 % des dépenses réelles de la section, soit un plafond de 73 130.46 euros

Le solde des virements de crédits réalisés au titre de la fongibilité avant cette décision est le suivant :

Dépenses imprévues en fonctionnement 69 646.62 €

Dépenses imprévues en investissement 73 130.46 €

DECIDE

Article 1 : Il est décidé de procéder au virement de crédits suivants afin d’émettre le mandat de provision pour créance douteuse.

Budget Section Imputation Chapitre Montant

19100 Fonctionnement 673 67 - 3.21€

19100 Fonctionnement 6817 68 + 321€

Le solde des virements de crédits réalisés au titre de la fongibilité après cette décision et qui devra être repris dans la prochaine décision de virement de crédit est le suivant :

Dépenses imprévues en fonctionnement 69 643.41 €

Dépenses imprévues en investissement 73 130.46 €

INFORMATIONS DIVERSES

Projet MSP

La municipalité poursuit son effort pour renforcer l’offre de soins sur le territoire. Dans ce cadre, le maire a reçu un architecte chargé d’élaborer le projet d’agrandissement de la Maison de Santé, afin de permettre l'installation de deux nouveaux médecins.

L'extension envisagée, située côté rue de lÉtang, doit améliorer l’accueil du public et adapter les espaces aux besoins des futurs praticiens. L’architecte prépare actuellement une première esquisse, qui permettra à la commune d'engager les prochaines étapes du projet.Sainte barbe

Monsieur le Maire rappelle que la Sainte-Barbe se tiendra le 29 novembre 2025 à 17h30 et demande à l’ensemble

du conseil municipal d’être présent aux côtés des pompiers pour cette dernière cérémonie avant leur départ.

Madame GAROT Maryline présente au conseil municipal un projet de cérémonie organisée à l’occasion de la

naissance d’une petite fille survenue à Muides-sur-Loire le 28 juillet dernier. La dernière naissance recensée dans la

commune remontait à 1974, soit 51 ans.

Le projet prévoit la plantation d’un arbre et la pose d’une plaque mentionnant le jour, la date de naissance et le

prénom de l’enfant dans le parc de la Cressonnière, suivies d’un verre de l’amitié dans la salle Baccarat à la mairie de

Muides-sur-Loire.

La date envisagée pour cette cérémonie est le 6 décembre 2025.

Le conseil municipal émet un avis favorable.

Vœux du Maire le vendredi 10 janvier 2025 à 17 h 00

QUESTIONS DIVERSES

Mme Françoise MERLIN tire la sonnette d’alarme : elle constate que les chemins deviennent dangereux pour les

marcheurs en raison de la circulation de vélos et de trottinettes. Elle demande s’il serait possible de mettre en place une action pour sensibiliser les usagers et améliorer la cohabitation sur ces parcours.

Mme Maryline GAROT suggère de diffuser un rappel sur Panneau Pocket ainsi que sur le site internet de la commune, portant sur le respect de chacun et les règles de civilité.

M. Jacques Roger propose la prise d’un arrêté visant à réglementer la circulation sur certains chemins, en particulier ceux situés le long des bords de Loire.

Mme Maryline GAROT rappelle toutefois que les chemins sont des espaces à partager entre tous les usagers.

Mme Christelle Daniel rappelle le problème de circulation et de stationnement sur la rue des Boulats : des camions stationnent devant le point relais et reculent sur la nationale, rendant difficile la sortie des domiciles pour les riverains et dangereux la circulation pour les véhicules roulant sur cette route. Elle demande qu’un aménagement soit étudié afin d’éviter le stationnement problématique.

M. Jacques Roger précise qu’il s’agit d’une route départementale et non d’une voie communale, et qu’uniquement le département peut réaliser un aménagement. Il indique qu’il prendra contact avec le service départemental concerné pour examiner la situation.

Prochain conseil municipal le jeudi 18 décembre 2025

Séance levée à 19 h 35

Muides-sur-Loire le, 14 novembre 2025

Le Président de séance, Le Secrétaire de Séance, M. JUSTINE Christi Mme MERLIN Françoise 7)