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Arrêté - Préfecture - Landes - RAA SPECIAL 6 2011 cle5c2357
Document publié le Samedi 1 janvier 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - RAA SPECIAL 6 2011 cle5c2357)
Thèmes du document : Santé, Numérique, Industrie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES LANDES
________
RECUEIL SPECIAL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L’ÉTAT DANS
LE DÉPARTEMENT DES LANDES
2011 N° 6
date de publication : 29 avril 2011 il est possible de consulter le RAA dans son intégralité
dans sa version papier
à la préfecture de Mont de Marsan
à la sous-préfecture de Dax
dans sa version électronique
sur le site internet de la préfecture
www.landes.gouv.fr Avril 2011 préfecture des Landes recueil spécial des actes administratifs A
L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE MIDI-PYRENEES ...........................................................................1
ARRETE PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE « TELESANTE MIDI-PYRENEES ».........................................................................................1 Avril 2011 préfecture des Landes recueil spécial des actes administratifs 1
L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE MIDI-PYRENEES
ARRETE PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE « TELESANTE MIDI-PYRENEES »
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6133-1 à L. 6133-9, et R. 6133-1 à R. 6133-21, Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2010, Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé, Vu le décret n° 78 du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences Régionales de Santé et notamment la nomination de Monsieur Xavier Chastel en région Midi-Pyrénées,
Vu l’arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire, Vu les déclarations d’adhésion des membres fondateurs,
Vu la convention conclue le 28 mars 2011 entre les membres fondateurs en vue de constituer un groupement de coopération sanitaire, dénommé « GCS Télésanté Midi-Pyrénées»,
Vu la demande présentée le 15 avril 2011 en vue de l'approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire "GCS Télésanté Midi-Pyrénées",
Vu l’avis favorable de l’ARS d’Aquitaine en date du 7 avril 2011,
Vu l’avis favorable de l’ARS d’Ile de France en date du 22 mars 2011,
Vu la saisine de l’ARS d’Auvergne le 16 mars 2011,
Vu l’avis de l’ARS d’auvergne réputé acquis en date du 16 avril 2011,
Considérant que l'objet de la convention constitutive, son contenu et ses modalités de mise en œuvre sont conformes au code susvisé,
Considérant que la constitution de ce Groupement de Coopération Sanitaire répond à l'objectif de développer et de coordonner les activités de télémédecine et e-santé en Midi-Pyrénées,
ARRETE
A RTICLE 1 :
Est approuvée la convention jointe en annexe conclue le 28 mars 2011 entre les membres fondateurs, en vue de constituer pour une durée indéterminée, un groupement de coopération sanitaire dénommé « GCS Télésanté Midi-Pyrénées». L’annexe est consultable à l’Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées
A RTICLE 2 :
Le Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté Midi-Pyrénées » a pour objet de conduire et coordonner les activités de télémédecine et e-santé en Midi-Pyrénées. A ce titre, il lui appartient de :
· développer la coopération entre ses membres,
· assurer la maîtrise d’ouvrage de l’Espace Numérique Régional de Santé Midi-Pyrénées, · constituer le relais opérationnel référent pour la mise en œuvre du Projet Régional de Santé, défini par l’Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées, notamment du programme régional de développement de la télémédecine, de la e-santé et des systèmes d’information partagés de santé.
A RTICLE 3 :
La liste des 133 membres fondateurs figure en annexe du présent arrêté.
L’annexe est consultable à l’Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées
A RTICLE 4 :
Le siège social du groupement dénommé GCS Télésanté Midi-Pyrénées est situé 10 chemin du raisin 31050 TOULOUSE CEDEX 9.
A RTICLE 5 :
Le présent arrêté est susceptible de recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées et de recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre du travail, de l’emploi et de la santé - direction générale de l’offre de soins - sous-direction de la régulation de l’offre de soins - 8, avenue de Ségur - 75350 PARIS 07 SP, dans un délai de deux mois, à compter de la réception de sa notification pour les intéressés et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers. Ces recours administratifs ne constituent pas des préalables obligatoires au recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
A RTICLE 6 :
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de région de Midi-Pyrénées, d’Aquitaine, d’Ile de France et d’Auvergne. Fait à Toulouse, le 27 avril 2011
P/Le Directeur Général de l’Agence
Régionale de Santé de Midi-Pyrénées
et par délégation
La directrice du Pilotage Stratégique
Christine UNGERER