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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°220 du 23 juillet 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°159 du 23 juillet 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°144 du 03 Juillet 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°171 du 31 juillet 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°199 du 24 juillet 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°186 du 26 Juillet 2019
Document publié le Vendredi 26 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°186 du 26 Juillet 2019)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Vieillesse,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
86ANNÉE 2019 – NUMÉRO 186 DU 26 JUILLET 2019 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2019- RECUEIL N°186 DU 26 JUILLET 2019
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
Arrêté du 26 juillet 2019 portant sur la circulation des ovins à l’occasion de la fête musulman de l’Aïd Al Adha 2019
SOUS-PREFECTURE DE VALENCIENNES
Arrêté préfectoral du 25 juillet 2019 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées + annexes
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
Arrêté du 22 juillet 2019 portant renouvellement d’agrément d’un établissement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
PACK-PERMIS à MILLONFOSSE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI
Arrêté du 30 novembre 2018 portant agrément d’un organisme de services à la personne SAP/ 838921302
Acte 2018-059
Modification de Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne SAP/848164307
Acte 2019-025 Avenant 1
Récépissé de déclaration exclusive d’un organisme de services à la personne SAP/850571068
Acte 2019-045
Récépissé de déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne SAP/ 849554415
Acte 2019-046
Récépissé de déclaration exclusive d’un organisme de services à la personne SAP/848176186
Acte 2019-047
Modification de Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne SAP/837598937
Acte 2018 avril Avenant 1
TABLE DES MATIÈRES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2019- RECUEIL N°186 DU 26 JUILLET 2019
Arrêté du 09 avril 2019 portant annulation de récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
SAP/ 831148143
Acte 2018-023
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne 16 juillet 2019
SAP/ 851626465
Acte 2019-050
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne 16 avril 2019
SAP/831148143
Acte 2018-023
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne 5 juillet 2019
SAP/849193271
Acte 2019-048
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne 17 juillet 2019
SAP/ 850537655
Acte 2019-051
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté du 26 juillet 2019 prorogeant l’arrêté du 27 juillet 2017 portant création et fonctionnement des commis- sions d’examen des situations de surendettement des particuliers dans le Nord ainsi que l’arrêté modificatif du 02 mai 2019
Arrondissements de Lille et Dunkerque
Arrêté du 26 juillet 2019 prorogeant l’arrêté du 27 juillet 2017 portant création et fonctionnement des commis- sions d’examen des situations de surendettement des particuliers dans le Nord ainsi que l’arrêté modificatif du 02 mai 2019
Arrondissements de Cambrai, Valenciennes, Douai et Avesnes-sur-Helpe
CROUS
Délibérations du Conseil d’administration du 28 juin 2019 Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Cabinet
du
préfet
Direction des sécurités
Bureau
de
la
prévention
de
la
délinquance
et
de
la
radicalisation
Le
préfet
de
la
région
Hauts-de-France
préfet du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Arrêté
portant
sur
la
circulation
des
ovins
à l’occasion de la fête musulmane de l’Aïd AI Adha 2019
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.2215-1-1°
;
Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
et
notamment
ses
articles
R.214-73
à
R.214-75
et
D
212-26
:
Vu
les
instructions
des
ministres
de
l'intérieur
et
de
l’agriculture
relatives
au
déroulement
de
la
fête
religieuse
musulmane
de
l'Aïd-al-Adha
;
Considérant qu'à l'occasion de la fête musulmane de l’Aïd-al-Adha chaque année, de nombreux ovins et caprins
sont
acheminés
dans
le
département du
Nord
pour
y
être
abattus
ou
livrés
aux
particuliers
en
vue de la consommation ; Considérant que
de
nombreux animaux
sont abattus
dans
des
conditions
clandestines,
contraires
aux
règles
d'hygiène
préconisées
en
application
de
l’article
L
231-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
aux
règles
de
protection
animale
édictées
en
application
de
l’article
L
214-3
du
même
code
;
Considérant
qu'afin
de
sauvegarder
la
santé
publique
et
d'assurer
la
protection
animale,
il
est
néces-
saire
de
réglementer
temporairement
la
circulation
et
l'abattage
des
animaux
vivants
des
espèces
concernées ; Vu
le
décret du
Président de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2018
modifié,
portant
délégation
de
signature
à
M.
Romain
ROYET,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
du Nord
;
Sur
proposition
de
Madame
la
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
du
Nord
:
ARRETE
Article 1°" — La détention d'ovins ou de caprins par toute personne non déclarée à
l'établissement départemental de
l'élevage
(EDE
service
d'identification
56
avenue
Roger
Salengro
BP80039
62051
Saint
Laurent
Cedex),
conformément
à
l’article
D
212-26
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
est
interdite
dans
le
département du Nord. Article
2
—
Le
transport
d'animaux
vivants
est
interdit
dans
le
département
du
Nord,
à
l'exception
des
cas
suivants
:
+
Le
transport
à
destination
des
abattoirs
agréés,
ainsi
qu’à
destination
des
cabinets
ou
cliniques
vétérinaires
;
+
__Le
transport
entre
deux
exploitations
dont
le
détenteur
des
animaux
a
préalablement
déclaré
son
activité
d'élevage
à
l'ÉDE,
conformément
à
l'article
D
212-26
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
Le
passage
des
animaux
par
des
centres
de rassemblement
est
également
autorisé
si
ces
derniers
sont
déclarés
à
l'EDE.
Aux
fins
du
présent
arrêté,
on
entend
par
:
e
Exploitation
: tout
établissement,
toute
construction,
ou
dans
le
cas
d’un
élevage
en
plein
air,
tout
lieu
dans
lequel
des
animaux
sont
détenus,
élevés
ou
manipulés
de
manière
permanente
ou
temporaire,
à
l'exception
des
cabinets
ou
cliniques
vétérinaires.
La
présente
définition
concerne
notamment
les
exploitations
d'élevage
et les
centres
de
rassemblement,
y
compris
les
marchés.
+
Détenteur
: toute
personne
physique
ou
morale
responsable
d'animaux,
même
à
titre
temporaire,
à
l'exception
des
cabinets
ou
cliniques vétérinaires
et
des
transporteurs.
Article
3
-
L'abattage
rituel
est
interdit
hors
des
abattoirs
agréés
conformément
à
l'article
R
214-73 du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
Article
4
-
Le
présent
arrêté
s'applique
du
8
août
au
14 août
2019
inclus.
Article
5
-
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
le
directeur
de
cabinet,
la
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Nord,
le
colonel
commandant
le
groupement de
gendarmerie du
Nord,
les
maires
du
département,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Lille,
le
2
8 JUIL,
2019
ur
le
pléfet
et
par
délégation,
le
directehr
de
cabinet,
Conformément
à
l'article
R421-1
du code de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Lille
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
décision
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou de
sa
notification. EX
(à CA
Liberté
+ Egalité
»* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Sous-Préfecture de
Valenciennes Bureau
du
Développement
Territorial
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés privées
|
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code de
justice
administrative
;
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
son
article
L.
411-5
:
Vu
la
loi
du
29
décembre
1892
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics
modifiée
par
l'ordonnance
n°
58-997
du
23
octobre
1958,
la
loi
n°
62-898
du
4
août
1962
et
le
décret
n°
65-201
du
12
mars
1965
:
Vu
la
loi
du
6
juillet
1943
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13
mai
2019
modifié
par
l'arrêté
préfectoral
du
28
juin
2019
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Christian
ROCK,
Sous-Préfet
de
Valenciennes
;
Vu
le
courrier
du
22
juillet
2019
par
lequel
le
Président
du
Syndicat
des
Eaux
du
Valenciennois
sollicite,
pour
la
réalisation
d’un
suivi
phytosociologique
et
un
suivi
de
la
nappe
superficielle
pendant
un
an,
l'autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
sises
dans
les
communes
de
Condé
sur
l'Escaut,
Crespin,
Fresnes
sur Escaut,
Quarouble,
Thivencelle
et
Vicq.
Considérant
qu'il
convient
de
prendre
toute
mesure
pour
que
les
intervenants
désignés
par
le
Président
du
Syndicat
des
Eaux
du
Valenciennois
n'éprouvent
aucun
empêchement
dans
l'exercice
des
missions
qui
leur
sont
confiées
au
titre
de
l’article
L.
411-5
du
code de
l’environnement
;
Sur
proposition
du
Sous-Préfet
de
Valenciennes,
ARRÊTE
Article
1”
—
Les
personnels
du
Syndicat
des
Eaux
du
Valenciennois
et les
personnes
mandatés
par
ce
syndicat,
sont
autorisés,
sous
réserve
des
droits
des
tiers,
à pénétrer
dans
les
propriétés
privées
telles
que
définies
dans
les
plans
et
l’état
parcellaire
annexés
au
présent
arrêté
afin
d'y
implanter
3
piézomètres
de
surveillance
de
9
m
de
profondeur
maximum
ainsi
que
20
stations
de
suivi
phytosociologique. Article 2 — Chacune des personnes précitées sera munie d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à chaque réquisition. Les
personnes
énumérées
à
l'article
1”
ne
pourront
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
qu'après
accomplissement des formalités prescrites par l'article 1°’ de la loi du 29 décembre 1892 modifiée. En
particulier,
ces
personnes
ne
pourront
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
non
closes
qu'au
onzième
jour
à
dater
de
l'affichage
du
présent
arrêté
à
la
mairie
de
chacune
des
communes
intéressées
et dans
les
propriétés
closes
qu'au
sixième jour à
compter de
la
notification
du
présent
arrêté aux propriétaires. L'introduction à l'intérieur des maisons est interdite. Article
3 -
Madame
le
Maire
de
Fresnes
sur
Escaut,
Messieurs
les
Maires
de
Condé
sur
l'Escaut,
Crespin, Quarouble, Thivencelle et Vicq ,
les services de police et de gendarmerie,
les propriétaires et
habitants, sont invités à prêter aide et concours aux personnes effectuant le suivi. Article 4
—
Défense
est faite
aux
propriétaires
de
déranger
les
personnes
chargées
des
études
ou
travaux
, et d'enlever ou
déplacer les différents
mâts, jalons,
balises,
bornes,
piquets
ou
repères qui
seront établis sur leurs propriétés et placés sous la garde de l'autorité municipale. Article 5 — Les indemnités qui pourraient être dues sur les dommages causés aux propriétaires par le personnel chargé des relevés
seront à la charge du Syndicat des Eaux du Valenciennois.
A défaut d'entente
amiable,
elles
seront jugées
par
le tribunal
administratif de
LILLE,
conformément
aux dispositions du code de justice administrative. Toutefois,
il
ne
pourra
pas
être
abattu
d'arbres
fruitiers,
d'ornement
où
de
haute
futaie
avant qu'un
accord
amiable
ne
soit
établi
sur
leur
valeur,
ou
qu'à
défaut
de
cet
accord
il
soit
procédé
à
une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à
l'évaluation des dommages.
Article 6 — La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois à compter de sa date de signature. Article 7 —- Madame le
Maire de
Fresnes sur Escaut et Messieurs
les
Maires de Condé sur l'Escaut,
Crespin, Quarouble, Thivencelle et Vicq sont chargés de
faire publier et afficher pendant quinze jours
le
présent arrêté aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs ainsi qu'en
un
autre endroit
apparent et fréquenté du
public.
Les certificats constatant l'accomplissement de cette formalité seront
adressés au Président du Syndicat des Eaux du Valenciennois.
—
Monsieur le Président du Syndicat des Eaux du Valenciennois est chargé de faire notifier le
présent arrêté
aux
propriétaires
des
immeubles
clos
où
à
leurs
représentants
(locataire
ou
gardien)
dans les formes prescrites à
l'article 2.
A défaut de
propriétaire,
locataire ou
gardien
connu
demeurant dans
la
commune,
la
notification
est
faite au propriétaire en mairie. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord. Atticle 8 — Copie du présent arrêté sera adressée à
:
—
Monsieur le Président du Syndicat des Eaux du Valenciennois,
—
Madame le Maire de Fresnes sur Escaut,
—
Messieurs les Maires de Condé sur l'Escaut, Crespin, Quarouble, Thivencelle et Vicq
—
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
—
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental du Nord,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait à Valenciennes,
le
25 Juillet 2019
Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet
DER
Christian ROCK Localisation des relevéseffectués sur la zone d'étude © Relevés phytosociologiques ll Cones de rabattement élégation, éfet Pr (er Le Q NN 1 © 5 —l'a N =] T tre annexé fet et par d ê mon arrêté Pré Le Sous Vu pour Christian ROCK à Pour le € Dossier: SI Cartograph Sources: eat ER
Vu
pour
être
annexé
à
mon
arrêté
du
25
juillet
2019
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le Sous-Préfet Christian
ROCK
Se sa1jeu0zaid Sep uonesij2901 @
O O =) [o] [4] Q. ® o [ex [y] Es [0] 3 o =) ct
opus697
id sop uonesi[2907 2 So1}2LU0Z9 Josod e Etat
parcellaire
59970 FRESNES SUR ESCAUT
Référence
|
Surface
Adresse
Propriétaires actuels
cadastrale 000 A366
| 8627 m°
Les Vaucelles
Relevé Plan
RO01
59243
M. STOINSKI,
12 route de Bonsecours 591633 CONDE SUR
QUAROUBLE
L'ESCAUT
000 A368
| 6085 m°
Les Vaucelles
Relevé Plan
RO2
59243
Parc Naturel Régional Scarpe Escaut
QUAROUBLE
000 A225
121182m°
|Les Vaucelles
Relevé Plan
R03
59243
Parc Naturel Régional Scarpe Escaut 6 Peupleraie
QUAROUBLE
000 A224
|28565 m?
|Les Vaucelles
Relevé Plan
RO4 et RO5
59243
Parc Naturel Régional Scarpe Escaut - Saulaie
QUAROUBLE D
101
Rue
de
Relevé Plan R0O6
Crespin 59970
Département du Nord - Fossé
VICQ
000 ZA 137 | 3161
m°
Pré au four 59970
| Relevé Plan
R0O7
VICQ
Département du Nord
000 ZA 186 | 2869 m°
Près de Vicq 59970 | Relevé Plan R0O8 VICQ
Département du Nord
000 ZA 169 | 7799 m°
Près de Vicq 59970 | Relevé Plan RO9
:
VICQ
Département du Nord
000 ZA 163 | 5540 m°
Près de Vicq 59970 | Relevé Plan R10 VICQ
Département du Nord
000 À 982
|167385 m° | Pature des
Relevé Plan R11,
R12,
R14,
R20 et R21
Enclosis 59154
Département du Nord
CRESPIN
000 À 303
|9630 m°
Pature des
Relevé Plan R13
Enclosis 59154
Département du Nord
CRESPIN
000 À 135
|6836 m°
Les Vaucelles
Relevé Plan R15
Peupleraie
59243
Groupement forestier les Vaucelles
59154
CRESPIN
QUAROUBLE
000 À 130
|6875 m°
Les Vaucelles
Relevé Plan R16
Peupleraie
59243
Groupement forestier les Vaucelles
59154
CRESPIN
QUAROUBLE
|
000 A 247
|1422 n°
Les Vaucelles
Relevé Plan
R17
59243
Département du Nord
QUAROUBLE CD 101
d'Onnaing
| Relevé Plan R17
à Crespin et
Département du Nord
Thivencelle
000 À 247
|1422 n°
Les Vaucelles
Relevé Plan R18
59243
Département du Nord
QUAROUBLE
000
D1025
|2185 m°
Le Grand Marais
Relevé Plan
R19
59163 CONDE
Département du Nord
SUR l'ESCAUT
000 C 632
|3055 m°
Les Grandes
Relevé Plan R22
Prairies
Département du Nord
59970 FRESNES SUR ESCAUT CD 954
Relevé Plan R22
Département du Nord
000 C 741
|8186 m°
Les Petites prairies | Relevé Plan R23
Département
du Nord
-
Roselière 000 C 331
|9595 m°
La Neuville Sud
Relevé Plan R24
59970 FRESNES
| Département du
Nord -— Roselière (fossé)
SUR ESCAUT
:
000 A 174
|4870 m
Le Marais 59163
Relevé Plan R25
THIVENCELLE
Département du Nord
000 À 178
|27690 m°
|Le Marais 59163
Relevé Plan R26
THIVENCELLE
Département du Nord
000 A 177
|6335 m°?
Le Marais 59163
Relevé Plan R26 et R27
THIVENCELLE
Département du
Nord
000 A 237
|3885 m°
Le Marais 59163
Relevé Plan R27
THIVENCELLE
Département du Nord
Vu pour être annexé à mon arrêté du 25 juillet 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet
Pme
Christian ROCK x
DU
LL.
Liberié
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et
de
la
citoyenneté Bureau
de
la
réglementation
générale
et de la circulation
routière
Arrêté
portant
renouvellement
d’agrément
d’un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
légion
d'honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
l'article
L.213-1
et
suivants,
l'article
R.212-1
et
suivants,
l’article
R.213-1
et
suivants
:
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement
de
la
conduite
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5
janvier
2015
autorisant
monsieur
Michel
GALOIS
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux
de
la
conduite
des
véhicules à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'agrément
présentée
par
monsieur
Michel
GALOIS,
reçue
le
22
février
2016
et
complétée
le
20
juillet
2019,
pour
l'exploitation
d'un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
situé
à
:
VALENCIENNES
(59300)
97
rue
de
Lille
:
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord,
ARRETE
Article
1”:
Est
autorisée
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
les
droits
des
tiers
étant
expressément
sauvegardés,
la
personne
nommément
désignée
à
l'adresse ci-après
: ;
Date
et
Lieu
de
o
pone
Nom et Prénom
halssance
Adresse du local
N°
d'agrément
GALOIS
MICHEL
19 avril 1946
Raison
sociale
à
97 RUE DE LILLE
PACK-PERMIS
59300 VALENCIENNES
E 04 069 1685 0
MILLONFOSSE
(59)
Article 2 : Cet établissement est habilité à dispenser la formation des catégories :
B
-
AAC
Atticle 3 : La présente autorisation est valable jusqu’au 22 juillet 2024 ; elle n'est valable que pour l'exploitation, à titre personnel, par son titulaire et à l'adresse indiquée, sous réserve que le local utilisé reste destiné exclusivement à usage d'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. Article 4 :
En
cas
de
modification
de
l'accès,
de transformation
du
local
ou
de
changement du
lieu
d'exploitation, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée. Atticle
5:
L'agrément
pourra
être
retiré
à
titre
temporaire
ou
définitif
pour
non
observation
des
dispositions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001. Article 6 : L’agrément pris antérieurement pour ce local est abrogé. Article 7 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière créé par
l'arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations la concernant, en s'adressant au service des agréments des autos-écoles. Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Copie
sera
adressée
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
à
la
direction
départementale de la protection des populations, au maire de VALENCIENNES et à monsieur Michel GALOIS.
Fait à Lille,
le 22 juillet 2019
Pour le préfet et par délégation
le
directeur
adjoin
enané
IRAGNES égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, AGRÉMENT N°
Vds Haute-de France SAP / 838921302 UNITE DEPARTEMENTALE Acte 201 8-059 NORD-LILLE
Arrêté portant agrément d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 201 1 fixant le cahier des charges prévu rticle R. 7232-6 du code du travail :
Vu l'arrêté du 1° octobre 2016 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-281 PD-NL-NV 2017-05 du 12 décembre 2017, article K-8 portant subdélégation de signature à
Monsieur Olivier BAVIERE, directeur régional adjoint, de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France, responsable de l'unité départementale Nord-Lille :
Vu la demande d'agrément présentée le 9 mai 2018 par Monsieur Arnaud BIGAND, en qualité de président de la SAS
SERV'FAST ayant pour enseigne «AIDE ET VOUS», auprès de l'Unité départementale Nord-Lille de la Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et déclarée complète le 9 juillet
2018:
Vu la demande d'exercice des activités sur le territoire du Pas de Calais (62) sans toutefois disposer d’un établissement secondaire
ou d'un local d'accueil :
Vu l'expiration du délai de trois mois imparti à l’administration pour établir l'arrêté d’agrément ;
ARRÊTE
Art. 1°. — Un agrément est accordé à la SAS SERV'FAST ayant pour enseigne «AIDE ET VOUS»), sise 18 rue de
Dunkerque à GRAVELINES (59820) en tant que siège social, sous le n° SAP / 838921302 Acte 2018-059, pour
une durée de cinq ans à compter du 9 octobre 2018.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du code du travail et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Art. 2.— Cet agrément couvre les activités prévues à l’article 3 dans les départements suivants :
- lensemble du territoire de la compétence de l'Unité départementale du Nord-Lille ;
- le territoire du Pas-de-Calais (62 sans toutefois disposer d’un établissement secondaire ni de local d'accueil.
Art. 3. — Cet agrément couvre les activités suivantes, à l’exclusion de toute autre, en mode Prestataire :
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile ;
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements :
Les activités relevant de la déclaration d'activité exclusive sont reprises dans le récépissé de déclaration joint au présent
arrêté.
Art. 4. — Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon un
mode d'intervention autre que celui pour lequel il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que ceux pour
lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications
envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'un signalement préalable.
Art. 5. — Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard + 03 20 125$ $5 2 brin hante-de-france directe oonv fr
mn - cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du
travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de
l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Art. 6. — Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces
dispositions, l'organisme doit se déclarer pour les activités exercées au ou à partir du domicile des particuliers et tenir une
comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive par l’article L.7232-1-2 du code
du travail.
Art. 7. - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
auprès de la
DIRECCTE -— Unité départementale du Nord-Lille
77, rue Léon Gambetta — BP 665 — 59033 LILLE CEDEX
ou d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
Mission des services à la personne
Bâtiment Condorcet — 6, rue Louise Weiss — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant
le Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 - 59014 LILLE-CEDEX
ou via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr
Art. 8. — Le responsable de l'Unité départementale du Nord Lille est char,
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié
Fait à Lille, le 30 novembre 2018
Ler sable de l'unité départementale,
lorials
D M Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité départementale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard + A3 20 19 $$ $$ 2 hine/wmar hante-d ee di 4
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PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, RECEPISSE N°
la Ci ni,
du Trait do empi SAP / 848164307 des Hauts-de-France Acte 2019-025
UNITE DÉPARTEMENTALE Avenant 1
NORD-LILLE
me de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2019, portant délégation de signature à Madame LAILLER BEAULIEU, directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France et la décision
n° 2019-PD-NL-NV-02 du 28 mars 2019, portant subdélégation de signature de Madame LAILLER BEAULIEU aux agents
placés sous son autorité ;
Vu l’agrément n° SAP / 848164307 Acte 2019-025 délivré le 18 juillet 2019 à la SASU PLB Services, enseigne
«ADENIOR Lys-lez-Lannoy » pour une durée de 5 ans à compter du 15 juillet 2019 ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à la
personne a été présentée auprès de l'Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France par Monsieur Patrick
LEGENNE, en qualité de président de la SASU PLB Services, enseigne «ADENIOR Lys-lez-Lannoy ».
Art. 1.— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité
exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de la SASU PLB Services enseigne «ADENIOR Lys-lez-
Lannoy », sise 1 rue du Général LECLERC à LYS LEZ LANNOY (59390) en tant que siège social, sous le
n° SAP / 848164307 Acte 2019-025, à compter du 15 juillet 2019
Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une
déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE sous peine de retrait du récé
Ilen est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l'agrément.
Art. 3. — Les activités déclarées selon les modes Prestataire et Mandataire, sans limite de durée, sont les suivantes, à
l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
-_ Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
- Soutien scolaire à domicile,
- Cours à domicile,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile lorsque cette act est incluse dans une offre de service d ance à domicile,
- Livraison de repas à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance
à domicile,
- Assistance informatique et Internet à domicile,
ance administrative à domicile,
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à dom le, de la résidence principale et secondaire,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 5$ - hitp:/www.hauts-de-france direccte.gouv. fr - Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à
l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux :
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leurs déplacements
en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie
courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle
du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque cette activité est incluse
dans une offre de service d'assistance à domicile.
-__ Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
-_ Activités d’interprète en langue des signes, techniciens de l'écrit et codeur en langage parlé complété,
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
personnes dépendantes,
Art. 4. — Les activités agréés et déclarées pour une durée de 5 ans à compter du 15 juillet 2019 sur le département du
Nord (59), sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Selon les modes Prestataire et Mandataire :
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;
= Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurs handicapés :
Selon le mode Mandataire :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d’actes de soins relevant d'actes
médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé
publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des
aspirations endo-trachéales
- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) :
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies
chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Le retrait de l’agrément par le responsable de l'Unité départementale vaut retrait des activités listées au présent
article.
Les conditions de réalisation des activités agréées sont reprises dans l’arrêté d'agrément n° SAP / 848164307 Acte
2019-025 (durée de validité, territoire d'intervention, établissements secondaires, condition de retrait...). Le présent
récépissé n’est valable qu'accompagné de l'arrêté d’agrément et de ses avenants.
Art. 7. — Ces activités, sous réserve d’être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers, à titre
exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sociale.
aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code Art. 8. — Le récép
du travail.
é peut être retiré à la structure dans les conditions fixé
Art. 9. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 18 juillet 2019
Pr/Le responsable du pôle Inclusion,
Unité Tefforia lu Nord
- Lille
LLLE CEDEX
Stéphanie CLAUWAERT
onale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 2/2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - hitp:/www.hauts-de-france.direccte.gouv. fr EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
T DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation RECEPISSE N°
PTE as de Free SAP / 850571068
UNITE DEPARTEMENTALE Acte 201 9-045 NORD-LILLE
Récé sé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2019, portant délégation de signature à Madame LAILLER BEAULIEU, directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France et la décision
n° 2019-PD-NL-NV-02 du 28 mars 2019, portant subdélégation de signature de Madame LAILLER BEAULIEU aux agents
placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à la
personne à été présentée auprès de l'Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France le 13 mai 2019 par
Monsieur Fabien DECROCK, dirigeant de l’entrepriss DECROCK ayant pour enseigne «DECROCK
MAISON&JARDIN».
Art. 1.— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité
exclusive de services à la personne à été enregistré au nom de l'entreprise DECROCK ayant pour enseigne
«DECROCK MAISON&JARDIN». sise 55 rue des Lilas à HONDEGHEM (59190) en tant que siège social, sous
le n° SAP / 850571068 Acte 2019-045, à compter du 19 février 2019
Art. 2. - Toute modi ion concernant la structure déclar:
déclaration mo tive auprès de l'unité départementale du Nord Li
Ilen est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement.
ou les acti
e de la DIRE
exercées devra faire l’objet d’une
E sous peine de retrait du récépissé.
Art. 3. — Les activités déclarées selon le mode Prestataire, sans limite de durée, sont les suivantes, à l'exclusion de toute
autre :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
-_ Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
Art. 4. — Ces activités, sous réserve d’être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers, à titre
exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Art. 5. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code
du travail.
Art. 6. — Le présent récépi sé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/1
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - ht hwww.hauts-de-france directe. gouv.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, RECEPISSE N°
M rAS dora SAP / 849554415
UNITE DEPARTEMENTALE Acte 201 9-046 NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d'activité d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312 $
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2019, portant délégation de signature à Madame LAILLER BEAULIEU, directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France et la décision
n° 2019-PD-NL-NV-02 du 28 mars 2019, portant subdélégation de signature de Madame LAILLER BEAULIEU aux agents
placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté d'autorisation attribué à la SARL AU CŒUR DE CHEZ VOUS délivré le 29 mai 2019 par Monsieur le
Président du conseil départemental du Nord (59) pour le service prestataire auprès des personnes âgées et/ou dépendantes ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été
présentée auprès de l'Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France par Madame Maria CHIODI, dirigeante de la
SARL AU CŒUR DE CHEZ VOUS.
Art. 1.-— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récép
de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL AU CŒUR DE CHEZ VOUS,
- 1556 rue du Bois à VIEUX BERQUIN (59232) en tant que siège social
13 rue Henri Bouchery à PERENCHIES (59840) en tant qu'établissement secondaire
sous le n° SAP / 849554415 Acte 2019-046, à compter du 29 mai 2019
é de déclaration d'activité
Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une
déclaration modificative auprès de l'unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE sous peine de retrait du récépissé.
Ilen est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l'autorisation.
Art. 3. — Les activités déclarées selon le mode Prestataire, sans limite de durée, sont les suivantes, à l'exclusion de toute
autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
-_ Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
-_ Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
- Assistance administrative à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à
l'exclusion d'actes de soins relevant d’actes médicaux :
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leurs déplacements
en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie
courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile ;
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
personnes dépendantes,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - hup://www.hauts-de-france.direccte gouv.fr Art. 4. — Les activités autorisées et déclarées pour une durée de 15 ans à compter du 29 mai 2019 sur le département du
Nord (59) selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes
médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé
publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des
aspirations endo-trachéales ;
- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
Le présent récépissé n’est valable qu’accompagné de l’arrêté d'agrément et de ses avenants.
Le retrait de l’autorisation par le Président du Conseil Départemental vaut retrait des activités listées au présent
article.
Art. 5. — Ces activités, sous réserve d’être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers, et de tenir
une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive par l’article L.7232-1-2 du
code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Art. 6. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7
du travail.
Art. 7. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Hugues VE]
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 212
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
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PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, RECEPISSE N°
re Ï
“es Hauts de-Fratee SAP / 848176186 UNITE DEPARTEMENTALE Acte 2019-047 NORD-LILLE
Récé é de déclaration d’acti exclusive d'un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du trava
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.72 , D.7231-1 et D.72 1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2019, portant délégation de signature à Madame LAILLER BEAULIEU, directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France et la décision
n° 2019-PD-NL-NV-02 du 28 mars 2019, portant subdélégation de signature de Madame LAILLER BEAULIEU aux agents
placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à la
personne a été présentée auprès de l'Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France par Madame Valérie
POTTEAU, dirigeante de l’entreprise individuelle POTTEAU Valérie ayant pour enseigne «ETRE SI BIEN CHEZ
SO».
Art. 1.— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme ct le présent récépissé de déclaration d'activité
exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise individuelle POTTEAU Valérie ayant pour
enseigne «ÊTRE SI BIEN CHEZ SO, sise 40/6 rue Eugène Duthoit à TOURCOING (59200) en tant que
siège social, sous le n° SAP / 848176186 Acte 2019-047, à compter du 1” mars 2019
Art. 2. — Toute modification concernant la structure dé
déclaration modificative auprès de l'unité départementale du Nord
Ilen est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
ée ou les acti exercées devra faire l'objet d’une
le de la DIRECCTE sous peine de retrait du récépissé.
Art. 3. — Les activités déclarées selon le mode Prestataire, sans limite de durée, sont les suivantes, à l'exclusion de toute
autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
-_ Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
-_ Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
-_ Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance
à domicile,
- Assistance administrative à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
LS nce aux autres personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à
l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux :
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle dans leurs déplacements
en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie
courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle
du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque cette activité est incluse
dans une offre de service d'assistance à domicile.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - http://www.hauts-de-france direccte.gouv. fr - Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
personnes dépendantes,
-_ Téléassistance et visio assistance.
Art. 4. — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers, à titre
exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Art. 5. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code
du travail.
Art. 6. — Le présent récépi sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 2/2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - http;//www.hauts-de-france.direccte.souv.fr Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Ly2
Uni
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, RECEPISSE N°
de la Ce ion,
du Travaie e 'Empli SAP / 8375908937 des Hauts-de-France Acte 2018-020
UNITE DEPARTEMENTALE Avenant 1
ité exclusive d’un orga
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du trav:
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-$ ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2019, portant délégation de signature à Madame LAILLER BEAULIEU, directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France et la décision
n° 2019-PD-NL-NV-01 du 8 février 2019, portant subdélégation de signature de Madame LAILLER BEAULIEU aux agents
placés sous son autorité ;
Vu le récépissé n° SAP / 837598937 Acte 2018-020 délivré le 12 avril 2018 à la l’entreprise individuelle BROUCKE
Jonathan enseigne «Ets BELLEVILLE», à compter du 20 février 2018 ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande d’extension à la déclaration d'activité
exclusive de services à la personne a été présentée auprès de l’Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France
le 4 mars 2019 par Monsieur Jonathan BROUCKE. dirigeant l’entreprise individuelle BROUCKE Jonathan enseigne
«Ets BELLEVILLE».
Art. 1.-— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité
exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise individuelle BROUCKE Jonathan enseigne
«Ets BELLEVILLE», sise 7 rue Georges Guynemer à COUDEKERQUE BRANCHE (59210) en tant que
siège social, sous le n° SAP / 837598937 Acte 2018-020 avenant 1, à compter du 4 mars 2019.
Art. 2. — Toute modification concernant la structure arée ou les act
déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Nord Lille de la DIRECC
Ilen est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
exercées devra faire l’objet d'une
sous peine de retrait du récépissé.
Art. 3. — Les activités déclarées selon le mode Prestataire, sans limite de durée, sont les suivantes, à l'exclusion de toute
autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
-_ Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
- Soutien scolaire à domicile,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile,
- Livraison de repas à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance
à domicile,
- Assistance informatique et Internet à domicile,
- Assistance administrative à domicile,
-_ Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle dans leurs déplacements
en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie
courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile ;
partementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - http://www hauts-de-france direccte gouv.fr - Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle
du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque cette activité est incluse
dans une offre de service d'assistance à domicile.
- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
personnes dépendantes,
Art. 4. — Ces activités, sous réserve d’être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers, à titre
exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Art. 5. - Le récépi
du travail.
é peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code
Art. 6. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 18 mars 2019
Le respanérhle-@urpêle-Inclusion,
B.P 566
us La CEDEX
Hugues VERSAEVEL
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité départementale d-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 - bttip/www. hauts-de-france direccte.gouv.fr/
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, RECEPISSE
an oTren N° SAP / 831148143
des Hauts-de-France Acte 2018-023
ANNULATION UNITE DEPARTEMENTALE
NORD-LILLE
Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration d'activité exclusive
d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 :
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2019, portant délégation de signature à Madame LAILLER BEAULIEU, directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France et la décision
n° 2019-PD-NL-NV-02 du 28 mars 2019, portant subdélégation de signature de Madame LAILLER BEAULIEU aux agents placés
sous son autorité ;
Vu le récépissé de déclaration d'activité exclusive enregistré au nom de la SASU RELAX-ANIMAUX, sise 42 rue du Général
Leclerc à SAINGHIN EN WEPPES (59184) en tant que siège social, sous le n° SAP / 831148143 Acte 2018-023,
à compter du 21 février 2018 ;
Vu la demande d'annulation de cet acte administratif présentée le 9 avril 2019 par Monsieur Laurent GOLBA, dirigeant de la
SASU RELAX-ANIMAUX auprès de l'Unité départementale Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), pour cause de cessation du respect d'activité exclusive
en date du 9 avril 2019 ;
ARRÊTE
Art. 1”. — Le récépissé de déclaration d'activité exclusive la SASU RELAX-ANIMAUX, sise 42 rue du Général
Leclerc à SAINGHIN EN WEPPES (59184) en tant que siège social, sous le n° SAP / 831148143 Acte 2018-023
est annulé à compter du 9 avril 2019.
Art. 2. — Le présent arrêté d'annulation sera publié au recueil des actes administratifs.
Art. 3. — Les divers avantages liés au récépissé sont supprimés.
Art. 4. — La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, à défaut les frais de publication
par l'administration seront à la charge de celle-ci.
Fait à Lille, le 9 avril 2019,
Le responsable du pôle Inclusion,
Unité Territariale à Nord - Lille
59033 LILLE CEDEX
Hugues VERSAEVEL
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/1
Unité départementale Nord-Lille — 77. rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard * 03 20 12 55 55 = hitn/www hants-de. te oonv fr france di Direction Régionale des Entreprises, de la Cone
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Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, RECEPISSE N°
El SAP / 851626465 Acte 2019-050 UNITE DEPARTEMENTALE
NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2019, portant délégation de signature à Madame LAILLER BEAULIEU, directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France et la décision
n° 2019-PD-NL-NV-02 du 28 mars 2019, portant subdélégation de signature de Madame LAILLER BEAULIEU aux agents
placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à la
personne a été présentée auprès de l'Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France par Monsieur Olivier
STASKOWIAK, dirigeant de l’entreprise individuelle STASKOWIAK Olivier.
Art. 1.— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité
exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise individuelle STASKOWIAK Olivier,
sise 4 rue de la Marne à DUNKERQUE (59240) en tant que siège social, sous le n° SAP / 851626465
Acte 2019-050, à compter du 24 juin 2019
Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les act
déclaration modificative auprès de l'unité départementale du Nord Lille de la DIRECC
Il en est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement.
exercées devra faire l’objet d'une
= sous peine de retrait du récépissé.
Art. 3. — Les activités déclarées selon le mode Prestataire, sans limite de durée, sont les suivantes, à l'exclusion de toute
autre :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
-_ Maintenance, entretien ct vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
Art. 4. — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au domicile des particuliers, à titre exclusif ouvrent
droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Art. 5. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code
du travail.
Art. 6. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Llge te,,16 juillet 2019
Pr/ Le reponse EU FhoNaidn. ile = 65
EDEX
Stéphanie CLAUWAERT
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/1
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 - hüpz/www.hauts-de-france.direccte.souv.fr/ | | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
la Consommation RECEPISSE N°
M Das dr onc SAP / 831148143
UNITE DEPARTEMENTALE Acte 2018-023 NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d’acti exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232 , D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-281 PD-NL-NV 2017-05 du 12 décembre 2017, article K-8 portant subdélégation de signature à
Monsieur Olivier BAVIERE, directeur régional adjoint, de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France, responsable de l’unité départementale Nord-Lille
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à la
personne a été présentée auprès de l'Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France par Monsieur Laurent
GOLBA dirigeant de la SASU RELAX-ANIMAUX.
Art. 1.— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité
exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de la SASU RELAX-ANIMAUX, sise 42 rue du Général
Leclerc à SAINGHIN EN WEPPES (59184) en tant que siège social, sous le n° SAP / 831148143
Acte 2018-023, à compter du 21 février 2018.
Art. 2. - Toute modi nt la structure déclarée ou les acti exercées devra faire l’objet d'une
déclaration moi tive auprès de l’un: partementale du Nord Lille de la DIRECCTE sous peine de retrait du récépissé:
Ilen est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement.
Art. 3. - Les activités déclarées
autre :
selon le mode Prestataire, sans limite de durée, sont les suivantes, à l'exclusion de toute
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
personnes dépendantes
Art. 4. — Cette activité, sous réserve d’être exercée par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers, à_titre
exclusif, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale,
Art. 5. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code
du travail.
Art. 6. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 16 avril 2018
Le responsable de l'unité départementale,
nité Territoriale du Nord
- Lille
B.P. 665
59033 LILLE CEDEX
Olivier BAVIERE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 = hup:/www.hauts-de-fran à
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PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, RECEPISSE N°
“des Hauts-de-France SAP / 849193271 UNITE DEPARTEMENTALE Acte 2019-048 NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2019, portant délégation de signature à Madame LAILLER BEAULIEU, directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France et la décision
n° 2019-PD-NL-NV-02 du 28 mars 2019, portant subdélégation de signature de Madame LAILLER BEAULIEU aux agents
placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à la
personne a été présentée auprès de l'Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France par Monsieur Sébastien
KNOCKAERT, dirigeant de l’entreprise KNOCKAERT Sébastien ayant pour enseigne «Seb est là»
Art. 1.-— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité
exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise KNOCKAERT Sébastien enseigne
«Seb est là», sise 266 av Pierre Mauroy 13 Rés Rabelais à NIEPPE (59850) en tant que siège social, sous
le n° SAP / 849193271 Acte 2019-048, à compter du 11 avril 2019.
Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une
déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE sous peine de retrait du récépissé.
Ilen est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Art. 3. — Les activités déclarées selon le mode Prestataire, sans limite de durée, sont les suivantes, à l'exclusion de toute
autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
= Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
Art. 4. — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au domicile des particuliers, à titre exclusif, ouvrent
droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale,
Art. 5. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code
du travail.
Art. 6. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la sa du Nord.
|
Fait à Lille, le 5juillet 2019
Le pere du pôle Inclusion, -{
A)
Hugues VERSAEVEL
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) LA
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - htp://www.hauts-de-france direccte gouv.fr/ 4
EX à égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de là Consommation, RECEPISSE N°
SE Patte ae roues SAP / 850537655 Acte 2019-051 UNITE DEPARTEMENTALE
NORD-LILLE
ité exclusive d’un organisme de se
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du trav
es à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.72 D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2019, portant délégation de signature à Madame LAILLER BEAULIEU, directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France ct la décision
n° 2019-PD-NL-NV-02 du 28 mars 2019, portant subdélégation de signature de Madame LAILLER BEAULIEU aux agents
placés sous son autorité :
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à la
personne a été présentée auprès de l'Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France par Madame Odile
GOSSET, dirigeante de l’entreprise individuelle GOSSET Odile ayant pour enseigne «Odile à vos côtés».
Art. 1.— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité
exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle GOSSET Odile ayant pour
enseigne «Odile à vos côtés», sise 17 rue du 11 novembre 1918 à VILLENEUVE D'ASCQ (59491) en tant
que siège social, sous le n° SAP / 850537655 Acte 2019-051, à compter du 6 mai 2019
Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une
déclaration modificative auprès de l'unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE sous peine de retrait du récépi
Ilen est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Art. 3. - Les activités déclarées selon le mode Prestataire, sans limite de durée, sont les suivantes, à l'exclusion de toute
autre :
= Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
-_ Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
= Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
= Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
- Soutien scolaire à domicile,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
-_ Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance
à domicile,
- Assistance administrative à domicile,
- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à
l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle dans leurs déplacements
en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie
courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile ;
-_ Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle
du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque cette activité est incluse
dans une offre de service d'assistance à domicile.
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
personnes dépendantes,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - htip//www.hauts-de-france.direccte gouv.fr Art. 7. - Ces a s, sous réserve d’être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers, à titre
exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Art. 8. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code
du travail.
Art. 9. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 17 juillet 2019
Pr/Le responsable du pôle Inclusion,
Stéphanie CLAUWAERT
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 2/2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - htp://www.hauts-de-france.direccte.gouv.fr EE
=
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Direction Départementale de la Cohésion Sociale Mission Accompagnement des Personnes et des Familles
Arrêté prorogeant l’arrêté du 27 juillet 2017
portant création et fonctionnement des commissions d'examen des situations de surendettement des particuliers dans le Nord
ainsi que l’arrêté modificatif du 02 mai 2019
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
le code de la consommation
et notamment ses articles
L.330-1,
L.331-1-1
et suivants,
L.411-1
et
R.331-1
et suivants ;
Vu la loi n°2010-737 du 1°
juillet 2012 portant réforme du crédit à la consommation, entrée en vigueur
le 1° novembre 2010, et notamment ses articles 39 et 40 : Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ; Vu
le
décret
n°2006-665
du
7 juin 2006
relatif à
la
réduction
du
nombre et à
la simplification
de
la
composition de diverses commissions administratives ; Vu le décret n°2009-613 du 4
juin 2009 relatif à la création,
à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ; Vu
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatifs
aux
directions
départementales
interministérielles ; Vu
le
décret
n°2014-190
du
21
février 2014
relatif aux
procédures
de
traitement
des
situations
de
surendettement des particuliers ; Vu
l'arrêté
du
25
janvier
2011
fixant
la
composition
des
commissions
d'examen
des
situations
de
surendettement des particuliers dans le Nord ; Vu
la
circulaire
du
22
juillet
2014
relative
à
la
procédure
de
traitement
des
situations
de
surendettement des particuliers ; Vu les candidatures des personnes qualifiées ; Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
du
Nord
et
de
la
Secrétaire
Générale de la Préfecture du Nord ; ARRÊTE
Article
1er-
La
composition
de
la
commission
d'examen
des
situations
de
surendettement
des
particuliers de LILLE, comprenant les arrondissements de Lille et Dunkerque est prorogée jusqu'au 31 décembre 2019. Article 2 - La
liste des
membres de la commission est affichée dans
les
locaux du
secrétariat de la
commission et est accessible sur le site internet de la Banque de France. Article 3 - La Secrétaire Générale de la Préfecture du Nord, sous-préfète de l'arrondissement de Lille, le sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Dunkerque,
le
directeur
régional
des finances
publiques
des
Hauts-de-France
et du
Département du
Nord,
le
Directeur de
la
banque
de
France
et le
directeur
départementale
de
la
cohésion
sociale
du
Nord
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié aux
intéressés
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait
à Lille,
le
2
6
JUIL.
2019
Pour le Préfet et par délégation, le Secrétaire général par suppléance, Thiérry MAILLES EE
=
Liberté + Égaliré +
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
Mission
Accompagnement
des
Personnes
et
des
Familles
Arrêté
prorogeant
l’arrêté
du
27
juillet
2017
portant
création
et
fonctionnement
des
commissions
d'examen
des
situations
de
surendettement
des
particuliers
dans
le
Nord
ainsi
que
l’arrêté
modificatif
du
02
mai
2019
Le
Préfet
de
la
région
Hauts de
France
Préfet du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
consommation
et
notamment
ses
articles
L.330-1,
L.331-1-1
et
suivants,
L.411-1
et
R.331-1
et
suivants
;
Vu
la
loi
n°2010-737 du
1°
juillet
2012
portant
réforme
du
crédit
à
la
consommation,
entrée
en
vigueur
le
1°
novembre
2010,
et
notamment
ses
articles
39
et
40
;
Vu
la
loi
n°
2014-344
du
17
mars
2014
relative
à
la
consommation
;
Vu
le
décret
n°2006-665
du
7
juin
2006
relatif
à
la
réduction
du
nombre
et
à
la
simplification
de
la
composition
de
diverses
commissions
administratives
;
Vu
le
décret
n°2009-613
du
4 juin
2009
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
commissions
administratives
à
caractère
consultatif
;
Vu
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatifs
aux
directions
départementales
interministérielles
;
Vu
le
décret
n°2014-190
du
21
février
2014
relatif
aux
procédures
de
traitement
des
situations
de
surendettement
des
particuliers
;
Vu
l'arrêté
du
25
janvier
2011
fixant
la
composition
des commissions
d'examen des
situations
de
surendettement
des
particuliers
dans
le
Nord
;
Vu
la
circulaire
du
22
juillet
2014
relative
à
la
procédure
de
traitement
des
situations
de
surendettement
des
particuliers
;
Vu
les
candidatures
des personnes
qualifiées
;
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
du
Nord
et
de
la
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
du Nord
; ARRÊTE
Aticle
1er-
La
composition
de
la
commission
d'examen
des
situations
de
surendettement
des
particuliers
de
VALENCIENNES,
comprenant
les
arrondissements
Cambrai,
Valenciennes,
Douai
et
Avesnes-sur-Helpe est prorogée jusqu'au 31
décembre 2019.
Article
2
-
La
liste
des
membres
de
la
commission
est
affichée
dans
les
locaux
du
secrétariat
de
la
commission
et
est
accessible
sur
le
site
internet
de
la
Banque
de
France.
Article
3
-
La
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
du
Nord,
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Lille,
les
sous-préfets
des
arrondissements
de
Valenciennes,
Cambrai,
Douai
et
Avesnes-sur-Helpe,
le
directeur
régional
des
finances
publiques
des
Hauts-de-France
et
du
Département
du
Nord,
le
Directeur
de
la
banque
de
France
et
le
directeur
départementale
de
la
cohésion
sociale
du
Nord
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
aux
intéressés
et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait
à Lille,
le
2
6
JUIL.
2019
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le Secrétaire général par suppléance,
h
Thi
MAILLES Délibérations du Conseil d'administration du 28 juin 2019
Points soumis au vote :
1) Approbation du procès-verbal du de la réunion du Conseil d'Administration du 12 mars 2019
Nombre de votants : 21
Nombre de voix pour : 21
2) Approbation du rapport d'activité 2018/2019
Nombre de votants : 25
Nombre de voix pour : 25
3) Approbation du budget rectificatif n°1
Nombre de votants : 26
Nombre de voix pour
Nombre de voix conti
Abstention : 1
4
4) Approbation de la politique tarifaire en matière de restauration pour 2019/2020
e Tarifs diversifiés
Hausse tarifaire due à l'augmentation de l'indice des prix à la consommation, tendance à la hausse
qui se retrouve d’ailleurs dans les marchés passés par la cellule d'achat nationale.
Nombre de votants : 26
Nombre de voix pour
Nombre de voix contre
Abstentions : 4
6
e Tarifs traiteur
Passage en chaine avec espace réservé (formule + : 10 euros HT)
+ Menus avec service à table (tarifs entre 13,50 euros HT et 23 euros HT)
- Pauses café (tarif entre 95 centimes HT et 2,45 euros HT) / petit déjeuner congressiste servi à
table ou non (entre 3,55 euros HT et 4,50 euros HT)
+ Cocktail (entre 7,50 euros HT et 12 euros HT)
-_ Plateaux repas (tarif entre 10 euros HT et 14 euros HT)
Buffet (classique/ traditionnel/ prestige — tarif entre 12 euros HT et 20 euros HT)
Boissons
Frais de livraison
Nombre de votants : 26
Nombre de voix pour : 23
Abstentions : 3 5) Approbation des tarifs de restauration 2019/2020 pour les personnels
Scolaires : tarifs usagers : 5,28 euros TTC (TVA :10%)
Usagers appartenant au MENESR : P1 : 4,96 euros (TVA : 0%)
P2 : 6,80 euros (TVA : 0%)
,58 euros (TVA : 0%) Formule plat du jour :
Personnel
PO : 3,21 euros (TVA : 0%)
P1 : 3,21 euros (TVA : 0%)
P2 :6 euros (TVA : 0%)
Formule plat du jour : 5,58 euros (TVA : 0%)
Personnel autre ministère
P1: 6,22 euros TTC (TVA : 10%)
P2 : 7,48 euros TTC (TVA : 10%)
Formule plat du jour : 6,14 euros TTC (TVA : 10%)
Non usager
7,48 euros TTC (TVA : 10%)
Formule plat du jour : 6,14 euros TTC (TVA :10%)
Nombre de votants : 26
Nombre de voix pour : 20
Nombre de voix conti
Abstentions : 3
6) Approbation du montant du complément mobilier de la résidence de Liévin
Le tarif du complément mobilier de la résidence de Liévin est fixé à 18,50 euros mensuel.
Nombre de votants : 24
Nombre de voix pour : 23
Abstention : 1
7) Approbation de la composition de la commission CVEC du CROUS de LILLE
Nombre de votants : 25
Nombre de voix pour
Nombre de voix conti
Abstention : 1
2
8) Approbation de la programmation des actions financées par le produit CVEC
Nombre de votants : 24
Nombre de voix pour : 20
Nombre de voix contre : 3
Abstention : 1
Ne prend pas part au vote : 1 2) Approbation de l'autorisation générale donnée au directeur général du CROUS pour signer
certaines conventions (pour une durée de 2 ans)
Nombre de votants : 22
Nombre de voix pour : 22
10) approbation de la convention relative à la mise à disposition de Madame MAVET.
L'Université met à disposition du CROUS un personnel, pour 50 % de son service, afin d'assurer la
gestion du café culture.
Nombre de votants : 22
Nombre de voix pour : 22
11) Approbation de la convention relative à un espace détente entre le CROUS et A-3PM
A-3PM a souhaité créer un espace détente extérieur afin que les étudiants puissent déjeuner et se
détendre dans un cadre convivial. L'une des missions du CROUS étant de veiller à l'amélioration des
conditions de vie et de travail des étudiants, le CROUS de LILLE a décidé de contribuer
financièrement à la réalisation de l'aménagement extérieur. La participation du CROUS de Lille est
financée par le produit de la contribution vie étudiante et de campus (CVEC).
Nombre de votants : 21
Nombre de voix pour
Nombre de voix contre :
Ne prend pas part au vote : 1
0
12) Approbation de la convention de partenariat entre le CROUS et le centre Régional
d’information Jeunesse Hauts de France (CRU) et de son avenant n°1
Le CROUS et le Centre Régional d'Information Jeunesse Hauts-de-France (CRU) ont conclu une
convention de partenariat. Ainsi, le CRU s'engage à intégrer dans ses supports les informations du
CROUS. Un avenant a été proposé à la convention de partenariat dans le cadre de cette
collaboration. En effet, le CROUS de LILLE a décidé de contribuer financièrement à l'organisation du
178% forum JOBS du mercredi 24 avril 2019. Cette participation du CROUS de LILLE est financée par
le produit de la contribution vie étudiante et de campus (CVEC).
Nombre de votants : 21
Nombre de voix pour : 20
Nombre de voix contre :
Ne prend pas part au vote : 1
13) Approbation de la convention de location de 23 logements T2 et 23 emplacements de
stationnement à Boulogne -sur-Mer entre le CROUS de Lille et Habitat du Littoral
Par convention, Habitat du Littoral donne à bail au CROUS 23 logements T2 et 23 emplacements de
stationnement à compter du 1 er mai 2019.Cette convention est conclue pour une période de 9 ans.
Nombre de votants : 22
Nombre de voix pour : 22 14} Approbation de la convention de réservation de 23 logements T2 et 23 emplacements de
stationnement à Boulogne-sur Mer entre le CROUS et l'Hôpital de Boulogne-sur-Mer
Par convention, le CROUS de Lille réserve 23 logements T2 et 23 emplacements de stationnement au
Centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer à compter du 1 er mai 2019. Le centre hospitalier a en effet
souhaité réserver ces logements pour y loger ses étudiants en médecine.
Nombre de votants : 22
Nombre de voix pour : 22
15) Approbation de la convention entre le CROUS et lIFSI Croix Rouge Française de Tourcoing —
Participation à WE WATT KIOSK
Afin de débuter une démarche environnementale, l'IFSI Croix Rouge a souhaité installer des vélos
pour recharger les matériels informatiques des étudiants dans leur salle de pause.
L'une des missions du CROUS étant de veiller à l'amélioration des conditions de vie et de travall des
étudiants, le CROUS de LILLE a décidé de contribuer financièrement à la mise en œuvre du projet. La
participation du CROUS sera financée par le produit de la contribution vie étudiante et de campus.
{CVEC)
Nombre de votants : 21
Nombre de voix pour : 20
Nombre de voix contre : 1
Ne prend pas part au vote : 1
16) Approbation de l'avenant n° 2 à la convention relative à la gestion de l’hébergement à la
Maison des Gardes à Lens
Cet avenant reconduit la convention initiale pour une durée d'un an à compter du 1 er septembre
2019.
Nombre de votants : 22
Nombre de voix pour : 22
17) Approbation de la convention entre le CROUS de Lille et la convention Tendao / Holi Run
Cette convention fixe les modalités de l'organisation conjointe d'une course colorée sur le campus
de l'Université de Lille le 28 mai 2019. Le CROUS de LILLE fournit à la société l'autorisation de
l'Université, du parcours et de l'installation du village, l'électricité, le ravitaillement pour les
participants. etc et mandate la société TENDAO pour l'organisation de la course colorée. Le coût de
ces prestations est financé dans le cadre de la contribution vie étudiante et de campus.
Nombre de votants : 21
Nombre de voix pour : 20
Nombre de voix contre :
Ne prend pas part au vote : 1
18) Approbation de la convention de participation à la prévention des risques et au bien-être des
étudiants entre le CROUS et Rubika
Rubika a décidé de mettre en place un projet qui s'articule autour de la politique de santé des
étudiants. Ce projet se décompose en plusieurs phases :
Prévention citoyenne aux risques et aux premiers secours
Accompagnement social et psychologique des étudiants
Formation de l'équipe pédagogique à la prévention des risques, afin que cette dernière forme
ensuite les étudiants.
Le Crous participe financièrement à la mise en œuvre de ce projet. Cette participation du CROUS
sera financée par le produit de la contribution vie étudiante et de campus. (CVEC)
Nombre de votants : 21
Nombre de voix pour : 20
Nombre de voix contre : 1
Ne prend pas part au vote : 1
19) Approbation de la convention de reversement entre le CROUS et RUBIKA
Rubika a souhaité créer un espace détente attenant à la cafétéria dont l'ouverture est prévue en
septembre 2019,
Les aménagements à effectuer sont divers. Le CROUS a décidé de contribuer financièrement à la
réalisation de cet aménagement. Sa participation sera financée par le produit de la contribution vie
étudiante et de campus (CVEC).
Nombre de votants : 21
Nombre de voix pour
Nombre de voix conti
Ne prend pas part au vote : 1
0
20) Approbation de la convention de reversement entre le CROUS de LILLE et l’Université
Polytechnique Hauts de France
L'Université Polytechnique Hauts-de-France a décidé de se doter d'un parcours sportif sur le campus
universitaire du Mont-Houy. Ce projet a pour objectif de compléter les installations sportives
destinées aux étudiants de la filière sciences et techniques des activités sportives (STAPS) déjà
présentes sur le campus. Le CROUS de Lille a décidé de contribuer financièrement à la réalisation du
parcours sportif de l'UPHF. Cette contribution sera financée par le produit de la contribution de vie
étudiante et de campus (CVEC).
Nombre de votants : 21
Nombre de voix pour : 20
Contre :1
Ne prend pas part au vote : 1
21) Approbation de la convention de gestion de 23 logements entre le CROUS et SRCI
La Société Régionale des Cités Jardins (SRCI), loue au CROUS, depuis le 23 juillet 2016, 23 logements
Situés à Villeneuve d'Ascq, domaine du Moulins d'Ascq. Le CROUS et SRCI ont décidé de renégocier
la convention pour une durée de 3 ans.
Nombre de votants : 22
Nombre de voix pour : 22 22) Approbation de la convention de participation entre ie CROUS et l'Institut de Kinésithérapie
Podologie Orthopédie de la région sanitaire de LILLE (IKPO)
Convention précisant les conditions et modalités de versement de la participation financière du
SROUS au profit de IKPO {contribution financière à la location de salles de sport). La participation du
ROUS sera financée par le produit de la contribution vie étudiante et de campus (CVEC).
Nombre de votants : 21
Nombre de voix pour : 20
Nombre de voix contre : 1
Ne prend pas part au vote : 1
23) Approbation de la sortie de l'inventaire informatique
Nombre de votants : 22
Nombre de voix pour : 18
Abstentions : 4
24) Approbation des concessions de logement :
Concessions par nécessité absolue de service
Conventions d'occupation précaire avec astreintes
Nombre de votants : 22
Nombre de voix pour : 22 CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CROUS
Séance du 28 juin 2019
RELEVE DE DELIBERATIONS
Point 1 : Approbation du procès-verbal de la réunion du 12 mars 2019
Nombre de votants _ZA
Pour DA
Contre
[Abstention
Ne prend pas part au vote
Point 2 : Approbation du rapport d’activité 2018/2019 vue de Hour Cevman,
5 Ctuuve de Madame Nombre de votants 5 . Pour 5e Beaumont
Contre
Abstention
[Ne prend pas part au vote
Point 3 : Approbation du budget rectificatif n°1 !
Cuve de
Nombre de votants 2e Pair EutblRam Pour zu Contre A Abstention A
Ne prend pas part au vote Point 4 : Approbation de la politique tarifaire en matière de restauration pour 2019/2020
dfe Jraten
Nombre de votants
Pour À Ta É: Contre G
Abstention ÿ 3
Ne prend pas part au vote
Point 5 : Approbation des tarifs de restauration 2019/2020 pour les personnels
Nombre de votants EXA
Pour 20
Contre 3
Abstention >
Ne prend pas part au vote
Point 6 : Approbation du montant du complément mobilier de la résidence de Liévin
pont de Heure
nombre de votants 24 Lemprement Pour 23 Départ de Hoaiun
Contre Ceuman | Abstention A
Ne prend pas part au vote
Point 7 : Approbation de la composition de la commission CVEC du CROUS de LILLE
Retour de
nombre de votants 25 Homme
Pour 2% Goma Contre > Abstention A Ne prend pas part au vote
Point 8 : Approbation de la programmation des actions financées par le produit de la CVEC
nombre de votants 2 A
Pour
Contre s]
Abstention A
Ne prend pas part au vote 4
di Bo 000 uso unanrant ApsÿGude Point 9 : Approbation de l'autorisation générale donnée au directeur général du CROUS pour
signer certaines conventions
Gon) Depart de Hadems
nombre de votants
dBeaummt
Pour.
FE]
22%
Contre
Abstention
[Ne prend pas part au vote
Point 10 : Approbation de Ia convention relative à la mise à disposition de Madame Joëlle MAVET
nombre de votants EN
Pour 28
Contre
Abstention
Ne prend pas part au vote
Point 11 : Approbation de la convention relative à un espace détente entre le CROUS et A-3PM
nombre de votants 24
Pour 20
Contre A
Abstention
[Ne prend pas part au vote A
Point 12 : Approbation de la convention de partenariat entre le CROUS et le Centre Régional
d’information Jeunesse Hauts-de-France (CRIJ) et de son avenant n°1
Nombre de votants 2A
Pour 2O
Contre A
Abstention
Ne prend pas part au vote El Point 13 : Approbation de la convention de location de 23 logements T2 et 23 emplacements de
stationnement à Boulogne-sur-Mer entre le CROUS et Habitat du Littoral.
Nombre de votants DA
Pour 29
Contre
Abstention
Ne prend pas part au vote
Point 14: Approbation de la convention de réservation de 23 logements T2 et 23 emplacements de
stationnement à Boulogne-sur-Mer entre le CROUS et l'Hôpital de Boulogne-sur-Mer
Nombre de votants 22
Pour 22
Contre
Abstention
Ne prend pas part au vote
Point 15: Approbation de la convention entre le CROUS et l’IFSI Croix Rouge Française de
Tourcoing -— participation à WE WATT KIOSK
Nombre de votants ZA
Pour 90
Contre A
Abstention
Ne prend pas part au vote A
Point 16 : Approbation de l’avenant n°2 à la convention relative à la gestion de l’hébergement à la
Maison des Gardes de Lens
Nombre de votants FA
Pour 2%
Contre
Abstention
Ne prend pas part au vote Point 17 : Approbation de la convention entre le CROUS de Lille et la société TENDAO /
Holi RUN
Nombre de votants 224
Pour 20
Contre A
Abstention
Ne prend pas part au vote — | À
Point 18 : Approbation de la convention de participation à la prévention des risques et au bien-être
des étudiants entre le CROUS et RUBIKA
Nombre de votants 224
Pour 20
Contre A
Abstention
Ne prend pas part au vote A
Point 19 : Approbation de la convention de reversement entre le CROUS et RUBIKA
Nombre de votants ZA
[Pour 20
Contre A
[Abstention
Ne prend pas part au vote A
Point 20 : Approbation de la convention de reversement entre le CROUS de Lille et l’Université
Polytechnique Hauts de France
Nombre de votants 2A
Pour 20
Contre A
[Abstention
Ne prend pas part au vote A Point 21 : Approbation de la convention de gestion de 23 logements étudiants entre le CROUS et
SRCJ
Nombre de votants 22
Pour 224
Contre
Abstention
Ne prend pas part au vote
Point 22 : Approbation de la convention de participation entre le CROUS et IKPO
Nombre de votants ZA
Pour 2.0
Contre A
Abstention
Ne prend pas part au vote A
Point 23 : Approbation de la sortie de l'inventaire du matériel informatique
Nombre de votants 22
Pour A8
Contre_ nn JL
Abstention EH
[Ne prend pas part au vote Point 24 : Approbation des concessions de logement
Nombre de votants 22
Pour
Contre
Abstention
Ne prend pas part au vote
Fait à Lille le 28 juin 2019
La Présidente du conseil d’administration,
\
Valérie