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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°186 du 28 décembre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°186 du 28 Juillet 2022
Document publié le Jeudi 28 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°186 du 28 Juillet 2022)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, Justice et droit,
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Nord
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2022 – NUMÉRO 186 DU 28 JUILLET 2022 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2022- RECUEIL N° 186 DU 28 JUILLET 2022
SOUS-PREFECTURE D AVESNES SUR HELPE
Arrêté préfectoral du 28 juillet portant autorisation de pénétration dans les propriétés privées Etablissement public foncier des HAUTS-de-FRANCE
Projet / NPNRU Sous-le-Bois 1 sur le territoire de la commune de MAUBEUGE + Annexe
DIRECTION INTER REGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE GRAND NORD
Arrêté du 28 juillet 2022 portant tarification pour l’exercice 2022 des prestations du centre éducatif renforcé / FILLES 1 géré par l’association d’action éducative et sociale de la Flandre intérieure et maritime
Arrêté du 28 juillet 2022 portant tarification pour l’exercice 2022 des prestations du centre éducatif renforcé / FIL DE L EAU 1 géré par l’ALEFPA
Arrêté du 28 juillet 2022 portant tarification pour l’exercice 2022 des prestations du dispositif d’accueil et d’hébergement transitionnel géré par LA BOUEE DES JEUNES
Arrêté du 28 juillet 2022 portant tarification pour l’exercice 2022 des prestations du centre éducatif renforcé / OXYGENE 1 géré par l’ALEFPA
Arrêté du 28 juillet 2022 portant tarification pour l’exercice 2022 des prestations du centre éducatif renforcé / GARCONS 1 géré par l’association d’action éducative et sociale de la Flandre intérieure et maritime
Arrêté du 28 juillet 2022 portant tarification pour l’exercice 2022 des prestations du service d’investigation éducative géré par l’association / LA SAUVEGARDE DU NORD
Arrêté du 28 juillet 2022 portant tarification pour l’exercice 2022 des prestations du service de réparation pénale éré par l’association / LA SAUVEGARDE DU NORD
SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L ENGAGEMENT ET AUX SPORTS
Arrêté préfectoral du 28 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 15 avril 2021 fixant la composition du conseil départemental de la jeunesse des sports et de la vie associative
TABLE DES MATIÈRES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2022- RECUEIL N° 186 DU 28 JUILLET 2022
DIRECTION INTER REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Décision N°2022/5 du directeur régional à LILLE portant subdélégation de la signature du directeur in- ter régional à LILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d’argent liquide 12 juillet 2022
+ Annexes I à X
Version anonymisée de la décision N°2022/5 du directeur régional à LILLE portant subdélégation de la signature du directeur inter régional à LILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d’argent liquide 12 juillet 2022
+ versions anonymisées des annexe IV, V, VI, VII et IX
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Arrêté du 22 juillet 2022 portant classement et sélecon des candidatures aux fins d’agrément des mandataires exerçant à tre individuel pour le département du Nord
Arrêté préfectoral du 22 juillet 2022 portant modificaon du groupement de coopéraon médico-sociale « DEQUALCO » à COUDEKERQUE-BRANCHE
Arrêté du 23 juin 2022 portant agrément d’un organisme de services à la personne SAP 894501956-Acte 2022-079
Modificaon de récépissé de déclaraon d’acvité d’un organisme de services à la personne SAP 354058034- Acte 2012-253
27 juin 2022
Modificaon de récépissé de déclaraon d’acvité d’un organisme de services à la personne SAP 822995288-Acte 2016-061-Avenant 2
28 juin 2022
Modificaon de récépissé de déclaraon d’acvité d’un organisme de services à la personne SAP316768027-Acte 2016-187 Avenant 1
28 juin 2022
Modificaon de récépissé de déclaraon d’acvité d’un organisme de services à la personne SAP 803859305-Acte 2019-128
23 juin 2022
Modificaon de récépissé de déclaraon d’acvité exclusive d’un organisme de services à la personne
SAP 894501956-Acte 2022-079
23 juin 2022 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2022- RECUEIL N° 186 DU 28 JUILLET 2022
Récépissé de déclaraon d’acvité exclusive d’un organisme de services à la personne SAP 910040468-Acte 2022-080
22 juin 2022
Récépissé de déclaraon d’acvité exclusive d’un organisme de services à la personne SAP 792919904-Acte 2022-081
23 juin 2022
Arrêté du 28 juillet 2022 portant approbaon du schéma départemental de la domiciliaon des personnes sans domicile stable
+ Annexe E 3 Sous-Préfecture PRÉFET d’Avesnes-sur-Helpe DU NORD Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des relations avec les collectivités
territoriales
Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétration dans les propriétés privées
Etablissement public foncier des Hauts-de-France
Projet « NPNRU Sous-le-Bois » sur le territoire de la commune de Maubeuge
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts de France
préfet du Nord
Vu le code dejustice administrative ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux
et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la correspondance du 21 juillet 2022 par laquelle l'établissement public foncier des Hauts-de-France
sollicite l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin d'effectuer des divisions cadastrales
en vue de la réalisation du projet « NPNRU Sous-le-Bois » sur le territoire de la commune de Maubeuge ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-
de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 2022, portant délégation de signature à madame Corinne SIMON,
sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe ;
Sur proposition de madame la sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe ;
ARRETE
Article 1° - L'établissement public foncier des Hauts-de-France et les personnes mandatées par celui-ci
sont autorisées, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées closes ou non
closes, à l'exception des maisons d'habitation, situées dans la zone d'étude repérée sur le plan et l'état
parcellaire ci-annexés, afin d'effectuer des divisions cadastrales en vue de la réalisation du projet
« NPNRU Sous-le-Bois » sur le territoire de la commune de Maubeuge ;
Article 2 - Les personnes mentionnées à l'article 1° seront munies d'une copie du présent arrêté qu'elles
seront tenues de présenter à toute réquisition.
L'introduction des personnes n'aura lieu qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par
l'article 1 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée susvisée :
+ Pour les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, à l'expiration d'un délai de cinq
jours, à compter de la notification individuelle du présent arrêté par le maire de la commune de
situation du terrain, au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir de la notification faite
en mairie.
+ Pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours en mairie de la
commune de Maubeuge.
Article 3 - Le maire de la commune de Maubeuge est invité à prêter son concours et, au besoin, l'appui de son autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées. En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux agents de la force publique
d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 4 - Défense est faite aux propriétaires d'apporter au personnel chargé des études ou travaux
aucun trouble ni empêchement et de déplacer les différents mâts, jalons, balises, bornes, piquets ou
repères qui seront établis sur le terrain et placés sous la garde de l'autorité municipale.
Article 5 - Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord
amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation
contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés par les études aux propriétaires
seront à la charge de l'établissement public foncier des Hauts-de-France. A défaut d'entente amiable
entre le propriétaire et l'établissement public foncier des Hauts-de-France, les dommages seront réglés
par le tribunal administratif de Lille, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Article 6 - La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d'exécution dans
les six mois de sa date.
Article 7 - Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affiché en mairie de Maubeuge au moins dix jours avant le commencement des études aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs ainsi qu'en un autre endroit fréquenté du public.
Un certificat constatant l'accomplissement de ces formalités sera adressé à l'établissement public
foncier des Hauts-de-France ainsi qu'à la sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe.
Article 8 - Conformément à l'article R 4211 du code de jurstice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site « wwwitelerecours.fr ».
Article 9 - La sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe, la directrice générale de l'établissement public foncier
des Hauts-de-France, le maire de Maubeuge et le commissaire divisionnaire, chef de la circonscription
de sécurité publique Maubeuge agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Avesnes-sur-Helpe, le 28 JUIL. 2022
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe
DS Parcelle V n°487p à Maubeuge
Vu pour être annexé
à mon arrêté du 2 8 JUIL. 2022
Pour le préfet et par délégation,
la sous-pléféte d'Avasnes-sur-Helpe 2 8 JUIL.
2022 Pourlepréfetetpardélégation,
MonsieurAzzedineBOUNOUA Mariéessousleré Originedepropriété:
46 Ex Direction interrégionale de la
ALLER protection judiciaire de la jeunesse
Le
grand Nord
Été
Fraternité
Arrêté portant tarification pour l'exercice 2022 des prestations du centre éducatif renforcé
« Filles » géré par l'association d'action éducative et sociale de la Flandre intérieure et maritime
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais
d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1477 du 1” décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux
procédures d'admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 314-1 et suivants, L. 3511 à
L. 351-7, R. 314-1 et suivants, R. 351-1 et R. 35115 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l’État dans les départements ;
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux
modalités de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et
d'accueil ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions
des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-
France ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 26 août 2021 nommant Madame Amélie PUCCINELLI sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Madame Fabienne DECOTTIGNIES secrétaire générale de la
préfecture du Nord ; Vu l'arrêté préfectoral, du 15 septembre 2005 autorisant la création d'un centre éducatif renforcé
« Filles» dénommé CER de Bavinchove, sis 39, rue du Ford Louis - 59140 Dunkerque et géré par
l'association d'action éducative et sociale (AAES) de la Flandre intérieure et maritime ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 1° décembre 2005 portant modification de
l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action
éducatives délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la
jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l'État dans le département ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2008 habilitant le centre éducatif renforcé « Filles », au titre du décret
n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements,
services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des
mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection
judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 août 2010 autorisant la création de « La passerelle », sis 1 rue Paul Cambon
59240 Dunkerque et gérée par l'association AAES ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2022 portant délégation de signature de Madame Amélie PUCCINELLI,
secrétaire générale adjointe de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2022 portant délégation de signature de Madame Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu le courriel transmis le 28 octobre 2021 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
centre éducatif renforcé « Filles » de Bavinchove a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes
pour l'exercice 2022 ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier recommandé du directeur
interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse grand Nord en date du 7 juin 2022;
Vu les observations exprimées par la personne ayant qualité pour représenter le centre éducatif
renforcé « Filles » de Bavinchove susvisé par courriel transmis le 24 juin 2022 ;
Vu les réponses transmises par courrier recommandé du directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse grand Nord le 15 juillet 2022 ;
Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse grand Nord et de la
secrétaire générale de la préfecture du Nord;
ARRÊTE
Article 1° :
Pour l'exercice budgétaire 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles du dispositif d'accueil et
d'hébergement transitionnel sont autorisées comme suit pour une activité de 1 588 journées : Groupes fonctionnels Montants Total
en euros en euros
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation cou- 93 000,00 €
rante
Dépenses Groupe II : PE 896 995,07 €
Dépenses afférentes au personnel J
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 104 309,49 €
Groupe |:
Produits de la tarification 878 609,83 €
Groupe Il :
Autres produits relatifs à l'exploitation 3648 €
Recettes Groupe Ill : 896 995,07 €
Produits financiers et produits non en- 0,00 €
caissables
Excédent de la section d'exploitation N-2 23 288,76 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2022, la tarification des prestations du centre éducatif renforcé « Filles » est fixée comme
suit à compter du 1“ août 2022 :
Type de prestation Montant en euros du Montant en euros du prix de journée à
: n
compter du prix
de journée 1°" août 2022
Internat 55013 €
550,86 €
Pour l'exercice budgétaire 2023, dans l'hypothèse où la tarification n'aurait pas été arrêtée au 1“janvier
2023, il sera fait application du prix de journée moyen 2022 à compter du 1“janvier 2023 et jusqu'à la
notification de l'arrêté de tarification 2023, soit 55013 €.
Article 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale sis : cour administrative d'appel de Nancy 6 rue du haut bourgeois - C.O. 50015 - 54035
Nancy cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera
notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à l'établissement ou au service concerné et sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
28 JUIL, 2022
Fait à Lille, le
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale adjointe
Amélie PUCCINELLI
Lu A Direction interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse
HU LCR grand Nord
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant tarification pour l'exercice 2022 des prestations du centre éducatif renforcé
« Tête de l’eau » géré par l'ALEFPA
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des
frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu l’ordonnance n° 2005-1477 du 1” décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux
procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 314-1 et suivants, L. 351-1 à
L.351-7, R. 314-1 et suivants, R. 351-1 et R. 351-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les départements ;
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux
modalités de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et
d'accueil ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions
des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de- France ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 26 août 2021 nommant Madame Amélie PUCCINELLI sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Madame Fabienne DECOTTIGNIES secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 1° décembre 2005 portant modification de
l'arrêté du 19 décembre 20083 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action
éducatives délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la
jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l'État dans le département ; Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection
judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 mars 2008 habilitant le centre éducatif renforcé « Tête de l'eau »
au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2022 portant délégation de signature de Madame Amélie
PUCCINELLI, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2022 portant délégation de signature de Madame Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu le courrier transmis le 25 octobre 2021 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
centre éducatif renforcé « Tête de l'eau » a adressé ses propositions budgétaires pour l'exercice 2022;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier recommandé du directeur
interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse grand Nord en date du 09 juin 2022;
Vu le courriel en réponse au rapport budgétaire de Mme PRUDHOMMEAUX en date du 28 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse grand Nord et de la
secrétaire générale de la préfecture du Nord;
ARRÊTE
Article 1° :
Pour l'exercice budgétaire 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre éducatif renforcé
« Tête de l'eau » sont autorisées comme suit pour une activité de 1 631 journées :
Groupes fonctionnels QU Total en euros en euros
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation cou- 107 253,99 €
rante
Groupe Il :
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 697 002,81 € 956 860,83 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 152 604,12 €
Groupe |:
Produits de la tarification 940 455,72 €
Groupe Il : 0€
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation 956 860,93 €
Groupe Ill:
Produits financiers et produits non en- 0€
caissables
Excédent de la section d'exploitation N-2 16 405,21 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2022, la tarification des prestations du centre éducatif renforcé « Tête de
l'eau » est fixée comme suit à compter du 1° août 2022 : Montant en euros du Montant en euros du prix de journée à
Type de prestation tarif forfaitaire par compter du
mineur 1°" août 2022
Internat 576,61 € 663,55 €
Pour l'exercice budgétaire 2023, dans l'hypothèse où la tarification n'aurait pas été arrêtée au 1” janvier
2023, il sera fait application du prix de journée moyen 2022 à compter du 1° janvier 2023 et jusqu'à la
notification de l'arrêté de tarification 2023, soit 576,61 €.
Article 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis: cour administrative d'appel de Nancy 6 rue du haut bourgeois —
CO. 50015 - 54035 Nancy cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4:
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à l'établissement ou au service concerné et sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur interrégional de la protection judiciaire de
la jeunesse grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 28 JUL. 2022
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale adjointe
Amélie PUCCINELLI
UT E 3 Direction interrégionale de la
PRÉFET jon iudiciai i protection judiciaire de la jeunesse DU NORD
Ze grand Nord
Frame
Arrêté portant tarification pour l'exercice 2022 des prestations du dispositif d'accueil et
d'hébergement transitionnel géré par la Bouée des jeunes
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 aoÛt 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais
d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1477 du 1* décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux
procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 314-1 et suivants, L. 35141 à
L. 351-7, R. 314-1 et suivants, R. 351-1 et R. 351-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l’État dans les départements ;
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux
modalités de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et
d'accueil ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions
des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-
France ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 26 août 2021 nommant Madame Amélie PUCCINELLI sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord; :
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Madame Fabienne DECOTTIGNIES secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 1° décembre 2005 portant modification de
l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action
éducatives délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la
jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l'État dans le département ;
1 Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection
judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 août 2010 portant autorisation de réorganisation des foyers Jean Muller gérés par la Bouée des jeunes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2010 portant clôture des comptes et modification de l'habilitation du
centre éducatif renforcé Villa « La vie-là », au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif
à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services où organismes publics ou privés
auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les
concernant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2022 portant délégation de signature de Madame Amélie PUCCINELLI,
secrétaire générale adjointe de la préfecture du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2022 portant délégation de signature de Madame Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord;
Vu le courriel transmis le 16 novembre 2021 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le dispositif d'accueil et d'hébergement transitionnel géré paï la Bouée des jeunes a adressé ses
propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice'2022 ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier recommandé du directeur
interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse grand Nord en date du 7 juin 2022;
Vu les observations exprimées par la personne ayant qualité pour représenter le dispositif d'accueil et
d'hébergement transitionnel susvisé par courriel transmis le 9 juin 2022 ;
Vu les réponses transmises par courrier recommandé du directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse grand Nord le 13 juin 2022 ;
Vu le courrier modificatif transmis le 15 juillet 2022 ;
Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse grand Nord et de la
secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1%:
Pour l'exercice budgétaire 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles du dispositif d'accueil et
d'hébergement transitionnel sont autorisées comme suit pour une activité de 1 971 journées :
5 Montants Total Groupes fonctionnels en euros _.
Dépenses 835 528,11 €
Groupe | :
Dépenses afférentes à l'exploitation cou- 84 447,50 €
rante
Groupe Il : 647 588,51€
Dépenses afférentes au personnel Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 103 49210 €
Groupe | :
Produits de la tarification 885 s2811€
Groupe Il :
Recettes |{tres produits relatifs à l'exploitation 0,00 € 835 528,11 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non en- 0,00 €
caissables
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2022, la tarification des prestations du dispositif d'accueil et d'hébergement
transitionnel est fixée comme suit à compter du 1* juillet 2022 :
Type de prestation Montant en euros du Montant en euros du prix de journée à
tarif forfaitaire par compter du
jeune 1° août 2022
Internat 423,91 € 520,13 €
Pour l'exercice budgétaire 2023, dans l'hypothèse où la tarification n'aurait pas été arrêtée au 1°janvier
2023, il sera fait application du prix de journée moyen 2022 à compter du 1“janvier 2023 et jusqu'à la notification de
l'arrêté de tarification 2023, soit 423,91 €.
Article 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis: cour administrative d'appel de Nancy 6 rue du haut bourgeois -
C.O. 50015 - 54035 Nancy cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à l'établissement ou au service concerné et sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse
grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
28 JUL. 2022 Fait à Lille, le
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale adjointe
Su Amélie PUCCINELLI Ex Direction interrégionale de la . protection judiciaire de la jeunesse PRÉFET
DU NORD grand Nord
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant tarification pour l'exercice 2022 des prestations du centre éducatif renforcé
« Oxygène » géré par l'ALEFPA
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des
frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1477 du 1* décembre 2005 portant diverses. dispositions relatives aux
procédures d'admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 314-1 et suivants, L. 3511 à L. 351-7, R. 314-1 et suivants, R. 3511 et R. 351-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les départements ;
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de- France ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 26 août 2021 nommant Madame Amélie PUCCINELLI sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Madame Fabienne DECOTTIGNIES secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 1° décembre 2005 portant modification de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducatives délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l'État dans le département ; Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection
judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 mai 2008 habilitant le centre éducatif renforcé « Oxygène » au
titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2022 portant délégation de signature de Madame Amélie
PUCCINELLI, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral .du 20 juin 2022 portant délégation de signature de Madame Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu le courrier transmis le 25 octobre 2021 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
centre éducatif renforcé « Oxygène » a adressé ses propositions budgétaires pour l'exercice 2022 ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier recommandé du directeur
interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse grand Nord en date du 09 juin 2022 ;
Vu le courriel en réponse au rapport budgétaire de Mme PRUDHOMMEAUX en date du 28 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse grand Nord et de la
secrétaire Générale de la préfecture du Nord ; :
ARRÊTE
Article 1“:
Pour l'exercice budgétaire 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre éducatif renforcé
« Oxygène » sont autorisées comme suit pour une activité de 1 631 journées :
: Montants Total Groupes fonctionnels En CUrUS CARTE
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation cou- 97 92540 €
rante
ñ Groupe Il :
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 700 656,44 € s15 87687 €
Groupe Ill :
Dépenses afférentes à la structure 17 294,78 €
Groupe |:
Produits de la tarification 896 754,87 €
Groupe Il : 0€
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation 915 876,57 €
Groupe Ill: :
Produits financiers et produits non en- 0€
caissables
Excédent de la section d'exploitation N-2 19121,70 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2022, la tarification des prestations du centre éducatif renforcé « Oxygène »
est fixée comme suit à compter du 1 août 2022 : Montant en euros du Montant en euros du prix de journée à
Type de prestation tarif forfaitaire par compter du
mineur 1°’ août 2022
Internat 549,82 € 646,77 €
Pour l'exercice budgétaire 2023, dans l'hypothèse où la tarification n'aurait pas été arrêtée au 1* janvier
2023, il sera fait application du prix de journée moyen 2022 à compter du 1° janvier 2023 et jusqu'à la
notification de l'arrêté de tarification 2023, soit 549,82 €.
Article 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis: cour administrative d'appel de Nancy 6 rue du haut bourgeois -
C.O. 50015 - 54035 Nancy cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4:
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à l'établissement ou au service concerné et sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur interrégional de la protection judiciaire de
la jeunesse grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
FaitaLille,le 2 8 JUIL, 2022
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale adjointe
Amélie PUCCINELLI
2 EM Direction interrégionale de la PRÉFET ion judiciai j protection judiciaire de la jeunesse
DU NORD grand Nord Égalité Fraternité
Arrêté portant tarification pour l'exercice 2022 des prestations du centre éducatif renforcé
« Garçons » géré par l'association d'action éducative et sociale de la Flandre intérieure et
maritime
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais
d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1477 du 1* décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux
procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 3141 et suivants, L. 35141 à
L. 351-7, R. 314-1 et suivants, R. 351-1 et R. 351-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l’État dans les départements ;
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions
des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-
France ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord
(hors classe) ;
Vu le décret du 26 août 2021 nommant Madame Amélie PUCCINELLI sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Madame Fabienne DECOTTIGNIES secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
1 Vu l'arrêté préfectoral, du 9 septembre 199 autorisant la création d'un centre éducatif rencorcé
« Garçons » dénommé CER d'Herzeele, sis 39, rue du Ford Louis - 59140 Dunkerque et géré par
l'association d'action éducative et sociale (AAES) de la Flandre intérieure et maritime ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 1° décembre 2005 portant modification de
l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action
éducatives délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la
jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l'État dans le département ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2008 habilitant le centre éducatif renforcé « Garçons », au titre du
décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection
judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 août 2010 autorisant la création de « La passerelle », sis 1 rue Paul Cambon
59240 Dunkerque et gérée par l'association AAES ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2022 portant délégation de signature de Madame Amélie PUCCINELLI,
secrétaire générale adjointe de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2022 portant délégation de signature de Madarne Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu le courriel transmis le 28 octobre 2021 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
centre éducatif renforcé « Garçons » d'Herzeele a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes
pour l'exercice 2022 ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier recommandé du directeur
interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse grand Nord en date du 7 juin 2022 ;
Vu les observations exprimées par la personne ayant qualité pour représenter le centre éducatif
renforcé « Garçons » d'Herzeele susvisé par courriel transmis le 24 juin 2022 ;
Vu les réponses transmises par courrier recommandé du directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse grand Nord le 15 juillet 2022 ;
Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse grand Nord et de la
secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1°:
Pour l'exercice budgétaire 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre éducatif renforcé
« Garçons » d'Herzeele sont autorisées comme suit pour une activité de 1 588 journées : 5 Montants Total Groupes fonctionnels
en euros en euros
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation cou- 95 000,00 €
rante
A Groupe Il :
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 702 288,78 € 891 393,79 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 94105,01€
Groupe:
Produits de la tarification 879 219,08 €
Groupe Il :
Autres produits relatifs à l'exploitation 9648 €
Recettes Groupe Ill : 891 393,79 €
Produits financiers et produits non en- 0,00 €
caissables
Excédent de la section d'exploitation N-2 12 078,23 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2022, la tarification des prestations du centre éducatif renforcé « Garçons »
est fixée comme suit à compter du 1“ août 2022 :
Type de prestation Montant en euros du Montant en cures _pr de journée à
prix de journée 4°" août 2022
Internat 553,66 € 605,13 €
Pour l'exercice budgétaire 2023, dans l'hypothèse où la tarification n'aurait pas été arrêtée au 1”janvier
2023, il sera fait application du prix de journée moyen 2022 à compter du 1° janvier 2023 et jusqu'à la
notification de l'arrêté de tarification 2023, soit 553,66 €.
Article 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis: cour administrative d'appel de Nancy 6 rue du haut bourgeois —
CO. 50015 - 54035 Nancy cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa. publication ou, pour. les
personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à l‘établissement ou au service concerné et sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur interrégional de la protection judiciaire de
la jeunesse grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 98 JUIL. 2022
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale adjointe
Amélie PUCCINELLI
« EM Direction interrégionale de la PRÉFET ion judiciai j protection judiciaire de la jeunesse
UD grand Nord
Égalité
Fraternité
Arrêté portant tarification pour l'exercice 2022 des prestations du service d'investigation éducative géré par l'association « La sauvegarde du Nord »
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées desfrais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1477 du 1“ décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 314-1 et suivants, L. 35141 à L. 351-7, R. 314-1 et suivants, R. 851-1 et R. 351415 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les départements ;
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de- France ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 26 août 2021 nommant Madame Amélie PUCCINELLI sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Madame Fabienne DECOTTIGNIES secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 1° décembre 2005 portant modification de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducatives délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l'État dans le département ;
1 Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection
judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2011 autorisant la création, par regroupement, d'un service
d'investigation éducative (SIE) géré par l'association « La sauvegarde du Nord », dont le siège est situé
23 rue Malus 59800 Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2012 portant habilitation du service d'investigation éducative, au
titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2015 portant cession de l'autorisation du service d'investigation
éducative de l'association de services spécialisés pour enfants et adolescents en difficulté (ADSSEAD) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2022 portant délégation de signature de Madame Amélie PUCCINELLI,
secrétaire générale adjointe de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2022 portant délégation de signature de Madame Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu le courriel transmis le 16 novembre 2021 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
service d'investigation éducative de l'association « La sauvegarde du Nord » a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2022 ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier recommandé du directeur
interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse grand Nord en date du 21 juin 2022 ;
Vu le courrier modificatif transmis le 15 juillet 2022 ;
Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse grand Nord et de la
secrétaire générale de la préfecture du Nord;
ARRÊTE
Article 1°:
Pour l'exercice budgétaire 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service d'investigation
éducative (SIE) sont autorisées comme suit pour une activité de 923 mineurs :
Montants Total Groupes fonctionnels en euros en euros
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation cou- 33 493,30 €
rante 1188,66 €
Financement exceptionnel
Groupe Il : 1 941 020,07 €
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 74 99715 € 2255 284,33 € Financement exceptionnel (dont Ségur)
Groupe lil :
Dépenses afférentes à la structure 204 585,15 €
Recettes Fred la tarification 2150 80733 € 2 255 284,33 € Groupe il:
Autres produits relatifs à l'exploitation 155600 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non en- 2 921,00 €
çaissables
Excédent de la section d'exploitation N-2 100 000,00 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2022, la tarification des prestations du service de réparation pénale est fixée comme suit à compter du 1° août 2022 :
Montant en euros du Montant en euros du prix de journée à
Type de prestation tarif forfaitaire par compter du mineur 1° août 2022
MJIE 2330,24€ 2 405,94 €
Pour l'exercice budgétaire 2023, dans l'hypothèse où la tarification n'aurait pas été arrêtée au 1“ janvier 2023, il sera fait application du prix de journée moyen 2022 hors financement exceptionnel à compter
du 1“janvier 2023 et jusqu’à la notification de l'arrêté de tarification 2023, soit 2 331,04 € :
| Dotation 2022 hors financement | Activité prévisionnelle Montant en euros du prix de journée à | exceptionnel compter du 1° janvier 2023 Ï
2 074 621,52 € | 890 2331,04€
Article 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis: cour administrative d'appel de Nancy 6 rue du haut bourgeois —
CO. 50015 - 54035 Nancy cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à l'établissement ou au service concerné et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 2 8 JUIL. 2022
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale adjointe
RE ER Direction interrégionale de la PRÉFET jon iudiciai : protection judiciaire de la jeunesse
DUNORD grand Nord Égalité Fraternité
Arrêté portant tarification pour l'exercice 2022 des prestations du service de réparation pénale
géré par l'association « La sauvegarde du Nord »
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais
d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu l’ordonnance n° 2005-1477 du 1* décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux
procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 314-1 et suivants, L. 351-1 à
L.351-7, R. 314-1 et suivants, R. 351-1 et R. 351-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les départements ;
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux
modalités de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et
d'accueil ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions
des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-
France ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 26 août 2021 nommant Madame Amélie PUCCINELLI sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Madame Fabienne DECOTTIGNIES secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 1° décembre 2005 portant modification de
l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action
éducatives délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la
jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l'État dans le département ;
1 Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2007 autorisant la création d'un service de réparation pénale géré par
l'association « La sauvegarde du Nord », dont le siège est situé 23 rue Malus 59800 Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2007 renouvelant l'habilitation du service de réparation pénale,
au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection
judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2022 portant délégation de signature de Madame Amélie PUCCINELLI,
secrétaire générale adjointe de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2022 portant délégation de signature de Madame Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu le courriel transmis le 16 novembre 2021 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
service de réparation pénale de l'association « La sauvegarde du Nord» a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2022 ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier recommandé du directeur
interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse grand Nord en date du 7 juin 2022 ;
Vu le courrier modificatif transmis le 15 juillet 2022 ;
Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse grand Nord et de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1* :
Pour l'exercice budgétaire 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service de réparation
pénale sont autorisées comme suit pour une activité de 454 mineurs :
. Montants Total Groupes fonctionnels neutres neue
Groupe | 15 543,33 €
Dépenses afférentes à l'exploitation cou-
rante
Dépenses G . 477 765,67 € roupe I : A 367 552,23€ Dépenses afférentes au personnel
Groupe Hi :
Dépenses afférentes à la structure 84 67011 6
Groupe | :
Produits de la tarification 46710917 € Recettes 477 765,67 € Groupe Il :
Autres produits relatifs à l'exploitation 480,00 € Groupe Ill :
Produits financiers et produits non en- 729,00 €
caissables
Excédent de la section d'exploitation N-2 9 447,50 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2022, la tarification des prestations du service de réparation pénale est fixée
comme suit à compter du 1° août 2022 :
Type de prestation Montant en euros du Montant en euros du prix de journée à
tarif forfaitaire par compter du
mineur 1° août 2022
Réparation pénale 1028,87 € 1079,03 €
Pour l'exercice budgétaire 2023, dans l'hypothèse où la tarification n'aurait pas été arrêtée au 1“ janvier
2023, il sera fait application du prix de journée moyen 2022 à compter du 1*janvier 2023 et jusqu'à la
notification de l'arrêté de tarification 2023, soit 1 028,87 €.
Article 3:
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis : cour administrative d'appel de Nancy 6 rue du haut bourgeois
C.O. 50015 - 54035 Nancy cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à l'établissement ou au service concerné et sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur interrégional de la protection judiciaire de
la jeunesse grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
28 JUL. 202 Fait à Lille, le
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale adjointe
Amélie 7 « EM Service départemental à la jeunesse, PRÉFET à l'engagement et aux sports DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle de la sécurisation des pratiques,
des lieux de pratiques et des pratiquants
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 15 avril 2021 fixant la composition
du conseil départemental de la jeunesse, des sports
et de la vie associative
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 227- 4, L. 227-10 et L. 227-11;
Vu le code du sport, notamment son article L. 212-13 ;
Vu le code des relations entre le public et l‘administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié, relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives et notamment son article 29 ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 26 août 2021 nommant Mme Amélie PUCCINELLI, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord;
VU l'arrêté préfectoral du 15 avril 2021 fixant la composition du conseil départemental de la jeunesse,
des sports et de la vie associative ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2022 portant délégation de signature à Mme Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu le protocole départemental du 20 janvier 2021 entre le préfet du département du Nord et la
rectrice de la région académique ; Vu la proposition du conseil départemental du Nord en date du 19 juillet 2021;
Vu la proposition de la fédération laïque des conseils de parents d'élèves du Norden date
du 7 septembre 2021;
Vu la proposition de la caisse d'allocations familiales en date du 13 avril 2022 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord et du directeur académique des
services de l'Éducation nationale du Nord ;
ARRÊTE
Article 1” - L'arrêté du 15 avril 2021 susvisé est ainsi modifié :
1°- L'alinéa 1 du 2°) de l'article 2 et l'alinéa 6 du 1°) de l'article 3 sont rédigés comme suit :
Pour la caisse d'allocations familiales du Nord, Mme Patricia FOURNIER ou son suppléant, M. Pierre
DESSAUVAGES ;
2°- L'alinéa 1 du 3°) de l'article 2 est rédigé comme suit :
Pour le conseil départemental du Nord : M. François-Xavier CADART, conseiller départemental délégué
ou sa suppléante, Mme Martine ARLABOSSE, vice-présidente ;
3°- L'alinéa 2 du 6°) de l’article 2 et l'alinéa 2 du 4°) de l'article 3 sont ainsi rédigés :
Pour la fédération laïque des conseils de parents d'élèves du Nord : Mme Corinne MASSE, suppléante :
Mme Romy RATANGA.
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté du 15 avril 2021 susvisé, restent inchangées.
Article 3- Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours dans les deux mois suivant sa notification où
sa publication, soit à titre gracieux auprès de M. le préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord,
soit à titre contentieux devant le tribunal administratif de Lille par courrier (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire
— CS 62039 - 59014 Lille cedex) ou via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet https://citoyens.telerecours.fr/.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord et l'inspecteur d'académie, directeur
académique des services départementaux de l'Éducation nationale du Nord, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Nord.
9e ML. M Fait à Lille, le
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
FT
Amélie PUCCINELLI >
= , \ RÉPUBLIQUE [)
FRANÇAISE D Liberté SIDROUS: Égalité. HNDIRECTS, Fraternité Ë
DIRECTION DOUANES BACS INDIE LILLE, LE 12 JUIL. 2022
DR Lille
05 RUE DE COURTRAI
59033 LILLE
Site Internet : ww douane. gouv.fr
€ suivie par : LACROIX Franck Décision 2022/5 du directeur régional à ÉILLE portant éphonc : 09 70 27 10 00 subdélégation de la signature du directeur interrégional à LILLE écopie : 03 20 06 30 59 É ñ ur f ns
PTE me dans les domaines gracieux et contentieux en matière .de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane ct d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et
suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe 1 de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les décisions de
nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en
matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une
réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de
droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants
maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants
illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les décisions de
nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article
L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de
rétard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de
transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation
d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les
montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des
montants illimités.
Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les procédures
de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits
compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en
euros dans cette même annexe III. Articlé 4 — Délégation est donnée aux agents dont les nom ct prénom figurent en annexe [V de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les actes
transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe IV en euros.
Article 5 — Délégation est donnée aux-agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les actes
transactionnels définitifs ct les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de
contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les nom ct prénom figurent en annexe VI de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les transactions
en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont
illimités.
Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de
la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les
transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière
d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou
sont illimités.
Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les transactions
en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en
euros ou sont illimités.
Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
LACROIX Franck Annexe I à la décision n° 2022/5 du 12 juil. 2022 du directeur régional LACROIX Franck
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits L
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement Pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Déc n de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction Annexe II à la décision n° 2022/5 du 12 juil. 2022 du directeur régional LACROIX Franck
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En mat gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modérätion d'amende fiscale ou de majoration
Rcjet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
CHIKH Jean-Philippe 250000 250000 250000 250000 250000
BUISSART Aline 250000 250000 250000 250000 250000
EXPOSITO Jose : 40000 40000 40000 40000 20000
CAPPOEN Regis 40000 40000 40000 40000 10000
DEMEYERE Jean-Marc 250000 250000 250000 250000 250000
LEVY Nicolas 40000 40000 40000 40000 10000
DEMASSIET Jean-Pierre 40000 40000 40000 40000 20000
NORTIER Jose 40000 40000 40000 40000 20000
CARBON Laurent 40000 40000 40000 40000 10000
CARDON Igor 40000 40000 40000 40000 10000
COMBAS Thierry 30000 30000 30000 30000 - 10000
DELAVAL Jerome 30000 30000 30000 30000 10000
MASCARO Attilio 40000 40000 40000 40000 10000
MICHEL Philippe 30000 30000 30000 30000 10000
REVEL Paul 40000 40000 40000 40000 10000
DECANTER Thierry 40000 40000 40000 40000 20000
MOITY MARTINACHE Corinne 40000 40000 40000 40000 10000
WETE MATOUBA Brice 40000 40000 40000 40000 10000
DETRAIT Laurence 40000 40000 40000 40000. 10000
FIERE Herve 40000 40000 40000 40000 10000
BODIN Michael 30000 30000 30000 30000 10000
DREUX Vincent 30000 30000 30000 30000 10000
DUPRE Herve 40000 40000 40000 40000 10000
DELORME Philippe 40000 40000 40000 40000 10000
DELPAGE Jonathan 40000 40000 40000 40000 -10000
FRAMERY Frederic 30000 30000 30000 30000 10000
MOREAU Philippe 40000 40000 40000 40000 10000
CHERON Philippe : 40000 40000 40000 40000 10000
DELOBEL Remi 30000 30000 30000 30000 10000
TILMANT Bruno 40000 40000 40000 40000 10000
CHARLES Jonathan 40000 40000 40000 40000 20000
NISON Pascale 40000 40000 40000 40000 20000
SEGUIN Patricia 40000 40000 40000 40000 10000 STIRBOIS Thierry
GAMBART Valerie
LACAILLE Fabrice
WAUQUIER Caroline
BAR Ludovic
HONOREZ Vianney
JACQUEMIN Ismael
BRUYERE Jean-Marc
FONTAINE Emmanuel
. STACHOWSKI Nicolas
40000
40000
30000
30000
30000
40000
30000
40000
30000
30000
40000
40000
30000
30000
30000
40000
30000
40000
30000
30000
40000
40000
30000
30000
30000
40000
30000
40000
30000
30000
40000
40000
30000
30000
30000
40000
30000
40000
30000
30000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000 Annexe III à la décision n° 2022/5 du 12 juil. 2022 du directeur régional LACROIX Franck
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transacti simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits frandés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de lu valeur de la marchandise servant de caleul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
CHIKH Jean-Philippe 15000 7500 1500 15000
BUISSART Aline 15000 7500 1500 15000
BAILLY Stephane 15000 7500 1500 15000
BALCEREK Nicolas 15000 7500 1500 15000
BERNARD Stephane ° 15000 7500 1500 15000
DENNETIERE Gael 15000 7500 1500 15000
EXPOSITO Jose 15000 7500 1500 15000
GAUTHIER Georges 15000 7500 1500 15000
HUGUES Vineent 15000 7500 1500 15000
OLIVE Valery 15000 7500 1500 15000
PLANCKE Celine 15000 7500 1500 15000
RICHEZ Celine 15000 7500 1500 15000
CAPPOEN Regis 15000 7500 1500 15000
DEMERVAL Coralie 15000 7500 1500 15000
FARNOUX Marine 15000 7500 1500 15000
LOIN Bruno É 15000 7500 1500 15000
BOITTIAUX Nathalie 15000 7500 1500 15000
DEMEYERE Jean-Marc 15000 7500 1500 15000
LEVY Nicolas - 15000 7500 1500 15000
DEMASSIET Jean-Pierre 15000 7500 1500 15000
NORTIER Jose 15000 7500 1500 15000
ACCART Christophe 15000 7500 1500 15000
ADALBERT Flavien 15000 7500 1500 15000
ASLANIAN Frederic 15000 7500 1500 15000
BÉRMONT Ingrid 15000 7500 1500 15000
BOURGOIS Vincent 15000 7500 1500 15000
BRIOT Jeremy 15000 7500 1500 15000
CARBON Laurent 15000 7500 1500 15000
CARDON Igor 15000 7500 1500 15000
CASTIEN Jerome 15000 7500 1500 .- 15000
CHOTIN Frederic 15000 7500 1500 15000
COLIN Jonathan 15000 7500 1500 15000 COMBAS Thierry _-
DEBURGRAVE Maxime
DEBUT Joffrey
DELAVAL Jerome
DEPOORTER Damien
DERIBREU Valerian
DUBOIS Olaf
GUENEZ Christophe
HAAGE Julien
HANQUET Matthieu
HASTEY Thomas
JAOUEN Anthony
JOURET Vincent
LACHAUSSEE Laurent
LALART-FOUGERAY Johann
LAURENT Steven
MEIRHAEGHE Lucas
MORISS Thomas
MULARZ Clement
MUSLEWSKI Nicolas
NANTA Gaetan
NOEL Aurelien
NOPPE Cyril
PORTOIS Stephanie
POTIER Celine
QUEVA Louise
QUIQUENPOIS Jean-Philippe
RAMOS VARELA Davy
RAS Benjamin
ROHART David
SANTER Sylvie
SAUSSEZ Laurent
SIECZKAREK Cyrille
TETART Guillaume
VANHECKE Adrian
VASSEUR Thibault
VOISNEAU Nathalie
WATTRELOS Thomas
ALLOUCHERY Alexandre
BAUSSART Andre
BEUDAERT Vincent
BOULOGNE Charles
CABAN Nicolas
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
7500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
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15000 CAVAILLES Nicolas
COMPAGNON Stephane
DAMBRAIN Severine
DELABRE Stephane
DELCOURT Anthony
DELOMMEZ Alienor
DEMARTHE Mylene
DUFROMONT Thomas
EL ANZAR Khalid
FLAMANC Morgane
HARBONNIER Maelle
KESSY Paul-Adrien
KUBIAK Stephanc
MAFFEIS David
MASCARO Attilio
MICHEL Philippe
MICHEL Dominique
PATINET Cindy
PATUREAU Valentin
QUAREZ Flavien
RAPHALEN Thomas
REVEL Paul
SERGENT Alexandra
SEVREZ Alexandra
STELANDRE Antoine
SZAJKOWSKI Tatiana
TRICOT Antoine
VERNE Nicolas
DECANTER Thierry
BARDAT Christian
BRIE Jean-Claude
DECAN Christophe
DEPREUX Nicolas
FOUQUE Wilfrid
GRENIER Gael
MOITY MARTINACHE Corinne
MOROZ Frederic
ROCHEREAU Jerome
WETE MATOUBA Brice
BODIN Michael
BON Chantal
BRICART Sandy
BROCAIL Florence
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15000 DE SCHUTTER Pascaline
DEPLANQUE Yann
DREUX Vincent
DUPRE Herve
KUZNICKI Anne-Sophie
LEGROUX Geoffroy
LETIENNE Guillaume
MAHIEU Fabien
NGUISSALIKI NTSIEMBA Therdy
RIFFLART Herve
ROBIDA Olivier
SAVAUX Catherine
THIETART Cyril
TURLOTTE Cecile
VALLET Didier
VANDEVELDE Frederic
WATTEZ Mathieu
AKROUH Noureddin
AMARA Anais
AZAOUM Mostata
BARON Francois
BARY Clement
BURIETZ Alexandre.
CARRE Virginie
CELIS GARCIA Eduardo
CELISSE Stephanic
CHASSEING Anthony
CHERIFI Yasin
CHEVALIER Martial
DANJOU Edouard
DEBAETS Johan
DEBRAY Brice
DECROOCQ David
- DELESALLE Hubert
DELLACHERIE Christophe
DELOFFRE Maxence
DELOMMEZ Thomas
DELORME Philippe
DELPAGE Jonathan
DIALLO Pasto
DUBOIS Daphnec
DUBREUCQ Mickael
FRAMERY Frederic
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15000 GHORIS Pascal
GOSCIANSKI Alexandre
HANNEQUIN Solcne
HAREMZA Florian
IDIHIA Abderrahim
KALMAN Nathalie
KAOUANE Djamel
KENNEL Juliana
LEFEBVRE Stephane
LEQUINT Sebastien
MAROILLE Thomas
METEL Christophe
MICHY Julien
MOHAMED Hamzah
MOREAU Philippe
MOUVEAUX Valerie
PAIGNAT Stephane
PATARD Elodie
QUESTROY Meghan
ROLLAND Paulin
ROSSI Gwendoline
RUDENT Thomas
SIEKIERKOWSKI Emmanuel
SUCCHE Laurence
TURCK Mathilde
VANDEN NESTE Quentin
WEISSE Christian
AMEYE Maxime
BAUDRINGHIEN Geoffrey
BEHRI Mourad
BONTOUT Sofian
BOUFARNANA Mohamed Amine
BOURAS Hafid
BOURDAIS Maxime:
CHERON Philippe
CRUNELLE Christopher
DEBARGE Yann
DEBIAIS Marie
DECROCK Pierre
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15000 FRAMMERY Pierre
.GABRYS Eric
GROUX-Sabrina
HAMROUNI Smail
JUSZCZAK Sebastien
KRZEMKOWSKI Justine
LAGNEAU Aurclie
MERLIER Virginie
MONSOREZ Tomas
MROZEK Magalie
PEETERS Aurelie
PERRIER Richard
RUCKEBUSCH Laurent
TARRASSE Jonathan
TILMANT Bruno
TWOREK Remy
ZWERTVAEGHER Benjamin
CHARLES Jonathan
CHAVATTE Raymond
NISON Pascale
MAILLET Gilles
NIERES Annie
SEGUIN Patricia
STIRBOIS Thierry
ACERBI Frederic
CADOT Sebastien
CARPENTIER Alexandre
CERAVOLO Anthony
CNOKAERT Lydie
DUHAYON Jerome
DURIEUX Pascal
DUSSART Aurelien
FICHEUX Clement
GABRIEL Laurent
GAMBART Valerie
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LACAILLE Fabrice
LARGILLIERE Thibaut
LEPRINCE Gregory
MAGNIER Guillaume
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15000 NAMYSLAK Mathieu
PARPETTE Nicolas
PICAUDE Alexandre
PROVENZANO Thibaut
ROUS Christelle
RZESZUTEK Guillaume
TAGHLI Sofiane
WAUQUIER Caroline
BAR Ludovic
BOUCHAREB Kouider
CHIMOT Maelyse
COUPEZ Nelly
DANJOU Rudy
DAUCHEZ Jeremy
DEFRANCESCHI Lydie
DELACROIX Stephane
DELOBEL Paul
DRUE Sylvie
DUFOUR Guerric
DUMOULIN Remi
DUPRE Laurent
DURET Sebastien
DUSART Vincent
GHARDANE Mehdi
HAUSSY Florent
HONOREZ Vianney
JACQUEMIN Ismael
JANICKI Guillaume
LAHELY Brandan
LAVERSIN Sebastien
LECERF Romain
LESAINT Damien
MADRAGORE Florence
MAGANINHO Giovanni
MAKSYMOWICZ Frederic
MATHA Gerald *
PEYRE Arnaud
POTTRAIN Stephane.
RODICK Lionel
VELTRI Giacomo
VERISSIMO Adrien
WIERNICKI Thomas
BALLIGAND Vanessa
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1500
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1500
1500
1500
1500
1500
1500
15000
15000
15000
15000
15060
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000 BLANCHET Sandrine
BRUYERE Jean-Marc
BURBIDGE Lucas
COLMANT Vincent
DUVERBECQ Christophe
FONTAINE Emmanuel
HOTTELET Valerie
LAMAND Mathieu
LEBRUN Annick
LEMAIRE Alexis
LEPRINCE Mickael
LOCOCHE Valerie
LORIETTE Caroline
RONCE Christophe
RUFFIN Sylvain
STACHOWSKI Nicolas
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
7500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000,
15000
15000 Annexe IV à la décision n° 2022/S du 12 juil. 2022 du directeur régional LACROIX Franck
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
Pv « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromi: cède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom piocbne de Montant droits Valeur des . amende cttaxcs marchandises
BUISSART Aline | 1500 5000 10000
CAPPOEN Revis : 1500 5000 10000
DEMERVAL Coralie 1500 5000 10000
FARNOUX Marine 1500 5000 10000
LOIN Bruno 1500 5000 10000
DEMEYERE Jean-Marc 1500 :5000 10000
LEVY Nicolas 1500 5000 10000
DEMASSIET Jean-Pierre 1500 5000 10000
NORTIER Jose 1500 5000 10000
ACCART Christophe 1500 5000 10000
ADALBERT Flavien 1500 5000 10000
ASLANIAN Frederic 1500 5000 10000
BERMONT Ingrid . 1500 5000 10000
BOURGOIS Vincent 1500 5000 10000
BRIOT Jeremy 1500 5000 10000
CARBON Laurent 1500 5000 10000
CARDON Igor 1500 5000 10000
CASTIEN Jerome 1500 5000 10000
CHOTIN Frederic 1500 5000 10000
COLIN Jonathan 1500 5000 10000
COMBAS Thierry 1500 5000 10000
DEBURGRAVE Maxime 1500 5000 10000
DEBUT Joffrey 1500 5000 10000
DELAVAL Jerome : 1500 5000 10006
DEPOORTER Damien | 1500 5000 10000
DERIBREU Valerian ‘ 1500 5000 10000
DUBOIS Olaf 1500 5000 10000
GUENEZ Christophe : 1500 5000 10000
HAAGE Julien 1500 5000 10000
HANQUET Matthieu 1500 5000 10000
HASTEY Thomas 1500 5000 10000
JAOUEN Anthony 1500 5000 10000
JOURET Vincent 1500 5000 10000
LACHAUSSEE Laurent 1500 5000 10000 LALART-FOUGERAY Johann
LAURENT Steven
MEIRHAEGHE Lucas
MORISS Thomas
MULARZ Clement
MUSLEWSKI Nicolas
NANTA Gactan
NOEL Aurclien
NOPPE Cyril
PORTOIS Stephanie
POTIER Celine
QUEVA Louise
QUIQUENPOIS Jean-Philippe
RAMOS VARELA Davy
RAS Benjamin
ROHART David
SANTER Sylvie
SAUSSEZ Laurent
SIECZKAREK Cyrille
TETART Guillaume
VANHECKE Adrian
VASSEUR Thibault
VOISNEAU Nathalie
WATTRELOS Thomas
BAUSSART Andre
BEUDAERT Vincent
BOULOGNE Charles
CABAN Nicolas
CAVAILLES Nicolas
COMPAGNON Stephane
DAMBRAIN Severine
DELABRE Stephane
DELCOURT Anthony
DELOMMEZ Alienor
-DELVAL Guillaume
DEMARTHE Mylene
DUFROMONT Thomas
EL ANZAR Khalid
FLAMANC Morgane
HARBONNIER Maelle
KESSY Paul-Adrien
KUBIAK Stephane
MAFFEIS David
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
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1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
3000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
10000
10000
10000
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10000
10000
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10000
10000
10000
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10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
: 10000
10000
10000
10000
10000 MASCARO Attilio
MICHEL Dominique
MICHEL Philippe
PATINET Cindy
PATUREAU Valentin
QUAREZ Flavien
RAPHALEN Thomas
REVEL Paul
SERGENT Alexandra
SEVREZ Alexandra
STELANDRE Antoine
SZAJKOWSKI Tatiana
TRICOT Antoine
VERNE Nicolas
DECANTER Thierry
BODIN Michael
BON Chantal
BRICART Sandy
BROCAIL Florence
DE SCHUTTER Pascaline
DEPLANQUE Yann
DREUX Vincent
DUPRE Herve
KUZNICKI Anne-Sophie
LEGROUX Gcoffroy
LETIENNE Guillaume
MAHIEU Fabien
NGUISSALIKI NTSIEMBA Therdy
RIFFLART Herve
ROBIDA Olivier
SAVAUX Catherine
THIETART Cyril
TURLOTTE Cecile
VALLET Didier
VANDEVELDE Frederic
WATTEZ Mathieu
AKROUH Noureddin
AMARA Anais
AZAOUM Mostafa
BARON Francois
BARY Clement .
BURIETZ Alexandre
CARRE Virginie
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000 CELIS GARCIA Eduardo
CHASSEING Anthony
CHERIFI Yasin
CHEVALIER Martial
DANJOU Edouard
DEBAETS Johan
DEBRAY Brice
DECROOCQ David
DELESALLE Hubert
DELLACHERIE Christophe
DELOFFRE Maxence
DELOMMEZ Thomas
DELORME Philippe
DELPAGE Jonathan
DIALLO Pasto
DUBOIS Daphnee
DUBREUCQ Mickael
FRAMERY Frederic
GHORIS Pascal
GOSCIANSKI Alexandre
HANNEQUIN Solene
HAREMZA Florian
TIDIHIA Abderrahim
KALMAN Nathalie
KAOUANE Djamel
KENNEL Juliana
LEFEBVRE Stephane
LEQUINT Sebastien
MAROILLE Thomas
METEL Christophe
MICHY Julien
MOHAMED Hamzah
MOREAU Philippe
MOUVEAUX Valerie
PAIGNAT Stephane
PATARD Elodie
QUESTROY Méghan
ROLLAND Paulin
ROSSI Gwendoline
RUDENT Thomas
SIEKIERKOWSKI Emmänuel
SUCCHE Laurene
TURCK Mathilde
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
‘1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10600
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000 VANDEN NESTE Quentin
WEISSE Christian
AMEYE Maxime
BAUDRINGHIEN Geoffrey
BEHRI Mourad
BONTOUT Sofian
BOUFARNANA Mohamed Amine
BOURAS Hafñid
BOURDAIS Maxime
CHERON Philippe
CRUNELLE Christopher
DEBARGE Yann
DEBIAIS Marie
DECROCK Pierre
DEGROS Freddy
DELHOMMEAU Mylene
DELOBEL Remi
DESAILLY Benoit
FRAMMERY Picrre
GABRYS Eric
GROUX Sabrina
HAMROUNI Smail
JUSZCZAK Sebastien
KRZEMKOWSKI Justine
LAGNEAU Aurelie
MERLIER Virginie
MONSOREZ Tomas
MROZEK Magalie
PEETERS Aurelie
PERRIER Richard
RUCKEBUSCH Laurent
TARRASSE Jonathan
TILMANT Bruno
TWOREK Remy
ZWERTVAEGHER Benjamin
CHARLES Jonathan
NISON Pascale
ACERBI Frederic
CADOT Sebastien
CARPENTIER Alexandre
CERAVOLO Anthony
CNOKAERT Lydie
DUHAYON Jerome
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000 DURIEUX Pascal
DUSSART Aurelien
FICHEUX Clement
GABRIEL Laurent
GAMBART Valerie
HENON Julie
LACAILLE Fabrice
LARGILLIERE Thibaut
LEPRINCE Gregory
MAGNIER Guillaume
MATRINGHEN Regis
MAURER Stephanie
MICHALSKI Michael
NAMYSLAK Mathieu
PARPETTE Nicolas
PICAUDE Alexandre
PROVENZANO Thibaut
ROUS Christelle
RZESZUTEK Guillaume
TAGHLI Sofiane
WAUQUIER Caroline
BAR Ludovic
BOUCHAREB Kouider
CHIMOT Maelyse
COUPEZ Neliy
DANJOU Rudy
DAUCHEZ Jeremy
DEFRANCESCHI Lydie
DELACROIX Stephane
DRUE Sylvie
DUFOUR Guerric
DUMOULIN Remi
DUPRE Laurent
DURET Sebastien
DUSART Vincent
GHARDANE Mehdi
HAUSSY Florent
HONOREZ Vianney
JACQUEMIN Ismael
JANICKI Guillaume
LAHELY Brandan
LAVERSIN Sebastien
LECERF Romain
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
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1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
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5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
10000
10000
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‘10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000 LESAINT Damien
MADRAGORE Florence
MAGANINHO Giovanni
MAKSYMOWICZ Frederic
MATHA Gerald
PEVRE Arnaud
POTTRAIN Stephane
RODICK Lionel
VELTRI Giacomo
VERISSIMO Adrien
WIERNICKI Thomas
BALLIGAND Vanessa
BLANCHET Sandrine
BRUYERE Jean-Marc
BURBIDGE Lucas
COLMANT Vincent
DUVERBECQ Christophe
FONTAINE Emmanuel
HOTTELET Valerie
LAMAND Mathieu
LEBRUN Annick
LEMAIRE Alexis
LEPRINCE Mickael
LOCOCHE Valerie
LORIETTE Caroline
RONCE Christophe
RUFFIN Sylvain
STACHOWSKI Nicolas
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500 .
1500
1500
1500
1500
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000 Annexe V à la décision n° 2022/5 du 12 juil. 2022 du directeur régional LACROIX Franck
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et tuxes compromis n'excè
Valeur'des marchandises : Afontant de la valeur des marchandises defraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de Montant droits
l’amende ct taxes
CHIKH Jean-Philippe illimité 100000
BUISSART Aline illimité 100000
EXPOSITO Jose 7500 20000
CAPPOEN Regis 5000 1500
DEMERVAL Coralie 3500 5000
FARNOUX Marine 3500 + 5000
LOIN Bruno 3500 5000
DEMEYERE Jean-Marc illimité 100000
LEVY Nicolas k 5000 7500
DEMASSIET Jean-Pierre 7500 20000
NORTIER Jose 7500 20000
ACCART Christophe 3500 : 5000
ADALBERT Flavien 3500 5000
ASLANIAN Frederic 3500 5000
BERMONT Ingrid 3500 5000
BOURGOIS Vineent 3500 5000
BRIOT Jeremy 0 3500 5000
CARBON Laurent . 5000 7500
CARDON Igor 5000 7500
CASTIEN Jerome 3500 5000
CHOTIN Frederic 3500 5000
COLIN Jonathan 3500 5000
COMBAS Thierry 5000 7500
DEBURGRAVE Maxime 3500 5000
DEBUT Joffrey 3500 5000
DELAVAL Jerome 5000 7500
DEPOORTER Damien 3500 5000
DERIBREU Valerian 3500 5000
DUBOIS Olaf 3500 5000
GUENEZ Christophe 3500 5000
HAAGE Julien 3500 5000
HANQUET Matthieu 3500 5000
HASTEY Thomas 3500 5000
© JAOUEN Anthony 3500 5000
Valeur des
marchandises
300000
300000 -
100000
50000
18000
18000
18000
300000
30000
100000
100000
18000
18000
1S000
18000
18000
18000
50000
50000
18000 .
18000
18000
50000
18000
18000
50000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000 JOURET Vincent
LACHAUSSEE Laurent
LALART-FOUGERAY Johann
LAURENT Steven
MEIRHAEGHE Lucas
MORISS Thomas
MULARZ Clement
MUSLEWSKI Nicolas
NANTA Gactan
NOEL Aurelien
NOPPE Cyril
PORTOIS Stephanie
POTIER Celine
QUEVA Louise
QUIQUENPOIS Jean-Philippe
RAMOS VARELA Davy
RAS Benjamin
ROHART David
SANTER Sylvie
SAUSSEZ Laurent
SIECZKAREK Cyrille
TETART Guillaume
VANHECKE Adrian
VASSEUR Thibault
VOISNEAU Nathalie
WATTRELOS Thomas
BAUSSART Andre
BEUDAERT Vincent
BOULOGNE Charles
CABAN Nicolas
CAVAILLES Nicolas
COMPAGNON Stephane
DAMBRAIN Severine
DELABRE Stephane
DELCOURT Anthony
DELOMMEZ Alienor
DELVAL Guillaume
DEMARTHE Mylene
DUFROMONT Thomas
EL ANZAR Khalid
FLAMANC Morgane
HARBONNIER Maelle
KESSY Paul-Adrien
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500 ,
3500
3500
5000
3500
3500
3500
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
7500
5000
5000
5000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
50000
18000
18000
1S000 KUBIAK Stephane
MAFFEIS David
MASCARO Attilio
MICHEL Philippe
MICHEL Dominique
PATINET Cindy
PATUREAU Valentin
QUAREZ Flavien
RAPHALEN Thomas
REVEL Paul
SERGENT Alexandra
SEVREZ Alexandra
STELANDRE Antoine
SZAJKOWSKI Tatiana
TRICOT Antoine
VERNE Nicolas
DECANTER Thierry
DELEPIÈRE Frederic
DOUTRELUINGNE Franck
DUBIEL Adrien
FOUQUE Wilfrid
GUYOT Jonathan
HEDE Christophe
LALLEMAND Aurelie *
LE BELLEC Tatiana
LEGRIN Alain
MOITY MARTINACHE Corinne
PIQUE Christine
RAVAUX-DI MASCIO Emilie
WETE MATOUBA Brice
ANDRE Anne
ANDRZEJEWSKI David
BIENVENU Laurent
BOUHIZA Amina
CERCLAEYS Loic
D'HONDT Johanna
DAGNIAUX Gaelle
DEBLONDE Sylvie
DELSARTE Laurence
DEROLLEZ Christophe
DETRAIT Laurence
DIAS ANTUNES Emilie
DOUMAYROU Vincent
3500
3500
5000
5000
3500
3500
3500
3500
3500
5000
3500
3500
3500
3500
3500
3500
:7500
1000
1000
1000
1000
1000
1000
1000
1000
2500
1000
1750
5000
5000
7500
7500
5000
5000
5000
5000
5000
7500
5000
5000
5000
5000
5000
5000
20000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
15000
5000
5000
15000
5000
5000
7500
5000
7500
7500
5000
5000
5000
5000
15000
5000
7500
18000
18000
$0000
50000
18000
18000
18000
18000
18000
50000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
100000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
50000
10000
10000
50000
10000
10000
30000
10000
30000
30000
10000
10000
10000
10000
50000
10000
30000 DUBAUX Samuel
DUBOURVIEUX-COUZINOU Nancy
DUCHENE Emilie
DUCHENE Alain
DUMETZ Marie
FIERE Herve
GLACON Franck
GLORIEUX Rodolphe
JATARNE-LQUYASS Naima
KLUZ Beatrice
LARDE Annie
LE BARS Yann
LEBEAU Elise
LEFEBVRE Luc
LEFORT Arnaud
LÉMAIRE Sebastien
LESTRIEZ Philippe
LETENEUR Pascal
MERCIER Cyrille
NOEL Melanie
PAQUET Isabelle
PARISOT Olivier
PINTO Antoine
PLATEY Jeremy
PRZYBYSEWSKI Mireille
RAOUL Sophic
RIZZO Benedicte
ROZAN Laura
SLIWA Pascaline
VARUPENNE Emmanuel
VERHAEGHE Christophe
VIGUIER Marine
WLODARCZYK Santa
BODIN Michael
BON Chantal
BRICART Sandy
BROCAIL Florence
DE SCHUTTER Pascaline
DEPLANQUE Yann
DREUX Vincent
DUPRE Herve
KUZNICKI Anne-Sophie
LEGROUX Gcoffroy
1000
1750
1000
5000
1000
2500
1750
1750
1750
1750
1000
1000
1000
1000
1750
1750
:1000
1000
1750
1000
1000
1000
1000
1000
1750
1000
1000
1000
1000
1000
1000
1000
1000
5000
3500
3500
3500
3500
3500
5000
5000
3500
3500
5000
7500
5000
7500
5000
15000
7500
7500
7500
7500
5000
5000
5000
5000
7500
7500
5000
5000
7500
5000
5000
5000
5000
5000
7500
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
7500.
5000
5000
5000
5000
5000
7500
7500
5000
5000
10000
30000
10000
50000
10000
50000
30000
30000
30000
30000
10000
10000
10000
10000
30000
30000
10000
10000
30000
10000
10000
10000
10000
10000
30000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
50000
18000
18000
1$000
18000
18000
50000
50000
18000
18000 LETIENNE Guillaume
MAHIEU Fabien
NGUISSALIKI NTSIEMBA Therdy
RIFFLART Herve
ROBIDA Olivier
SAVAUX Catherine
THIETART Cyril
TURLOTTE Cecile
VALLET Didier
VANDEVELDE Frederic
WATTEZ Mathieu
AKROUH Noureddin
AMARA Anais
AZAOUM Mostafa
BARON Francois
BARY Clement
BURIETZ Alexandre
CARRE Virginie
CELIS GARCIA Eduardo
CHASSEING Anthony
CHERIFT Yasin
CHEVALIER Martial
DANJOU Edouard
DEBAETS Johan
DEBRAY Brice
DECROOCQ David
DELESALLE Hubert
DELLACHERIE Christophe
DELOFFRE Maxence
DELOMMEZ Thomas
DELORME Philippe
DELPAGE Jonathan
DIALLO Pasto
DUBOIS Daphnee
DUBREUCQ Mickael
FRAMERY Frederic
GHORIS Pascal
GOSCIANSKI Alexandre
HANNEQUIN Solene
HAREMZA Florian
IDIHIA Abderrahim
KALMAN Nathalie
KAOUANE Djamel
3500
3500
3500
5000
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
5000
5000
3500
3500
3500
5000
3500
3500
3500
3500
3500
5000
3500.
5000
5000
5000
7500
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
7500
7500
5000
5000
5000
7500
5000
5000
5000
5000
5000
7500
5000
18000
18000
18000
50000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
50000
50000
18000
18000
18000
50000
18000
18000
18000
18000
18000
50000
1S000 KENNEL Juliana
LEFEBVRE Stephane
LEQUINT Scbastien
MAROILLE Thomas
METEL Christophe
MICHY Julien
MOHAMED Hamzah
MOREAU Philippe
MOUVEAUX Valerie
PAIGNAT Stephane
PATARD Elodie
QUESTROY Meghan
ROLLAND Paulin
ROSSI Gwendoline
RUDENT Thomas
SIEKIERKOWSKI Emmanuel
SUCCHE Laurene
TURCK Mathilde
VANDEN NESTE Quentin
WEISSE Christian
AMEYE Maxime
BAUDRINGHIEN Geoffrey
BEHRI Mourad
BONTOUT Sofian
BOUFARNANA Mohamed Amine
BOURAS Hafid
BOURDAIS Maxime
CHERON Philippe
CRUNELLE Christopher
DEBARGE Yann
DEBIAIS Marie
DECROCK Pierre
DEGROS Freddy
DELHOMMEAU Mylene
DELOBEL Remi
DESAILLY Benoit
FRAMMERY Pierre
GABRYS Eric
GROUX Sabrina
HAMROUNI Smail
JUSZCZAK Scbastien
KRZEMKOWSKI Justine
LAGNEAU Aurclie
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
5000
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
5000
3500
3500
3500
3500
3500
3500.
5000
3500
3500
3500
3500
3500
3500
5000
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
7500
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
7500
5000
5000
‘5000
5000
5000
5000
7500
5000
5000
5000
5000
5000
5000
7500
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
50000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
15000
18000
18000
18000
18000
18000
50000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
50000
18000
1$000
18000
18000
18000
18000
50000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000 MERLIER Virginie
MONSOREZ Tomas
MROZEK Magalie
PEETERS Aurelie
PERRIER Richard
RUCKEBUSCH Laurent
TARRASSE Jonathan
TILMANT Bruno
TWOREK Remy
ZWERTVAEGHER Benjamin
CHARLES Jonathan
NISON Pascale
BRICOUT Kevin
CARLIN Francois
CARPENTIER Cecile
DACOSSE Melanie
DOUAY Vincent
DUCORNEZ Nicolas
KADDOUCH Nicolas
LARGILLIERE Pascal
POUILLE Benoit
RICHARD Melissa
RIQUOIR Patricia
ROSEL Armelle
ROUSSEAU Nicolas
RUCART Sebastien
SEGUIN Patricia
STIRBOIS Thierry
TOULOUSE Benoit
VILLE Martine
ACERBI Frederic
CADOT Sebastien
CARPENTIER Alexandre
CERAVOLO Anthony
CNOKAERT Lydie
DUHAYON Jerome
DURIEUX Pascal
DUSSART Aurelien
FICHEUX Clement
GABRIEL Laurent
GAMBART Valerie
HENON Julie
LACAILLE Fabrice
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
5000
3500
3500
7500
7500
1000
1000
1000
«1000
1750
1000
1600
1750
1000
3500
3500
5000
5000
3500
3500
3500
illimité
3500
5000
5000
5000
5000 .
5000
5000
5000
5000
7500
5000
5000
20000
20000
5000
5000
5000
5000
7500
5000
5000
7500
5000
5000
5000
5000
5000
5000
15000
15000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
7500
7500
5000
5000
5000
100000
5000
7500
18000
1000
18000
18000
18000
18000
18000
50000
18000
18000
100000
100000
10000
10000
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10000
30000
10000
10000
30000
10000
10090
10000
10000
10000
10000
50000
50000
10000
10000
18000
18000
18000
18000
18000
50000
50000
1000
18000
18000
300000
18000
50000 LARGILLIERE Thibaut
LEPRINCE Gregory
MAGNIER Guillaume
MATRINGHEN Regis
MAURER Stephanie
MICHALSKI Michael
NAMYSLAK Mathieu
PARPETTE Nicolas
PICAUDE Alexandre
PROVENZANO Thibaut
ROUS Christelle
RZESZUTEK Guillaume
TAGHLI Sofiane
WAUQUIER Caroline
BAR Ludovic
BOUCHAREB Kouider
CHIMOT Maelyse
COUPEZ Nelly
DANJOU Rudy
DAUCHEZ Jeremy
DEFRANCESCHI Lydie
DELACROIX Stephane
DRUE Sylvie
DUFOUR Guerrie
DUMOULIN Remi
DUPRE Laurent
DURET Sebastien
DUSART Vincent
GHARDANE Mehdi
HAUSSY Florent
HONOREZ Vianney
JACQUEMIN Ismael
JANICKI Guillaume
LAHELY Brandan
LAVERSIN Sebastien
LECERF Romain
LESAINT Damien
MADRAGORE Florence
MAGANINHO Giovanni
MAKSYMOWICZ Frederic
MATHA Gerald
PEYRE Arnaud
POTTRAIN Stephane
3500
5000
5000
5000
3500
5000
3500
5000
5000
3500
5000
5000
3500
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5000
3500
3500
3500
3500
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3500
3500
3500
3500
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3500
3500
5000
3500
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3500
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3500
3500
5000
7500
7500
7500
5000
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5000
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7500
5000
7500
7500
5000
7500
7500
5000
5000
5000
5000
7500
5000
5000
5000
5000
7500
5000
5000
7500
5000
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7500
7500
5000
5000
7500
5000
5000
5000
7500
5000
5000
5000
5000
18000
50000
450000
50000
18000
50000
18000
50000
50000
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50000
50000
18000
50000
50000
18000
18000
18000
18000
50000
18000
18000
18000
18000
50000
18000
18000
50000
18000
18000
50000
50000
18000
18000
50000
18000
18000
18000
50000
18000
18000
18000
18000 RODICK Lionel
VELTRI Giacomo .
VERISSIMO Adrien
WIERNICKI Thomas
BALLIGAND Vanessa
BLANCHET Sandrine
BRUYERE Jean-Marc
BURBIDGE Lucas
COLMANT Vineent
DUVERBECQ Christophe
FONTAINE Emmanuel
HOTTELET Valerie
LAMAND Mathieu
LEBRUN Annick
LEMAIRE Alexis
LEPRINCE Mickael
LOCOCHE Valerie
LORIETTE Caroline
RONCE Christophe
RUFFIN Sylvain
STACHOWSKI Nicolas
3500
5000
5000
3500
3500
3500
illimité
5000
3500
5000
5000
3500
3500
5000
5000
3500
3500
3500
5000
3500
5000
5000
7500
7500
5000
5000
5000
100000
7500
5000
7500
7500
5000
5000
7500
7500
5000
5000
500€
7500
5000
7500
18000
50000
50000
18000
18000
18000
300000
50000
18000
50000
50000
18000
18000
50000
50000
18000
18000
18000
50000
18000
50000 Annexe VI à la décision n° 2022/5 du 12 juil. 2022 du directeur régional LACROIX Franck
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises defraude n'excède pas
A Montant de Montant droits Valeur des Nom/prénom
0 l'amende ct taxes marchandises
CHIKH Jean-Philippe illimité 100000 300000
BUISSART Aline illimité 100000 300000
EXPOSITO Jose 7500 20000 100000
CAPPOEN Regis illimité 100000 300000
DEMERVAL Coralie 3500 5000 18000
FARNOUX Marine ©3500 5000 18000
LOIN Bruno 3500 5000 18000
DEMEYERE Jean-Marc ù illimité 100000 300000
LEVY Nicolas 5000 7500 50000
DEMASSIET Jean-Pierre 7500 20000 100000
NORTIER Jose 7500 20000 100000
ACCART Christophe 3500 5000 15000
ADALBERT Flavien 3500 5000 18000
ASLANIAN Frederic 3500 5000 18000
BERMONT Ingrid 3500 5000 18000
BOURGOIS Vincent 3500 5000 18000
BRIOT Jeremy 3500 5000 18000
CARBON Laurent 5000 7500 50000
CARDON Igor 5000 7500 50000
CASTIEN Jerome 3500 5000 18000
CHOTIN Frederic 3500 5000 18000
COLIN Jonathan | 3500 5000 18000
COMBAS Thierry 5000 7500 50000
DEBURGRAVE Maxime 3500 3000 18000
DEBUT Joffrey ° 3500 5000 18000
DELAVAL Jerome 5000 7500 50000 :
DEPOORTER Damien 3500 5000 18000
DERIBREU Valcrian 3500 5000 18000
DUBOIS Olaf 3500 5000 18000
GUENEZ Christophe 3500 5000 18000
HAAGE Julien 3500 5000 18000
HANQUET Matthieu 3500 5000 18000
HASTEY Thomas 3500 5000 18000
JAOUEN Anthony 3500 5000 18000 JOURET Vincent
LACHAUSSEE Laurent
LALART-FOUGERAY Johann
LAURENT Steven
MEIRHAEGHE Lucas
MORISS Thomas
MULARZ Clement
MUSLEWSKI Nicolas
NANTA Gactan
NOEL Aurelien
NOPPE Cyril
PORTOIS Stephanie
POTIER Celine
QUEVA Louise
QUIQUENPOIS Jean-Philippe
RAMOS VARELA Davy
RAS Benjamin
ROHART David
SANTER Sylvie
SAUSSEZ Laurent
SIECZKAREK Cyrille
TETART Guillaume
VANHECKE Adrian
VASSEUR Thibault
VOISNEAU Nathalie
WATTRELOS Thomas
BAUSSART Andre
BEUDAERT Vincent
BOULOGNE Charles
CABAN Nicolas
CAVAILLES Nicolas
COMPAGNON Stephane
DAMBRAIN Severine
DELABRE Stephane
DELCOURT Anthony
DELOMMEZ Alicnor
DELVAL Guillaume
DEMARTHE Mylene
DUFROMONT Thomas
EL ANZAR Khalid
FLAMANC Morgane
HARBONNIER Maclle
KESSY Paul-Adrien
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
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3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
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3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
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3500
3500
3500
3500
3500
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5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000.
5000
5000
5000
5000
5000
5000
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5000
5000
5000
5000
18000
18000
18000
1$000
18000
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18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
© 18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000 KUBIAK Stephane
MAFFEIS David
MASCARO Attilio
MICHEL Philippe
MICHEL Dominique
PATINET Cindy
PATUREAU Valentin
QUAREZ Flavien
RAPHALEN Thomas
REVEL Paul
SERGENT Alexandra
SEVREZ Alexandra
STELANDRE Antoine
SZAJKOWSKI Tatiana
TRICOT Antoine.
VERNE Nicolas
DECANTER Thierry
DELEPIERE Frederic
DOUTRELUINGNE Franck
DUBIEL Adrien
FOUQUE Wilfrid
GRENIER Gael
GUYOT Jonathan
HEDE Christophe
LALLEMAND Aurelie
LE BELLEC Tatiana
LEGRIN Alain
LESTRIEZ Jade
MOITY MARTINACHE Corinne
PIQUE Christine -
RAVAUX-DI MASCIO Emilie
WETE MATOUBA Brice
ANDRE Anne
ANDRZEJEWSKI David
BIENVENU Laurent
BOUHIZA Amina
CERCLAEYS Loic
D'HONDT Johanna
DAGNIAUX Gaelle
DEBLONDE Sylvie
DELSARTE Laurence
DEROLLEZ Christophe
DETRAIT Laurence
3500
3500
5000
5000
3500
3500
3500
3500
3500
5000
3500
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7500
1000
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1000
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1750
1000
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1000
2500
1000
1000
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1000
1750
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1000
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1000
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5000
7500
7500
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5000
5000
5000
5000
7500
5000
5000
5000
5000
5000
5000
20000
5000
5000
5000
5000
7500
5000
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5000
5000
15000
5000
5000
15000
5000
5000
7500
5000
7500
5000
5000
5000
5000
5000
15000
18000
18000
50000
50000
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18000
18000
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50000
18000
18000
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18000
18000
1S000
100000
10000
10000
10000
10000
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16000
10000
50000
10000
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10000
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10000
10000
50000
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10000
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10000
30000
10000
10000
10000
10000
10000
50000 DIAS ANTUNES Emilie
DOUMAYROU Vincent
DUBAUX Samucl
DUBOURVIEUX-COUZINOU Nancy
DUCHENE Alain
DUCHENE Emilie
DUMETZ Marie
FIERE Herve
GLACON Franck
GLORIEUX Rodolphe
TATARNE-LQUYASS Naima
KLUZ Beatrice
LARDE Annie
LE BARS Yann
LEBEAU Elise
LEFEBVRE Luc
LEFORT Arnaud
LEMAIRE Sebastien
LESTRIEZ Philippe
LETENEUR Pascal
MERCIER Cyrille
NOEL Melanie
PAQUET Isabelle
PARISOT Oli:
PINTO Antoine
PLATEY Jeremy
PRZYBYSEWSKI Mireille
RAOUL Sophie
RIZZO Benedicte
ROZAN Laura
SLIWA Pascaline
VARUPENNE Emmanuel
VERHAEGHE Christophe
VIGUIER Marine
WLODARCZYK Santa
BODIN Michael
BON Chantal
BRICART Sandy
BROCAIL Florence
DE SCHUTTER Pascaline
DEPLANQUE Yann
DREUX Vincent
DUPRE Herve
1000
1750
1000
1750
1750
1000
1000
2500
1000
1000
1750
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1000
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1000
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1000
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1000
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1000
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5000
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7500
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5000
5000
5000
5000
7500
7500
10000
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10000
30000
30000
10000
10000
50000
10000
10600
30000
30000
10000
10000
10000
10000
30000
30000
30000
30000
30000
10000
10000
10000
10000
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10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
50000
18000
18000
18000
18000
18000
50000
50000 KUZNICKI Anne-Sophie
LEGROUX Gcoffroy
LETIENNE Guillaume
MAHIEU Fabien
NGUISSALIKI NTSIEMBA Therdy
RIFFLART Herve
ROBIDA Olivier
SAVAUX Catherine
THIETART Cyril
TURLOTTE Cecile
VALLET Didier
VANDEVELDE Frederic
WATTEZ Mathieu
AKROUH Nourcddin
AMARA Anais
AZAOUM Mostafa
BARON Francois
BARY Clement
BURIETZ Alexandre
CARRE Virginie
CELIS GARCIA Eduardo
CHASSEING Anthony
CHERIFI Yasin
CHEVALIER Martial
DANJOU Edouard
DEBAETS Johan
DEBRAY Brice
DECROOCQ David
DELESALLE Hubert
DELLACHERIE Christophe
DELOFFRE Maxence
DELOMMEZ Thomas
DELORME Philippe
DELPAGE Jonathan
DIALLO Pasto
DUBOIS Daphnec
DUBREUCQ Mickael
FRAMERY Frederic
GHORIS Pascal
GOSCIANSKI Alexandre
HANNEQUIN Solene
HAREMZA Florian
IDIHIA Abderrahim
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
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5000
3500
3500
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3500
3500
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3500
3500
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000.
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
7500
7500
5000
5000
5000
7500
5000
5000
5000
5000
5000
18000
18000
15000
1$000
18000
18000
18000
18000
18000
L8000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
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18000
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18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
50000
50000
18000
18000
18000
50000
18000
18000
18000
18000
18000 KALMAN Nathalie
KAOUANE Djamel
KENNEL Juliana
LEFEBVRE Stephane
LEQUINT Sebastien
MAROILLE Thomas
METEL Christophe
MICHY Julien
MOHAMED Hamzah
MOREAU Philippe
MOUVEAUX Valerie
PAIGNAT Stephane
PATARD Elodie
QUESTROY Meghan
ROLLAND Paulin
ROSSI Gwendoline
RUDENT Thomas
SIEKIERKOWSKI Emmanuel
SUCCHE Laurence
TURCK Mathilde
VANDEN NESTE Quentin
WEISSE Christian
AMEYE Maxime
BAUDRINGHIEN Geoffrey
BEHRI Mourad
BONTOUT Sofian
BOUFARNANA Mohamed Amine
BOURAS Hafid
BOURDAIS Maxime
BRETEAU Valentin
CHADENEAU Lorie
CHERON Philippe’
CRUNELLE Christopher
DEBARGE Yann
DEBIAIS Marie
DECROCK Picrre
DEGROS Freddy
DELHOMMEAU Mylene
DELOBEL Remi
DESAILLY Benoit
DUHAMEL Pierre
EL HAMDIOUI Brahim
FRAMMERY Pierre
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
5000
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
5000
3500
3500
3500
3500
3500
3500
5000
3500
3500
3500
3500
5000
5000
5000.
5000
5000
5000
5000
5000
5000
7500
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
3000
5000
5000
5000
5000
5000
3000
5000
5000
5000
5000
7500
5000
5000
5000
5000
5000
5000
7500
5000
5000
5000
5000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
50000
18000
18000
18000
15000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
50000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
50000
18000
18000
18000
18000 GABRYS Eric
GROUX Sabrina
GUILLOTIN Remi
HAMROUNI Smail
JUSZCZAK Sebastien
KRZEMKOWSKI Justine
LAGARDE Loic
LAGNEAU Aurelie
MERLIER Virginie
MONSOREZ Tomas
MROZEK Magalie
PEETERS Aurelie
PERRIER Richard
PETIT Jonathan
RUCKEBUSCH Laurent
TARRASSE Jonathan
TILMANT Bruno
TWOREK Remy
ZWERTVAEGHER Benjamin
CHARLES Jonathan
NISON Pascale
BRICOUT Kevin
CARLIN Francois
CARPENTIER Cecile
DACOSSE Melanie
DOUAY Vincent
DUCORNEZ Nicolas
KADDOUCH Nicolas
LARGILLIERE Pascal
POUILLE Benoit
RICHARD Melissa
RIQUOIR Patricia
ROSEL Armelle
ROUSSEAU Nicolas
RUCART Sebastien
SEGUIN Patricia
STIRBOIS Thierry
TOULOUSE Benoit
. VILLE Martine
ACERBI Frederic
CADOT Scbastien
CARPENTIER Alexandre
CERAVOLO Anthony
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
5000
3500
3500
7500
7500
1000
1000
1000
©1000
1750
1000
1000
1750
1000
1000
1000
1000
1750
1000
2500
2500
1000
1000
3500
3500
3500
3500
5000
5000
5000 °
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
7500
5000
5000
20000
20000
5000
5000
5000
5000
7500
5000
5000
7500
5000
5000
5000
5000
7500
5000
15000
15000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
18000
18000
18000
18000
1$000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
50000
18000
18000
100000
100000
10000
10000
10000
10000
30000
10000
10000
30000
10000
10000
10000
10000
30000
© 10000
50000
50000
10000
10000
18000
18000
18000
18000 CNOKAERT Lydie
DUHAYON Jerome
DURIEUX Pascal
DUSSART Aurelien
FICHEUX Clement
GABRIEL Laurent
GAMBART Valerie
HENON Julie
LACAILLE Fabrice
LARGILLIERE Thibaut
LEPRINCE Gregory
MAGNIER Guillaume
MATRINGHEN Regis
MAURER Stephanie
MICHALSKI Michael
NAMYSLAK Mathieu
PARPETTE Nicolas
PICAUDE Alexandre
PROVENZANO Thibaut
ROUS Christelle
RZESZUTEK Guillaume
TAGHLI Sofiane
WAUQUIER Caroline
BAR Ludovic
BOUCHAREB Kouider
CHIMOT Maclyse
COUPEZ Nelly
DANJOU Rudy
DAUCHEZ Jerem,
DEFRANCESCHI Lydie
DELACROIX Stephane
DELOBEL Paul
DRUE Sylvie
DUFOUR Guerric
DUMOULIN Remi
DUPRE Laurent
DURET Schbastien
DUSART Vincent
GHARDANE Mehdi
HAUSSY Florent
HONOREZ Vianney
JACQUEMIN-Ismael
JANICKI Guillaume
3500
3500
3500
3500
3500
3500
5000
3500
5000
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
5000
5000
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
5000
5000
3500
5000
5000
5000
5000
5000
5000
7500
5000
7500
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
7500
7500
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
7500
7500
5000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
50000
18000
50000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
50000
50000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
50000
50000
18000 LAHELY Brandan
LAVERSIN Scbastien
LECERF Romain
LESAINT Damien
MADRAGORE Florence
MAGANINHO Giovanni
MAKSYMOWICZ Frederic
MATHA Gerald
MIDOT Lorraine
PEYRE Arnaud
POTTRAIN Stephane
RODICK Lionel
VELTRI Giacomo
VERISSIMO Adrien
WIERNICKI Thomas
BALLIGAND Vanessa
BLANCHET Sandrine
BRUYERE Jean-Marc
BURBIDGE Lucas
COLMANT Vincent
DUVERBECQ Christophe
FONTAINE Emmanuel
HOTTELET Valerie
LAMAND Mathieu
LEBRUN Annick
LEMAIRE Alexis .
LEPRINCE Mickael
LOCOCHE Valerie
LORIETTE Caroline
RONCE Christophe
RUFFIN Sylvain
STACHOWSKI Nicolas
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500:
3500
5000
3500
3500
3500
5000
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
7500
5000
5000
5000
7500
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
7500
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
50000
18000
18000
18000
50000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
50000 Annexe VII à la décision n° 2022/5 du 12 juil. 2022 du directeur régional LACROIX Franck Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
Pv « 420D », « 420 ». « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende VAE
CHIKH Jean-Philippe illimité 600000
BUISSART Aline illimité 600000
EXPOSITO Jose 7500 100000
CAPPOEN Regis 5000 7500
DEMERVAL Coralie 3500 5000
FARNOUX Marine 3500 5000
LOIN Bruno 3500 5000
DEMEYERE Jean-Marc illimité 600000
LEVY Nicolas . illimité 600000
DEMASSIET Jean-Pierre 7500 100000
NORTIER Jose 7500 100000
ACCART Christophe 3500 18000
ADALBERT Flavien 3500 18000
ASLANIAN Frederic 3500 18000
BERMONT Ingrid 3500 18000
BOURGOIS Vincent 3500 18000
BRIOT Jeremy 3500 18000
CARBON Laurent 5000 50000
CARDON Igor 5000 50000
CASTIEN Jerome 3500 18000
CHOTIN Frederic 3500 18000
COLIN Jonathan 3500 1S000
COMBAS Thierry 5000 18000
DEBURGRAVE Maxime ° 3500 1S000
DEBUT Joffrey : 3500 18000
DELAVAL Jerome 5000 50000
DEPOORTER Damien 3500 18000
DERIBREU Valerian 3500 18000
DUBOIS Olaf 3500 18000
GUENEZ Christophe 3500 18000
HAAGE Julien 3500 18000
HANQUET Matthieu | 3500 18000
HASTEY Thomas 3500 18000
JAQOUEN Anthony 3500 18000
JOURET Vincent 3500 18000
LACHAUSSEE Laurent 3500 18000 LALART-FOUGERAY Johann
LAURENT Steven
MEIRHAEGHE Lucas
MORISS Thomas
MULARZ Clement
MUSLEWSKI Nicolas
NANTA Gactan
NOEL Aurelien
NOPPE Cyril
PORTOIS Stephanie
POTIER Celine
QUEVA Louise
QUIQUENPOIS Jean-Philippe
RAMOS VARELA Davy
RAS Benjamin
ROHART David
SANTER Sylvie
SAUSSEZ Laurent
SIECZKAREK Cyrille
TETART Guillaume
VANHECKE Adrian
VASSEUR Thibault
VOISNEAU Nathalie
WATTRELOS Thomas
BAUSSART Andre
BEUDAERT Vincent
BOULOGNE Charles
CABAN Nicolas
CAVAILLES Nicolas
COMPAGNON Stephane
DAMBRAIN Severine
DELARBRE Eudes
DELCOURT Anthony
DELOMMEZ Alienor
DELVAL Guillaume
DEMARTHE Mylene
DUFROMONT Thomas
EL ANZAR Khalid
FLAMANC Morgane
HARBONNIER Maelle
KESSY Paul-Adrien
KUBIAK Stephane
MAFFEIS David
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
18000
18000
18000
15000
18000
18000
1S000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
1S000
18000
18000
18000
18000
18000
1000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
1000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000 MASCARO Attilio
MICHEL Dominique
MICHEL Philippe
PATINET Cindy
PATUREAU Valentin
QUAREZ Flavien
RAPHALEN Thomas
REVEL Paul
SERGENT Alexandra
SEVREZ'Alexandra
STELANDRE Antoine
SZAJKOWSKI Tatiana
TRICOT Antoine
VERNE Nicolas
DECANTER Thierry
DELEPIERE Frederic
DOUTRELUINGNE Franck
DUBIEL Adrien
FOUQUE Wilfrid
GRENIER Gael
GUYOT Jonathan
HEDE Christophe
LALLEMAND Aurelie
LE BELLEC Tatiana
LEGRIN Alain
MOITY MARTINACHE Corinne
PIQUE Christine
RAVAUX-DI MASCIO Emilie
WETE MATOUBA Brice
ANDRE Anne
ANDRZEJEWSKI David
BIENVENU Laurent
BOUHIZA Amina
CERCLAEYS Loic
D'HONDT Johanna
DAGNIAUX Gaelle
DEBLONDE Sylvie
DELSARTE Laurence
DEROLLEZ Christophe
DETRAIT Laurence
DIAS ANTUNES Emilie
DOUMAYROU Vincent
DUBAUX Samuel
5000
3500
5000
3500
3500
3500
3500
5000
3500
3500
3500
3500
3500
3500
7500
1000:
1000
1000
1000
1750
1000
1000
1000
1000
1000
2500
1000
1000
2500
1000
1000
1750
1000
1750
1750
1000
1000
1000
1000
2500
1000
1750
1000
50000
18000
50000
15000
18000
18000
18000
50000
600000
18000
18000
18000
18000
18000
100000
10000
10000
10000
10000
30000
10000
10000
10000
10000
10000
50000
10000
10000
‘10000
10000
10000
30000
10000
30000
30000
10000
10000
10000
10000
50000
10000
30000
10000 DUBOURVIEUX-COUZINOU Nancy
DUCHENE Enmilie
DUCHENE Alain
DUMETZ Marie
FIERE Herve
GLACON Franck
GLORIEUX Rodolphe
IATARNE-LQUYASS Naima
KLUZ Beatrice
LARDE Annie
LE BARS Yann
LEBEAU Elise
LEFEBVRE Luc
LEFORT Arnaud
LEMAIRE Sebastien
LESTRIEZ Philippe
LETENEUR Pascal
MERCIER Cyrille
NOEL Melanie
PAQUET Isabelle
PARISOT Olivier
PINTO Antoine
PLATEY Jeremy
PRZYBYSEWSKI Mireille
RAOUL Sophie
RIZZO Bencdicte
ROZAN Laura
SLIWA Pascaline
VARUPENNE Emmariuel
VERHAEGHE Christophe
VIGUIER Marine
WLODARCZYK Santa
BODIN Michael
BON Chantal
BRICART Sandy
BROCAIL Florence .
DE SCHUTTER Pascale
DEPLANQUE Yann
DREUX Vincent
DUPRE Herve
KUZNICKI Anne-Sophie
LEGROUX Geoffroy
LETIENNE Guillaume
1750
1000
1000
5000
2500
1000
1000
1750
1750
1000
1000
1000
1000
1750
1000
1000
1000
1750
1750
1000
1000
1000
1000
1750
1000
1000
1000
1000
1000
1000
1000
1000
5000
3500
3500
3500
3500
3500
5000
5000
3500
3500
3500
30000
10000
10000
600000
50000
10000
10000
30000
30000
10000
10000
10000
10000
30000
10000
10000
10000
30000
30000
10000
10000
10000
10000
30000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
50000
18000
18000
18000
18000
1000
50000
50000
18000
18000
18000 MAHIEU Fabien
NGUISSALIKI NTSIEMBA Therdy
RIFFLART Herve
ROBIDA Olivier
SAVAUX Cathérine
THIETART Cyril
TURLOTTE Cecile
VALLET Didier
VANDEVELDE Frederic
WATTEZ Mathieu
AKROUH Noureddin
AMARA Anais
AZAOUM Mostafa
BARON Francois
BARY Clement
BERNARD Eric
BURIETZ Alexandre
CARRE Virginie
CELIS GARCIA Eduardo
CHASSEING Anthony
CHERIFI Yasin
CHEVALIER Martial
DANJOU Edouard
DEBAETS Johan
DEBRAY Brice
DECROOCQ David
DELESALLE Hubert
DELLACHERIE Christophe
DELOFFRE Maxence
DELOMMEZ Thomas
DELORME Philippe
DELPAGE Jonathan
DIALLO Pasto
DUBOIS Daphnee
DUBREUCQ Mickael
FRAMERY Frederic
GHORIS Pascal
GOSCIANSKI Alexandre
HANNEQUIN Solene-
HAREMZA Florian
IDIHIA Abderrahim
KALMAN Nathalie
KAQUANE Djamel
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
5000
5000
3500
3500
5000
5000
3500
5000
3500
3500
3500
3500
3500
18000
18000
18000
18000
18000
1S000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
1S000
18000
18000
1S000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
50000
50000
18000
18000
18000
50000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000 KENNEL Juliana
LACROIX Quentin
LEFEBVRE Stephane
LEQUINT Sebastien
MAROILLE Thomas
METEL Christophe
MICHY Julien
MOHAMED Hamzah
MONGUIN Julien
MOREAU Philippe
MOUVEAUX Valerie
MOUÏ LAHCENE Nassim
PAGOWSKI Quentin
PAIGNAT Stephane
PATARD Elodie
QUESTROY Meghan
ROLLAND Paulin
ROSSI Gwendoline
RUDENT Thomas
SIEKIERKOWSKI Emmanuel
SUCCHE Laurene
TCHEN Mariana
TURCK Mathilde
VANDEN NESTE Quentin
WEISSE Christian
AMEYE Maxime
BAUDRINGHIEN Geoffrey
BEHRI Mourad
BONTOUT Sofian
BOUFARNANA Mohamed Amine
BOURAS Hafñid
BOURDAIS Maxime
CHERON Philippe
CRUNELLE Christopher
DEBARGE Yann
DEBJAIS Maric
DECROCK Pierre
DEGROS Freddy
DELHOMMEAU Mylene
DELOBEL Remi
DESAILLY Benoit
FRAMMERY Pierre
GABRYS Eric
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
5000
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
5000
3500
3500
3500
3500
3500
3500
5000
3500
3500
3500
18000
18000
LS000
18000
18000
1000
18000
1K000
15000
50000
18000
18000
18000
1S000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
1S000
18000
18000
18000
18000
1$000
18000
18000
18000
18000
18000
15000
50000
18000
18000
18000
1S000
1000
18000
50000
18000
18000
1S000 GROUX Sabrina
HAMROUNI Smail
JUSZCZAK Scbastien
KRZEMKOWSKI Justine
LAGNEAU Aurelie
MERLIER Virginie
MONSOREZ Tomas
MROZEK Magalie
PEETERS Aurelie
PERRIER Richard
RUCKEBUSCH Laurent
TARRASSE Jonathan
TILMANT Bruno.
TWOREK Remy
ZWERTVAEGHER Benjamin
CHARLES Jonathan
NISON Pascale
BRICOUT Kevin
CARLIN Francois
CARPENTIER Cecile
DACOSSE Melanie
DOUAY Vincent
DUCORNEZ Nicolas
KADDOUCH Nicolas
LARGILLIERE Pascal
POUILLE Benoit
RICHARD Melissa
* RIQUOIR Patricia
ROSEL Armelle
ROUSSEAU Nicolas
RUCART Sebastien
SEGUIN Patricia ,
+ STIRBOIS Thierry
TOULOUSE Benoit
VILLE Martine
ACERBI Frederic
CADOT Sebastien
CARPENTIER Alexandre
CERAVOLO Anthony
CNOKAERT Lydie
DUCHE Thomas
DUHAYON Jerome
DURIEUX Pascal
3500
3500
3500
3500
:3500 :
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
5000
3500
3500
7500
7500
1000
1000
1000
1000
1750
1000
1000
1750
1000
1000
1000
1000
1750
1000
2500
2500
1000
1000
3500
3500
3500
3500
3500
3500
5000
5000
18000
18000
15000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
50000
18000
18000
100000
100000
10000
10000
10000
10000
30000
10000
10000
30000
10000
10000
© 10000
10000
10000
10000
50000
50000
10000
10000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000 DUSSART Aurelien
FICHEUX Clement
GABRIEL Laurent
GAMBART Valerie
HENON Julie .
LACAILLE Fabrice
LARGILLIERE Thibaut
LEPRINCE Gregory
MAGNIER Guillaume
MATRINGHEN Regis
MAURER Stephanie
MICHALSKI Michael
NAMYSLAK Mathieu
PARPETTE Nicolas
PICAUDE Alexandre
PROVENZANO Thibaut
ROUS Christelle
RZESZUTEK Guillaume
TAGHLI Sofianc
WAUQUIER Caroline
BAR Ludovic
BOUCHAREB Kouider
CHIMOT Maelyse
COUPEZ Nelly
DANJOU Rudy
DAUCHEZ Jeremy
DEFRANCESCHI Lydie
DELACROIX Stephane
DRUE Sylvie
DUFOUR Guecrric
DUMOULIN Remi
DUPRE Laurent
DURET Sebastien
DUSART Vincent
GHARDANE Mehdi
HAUSSY Florent
HONOREZ Vianney
JACQUEMIN Ismael
JANICKI Guillaume
LAHELY Brandan
LAVERSIN Sebastien
LECERF Romain
LESAINT Damien
3500
3500
3500
5000
3500
5000
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
5000
5000
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
5000
3500
3500
5000
5000
3500
3500
3500
3500
3500
18000
18000
18000
50000
18000
50000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
50000
50000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
1S000
18000
18000
18000
50000
50000
18000
18000
18000
18000
1S000 MADRAGORE Florence
MAGANINHO Giovanni
MAKSYMOWICZ Frederie
MATHA Gerald
PEYRE Arnaud
POTTRAIN Stephane
RODICK Lionel
VELTRI Giacomo
VERISSIMO Adrien
WIERNICKI Thomas
BALLIGAND Vanessa
BLANCHET Sandrine
BRUYERE Jean-Marc
BURBIDGE Lucas
COLMANT Vincent
DUVERBECQ Christophe
FONTAINE Emmanuel
HOTTELET Valerie
LAMAND Mathieu
LEBRUN Annick
LEMAIRE Alexis
LEPRINCE Mickael
LOCOCHE Valerie
LORIETTE Caroline
. RONCE Christophe
RUFFIN Sylvain
STACHOWSKI Nicolas
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
5000
3500
3500
3500
5000
3500
3500
3500
5000
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
5000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
50000
1S000
18000
18000
50000
18000
18000
1000
1000
18000
18000
18000
18000
18000
50000 Annexe VII à la décision n° 2022/5 du 12 juil. 2022 du directeur régional LACROIX Franck
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende art)
CHIKH Jean-Philippe illimité 600000
BUISSART. Aline illimité 600000
EXPOSITO Jose illimité 100000
CAPPOEN Regis 5000 50000
DEMERVAL Coralie 3500 18000
FARNOUX Marine 3500 18000
LOIN Bruno 3500 18000
DEMEYERE Jean-Marc illimité 600000
LEVY Nicolas 5000 50000
DEMASSIET Jean-Pierre 7500 100000
NORTIER Jose 7500 100000
ACCART Christophe 3500 18000
ADALBERT Flavien 3500 18000
ASLANIAN Frederic 3500 18000
BERMONT Ingrid 3500 18000
BOURGOIS Vincent 3500 18000
BRIOT Jeremy 3500 18000
CARBON Laurent 5000 50000
CARDON Igor 5000 50000
CASTIEN Jerome 3500 18000
CHOTIN Frederic 3500 18000
COLIN Jonathan 3500 18000
COMBAS Thierry 5000 50000
DEBURGRAVE Maxime 3500 18000
DEBUT Joffrey 3500 18000
DELAVAL Jerome 5000 50000
DEPOORTER Damien 3500 18000
DERIBREU Valérian 3500 18000 -
DUBOIS Olaf 3500 ° 18000
GUENEZ Christophe 3500 18000
HAAGE Julien 3500 18000
HANQUET Matthieu 3500 18000
HASTEY Thomas 3500 ° 18000
JAOUEN Anthony 3500 18000
JOURET Vincent : 3500 18000
LACHAUSSEE Laurent 3500 18000 LALART-FOUGERAY Johann
LAURENT Steven
MEIRHAEGHE Lucas
MORISS Thomas
MULARZ Clement
MUSLEWSKI Nicolas
NANTA Gactan
NOEL Aurelien
NOPPE Cyril
PORTOIS Stephanie
POTIER Celine
QUEVA Louise
QUIQUENPOIS Jean-Philippe
RAMOS VARELA Davy
RAS Benjamin
ROHART David
SANTER Sylvie
SAUSSEZ Laurent
SIECZKAREK Cyrille
TETART Guillaume
VANHECKE Adrian
VASSEUR Thibault
VOISNEAU Nathalie
WATTRELOS Thomas
BAUSSART Andre
BEUDAERT Vincent
BOULOGNE Charles
CABAN Nicolas
CAVAILLES Nicolas
COMPAGNON Stephane
DAMBRAIN Severine
DELABRE Stephane
DELCOURT Anthony
DELOMMEZ Alienor
DELVAL Guillaume
DEMARTHE Mylene
DUFROMONT Thomas
EL ANZAR Khalid
FLAMANC Morgane
HARBONNIER Maelle
KESSY Paul-Adrien
KUBIAK Stephane
MAFFEIS David
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
5000
18000
18000
18000
18000
1$000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
1S000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
1$000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
1$000
18000
18000
18000
1$000
18000
18000
18000
18000 MASCARO Attilio
MICHEL Philippe
MICHEL Dominique
PATINET Cindy
© PATUREAU Valentin
QUAREZ Flavien
RAPHALEN Thomas
REVEL Paul
SERGENT Alexandra
SEVREZ Alexandra
STELANDRE Antoine
SZAJKOWSKI Tatiana
TRICOT Antoine
VERNE Nicolas
DECANTER Thierry
DELEPIERE Frederic
DOUTRELUINGNE Franck
DUBIEL Adrien
FOUQUE Wilfrid
GRENIER Gael
GUYOT Jonathan
HEDE Christophe
LALLEMAND Aurelie
LE BELLEC Tatiana
LEGRIN Alain
MOITY MARTINACHE Corinne
PIQUE Christine
RAVAUX-DI MASCIO Emilie
WETE MATOUBA Brice
ANDRE Anne
ANDRZEJEWSKI David
BIENVENU Laurent
BOUHIZA Amina
CERCLAEYS Loic
D'HONDT Johanna
DAGNIAUX Gaelle
DEBLONDE Sylvie
DELSARTE Laurence
DEROLLEZ Christophe
DETRAIT Laurence
DIAS ANTUNES Emilie
DOUMAYROU Vincent
DUBAUX Samuel
5000
5000
3500
3500
3500
5000
3500
5000
3500
3500
5000
5000
5000
3500
7500
1000
1000
1000
1000
1750
1000
1000
1000
1000
1000
2500
1000
1000
2500
1000
1000
1000
1000
1750
1750
1000
1000
1000
1000
2500
1000
1750
1000
50000
50000
18000
1S000
18000
1$000
18000
50000
18000
18000
18000
18000
18000
1$000
100000
16000
10000
10000
10000
30000 °
10000
10000
10000
10000
10000
50000
10000
10000
50000
10000
10000
10000
10000
30000
30000
10000
10000
10000
10000
50000
10000
30000
10000 DUBOURVIEUX-COUZINOU Nancy
DUCHENE Emilie
DUCHENE Alain
DUMETZ Marie
FIERE Herve
GLACON Franck
GLORIEUX Rodolphe
IATARNE-LQUYASS Naïma
KLUZ Beatrice
LARDE Annie
LE BARS Yann
LEBEAU Elise
LEFEBVRE Luc
LEFORT Arnaud
LEMAIRE Sebastien
LESTRIEZ Philippe
LETENEUR Pascal
MERCIER C
NOEL Melanie
PAQUET Isabelle
PARISOT Olivier
PINTO Antoine
PLATEY Jeremy
PRZYBYSEWSKI Mireille
RAOUL Sophie
RIZZO Bencdicte
ROZAN Laura
SLIWA Pascaline
VARUPENNE Emmanuel
VERHAEGHE Christophe
VIGUIER Marine
WLODARCZYK Santa
BODIN Michael
BON Chantal
BRICART Sandy
BROCAIL Florence
DE SCHUTTER Pascaline
DEPLANQUE Yann
DREUX Vincent
DUPRE Herve
KUZNICKI Anne-Sophie
LEGROUX Gcoffroy.
LETIENNE Guillaume
1750
1000
1000
1000
2500
1000
1000
1750
1750
1000
1000
1000
1000
1750
1000
1000
1000
1750
1000
1000
1000
1000
30000
10000
10000
10000
50000
10000
10000
30000
30000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
30000
10000
10000
10000
10000
10000
30000
10000
10000
10000
30000
10000
10000
10000
10000
50000
18000
18000
18000
18000
15000
50000
50000
18000
18000
1S000 MAHIEU Fabien
NGUISSALIKI NTSIEMBA Therdy
RIFFLART Herve
ROBIDA Olivier
SAVAUX Catherine
THIETART Cyril
TURLOTTE Cecile
VALLET Didier
VANDEVELDE Frederic
WATTEZ Mathieu
AKROUH Noureddin
AMARA Anais
AZAOUM Mostafa
BARON Francois
BARY Clement
BURIETZ Alexandre
CARRE Virginie
CELIS GARCIA Eduardo
CHASSEING Anthony
CHERIFI Yasin
CHEVALIER Martial
DANJOU Edouard
DEBAETS Johan
DEBRAY Brice
DECROOCQ David
DELESALLE Hubert
DELLACHERIE Christophe
DELOFFRE Maxence
DELOMMEZ Thomas
DELORME Philippe
DELPAGE Jonathan
DIALLO Pasto
DUBOIS Daphnee
DUBREUCQ Mickael
FRAMERY Frederic
GHORIS Pascal
GOSCIANSKI Alexandre
HANNEQUIN Solene
HAREMZA Florian
IDIHIA Abderrahim
KALMAN Nathalie
KAOUANE Djamel
KENNEL Juliana
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
5000
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
5000
5000
3500
3500
3500
5000
3500
3500
3500
3500
3500
3500
18000
18000
18000
1$000
18000
18000
18000
18000
15000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
50000
50000
1$000
18000
18000
50000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
1$000 LEFEBVRE Stephane
LEQUINT Sebastien
MAROILLE Thomas
METEL Christophe
MICHYŸ Julien
MOHAMED Hamzah
MOREAU Philippe
MOUVEAUX Valerie
PAIGNAT Stephane
PATARD Elodie
QUESTROY Meghan
ROLLAND Paulin
ROSSI Gwendoline
RUDENT Thomas
SIEKIERKOWSKI Emmanuel
SUCCHE Laurene
TURCK Mathilde
VANDEN NESTE Quentin
WEISSE Christian
AMEYE Maxime
BAUDRINGHIEN Geoffrey
BEHRI Mourad
BONTOUT Sofian
BOUFARNANA Mohamed Amine
BOURAS Hafid
BOURDAIS Maxime
CHERON Philippe
CRUNELLE Christopher
DEBARGE Yann
DEBIAIS Marie
DECROCK Pierre
DEGROS Freddy
DELHOMMEAU Mylene
DELOBEL Remi
DESAILLY Benoit
FRAMMERY Pierre
GABRYS Eric
GROUX Sabrina
HAMROUNI Smail
JUSZCZAK Sebastien
KRZEMKOWSKI Justine
LAGNEAU Aurclic
MERLIER Virginie
3500
3500
3500
3500
3500
3500
5000
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
5000
3500
3500
3500
3500
3500
3500
5000
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
18000
18000
18000
18000
18000
18000
50000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
15000
18000
18000
18000
18000
50000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
50000
18000
18000
18000
18000
18000
© 18000
18000
18000
1S000 MONSOREZ Tomas
MROZEK Magalie .
PEETERS Aurelie
PERRIER Richard
RUCKEBUSCH Laurent
TARRASSE Jonathan
TILMANT Bruno
TWOREK Remy
ZWERTVAEGHER Benjamin
CHARLES Jonathan
NISON Pascale
BRICOUT Kevin
CARLIN Francois
CARPENTIER Cecile
DACOSSE Melanie
DOUAY Vincent
DUCORNEZ Nicolas
KADDOUCH Nicolas
LARGILLIERE Pascal
MAILLET Gilles
NIERES Annie
POUILLE Benoit
RICHARD Melissa
RIQUOIR Pa
ROSEL Armelle
ROUSSEAU Nicolas
RUCART Sebastien.
SEGUIN Patrici:
STIRBOIS Thierry
TOULOUSE Benoit
VILLE Martine
ACERBI Frederic
CADOT Sebastien
CARPENTIER Alexandre
CERAVOLO Anthony
CNOKAERT Lydie
DUCHE Thomas
DUHAYON Jerome
DURIEUX Pascal :
DUSSART Aurelien
FICHEUX Clement
GABRIEL Laurent
GAMBART Valerie
3500
3500
3500
3500
3500
3500
5000
3500
3500
7500
7500
5000
5000
5000
5000
illimité
5000
5000
illimité
illimité
5000
5000
3500
3500
3500
illimité
5000
illimité
illimité
5000
5000
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
5000
18000
18000
18000
1000
18000
18000
50000
18000
15000
100000
100000
600000
600000
600000
600000
600000
600000
600000
600000
600000
600000
600000
600000
600000
600000
600000
600000
600000
600000
600000
600000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
50000 HENON Julie
LACAILLE Fabrice
LARGILLIERE Thibaut
LEPRINCE Gregory
MAGNIER Guillaume
MATRINGHEN Regis
MAURER Stephanie
MICHALSKI Michael
NAMYSLAK Mathieu
PARPETTE Nicolas
PICAUDE Alexandre
PROVENZANO Thibaut
ROUS Christelle
RZESZUTEK Guillaume
TAGHLI Sofiane
WAUQUIER Caroline
BAR Ludovic
BOUCHAREB Kouider
CHIMOT Maclyse
COUPEZ Nelly
DANJOU Rudy
DAUCHEZ Jeremy
DEFRANCESCHI Lydie
DELACROIX Stephane
DRUE Sylvie
DUFOUR Guecrric
DUMOULIN Remi
DUPRE Laurent
DURET Sebastien
DUSART Vincent
GHARDANE Mehdi
HAUSSY Florent
HONOREZ Vianney
JACQUEMN Ismael
JANICKI Guillaume
LAHELY Brandan
LAVERSIN Sebastien
LECERF Romain
LESAINT Damien
MADRAGORE Florence
MAGANINHO Giovanni
MAKSYMOWICZ Frederic
MATHA Gerald
3500
5000
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
5000
5000
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
5000
3500
3500
3500
3500
3500
5000
5000
© 3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
18000
50000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
1S000
18000
50000
50000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
1000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
50000
50000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000 PEYRE Arnaud
POTTRAIN Stephane
RODICK Lionel
VELTRI Giacomo
VERISSIMO Adrien
WIERNICKI Thomas
BALLIGAND Vanessa
BLANCHET Sandrine
BRUYERE Jean-Marc
BURBIDGE Lucas
COLMANT Vincent
DUVERBECQ Christophe
FONTAINE Emmanuel
HOTTELET Valerie
LAMAND Mathieu
LEBRUN Annick -
LEMAIRE Alexis
LEPRINCE Mickael
LOCOCHE Valerie
LORIETTE Caroline
RONCE Christophe
RUFFIN Sylvain
STACHOWSKI Nicolas
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
5000
3500
3500
3500
5000
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
5000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
50000
18000
18000
18000
50000
1S000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
50000 Annexe IX à la décision n° 2022/5 du 12 juil. 2022 du directeur régional LACROIX Franck
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
Pv « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'ai le pas
Argent liquide: /es espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèq
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'ex e pas
Montant de
Nonm/prénom TaendE Argent liquide
CHIKH Jean-Philippe illimité 30000
BUISSART Aline illimité -300000
CAPPOEN Regis illimité 30000
DEMEYERE Jean-Marc illimité 300000
| LEVY Nicolas ; illimité 30000
DEMASSIET Jean-Pierre illimité 30000
NORTIER Jose illimité 30000
CARBON Laurent illimité 30000
CARDON Igor illimité 30000
COMBAS Thierry [limité 30000
DELAVAL Jerome illin 30000
MASCARO Attilio illimité 30000
MICHEL Philippe illimité 30000
REVEL Paul illimité 30000
DECANTER Thierry illimité 30000
BODIN Michael illimité 30000
BON Chantal illimité 15000
BRICART Sandy illimité 15000
BROCAIL Florence ‘ illimité 15000
DE SCHUTTER Pascaline illimité 15000
DEPLANQUE Yann illimité 15000
DREUX Vincent illimité 30000
DUPRE Herve illimité 30000
KUZNICKI Anne-Sophie illimité 15000
LEGROUX Geoffroy illimité 15000
LETIENNE Guillaume illimité 15000
MAHIEU Fabien illimité 15000
NGUISSALIKI NTSIEMBA Therdy illimité 15000
RIFFLART Herve 15000
ROBIDA Olivier illimité 15000
SAVAUX Catherine illimité 15000
THIETART Cyril illimité 15000
TURLOTTE Cecile illimité 15000
VALLET Didier illimité 15000
VANDEVELDE Frederic illimité 15000 WATTEZ Mathieu
DELORME Philippe
DELPAGE Jonathan
FRAMERY Frederic
MOREAU Philippe
CHERON Philippe
DELOBEL Remi
TILMANT Bruno
CHARLES Jonathan
NISON Pascale
GAMBART Valerie
LACAILLE Fabric
WAUQUIER Caroline
BAR Ludovic
HONOREZ Vianney
JACQUEMIN Ismael
BRUYERE Jean-Marc
FONTAINE Emmanuel
STACHOWSKI Nicolas
ill
illimité
illimité
illimité
illimité
illimité
illimité
illimité
ill
illimité
té
illimité
illimité
ill
illimité
illimité
illimité
ill
illimité
15000
30000
30000
30000
30000
30000
30000
30000
30000
30000
30000
30000
30000
30000
30000
30000
30000
30000
30000 Annexe X à la décision n° 2022/5 du 12 juil. 2022 du directeur régional LACROIX Franck
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION «421 »(argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: /es espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les'cartes pré chèques, billets à
le pas
Nom/prénom ns Argent liquide
CHIKH Jean-Philippe illimité 300000
BUISSART Aline illimité 300000
EXPOSITO Jose illimité 300000
CAPPOEN Regis illimité 30000
DEMEYERE Jean-Marc illimité 300000
LEVY Nicolas illimité 30000
DEMASSIET Jean-Pierre illimité 300000
NORTIER Jose ‘illimité 300000
CARBON Laurent illimité 30000
CARDON Igor illimité 30000
COMBAS Thierry illimité 30000
DELAVAL Jerome illimité 30000
MASCARO Attilio illimité 30000
MICHEL Philippe illimité 30000
REVEL Paul illimité 30000
DECANTER Thierry illimité 30000
BODIN Michael illimité 30000
DREUX Vincent illimité 30000
DUPRE Herve illimité 30000
DELORME Philippe 30000
DELPAGE Jonathan illimité 30000
FRAMERY Frederic illimité 30000
MOREAU Philippe illimité 30000
CHERON Philippe illimité 30000
DELOBEL Remi illimité 30000
TILMANT Bruno illimité 30000
CHARLES Jonathan illimité 30000
NISON Pascale illimité 30000
GAMBART Valerie illimité 30000
LACAILLE Fabrice illimité 30000
WAUQUIER Caroline illimité 30000
BAR Ludovic : illimité 30000
HONOREZ Vianney illimité 30000
JACQUEMIN Ismael illimité 30000
BRUYERE Jean-Marc illimité 30000 FONTAINE Emmanuel illimité 30000
STACHOWSKI Nicolas illimité 30000 Eu
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
TRE) LILLE, LE 12 JUIL. 2022
DR Lille
05 RUE DE COURTRAI
59033 LIL.
Site Internet : wa uns
Affaice suivie par : LACROIX Franck Version anonymisée de la décision 2022/5 du directeur régional à
Téléphone : 09 70 27 10 00 LILLE portant subdélégation de la signature du directeur Ti opie : 03 20 06 30 59
interrégional à LILLE dans les domaines gracieux et contentieux
en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douanc ct d’argent liquide.
Mél : dr-lilleu douane.finances.gouv.fr
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 ct
suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
{matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283
du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits
suite à erreur sur l’assieite, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe I, en euros ou pour des montants illimités. L
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge
de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une
demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de
majoration d'impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une
transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés dans cette même annexe IT en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(natricules) figurent en annexe [LI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les-procédures de règlement simplifié en matière de contributions
indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des
marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III. Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux
voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont
© mentionnés dans cette même annexe IV en curos.
Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
{matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de-signer, au nom du
directeur interrégional à LILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les.montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VI] en euros ou sont illimi
Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
{matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du
directeur interrégional à LILLE, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe VIII eneuros ou sont illimités.
Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi
{matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les transactions en matière d’argent liquide pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 — La présente décision sera publiée au recucil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet. Version anonymisée de l’Annexe 1 à la décision n° 2022/5 du 12 juil. 2022 du directeur régional
LACROIX Franck
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de
La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signatu
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION :‘toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi
(matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
L'anonvmisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe Version anonymisée de l’Annexe I à la décision n° 2022/5 du 12 juil. 2022 du directeur régional
LACROIX Franck
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe 11 reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Décharge : Déci
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
on de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une tr
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d ‘impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d'emploi R Re È x ; à Es pi Décharge Modération Rejet Remise Transaction
(matricule) ü
L'anonvmisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées. aucune
information n'est disponible pour cette annexe Version anonymisée de l'Annexe IL à la décision n° 2022/5 du 12 juil. 2022 du directeur régional
LACROIX Franck |
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de Pannexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe, Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible,
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée TETE LE conTOUtONs indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823
bis « PRS »
mpromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Afontant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas :
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de caleul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Droits
compromis
Montant de Valeur des Droits fraudés
ñ à l'amende marchandises
Numéro de com ission d'emploi (matricule)
L'anonvmisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe Version anonymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2022/5 du 12 juil. 2022 du directeur régional
LACROIX Franck
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente. version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Pv « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) RD EEE Eéorr
Matricule 37150 1500 5000 10000
Matricule 37381 1500 5000 10000
Matricule 37922 1500 5000 10000
Matricule 37949 1500 5000 10000
Matricule 38342 1500 5000 10000
Matricule 39379 1500 5000 10000
Matricule 40727 1500 5000 10000
Matricule 40747 1500 5000 10000
Matricule 41698 1500 5000 10000
Matricule 42324 ° 1500 5000 10000
Matricule 42910 1500 5000 10000
Matricule 43058 1500 5000 10000
Matricule 43152 1500 5000 10000
Matricule 43386 1500 5000 10000
Matricule 43403 1500 5000 10000
Matricule 43783 1500 5000 10000
Matricule-43992 1500 5000 10000
Matricule 44112 1500 5000 10000
Matricule 44162 1500 5000 10000
Matricule 44242 1500 5000 10000
Matricule 44342 1500 5000 10000
Matricule 44578 1500 5000 10000
Matricule 44764 1500 5000 10000
Matricule 44916 1500 5000 10000
Matricule 45018 1500 5000 10000
Matricule 45020 1500 5000 10000
Matricule 45188 1500 5000 10000 .
Matricule 45352 1500 5000 10000
Matricule 45596 1500 5000 10000 Matricule 45723
Matricule 46482
Matricule 46636
Matricule 46782
Matricule 50032
Matricule 50054
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Matricule 50106
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Matricule 51390
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Matricule 51698
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Matricule 52063
Matricule 52076
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Matricule 52370
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Matricule 52640
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Matricule 53976
Matricule 54078
Matricule 54332
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Matricule 54432
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Matricule 54730
Matricule 54770
Matricule 54906
Matricule 55054
Matricule 55112
Matricule 55258
Matricule 55340
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Matricule 56142 :
Matricule 56332
Matricule 56416
Matricule 56418
Matricule 56512
Matricule 56737
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Matricule 57832
Matricule 57891
Matricule 57994
Matricule 57999
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Matricule 58564
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Matricule 60506
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Matrieule 62712
Matricule 62714
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Matricule 63104
Matricule 63106
Matricule 63182
Matricule 63502
Matricule 63516
Matricule 63530
Matricule 63564
Matricule 63570
Matricule 63580
Matricule 63608
Matricule 63610
Matricule 63622
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Matricule 65518
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Matricule 65628
Matricule 65636
Matricule 65662
Matricule 65704
Matricule 65712
Matricule 65782
Matricule 65914
Matricule 66016
Matricule 66098
Matricule 66112
Matricule 66134
Matricule 66228
Matricule 66234
Matricule 66238
Matricule 66258
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
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1500
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1500
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1500
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1500
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5000
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5000
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5000
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5000
5000
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5000
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5000
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10000
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10000
10000
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10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000 .
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000
10000 Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2022/5 du 12 juil. 2022 du directeur régional
LACROIX Franck
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Pv« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises defraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant Monantrois Maicundes l'amende ettaxes marchandises
Matricule 35605 1000 5000 10000
Matricule 36621 ° 1000 5000 10000
Matricule 37150 5000 7500 50000
Matricule 37353 1000 5000 10000
Matricule 37381 7500 20000 100000
Matricule 37399 2500 15000 50000
Matricule 37642 1000 5000 10000
Matricule 37922 3500 5000 | 18000
Matricule 37944 2500 15000 50000
Matricule 37949 illimité 100000 300000
Matricule 37971 1000 5000 10000
Matricule 37996 5000 7500 50000
Matricule 38009 + 1000 5000 10000
Matricule 38296 1000 5000 10000
Matricule 38342 5000 7500 50000
Matricule 38598 1000 5000 10000
Matricule 38970 1000 5000 10000
Matricule 39379 ‘ illimité 100000 300000
Matricule 39489 2500 15000 50000
Matricule 39511 illimité 100000 300000
Matricule 39541 1000 5000 10000
Matricule 39642 1000 5000 10000
Matricule 40236 1750 7500 30000
Matricule 40306 7500 ‘20000 100000
Matricule 40727 3500 5000 18000
Matricule 40747 5000 7500 50000
Matricule 40991 | 2500 15000 50000
Matricule 41241 1750 7500 30000
Matricule 41698 7500 20000 100000 ‘Matricule 41997
Matricule 42324
Matricule 42910
Matricule 43058
Matricule 43121
Matricule 43152
Matricule 43386
Matricule 43403
Matricule 43768
Matricule 43783
Matricule 43992
Matricule 44112
Matricule 44162
Matricule 44242
Matricule 44342
Matricule 44578
Matricule 44764
Matricule 44916
Matricule 45018
Matricule 45020
Matricule 45188
Matricule 45352
Matricule 45596
Matricule 45723
Matricule 45746
Matricule 46251
Matricule 46482
Matricule 46636
Matricule 46782
Matricule 50032
Matricule 50054
Matricule 50066
Matricule 50106
Matricule 50252
Matricule 50408
Matricule 51002
Matricule 51390
Matricule 51436
Matricule 51592
Matricule 51652
Matricule 51698
Matricule 52026
Matricule 52063
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2500
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illimité
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. 10000
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18000
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50000
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10000
50000
50000
50000 Matricule 52076
Matricule 52152
Matricule 52162
Matricule 52296
Matricule 52370
Matricule 52637
Matricule 52640
Matricule 52673
Matricule 52872
Matricule 52962
Matricule 52995
. Matricule 53043
Matricule 53246
Matricule 53403
Matricule 53564
Matricule 53643 *
Matricule 53768
Matricule 53876
Matricule 53897
Matricule 53976
Matricule 54023
Matricule 54077
Matricule 54078
Matricule 54332
Matricule 54380
Matricule 54432
Matricule 54456
Matricule 54577
Matricule 54656
Matricule 54720
Matricule 54730
Matricule 54770
Matricule 54830
Matricule 54906
Matricule 55054
Matricule 55112
Matricule 55258
Matricule 55340
Matricule 55384
Matricule 55448
Matricule 55466
Matricule 55483
Matricule 55556
3500
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1000
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3500
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3500
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7500
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5000
5000
5000
5000
5000
5000
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5000
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30000
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50000
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10000
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30000
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18000
1 8000
18000
18000
18000
18000
50000
18000
18000 Matricule 55604
Matricule 55634
Matricule 55636
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Matricule 55766
Matricule 55930
Matricule 55990
Matricule 56142
Matricule 56186
Matricule 56213
Matricule 56332
Matricule 56416
Matricule 56418
Matricule 56495
Matricule 56512
Matricule 56737
Matricule 56811
Matricule 56834
Matricule 56899
Matricule 56959
Matricule 56966
Matricule 57180
Matricule 57459
Matricule 57541
Matricule 57574
Matricule 57776
Matricule 57790
Matricule 57818
Matricule 57832
Matricule 57891
Matricule 57901
Matricule 57994
Matricule 57999
Matricule 58066
Matricule 58148
Matricule 58214
Matricule 58218
Matricule 58322
Matricule 58332
Matricule 58430
Matricule 58435
Matricule 58455
Matricule 58548
3500
3500
5000
3500
3500
1750
3500
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1000
1750
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3500
1000
5000
illimité
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1000
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Matricule 58674
Matricule 58696
Matricule 58734
Matricule 58740
Matricule 58774
Matricule 58807
Matricule 58812
Matricule 59034
Matricule 59050
Matricule 59054
Matricule 59101
Matricule 59110
Matricule 59138
Matricule 59180
Matricule 59193
Matricule 59399
Matricule 59571
Matricule 59655
Matricule 59770
Matricule 59806
Matri 59860
Matricule 59916
Matricule 60007
Matricule 60103
Matricule 60200
Matricule 60305
Matricule 60326
Matricule 60354
Matricule 60496
Matricule 60502
Matricule 60506
Matricule 60536
Matricule 60649
Matricule 60714
Matricule 60735
Matricule 60796
Matricule 60799
Matricule 60800
Matricule 60810
Matricule 60838
Matricule 60844
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3500
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3500
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1750
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3500
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5000
3000"
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Matricule 60866
Matricule 60907
Matricule 60922
Matricule 61076
Matricule 61082
Matricule 61112
Matricule 61128
Matricule 61146
Matricule 61182
Matricule 61195
Matricule 61206
Matricule 61224
Matricule 61315
Matricule 61318
Matricule 61344
Matricule 61464
Matricule 61586
Matricule 61730
Matricule 61731
Matricule 61746
Matricule 61808
Matricule 61970
Matricule 62012
Matricule 62015
Matricule 62036
Matricule 62198
Matricule 62248
Matricule 62264
Matricule 62367
Matricule 62388
Matricule 62391
Matricule 62398
Matricule 62406
Matricule 62410
Matricule 62498
Matricule 62548
Matricule 62562
Matricule 62580
Matricule 62594
Matricule 62602
Matricule 62712
Matricule 62714
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
1000
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3500
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3500
3500
3500
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3500
3500
3500
3500
1000
3500
5000
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3500
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3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
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5000
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Matricule 63095
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Matricule 63601
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Matricule 63938
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Matricule 63946
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Matricule 64280
Matricule 64292
Matricule 64328
Matricule 64408
Matricule 64412
Matricule 64694
Matricule 64705
Matricule 64715
Matricule 64718
Matricule 64738
Matricule 64760
Matricule 64768
Matricule 64782
Matricule 64798
Matricule 64812
Matricule 64814
Matricule 64856
Matricule 64870
Matricule 64888
Matricule 64898
Matricule 64900
Matricule 64902
Matricule 64926
Matricule 64998
Matricule 65006
Matricule 65012
Matricule 65030
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Matricule 65092
Matricule 65104
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Matricule 65426
Matricule 65434
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3500
3500
3500
3500
3500
3500
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3500
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3500
3500
3500
3500
3500
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3500
3500
3500
3500
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3500
3500
3500
3500
3500
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3500
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5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
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18000
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1$000
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18000
18000
18000
18000
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18000
18000
18000
18000
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18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000 Matricule 65440
Matricule 65452
Matricule 65476
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Matricule 65506
Matricule 65518
Matricule 65572
Matricule 65592
Matricule 65626
Matricule 65628
Matricule 65636
Matricule 65662
Matricule 65704
Matricule 65712
Matricule 65782
Matricule 65914
Matricule 66016
Matricule 66098
Matricule 66112
Matricule 66134
Matricule 66228
Matricule 66234
Matricule 66238
Matricule 66258
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
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3500
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5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
:5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
18000
18000
18000
18000
18000
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18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
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18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
1K000
18000 Version anonymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2022/5 du 12 juil. 2022 du directeur régional
LACROIX Franck
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe, Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de Montant droits Valeur des
l’amende et taxes marchandises
Matricule 35605 1000 5000 10000
Matricule 36621 1000 5000 10000
Matricule 37150 3500 5000 18000
Matricule 37353 1000 5000 10000
Matricule 37381 7500 20000 100000
Matricule 37399 2500 15000 ‘50000
Matricule 37642 1000 5000 10000
Matricule 37922 3500 5000 18000
Matricule 37944 2500 15000 50000
Matricule 37949 5000 7500 50000
Matricule 37971 1750 7500 30000
Matricule 37996 1750 7500 30000
Matricule 38009 1000 [5000 © 10000
Matricule 38296 1000 15000 10000
Matricule 38342 5000 7500 50000
Matricule 38598 1000 5000 10000
Matricule 38970 1000 5000 10000
Matricule 39379 . illimité 100000 300000
Matricule 39489 2500 15000 50000
Matricule 39511 illimité 100000 300000
Matricule 39541 1000 5000 10000
Matricule 39642 1000 5000 10000
Matricule 40236 1750 7500 30000
Matricule 40306 7500 20000 100000
Matricule 40727 3500 5000 18000
Matricule 40747 | 3500 5000 18000
Matricule 40991 l 2500 15000 50000
Matricule 41241 1750 7500 30000
Matricule 41698 7500 20000 100000 Matricule 41997
Matricule 42324
Matricule 42910
Matricule 43058
Matricule 43121
Matricule 43152
Matricule 43386
Matricule 43403
Matricule 43768
Matricule 43783
Matricule 43992
Matricule 44112
Matricule 44162
Matricule 44242
Matricule 44342
Matricule 44578
Matricule 44764
Matricule 44916
Matricule 45018
Matricule 45020
Matricule 45188
Matricule 45352
Matricule 45596
Matricule 45723
Matricule 45746
Matricule 46251
Matricule 46482
Matricule 46636
Matricule 46782
Matricule 50032
Matricule 50054
Matricule 50066
Matricule 50106
Matricule 50252
Matricule 50408
Matricule 51002
Matricule 51390
Matricule 51436
Matricule 51592
Matricule 51652
Matricule 51698
Matricule 52026
Matricule 52063
2500
3500
5000
5000
2500
3500
3500
5000
1000
3500
3500
3500
5000
5000
5000
5000
3500
3500
3500
3500
5000
3500
3500
3500
1000
1000
5000
(3500
3500
3500
illimité
5000
5000
3500
1000
3500
5000
1000
3500
1000
5000
3500
5000
15000
5000
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7500
15000
5000
5000
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5000
5000
5000
7500
7500
7500
7500
5000
5000
5000
5000
7500
5000
5000
5000
5000
5000
7500
5000
5000
5000
100000
7500
7500
5000
5000
‘5000
7500
5000
5000
5000
7500
5000
7500
50000
18000
50000
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18000
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50000
10000
18000 °
18000
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10000
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18000
18000
300000
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50000
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18000
50000
10000
18000
10000
50000
18000
50000 Matricule 52076
Matricule 52152
Matricule 52162
Matricule 52296
Matricule 52370
Matricule 52637
Matricule 52640
Matricule 52673
Matricule 52872
Matricule 52962
Matricule 52995
Matricule 53043
Matricule 53246
Matricule 53403
Matricule 53564
Matricule 53643
Matricule 53768
Matricule 53876
Matricule 53897
Matricule 53976
Matricule 54023
Matricule 54077
Matricule 54078
Matricule 54332
Matricule 54380
Matricule 54432
Matricule 54456
Matricule 54577
Matricule 54656
Matricule 54720
Matricule 54730
Matricule 54770
Matricule 54830
Matricule 54906
Matricule 55054
Matricule 55112
Matricule 55258
Matricule 55340
Matricule 55384
Matricule 55448
Matricule 55466
Matricule 55483
Matricule 55556
3500
1750
5000
1750
5000
7500
3500
1000
3500
5000
1750
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5000
1000
1750
1000
3500
1750
3500
1000
1000
3500
3500
3500
3500
1000
1000
1000
3500
3500
3500
1000
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3500
3500
3500
3500
3500
3500
5000
3500
3500
5000
7500
7500
7500
7500
20000
5000
5000
5000
7500
7500
20000
5000
7500
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7500
5000
5000
7500
5000
5000
5000
5000
5000
5000.
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
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5000
5000
5000
5000
5000
5000
5000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
15000
15000
18000
18000
18000
10000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000 Version anonymisée de l’Annexe VII à la décision n° 2022/5 du 12 juil. 2022 du directeur régional
LACROIX Franck :
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réclle d’un agent des douanes ct son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Pv « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des marchandises
Matricule 35605 1000 10000
Matricule 36621 1000 10000
Matricule 37150 3500 18000
Matricule 37353 1000 10000
Matricule 37381 7500 100000
Matricule 37399 2500 50000
Matricule 37642 1000 10000
Matricule 37922 3500 18000 *
Matricule 37944 2500 50000
Matricule 37949 5000 50000
Matricule 37971 1000 10000
Matricule 37996 1000 10000
Matricule 38009 1000 10000
Matricule 38296 1000 10000
Matricule 38342 5000 50000
Matricule 38598 1000 10000
Matricule 38970 1000 10000
Matricule 39379 illimité 600000
Matricule 39489 2500 50000
Matricule 39511 illimité 600000
Matricule 39541 1000 10000
Matricule 39642 1000 10000”
Matricule 40236 1750 30000
Matricule 40306 7500 100000
Matricule 40727 3500 18000
Matricule 40747 5000 18000
Matricule 40991 2500 50000
Matricule 41241 1750 30000
Matricule 41698 7500 100000
Matricule 41997 2500 50000
Matricule 42324 3500 18000 Matricule 42910
Matricule 43058
Matricule 43121
Matricule 43152
Matricule 43386
Matricule 43403
Matricule 43768
Matricule 43783
Matricule 43992
Matricule 44112
Matricule 44162
Matricule 44242
Matricule 44342
Matri.
Matricule 44764
Matricule 44916
Matricule 45018
Matricule 45020
Matrieu le 45188
Mätricule 45352
Matricule 45596
Matricule 45723
Matricule 45746
Matricule 46251
Matricule 46482
Matricule 46636 :
Matricule 46782
Matricule 50032
Matricule 50054
Matricule 50066
Matricule 50106
Matricule 50252
Matricule 50408
Matricule 51002
Matricule 51390
Matricule 51436
Matricule 51592
Matricule 51652
Matricule 51698
Matricule 52026
Matricule 52063
Matricule 52076
Matricule 52152
5000
5000
2500
3500
3500
5000
1000
3500
3500
3500
5000
5000
5000
5000
3500
3500
3500
3500
5000
3500
3500
3500
1000
1000
5000
3500
3500
3500
5000
5000
5000
3500
1000
3500
5000
1000
3500
1000
5000
3500
5000
5000
1000
50000
50000
10000
18000
18000
50000
10000
18000
18000
14000
50000
50000
50000
18000
18000
18000
18000
18000
50000
18000
18000
18000
10000
10000
50000
18000
18000
18000
7500
50000
50000
18000
10000
18000
50000
10000
18000
10000
50000
18000
50000
18000
10000 Matricule 52162
Matricule 52296
Matricule 52370
Matricule 52637
Matricule 52640
Matricule 52673
Matricule 52872
Matricule 52962
Matricule 52995
Matricule 53043
Matricule 53246
Matricule 53403
Matricule 53564
Matricule 53643
Matricule 53768
Matricule 53876
Matricule 53897
Matricule 53976
Matricule 54023
Matricule 54077
Matricule 54078
Matricule 54332
Matricule 54380
Matricule 54432
Matricule 54456
Matricule 54577
Matricule 54656
Matricule 54720
Matricule 54730
Matricule 54770
Matricule 54830
Matricule 54906
Matricule 55054
Matricule 55112
Matricule 55258
Matricule 55340
Matricule 55384
Matricule 55448
Matricule 55466
Matricule 55483
Matricule 55556
Matricule 55604
Matricule 55634
illimité
1750
5000
7500
3500
1000
3500
5000
1750
7500
3500
5000
1000
1750
1000
3500
1750
3500
1000
1000
3500
3500
3500
3500
1000
1000
1000
3500
3500
3500
1000
3500
.3500
3500
3500
3500
3500
3500
5000
3500
3500
3500
‘3500
600000
10000
50000
100000
18000
10000
18000
50000
30000
100000
18000
50000
10000
30000
10000
18000
30000
18000
10000
10000
5000
18000
18000
18000
10000
10000
10000
18000
18000
18000
10000
18000
18000
18000
18000
18000
600000:
18000
50000
18000
18000
18000
1 8000 Matricule 55636
Matricule 55744
Matricule 55766
Matricule 55930
Matricule 55990
Matricule 56142
Matricule 56186
Matricule 56213
Matricule 56332
Matricule 56416
Matricule 56418
Matricule 56495
Matricule 56512
Matricule 56737
Matricule 56811
Matricule 56834
Matricule 56899
Matricule 56959
Matricule 56966
Matricule 57180
Matricule 57459
Matricule 57541
Matricule 57574
Matricule 57776
Matricule 57790
Matricule 57818
Matricule 57832
Matricule 57891
Matricule 57901
Matricule 57994
Matricule 57999
Matricule 58066
Matricule 58148
Matricule 58214
Matricule 58218
Matricule 58322
Matricule 58332
Matricule 58430
Matricule 58435
Matricule 58455
Matricule 58548
Matricule 58564
Matricule 58630
5000
3500
3500
1750
3500
3500
1000
1750
3500
3500
3500
1000
5000
illimité
1000
3500
1000
3500
3500
3500
1000
3500
5000
3500
3500
3500
3500
5000
1000
3500
3500
3500
5000
3500
3500
3500
1000
1000
1000
3500
3500
3500
3500
50000
18000
18000
30000
18000
18000
10000
30000
18000
18000
18000
10000
18000
600000
10000
18000
10000
18000
18000
5000
10000
18000
50000
18000
18000
18000
18000
50000
10000
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18000
15000
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18000
18000
10000
10000
10000
18000
18000
18000
18000 Matricule 58674
Matricule 58696
Matricule 58734
Matricule 58740
Matricule 58774
Matricule 58807
Matricule 58812
Matricule 59034
Matricule 59050
Matricule 59054
Matricule 59101
Matricule 59110
Matricule 59138
Matricule 59180
Matricule 59193
Matricule 59399
Matricule 59571
Matricule 59655
Matricule 59770
Matricule 59806
Matricule 59860
Matricule 59916
Matricule 60007
Matricule 60103
Matricule 60200
Matricule 60305
Matricule 60326
Matricule 60354
Matricule 60496
Matricule 60502
Matricule 60506
Matricule 60536
Matricule 60649
Matricule 60687
Matricule 60714
Matricule 60735
Matricule 60796
Matricule 60799
Matricule 60800
Matricule 60810
Matricule 60838
Matricule 60844
Matricule 60848
3500
3500
3500
3500
3500
5000
1000
3500
1000
3500
1750
1600
5000
3500
3500
1750
3500
5000
3500
3500
3500
1750
1000
1750
3500
3500
3500
3500
3500
5000
3500
1750
3500
1750
3500
1000
3500
7500
3500
3500
3500
3500
3500
18000
18000
18000
18000
18000.
50000
10000
18000
10000
18000 -
30000
10000
18000
18000
18000
30000
18000
600000
18000
© 18000
18000
30000
10000
30000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
30000
18000
30000
18000
10000
18000
100000
18000
18000
18000
18000
18000 Matricule 60866
Matricule 60907
Matricule 60922
Matricule 61076
Matricule 61082
Matricule 61112
Matricule 61128
Matricule 61146
Matricule 61182
Matricule 61195
Matricule 61206
Matricule 61224
Matricule 61315
Matricule 61318
Matricule 61344
Matricule 61464
Matricule 61586
Matricule 61730
Matricule 61731:
Matricule 61746
Matricule 61808
Matricule 61970
Matricule 62012
Matricule 62015
Matricule 62036
Matricule 62198
Matricule 62248
Matricule 62264
Matricule 62367
Matricule 62388
Matricule 62391
Matricule 62398
Matricule 62406
Matricule 62410
Matricule 62498
Matricule 62548
Matricule 62562
Matricule 62580
Matricule 62594
Matricule 62602
Matricule 62712
Matricule 62714
Matricule 62732
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
1000
3500
1750
3500
3500
100û
3500
3500
3500
3500
3500
5000
3500
3500
3500
3500
1000
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
10000
18000
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18000
18000
10000
18000
18000
18000
18000
18000
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18000
18000
18000
18000
10000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000 Matricule 62736
Matricule 62742
Matricule 62764
Matricule 62786
Matricule 62795
Matricule 62822
Matricule 62904
Matricule 63095
Matricule 63104
Matricule 63106
Matricule 63151
Matricule 63155
Matricule 63163
Matricule 63182
Matricule 63345
Matricule 63502
Matricule 63516
Matricule 63530
Matricule 63555
Matricule 63570
Matricule 63580
Matricule 63593
Matricule 63601
Matricule 63608
Matricule 63610
Matricule 63622
Matricule 63658
Matricule 63695
Matricule 63718
Matricule 63776
Matricule 63804
Matricule 63886
Matricule 63896
Matricule 63938
Matricule 63942
Matricule 63946
Matricule 64022
Matricule 64046
Matricule 64052
Matricule 64102
Matricule 64105
Matricule 64150
Matricule 64182
3500
3500
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3500
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1000
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18000
18000
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18000
10000
18000
18000 Matricule 64210
Matricule 64240
Matricule 64263
Matricule 64268
Matricule 64280
Matricule 64292
Matricule 64328
Matricule 64408
Matricule 64412
Matricule 64694
Matricule 64705
Matricule 64715
Matricule 64718
Matricule 64738
Matricule 64760
Matricule 64768
Matricule 64782
Matricule 64798
Matricule 64812
Matricule 64814
Matricule 64856
Matricule 64870
Matricule 64888
Matricule 64898
Matricule 64900
Matricule 64902
Matricule 64926
Matricule 64998
Matricule 65006
Matricule 65012
Matricule 65030
Matricule 65044
Matricule 65056
Matricule 65066
Matricule 65092
Matricule 65104
Matricule 65110
Matricule 65254
Matricule 65382
Matricule 65426
Matricule 65434
Matricule 65440
Matricule 65452
3500
3500
3500
3500
3500
1000
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
18000
18000
18000
18000
18000
10000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
15000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
5000
18000
18000
1000 Matricule 65476
Matricule 65480
Matricule 65488
Matricule 65504
Matricule 65506
Matricule 65518
Matricule 65572
Matricule 65592
Matricule 65626
Matricule 65628
Matricule 65636
Matricule 65662
Matricule 65704
Matricule 65712
Matricule 65782
Matricule 65914
Matricule 66016
Matricule 66098
Matricule 66112
Matricule 66134
Matricule 66228
Matricule 66234
Matricule 66238
Matricule 66258
Matricule 66426
Matricule 66480
Matricule 66502
Matricule 66528
Matricule 66552
Matricule 66630
Matricule 66666
Matricule 66774
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500:
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
14000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
18000
1800ù
18000
18000
18000
18000
14000
18000 ”
18000
18000
18000
18000
18000
18000 Version anonymisée de l’Annexe VIII à la décision n° 2022/5 du 12 juil. 2022 du directeur régional
LACROIX Franck
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucunc correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes ct son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement ct de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises defraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende A SR
Matricule 35605 1000 10000
Matricule 36621 1000 10000
Matricule 37150 | 3500 18000
Matricule 37353 1000 10000
Matricule 37381 7500 : 100000
Matticule 37399 2500 50000
Matricule 37642 « 1000 10000
Matricule 37922 3500 18000
Matricule 37944 illimité 600000
Matricule 37949 5000 50000
Matricule 37971 1000 10000
Matricule 37996 1000 10000
Matricule 38009 1000 10000
Matricule 38296 1000 10000
Matricule 38342 5000 50000
Matricule 38598 1000 10000
Matricule 38970 1000 10000
Matricule 39379 illimité. 600000
Matricule 39489 illimité 600000
Matricule 39511 illimité 600000
Matricule 39541. 1000 10000
. Matricule 39642 5000 600000
Matricule 40236 illimité 600000
Matricule 40306 illimité 100000
Matricule 40727 3500 : 18000
3500 18000
Matricule 40991 2500 50000
Matricule 41241 1750 30000
Matricule 41698 7500 100000
Matricule 41997 2500 50000 Matricule 42324
Matricule 42910
Matricule 43058
Matricule 43121
Matricule 43152
Mat: le 43386
Matricule 43403
Matricule 43768
Matricule 43783
Matricule 43992
Matricule 44112
Matricule 44162
Matricule 44242
Matricule 44342
Matricule 44578
Matricule 44764
Matricule 44916
Matricule 45018
Matricule 45020
Matricule 45188
Matricule 45352
Matricule 45596
Matricule 45723
Matricule 45746
Matricule 46251
Matricule 46482
Matricule 46636
Matricule 46782
Matricule 50032
Matricule 50054
Matricule 50066
Matricule 50106
Matricule 50252
Matricule 50408
Matricule 51002
Matricule 51390
Matricule 51436
Matricule 51592
Matricule 51652
Matricule 51698
Matricule 52026
Matricule 52063
Matricule 52076
3500
5000
5000
2500
3500
3500
5000
1000
3500
3500
3500
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5000
5000
5000
3500
3500
3500
3500
5000
3500
3500
3500
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1000
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5000
5000
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3500
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50000
50000
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18000
50000
10000
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18000
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50000
50000
50000
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18000
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50000
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10000
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600000
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18000
50000
18000 Matricule 52152
Matricule 52162
Matricule 52218
Matricule 52296
Matricule 52370
Matricule 52637
Matricule 52640
Matricule 52673
Matricule 52872
Matricule 52962
Matricule 52995
Matricule 53043
Matricule 53246
Matricule 53403
Matricule 53564
Matricule 53602
Matricule 53643
Matricule 53768
Matricule 53876
Matricule 53897
Matricule 53976
Matricule 54023
Matricule 54077
Matricule 54078
Matricule 54332
Matricule 54380
Matricule 54432
Matricule 54456
Matricule 54577
Matricule 54656
Matricule 54720
Matricule 54730
Matricule 54770
Matricule 54830
Matricule 54906
Matricule 55054
Matricule 55112
Matricule 55258
+ Matricule 55340
Matricule 55384
Matricule 55448
Matricule 55466
Matricule 55483
1000
5000
5000
illimité
5000
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5000
3500
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5000
1000
illimité
1750
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1000
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3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
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3500
3500
5000
3500
10000
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600000
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100000
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10000
100000
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50000
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18000
10000
18000
30000
10000
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18000
18000
18000
10000
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10000
18000
1S000
18000
600000
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18000
18000
18000
18000
18000
18000
50000
18000 Matricule 55556
Matricule 55604
Matricule 55634
Matricule 55636
Matricule 55744
Matricule 55766
Matricule 55930
Matricule 55990
Matrieule 56142
Matricule 56186
Matricule 56213
Matricule 56332
Matricule 56416
Matricule 56418
Matricule 56495
Matricule 56512
Matricule 56737
Matricule 56811
Matricule 56834
Matricule 56899
Matricule 56959
Matricule 56966
Matricule 57180
Matricule 57459
Matricule 57541
Matricule 57574
Matricule 57776
Matricule 57790
Matricule 57818
Matricule 57832
Matricule 57891
Matricule 57901
Matricule 57994
Matricule 57999
Matricule 58066
Matricule 58148
Matricule 58214
Matricule 58218
Matricule 58322
Matricule 58332
Matricule 58430
Matricule 58435
Matricule 58455
3500
3500
3500
5000
3500
3500
illimité
3500
3500
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illimité
1000
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1000
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5000
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3500
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30000
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18000
18000
10000
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10000
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18000
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18000
18000
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600000
18000 Matricule 58548
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Matricule 58696
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Matricule 58740
Matricule 58774
Matricule 58807
Matricule 58812
Matricule 59034
Matricule 59050
Matricule 59054
Matricule 59101
Matricule 59110
Matricule 59138
Matricule 59180
Matricule 59193
Matricule 59399
Matricule 59571
Matricule 59655
Matricule 59770
Matricule 59806
Matricule 59860
Matricule 59916
Matricule 60007
Matricule 60103
Matricule 60200
Matricule 60305
Matricule 60326
Matricule 60354
Matricule 60496
Matricule 60502
Matricule 60506
Matricule 60536
Matricule 60649
Matricule 60687
Matricule 60714
Matricule 60735
Matricule 60796
Matricule 60799
Matricule 60800
Matricule 60810
3500
3500
3500
3500
3500
3500
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3500
5000
1000
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1000
1750
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10000
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10000
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100000
18000
LS000 Matricule 60838
Matricule 60844
Matricule 60848
Matricule 60866
Matricule 60907
Matricule 60922
Matricule 61076
Matricule 61082
Matricule 61112
Matricule 61128
Matricule 61146
Matricule 61182
Matricule 61195
Matricule 61206
Matricule 61224
Matricule 61315
Matricule 61318
Matricule 61344
Matricule 61464
Matricule 61586
Matricule 61730
Matricule 61731
Matricule 61746
Matricule 61808
Matricule 61970
Matricule 62012
Matricule 62015
Matricule 62036
Matricule 62198
Matricule 62248
Matricule 62264
Matricule 62367
Matricule 62388
Matricule 62391
Matricule 62398
Matricule 62406
Matricule 62410
Matricule 62498
Matricule 62548
Matricule 62562
Matricule 62580
Matricule 62594
Matricule 62602
3500
3500
3500
3500
5000
3500
3500
3500
3500
3500
1000
5000
1750
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1000
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3500
3500
3500
5000
3500
3500
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3500
1000
3500
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3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
3500
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3500
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18000
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18000
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18000
18000
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18000
18000 Mätricule 62712
Matricule 62714
Matricule 62732
Matricule 62736
Matricule 62742
Matricule 62764
Matricule 62786
Matricule 62795
Matricule 62822
Matricule 62904
Matricule 63095
Matricule 63104
Matricule 63106
Matricule 63151-
Matricule 63155
Matricule 63163
Matricule 63182
Matricule 63345
Matricule 63502
Matricule 63516
Matricule 63530
Matricule 63555
Matricule 63564
Matricule 63570
Matricule 63580
Matricule 63593
Matricule 63601
Matricule 63608
Matricule 63610
Matricule 63622
Matricule 63658
Matricule 63695
Matricule 63718
Matricule 63776
Matricule 63804
Matricule 63886
Matricule 63896
Matricule 63938
. Matricule 63942
Matricule 63946
Matricule 64022
Matricule 64046
Matricule 64052
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18000 Matricule 64102
Matricule 64105
Matricule 64150
Matricule 64182
‘Matricule 64210
Matricule 64240
Matricule 64263
Matricule 64268
Matricule 64280
Matricule 64292
Matricule 64328
Matricule 64408
Matricule 64412
Matricule 64694
Matricule 64705
Matricule 64715
Matricule 64718
Matricule 64738
Matricule 64760
Matricule 64768
Matricule 64782
Matricule 64798
Matricule 64812
Matricule 64814
Matricule 64856
Matricule 64870
Matricule 64888
Matricule 64898
Matricule 64900
Matricule 64902
Matricule 64926
Matricule 64998
Matricule 65006
Matricule 65012
Matricule 65030
Matricule 65044
Matricule 65056
Matricule 65066
Matricule 65092
Matricule 65104
Matricule 65110
Matricule 65254
‘Matricule 65382
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18000 Matricule 65426
Matricule 65434
Matricule 65440
Matricule 65452
Matricule 65476
Ma le 65480
Matricule 65488
Matricule 65504
Matricule 65506
Matricule 65518
Matricule 65572
Matricule 65592
Matricule 65626
Matricule 65628
Matricule 65636
Matricule 65662
Matricule 65704
Matricule 65712
Matricule 65782
Matricule 65914
Matricule 66016
Matricule 66098
Matricule 66112
Matricule 66134
Matricule 66228
Matricule 66234
Matricule 66238
Matricule 66258
Matricule 66552
3500
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18000
18000
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18000
18000 Version anonymisée de l’Annexe IX à la décision n° 2022/5 du 12 juil. 2022 du directeur régional
LACROIX Franck
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiairé d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement ct de 75 000 curos d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèqrtes, billeis à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or, les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) ponen de Argent liquide
illimité 30000
Matricule 37949 5 illimité 30000
Matricule 38342 illimité 30000
Matricule 39379 * 5 illimité 300000
Matricule 39511 illimité 30000
Matricule 40727 ô illimité 15000
Matricule 41698 illimité 30000
Matricule 42324 illimité , 15000
Matricule 42910 illimité 30000
Matricule 43058 illimité 30000
Matricule 43403 . illimité 30000
Matricule 43992 illimité 15000
Matricule 44162 illimité 30000
Matricule 44242 illimité 30000
Matricule 44342 illimité 30000
Matricule 44578 illimité 30000
Matricule 45188 illimité 30000
Matricule 46482 illimité 30000
Matricule 50054 illimité 30000
Matricule 50066 illimité 30000
Matricule 50106 illimité 30000
Matricule 51390 illimité 30000
Matricule 51698 illimité 30000
Matricule 52063 illimité 30000
Matricule 52162 illimité 30000
Matricule 52370 illimité 30000
Matricule 52637 illimité 30000
Matricule 52962 illimité 30000
Matricule 53043 illimité 30000
Matricule 53403 illimité 30000 Matricule 53976
Matricule 55466
Matricule 55483
Matricule 55634
Matricule 55636
Matricule 56737
Matricule 57574
Matricule 57891
Matricule 57994
Matricule 57999
Matri
Matricule 58455
Matricule 58696
Matricule 58807
Matricule 60649
Matricule 60799
Matricule 61206
Matricule 61318
Matricule 61731
Matricule 61808
Matricule 62742
Matricule 63658
Matricule 63776
Matricule 64998
58148 .
illimité
illimité
illimité
illimité
illimité
illimité
illimité
illimité
illimité
illimité
illimité
illimité
illimité
illimité
illimité
illimité
illimité
illimité
illimité
illimité
illimité
illimité
illimité
illimité
15000
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15000 Version anonymisée de l’Annexe X à la décision n° 2022/5 du 12 juil. 2022 du directeur régional
LACROIX Franck
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement ct de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage. chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Moment de Argent liquide
Matricule 37381 30000
Matricule 37949 30000
Matricule 38342 30000
Matricule 39379 300000
Matricule 39511 300000
Matricule 40306 300000
Matricule 41698 30000
Matricule 42910 30000
Matricule 43058 ‘ illimité 30000
Matricule 43403 illimité 30000.
Matricule 44162 illimité 30000
Matricule 44242 illimité 30000
Matricule 44342 : illimité 30000
Matricule 44578 ‘ illimité 30000
Matricule 45188 | illimité 30000
Matricule 46482 illimité 30000
Matricule 50054 illimité 30000
Matricule 50066 illimité 30000
Matricule 50106 illimité 30000
Matricule 51390 illimité 30000
Matricule 51698 illimité 30000
Matricule 52063 illimité 30000
Matricule 52162 illimité 30000
Matricule 52370 illimité 30000
illimité 300000
Matricule 52962 illimité 30000
Matricule 53043 illimité 300000
Matricule 53403 illimité 30000 |
Matricule 55466 illimité 30000
Matricule 55636 illimité 30000 Matricule 56737
Matricule 57574
Matricule 57891
Matricule 58148
Matricule 58807
Matricule 60799
Matricule 61731
illimité
illimité
illimité
illimité
illimité
illimité
illimité
300000
30000
30000
30000
30000
30000
30000 Direction départementale
Peer de l'emploi, du travail DU NORD et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant classement et sélection des candidatures
aux fins d'agrément des mandataires exerçant à titre individuel
pour le département du Nord
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-4, L. 472-1, L. 472141,
L. 472-2, D. 472-5-3 et R. 4721;
Vu les décrets n°2016-1896 et n°2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions
relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté relatif à la campagne d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel dans le département du Nord et l'avis d'appel à candidatures en date du
24 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2022 portant délégation de signature à Mme Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2022 fixant la liste des candidatures recevables aux fins d'agrément des
mandataires exerçant à titre individuel pour le département du Nord ;
Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et de l'aide à la gestion du budget
familial Hauts-de-France en date du 31 mars 2021;
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 8 juillet 2022 ;
Sur proposition du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des
Hauts de France ;
ARRÊTE
Article 1* - Classement des candidats
La liste des candidats dont la candidature est recevable au regard des conditions prévues aux
articles L. 471-4 et L. 472-2 du code susvisé est classée ainsi qu'il suit :
1 ex aequo - CAPRON Yannick
1 ex aequo - PECQUEUR Ludivine 3 - BLANQUART Carine
4 ex aequo - LAURENT Livrance
4 ex aequo - RAVIART Valérie -
6 - HESPEL Perrine
7 ex aequo - JOLY Caroline
7 ex aequo - LECOCQ Albane
7 ex aequo - MEERSSEMAN Caroline
7 ex aequo - REAL DESPREZ Florence
11- POIRIER Mathilde
12 ex aequo - CHIRAQUIAN Christine
12 ex aequo - KERGUELEN CLEMENT Michèle
14 ex aequo - GALLEGO Paloma
14 ex aequo - PARENT Alice
16 ex aequo - BIALY Margot
16 ex aequo - MARECHAL Elodie
18 ex aequo - DEHOOGHE Angélique
18 ex aequo - FABY Amélie
18 ex aequo - FIORE Séverine
18 ex aequo - LOQUET Anne-Sophie
18 ex aequo — RENIER Ludivine
23 - CLEANDRE Davy
24 ex aequo - FOURCART Frédéric
24 ex aequo - LE CORNU Julie
24 ex aequo - MULE Marina
24 ex-aequo - BOULENGIER VANTORRE Stéphanie
28 - PORLIOD RICHET Laurence
29 - BOUREL Thomas
30 ex aequo - BENARD Marie
30 ex aequo - BENZAHRA Amal
30 ex aequo - BESSARD-SCHONER Sédrine
30 ex aequo - BOURGUET Anne
30 ex aequo - CITERNE Eric
30 ex aequo - DEHONDT Juliette
30 ex aequo - DUCROCAQ Sabine
30 ex aequo - GIVAIR Arlette
30 ex aequo - HURE Marie
30 ex aequo - KADRI Fatiha
30 ex aequo - KOWALSKI Kathy
30 ex aequo - LANDTSHEERE Caroline
30 ex aequo - LEMIEUGRE Valérie
30 ex aequo - LEPAN Valérie
30 ex aequo - LOUCHER BAUDUIN Catherine
30 ex aequo - LOYER Cathy
30 ex aequo - MARCHAND Coralie
30 ex aequo - REGHAISSIA Samia
30 ex aequo - SAFSAF Ketoma
30 ex aequo - TESSIER Bernadette
Article 2 - Sélection des candidats
Les candidats sélectionnés au regard des conditions prévues au troisième alinéa de l'article
L.472-1-1 du code susvisé sont classés ainsi qu'il suit :
Tex aequo - CAPRON Yannick
1 ex aequo - PECQUEUR Ludivine
3 - BLANQUART Carine
4 ex aequo - LAURENT Livrance
4 ex aequo - RAVIART Valérie
6 - HESPEL Perrine 7 ex aequo - JOLY Caroline
7 ex aequo - LECOCQ Albane
7 ex aequo - MEERSSEMAN Caroline
7 ex aequo - REAL DESPREZ Florence
11 - POIRIER Mathilde
12 ex aequo - CHIRAQUIAN Christine
12 ex aequo - KERGUELEN CLEMENT Michèle
14 ex aequo - GALLEGO Paloma
14 ex aequo - PARENT Alice
16 ex aequo - BIALY Margot
16 ex aequo - MARECHAL Elodie
18 ex aequo - DEHOOGHE Angélique
18 ex aequo - FABY Amélie
18 ex aequo - FIORE Séverine
18 ex aequo - LOQUET Anne-Sophie
18 ex aequo - RENIER Ludivine
23 - CLEANDRE Davy
24 ex aequo - FOURCART Frédéric
24 ex aequo - LE CORNU Julie
24 ex aequo - MULE Marina
24 ex aequo - BOULENGIER VANTORRE Stéphanie
28 - PORLIOD RICHET Laurence
29 - BOUREL Thomas
Article 3 - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 et R. 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Nord. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours
citoyen accessible sur le site wwwtelerecours.fr.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord, le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Nord et le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités des Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté et de sa notification aux intéressés, à la procureure de la République près le tribunal
judiciaire de Lille et aux juridictions intéressées.
Fait à Lille, le 22 AL vi
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
À Ro
Fabienne DECOTTIGNIES Bi sf EM Direction départementale de l'emploi, PRFRETRD du travail et des solidarités du Nord Liberté Égalité
Fraternité
Pêle protection et droits des usagers
Arrêté préfectoral portant modification du groupement de coopération
médico-sociale « Déqualco » à Coudekerque-Branche
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-7 et R. 312-1944 et
suivants ainsi que son article D. 243-27 ;
Vu la loi 2002-2 du 2 janvier 2002, rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son article
4;
Vu la loi 2005-102 du 11 février 2005 modifiée, pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 94 ;
Vu la loi 2005-706 du 27 juin 2005, notamment son article 50 ;
Vu le décret n° 2006-413 du 6 avril 2006 relatif aux groupements assurant la coordination des
interventions en matière d'action sociale et médico-sociale ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-
de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 15 mai 2022 nommant Madame Fabienne DECOTTIGNIES secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 2019 portant modification du groupement de coopération sociale et
médico-sociale Décalquo de Grande-Synthe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2022 portant délégation de signature à Madame Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu l'instruction ministérielle du 3 août 2007 relative à la mise en œuvre des groupements ;
Vu la demande présentée par les organismes ci-après nommés en vue de modifier les statuts du
groupement de coopération médico-sociale dénommé « Déqualco » à Coudekerque-Branche, suite au
changement de l'adresse du siège social ;
Vu l'avenant n° 6 à la convention constitutive 28 mars 2019 ; Considérant que ce groupement a pour objectif de favoriser, par tout moyen, le développement des
compétences et de qualifications professionnelles des personnes déficientes intellectuelles
accompagnées par les associations adhérentes au groupement ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE :
Article 1” - L'avenant n° 6 à la convention constitutive présenté par les représentants des organismes
cités à l’article 4 en vue de modifier l'adresse du siège du groupement de coopération médico-sociale
« Déqualco » à Coudekerque-Branche est approuvé ;
Article 2 - Le siège du groupement est fixé, depuis le 1° août 2021, à l'adresse suivante : 80, route de
Steendam 59210 Coudekerque-Branche ;
Article 3 - La convention constitutive est approuvée pour 99 ans. Tout avenant à la convention
constitutive est transmis au préfet pour approbation et publié au recueil des actes administratifs ;
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié sous pli recommandé avec demande d'accusé réception à :
+ L'association Les papillons blancs de Dunkerque, représentée par :
- Monsieur WERQUIN, président ;
+ L'association APEI Les papillons blancs d'Hazebrouck, représentée par :
- Monsieur VANWALSCAPPEL, président
e L'association APEI Les papillons blancs de l'arrondissement de Saint-Omer, représentée par :
- Monsieur BONNIER, président ;
° L'association AFAPEI Les papillons blancs de Calais, représentée par :
- Monsieur LECERF, président ;
+ L'association APEI Les papillons blancs d'Hénin-Carvin, représentée par :
- Monsieur CARLIER, président ;
+ L'association APEI Les papillons blancs du groupement d'Arras-Montreuil, représentée par :
- Monsieur MERLEN, président ;
+ L'association APEI Les papillons blancs de Lens, représentée par :
- Monsieur BRELOT, président ;
+ L'association APEI Boulogne-sur-Mer, représentée par :
- Monsieur BONVOISIN, président ;
°+ L'association APEI du valenciennois, représentée par : - Monsieur MAILLOT, président.
Article 5 - Le présent arrêté sera affiché dans un délai de 15 jours à compter de sa notification et
pendant un délai d'un mois à la préfecture du Nord et à la mairie de Coudekerque-Branche ;
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lille dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet
wwwitelerecours.fr.
Article 7 - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 18 juin 2019.
Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord, le secrétaire général pour les affaires
régionales et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture du Nord et de la préfecture de région Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 22 AL. 2022
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
À mb,
Fabienne DECOTTIGNIES PRÉFET
Direction Départementale de l’Emploi,
DU
NORD
du
Travail
et
des
Solidarités
du
Nord
Été
AGRÉMENT
N°
Freterree
SAP / 894501956
Pôle Inclusion et Emploi
Acte 2022-079
Arrêté d’agrément d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
;
Vu l'arrêté du 1°’ octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ; Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de
l'emploi,
du
travail
et des solidarités du
Nord
et l'arrêté de
délégation générale du 28 février 2022,
portant subdélégation
de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale, de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord; Vu la demande d'agrément présentée le 6 avril 2022 par Madame Annie HUCHETTE, en qualité de gérante de l'EURL LILLE NORD SERVICES ayant pour enseigne «GENERALE DES SERVICES» auprès de de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord et déclarée complète le 23 mai 2022 : Vu l'absence d'avis du Président du conseil départemental du Nord ;
ARRÊTE
Article
1° —
Un
agrément
est
accordé
à
l'EURL
LILLE
NORD
SERVICES
enseigne
«GENERALE
DES
SERVICES»,
sise
73
rue
Franklin
Roosevelt
à
MOUVAUX
(59420)
en
tant
que
siège
social,
sous
le
n° SAP / 894201956 Acte 2022-079, à compter du 20 juin 2022
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 du code du
travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Atticle 2 - Cet agrément couvre les activités prévues à l’article 3 dans les départements suivants :
-
l'ensemble du territoire de la compétence de la DDETS Nord-Lille ;
Article 3 - Cet agrément couvre les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Selon les modes Prestataire et
Mandataire :
-
Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;
-
Accompagnement
d'enfants
de
moins
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements,
y
compris
les
mineurs
handicapés ;
Et selon le mode Mandataire :
-
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
des
personnes
âgées
ou
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques,
incluant
la
garde-malade,
à
l'exception
d'actes
de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L.
1111-6-1
du
code
de
la
santé publique
et du
décret n°
99-426
du
27 mai
1999
habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
;
-
Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile:
-
Prestation
de conduite du
véhicule personnel
de
personnes
âgées et/ou
handicapées
et/ou atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances,
pour les démarches administratives
lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
Les activités relevant de la déclaration d'activité exclusive sont reprises dans le récépissé de déclaration joint au présent arrêté.
Article 4 — Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner
selon
un
mode d'intervention autre que ceux pour lesquels il est agréé ou
de déployer ses activités sur un territoire
autre que celui
pour lequel
il est agréé,
il devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
La demande
devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
1
Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
I
77, rue
Léon Gambetta - BP 20501
- 59022
LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur
: www.nord.gouv.fr L'ouverture d'un
nouvel établissement ou d'un
nouveau
local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'une demande préalable.
Article 5 — Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
-
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
-
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
-
exerce d'autres activités ou sur d'autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément, -
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
avant
la
fin
du
premier
semestre
de
l'année,
le
bilan
quantitatif
et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 - Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément à l’article L.7232-1-1
du code du travail,
pour ouvrir
droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre, au ou à partir du domicile des particuliers.
Atticle 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours gracieux,
dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
ou d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises Mission des services à la personne
Bâtiment Condorcet — 6, rue Louise Weiss — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification du rejet ou de l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 - Le responsable de la DDETS du
Nord est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le
23 juin 2022
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
Le
Hugues VERSAEVEL
19
t2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr P RÉ FET
Direction Départementale de l'Emploi,
DU
NORD
du Travail et des Solidarités du Nord
iberté
Egalité
RECEPISSE N°
id
SAP / 354058034
Pôle
inclusion
et
Emploi
Acte
2012-253
Modification de Récépissé de déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PREFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du
NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1
à
D.7233-5
;
Vu l'arrêté préfectoral du
14 février 2022, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du
Nord et l'arrêté de délégation générale du 28 février 2022,
portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale, de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord; Vu
l'agrément
simple
n°
2006-1
59L
110
délivré
le
17
novembre
2006
à
l'Association
Intermédiaire
DROIT
A
L'EMPLOI, À LA FORMATION, A L'INSERTION —D.E.F.I pour une durée de 5 ans à compter du 17 novembre 2006 ; Vu
le renouvellement de l'agrément simple n°
R/171111/A/59L/S/155
délivré le
17 novembre 2011
à l'Association
Intermédiaire DROIT A L'EMPLOI, À LA FORMATION, A L'INSERTION - D.E.F.I pour une durée de 5 ans à compter du 17 novembre 2011
;
|
Vu
la
loi 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires,
au commerce, à
l'artisanat et aux services,
dans son chapitre VI
Be
Considérant la validité
permanente du
récépissé de
service à
la
personne conformément aux articles
L.7231-1
et
suivant du code du travail
CONSTATE
qu'en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
mise
à
jour
de
déclaration
d'activité
de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par Madame Catherine HALOS-LEGALLIC,
présidente de l'Association
Intermédiaire DROIT A L'EMPLOI,
A LA FORMATION, A L'INSERTION -— DEF.
Atticle
1% —- Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration d'activité de services à
la
personne a été enregistré au
nom de
l'Association
Intermédiaire DROIT A
L'EMPLOI,
A
LA
FORMATION,
A
L'INSERTION
-—
DEF,
sise
5
rue Aristide
Briand
à ARMENTIERES
(59280) en tant que siège social, sous le n° SAP / 354058034
Acte 2012-253, à compter du 1° janvier 2012
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement
Article 3 - Les activités déclarées selon le mode Prêt de Main d'œuvre, sans limite de durée, sont les suivantes : -
Entretien de la maison et travaux ménagers,
-
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
-__
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
-__
Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
-__
Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
-__
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
-
Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
-
Livraison
de
repas
à
domicile
lorsque
cette
activité
est
incluse
dans
une
offre
de
service
d'assistance
à
domicile,
-__
Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
-
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
1/2
Direction départementale de l'emploi. du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 77, rue Léon Gambetta - BP 20501
- 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article
4
—-
Ces
activités,
sous
réserve
d'être
exercées
par
le
déclarant
au
ou
à
partir
du
domicile
des
particuliers,
et de
tenir
une
comptabilité
séparée
en
tant
que
personne
morale
dispensée
de
la
condition
d'activité exclusive par l'article L.7232-1-2 du code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article
5
— Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le
27 juin 2022
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
LL
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi. du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
212
77. rue Léon Gambetta - BP 20501
- 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr E
>
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
PRÉ FET
du Travail et des Solidarités du Nord
D U
NORD
RECEPISSE
N°
Égalité
SAP / 822995288
Fraternité
Acte
2016-061
Pôle
Inclusion
et
Emploi
Avenant
2
Modification de Récépissé de déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PRÉFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÈFET
du
NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-13
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5
;
Vu le code de l’action sociale et des familles,
notamment l’article D.312-6-2 :
Vu l'arrêté préfectoral du
14 février 2022,
portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du
Nord et l'arrêté de délégation générale du 28 février 2022,
portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale,
de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord: Vu
l'agrément n°
SAP
/ 822995288
Acte 2016-061
délivré
le
8
novembre 2016
à
l'EURL
ET APRES
SERVICES
NORD
PAS
DE
CALAIS
pour
une
durée
de
5
ans
à
compter
du
10
octobre
2016
;
Vu l'autorisation implicite attribuée à ladite EURL suite à la loi 2015-1776 du 28 décembre 2015
relative à l'adaptation
de la société au vieillissement pour les activités envers les personnes dépendantes en mode prestataire : Vu
le changement de gérance publié au BODACC B n°20190143 du 26 juin 2019, annonce n° 673 :
Vu
l'engagement du
responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que structure dispensée
d'activité exclusive ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées,
la demande de renouvellement d'agrément pour
les activités de garde et d'accompagnement des enfants de moins de 3 ans,
échu au
9 octobre 2021,
n'a pas été
présentée auprès de la
Direction
de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par Monsieur Romain
GRANGHON, gérant de l'EURL ET APRES SERVICES NORD PAS DE CALAIS.
Article 1" - Après examen du dossier,
le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a
été enregistré au nom de l'EURL ET APRES SERVICES
NORD
PAS
DE CALAIS, sise 31,
rue du Général
De Gaulle à LA MADELEINE
(59110) en tant que siège social, sous le n° SAP / 822995288 Acte 2016-061
avenant 2, à compter du 10 octobre 2021.
Atticle 2 - Toutes
les
modifications
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devront faire l'objet d’une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l’autorisation.
Article 3 - Les activités déclarées selon
le mode Prestataire, sans limite de durée, ni limite de territoire sont
les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers,
-
Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
-_
Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
-__
Soutien scolaire à domicile,
-
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
-
Livraison
de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile,
-
Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
-
Assistance administrative à domicile,
-
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
-__
Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage,
pour les
personnes dépendantes,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
1/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501
- 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 4 — Les activités autorisées et déclarées pour une durée de 15 ans à compter du 10 octobre 2016 sur
les départements du Nord (59) et du Pas de Calais (62) selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-
Assistance dans
les actes quotidiens de
la vie ou
aide à
l'insertion
sociale des
personnes âgées
ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L.
1111-6-1
du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
;
-
Accompagnement des
personnes âgées et/ou
handicapées et/ou
atteintes de
pathologies chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, acte de la vie courante) ;
-
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Le retrait de
l'autorisation
par les
Présidents des
Conseils
Départementaux vaut retrait des activités
listées au présent article.
Article
5
—-
Ces
activités,
sous
réserve
d'être
exercées
par
le
déclarant
au
ou
à
partir
du
domicile
des particuliers,
et de tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de
la condition
d'activité exclusive par l’article L.7232-1-2 du code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 6 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le
28 juin 2022
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
Hugues
VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi. du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
2/2
77. rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Direction
Départementale
de
l'Emploi,
AE
du
Travail
et des
Solidarités
du
Nord
is
RECEPISSE
N°
Fraternité
SAP 131 6768027
Pôle
inclusion
et
Emploi
Acte
2016-187 Avenant
1
Modification de Récépissé de déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-13 à R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à
D.7233-5
;
Vu l'arrêté préfectoral du
14 février 2022,
portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du
Nord et l'arrêté de délégation générale du 28
février 2022,
portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale, de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord; Vu
le renouvellement d'agrément n°
SAP / 316768027 Acte 2016-187 délivré à
l'Association d'Aide à
Domicile de
Steenvoorde pour une durée de 5 ans à compter du 8 septembre 2016; Vu l'arrêté de renouvellement d'autorisation attribué à ladite association délivré le 29 novembre 2021
par Monsieur
le
Président du conseil départemental du
Nord
(59)
pour le service prestataire auprès des
personnes âgées
et/ou
dépendantes ; Vu
l'engagement du
responsable de
la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que structure dispensée
d'activité exclusive ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées,
la demande de renouvellement d'agrément pour
les activités d'assistance et d'accompagnement des personnes âgées ou
handicapées en
mode mandataire,
échu
au 7 septembre 2021,
n'a pas été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS)
du Nord par Madame Marie-Thérèse PERAL,
présidente de l'association d'Aide à Domicile de Steenvoorde
Article 1°" — Après examen du dossier,
le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a
été enregistré au nom de l'Association d'Aide à Domicile de Steenvoorde, sise Place Jean-Marie Ryckewaert à STEENVOORDE (59114)
en tant que siège social sous le n° SAP / 316768027 Acte 2016-187, à compter
du 8 septembre 2021
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l’autorisation.
Article
3 - Les
L'activités
déclarées
selon
le
mode
Prestataire,
sans
limite
de
durée,
sont
les
suivantes,
à
l'exclusion de toute autre :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers,
-
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
-__
Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans
une offre de service d'assistance à
domicile,
-__
Assistance administrative à domicile,
-
Maintenance,
entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
-__
Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
-
Accompagnement
des
personnes
qui
ont
besoin
temporairement
d'une
aide
personnelle dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur domicile
(promenades,
transports,
aide
à
la
mobilité
et au
transport,
actes
de
la
vie
courante) lorsque
cette
activité
est
incluse
dans
une
offre
de
service
d'assistance
à
domicile ;
1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 77. rue Léon Gambetta - BP 20501
- 59022
LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :
www.nord.gouv.fr -
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
-
Activités d'interprète en langue des signes, techniciens de l'écrit et codeur en langage parlé complété,
-__
Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
Article 4 - Les activités autorisées et déclarées pour une durée de 15 ans à compter du 8 septembre 2021 sur
le département du Nord (59) selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
des
personnes
âgées
ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
incluant la garde-malade,
à l'exception d'actes de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1
du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai
1999 habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
;
-
Accompagnement des
personnes
âgées
et/ou
handicapées
et/ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
-.
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Le retrait de l’autorisation par le Président du Conseil Départemental vaut retrait des activités listées au
présent article.
Article 5 - Ces activités, sous réserve d’être exercées par le déclarant au ou
à partir du domicile des particuliers
et de tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive par l'article L.7232-1-2 du code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article
6 - Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 7 — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,
le
28 juin 2022
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
Q_
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi. du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
2/2
77. rue Léon Gambetta - BP 20501
- 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Direction Départementale de l'Emploi,
ER
RD
du Travail et des Solidarités du Nord
Fa
RECEPISSE N°
Fraternité
SAP / 803859305
Acte 2019—-128
Pôle Inclusion et Emploi
Modification de Récépissé de déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PREÉFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-13 à R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à
D.7233-5
;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ; Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022,
portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du
Nord et l'arrêté de délégation générale du 28 février 2022,
portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale, de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord: Vu
l'agrément n° SAP / 803859305 Acte 2015-018 délivré le 8 juillet 2015 à la SARL AIDADOMICILES59 pour une
durée de 5 ans à compter du 8
juillet 2015 ;
Vu l'autorisation implicite attribuée à ladite SARL suite à la loi 2015-1776 du 28 décembre 2015
relative à l'adaptation
de la société au vieillissement pour les activités envers les personnes dépendantes en mode prestataire ; Vu le changement de dirigeant et d'adresse de la SARL AIDADOMICILE59 en date du
1°"janvier 2019 ;
Vu
l'engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que structure dispensée
d'activité exclusive ;
CONSTATE
qu'en
application des dispositions du
code du travail
susvisées,
une demande de
mise à jour du
récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par Monsieur Stéphen KUCZYK, gérant de la SARL
AIDADOMICILES59.
Article
1° — Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL AIDADOMICILE59, sise :
-
733 RUE JEAN
PERRIN
AILE
PROVENCE
B54
à
DOUAI
(59500) en tant
en tant que
siège social
-
15-17 QUAI
DES MINES
à
VALENCIENNES (59300) en tant qu'établissement secondaire
sous le n° SAP / 803859305 Acte 2019-128 à compter du
1er
janvier 2019
Article 2 —- Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l’autorisation.
Article
3
-
Les
activités
déclarées
selon
le
mode
Prestataire,
sans
limite
de
durée,
sont
les
suivantes,
à l'exclusion de toute autre :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers,
-
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
-__
Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
-
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire, -
Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
-
Accompagnement
des
personnes
qui
ont
besoin
temporairement
d'une
aide
personnelle
dans
leurs
déplacements en
dehors de
leur domicile
(promenades,
transports,
aide à
la
mobilité et au transport,
actes
de
la
vie
courante) lorsque
cette
activité
est
incluse
dans
une
offre
de
service
d'assistance
à
domicile
;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
1/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501
- 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil sur : www.nord.gouv.fr -__
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances,
pour les démarches administratives lorsque
cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
-__
Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
Article 4 - Les activités autorisées et déclarées
pour une durée de 15 ans à compter du 8 juillet 2015 sur le
département du Nord (59) selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
des
personnes
âgées
ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
incluant la garde-malade,
à
l'exception d'actes de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L.
1111-6-1
du code
de
la
santé publique
et du décret n° 99-426 du
27 mai
1999 habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
;
-
Accompagnement
des
personnes
âgées
et/ou
handicapées
et/ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) :
-
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou
handicapées et/ou atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Le retrait de l’autorisation par le Président du Conseil Départemental vaut retrait des activités listées au
présent article.
Article 5 - Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers,
et de tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive par l'article
L.7232-1-2
du
code
du
travail,
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article
6
—
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R.
7232-22 du code du travail. Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,
le
23 juin 2022
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
$ /Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi. du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
2/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501
- 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Direction Départementale de l’Emploi,
DER
RD
du Travail et des Solidarités du Nord
pure
RECEPISSE
N°
gare
SAP / 894501956
Fraternité
Pôle Inciusion et Emploi
Acte 2022-079
Modification de Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PRÉFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à
D.7233-5
;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté de délégation générale du 28 février 2022, portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel
RICHARD aux agents de la direction départementale,
de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord; Vu l'agrément n° SAP / 894201956 Acte 2022-079, délivré le 23 juin 2022 à l'EURL LILLE NORD SERVICES ayant pour enseigne «GENERALE DES SERVICES» pour une durée de cinq ans à compter du
à compter du 20 juin 2022
CONSTATE
qu'en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
modification
de
déclaration
d'activité
exclusive de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par Madame Annie HUCHETTE, en qualité de gérante de l'EURL LILLE NORD SERVICES ayant pour enseigne «GENERALE DES SERVICES».
Article
1° — Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
l'EURL
LILLE
NORD
SERVICES
enseigne
«GENERALE
DES
SERVICES»,
sise
73
rue
Franklin
Roosevelt
à
MOUVAUX
(59420) en tant que siège social, sous le n° SAP / 894201956 Acte 2022-079, à compter du 20 juin 2022
Atticle 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d’une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l’agrément.
Atticle 3 - Les L’activités déclarées selon les modes Prestataire et Mandataire, sans limite de durée, sont les
suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers,
-
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
-__
Prestations de petit bricolage dites «
hommes toutes mains »,
-__
Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
-__
Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
-__
Soutien scolaire à domicile,
-
Cours à domicile,
-__
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
-__
Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
-_
Livraison
de
repas
à
domicile
lorsque
cette
activité
est incluse
dans
une
offre de service d'assistance à
domicile,
-
Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
-__
Assistance informatique et Internet à domicile,
-__
Assistance administrative à domicile,
-
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire, -_
Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
-
Accompagnement
des
personnes
qui
ont
besoin
temporairement
d'une
aide
personnelle
dans
leurs
déplacements en
dehors de
leur domicile
(promenades,
transports,
aide à
la
mobilité et au transport,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
1/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501
- 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil sur : www.nord.gouv.fr actes
de
la
vie
courante) lorsque
cette
activité
est
incluse
dans
une
offre
de
service
d'assistance
à
domicile ;
-
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle du domicile au travail,
sur le lieu de vacances,
pour les démarches administratives lorsque
cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
-__
Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
-_
Téléassistance et visio assistance.
Article
4 - Les
activités
agréés
et
déclarées
pour
une
durée
de
5
ans
à
compter
du
20
juin
2022
sur
le
département du Nord (59)
,
sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Selon les modes Prestataire et Mandataire :
-_
Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;
-
Accompagnement
d'enfants
de
moins
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements,
y
compris
les
mineurs
handicapés ;
Selon le mode Mandataire :
-
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
des
personnes
âgées
ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
incluant la garde-malade,
à
l'exception d'actes de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par
l'article
L.
1111-6-1
du code
de
la
santé publique
et du
décret n°
99-426
du
27 mai
1999
habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
;
-
Accompagnement des
personnes
âgées
et/ou
handicapées
et/ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
-
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Le présent récépissé n’est valable qu’accompagné de l’arrêté d'agrément n° SAP / 894201956 Acte 2022-079
et de ses avenants.
Le retrait de l'agrément par le responsable de la DDETS Nord de Lille vaut retrait des activités listées au
présent
article.
Article 5 - Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant à titre exclusif, et au ou à partir du domicile
des
particuliers,
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article
6
-
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,
le
23
juin 2022
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
ME
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi. du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
2/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr A
Direction Départementale de l'Emploi,
DU HORD
du Travail et des Solidarités du Nord
ps
RECEPISSE
N°
Fraternité
SAP Î 91 0040468
Pôle Inclusion et Emploi
Acte 2022-080
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-13 à R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à
D.7233-5
;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022,
portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du
Nord et l'arrêté de délégation générale du 28 février 2022,
portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale, de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord:
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées,
une déclaration d'activité exclusive de services à
la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités (DDETS) du
Nord par
Madame Géraldine MARIAU, dirigeante de l’entreprise individuelle MARIAU Géraldine
Article
1° — Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration
d'activité exclusive de services à
la personne a été enregistré au
nom de
l’entreprise
individuelle
MARIAU Géraldine, sise
83 RUE DU CAP JASMIN
à
PHALEMPIN (59133) en tant que siège social, sous
le n° SAP / 910040468
Acte 2022-080, à compter du 29 avril 2022
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Atticle
3
-
Les
activités
déclarées
selon
le
mode
Prestataire,
sans
limite
de
durée,
sont
les
suivantes,
à
l'exclusion de toute autre :
-_
Assistance informatique et Internet à domicile,
-
Assistance administrative à domicile,
Article
4 — Ces
activités,
sous
réserve
d'être
exercées
par
le
déclarant
à
titre
exclusif,
et
au
domicile
des
particuliers,
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article
5
— Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,
le
22
juin 2022
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
ue
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
1/1
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Direction Départementale de l'Emploi,
EE
RD
du Travail et des Solidarités du Nord
pe
RECEPISSE N°
Fraternité
SAP / 792919904
Pôle Inclusion et Emploi
Acte 2022-081
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PRÉFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté de délégation générale du 28 février 2022, portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale, de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord:
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à
la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par
Monsieur
Marc
Edouard
THIEFFRY,
dirigeant
de
l’entreprise
individuelle
THIEFFRY
Marc
Edouard
ayant
pour
enseigne «AVS jardin et extérieur».
Article
1° — Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration d'activité exclusive de services à la personne a
été enregistré au nom de l'entreprise THIEFFRY Marc
Edouard enseigne «AVS jardin et extérieur», sise
399 RUE DE DOUVRES
à
MALO LES BAINS
(59240)
en tant que siège social, sous le n° SAP / 792919904
Acte 2022-081, à compter du
1° mai 2022
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l’objet d’une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement
Article
3
—
Les
activités
déclarées
selon
le
mode
Prestataire,
sans
limite
de
durée,
sont
les
suivantes,
à
l'exclusion de toute autre :
-__
Entretien de la maison et travaux ménagers,
-
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
-__
Prestations de petit bricolage dites «
hommes toutes mains »,
Article
4
— Ces
activités,
sous
réserve
d'être
exercées
par
le
déclarant
à
titre
exclusif,
et
au
domicile
des
particuliers,
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article
5
—
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,
le
23 juin 2022
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du
Pôle inclusion et emploi,
a
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
1/1
77. rue Léon Gambetta - BP 20501
- 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr EM Direction départementale de l'emploi, PRÉFET du travail et des solidarités du Nord DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle protection et
droits des usagers
Arrêté portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes
sans domicile stable
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 252-2, L. 264-1 à L. 264-9 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment
son article 46;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 26 août 2021 nommant Mme Amélie PUCCINELLI, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2022 portant délégation de signature à Mme Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1°: Le schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable du Nord
annexé au présent arrêté est approuvé. Ce document sera annexé au plan départemental d'action
pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).
Article 2: Le présent schéma est arrêté pour une durée de trois ans. Il pourra faire l'objet de
modifications par avenants afin de prendre en compte les évolutions législatives et/ou réglementaires.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois suivant sa notification ou
sa publication, soit à titre gracieux auprès de M. le préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord,
soit à titre contentieux devant le tribunal administratif de Lille par courrier (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire
- CS 62039 - 59014 Lille cedex) ou via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet https://citoyens.telerecours.fr/. Article 4: La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 28 JUIL. 2022
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
Amélie PUCCINELLI En Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail et
DU NORD des Solidarités du Nord
Liberté
Égalité
Fraternité
LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS & ACCES AUX DROITS
Schéma départemental
de la domiciliation des personnes
sans domicile stable
du Nord
2022 - 2025
(Annexé au Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes
défavorisées PDALHPD du Nord 2019-2024) SOMMAIRE
PREAMBULE....
1— CONTEXTE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE AU SEIN DUQUEL S'INSCRIT LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE LA DOMICILIATION ...
11— COORDINATION DU SCHEMA DE LA DOMICILIATION AVEC LES DIFFÉRENTS PLANS DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX ...
111 — LES OBJECTIFS DU SCHEMA DEPARTEMENTAL DE LA DOMICILIATION
IV — LES MODALITES D'ELABORATION DU SCHEMA DE LA DOMICILIATION DU NORD ...
LA DOMICILIATION DES PERSONNES SANS DOMICILE STABLE : REGLEMENTATION ET
PROCEDURE ...
1— LES OBJECTIFS DE LA DOMICILIATION....
À Les droits civils, civiques et sociaux et l’aide juridictionnelle ...
> Les prestations sociales légales, règlementaires et conventionnelles ...
Il— LES PUBLICS CONCERNES ...
> Le public de droit commun...
À Le public spécifique relevant du droit d'asile
111 — LES ORGANISMES COMPETENTS POUR EXERCER LA MISSION DE DOMICILIATION
À Les centres communaux et intercommunaux d'action social
> Les organismes agréés par le préfet ...
> Les organismes agréés et conventionné:
IV — LA PROCEDURE D'ELECTION DE DOMICILE
DIAGNOSTIC DU SCHEMA DEPARTEMENT AL DE LA DOMICILIATION 2016-2019 ......
1— ELEMENTS DE DIAGNOSTIC ISSUS DES RAPPORTS D'ACTIVITES DE 2016 À 2019 ....
> Données relatives à l’activité de domiciliation des CAS... "
> Données relatives à l’activité des organismes agréés par le préfet pour domicilier le public de droit commun 23
> Données relatives à l'activité des organismes habilités à domicilier le public en demande d'asile.
1l— ELEMENTS DE DIAGNOSTIC ISSUS DES COMITES TECHNIQUES ET DES RENCONTRES PARTENARIALES ...
> Etat des lieux du précédent schéma...
> Rencontre avec les partenaires de la domiciliation.
ORIENTATIONS DU SCHEMA DEPARTEMENTAL 2022-2025
1 OBJECTIFS OPERATIONNELS DU SCHEMA DEPARTEMENTAL DE LA DOMICILIATION ...
1E— PLAN D'ACTIONS 2022-2025
ANNEXES
ANNEXE 1 — GLOSSAIRE DES SIGLES .
ANNEXE 2 - WEBOGRAPHIE
Schéma départemental die la dorniciliation 51: Nord Pare |1 PREAMBULE
1- Contexte législatif et règlementaire au sein duquel
s’inscrit la démarche du schéma départemental de la domiciliatio
I1— Coordination avec les différents plans départementaux et Régionaux 4
IH Les objectifs du schéma départemental de la domiciliation 4
IV- Les modalités opérationnelles d'élaboration nnnet eee peanes seems 5
RE
Schéma départemental de la domiciliation du Nord Page |2 1— Contexte législatif et règlementaire au sein duquel s'inscrit le schéma
départemental de la domiciliation
La domiciliation permet aux personnes sans domicile stable, en habitat mobile ou précaire, de disposer
d'une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux.
Le Code de l’action sociale et des familles (CASF) confère une obligation aux Centres communaux d'action sociale (CCAS) de procéder à la domiciliation des
personnes sans domicile stable pour lesquelles un __ TEXTESDEREFERENCE lien avec la commune peut être établi. Le Préfet
peut délivrer un agrément aux structures + Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au
associatives qui en font la demande. En 2021, 60 logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;
siucures sont agréées dans le département du, Acies L.252-, L.252-2 etL.264-1 t suivants du . code de l'action sociale et des familles (CASF) ;
Le bon fonctionnement de la dom tion est + Guide national de la domiciliation élaboré en 2018
crucial, puisqu'elle constitue un premier pas vers la
l'insertion. La loi n°2007-290 instituant le Droit au
logement opposable (DALO) avait permis une première clarification du dispositif, en précisant les modalités de la mise en œuvre de cette réforme. Si les acteurs ont reconnu la pertinence de cette première réforme et des dispositifs qui la complètent, la dom tion restait encore d'application complexe.
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) visait à simplifier le dispositif de domiciliation, elle a prescrit en particulier les dispositions suivantes :
+ l'article 46 simplifie le dispositif de domiciliation en unifiant les dispositifs généralistes et l'Aide
Médicale de l'Etat. Ce même article intègre l'élection de domicile à l'article 102 du code civil et élargit les motifs de domiciliation à l'ensemble des droits civils ;
- l'article 34 prévoit la mise en œuvre d'un schéma départemental de la domiciliation. Celui-ci est intégré au plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD). La durée de validité de ce document est calquée sur celle du nouveau plan, soit 6 ans, avec des possibilités de révision.
Les préfets de départements, sous la coordination du préfet de région, et en lien avec les collectivités territoriales et les acteurs associatifs concernés, sont chargés d'établir le schéma de la domiciliation.
Il— Coordination du schéma de la domiciliation avec les différents plans
départementaux et régionaux
Le schéma départemental de la domiciliation fait partie intégrante des schémas et dispositifs concourant à l'accompagnement des populations vulnérables.
En particulier, un important travail de « passerelle » est engagé entre le schéma départemental de la
domiciliation et le PDALHPD, le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage, le
programme régional relatif à l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies (PRAPS)
et le schéma régional d'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés (SRADA).
L'objectif est de gagner en cohérence dans les réponses à apporter aux situations que connaissent les publics sans domicile stable. Il s'agit de garantir à ces publics non seulement un accès à la domiciliation mais aussi un accès aux droits civils, civiques et sociaux auxquels ils peuvent prétendre.
Schéma iléi de la domiciliation du Nord F 13 ill - Les objectifs du schéma départemental de la domiciliation
Le schéma concerne la domiciliation des personnes sans domicile stable y compris les ressortissants
étrangers dont les demandeurs d'asile et les bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat.
Le schéma départemental de la domiciliation doit permettre de :
+ disposer d'une connaissance objective et partagée des besoins qui s'expriment sur un territoire ;
+ disposer d'une connaissance objective et partagée de l'offre existante destinée à y répondre ;
+ renforcer l'adéquation entre l'offre et les besoins dans la perspective de prévenir le non recours et
les ruptures de droits ;
+ s'assurer d'une couverture territoriale cohérente ;
+ harmoniser les pratiques entre les différents organismes de domiciliation sur le département ;
+ analyser la coordination des acteurs et des dispositifs (identifier les difficultés fonctionnelles, dresser
un état des lieux de la coordination des différents acteurs de la domiciliation) ;
+ définir les pistes d'actions prioritaires et les initiatives locales sur lesquelles s'appuyer afin
d'améliorer la qualité du service rendu aux bénéficiaires ;
+ évaluer et assurer un suivi de la domiciliation.
Le schéma départemental n'est pas un outil réglementaire au sens où il ne définit pas de nouvelles règles
opposables aux tiers. En revanche, il précise le cadre stratégique dans lequel s'inscrivent les acteurs de la
domiciliation sur le territoire départemental.
IV - Les modalités d'élaboration du schéma de la domiciliation du Nord
L'élaboration du schéma départemental de la domiciliation s'est articulée autour d'un comité de pilotage du
schéma présidé par le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités.
Ce comité avait pour mission de :
lancer et valider chaque étape de la démarche ;
conduire l'ensemble des travaux nécessaires à l'élaboration du schéma départemental ;
veiller à articuler la démarche avec les autres exercices de planification pilotés par l'État ;
proposer au préfet du Nord un projet de schéma départemental de la domiciliation des personnes
sans domicile stable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (DDETS)
« Préfecture du Nord
e Conseil départemental du Nord
Centres communaux d'action social
« Agence régionale de santé (ARS)
+ Association des maires du Nord
+ Association régionale des missions locales
< Association régionale pour l'Habitat
« Caisse d'allocations familiales (CAF) du Nord
Direction régionale de Pôle emploi
e Fédération des acteurs de la solidarité (FAS)
e Fédération des centres sociaux et socioculturels du Nord
Schéma départemental de la domiciliation du Nord
« Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
e Permanence d'accès aux soins de santé (PASS)
e Représentants d'associations agréées à la domiciliation
« Responsable du comité consultatif des personnes
accueillies
+ Service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO)
e Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP)
+ Services des impôts
+ Union départementale des centres communaux
d'action sociale du Nord (UDCCAS)
e Union régionale interfédérale des œuvres et
organismes privés sanitaires et sociaux (URIOPSS) > Les dates clés
La réalisation du schéma départemental de la domiciliation est le fruit d’un travail partenarial qui s'est
articulée autour de différentes étapes :
Le 15 janvier 2019 : réunion du comité de pilotage du schéma pour le lancement, le cadrage de la
démarche et une première présentation du diagnostic départemental.
De mai à juin 2019 : pour compléter le diagnostic et conformément aux recommandations du comité
de pilotage du schéma, la DDETS du Nord a mené une série d'entretiens avec les organismes
domiciliataires, les prescripteurs et les organismes institutionnels.
De juillet à décembre 2019 : appel à contributions des partenaires et acteurs de la domiciliation en vu de compléter le diagnostic.
Le 09 décembre 2019: réunion du comité de pilotage du schéma pour la présentation et la
validation du diagnostic départemental, ainsi que pour la définition des objectifs du schéma de la
domiciliation.
Mars 2020 à décembre 2020 : le comité de pilotage du schéma devait se réunir le 17 mars 2020
pour valider la déclinaison des objectifs du schéma en actions opérationnelles. Au regard du contexte sanitaire, la réunion à été annulée. Les projets de fiches action ont été
envoyés par voie dématérialisée le 22 décembre 2020 aux membres du comité de pilotage du
schéma qui ont transmis leurs avis et contributions
Janvier à avril 2021 : La DDETS a centralisé les différentes données et a procédé à la rédaction du
schéma de la domiciliation.
Premier trimestre 2022 : adoption du schéma 2022-2025
Schéma départemental de la domiciliation du Nord Page 15 La domiciliation des personnes sans domicile stable :
réglementation et procédure
I- Les objectifs de la domiciliation... eenenennnnnnrere rames 8
A. __Les droits civils, civiques et l'aide juridictionnelle
B. Les prestations sociales légales, règlementaires et conventionnelles
Il- Les publics concernés... sn
A. Le public généraliste relevant du droit COMMUN nn 9
B. Les publics spécifiques... ............ 9
Il Les organismes compétents pour exercer la mission de domiciliation ...... 10
A. __ Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale... 11
B. Les organismes agréés par le préfet
C. Les organismes agréés et COnVEntionns 12
IV-— La procédure d'élection de domicile ...
Schéma départemental de la dorniciliation du Nord
Page [6 | — Les objectifs de la domiciliation
Conformément à l'article L.264-1 du CASF, le bénéfice de prestations sociales légales, règlementaires et
conventionnelles ainsi que l'exercice des droits civils et civiques par une personne sans domicile stable est
conditionné par sa domiciliation auprès d'un organisme compétent.
> Les droits civils, civiques et sociaux et l’aide juridictionnelle
m Les droits civils, civiques et sociaux
La loi ALURa élargi l'obligation de domiciliation prévue à l'article L.264-1 du CASF à l'exercice des droits
civils. L'article 102 du code civil prévoit que « /e lieu d'exercice des droits civils d'une personne sans
domicile stable est celui où elle a fait l'élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L.264-1 du CASF ».
Le domicile constitue ainsi un attribut de la personnalité juridique qui est indispensable, au même titre que le nom, pour permettre aux sujets de droits d'exercer effectivement leurs droits notamment civils. Il convient d'entendre essentiellement par « droits civils reconnus par la loi », les droits extrapatrimoniaux
liés à l'état de la personne (mariage, décès, adoption, tutelle...) pour l'exercice desquels la domiciliation est nécessaire, notamment afin d'effectuer la publicité de certains actes ou d'en accomplir d'autres. Le domicile permet également de centraliser des opérations sur la gestion du patrimoine (actes d'administration, ouverture des comptes bancaires.) et détermine le lieu d'exercice d’une juridiction pour exercer la capacité d'intenter en justice ou répondre d’un préjudice devant les tribunaux.
#= L'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle consiste, pour les personnes ayant de faibles revenus, à bénéficier d'une prise en
charge par l'Etat de la rétribution des auxiliaires de justice (avocat, huissier, notaire.) et des frais de justice (expertise, enquête sociale, médiation familiale...). En fonction des niveaux de ressources, l'Etat prend en charge soit la totalité des frais de procès (aide totale) soit une partie d'entre eux (aide partielle). L'aide juridictionnelle peut être accordée pour un procès en matière gracieuse ou contentieuse.
> Les prestations sociales légales, règlementaires et conventionnelles
L'obligation de domiciliation s'exerce par le bénéficiaire pour les prestations sociales légales, règlementaires et conventionnelles qui couvrent notamment l'ensemble des prestations légales servies au nom de l'Etat par les caisses d'allocations familiales, l'assurance vieillesse, les caisses primaires d'assurance maladie et par le Pôle Emploi. A celles-ci s'ajoutent les prestations légales d'aide sociale financées par le département.
Il - Les publics concernés
Selon l'article L264-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), peuvent accéder au dispositif de domiciliation au titre du droit commun, toutes personnes sans domicile stable, c'est à dire les personnes qui ne disposent pas d'adresse leur permettant d'y recevoir et d'y consulter leur courrier de façon constante et confidentielle.
La loi distingue deux types de public parmi celui sans domicile stable : le public spécifique relevant du droit d'asile. Il doit être domicilié par un organisme agréé et conventionné par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Tous les autres publics sans domicile stable relèvent du droit commun et doivent être domiciliés auprès des CCAS/CIAS ou des associations agréées par le Préfet.
Schéma départemental de la domiciliation du Nord Page |7 > Le public de droit commun
Ce public recouvre plusieurs particularités parmi lesquelles :
# Les personnes vivant en habitat mobile (communément appelées « gens du voyage »)
Pour ces personnes comme pour tous les types de public, c'est un critère matériel qu'il faut appliquer à
l'étude de la demande : le fait d'être ou non sans domicile stable.
La loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 autorise les gens du voyage à élire domicile dans la
commune de leur choix, notamment auprès des CCAS ou CIAS. La loi ALUR de 2016 a en effet substitué
la notion de séjour à celui de passage. Lorsqu'une demande de domiciliation leur est soumise, les CCAS
ou CIAS n'ont ainsi pas à contrôler la régularité d'occupation d’un terrain sur la commune pour
déterminer si le demandeur peut ou non être domicilié par leur structure.
æ Les personnes placées sous main de justice
Les personnes détenues, lorsqu'elles ne disposent pas d'un domicile de secours ou d'un domicile
personnel au moment de l'incarcération, peuvent élire domicile auprès des organismes de droit commun
ou, le cas échéant, auprès de l'établissement pénitentiaire où elles sont détenues pour prétendre au
bénéfice des droits mentionnés aux articles L.121-1 et L.264-1 du CASF.
La domiciliation auprès des organismes domiciliataires de droit commun doit être privilégiée, car elle
constitue une solution moins stigmatisante et plus durable pour la personne puisqu'elle peut étre
conservée à sa libération. La domiciliation au sein d'un CCAS ou CIAS ou d'un organisme agréé doit être
facilitée par la signature de conventions entre les organismes domiciliataires et les établissements
pénitentiaires pour organiser notamment le suivi du courrier.
m Les personnes sous mesure de protection juridique
Les organismes domiciliataires n'ont pas vocation à domicilier les personnes sous tutelle : selon l'article
108-3 du Code Civil, les majeurs protégés sont systématiquement domiciliés chez leur tuteur, ce qui
permet au tuteur de recevoir tout courrier concernant la personne protégée, notamment les actes relatifs
à des procédures judiciaires.
En revanche, les majeurs sous curatelle ou mandat spécial relèvent du droit commun et peuvent donc
être domiciliés par les organismes compétents dans le département. C'est au curateur où au mandataire
spécial de voir avec la personne protégée, en lien avec les travailleurs sociaux chargés de son suivi, si
elle souhaite se faire domicilier.
m Les étrangers en situation irrégulière sans domicile
Ces derniers peuvent accéder au dispositif de la domiciliation de droit commun pour le bénéfice des
droits auxquels ils peuvent prétendre :
- Aide Médicale Etat (AME) ;
- Aide juridictionnelle ;
- Exercice de droits civils reconnus par la loi.
> Le public spécifique relevant du droit d'asile
Depuis la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, les demandeurs d'asile ne peuvent plus
recourir au dispositif de domiciliation de droit commun car ils sont pris en charge par le nouveau parcours
d'accueil des demandeurs d'asile.
_ ArtL.7411duCESEDA
Cependant, les demandeurs d'asile ayant obtenu une « L'enregistrement [de la demande d'asile] a lieu
protection internationale ou ayant été déboutées de leur au plus tard trois jours ouvrés après la
demande, peuvent basculer dans le dispositif de droit présentation de la demande à l'autorité
commun pour le bénéfice des droits auxquels ils administrative compétente, sans condition peuvent prétendre. préalable de domiciliation. »
Schéma départemental de la domiciliation du Nord Page |8 # Les demandeurs d'asile sans domicile stable
Toute personne sans domicile stable, en vue de | At.R7442duCESEDA pouvoir accéder de manière constante et 2 confidentielle à son courrier, peut demander à être « La domiciliation des demandeurs d'asile est ut % n assurée par des organismes conventionnés en domiciliée auprès d'un organisme. application de l'article L.744-1 dudit code ou Les demandeurs d'asile bénéficient en la matière hébergeant de manière stable des demandeurs d’un régime dérogatoire au droit commun. .... d'asile. Ils remettent aux intéressés une il convient de souligner que si une domiciliation a pu déclaration de domiciliation accordée pour une être effectuée selon le droit commun antérieurement durée d'un an renouvelable. » à l'enregistrement d'une demande d'asile, celui-ci
met fin à sa validité. La domiciliation des demandeurs d'asile est effectuée exclusivement par
- les structures de premier accueil des demandeurs d'asile (SPADA) ayant conclu une convention
avec l'OFII en ce sens ;
- les structures d'hébergement stable dédiées à ce public comme par exemple les centres
d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA).
Depuis le 1er janvier 2019, la domiciliation des demandeurs d'asile sans domicile stable relève de la
SPADA gérée par l'association COALLIA, sise rue de Cannes à Lille.
Domiciliation de droit commun (centre communal ou intercommunal d'action sociale,
organisme agréé)
Fin de la validité de la domiciliation de droit commun (la demande d'asile peut être
enregistrée sans domiciliation préalable).
Domiciliation spécifique obligatoire :
- par la SPADA ou un opérateur conventionné avec l'OFII.
- par un centre d'hébergement dédié au demandeurs d'asile
La déclaration de domiciliation est accordée pour 1 an et renouvelable.
Pour les demandeurs d'asile ayant obtenu le bénéfice d'une protection internationale,
la domiciliation est valide pendant : | - 6 mois en SPADA ;
- jusqu'à la sortie du centre d'hébergement dédié aux demandeurs d'asile.
Pour les demandeurs d'asile ayant été déboutés de leur demande, la domiciliation est
valable 1 mois à compter de la date de notification de la décision de l'OFPRA et de la
CNDA.
Dans les deux cas, la domiciliation peut basculer vers le dispositif de droit commun,
c'est-à-dire auprès des CCAS ou organismes agréés par le Préfet.
Il — Les organismes compétents pour exercer la mission de domiciliation
Les personnes sans domicile stable peuvent solliciter une domiciliation auprès d'un centre communal
d'action sociale (CCAS), d'un centre intercommunal d'action sociale (CIAS) ou d'une association agréée par
le préfet du Nord. La loi DALO pose le principe du « droit à la domiciliation », c'est pourquoi ces structures
ont l'obligation de procéder à une élection de domicile dès lors qu'on leur en fait la demande et que la
personne remplit les conditions requises pour être domiciliée.
> Les centres communaux et intercommunaux d’action sociale
Les CCAS et les CIAS sont habilités de plein droit à procéder à des élections de domicile. C'est également
le cas des mairies des communes de moins de 1500 habitants dès lors que le CCAS ou CIASa été dissous
dans le cadre de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République (loi
NOTRe).
Schéma départemental de la domiciliation du Nord Page |9 Dès lors qu'une demande de domiciliation leur est soumise, les CCAS ou CIAS doivent procéder à son
instruction. Le CCAS ou le CIAS compétent pour l'élection de domicile est celui auprès duquel le demandeur
présente un lien (articles L.264-4 et R.264-4 du CASF).
La loi ALUR, est venue préciser la notion de lien avec la commune. Ce lien est établi dès lors que le
demandeur séjourne sur le territoire concerné par sa demande et ce, indépendamment de la durée de ce
Séjour, de son statut administratif ou de son mode de résidence : logement fixe ou en résidence mobile,
sans logement, en occupation illégale d’un immeuble ou d'un terrain.
Le lien avec la commune peut également être établi dès lors que la personne satisfait à l'une des conditions
suivantes :
- y être hébergée par un tiers ;
- y exercer une activité professionnelle ;
- y bénéficier d'un suivi social, médico-social ou professionnel ou avoir entrepris des démarches à
cet effet ;
- présenter des liens familiaux avec une personne vivant dans la commune ;
- exercer l'autorité parentale sur un enfant mineur qui y est scolarisé.
Cette liste des situations permettant d'établir un lien avec la commune n'est pas exhaustive, les CCAS ou
CIAS apprécient ce lien au vu des justificatifs produits et des déclarations du demandeur, et au terme d’une
appréciation globale de la situation.
Si la condition de lien avec la commune n’est pas remplie, le CCAS ou CIAS doit pouvoir orienter le
demandeur vers un autre CCAS ou organisme agréé par le Préfet. Il dispose pour cela de la liste des
organismes agréés dans le département du Nord disponible sur le site des services de l'Etat.
> Les organismes agréés par le préfet
Les organismes autres que les CCAS ou les CIAS exerçant une activité de domiciliation de droit commun
sont obligatoirement agréés par le préfet du Nord (article D.264-9 du CASF).
L'agrément préfectoral est délivré sur la base d’un cahier des charges définissant l'ensemble des règles et
procédures à respecter (articles L.264-7 et D.264-5 du CASF). Le préfet du Nord évalue à la fois l'organisme
et le service de domiciliation au regard des exigences posées par le cahier des charges départemental.
A titre d'exemples, sont habilités à demander un agrément article D264-9 :
- les organismes à but non lucratif qui mènent des actions de lutte contre l'exclusion,
d'accompagnement social ou pour l'accès aux soins ;
- les organismes d'aide aux personnes âgées mentionnés à l’article L.232-13 ;
- les établissements de santé et les services sociaux départementaux.
L'agrément a une durée de validité maximale de cinq ans (article D.264-11 du CASF).
Afin d'adapter au mieux le dispositif au contexte local, le préfet peut aménager le cahier des charges ou, à la
demande de l'organisme, restreindre sa mission de domiciliation. A titre d'exemple, l'agrément peut
déterminer un nombre limité d'élections de domicile à émettre selon les capacités de l'organisme
domiciliataire (moyens humains et financiers). Il peut aussi autoriser l'organisme à restreindre son activité de
domiciliation à certaines catégories de personnes (sous réserve qu'elles ne soient pas discriminantes au
sens de la loi). Par exemple, certains accueils de jour n'accueil que des femmes, notamment ceux
spécialisés dans l'accompagnement des femmes victimes de violences.
Dans cette hypothèse, les organismes doivent pouvoir orienter les demandeurs vers un autre organisme
agréé ou vers le CCAS de la commune concernée.
Il faut préciser que contrairement aux CCAS ou CIAS, les organismes agréés n'ont pas à se préoccuper de
la notion de « lien avec la commune » pour domicilier une personne.
La liste des organismes agréés par le Préfet du Nord pour la domiciliation des personnes sans domicile
stable est disponible sur l'espace dédié du site des services de l’état à l'adresse :
Schéma départemental de la domiciliation du Nord Page |10 https:/www.nord.gouv.fr/Politiques-publiques/Solidarite-hebergement-logement-politique-de-la-ville-et-renovation-
urbaine/Dispositifs-d-hebergement-et-de-logement-adapte/La-domiciliation-des-personnes-sans-domicile-stable/Vous-
souhaitez-vous-domicilier#
> Les organismes agréés et conventionnés
Un dispositif spécifique existe pour les demandeurs d'asile qui ne disposent pas d’un domicile stable. Ils
bénéficient du droit à élire domicile auprès d'une personne morale conventionnée à cet effet dans chaque
département par l'OFII — articles L.744-1, R.744-2 et suivants du CESEDA.
Depuis janvier 2019, c'est l'opérateur COALLIA et sa structure de premier accueil des demandeurs d'asile
(SPADA), située au 12 rue de Cannes à Lille, qui assure cette mission dans le Nord.
IV — La procédure d'élection de domicile
En consultant l'espace dédié à la domiciliation des personnes sans domicile stable du site des services de
l'Etat dans le Nord (cf lien internet ci-dessus), le public en demande peut accéder à l'ensemble des
démarches à accomplir pour demander à une élection de domicile auprès d’un CCAS ou d'un organisme
agréé par le préfet.
Cette rubrique décrit pas à pas la procédure pour se domicilier ainsi que les voies de recours en cas de refus. Une vidéo de présentation de la domiciliation y est également accessible.
Les organismes domiciliataires ont aussi accès, dans cet espace, à une section d'informations et de
ressources documentaires et réglementaires.
Schéma départemental de la domiciliation du Nord Page 11 Diagnostic du schéma départemental
de la domiciliation 2016-2019
QE |
1- Eléments de diagnostic issus des rapports d'activités de 2016 à 2019 14
A. Données relatives à l'activité de domiciliation des CCAS................................ 14
B. Données relatives à l'activité des organismes agréés par le préfet
pour domicilier le public de droit commun... 24
C. Données relatives à l’activité des organismes habilités à domici
le public en demande d'asile
1l— Eléments de diagnostic issus des comités techniques
et rencontres partenariales..............runne 36
A. Etat des lieux du précédent schéma... 36
B. Rencontre avec les partenaires... 37
Le. |
Schéma départemental de la domiciliation du Nord Page |12 | — Eléments de diagnostic issus des rapports d'activités de 2016 à 2019
Les éléments du diagnostic départemental s'appuient sur un rapport d'activité élaboré par la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord.
Les organismes de domiciliation ont l'obligation de transmettre chaque année au préfet un rapport sur leur
activité de domiciliation. Le rapport d'activité est le même pour l'ensemble des organismes.
il est important de rappeler que les données recueillies dépendent du taux de réponse à l'ensemble des
questions du rapport d'activité par chacun des organismes. De ce fait, en dépit de certaines incohérences
constatées lors de l'analyse de ces données, l'état des lieux exposé ci-après permet d'établir une
photographie du dispositif de domiciliation postale dans le département du Nord.
Trois types d'organismes procédant à la domiciliation des personnes sans domicile stable peuvent être
distingués :
> les centres communaux d'action sociale (CCAS)
> les organismes agréés par le préfet en vue de domicilier le public de droit commun
> les organismes habilités à domicilier le public en demande d'asile
> Données relatives à l’activité de domiciliation des CCAS
1. Données d'activités des CCAS au niveau départemental
m Le rapport d'activité annuel — Evolution du nombre de répondants
Sous l'impulsion du précédent schéma, le nombre de rapports d'activité transmis par les CCAS a connu
une forte augmentation entre 2016 et 2019.
| Nombre de rapports d'activités HS Arrondissement F He
2016 | 2017 | 2018 2019
Lille LL 17 A 26 41
Avesnes-sur-Helpe 04 04 03 04
Douai 09 12 10 14
Dunkerque 07 09 05 13
Cambrai 02 02 02 7 03
Valenciennes 06 08 08 18
Total NT NN ROUTE EN ST
= Traitement des demandes Traitement des demandes
Après une forte augmentation du nombre de Mn 77 demandes d'élection de domicile entre 2016 7280 6502 06 cs et 2017, le nombre de demandes d'élection
de domiciliation croit lentement depuis 2017.
Le nombre de refus reste, quant à lui, à la
marge par rapport au nombre de demandes PR
reçues.
Parmi les motifs de refus, nous retrouvons ER. 480 oo ces principalement l'absence de lien avec la = commune. NORD 2016 NORD 2017 NORD 2018 NORD 2019 2 Norrbre d'élections reçues dans l'année » Nombre de demandes acceptées = Nombre de refus
Schéma départemental de la domiciliation du Nord Page |13 = Nombre de domiciliations actives au 31 décembre
Les domiciliations actives concernent les
domiciliés qui se présentent pour retirer leur
courrier ou à défaut se manifestent par
téléphone au moins tous les 3 mois. Dans le
cas contraire, la domiciliation doit être résiliée
(article L.264-1 du CASF) sauf pour raisons
de santé ou de privation de liberté. Les
organismes domiciliataires doivent de ce fait
tenir un enregistrement des visites.
Le nombre de domiciliations actives,
évaluées au 31 décembre de l'année
écoulée, est en constante augmentation
. depuis 2016.
Nombre de radiations
En ce qui concerne le nombre de radiations,
après une forte augmentation, les chiffres
restent constants en 2018 et 2019.
Les principaux motifs de radiations sont :
non manifestation de la personne
pendant plus de 3 mois consécutifs ;
recouvrement d'un logement ou d'un
hébergement stable ;
à la demande de la personne ou en
l'absence de demande de
renouvellement de l'élection de
domicile, valable 1 an.
Composition des ménages domiciliés
Les ménages bénéficiant d'une élection de
domicile sont composés de femmes et
d'hommes isolés et de familles.
La part d'hommes isolés représente plus des
deux tiers des élections de domicile, ce
constat est valable pour les quatre années
observées.
Viennent ensuite les femmes isolées qui
représentent en moyenne de 21 % des
ménages domiciliés sur les quatre années
référencées.
Les familles représentent moins de 10 % des
domiciliations.
Lien avec la commune
La notion de lien avec la commune est
souvent questionnée par les organismes
domiciliataire. Il existe en effet plusieurs
critères pour établir le lien d'appartenance à
la commune comme évoqué supra (cf.
rubrique « réglementation et procédure »).
Au cours des quatre années observées, la
quasi-totalité des domiciliations gérées par
les CCAS concerne des personnes ayant un
lien avec la commune.
Schéma départemental de la domiciliation du Nord
Nombre de domicillations actives au 31 décembre
5904
5095
3601
ë Æ NORD 2016 NORD 2017 NORD 2018 NORD 2019
Nombre de radiations
au 404
sn
1172
NORD 2016 NORD 2017 NORD 2018 NORD 2019
Composition des ménages domiciliés au 31 décembre
9,34% 792% 8,28%
NORD 2016 NORD 2017 NORD 2018 NORD 2019
2 Part d'hommes isolés domiciliés
m Part de familles domiciiées
= Part de femmes isolées domiciiées
Lien avec la commune
NORD 2016 99,8%
NORD 2017
NORD 2018 100,0% *
Hi
NORD 2019 98,5%
= Personnes domiciliées ayantun lien avec la commune
= Personnes domiciliées sans lien avec la commune
Page |14 m Situation des ménages domiciliés au 31 décembre de l'année écoulée
Les conditions d'hébergement des bénéficiaires de la domiciliation sont multiples. Ils peuvent être hébergée
chez un tiers, de façon non stable en hébergement d'urgence, vivre en bidonville, dans des squats ou être à
la rue.
Situation des ménages domiciliés au 31 décembre de l'année écoulée
56,2%
39,7% 40,5% 404%
36,9%
324%
22,2%
182%
13,7% 13,9%
112%
54% DE 2 45% EL 4% 39% 07% à 0% Lu 19% | os 5%
NORD 2016 NORD 2017 NORD 2018 NORD 2019
1 Hébargés de façon stable Hébergés de façon non stable en HU 2 Hébergés chez des er Gens du voyage = Personne sans lire de Sejour en France depuis +3 mois = Auves (bidonvile, squat à la rue, et.)
Sur l'ensemble de la période observée, les personnes vivant chez des tiers et ceux vivant en bidonville,
en squat où à la rue sont les plus représentées.
m Moyens mis en œuvre
Le volet du rapport d'activité portant sur les moyens alloués à la mission de domiciliation n’est que très
rarement renseigné par les organismes domiciliataires (associations agréées ou CCAS).
Les données recueillies quant au nombre d'équivalent temps plein (ETP) consacré à la mission, à la taille
des locaux ainsi que l'estimation du coût moyen de la domiciliation ne sont pas exploitables et ne peuvent
être interprétés.
Ce point fait partie des axes de travail à développer dans le cadre de la mise en œuvre du présent schéma.
Une action prioritaire prévoit en effet d'approfondir la question de l'évaluation des moyens (humains,
financiers et logistiques) mobilisés. Il en va de même pour l'évaluation du coût de l'accompagnement
social induit par la mission de domiciliation.
m Prestations fournies
Dans leur offre de domiciliation, les CCAS ont la capacité de proposer un accueil (avec ou sans rendez-
vous), la gestion du courrier (réception, enregistrement, stockage), des entretiens d'accueil, la lecture du
courrier si le bénéficiaire en fait la demande.
En plus de ces prestations de base, la personne domiciliée se voit proposer dans la majeure partie des
cas un accompagnement global comprenant :
- un accompagnement social ;
- un accompagnement budgétaire ;
- un accompagnement administratif ;
- une aide à la demande de logement ;
- une aide dans les démarches d'accès aux droits.
Schéma départemental de |: domiciliation du Nord Page |15 2. Données d'activités des CCAS au niveau des arrondissements
# Traitement des demandes
Traitement des demandes
5336 5088 SM 5302
4888 530
IR 1348
358
= SR LLLE2016 LILLE 2017 LLLE 2018 LLLE 2019
12 Nombre d'élections reçues dans l'année _# Nombre de demandes acceplées
= Nombre de refus.
Traitement des demandes
E ;IL IL ll DOUAI 2016 DOUAI 2017 DOUAI 2018 DOUAI 2019 = Norrbre d'élections reçues dans l'année m Nombre de demandes acceptées = Norbre de refus En 2019, sur 239 refus : 192 concernent des personnes n'étant pas venues à l'entretien obligatoire ou ayant annulé leur demande , 42 personnes sans lien avec la
commune , 5 personnes disposant d'une adresse
permettant de recevoir leurs courriers.
Traitement des demandes
364 346
338 324
307 305
251 239
14 A 18 | | 12 —. = == CAMBRAI2016 CAMBRAI2017 CAMBRAI2018 CAMERAI2019 = Nombre d'élections reçues dans l'année m Nombre de demandes acceptées 1 Norrbre de refus
Schéma départemental de la domiciliation du Nord
Traitement des demandes
383 571
CRU
LE es
VALENCENNES VALENCENNES VALENCENNES VALENCENNES
2016 2017 2018 2019
12 Nombre d'élections reçues dans l'année # Nombre de demandes acceptées
Traitement des demandes
706 672
426 407
2 Nonbre de refus
950 597
= _ =
DUNKERQUE 2016 DUAKERQUE 2017 DUNKERQUE 2018 _ DUNKERQUE 2019
= Norbre d'élections reçues dans l'année = Norbre de demandes acceptées
# Nombre de refus
Traitement des demandes
124 21
189
137
120
113
s6
#4
6
41
29
E E . AVESNES/HELPE AVESNESHFE AVESNES/HELPE AVESNES/HELPE
2016 2017 2018 2019
2 Norrbre d'élections reçues dans l'année = Nombre de demandes acceptées
» Norbre de refus
Page |16 tions actives au 31 décembre = Nombre de domi
Nombre de domiciliations actives au 31 décembre
3880
3325
2631
= L LLLE2016 ULLE2017 LLLE2018 LLLE2019
Nombre de domiciliations actives au 31 décembre
387
285
12
g dE DOUAI 2016 DOUAI 2017 DOUAI 2018 DOUAI 2019
Nombre de domiciliations actives au 31 décembre
313
251
170
4 Fe CAMBRAI2016 CAMBRAI2017 CAMERAI2018 CAMBRAÏ2019
En 2018 et 2019, les CCAS de l'arrondissement de
Cambrai ayant retoumé un rapport d'activité diffèrent,
l'interprétation des résultats en termes d'évolution du
nombre de domiciliations actives est impossible.
Schéma départemental de |: domiciliation du Nord
Nombre de domiciliations actives au 31 décembre
596
451
293
L Æ VALENCENNES VALENCENNES VALENCENNES VALENCENNES 2016 2017 2018 2019
Nombre de domiciliations actives au 31 décembre
797
574
293
168
el DUNKERQUE 2016 DUNKERQUE 2017 DUNKERQUE 2018 | DUNKERQUE 2019
Nombre de domiciliations actives au 31 décembre
147
| 3 AVESNESHELPE AVESNES/HELPE AVESNESHELPE AVESNESHELPE 2016 2017 2018 2019
Page [17 Nombre de radiations
3015
2785 Zen?
851
8
LLLE 2016 LELE 2017 LLLE 2018 LLLE 2019 VALENCENNES VALENCENNES VALENCENNES VALENCENNES 2016 2017 2018 2019
Nombre de radiations Nombre de radiations
562
245
29 454 205
164
67
DOUAI 2016 DOUAI2017 DOUAI 2018 DOUAI 2019 DUNKERQUE 2016 _ DUNKERQUE 2017 DUNKERQUE 2018 DUNKERQUE 2019
Nombre de radiations Nombre de radiations
476 : 1
137
125 49
æœ
33
CAMERAI2016 CAMEBRAI2017 CAMBRAI2018 CAMERAI2019 AVESNES/HELFE DEEE AVESNES/HELPE AVESNES/HELPE 2016 2018 2019
Schéma départemental de la domiciliation du Nord Page |18 # Composition des ménages domiciliés au 31 décembre
Composition des ménages domiciliés au 31 décembre
6.80% 817% 862%
1820% 254%
741%
59,6% LE
LLLE 2016 LLLE2017 LLLE 2018 LLLE 2019
18 Part hommes isolés domiciiés 1 Part de femmes isolées domiciiées = Part de familles domiciièes
Composition des ménages domiciliés au 31 décembre
20,81% 441% 261% 3,05%
1342%
T,01%
65,7%
DOUAI 2016 DOUAI 2017 DOUAI2018 DOUAI2019
2 Part d'hommes isolés domiciliés
= Part de familes domiciiées
= Part de femmes isolées domiciiées
Composition des ménages domiciliés au 31 décembre
188% 772% ATI%
16.65%
CAMBRAI2016 CAMBRAI2017 CAMBRAI2018 CAMBRAI2019
d'hommes isolés domiciiés m Part = Part de femmes isolées domicilées 1 Par de familes Gomiciiées
Schéma départemental de la domiciliation du Nord
Composition des ménages domiciliés au 31 décembre
2,88% 5,59% 144% 12.76%
1827 100
VALENCENNES VALENCENNES VALENCENNES VALENCENNES
2016 2017 2018 2019
1 Part d'hommes isolés domiciliés = Part de femmes isolées domiciées 1 Par de familles domiciiées
Composition des ménages domiciliés au 31 décembre
23, % 635% 6.18% 5.96%
167%
76.67%
DURKERQUE 2016 DUNKERQUE 2017 _ DUNKERQUE 2018 DUNKERQUE 2019
isolés domiciiés = Part de femmes isolées domiciiées rt d'hommes & Fan dead dors
Composition des ménages domiciliés au 31 décembre
833% 386% 10,20% 12,16%
71,29%
AVESNES/HELPE AVESNESHELFE AVESNESHELFE AVESNES/HELPE
2016 2017 2018 2019
d'hommes isolés domiciiés = Part de femmes isolées domicilées 5 Fat dc lan dames
Page |19 #m Lien avec la commune
99, %
# Personnes domiciliées ayant un lien avec la commune
= Personnes domicliées sans lien avec la commune
Lien avec la commune
# Personnes domiciliées ayantun lien avec la commune
= Personnes domiciliées sans lien avec la commune
Lien avec la commune
|
2 Personnes domiciliées ayant un lien avec la commune
= Personnes domiciliées sans lien avec la commune
Schéma départemental de la domiciliation du Nord
Lien avec la commune
VALENCIENNES 100,0%
É ___"" ___:
VALENCIENNES
2017
VALENCIENNES.
2018
VALENCIENNES FF L 2019
1 Personnes domiciiées ayant un lien avec la commune
2 Personnes domiciiées sans lien avec la commune
Lien avec la commune
DUNKERQUE 2019
m Personnes domiciliées ayant un lien avec la commune
2 Personnes domiciliées sans lien avec la commune
Lien avec la commune
AVESNES/HELPE "
AVESNES/HELPE
2017
AVESNESHELPE
2018
AVESNES/HELPE
2019
m Personnes domiciiées ayant un lien avec la commune
# Personnes domiciliées sans lien avec la commune
Pag: |20 m Situation des hébergés domiciliés au 31 décembre
Les personnes vivant chez des tiers sont les plus représentées quelque soit l'arrondissement observé.
Viennent ensuite les domiciliés vivant en bidonville, en squat ou à la rue.
Situation des ménages domiciliés au 31 décembre de l'année écoulée
604%
502% 524%
1% 35,1% Fe 31,5%
22,5% 19,5%
162%
10,0%
5,1% 62% 49% L 0% 27% 2,6%
D IN ET (NE A [Es A RE LILLE 2016 LILLE 2017 LILLE 2018 LILLE 2019
= Hébergés de façon stable 2 Hébergés de façon non stable en HU # Hébergés chezdes tiers + Gens du voyas æ Personne sans titre de sejour en France depuis +3 mois je
Aires (bidomile, squat, à la rue, etc.)
Situation des ménages domiciliés au 31 décembre de l'année écoulée
78,9%
622%
46,9%
ET 218% 20,0%
10,5% 10,5% 72% 10,9% 44% “nus 40% 28% 00% 00% WE D c0x | | 00% mes 10% 00% D E::
VALENCIENNES 2016 VALENCIENNES 2017 VALENCIENNES 2018 VALENCIENNES 2019
M Hébergés de façon stable 2 Hébergés de façon non stable en HU = Hébergés chezdes lers © Gens du m Personne sans tre de sejour en France depuis +3 mois = Ares (bidon, squat, à la rue, etc)
Situation des ménages domiciliés au 31 décembre de l'année écoulée
87,5%
65,8%
469%
34,0%
262%
. 18. 4 16,5% 184%
Ec M Er
2 63% %
0,0% mm we 21% 00% 0,0% 0,0% E D 12% 04% 00% E DOUAI 2016 DOUAI 2017 DOUAI 2018 DOUAI 2019
M Hébergés de façon stable 2 Hébergés de facon non stable en HU = Hébergés chez des liers ge m Personne sans ülre de sejour en France depuis +3 mois à Aires (idonvile, squet à a rue, etc)
Schéma départemental de la domiciliation du Nord Page [21 Situation des ménages domiciliés au 31 décembre de l'année écoulée
674%
59,0%
530%
39,1%
326%
288%
217% 217%
1 E 175%
108%
7,5% EN on 2% D 0% fi 00% 00% JE 00% c0% E. [| PR
DUNKERQUE 2016 DUNKERQUE 2017 DUNKERQUE 2018 DUNKERQUE 2019
lébergés de façon stable 2 Hébergé de lagon non stable en HU (ébergés chez dos lors Gens du voyage Personne sans lire de sejour en France depuis +3 mois = Autres (bidonille, squat, à la rue, etc.)
Situation des ménages domiciliés au 31 décembre de l'année écoulée
s07%
378%
s1,5%
25,6%
| aa 12% 202% 16,0% 164%
129%
EE 87% 83%
43% 39% EN M o7x mm" 04% EE. en 0%
CAMBRAI2016 CAMBRAI 2017 CAMBRAI 2018 CAMERA 2019
Hébergés de façon stable = Hébergés de façon non stable en HU lébergés chez des tiers ; u voyage Personne sans Ütre de Sejour en France depuis +3 mois = Autres (bidonvlle, squat. à la rue, etc)
Situation des ménages domiciliés au 31 décembre de l'année écoulée
667%
Asa a
2 ar
360%
320%
= : 278%
| 240% 222%
ji 148% F 14%
5% as%
40% 40% 28% : mm = 0,0% 0.0% em | Em =
AVESNESMELPE 2016 AVESNESMELPE 2017 AVESNES/HELPE 2018 AVESNESHELPE 2019
= Hébergés de façon stable = Hébergés de façon non stable en HU Hébergés chez des trs ne Jen Personne sans ire de sejour en France depuis +3 mois = Aires (bidamille, squat, à la rue, etc.)
m Moyens mis en œuvre
L'interprétation des données recueillies au niveau de l'arrondissement est rendue impossible. Ces données ne sont que très rarement renseignées dans les rapports d'activités. L'évaluation des moyens fait l’objet d’une fiche action dans le cadre du présent schéma.
Schéma départernental de la domiciliation du Nord Page |22 > Données relatives à l'activité des organismes agréés par le préfet pour
domicilier le public de droit commun
1. Données d'activités des organismes agréés au niveau départemental
m Nombre de rapports d'activité transmis à la DDETS
L'ensemble des organismes agréés par le Préfet a transmis son rapport d'activité sur la période 2016- 2019.
Nombre d' ï réés
Arrondissement = Dr A mie A Î 2016 2017 2018 2019 Lille 34 36 35 35 Avesnes sur Helpe 05 05 05 05
Douai 04 05 | 03 05 —_—
Dunkerque 07 06 06 06
Cambrai 01 01 01 01
Valenciennes 04 05 03 06
Total | 55 58 56 58
m Nombre de demandes acceptées et nombre de
refus Traïtement des demandes
Le nombre de demandes est en diminution sur
l'ensemble de la période. Il reste toutefois à un 1080110590 ..
niveau élevé.
Les refus sont à la marge. Les motifs sont : 8092 7006
- la saturation des locaux ou le manque de Eu 7062 personnel ;
- le demandeur dispose d'un logement ou
d'un hébergement stable ;
- le demandeur ne correspond pas au type 707 en En de public pris en charge ; : 2 = = En Le refus est notifié à l'intéressé. Celui-ci est a CSM EPA NORD 2018 redirigé, lorsque cela est possible, vers le CCAS
territorialement compétent.
m Nombre de domiciliations actives au 31 décembre
de l’année écoulée
Les domiciliations actives concernent les
domiciliés qui se présentent pour retirer leur
courrier ou à défaut se manifestent par téléphone
au moins tous les 3 mois.
Dans le cas contraire, la domiciliation doit être résiliée (article L.264-1 du CASF) sauf pour
raisons de santé ou de privation de liberté.
Les organismes domiciliataires doivent de ce fait
tenir un enregistrement des visites.
Le nombre de domiciliations actives est supérieur
à celui observé dans les CCAS.
Schéma départemental de la domiciliation du Nord
2 Nb de demandes rèçues dans l'année _m Nombre de demandes acceptées
= Nombre de refus
Nombre de domicilations actives au 31 décembre
8898 8858
8371
. 7606
NORD 2016 NORD 2017 NORD 2018 NORD 2019
Page |23 m Nombre de radiations
Le nombre de radiations reste stable après une
augmentation des radiations en 2017. Les
principaux motifs de radiations sont :
- le recouvrement d'un logement où d'un
hébergement stable ;
- l'entrée en structure d'hébergement ;
- le changement du lieu de domicile à la
demande de la personne ;
- la non manifestation de la personne
pendant plus de 3 mois consécutifs ;
- l'absence de demande de renouvellement
de l'élection de domicile qui est valable un
an.
m Composition des ménages domiciliés au 31
décembre
Les ménages bénéficiant d'une élection de domicile auprès d'une association agréée sont
composés de femmes et d'hommes isolés et de
familles.
La part d'hommes isolés représente plus des
deux tiers des élections de domicile, ce constat
est valable pour les quatre années observées.
Viennent ensuite les femmes isolées avec une
moyenne de 24% et enfin les familles qui
représentent moins de 15% du total des
domiciliations au court des quatre années
observées.
# Lien avec la commune
Les associations agréées domicilient les
personnes même en l'absence de lien avec la
commune.
Cela est notamment le cas pour les publics
qu'elles accueillent et accompagnent dans le
cadre de leur actions de lutte contre l'exclusion,
d'accompagnement social ou pour l'accès aux
soins.
Le nombre de personnes domiciliées sans
appartenance à la commune reste toutefois à la
marge sur les quatre années observées.
Nombre de radiations
5839
Ë | NORD 2016 NORD 2017 NORD 2018 NORD 2019
Composition des ménages domiciliés au 31 décembre
243%
64,45 %
NORD 2016 NORD 2017 NORD 2018 NORD 2019
Partdhommes isolés domiciliés M Partde femmes isolées domiciliées Pan da familles domicillärs
Lien avec la commune
NORD 2016 932%
NORD 2017
NORD 2018
NORD 2019 85,6%
= Nb de personnes d
= Nb de personnes domiciliées sans lien avec la commune
m Situation des ménages domiciliés au 31 décembre de l'année écoulée
Les conditions d'hébergement des bénéficiaires de la domiciliation sont multiples. !ls peuvent être hébergée chez un tiers, de façon non stable en hébergement d'urgence, vivre en bidonville, dans des squats ou être à la rue.
Schéma départemental de la domiciliation du Nord Situation des ménages domiciliés au 31 décembre de l'année écoulée
40,6%
36,3% 36,9%
33,1%2,2%
16.79
9,3% 101 E EL
= 6.3%5,8% ©] 7 Eu sl % 6,
NORD 2016 NORD 2017 NORD 2018 NORD 2019
m Hébergés de façon stable = Hébergés de façon non stable en HU lébergés chez des tiers _ Gens du voyage = Personne sans tre de séjour présente en France depuis +3 mois = Autres (bidonville, squat, à la rue, etc.)
Au cours des quatre années observées, les ménages domiciliés chez des tiers sont les plus représentés ;
viennent ensuite les personnes vivant en habitat mobile, puis les bénéficiaires hébergés de façon non
stable au sein d'un hébergement d'urgence.
= Moyens mis en œuvre
Le volet du rapport d'activité portant sur les moyens alloués à la mission de domiciliation n'est que très
rarement renseigné par les organismes domiciliataires (associations agréées ou CCAS).
Les données recueillies quant au nombre d'équivalent temps plein (ETP) consacré à la mission, à la taille des locaux ainsi que l'estimation du coût moyen de la domiciliation ne sont pas exploitables et ne peuvent
être interprétés.
Ce point fait partie des axes de travail à développer dans le cadre de la mise en œuvre du présent
schéma.
Une action prioritaire prévoit en effet d'approfondir la question de l'évaluation des moyens (humains,
financiers et logistiques) mobilisés. Il en va de même pour l'évaluation du coût de l'accompagnement
social induit par la mission de domiciliation.
#= Prestations fournies
Les associations agréées assurent, dans le cadre de leurs autres missions, un accompagnement social
des personnes qu'elles domicilient.
Schéma départemental de la domiciliation du Nord ge. 125 2. Données d'activités des organismes agréés au niveau des arrondissements
m Nombre de demandes acceptées et nombre de refus
Traitement des demandes
8483 364 821
rat
5272 5216 4303 ass
pol es ' = - us L | = = 8 LLLE2016 ULLE 2017 LLLE201 LALE 2019 1 Nb de demandes reçues dans l'année = Nombre de demandes acceptées = Nombre de refus. Entre 2017 et 2018, un organisme a mis fin à
son activité de domiciliation et une structure a
suspendu les nouvelles demandes car sa
capacité maximale de domiciliation été atteinte.
Traitement des demandes
192 192
47 17
156 156
145 145
| ° Il ° L Il ° DOUAI 2016 DOUAI 2017 DOUAI 2018 DOUAI 2019 1m Nb de demandes reçues dans l'année = Nombre de demandes acceptées m Nombre de refus
Traitement des demandes
2
”
&
er
22
15
M e° 0 0 EE
CAMBRAI2016 CAMBRAI2017 CAMBRAI2018 CAMBRAI2019
m Nb de demandes reçues dans l'année = Nombre de demandes acceplées
= Nombre de refus
Schéma départemental de la domiciliation du Nord
Traitement des demandes
2075
1817 4781 1788 Sen
4547
1357 1296
| | F F a = [| VALENCENNES VALENCENNES VALENCIENNES VALENCENNES 2016 2017 2018 2019 = Nb de demandes reçues dans l'année = Nombre de demandes acceptées = Norbre de refus
Traitement des demandes
530 523 529 ne 508
468
42
405
7 I Si “ = CEE EE LC = DUNKERQUE 2016 DUNKERQUE 2017 DUNKERQUE 2018 _ DUNKERQUE 2019 = Nb de demandes rêçues dans l'année = Nombre de demandes acceptées w Norbre de refus
‘Traitement des demandes
12
103
5 %
es 6
45 4
9
£ ° | 1 ° Co _ AVESNESHELPE AVESNESHELPE AVESNES/HELPE | AVESNES/HELPE 2016 2017 2018 2019 2 Nb de demandes reçues dans l'année _# Nombre de demandes acceplées
# Nombre de refus
Page 126 m Nombre de domiciliations en cours au 31 décembre de l'année écoulée
Nombre de domiciliations actives au 31 décembre Nombre de domiciliations actives au 31 décembre
1530
6572 sr, 1417 1263 _
Ê 4 VALENCENNES VALENCENNES VALENCENNES VALENCENNES LLLE 2016 LLLE 2017 LLLE 2018 LLLE 2019 2016 2017 2018 2019 Nombre de domiciliations actives au 31 décembre Nombre de domiciliations actives au 31 décembre
"5 175 690 620
an sr 378
al DOUAI 2016 DOUAI 2017 DOUAI2018 DOUAI 2019 DUNKERQUE 2016 DUNKERQUE 2017 | DUNKERQUE 2018 | DUNKERQUE 2019
Nombre de domiciliations actives au 31 décembre Nombre de domiciliations actives au 31 décembre
300
"
L
= Le ' a AVESNESHELPE AVESNESHELPE AVESNESHELPE AVESNESHELPE CAMBRAI2016 CAMBRAI2017 CAMBRAI2018 CAMBRAI2019 2016 2017 2018 2019
Schéma départemental de la domiciliation du Nord Pag: |27 = Nombre de radiations
Nombre de radiations Nombre de radiations
72
ess
an 61
553
Fu 3461
cl VALENCENES VALENCENES VALENCENES VALENCENES LE2016 LLLE2017 ULE2018 UE2018 206 2017 2018 2018 Nombre de radiations Nombre de radiations
n
_ 2
67
DOUAI 2016 DOUAI2017 DOUAI2018 DOUAI 2019 DUNKERQUE 2016 DUNKERQUE 2017 DUNKERQUE 2018 DUNKERQUE 2019
Nombre de radiations Nombre de radiations
4 358
° 35
ESS = Ù ] Li]
AVESNES/HELPE AVESNES/HELPE AVESNESHELPE AVESNES/HELPE
CAMBRAI2016 CAMBRAI 2017 CAMBRA12018 CAMBRAI 2019 2016 2017 2018 2019
Schéma départemental de la domiciliation du Nord Pag: |28 m Composition des ménages domiciliés au 31 décembre
Composition des ménages domiciliés au 31 décembre
25.40% 2e 258%
58,66% s583% 6243%
ULLE 2016 LLLE 2017 LLLE2018 LLLE2019
2 Par homes is = Part de femmes isolées domicilées
Composition des ménages domiciliés au 31 décembre
18.17% 10.58%
772% 75.96%
14,93%
DOUAI 2016 DOUAI 2017 DOUAI2018 DOUAI 2019
d'nommes isolés domiciliés = Part de fermes isolées domiciiées 1 Par de amie dome lécs
Composition des ménages domiciliés au 31 décembre
100,00% 100,00%
1 0,00%
CAMBRAI 2017
= 0,00%
CAMBRAI 2016 CAMBRAI2018 CAMBRAI2019
18 Part d'hommes isolés domiciliés rt d'h = Part de femmes isolées domiciiées = Part de familles domicilées
Schéma départemental de 1: domiciliation du Nord
Composition des ménages domiciliés au 31 décembre
25.19%
56,29% ce
VALENCENNES VALENCENNES
2016 2017
2 Part d'hommes isolés domiciiés
Part de familes domicilées
30,46%
64.83%
VALENCENNES
2018
= Part de femmes isolées domiciées
Composition des ménages domiciliés au 31 décembre
184% 13,51%
76.58%
DUNKERQUE 2016 DUNKERQUE 2017 DUNKERQUE 2018 DUNKERQUE 2019
Part d'hommes isolés domicibés
w Part de farriles domiciiées
‘Composition des ménages domiciliés
“091% 2315%
AVESNES/HELPE AVESNES/HELPE AVESNES/HELPE AVESN
2017 2016
m Paridhommes isolés domiciliés
x Partde familles domiciliées
= Part de femmes isolées domiciées
2018 2019
= Partde femmes isolées domiciliées
Page |29 # Lien avec la commune des personnes domiciliées
Lien avec la commune
2 Nb de personnes domiciliées ayant un lien avec la commune
# Nb de personnes domiciliées sans lien avec la commune
Lien avec la commune
DOUAI 2016
DOUAI 2018
DOUAI 2019
ER 2
= Nb de personnes domiciliées ayant un lien avec la commune
# Nb de personnes domiciliées sans lien avec la commune
Lien avec la commune
CAMBRAI 2016 T78%
CAMBRAI2017 00% 0,0%
CAMBRAI2018 0,0% 0,0%
= Nb de personnes domiciliées ayant un lien avec la commune
= Nb de personnes domiciliées sans lien avec la commune
Schéma départemental de la domiciliation du Nord
Lien avec la commune
VALENCIENNES ”
VALENCIENNES
VALENCIENNES
VALENCIENNES 971% b.
2019 “ue
m Nb de personnes domiciliées ayant un lien avec la commune
# Nb de personnes domiciliées sans lien avec la commune
Lien avec la commune
DUNKERQUE 2018 392%
2 Nb de personnes domiciliées ayant un lien avec la commune
= Nb de personnes domiciliées sans lien avec la commune
Le lien initial avec la commune ne fait pas partie des
critères d'élection de domicile pour les associations
agréées. Celles-ci domicilient le public qu’elles seront
amenées à accompagner : personnes marginalisées,
majeurs présentant des conduites addictives, sortant
d'incarcération, personnes sans domicile fixe.)
Lien avec la commune
AVESNES/HELPE x
AVESNES/HELPE 4100,0% L 2017 12
AVESNES/HELPE 00,0% b
AVESNES/HELPE =
# Nb de personnes domiciliées ayant un lien avec la commune
# Nb de personnes domiciliées sans lien avec la commune
Page |30 m Situation des ménages domiciliés au 31 décembre de l'année écoulée
Situation des ménages domiciliés au 31 décembre de l'année écoulée
es 43,6% 41,5%
qe
H8,4%
138%
106% lise 14% 774
4,89 STRS2R | 2% 8x F1
= En = = = LILLE 2016 LILLE 2017 LILLE 2018 LILLE 2019
m Hébergés de façon stable = Hébergés de façon non stable en HU à Hébergés chez des lers * Gens du voyage
m Personne sans titre de séjour présente en France depuis +3 mois = Aüves (bidomville, squat à la rue, etc.)
Situation des ménages domiciliés au 31 décembre de l'année écoulée
389% PA nus
294%
5,0%°°% 273
187% SL 9
ë
62% F1 E on 75%) ex s% E 2 pe 1% =. je
=
VALENCIENNES 2016 VALENCIENNES 2017 VALENCIENNES 2018 VALENCIENNES 2019
ébergés de façon stable Hébergés de fagon non stable en HU lébergés chezdes ters Gens ge m Peronns sans 18e de Séjour présente en France depuis +3 mois m Autes (biGonMIle, squat. à la rue, etc)
Situation des ménages domiciliés au 31 mbre de l’année écoulée
64,0%
58,1%
37,527,5%
B2,6% 31,7% 31,7%
27,2%
24,4:
20,8%
12,2
9,3% 8,8%!
0% 0% 0% 0% 0% = 0% 0% 0% 0% 0° E
DOUAI 2016 DOUAI 2017 DOUAI 2018 DOUAI 2019
lébergés de façon stable
Hébergés chez des ti
Hébergés de façon non stable en HU
jers
m Personne sans titre de séjour présente en France depuis +3 mois Gens ge
= Aires (bidonvile, squat, à la rue, etc.)
Schéma départemental de la domiciliation du Nord Page 131 Situation des ménages domiciliés au 31 décembre de l'année
523% 54,02
AS 427%
23,8% 227%
0,2% 92%
18,3%
64% 15,0% .
0% 10,3: g EX 10,
ÉRE LD a E 5,6%] 7,0% Le 7,0%
« ‘ 0.5 E 0.9
LE =” | [ |
DUNKERQUE 2016 DUNKERQUE 2017 DUNKERQUE 2018 DUNKERQUE 2019
ébergés de façon stable 2 Hébergés de façon non stable en HU lébergés chezdes tiers - Gens du voyage
= Personne sans litre de séjour présente en France depuis +3 mois M Autres (bidonville, squat, à la rue, etc.)
Situation des ménages domiciliés au 31 décembre de l'année écoulée
723%
60,8%
B5.3%
5,5%
3,9% 2,1% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 20% 0% 0%
CAMBRAI 2016 CAMBRAI 2017 CAMBRAI 2018 CAMBRAI 2019
Hébergés de façon stable = Hébergés de façon non stable en HU Hébergés chez des tiers
— Gens du voyage
m Personne sans titre de séjour présente en France depuis +3 mois m Autres (bidonville, squat, à la rue, etc.)
L'arrondissement de Cambrai ne compte qu'un seul organisme agréé à la
domiciliation des personnes sans domicile stable. L'absence de données
exploitables en 2017 et 2018 ne permet d'apprécier l'évolution de la situation
des ménages domiciliés sur ce secteur.
Situation des ménages domiciliés au 31 décembre de l'année écoulée
67,0% 66,7%
59,7% 62,2%
33,3% 313% £
25,24206%
6,7% 6,3% " 3,9% M
mo" nm 22 22%,0%0,0% 0 % MN 0 % 0 % D 0 %
AVESNES/HELPE 2016 AVESNES/HELPE 2017 AVESNES/HELPE 2018 AVESNES/HELPE 2019
1m Hébergés de façon stable = Hébergés de façon non stable en HU Hébergés chez des tiers
Gens du voyage m Personne sans titre
de Séjour présente en France depuis +3 mois m Autres (bidonville, squat, à la rue, etc.)
L'absence de réponse à plusieurs questions quant à la situation des ménages
domiciliés en 2019 rend impossible l'interprétation des données collectées.
Schéma départemental de la dorniciliation du Nord
Page [32 > Données relatives à l’activité des organismes habilités à domicilier le public en
demande d’asile
La domiciliation des personnes en demande d'asile s'inscrit dans le cadre des prérogatives de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), lequel délègue cette mission à la structure de premier accueil des demandeurs d'asile (SPADA).
Les SPADA sont gérées par des organismes dans le cadre d'un marché public. Dans le département du Nord, la SPADA est gérée par l'association COALLIA depuis le 12° janvier 2019.
Il faut noter que depuis la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, le recours à la domiciliation n'est plus obligatoire pour constituer une demande d'asile mais reste indispensable pour pouvoir bénéficier des prestations sociales auxquelles peuvent prétendre les demandeurs d'asile.
m Nombre de demandes acceptées et nombre Traitement des demandes
de refus 2767 2707 Le nombre de demandes d'élection de
domicile a été multiplié par 2,4 entre 2016 et ne 2019. 4700 1700 1829
Les refus observés en 2019 l'ont été pour les
motifs suivants : me - demande d'asile dans une autre région ;
- attestation pour demandeur d'asile non
valide. o ° o nl 2016 2017 2018 2019 = Nombre de demandes reçues = Nonbre de demandes acceptées
= Nombre de demandes refusées
m Nombre de demandes actives au 31 décembre de l'année écoulée
Les domiciliations actives concernent les Nombre de domiclliations actives au 31 décembre
domiciliés qui se présentent pour retirer leur
courrier ou à défaut se manifestent par
téléphone au moins tous les 3 mois. Dans le
cas contraire, la domiciliation doit être résiliée
(article L.264-1 du CASF) sauf pour raisons de
santé où de privation de liberté. ie
Le nombre de domiciliation a été multiplié par 4
3,5 entre 2016 et 2019. On constate une
évolution constante entre 2016 et 2018 puis 4033
un pic de croissance entre 2018 et 2019 avec
une augmentation de 189 % du nombre de
666
domiciliations actives. 2016 2017 2018 2018
Le No adleti = Nombre de radiations Dre de ractations
Le nombre de radiations est en constante = augmentation depuis 2016.
Le principal motif est la fin de la procédure de 4229
demande d'asile. 1048 953
2016 2017 2018 2018
Schéma départemental de la domiciliation du Nord Page |33 m# Composition des ménages domiciliés au 31 Gemposkion des ménages demishiés au 31 décembre
décembre
La part d'hommes isolés représente en
moyenne 67,5 % des ménages domiciliés entre
2016 et 2019.
Viennent ensuite les femmes isolées qui
représente en moyenne 24,5% puis les
familles avec 8 %.
2018 2018
2 Nombre d'hommes isolés en % = Nombre de femmes isolées en %
= Nombre de familles en %
m Type d'hébergement des domiciliés
Sur les quatre années observées, seules les Lien avec la commune
données de 2017 et 2018 sont exploitables.
Les bénéficiaires d'une élection de domicile 2017 Fe
sont principalement hébergés au sein de
Structures d'hébergement d'urgence (HU) ou :
sont hébergés par un tiers. Les nombres de 218 D
personnes domiciliées vivant à la rue, en
bidonville ou en squat n'est pas renseigné
dans le rapport d'activité annuel.
La part des ménages hébergés en HU
représente 63 % des types d'hébergements des domiciliés.
Les personnes hébergées par un tiers représentent en moyenne 37 %.
1 Nombre de ménages hébergés par un tiers
1 Nombre de ménages hébergés en HU
m Prestations fournies
Les SPADA assurent les missions définies par l'OFII dans un cahier des charges qui comprend
notamment la domiciliation et un accompagnement social pour le dépôt de la demande d'asile et
l'ouverture des droits sociaux.
Schéma départemental de la domiciliation du Nord Page |34 Il - Eléments de diagnostic issus des comités techniques et des rencontres
partenariales
Pour compléter le diagnostic issu des rapports d'activité, la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord a d’une part réuni le comité de suivi du schéma pour en établir son bilan et a
d'autre part mené une série d'entretiens avec les partenaires de la domiciliation.
> Etat des lieux du précédent schéma
# Rappel des objectifs du précédent schéma
“ Objectif 1: Améliorer l'information relative à la réglementation en matière de domiciliation et
développer des outils à destination des organismes qui domicilient.
- Objectif2: Permettre l'accès aux droits et améliorer la qualité du service rendu aux bénéficiaires.
: Objectf3: Assurer un meilleur suivi de la transmission des listes des personnes domiciliées aux
organismes de prestations sociales.
Objectif 4: Concourir à une meilleure répartition de l'offre et à une meilleure prise en charge de la
demande.
- Objectif 5: Etablir un suivi de la réalisation des objectifs du schéma.
> Objectif6: Etudier la question des moyens et notamment du déploiement d’un outil informatique de
gestion des demandes de domiciliation.
Dans le cadre de la mise en œuvre opérationnelle de ces objectifs, deux groupes de travail (GT)
englobant plusieurs de ces objectifs se sont réunis sous la coordination des services de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord.
m GT1: Le travail partenarial
L'ensemble des associations s'est montré volontaire pour mettre en place un partenariat en matière de
domiciliation, notamment afin de mieux accompagner les publics et de prévenir tout report des demandes
vers un autre organisme sans concertation préalable. Les associations reconnaissent l'intérêt de porter la
mission de domiciliation mais le manque de moyens et de complémentarité entre les différents
organismes est une difficulté majeure.
En ce qui concerne les CCAS, l'UDCCAS a fait état d’un effort important en termes de communication et de
coordination. Elle constate un fort investissement des CCAS sur cette mission et fait remonter 4 cas de
figures :
- les CCAS qui ne rencontrent pas de problèmes sur leur territoire et dont les relations partenariales
sont déjà existantes ;
-__des CCAS volontaires pour mettre en place un travail partenarial ;
-__des CCAS qui conditionnent la mise en place d'une convention à l'allocation de moyens ;
- des CCAS qui ne sont pas encore prononcés/non volontaires.
Les organismes domiciliataires émettent le souhait que chaque institution qui accompagne le public sans
domicile stable de par ses missions, puisse également proposer un service de domiciliation dans une
logique de mutualisation et afin que l'accompagnement soit global et centralisé. Il s'agit par exemple des
missions locales qui accompagnent les jeunes, les UTPAS cheffes de fil de l’action sociale, les accueils de
jour, etc. Dans le Nord, des missions locales et des accueils de jour spécialisés sont agréés.
Pour accompagner ce travail, la DDETS a élaboré un modèle de convention de travail partenarial
pouvant servir de base et de support d'échanges entre les différents partenaires de la domiciliation.
Schéma départemental de la domiciliation du Nord Page |35 = GT2: L'accès au droit à la domiciliation despersonnes sans domicile stable et l'accompagnement des
organismes domiciliataires
L'objectif de ce groupe de travail a été de définir le contenu et le mode de diffusion permettant de garantir
un accès au droit à la domiciliation pour tous et d'apporter des ressources juridiques et pratiques aux
organismes domiciliataires. Ce second groupe s'articule avec le premier dans la mesure où l'absence de
travail partenarial ne doit pas être un obstacle à l'accès aux droits pour l'usager.
Pour améliorer l'accès à l'information, la DDETS du Nord et le service communication de la préfecture ont
réécrit totalement la page internet des services de l'Etat relative à la domiciliation. Elle est consultable à
l'adresse suivante : htip:/www.nord.gouv.fr dans la rubrique « démarches administratives ».
Deux rubriques sont ainsi dédiées :
- aux particuliers : elle décrit pas à pas la procédure pour se domicilier, la liste des organismes
agréés par le préfet et les voies de recours en cas de refus. Une vidéo de présentation de la
domiciliation a également été intégrée.
-__ aux organismes domiciliataires : elle contient des ressources afin d'accompagner les organismes
dans leur mission de domiciliation (guide de la domiciliation, Cerfa d'instruction des demandes,
rapport d'activité type, etc).
Cette page internet se veut contributive, les partenaires sont invités à faire part de tout souhait d'évolution.
La DDETS du Nord est identifiée comme pouvant répondre à toutes sollicitations des usagers ou des
organismes de part sa mission de coordination du dispositif auprès du Préfet (article D264-14 du CASF).
Le CCRPA (Conseil consultatif régional des personnes accueillies et accompagnées) veille, quant à lui, à
l'accès aux droits des usagers et oriente vers le Défenseur des Droits.
Le Défenseur des Droits intervient directement auprès des organismes domiciliataires afin de traiter les
difficultés. Cette intervention se fait de manière informelle dans un premier temps (contact téléphonique
mails, etc), puis de manière plus formelle dans un second temps (recours hiérarchique voir juridique).
> Rencontre avec les partenaires de la domiciliation
Pour compléter le diagnostic établi, la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord a mené une série d'entretien entre mai et juin 2019 avec l'ensemble des partenaires de la domiciliation,
répartis selon trois grands groupes : les principaux prescripteurs, les organismes domiciliataires et les
partenaires institutionnels qui ouvrent des droits une fois l'attestation de domiciliation obtenue.
Les principaux prescripteurs Les organismes domiciliataires
# Département du Nord, les Unités territoriale de « Tous publics
prévention et d'action sociale (UTPAS) # Association d'Action Educative et sociale de
# Permanence d'accès aux soins de santé (la PASS) Dunkerque
— Hôpital St Vincent de Paul à Lille # Croix Rouge Française de Lille
# Service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) de m les CCAS
Dunkerque, du Sud et de Lille
m Service pénitentiaire d'insertion et de probation « Public spécifique » :
(SPIP) du Nord
# Gens du voyage : Association Midi Partage, ASNIT,
Romano Pral Solidarité, La Sauvegarde du Nord
Les partenaires institutionnels #“ Public vivant en bidonville : La Sauvegarde du Nord
qui ouvrent des droits une fois l'attestation de # Demandeurs d'asile/réfugiés de O à 6 mois) : domiciliation obtenue COALLIA/SPADA m Réfugiés de +6 mois : AIR
# Situation fiscale : le Centre des finances publiques m Détenus, anciens détenus, sous main de justice
de Lille ARIPPS, SPIP de Lille
” Accès aux soins : la Caisse primaire d'assurance #m Jeunes sortant de l'ASE ;
maladie (CPAM) de Lille-Douai # Jeunes de -25 ans : mission Emploi Lys Tourcoing
#“ Accès aux prestations sociales : la Caisse # Personnes nécessitant des soins ou hospitalisées :
d'allocation familiale (CAF) de Lille VISA CHRS Rénovation
# Grands marginaux : CMAO bureau mobile
] _- = = se
Schéma départemental de la domiciliation du Nord Page |36 Chaque entretien a donné lieu à un état des lieux et à l'expression de pistes d'amélioration envisagées par
les partenaires. Celles-ci ont été recueillies, compilées et étudiées par la Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités afin d'alimenter le plan d'action du nouveau schéma départemental de
la domiciliation.
L'UDCCAS du Nord qui travaille à soutenir, (in)former, représenter et valoriser les CCAS du département, a
été associée par la direction départementale au diagnostic du schéma de la domiciliation. L'UDCCAS a ainsi
réuni à plusieurs reprise les CCAS pour effectuer des points d'étape, recueillir des éléments de diagnostic et
des pistes de travail. Une boîte à outils sera prochainement proposée aux adhérents.
1. Les principaux prescripteurs
# Département du Nord, les UTPAS :
Le public jeune sortant de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) etla population des gens du voyage n'ont pas ou peu connaissance de la réglementation relative à la
domiciliation. [A [4 L'UTPAS accompagne les personnes sans domicile fixe en lien Former les acteurs de avec un réseau de partenaires dont les CCAS et les organismes proximité ; Faire évoluer les agréés pour la domiciliation. Pour les anciens Mineurs non pratiques de domiciliation sur accompagnés (MNA), elle s'appuie sur des associations les aires d'accueil ; Sensibiliser
partenaires. les publics ” | Les jeunes bénéficient d'un accompagnement global sur toutes les . dimensions du développement de leur autonomie (scolarité, insertion professionnelle, logement, santé, citoyenneté, etc. ) L Il'est nécessaire de former les acteurs de proximité sur la population des gens du voyage, faire évoluer les pratiques de domiciliation sur les aires d'accueil et sensibiliser les publics accompagnés.
Le Département propose aux jeunes de l’ASE, une démarche d'accompagnement afin de développer leur
autonomie dès 16 ans et l'accès au logement, via le dispositif « entrée dans la vie d’adulte » (EVA). Cet
accompagnement est réalisé par le Département à la demande du jeune et ne vise pas à faire à la place
des jeunes mais à les accompagner vers l'autonomie. Elle propose un accompagnement adapté au
niveau d'autonomie du jeune jusqu'à son 21ème anniversaire si nécessaire (voir au-delà afin de terminer
l'année scolaire en cours).
La loi ALUR autorise les UTPAS à demander un agrément dans le cadre d’un accompagnement global
des publics suivis.
# La PASS (Permanence d'accès aux soins de santé), Hôpital St Vincent de Paul à Lille :
La PASS concerne essentiellement des personnes qui n’ont pas de droits ouverts auprès de la CPAM.
Cela concerne un grand nombre d'étrangers. Il ressort de l'entretien que le public n’a pas connaissance
de la réglementation relative à la domiciliation et qu'il a également des difficultés à ouvrir ses droits
auprès des organismes de santé lorsqu'il est domicilié.
En 2019, la PASS a transmis environ 680 dossiers à la Sécurité sociale concernant le public sans
domicile stable. Pour l'essentiel, ce public était domicilié par la Croix Rouge Française, agréée pour la
domiciliation, pour permettre la facturation auprès de la CPAM. A noter, qu'en cas de refus de
domiciliation, l'hôpital reste avec des dettes. Les relations avec les CCAS existent avec à la marge des
refus de guichet pour les personnes sans domicile fixe. Pour les migrants de l'Europe de l'Est vivant en
bidonville, il existe un partenariat avec la Sauvegarde du Nord et le CCAS de la ville de Lille.
Pour les personnes ne pouvant pas se déplacer, se pose la question du recueil de la demande, et du
retrait du courrier. Le CCAS de Lille se déplace dans certaines situations directement au sein de l'hôpital
afin d'effectuer les démarches d'élection de domicile.
m Les SIAO (Services intégrés d'accueil et d'orientation) :
Les SIAO accompagnent et orientent les publics sans domicile stable selon 3 principaux modes
d'intervention : Une plateforme téléphone (le 115), les accueils de jour et les équipes mobiles.
1- Entretien avec le SIAO de Dunkerque :
Schéma départemental de la domiciliation du Nord Page |37 Le SIAO de Dunkerque travaille avec 70 opérateurs, les personnes sont orientées en fonction du
diagnostic social.
On note un grand nombre de familles sans titre de séjour et également une forte présence de jeunes (18-
25 ans). En ce qui concerne le travail des équipes mobiles, le
[T4 SIAO observe un public jeune et de plus en plus marginalisé. Les jeunes représentent 60 % de la liste d'attente.
Des difficultés sont constatées avec les maisons d'arrêt car pour
les personnes incarcérées, les démarches d'accès à la
domiciliation ne peuvent se faire en amont de la libération,
pendant l'incarcération.
Le SIAO de Dunkerque confirme la tenue de réunions de travail
partenarial régulières avec le CCAS de Dunkerque et de Grande-Synthe, les organismes agréés pour la
domiciliation et les principaux prescripteurs que sont les accueils de jour.
Pour les personnes
incarcérées, les démarches
d'accès à la domiciliation ne
peuvent se faire en amont de la
libération”
2- Entretien avec le SIAO de Lille
En 2018, l'équipe mobile a assuré 217 accompagnements dans le cadre du travail de rue, contre 121 en
2017, soit une augmentation de l’activité de l'ordre de 77,7 %.
Les équipes mobiles du SIAO rencontrent les personnes à la rue ç ç
et les grands marginaux. Le bureau mobile, camion aménagé, est Un bureau mobile (...)
utilisé de manière partenariale (infirmiers, travailleurs sociaux, pour aller vers les personnes
etc.). Le bureau. mobile est agréé pour domicilier depuis le 13 éloignées des dispositifs
novembre 2019 afin que les personnes puissent faire les comme les grands marginaux
entretiens à l'intérieur d'un véhicule et non plus dans la rue. Il et les toxicomanes, qui ne se
s’agit également d'aller vers les personnes qui sont éloignées des rendent pas dans les accueils
dispositifs (environ 40 %) notamment pour les grands marginaux de jour ou les CCAS ”
et les toxicomanes qui ne se rendent pas dans les accueils de jour
ou les CCAS.
Durant ses trois premiers mois d'activité, le Bureau Mobile est allé à la rencontre de 93 ménages
essentiellement des hommes seuls (70 %),.des couples (14 %) et des femmes seules (13 %).
3- Entretien avec le SIAO de Valenciennes :
En termes de chiffres, en 2018, le SIAO fait état de 13 842 demandes d'hébergement au 115 dont 43 %
de premières demandes et 193 personnes rencontrées en maison
d'arrêt. Le 115 enregistre 33 000 appels par an et 100 000 appels
entrants/sortants. Les principales difficultés rencontrées sont le [4 6 parcours des migrants (familles venant de Lille et ayant déjà une domiciliation) et le maintien ou l'établissement de la domiciliation des personnes incarcérées.
Le SIAO appel à développer la coordination entre les acteurs
associatifs et institutionnels.
Développer la
coordination entre les acteurs
associatifs et institutionnels ”
# SPIP du Nord (Service pénitentiaire d'insertion et de probation) :
Dans les établissements pénitentiaires pour majeurs le SPIP du Nord observe que la domiciliation de
droit commun pour les personnes détenues reste bloquée ou embryonnaire.
Cela pose des difficultés pour les démarches d'accès au droit et d'insertion et a un effet de stigmatisation
quand ces démarches se font par défaut avec une domiciliation à
[4 6 l'établissement pénitentiaire. Dérogation pour les Les difficultés tiennent sur des refus ou des difficultés à initier un personnes qui ont fait travail partenarial avec les CCAS. connaître leur situation de Certaines personnes détenues qui arrivent dans les personnes détenues ; établissements pénitentiaires bénéficient antérieurement d'une Poursuivre le travail partenarial domiciliation postale auprès d'un CCAS ou d'une association. déjà engagé” Mais ils la perdent rapidement faute de pouvoir se manifester tous les 3 mois. Il serait opportun d'étudier la possibilité d’une
dérogation pour les personnes qui ont fait connaître leur situation de personnes détenues permettant
ainsi un maintien de la domiciliation pour une durée à définir.
Les établissements pénitentiaires orientent les personnes sortant de prison vers les CCAS de proximité
et travaillent avec les SIAO de Dunkerque, Lille et Valenciennes.
Schéma départemental de la domiciliation du Nord Page [38 Les personnes placées sous-main de justice peuvent rencontrer des difficultés de domiciliation auprès de
certains CCAS. La personne se domicilie alors auprès des associations agréées ou retourne vers un
réseau connu avant l'incarcération.
En ce qui concerne les projets de convention de travail partenarial entre les SPIP et les CCAS, la
démarche se heurte à la crainte de certains CCAS concernant le volume de demandes qu’un tel
conventionnement pourrait engendrer. Le SPIP indique qu'il est plus que nécessaire de poursuivre le travail
partenarial engagé lors du précédent schéma départemental de la domiciliation.
2. Les organismes domiciliataires
m Etat des lieux de la domiciliation « tous publics » :
1- Entretien avec l’Association d'Action Educative et Sociale (AAË) de Dunkerque
L'association observe que le public est très éloigné de la réglementation avec une méconnaissance du
dispositif et un problème de temporalité.
L'association dispose d'une convention avec la CAF et la CPAM dans le cadre de l'ouverture des droits.
Elle a également mis en place un partenariat très développé avec
les CCAS, avec lesquels elle entretient de bonnes relations. 6 , . , En tant que structure agréée, elle est confrontée à certaines L'établissement d'une difficultés notamment un manque de moyen humain (une cartographie desaliation personne pour gérer 116 domiciliations en 2018). d'accès aux soins, d'accueil,
L'AAE suggère une meilleure coordination entre les acteurs de la d'hébergement et d'insertion.” domiciliation au travers notamment la mise en place de réunions
territoriales et l'établissement d'une cartographie des ressources en matière de domiciliation, d'accès
aux soins, d'accueil, d'hébergement et d'insertion.
2- Entretien avec l'association Croix Rouge Française de Lille
En 2018, l'association comptait 2 300 domiciliés.
L'association observe que le public n’a pas connaissance du
6 [A dispositif en particulier les étrangers non francophones. Un travail partenarial à La croix rouge fait état d’un travail partenarial à développer pour développer pour l'ouverture l'ouverture des droits sociaux, la délivrance des cartes d'identité et des droits sociaux, la des titres de séjour.
délivrance des cartes d'identité Il existe un partenariat non formalisé avec le CCAS de Lille qui
et des titres de séjour.” prend le relais des demandes lorsque le dispositif de domiciliation
de la croix rouge atteint sa limite.
m Etat des lieux de la domiciliation des Gens du voyage :
1- Entretien avec l’association La Sauvegarde du Nord
En 2019, la Métropole Européenne Lilloise (MEL) dispose de 13 aires d'accueil agréé accueillant une
centaine de familles.
La Sauvegarde du Nord accompagne et oriente le public vers les organismes domiciliataires. Elle
constate un refus de guichet auprès de certains CCAS. Egalement la sauvegarde observe qu'un certain
nombre de familles sont domiciliées sur les aires d'accueil. Cette domiciliation n'étant pas réglementaire,
elle ne permet pas l'ouverture des droits.
2- Entretien avec l'association Midi Partage
En 2019 l'association fait état de 680 personnes domiciliées dont 377 personnes issues de la
communauté des gens du voyage. Les difficultés les plus souvent rencontrées sont
- les homonymies et la difficulté à identifier les familles ;
-_ l'immédiateté de la demande ;
- la réexpédition du courrier.
A noter, pour les NPAI (n'habite plus à l'adresse indiquée), il n'est pas possible de prévenir les services
de la CAF car le système actuel ne le permet pas.
3- Entretien avec l'Association Sociale Nationale Internationale Tzigane (ASNIT)
Schéma départemental de la domiciliation du Nord Page |39 En juin 2019, l'association gère 516 ménages domiciliés soit 1113 personnes.
Il s'agit d'un public très hétérogène, de niveaux socio-économiques différents. || est composé de
personnes sédentarisées en caravane ou de voyageur qui se déplacent régulièrement.
L'ASNIT observe que certains CCAS refusent de domicilier, surtout les petites mairies, par manque de
moyens.
Dans l'accompagnement du public l'illettrisme pose une vraie
difficulté : l'ASNIT joue un rôle d'écrivain public. [A[A L'ASNIT demande une cotisation annuelle aux bénéficiaires d'une
élection de domicile pour la réexpédition des courriers, notamment
concernant la scolarisation à distance des enfants.
Le développement du
dialogue partenarial, la
sensibilisation des acteurs de
la domiciliation et la formation
à L'
En termes de coordination entre les acteurs de la domiciliation, les à l'accompagnement Social de pistes d'amélioration pourraient porter sur : le développement du © {yPe de public. dialogue partenarial, la sensibilisation des acteurs de la
domiciliation et la formation à l’accompagnement social de ce type de public.
4- Entretien avec l’association Romano Pral Solidarité
L'association fonctionne uniquement avec des bénévoles et manque de moyens. Au 31 décembre 2018,
elle gérait 211 ménages domiciliés.
Les difficultés rencontrées par rapport à l'accès à la domiciliation sont : l'illettrisme, le refus d'être
réorienter vers un CCAS et les doubles domiciliations.
En ce qui concerne la réexpédition du courrier, les gens du voyage fournissent les enveloppes et les
timbres.
L'association ne dispose pas d’interlocuteur privilégié que ce soit auprès des CAF, des CPAM et des
CCAS. Elle suggère la mise en place de lieux d'échanges afin d'améliorer la coordination entre les
acteurs de la domiciliation.
# Etat des lieux de la domiciliation du Public vivant en bidonville :
Entretien avec l’association La Sauvegarde du Nord
En 2019, l'Observatoire départemental a recensé 57 lieux de vie (26 terrains et 31 squats) dont la quasi-
totalité étaient sur le territoire de la MEL. Cela représente1087 personnes vivant en bidonville ou en
squat.
La Sauvegarde du Nord accompagne et oriente ce public dans le cadre des moyens dédiés au plan de
résorption des bidonvilles piloté par l'Etat.
Depuis février 2020, dans un logique d'accompagnement global, l'association domicilie les personnes
qu'elle accompagne au travers l'un de ses dispositifs d'insertion. Les autres publics accompagnés sont
domiciliés auprès des CCAS.
m Etat des lieux de la domiciliation des demandeurs d'asile et des BPI de moins de 6 mois :
Entretien avec la SPADA gérée par COALLIA
La SPADA est conventionnée avec l'OFII pour la domiciliation des demandeurs d'asile et des BPI de
moins de 6 mois.
La SPADA accueille 200 à 300 personnes par jour et fait état de 3100 domiciliations au 30 juin 2019.
Pour leur courrier, les personnes se connectent sur un site : www.coallia59-domaweb:fr. Ils renseignent
leur nom et leur n° de domiciliation et peuvent ainsi voir s'ils ont du courrier et si il est urgent.
La SPADA rencontre des difficultés avec les homonymes dans la mesure où seuls les noms et prénoms sont
indiqués dans les enveloppes. Il en découle un nombre important de courriers non remis.
La SPADA a demandé et obtenu le 27 février 2020 un agrément pour la domiciliation des personnes de
droit commun lui permettant ainsi de pouvoir poursuivre la domiciliation des BPI après le 6ème mois, le
temps qu'un relais soit pleinement établi
m Etat des lieux de la domiciliation des BPI de plus de 6 mois :
Entretien avec l'association Accueil Insertion Rencontre (AIR)
Schéma départemental de la domiciliation du Nord Page |40 AIR est agréée pour la domiciliation de droit commun et domicilie les BPI dans le cadre de son lieu
d'accueil et d'accompagnement des réfugiés (LAIR). Elle domicilie et accompagne les BPI de plus de 6
mois sans domicile stable en relais notamment de la SPADA.
En juin 2019, 80 ménages étaient accompagnés.
L'association existe depuis longtemps et ses partenariats sont très développés : elle entretien des
relations de travail avec le CCAS de Lille et les organismes agréés (mise en place de fiches navettes).
Elle rencontre les partenaires collectivement ou individuellement.
En termes de difficultés rencontrées, l'association s'interroge sur la domiciliation des personnes
hébergées chez des tiers.
Etat des lieux de la domiciliation des Détenues et ex-détenus :
Entretien avec l'Association Régionale pour l'insertion Professionnelle des Publics Spécifiques
ARIPPS)
En juin 2019, l'association gère 265 domiciliations.
Deux mois avant la libération, l'ARIPPS commence à monter les dossiers d'ouverture des droits en vu de
la sortie. En détention, aucune démarche n'est effectuée en
amont, la domiciliation et l'envoi des demandes d'ouverture de
droits sont faites à la sortie. 6 6 Domicilier en fonction du lieu où le détenu souhaite s’insérer et non pas du lieu
d'incarcération qui peut par
ailleurs être stigmatisant ”
L'ARIPPS appelle les CCAS à domicilier en fonction du lieu où le
détenu souhaite s’insérer et non pas du lieu d'incarcération qui
peut par ailleurs être stigmatisant.
En termes d'amélioration de la coordination entre les acteurs, l'association préconise des réunions plus
régulières avec les CCAS, les mairies et le SIAO.
En tant que structure agréée, l'association signale un manque de moyens financiers ainsi que des
difficultés à anticiper les fraudes (hébergement chez les tiers).
Etat des lieux de la domiciliation des Grands marginaux :
Entretien avec la Coordination Mobile d'Accueil et d'Orientation (CMAO)
Il s’agit de personnes qui ne se rendent pas dans les accueils de jour ou les CCAS. Pour ce genre de
public, il y a très peu de places d'hébergement adaptées, se pose notamment la question de l'accueil des
animaux.
En termes de chiffres, les équipes mobiles ont repérés et considérés comme grands marginaux 121
personnes en 2017 et 217 en 2018. En particulier le bureau mobile a rencontré 93 personnes dont 46
personnes qui n'avaient aucun réseau entre janvier et mars 2019 (70% hommes, 14% couples, 13%
femmes).
Globalement le SIAO observe un public de plus en plus jeune.
Au regard de ce constat, la CMAO a été agréée pour domicilier ce public dans le cadre de son bureau
mobile. Cela permet, notamment, de faire les entretiens à l'intérieur d'un véhicule et non plus dans la rue
et d'aller vers les personnes qui sont éloignées des dispositifs.
Etat des lieux de la domiciliation des Jeunes de -25 ans :
1- Entretien avec la Mission Emploi Lys-Tourcoing
En 2018, la structure a géré 370 demandes dont 240 nouvelles et 130 renouvellements. Elle a radié 223
personnes.
La structure indique qu'il serait intéressant que les missions [A [4 locales sollicitent un agrément auprès du Préfet pour domicilier Il serait intéressant que
les personnes qu'elles accompagnent. les missions locales sollicitent La structure observe que les jeunes n'ont pas connaissance de la un agrément auprès du Préfet réglementation relative à la domiciliation. Après avoir obtenu une pour domicilier les personnes attestation de domicile, le jeune est suivi jusqu’à l'insertion qu'elles accompagnent.” professionnelle et accompagné dans ses démarches d'ouverture des droits (CAF, CPAM).
Schéma départemental de la domiciliation du Nord Page [41 Les difficultés rencontrées avec ce public portent sur : l'absence de contact, l'immédiateté du public jeune
et la difficile adhésion à l'accompagnement social. Egalement la structure constate des fraudes
concernant des personnes ayant une communauté de vie.
2- Entretien avec le Département du Nord, les UTPAS
Les Unités territoriale de prévention et d'action sociale (UTPAS) accompagnent les personnes sans
domicile fixe.
Elles appellent à poursuivre le travail pour préparer la sortie de l'ASE précéder à la domiciliation, à
l'ouverture des droits et éviter les ruptures.
Etat des lieux de la domiciliation des personnes nécessitant des soins ou hospitalisées :
1- Entretien avec l'Association Visa
En juin 2019, l'association domiciliait 38 personnes. Ce chiffre est stable chaque année et concerne des
personnes hébergées au sein du CHRS et très peu des orientations extérieures.
Le CHRS s'adresse aux personnes présentant une addiction ou sortant de soins (ambulatoires ou
résidentiels) : la durée moyenne du séjour est de 6 à 7 mois.
En ce qui concerne le public accompagné, peu de personnes connaissent la domiciliation.
Dans son accompagnement, l'association doit faire face à des pathologies psychiatriques de plus en plus
lourdes. A cela s'ajoute, la fracture numérique.
L'association offre un accès à internet au sein du CHRS. Elle oriente également vers des partenaires
comme par exemple Emmaüs Connect.
Elle dispose d’un partenariat avec le CCAS de Croix, la CAF et la CPAM pour l'ouverture des droits, mais aussi avec Pôle Emploi et les acteurs du logement.
# Etat des lieux de la mise en œuvre de la domiciliation par
les CCAS :
Cet état des lieux a été dressé sur la base des échanges
avec les CCAS lors de l'Assemblée générale du 4 juin
2019 ainsi que des entretiens individuels menés en mai et
juin de la même année. Il rend également compte des
contributions de l'UDCCAS.
1- Echanges et entretiens avec les CCAS :
CCAS du Cambrèsis Cela concerne environ 100
communes et 3 CCAS qui domicilient. Ces CCAS domicilient des personnes qui n'ont pas toujours de lien
avec la commune. Il y a une demande de précisions de la
part des CCAS sur la condition du «lien avec la
commune ». Les CCAS s'interrogent également sur la
marche à suivre avec les personnes qui n'effectuent
aucune démarche d'accès au logement après l'obtention
de l'élection de domicile.
CCAS de Dunkerque Le CCAS évoque le problème des
jeunes majeurs qui sortent des foyers et qui se voient
refuser une domiciliation par d'autres CCAS. Ces refus ne
sont pas formalisés (rôle du Préfet et du référent du
Défenseur des droits).
CCAS de Gravelines Problème des MNA qui à la majorité
sont orientés vers le CCAS ce qui représente un coût en
terme d'accompagnement. Le CCAS s'interroge sur la
manière de développer l'offre de domiciliation avec
d’autres partenaires ?
CCAS deLambersart : Le service souhaite un travail sur le
public vivant en squat en amont des expulsions.
Quelles seraient, selon vous
(ensemble des CCAS entendus), les
pistes pour une meilleure mise en
œuvre des missions de
domiciliation ?
« Estimer le coût de l'activité de
domiciliation et l'accompagnement
social et professionnel qui s'en suit. »
...pour une meilleure coordi
entre les acteurs de la domici
« Il faut renforcer le dialogue partenarial
avec le CCAS comme chef de file. Pour |
cela, il serait souhaitable d'organiser
des réunions territoriales avec tous les |
acteurs de proximité. »
« Sensibiliser sur la reconnaissance de
l'attestation de domiciliation »
« Rappeler l'importance « de donner du
sens » au travail social en complément
de la mission de domiciliation »
CCAS de Lomme | Il évoque le problème des domiciliations multiples.
Schéma départemental de la domiciliation du Nord Page |42 CCAS de Loos : Le CCAS observe parmi les domi s un public toxicomane, des jeunes en très mauvais
état de santé, des publics vivant de la mendicité. Il évoque a ——
des difficultés dans l'accès aux droits. Le CCAS a fait la | démarche d'aller vers l'association CAARUD Oxygène qui | - Pour une meilleure prise en charge accompagne ces publics vers les services du CCAS. des personnes éligibles ?
CCAS de Tourcoing: Le CCAS fait état de 600 à 700 « Intégrer l'accompagnement social domiciliations. Ce pose la question d'un travail quantitatif | pour sortir les personnes du dispositif » ; au détriment du qualitatif. Pour le CCAS, il faut développer « L'accompagnement vers la stabilité, les organismes domiciliataires. lien avec le PDALHPD, pour sortir du
CCAS de Valenciennes : Le lien avec la commune reste dispositif » | flou et souvent déclaratif. En termes de réglementation, le « Nécessité de mettre en placeun | CCAS demande quel est le type de document à règlement intérieur, une charte de fournir pour justifier du lien? Le CCAS indique la nécessité fonctionnement à destination des de mettre en place une communication entre les structures domiciliés » du secteur. Il observe également que certains usagers | « Développer le réseau des organismes considèrent la domiciliation comme un service et n'ont de domiciliation. » aucune volonté d'accompagnement social devant LL permettre une sortie du dispositif notamment par le
logement.
CCAS de Wasquehal: Le public n'a pas forcément connaissance de la réglementation relative à la
domiciliation. Les personnes sont reçues par une assistante sociale. Elle s'appuie sur une grille
d'entretien, elle explique également les objectifs de la domiciliation, un règlement intérieur est remis aux
usagers. Ils doivent en prendre connaissance et le signer. Un petit guide (créé par le Département) à
destination des personnes sans domicile stable est remis par le CCAS.
Les problèmes rencontrés sont souvent: l'absence de contacts, une certaine forme d’agressivité,
l'augmentation des demandes de domiciliation, des personnes domiciliées qui refusent tout
accompagnement.
2- Contribution de l’'UDCCAS — Août 2019
L'UDCCAS indique que depuis 4 ans, le nombre de personnes domiciliées par les CCAS augmente. Il
devient nécessaire d'adapter les moyens alloués à la mission en termes de budget, d'accueil, de
formation des agents et d'outils de gestion. L'état des lieux est le suivant : Moyens (humains et financiers). I existe une différence de moyens selon notamment la taille des
communes. La mise en place et l'expérimentation de nouveaux outils est nécessaire afin d'optimiser le
travail des agents des CCAS et de s'engager dans une démarche d'amélioration de la qualité du service
de domiciliation.
Formation et réglementation Le degré de connaissance du cadre légal de la domiciliation n'est pas le
même d'un CCAS à un autre.
> Travail partenarial : Les relations avec les autres organismes domiciliataires sont relativement bonnes. Il y
a un manque de travail partenarial sur certains territoires. Les acteurs ne se connaissent pas.
> Public. La principale problématique concerne les personnes domiciliées qui ne souhaitent pas être
accompagner en vu d'intégrer un logement stable et sortir du dispositif. L'UDCCAS observe que certains sont
domiciliés chez des tiers depuis plus de 2 ans.
3. Les partenaires institutionnels qui ouvrent des droits une fois l'attestation de
domiciliation obtenue
Le Service des Impôts des Particuliers (SIP) : Situation fiscale
Pour une grande majorité, les attestations de domiciliation établies par les organismes domiciliataires
sont conformes aux attentes.
Il est en effet rappelé qu'il est indispensable que la domiciliation
commence le 12° janvier de l'année d'imposition afin de déterminer 6 6 Le SIP n'a pas accès aux le service gestionnaire. A noter, si une attestation débute en registres des domiciliations
septembre, il faut que le service des impôts soit informé de actives des CCAS ou des
l'adresse au 1° janvier. C'est cette information qui va déterminer organismes agréés
le service gestionnaire. Toutefois, peu d'organismes
domiciliataires effectuent cette démarche.
départemental de la domiciliation du Nord Pag: [43 Le SIP n’a pas accès aux registres des domiciliations actives des CCAS ou des organismes agréés. Cela permettrait de vérifier la « bonne adresse » et le bon service « Impôts » suivant la zone géographique.
Il est également nécessaire de sensibiliser le public à procédure de la déclaration en ligne afin de
déclarer dans les délais. En effet, une fois le délai de déclaration
[4 [4 dépassé, l'édition de lavis d'impôt n'est plus possible. Une Avoir un contact attestation de déclaration peut alors être délivrée mais il n'existe
privilégié avec les CCAS et pas de modèle type et elle ne permet par ailleurs pas d'ouvrir les les structures agréées ” droits sociaux et d'effectuer une demande de logement.
A noter: quand l'adresse ne peut pas être établie au 1° janvier, le SIP ne peut pas éditer d'avis
d'imposition : soit l'usager se manifeste et fournit les pièces justificatives ; soit il ne se manifeste pas.
Cela concerne 20 % du public qui bénéficie d’une attestation de domiciliation.
Afin d'améliorer la coordination entre les acteurs de la domiciliation, le SIP propose d’avoir un contact
privilégié avec les CCAS et les structures agréées qui permettrait de confirmer chaque adresse de
domiciliation. L'agent du CCAS ou de l'association agréée pourrait confirmer par mail, ce qui servirait de
justificatif pour les impôts.
En ce qui concerne les [T4 Promouvoir la personnes éloignées du numérique,
déciaraion en ligne ct déclaration en ligne et sccompagr les uEagere gl accompagner les usagers * pag gers.
# La Caisse d'Allocations Familiales (CAF) : Accès aux prestations sociales
Les attestations de domiciliation remises par les allocataires sont conformes. Il faut en moyenne un délai
de 2 mois pour l'ouverture des droits.
La CAF indique ne pas être informée des structures de domiciliation en cessation d'activité ce qui peut
entraîner des ruptures de droits.
Aujourd’hui, beaucoup de démarches s'effectuent directement en ligne, la dématérialisation tend vers la
suppression du support papier. Les allocataires doivent donc être accompagnés dans ces démarches
numériques.
= Les Caisses Primaires d'Assurance Maladie (CPAM) : Accès aux soins
Les attestations de domiciliation reçues sont conformes aux attentes. Les CPAM travaillent avec plus de
300 partenaires. Les personnels sont formés pour sensibiliser le public à l'accès aux droits. Des
formations sont mises en place quatre fois dans l'année et portent sur l'entrée en filiation, les prestations
et la couverture complémentaire.
Les difficultés rencontrées sont diverses :
- les sans domicile fixe qui ne sont pas joignables et pour lesquels il n'y a pas de structures
identifiées ;
- les mineurs non accompagnés non encore évalués et les jeunes étrangers non-reconnus mineurs
qui ne disposent pas de droits ;
-__ La récupération des justificatifs pour les personnes étrangères auprès des PASS. De ce fait les
CPAM sont dans l'impossibilité de payer les factures ce qui génère des dettes pour l'établissement
de santé ;
- les Bénéficiaires de la protection internationale qui n’ont pas toujours un numéro définitif de carte
vitale. Dans ce cas, l'OFII établit des attestations « famille »
en attendant les titres de séjour définitif permettant ainsi [A ç l'ouverture des droits d'accès aux soins. La PFIDASS, dispositif
de lutte contre le renoncement
Les CPAM ont mis en place un circuit facilitateur d'accès aux aux soins ”
droits : la Plateforme d'intervention départementale d'accès aux
soins et à la santé dispositif (PFIDASS). II s’agit d’un dispositif de
lutte contre le renoncement aux soins. Un pôle existe dans chaque caisse, le nom varie selon
l'organisation.
Schéma départemental de la domiciliation du Nord Page |44 Orientations du Schéma départemental 2022-2025
1- Objectifs opérationnels du schéma départemental de la domiciliation... 46
Il Plan d'actions 2022-2025
Objectif 1: Accéder à une élection de domicile ...
D Orientation 1.1 — Concourir à une meilleure connaissance du dispositif.
Objectif 2: Accompagner les structures dans leur mission de domiciliation
L Orientation 2.1 — Développer la formation des acteurs de la domic
$ Orientation 2.2 — Poursuivre le travail partenarial
5 Orientation 2.3 — Evaluer et développer les moye
matériels et logistiques).
és dans l'ouverture Objectif 3: Accompagner les publics domici
de leurs droits civils et sociau
+ Orientation 3.1 — Réduire la fracture numérique
% Orientation 3.2 — Permettre l'accès aux droits civils et sociaur
Obiectif 4: Assurer un suivi de la réalisation des objectifs du schéma ...
% Orientation 4.1 — Piloter, suivre et évaluer la mise en œuvre du dispositif.
Schéma départemental de la domiciliation du Nord Page |45 | — Objectifs opérationnels du schéma départemental de la domiciliation
Le diagnostic préalablement établi a permis de faire émerger quatre grands objectifs opérationnels.
Obiectif 1 : Accéder à une élection de domicile
Objectif 2 : Accompagner les structures dans leur mission de domiciliation
Objectif 3 : Accompagner les publics domiciliés dans l’ouverture de leurs droits civils et sociaux
Objectif 4 : Assurer un suivi de la réalisation des objectifs du schéma. LRU
Pour répondre à ces objectifs, des fiches actions ont été élaborées par les acteurs du schéma de la domiciliation.
Il— Plan d'actions 2022-2025
OBJECTIF 1. Fiche action 1- Informer et accompagner les usagers dans l'accès à une domiciliation
ACCEDER Fiche action 2- Domicilier et accompagner le public jeune A UNE ELECTION
DE DOMICILE Fiche action 3- Domicilier et accompagner le public en habitat mobile
Fiche action 4- Domicilier et accompagner les grands | marginaux |
Fiche action 5- Domicilier et accompagner les personnes en
détention et poursuivre la démarche de conventionnement
réglementaire entre les SPIP et les CCAS
Fiche action 6- Domicilier et accompagner le public nécessitant
des soins ou hospitali
Fiche action 7- Domicilier et accompagner le public vivant en
bidonville ou en squat
Fiche action 8- Domicilier et accompagner les demandeurs
d'asile oo
Fiche action 9- Domicilier et accompagner les bénéficiaires
d'une protection internationale (BP)
OBJECTIF 2. Fiche action 10- Former les personnels des structures
... - s domiciliataires _
ACCOMPAGNER Fiche action 11- Développer des outils communs à la mission
LES STRUCTURES de domiciliation
DANS LEUR Fiche action 12- Développer le réseau des organismes agréés MISSION DE — DOMICILIATION Fiche action 13- Organiser des rencontres territoriales avec l'ensemble des acteurs de proximité
Fiche action 14- Poursuivre la démarche de conventionnement
volontariste : |
Fiche action 15- Evaluer les moyens (humains, matériels et
logistiques) développés dans le cadre de la mission de
_ domiciliation
Fiche action 16- Accompagner le déploiement du logiciel
DomiFa (domiciliation facilitée)
Schéma départemental de la domiciliation du Nord Page |46 OBJECTIF 3. Fiche action 17- Accompagner les usagers dans la | Pres etes dématérialisation des démarches administratives
ACCOMPAGNER Fiche action 18- Accompagner les opérateurs pour répondre aux LES PUBLICS enjeux de l'inclusion numérique pour tous — l'exemple de DOMICILIES DANS l'assurance maladie - a — L'OUVERTURE DE Fiche action 19- Développer l'accompagnement social des LEURS DROITS publics pour du dispositif de domiciliation
CIVILS ET il Accompagi er à l'ouverture des droits —
SOCIAUX Assurance Maladie
Fiche action 21- Accompagner à l'ouverture des droits — CAF
Fiche action 22- Accompagner à l'ouverture des droits — IMPOTS |
Fiche action 23- Accompagner à l'ouverture des droits — Les
titres de séjour et d'identité
OBJECTIF 4. Fiche action 24- Suivre la réalisation des objectifs du schéma
ASSURER
UN SUIVI DE LA
REALISATION DES
OBJECTIFS DU
SCHEMA
Schéme départemental de la domiciliation du Nord Page 147 OBJECTIF 1. ACCEDER A E ELECTION DE DOMICI
m“ Rappel du contexte et des enjeux
La domiciliation est un premier pas vers l'accès aux droits des personnes sans domicile stable.
Elle permet à ces personnes de disposer d'une adresse administrative où recevoir leur courrier et de faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux (comme la délivrance d'un titre national d'identité, l'inscription sur les listes électorales, l'accès à des aides sociales..). Ce sont les centres communaux d'action sociale (CCAS) en premier lieu et les associations agréées qui réalisent la domiciliation.
ILest fait état dans le diagnostic du schéma qu'une partie du public n'a pas connaissance du dispositif d'élection de domicile et de sa réglementation. Il est donc nécessaire de favoriser l'accès à l'information et d'aller à la rencontre des personnes se trouvant en situation d'exclusion parmi lesquelles les personnes ne sollicitant pas ou plus les services de droits commun (de par leurs difficultés, leur non connaissance ou leur propre volonté).
ACTIONS PRIORITAIRES :
2 Informer et accompagner les usagers dans l'accès à une domiciliation
2 Domicilier et accompagner le public jeune
2 Domicilier et accompagner le public en habitat mobile
2 Domicilier et accompagner les grands marginaux
2 Domicilier et accompagner les personnes en détention
2 Domicilier et accompagner le public nécessitant des soins ou hospitalisées 2 Domicilier et accompagner le public vivant en bidonville ou en squat 2 Domicilier et accompagner les demandeurs d'asile
2 Domicilier et accompagner les bénéficiaires d’une protection internationale (BP1)
Informer et accompagner les usagers dans l'accès à une domiciliation |
| Constat / Diagnostic | Une partie du publierméconnait la procédure de domiciliation ou n'y a pas accès. | Objectifs Ê- Informer et accompagner vers la domiciliation et reouverture des droits ) | - Elaborer une cartographie de l'offre de domiciliation
DDETS
Membres du comité de suivi du schéma, défenseur des droits
- Veiller à l'alimentation et à la mise à jour du site internet des services de l'Etat dans le
ser une carte interactive afin de permettre la localisation des structures
Modalités de mise en iataires en fonction du secteur demandé avec pour les associations des œuvre indications sur le type de public accueilli - plaquette d'information en version papier pour les personnes n'ayant pas accès aux outils numériques
- Expérimenter le coffre-fort numérique
Calendrier Tout au long du plan
Département du Nord
Moyens à mobiliser Site internet des services de l'Etat, logiciel « DomiFa »
| Lien avec les instances : | existantes Défenseur des droits, CRPA
| Indicateurs d'évaluation | fréquentation de la page interet dédiée
Schéma départemental de la domiciliation du Nord Page [48 Objectif 1 » Orientation n°1.1
Domicilier et accompagner le public jeune
| L'UTPAS accompagne les personnes sans domicile fixe, dont certains sont des jeunes sortant de l'ASE, en lien avec un réseau de partenaires (CCAS, missions locales et associations agréées).
Les jeunes sont suivis et accompagnés pour la scolarité, la formation, la santé. Dans le
cadre d'EVA, les jeunes bénéficient d'un accompagnement social global. Constat / Diagnostic
Le diagnostic fait état d'une méconnaissance du dispositif de domiciliation et d’une
difficile adhésion à l'accompagnement social.
Améliorer la coordination entre les acteurs du département
Proposer une domiciliation et un accompagnement numérique
Eviter le non recours
Accompagner l'ouverture des droits
Eviter les ruptures
DDETS -— Département / UTPAS
JL
oLa œ £ a
Liu
CCAS, organismes agréés, missions locales, tout organisme qui accompagne ce public |
Modalités de mise en - Mobil sation du dispositif EVA (Entrée dans la Vie Adulte) proposé à tout majeur œuvre sortant de l'ASE. : ; en - Sensibilisation des jeunes sur leurs droits
| Calendrier Tout au long du plan
| Territorialisation ° Département du Nord
| Moyens à mobiliser A préciser le cas échéant dans le cadre de la mise en œuvre du schéma
Lien avec les instances - Protocole jeune majeur
existantes - Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté
AP! r le cas échéant dans le cadre de la mise en œuvre du schéma de la . tion Indicateurs d'évaluation
Domicilier et accompagner le public en habitat mobile
Les personnes en habitat mobile, communément appelés gens du voyage, constituent un
public très hétérogène, de niveaux socio-économiques divers.
| Une baisse de domiciliation est constatée entre 2016 et 2019 sur le Département.
Qu'il s'agisse de ménages sédentarisés ou de voyageurs qui se déplacent régulièrement,
le statut administratif de ce public est souvent mal connu ce qui entraîne des refus ou des Constat / Diagnostic | difficultés d'accès à la domiciliation et donc d'accès aux droits qui en découlent. A cela s'ajoutent des difficultés rencontrées de part et d'autre des acteurs : une homonymie, très fréquente chez les gens du voyage ; l'illettisme pour une partie du public ; la scolarisation à distance des enfants ; la question de la réexpédition des courriers. | Enfin, la pratique de domiciliation non réglementaire sur les aires est un frein à l'accès aux droits.
| - Accompagner les CCAS et les organismes agréés dans la domiciliation ce public Objectifs - Aller à la rencontre du public et l'informer de ses droits et devoirs ; - Accompagner les personnes domiciliées dans l'ouverture de leurs droits ; - Proposer des altemnatives à la question de la réexpédition du courrier.
DDETS
Membres du comité de suivi du schéma a |
Modalités de mise an | compegnont ce able anc'ocnenger ur praques dela domiiiaion des gens | du voyage |
Calendrier | Tout au long du plan
Territorialisation | Département du Nord : | Moyens à mobiliser | Temps humain |
Schéma départemental de la domiciliation du Nord Page |49 Lien avec les instances Schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Nord 2020-2025
| existantes (fiche action 5 du schéma: faciliter l'accès aux droits par la domiciliation) ——
| - nombre de ménages en habitat mobile domiciliés
Indicateurs d'évaluation - nombre de ménages en habitat mobile sans domiciliation postale
| | -nombre de réunions du groupe de travail
Domicilier et accompagner les grands marginaux
Objectif 1 > Orientation n°1.1
Les grands marginaux ne fréquentent pas systématiquement les CCAS et accueils de Constat / Diagnostic jour. Se pose aussi la question des animaux qui accompagnent ces publics. Ces
derniers peuvent être un frein à pour accéder à ces lieux.
- Aller à la rencontre des personnes se trouvant en situation d'exclusion
Objectifs - Informer les publics sur leurs droits
- Accompagner les personnes domiciliées dans l'ouverture de leurs droits
DDETS - SIAO
SIAO
Modalités de mise en Délivrance d'unagrément pour la domiciliation des grands marginaux dans le cadre des ‘œuvre | équipes mobiles des SIAO _ =—— —
Calendrier | Tout au long du plan
Territorialisation | Département du Nord
Moyens à mobiliser Temps humain - Bureau mobile dé la CMAO pour le SIAO de Lille
Lien avec les instances |, - || existantes
SIAO, Accueils de jour, Maraudes
- nombre d'entretiens effectués
Indicateurs d'évaluation | - nombre de domiciliations
- données issues des accueils de jours et des maraudes
Domicilier et accompagner les personnes en détention et poursuivre la démarche de
conventionnement réglementaire entre les SPIP et les CCAS
Ilexiste 6 établissements pour majeurs dans le département du Nord (Maison d'arrêt de
Dunkerque, Centre pénitentiaire d'Annœullin, Centre pénitentiaire de Séquedin, Maison
d'arrêt de Valenciennes, Maison d'arrêt de Douai, Centre pénitentiaire de Maubeuge).
La domiciliation de droit commun pour les personnes détenues reste bloquée ou Constat / Diagnostic embryonnaire. Cela pose difficulté pour les démarches d'accès aux droits et d'insertion
en général. Elle a un effet stigmatisant quand les démarches d'obtention de la carte
nationale d'identité se font par défaut avec une domiciliation auprès de l'établissement
pénitentiaire.
| | A cela s'ajoute la question du maintien de la domiciliation durant l'incarcération.
— Maintenir la domiciliation ou domicilier auprès des CCAS et organismes agréés les
personnes incarcérées
Objectifs — Accompagner les nouvelles demandes d'élection de domicile auprès des CCAS
—_ Préparer la sortie
| —_ Etablir des conventions entre les SPIP, les CCAS et les organismes agréés
DDETS, SPIP du Nord |
CCAS, organismes agréés, établissements pénitentiaires
- Mise en place de rencontres territoriales entre le SPIP, les CCAS et les organismes |
agréés des villes où sont localisés les établissements pénitentiaires et villes où Modalités de mise en souhaitent s'installer les détenus à leur sortie
œuvre - Signature de conventions entre les SPIP, les CCAS et les organismes agréés
| (dispositions réglementaires)
Calendrier | Tout au long du plan | a
| Territorialisation Département du Nord
Schéma départemental de la domiciliation du Nord Page |50 Lien avec les instances |
| existantes —
| Indicateurs d'évaluation
Domicilier et accompagner le public nécessitant des soins ou hospitalisé
| Temps humain
= Nombre dedomiciliations auprès d'un CCAS ou d’un organisme agréé L Nombre de conventions signées entre le SPIP et les CCAS
Objectif 1 > Orientation n°1.1
Constat / Diagnostic
Modalités de mise en
BUS
Calendrier
Les difficultés concernent essentiellement des personnes qui n'ont pas de droits
ouverts.
En cas de refus de domiciliation, le centre hospitalier contracte des dettes.
Pour les personnes ne pouvant pas se déplacer, se pose la question du recueil de la
demande et de la réception du courrier
— Aller à la rencontre des personnes hospitalisées
—+ Accompagner les publics dans leurs démarches de domiciliation
— Accompagner les personnes dans l'ouverture de leurs droits
DDETS, ARS, centres hospitaliers
PASS, CPAM, organismes domiciliataires
Envisager la mise en œuvre de conventions entre les organismes domiciliataires et les Centres hospitaliers (ou les PASS) pour permettre une ouverture des droits
Tout au long du plan
Territorialisation Département du Nord
Moyens à mobiliser
| Lien avec les instances
| existantes
A préciser le cas échéant dans le cadre des groupes de travail relatifs à la mise en | œuvre du schéma de la domiciliation
| Indicateurs d'évaluation Nombre de patients sans domi
Domicilier et accompagner le public vivant en bidonville ou en squat
| Constat / Diagnostic
|
Objectifs
Modalités de mise en
œuvre
Calendrier
Territorialisation
Moyens à mobiliser
Schéma départemental de la dom
Alors qu'on dénombrait 3 000 personnes vivant en bidonville sur le territoire de la MEL
en 2013, depuis 2018 ce nombre de personnes varie entre 900 et 1 100.
Ce public, marginalisé, recourt peu aux dispositifs de droits commun et éprouve des
difficultés à se faire domicilier.
Sensibiliser les partenaires sur la connaissance du public
Proposer des réponses relevant prioritairement du droit commun et des dispositifs
existants
Accompagner les publics dans leurs démarches de domiciliation
Accompagner les occupants de campements illicites vers l'insertion (logement,
emploi, santé, éducation)
DDETS, préfecture
=
JL
L
La MEL, le Département, les communes, les CCAS, la Sauvegarde du Nord
Dans le cadre du plan de résorption des bidonvilles et des campements illicites
Tout au long du plan
MEL
Plan de résorption des bidonvilles et des campements illicites
niciliation du Nord Page |51 Fe instances | plande résorption d desbidonvilles et des campements illicites
Indicateurs d'évaluation | | Nombre de personnes vivants en n bidomvles ou en squat non domiciliées |
Objectif 1 » Orientation n°1.1
Domicilier et accompagner les Demandeurs d’Asile
= : Au regard de la vulnérabilité du public demandeur d'asile, il est nécessaire de domicilier
Constat / Diagnostic et d'ouvrir les droits au plus vite.
Objectifs —+_ domicilier pour ouvrir les droits
OFII, DDETS
SPADA 59-62 COALLIA, CPAM
- Domiciliation auprès de la SPADA
Modalités de mise en - Depuis 2016, la CPAM de Lille Douai, en partenariat avec les services de l'OFII et la
| œuvre DDETS ont mis en œuvre un schéma spécifique d'accès aux droits en matière de santé
en faveur des demandeurs d'asile du lu département
Calendrier Tout au long du plan
Territorialisation | Département du Nord
L E Temps humains Versant CPAM :
Moyens à mobiliser - Des formations au bénéfice des structures accompagnant ces publics
- Des canaux de contacts sécurisés et dédiés pour faciliter l'envoi des dossiers de
demande de droits et la résolution de situations individuelles complexes.
| Lien avec les instances existantes Schéma régional d'accueil des demandeurs d'aile et des réfugiés .
- Nombre d'élection de domicile
Indicateurs d'évaluation - Nombre de dossiers de complémentaire santé solidaire envoyés en CPAM au
| bénéfice des demandeurs d'asile
Domicilier et accompagner les bénéfi claires d'une protection internationale (BPI)
Une fois le statut obtenu, les BPI sans domicile stable peuvent maintenir leur
domiciliation au sein de la SPADA pendant une période de 6 mois. lis doivent ensuite se
Constat / Diagnostic faire domicilier par les structures de droits communs. Cette domiciliation permet l'ouverture des droits et un accès au logement.
| — Veiller au maintien de la domiciliation
Objectifs —+ Veiller à l'ouverture rapide des droits
—_ Eviter les ruptures de droits co _|
DDETS, OFII |
SPADA 59-62 COALLIA, CCAS, organismes agréés, tout organisme qui accompagne le public : :
| Modalités de mise en A préciser le cas échéant dans le cadre de la mise en œuvre du schéma de la
œuvre | domiciliation |
| Calendrier | Tout au long du plan |
Territorialisation | | Département du Nord
Schéma départemental de la domiciliation du Nord Page |52 iser le cas échéant dans le cadre de la mise en œuvre du schéma dela | ation | Moyens à mobiliser |
Lien avec les instances
existantes Schéma régional d'accueil des demandeurs d'aile et des réfugiés |
Indicateurs d'évaluation Nombre de personnes réorientées par la SPADA vers les CAS ou les organismes | | agréés au-delà des 6 mois
Schéma départemental de |: domiciliation du Nord Page |53 ACCOMPAGNER LES STRUCTURES DANS LEUR MISSION DE OBJECTIF 2. DOMICILIATION
m Rappel du contexte et des enjeux
Le diagnostic indique que la mise en oeuvre de la mission de domiciliation n’est pas évidente de part ses
conceptions légales. C'est en particulier le cas pour les CCAS de petites taille. Il est donc nécessaire
d'accompagner les structures dans la mise en œuvre de la mission de domiciliation en développant la
formation.
ACTIONS PRIORITAIRES :
2? Former les personnels des structures domiciliataires
2 Développer des outils communs à la mission de domiciliation
Former les personnels des structures domiciliataires
ñ Ilest nécessaire d'accompagner les structures dans la mise en œuvre de la mission de
Constat / Diagnostic domiciliation en développant l'information et la formation.
—+._ Connaitre le cadre légal de la domiciliation
Objectifs —_ Accompagner les agents en leur apportant une aide méthodologique et technique —_ Favoriser un meilleur accompagnement des publics
CCAS, UDCCAS
DDETS
Modalités de mise en - Informer à travers le site internet des services de l'Etat dans le Nord
œuvre - Etablir des programmes de formations auprès des intervenants
Calendrier Tout au long du plan a D |
Territorialisation Département du Nord |
Lien avec les instances : L | existantes . : de —|
A Site internet
Moyens à mobiliser Formation
| - Retour des utilisateurs sur le site internet des services de l'Etat dans le Nord
| Indicateurs d'évaluation | - Nombre de formations mises en place et nombres de participants
- _ Questionnaire d'évaluation complétée à l'issue de la formation
Schéma départemental 1e la domiciliation du Nord Page |54 Constat / Diagnostic
Objectifs
|
|
Modalités de mise en
œuvre
Calendrier
| =
| Territorialisation
Moyens à mobiliser
existantes
Indicateurs d'évaluation
[ Lien avec les instances |
Schéma départemental de la domiciliation du Nord
Objectif 2 > Orientation n°2.1
Les associations agréées et les CCAS disposent de moyens très différents selon leur taille, leur financement et leur territoire.
Le degré de connaissance du cadre légal de la domiciliation n'est pas toujours garanti et
varie selon l'organisme domiciliataire.
Faciliter le travail des acteurs de terrains en leur fournissant des outils appropriés et
communs
Soutenir toutes les structures domiciliataires
Valoriser les ressources mises à disposition
Rendre compte de l'activité
Li
L
DDETS, UDCCAS |
CCAS, organismes domiciliataires
Mise à jour du site de l'Etat afin de proposer dans l'espace dédié un accès aux
ressources nationales (procédure, guide d'entretien, kit de communication, FAQ...)
Création d'une boite à outils composée :
- D'une FAQ;
-__des CERFA; de conventions-type (avec les SPIP pour exemple) ;
- de Contrats d'Engagement Réciproque (CER) type pour favoriser un
accompagnement social et créer un parcours de la domiciliation ;
- de règlements intérieurs-type ;
- d'un guide de la domiciliation pour créer une culture commune de la domiciliation et
| véhiculer des bonnes pratiques mises en place par les structures ;
Tout au long du plan
Département du Nord
- Site internet
- Contenu publié sur le site interet ;
- Retour des utilisateurs # Rappel du contexte et des enjeux
Afin de rendre efficiente l'offre publique de domiciliation des personnes sans domicile stable, il est
indispensable de favoriser le travail partenarial sur le territoire.
En complément, le réseau des organismes agréés doit poursuivre son développement notamment en
incitant les structures à pratiquer la domiciliation pour les publics qu'elles accompagnent.
ACTIONS PRIORITAIRES :
2 Développer le réseau des organismes agréés
© Organiser des rencontres territoriales avec l'ensemble des acteurs de proximité
© Poursuivre la démarche de conventionnement volontariste
Il s'agit de faciliter l'entrée de nouveaux organismes domiciliataires pour garantir la bonne
Constat / Diagnostic répartition de l'activité de domiciliation et, dans la mesure du possible, permettre à chacun
d'être domicilié au sein de l'organisme qui assure son suivi social. = —| É
—+_ Fluidifier le parcours d'accès à la domiciliation
Objectifs — Assurer une offre de domiciliation cohérente sur l'ensemble des territoires —+ Favoriser la domiciliation au sein de l'organisme qui assure le suivi social, dans une logique d'accompagnement global
Développer le réseau des organismes agréés
DDETS, UDCCAS, CCAS, organismes domiciliataires
Département (UTPAS), les missions locales et les établissements/associations accueillant
et accompagnant le public sans domicile stable
Modalités de mise en Inciter les structures à s'investir dans la domiciliation pour les publics qu'ilsaccompagnent | œuvre par le biais de lettre ouverte, » plaidoyer, sensibilisations |
Calendrier Tout au long du plan h
Territorialisation Département du Nord
p—__— ————
A préciser le cas échéant dans le cadre de la mise en œuvre du schéma de la Moyens à mobiliser domiciliation
Lien avec les instances
| existantes
Indi us - Nombre de nouvelles structures agréées à la domiciliation | d'évaluation |
Schéma départemental de la domiciliation du Nord Page |56 Objectif 2» Orientation n°2.2
Organiser des rencontres territoriales avec l’ensemble des acteurs de proximité
than {l Diagnostic | _. partenarial dans. un territoire donné à développer
Permettre une meilleure connaissance des différents acteurs de la domi ation Identifier un réseau d'interlocuteurs privilégiés Renforcer l'articulation et la cohérence des actions menées sur le territoire Partager l'offre de domiciliation territoriale
Renforcer la coordination locale de la domiciliation
Favoriser les échanges de pratiques
Accélérer les procédures de demandes
Eviter les ruptures de droits
Objectifs
LELLLLLL
DDETS, UDCCAS, EPCI
Ensemble des acteurs de la domiciliation
Modalités de mise en
œuvre (
| Calendrier
is en n place de rencontresterritoriales
Tout au long du plan
A préciser le cas échéant dans le cadre de la mise en œuvre du schéma de la Territorialisation domiciliation _ _— - -
Moyens à mobiliser Moyens existants
Lien avec les instances : : existantes
| Indicateurs d'évaluation Nombre de!rencontres organisées par territoire
Poursuivre la démarche de conventionnement volontariste
Le diagnostic fait état d'une volonté de l'ensemble des acteurs de développer
Constat / Diagnostic davantage les relations de travail partenarial.
— Evaluer les conventionnements mis en œuvre dans le précédent schéma
—_ Proposer un cadre d'échange et de travail
—+ Faciliter l'articulation et la coordination dans le domaine de la domiciliation
Objectifs — Optimiser le dispositif et fluidifier le parcours du demandeur Améliorer l'accompagnement des publics et prévenir tout renvoi de demandes sans concertation préalable
Assurer un équilibre territorial cohérent dans la prise en charge des demandes L
DDETS, UDCCAS
[Organismes agréés et les prescripteurs
Modalités de mise en - Signature de conventions etou rencontres territoriales œuvre . CT
Calendrier Tout au long du plan
| Territorialisation Département, EPCI et commune l
| Moyens à mobiliser Moyens existants
| Lien avec les instances
| existantes h
| Indicateurs d'évaluation | - Nombre de conventions de travail partenarial signées
Schéma départemental de la domiciliation du Nord Page |57 m Rappel du contexte et des enjeux
L'élection de domiciliation est un processus complexe.
Du point de vue des structures, il est chronophage et ne se résume pas aux seules tâches de gestion des
courriers. En effet, pour la quasi-totalité des organismes, l'élection de domicile est une porte vers l'ouverture
des droits et un accompagnement social : se pose alors la question de l'évaluation des moyens développés
dans ce cadre.
ACTIONS PRIORITAIRES :
? Evaluer les moyens (humains, matériels et logistiques) développés dans le cadre de la mission de
domiciliation
2 Accompagner le déploiement du logiciel DomiFa (domiciliation facilitée)
Etablir le diagnostic et évaluer les moyens (humains, matériels et logistiques)
développés dans le cadre de la mission de domiciliation
Les organismes domiciliataires enseignent peu la partie du rapport d'activité relative à
Constat / Diagnostic l'évaluation des moyens humains, matériels et logistiques.
— Recenser les moyens et les besoins
Objectifs —+ Permettre d'engager la discussion avec le niveau national —+ Soutenir les structures pratiquant la domiciliation
—+ Lever les freins à l'engagement des organismes dans la mise en place de la domiciliation
Modalités de mise en
TS ns — ._
Calendrier Tout au long du plan
Territorialisation Département du Nord
Moyens à mobiliser Temps humain
a —— = =
Lien avec les instances |
existantes : . : |
Indicateurs d’évaluation | - Rapport d'activité |
Schéma départemental de la domiciliation du Nord Page |58 Accompagner le déploiement du logiciel DomiFa (domiciliation facilitée)
Objectif 2 » Orientation n°2.3
La gestion administrative de la domiciliation s'effectue de manière très hétérogène
selon les outils mobilisés. L'absence d'outil complexifie la gestion administrative et
l'accueil du public pour les organismes domiciliataire.
Cette absence complexifie également le suivi et l'évaluation de l'activité.
Modalités de mise en
œuvre
Calendrier
Territorialisation
Constat / Diagnostic |
Pour palier à ces difficultés, l'Etat a développé un outil gratuit de gestion : DomiFa |
| (domiciliation facilitée).
— Simpliier la gestion de la domiciliation ue
— Dématérialiser une partie de la procédure de domiciliation
Objectifs — Permettre aux bénéficiaires d'être tenus informés de l'arrivée de courriers sans se déplacer
Limiter les passages pour offrir un meilleur service aux bénéficiaires
—+_ Mieux rendre compte de l'activité de domiciliation
DDETS, prestataire DomiFA
UDCCAS du Nord, CCAS, organismes agréés
Présentation de l'outil domifa aux organismes
Déploiement de l'outil DomiFa
Tout au long du plan
Département du Nord
Moyens à mobiliser
Liens avec les instances
existantes
DomiFa
Indicateurs d'évaluation
la domi
Îr Nombre d'organismes utilisant DomiFa
iciliation du Nord ACCOMPAGNER LES PUBLICS DOMICILIES
NS L'OUVERTURE DE LEURS DROITS CIVILS ET SOCI
# Rappel du contexte et des enjeux
OBJECTIF 3.
Dans le cadre de la dématérialisation des démarches administratives, l'ouverture des droits passe désormais
en grande partie par le numérique. Celui-ci fait toutefois apparaitre de nouvelles inégalités, entre ceux qui
disposent et maitrisent cette technologie et ceux qui en sont exclus.
ACTIONS PRIORITAIRES :
© Accompagner les usagers dans la dématérialisation des démarches administratives
2 Accompagner les opérateurs pour répondre aux enjeux de l'inclusion numérique pour tous — l'exemple
de l'Assurance Maladie
Accompagner les usagers dans la dématérialisation des démarches administratives
j Une fois l'élection de domicile effectuée, l'ouverture des droits s’y référant requiert, la
Constat / Diagnostic plupart du temps, l'accès, une connaissance et une maitrise de l'outil informatique.
—+ Accompagner les personnes domiciliées dans leurs démarches d'ouverture de droits
— Orienter les publics vers les structures offrant un accès et un accompagnement au
Objectifs numérique
—_ Continuer à garantir un accueil physique pour les publics en situation d'exclusion
numérique
DDETS
CCAS, organismes agréés, organismes de prestations sociales, service des impôts
- S'appuyer sur l'offre existante (offre de service de la CPAM, de la CAF, Emmaüs | Modalités de mise en Connect, Maisons de services au public.)
| œuvre - _ Recenser les différents parcours d'inclusion numérique mis en œuvre par les
partenaires pour faciliter l'ouverture des droits
Calendrier Tout au long du plan |
Territorialisation Département du Nord |
| Moyens existants ou à définir le cas échéant dans le cadre de la mise en œuvre du Moyens à mobiliser schéma de la domiciliation
Lien avec les instances |. = — - _——
existantes : = = —— _—
Indicateurs d'évaluation | Etat des lieux des moyens existants
Schéma départemental de la domiciliation du Nord Page |60 Constat / Diagnostic
| Objectifs
Modalités de mise en
œuvre
Accompagner les opérateurs pour répondre aux enjeux de
tous — l'exemple de l'assurance maladie
Objectif 3» Orientation n°3.1
clusion numérique pour |
mn
mn
numérique
DDETS - Assurance Maladie
La démarche de l'inclusion numérique est au cœur des préoccupations de l'assurance
maladie qui souhaite répondre aux enjeux de l'inclusion numérique pour tous.
Un parcours inclusion numérique a été mis en œuvre le 1°‘ trimestre 2020 à destination
des publics en situation de fracture numérique et dont un axe de déploiement s'appuie
sur la mise en place de coopérations multi partenariales.
Favoriser la détection des assurés éloignés du numérique
Mettre en commun l'existant et notamment la cartographie de la médiation
départemental, associations,...
Calendrier
Territorialisation
Moyens à mobiliser
Tout au long du plan
Département du Nord
Lien avec les instances
existantes
Indicateurs d'évaluation
Missions locales, CCAS, centres sociaux connectés, Pôle emploi, CAF, Conseil
- Chargés de relations partenariales de l'Assurance Maladie
D =
— Faciliter l'orientation des assurés vers les structures adaptées
—_ Proposer des offres d'accompagnement inter-opérateurs
Dans le cadre de l'accès aux droits et à l'offre numérique, des chargés de relations
partenariales ont pour mission d'accompagner les personnes des services sociaux,
associations, tiers aidant, en proposant une relation privilégiée passant par la formation,
l'information, l'animation collective.
- Nombre de détections nécessitants une orientation ou un accompagnement
- Nombre d'orientations vers les acteurs de la médiation numérique
- Taux de transformation (adresse mail créée, compte Ameli actif, création du DMP...)
- Nombre d'inscriptions à des sessions d'accompagnement (fonctionnalités du compte
| Ameli)
Schéma départemental de la domiciliation du Nord m Rappel du contexte et des enjeux
Selon les moyens de la structure domiciliataire, l'information de la personne accompagnée sur ses droits et
devoirs ira de la simple information sur le dispositif de domiciliation à un accompagnement plus complet vers
l'ensemble des droits et dispositifs auxquels la personne peut avoir recours.
À terme, il s'agit avant tout d'accompagner les bénéficiaires de la domiciliation vers une situation de
logement stable. Cet accompagnement doit se faire en lien avec les dispositifs du droit commun et en
particulier les différents plans d'actions mis en place dans le département tels que :
- Le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées
(PDALHPD) ;
- Le plan « Logement d'abord » ;
- La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté
- Le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage
- Le plan de résorption des bidonvilles ;
- Etc.
ACTIONS PRIORITAIRES :
2 Développer l'accompagnement social des publics pour sortir du dispositif de domiciliation
? Accompagner l'ouverture des droits — Assurance Maladie
©? Accompagner l'ouverture des droits —- CAF
2 Accompagner l'ouverture des droits — Impôts
2 Accompagner l'ouverture des droits — Les titres de séjour et d'identité
Développer l'accompagnement social des publics pour sortirdu dispositif de
domiciliation |
Constat / Diagnostic
Objectifs
Modalités de mise en
œuvre
Calendrier
Territorialisation
Moyens à mobiliser
Lien avec les instances
existantes
Indicateurs d'évaluation
Schéma départemental de la domiciliation du Nord
Les SIAO, CCAS et organismes agréés constatent que les durées de domiciliation sont
parfois longues du fait de l'absence d'hébergement stable ou de logement
— Mobiliser les ressources des différents plans d'actions sociales pour accompagner les
publics vers la sortie du dispositif de domiciliation
DDETS du Nord
Tout organisme qui accompagne le public sans domicile stable
Faire le lien avec les différents plans d'actions existants :
- plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes
défavorisées (PDALHPD) ;
- plan « logement d’abord » ;
Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté ;
_ | - plan de résorption des bidonvilles ; etc. |
| Tout au long du plan
Département du Nord
| Temps humain
- Nombre de personnes sorties du dispositif car ayant un hébergement où un logement
stable
| - Synthèse des rapports d'activités annuels transmis par les: organismes domiciliataires |
Page [62 Objectif 3» Orientation n°3.2
Accompagner l'ouverture des droits — Assurance maladie
Depuis plusieurs années, l'Assurance maladie propose différents parcours
d'accompagnement dédié aux publics vulnérables, à risque élevé d'écart aux droits et
aux soins.
Parmi ces dispositifs :
| - Le parcours santé jeunes au bénéfice des jeunes en partenariat avec les missions locales, les écoles de deuxième chance, les CFA. L'Accompagnement des étudiants est également développé depuis leur intégration au régime général. | - L'accompagnement aux droits des jeunes placés à l'ASE en partenariat avec les services du Département. Cette offre a récemment été enrichie au bénéfice des jeunes majeurs avec un renouvellement automatique du droit à la Complémentaire santé Constat / Diagnostic solidaire avant les 18 ans pour couvrir la 19% année et la proposition d'un « rendez-vous des droits » au plus tard 2 mois avant les 19 ans à visée pédagogique et de suivi des droits.
L'Assurance Maladie s'engage également au quotidien pour garantir à tous les assurés,
un accès réel aux droits, aux services et aux soins, avec pour enjeu fort de « favoriser
l'accès aux droits et aux prestations » pour les assurés les plus fragiles, lutter contre le
non recours aux droits mais aussi aux soins en s'inscrivant ainsi dans la stratégie de | prévention et de lutte contre la pauvreté.
Un réseau de partenariats a été développé par le biais de « conventions de partenariats
d'accès aux droits et aux soins », proposés par les CPAM aux institutions, collectivités
et associations.
—+ Garantir à tous les assurés un accès réel aux droits, aux services et aux soins
—+_ Favoriser l'accès aux droits et aux prestations
— Eviter le non recours
—+ Ouvrir les droits
| — Eviter les ruptures
Objectifs |
DDETS -— Assurance Maladie
CCAS, organismes agréés, tout organisme qui accompagne le public | Offres de service de l'Assurance Maladie dans plusieurs programmes D tel d'accompagnement adaptés dans le cadre de la prévention, du renoncement aux soins,
the de l'accès aux droits et à l'offre numérique
Calendrier Tout au long du plan
| Territorialisation Département du Nord
- Des parcours dédiés optimisant l'accès aux droits et aux soins des publics fragiles
- Des formations au bénéfice des structures accompagnant ces publics
- Des canaux de contacts sécurisés et dédiés pour faciliter l'envoient des dossiers de
demande de droits et la résolution de situations individuelles complexes
Moyens à mobiliser
Lien avec les instances Des partenariats conventionnés, des outils de collaboration dédiés et des comités de
existantes suivis et bilans annuels réalisés entre signataires.
Des indicateurs, dans le cadre d’un bilan annuel, sont suivis pour chaque partenaire :
+ _ sur le volet « accès à l'information et à la communication » : le nombre de personnes
formées dans les structures ; le nombre de newsletter ou de communications adressées |
+ _sur le volet « accès aux droits et à l'offre numérique » : le nombre d'entretiens
individuels réalisés ; le nombre de comptes AMELI ouverts ; le volume de dossiers de
demandes de Complémentaire santé solidaire transmis par le partenaire ; la répartition
Indicateurs d'évaluation de ces dossiers selon le résultat de l'instruction et le volume des dossiers ayant fait l'objet d'un retour pour incomplétude ; le délai moyen de traitement de ces dossiers par | la caisse.
+ sur le volet « L'accès aux actions de prévention » : le nombre de personnes ayant
réalisé un bilan de santé
+ sur le volet « accès réel aux soins » : le nombre de personnes en renoncement de
soins détectées et accompagnées par la CPAM
Schéma départemental de la domiciliation du Nurd Page |63 Objectif 3 > Orientation n°3.2
Accompagner l'ouverture des droits — Caisse d’Allocations Familiales (CAF)
Le délai moyen pour l'ouverture des droits CAF serait de 2 mois.
Les démarches en ligne sont de plus en plus nombreuses et tendent à remplacer le
dossier papier. Les allocataires doivent de ce fait être accompagnés dans leurs
démarches numériques.
Constat / Diagnostic
— Favoriser l'accès aux droits et aux prestations (familiales et logement)
Objectifs —+ Eviter le non recours
—+ Eviter les ruptures
DDETS, CAF
CCAS, organismes agréés, tout organisme qui accompagne le public
Modalités de mise en À prégier “le cas échéant dans le cadre de la mise en œuvre du schéma de la
que _| Envisager des interlocuteurs privilégiés : ... =
Calendrier Tout au au long du plan
Territorialisation Département du Nord
Moyens à mobiliser
| Lien avec les instances
existantes
| A préciser le cas échéant dans le cadre dela mise en œuvre du schéma de la d se
—+
A préciser le cas échéant dans le cadre de la mise en œuvre du schéma de la | Indicateurs d'évaluation ||domiciliation
Accompagner l’ouverture des droits — Impôts
|
Le service des impôts n'a pas accès à la liste des personnes domiciliées auprès des
CCAS ou des organismes agréés. Ils doivent la solliciter auprès des organismes
Constat / Diagnostic domiciliataires pour obtenir la « bonne adresse » afin d'établir les avis d'imposition nécessaires à l'accès à certains droits et au logement.
Objectifs —+ Promouvoir la déclaration en ligne pour respecter les délais
— Accompagner les usagers dans leurs démarches de déclaration
DDETS - DGFIP
CCAS, organismes agréés, tout organisme qui accompagne le public
Des agents sont formés pour promouvoir la déclaration en ligne et accompagner les Modalités de mise en usagers
in : | Envisager des interlocuteurs privilégiés de |
Calendrier Tu au long du du plan
Territorialisation Ê Département du Nord
Temps humain L | Moyens à mobiliser Maquette dynamique des Impôts _
Lien avec les instances |
existantes
Indicateurs d'évaluation | Nombre de personnes domiciliées ne disposant pas d'avis dlimposition
Schéma départemental de la domiciliation du Nord Page |64 Objectif 3» Orientation n°3.2
Accompagner l'ouverture des droits — Les titres de séjour et d'identité
Le diagnostic fait état de difficultés pour la délivrance de titres de séjour ou de la carte
nationale d'identité pour les personnes domiciliées par un CCAS ou un organisme
agréé. Les difficultés peuvent être liées à une méconnaissance de la réglementation, un Constat / Diagnostic
| non respect des procédures, les délais d'instruction des demandes ou de la non reconnaissance des attestations établies par les organismes domiciliataires.
Objectifs —+ Accompagner le public dans la procédure de délivrance des titres
Modalités de mise en
œuvre
Calendrier
Territorialisation
| - Prévoir un rappel de la réglementation à l'ensemble des services
—+ Eviter les ruptures de titres et de droits
DDETS - Préfecture du Nord
CCAS, organismes agréés, tout organisme qui accompagne le public
A préciser le cas échéant dans le cadre de la mise en œuvre du schéma de la domiciliation
- Envisager des interlocuteurs privilégiés
Tout au long du plan
Département du Nord
Moyens à mobiliser
| Lien avec les instances
-existantes
A préciser le cas échéant dans le cadre de la mise en œuvre du schéma de la
domiciliation
Indicateurs d'évaluation
Schéma départemental de la domiciliation du Nord
A préciser le cas échéant dans le cadre de la mise en œuvre du schéma de la
domiciliation
Page [65 ASSURER UN SUIVI DE LA REALISATION DES OBJECTIFS DU OBJECTIF 4. SCHEMA
m Rappel du contexte et des enjeux
Le schéma départemental de la domiciliation est arrêté par le Préfet du Nord, animateur et garant du
dispositif de domiciliation. Il constitue une annexe du PDALHPD et s'inscrit dans une logique d'évaluation
permanente et d'adaptation continue.
ACTION PRIORITAIRE :
| 5 Suivre la réalisation des objectifs du schéma
Suivre la réalisation des objectifs du schéma
Objectifs S'assurer de la mise en œuvre du schéma et de l'atteinte de ses objectifs
DDETS du Nord
Membres du comité de suivi du schéma
- Etude départementale et par arrondissement des rapports d'activités ayant vocation à
être complétés tous les ans par les organismes domiciliataires ;
Modalités de mise en - Mettre en place un groupe de travail pour chacun des 4 objectifs et pour chacun on d'entre eux planifier la mise en œuvre des fiches actions qui s'y rattachent ;
- Réunir le comité de suivi du schéma de la domiciliation
Calendrier Tout au long du plan
Département, Arrondissements d'Avesnes-sur-Helpe, Cambrai, Douai, Dunkerque, Lille
et Valenciennes
Territorialisation
Moyens à mobiliser Temps humain du Nord
Lien avec les instances
existantes
- Rapports d'activité
- Nombre de réunions des groupes de travail et du comité de suivi du schéma Indicateurs d'évaluation
Schéma départemental de la domiciliation du Nord Page |66 Annexes
à
Annexe 1 — Glossaire des sigles ns 71
Annexe 2 - Webographie nr nnnnnennennnnnennenneenense 73
Schéma départemental de la domiciliation du Nord Page [67 Annexe 1 — Glossaire des sigles
CADA
CAF
CASF
CCAS
CCRPA
CESEDA
CHRS
CIAS
CILE
CMU
CNDA
CPAM
DALO
DDETS
EPSM
ETP
FAS
GUDA
HU
HUDA
Aide médicale de l'Etat
Aide médicale d'urgence
Agence régionale de santé
Aide sociale à l'enfance
Allocation temporaire d'attente
(concerne les demandeurs d'asile)
Centre d'accueil des demandeurs
d'asile
Caisse d'allocations familiales
Code de l'action sociale et des
familles
Centre communal d'action sociale
Conseil consultatif régional des
personnes accueillies et
accompagnées
Code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile
Centre d'hébergement et de
réinsertion sociale
Centre intercommunal d'action
sociale
Comité interministériel de lutte contre
les exclusions
Couverture maladie universelle
Cour nationale du droit d'asile
Caisse primaire d'assurance maladie
Droit au logement opposable
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Etablissement public de santé
mentale
Equivalent temps plein
Fédération des acteurs de la
solidarité
Guichet unique pour demandeurs
d'asile
Hébergement d'urgence
Hébergement d'urgence des
demandeurs d'asile
Schéma départemental de la domiciliation du Nord
Loi ALUR
Loi NOTRe
MNA
MSA
OFII
OFPRA
PASS
PDALHPD
PFIDASS
PRAPS
RSA
SIAO
SIP
SPADA
SPIP
SRADA
SVAIR
UDCCAS
URIOPSS
UTPAS
Loi pour l'Accès au logement et un
urbanisme rénové
Loi pour la Nouvelle organisation
territoriale de la République
Mineur non accompagné
Attestation MSA
Office français de l'immigration et de
l'intégration
Office français de protection des
réfugiés et apatrides
Permanence d'accès aux soins de
santé
Plan départemental d'action pour le
logement et l'hébergement des
personnes défavorisées
Plateforme d'intervention
départementale d'accès aux soins et
à la santé
Programme régional relatif à l'accès
à la prévention et aux soins des
personnes
Revenu de solidarité active
services intégrés d'accueil et
d'orientation
Service des impôts des particuliers
Structure de premier accueil des
demandeurs d'asile
services pénitentiaires d'insertion et
de probation
Schéma régional d'accueil des
demandeurs d'asile et des réfugiés
Service de vérification des avis
d'impôts sur le revenu
union départementale des centres
communaux d'action sociale
Union régionale interfédérale des
œuvres et organismes privés
sanitaires et sociaux
Unité territoriale de prévention et
d'action sociale
Page |68 Annexe 2 - Webographie
1. Textes de référence
M Code l'action sociale est des familles (CASF)
htips://www legifrance.gouv.fr/codes/texte Ic/LEGITEXT000006074069/
M Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
https://www legifrance.gouv.fr/codes/article Ic/LEGIARTI000037398470/
M Loin’ 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové https:/www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXTO00028772256/
@ Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République
https:/www.legifrance.gouvfr/loda/id/ JORFTEXT000030985460/
M Décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au Lien avec la commune pour la domiciliation
https:/www.legifrance.gouv fr/jorf/id JORFTEXT000032551267 ?r=k3RDAZT2GT
M Décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux Demandes d'élection de domicile pour l'aide
médicale de l'Etat (AME)
htips://www legifrance.gouv fr/orf/id/JORFTEXT000032551273?r=RZtok8rhWl
M Décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la Domiciliation des personnes sans domicile stable https://www.legifrance.gouv fr/jorf/id/JORFTEXT000032551718/
2. Publications
M Le Guide la domiciliation 2018
Note d'information n° DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 relative à l'instruction du 10 juin
2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable
https:/wwwlegifrance.gouv fr/circulaire/id/43202
M Le Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées
(PDALHPD) du Nord 2019-2024
Il définit les objectifs et les moyens pour aider les personnes fragilisées, sans abri ou mal
logées, à accéder à dès hébergements ou des logements adaptés à leurs besoins, et à
construire des parcours leur permettant de s'y maintenir durablement. https://www.nord.gouv.fr/content/download/72201/443844/file/PDALHPD 2019-2024.pdf
M Le schéma départemental d'accueil des gens du voyage du Nord 2019-2025
Il comprend trois volets :
- un diagnostic sur, notamment, les infrastructures d'accueil, l'habitat, l'accompagnement
social et éducatif,
- des prescriptions en matière d'équipements concernant les aires d'accueil, les aires de
grand passage et les terrains familiaux locatifs, - des orientations stratégiques avec des actions associées pour améliorer les conditions
d'accueil des itinérants, répondre aux besoins diversifiés d'habitat des ménages, permettre
une pleine citoyenneté et conforter la gouvernance du schéma.
https://www.nord.gouv.fr/content/download/62600/393392/file/Schema-departemental-2019-
2025%20version%206%2012%2019.pdf
M Le Projet régional de santé (PRS) des Hauts-de-France 2018-2028
Le PRS 2018-2028 a été arrêté par la Directrice générale de l'ARS le 5 juillet 2018. Élaboré
avec plus de mille acteurs de la santé en région et approuvé par la Conférence régionale de la
santé et de l'Autonomie, il définit la stratégie de santé dans les Hauts-de-France pour les dix ans
à venir.
https://www.hauts-de-france.ars.sante fr/system/files/2018-07/MeP%20PRAPS-PRS%202018-
2023%20%28DYNAMIQUE%29-BAT %20.pdf
m Le schéma régional d'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés (SRADAR) des Hauts-de-
France 2019-2021
Dans la lignée des travaux du Gouvernement concrétisés par le comité interministériel à
l'intégration du 5 juin 2018, le schéma régional d'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés
(SRADAR) a l'ambition de donner sa pleine mesure à chaque étape du parcours d'accueil et
d'intégration des demandeurs d'asile et des bénéficiaires de la protection internationale.
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/hauts-de-
france/content/download/60389/3971 1 2/ile/SRADAR%202019-2021 pdf
4. Informations et contacts
M Les services de l'Etat dans le Nord :
https:/{www.nord.gouv.fr/
La rubrique « démarches administrative » : La domiciliation des personnes sans domicile stable
https:/www.nord.gouv.fr/Demarches-administratives/La-domiciliation-des-personnes-sans-
domicile-stable
M La Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Nord
Cité administrative - 175, rue Gustave Delory - BP 82008 - 59 011 Lille cedex
Tél. : 03 20 18 33 33
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur :
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