Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°186 du 15 juillet 2014

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°186 du 15 juillet 2014 Document publié le Mardi 15 juillet 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°186 du 15 juillet 2014)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 186 - JUILLET 2014

http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

59_Préfecture du Nord

Secrétariat général

Arrêté N °2014178-0006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de

l'habilitation dans le domaine funéraire .................................... 1

Arrêté N °2014190-0041 - Arrêté préfectoral relatif à la composition de la

commission de sélection DU RECRUTEMENT D'UN SECRETAIRE administratif de classe

NORMALE de l'intérieur et de l'outre- mer PAR LA VOIE CONTRACTUELLE RESERVE AUX

TRAVAILLEURS HANDICAPES AU TITRE DE L'ANNEE 2014 EN REGION NORD/ PAS- de- CALAIS

.................................... 3

Arrêté N °2014190-0042 - Arrêté préfectoral relatif à la composition de la

commission de sélection DU RECRUTEMENT de QUATRE adjoints

administratifs de

1ère classe de l'intérieur et de l'outre- mer PAR LA VOIE CONTRACTUELLE RESERVE

AUX TRAVAILLEURS HANDICAPES AU TITRE DE L'ANNEE 2014 EN REGION

NORD/ PAS- de- CALAIS

.................................... 6

Arrêté N °2014191-0016 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de

l'habilitation dans le domaine funéraire .................................... 9

Arrêté N °2014191-0017 - Arrêté préfectoral portant modification de

l'habilitation dans le domaine funéraire .................................... 11

Arrêté N °2014191-0018 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire .................................... 13

Arrêté N °2014191-0019 - Arrêté préfectoral portant modification de

l'habilitation dans le domaine funéraire .................................... 15

Arrêté N °2014191-0020 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire .................................... 17

Arrêté N °2014191-0021 - Arrêté préfectoral portant modification de

l'habilitation dans le domaine funéraire .................................... 19

Arrêté N °2014192-0004 - Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière .................................... 21

Décision N °2014177-0041 - Commission Départementale d'Aménagement Commercial du

Nord, Décision N ° 218 .................................... 24EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014178-0006

signé par

Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques

le 27 Juin 2014

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques

Arrêté préfectoral portant renouvellement de

l'habilitation dans le domaine funéraire

Arrêté N°2014178-0006 - 15/07/2014 Page 1EE Liberté » Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Préfecture du Nord

Direction de la réglementation et

des libertés publiques

Arrêté préfectoral portant renouvellement

de l’habilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Commandeur de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le livre 1l de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du

chapitre Ill de son titre Il ;

Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine

funéraire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2008 prononçant jusqu'au 11 juillet 2014 l'habilitation dans le domaine

funéraire de la SAS «Pompes Funèbres Pecquencourtoises », sise 2, rue Jean Jaurès à PECQUENCOURT

et présidée par Monsieur Gilles DHENAUT, sous le numéro 08-59-160 ;

Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par le gérant ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;

ARRETE

Article 1 : La SAS «Pompes Funèbres Pecquencourtoises », sise 2, rue Jean Jaurès à PECQUENCOURT et

présidée par Monsieur Gilles DHENAUT, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les

activités funéraires suivantes :

Organisation des funérailles ;

Fourniture des cercueils aux familles (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des housses

et des urnes cinéraires ;

Fourniture des personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations ;

Transport de corps avant mise en bière ; |

Transport de corps après mise en bière.

Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 14-59-160.

Article 3 : La date d'expiration de la présente habilitation est fixée au 11 juillet 2020.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Page 2

Lille, le 2 7 JUIN 2014

12, rue Jean Sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLE Cedex

Tél : 03.20.30.5140T8F "2082070 /990P2-4NT AStd ou. frEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014190-0041

signé par

Marc- Etienne PINAULDIT, secrétaire général de la préfecture du Nord

le 09 Juillet 2014

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DIFRHEM - Direction des finances, des ressources humaines et des moyens

Arrêté préfectoral relatif à la composition de la

commission de sélection DU

RECRUTEMENT D'UN SECRETAIRE

administratif de classe NORMALE de

l'intérieur et de l'outre- mer PAR LA VOIE

CONTRACTUELLE RESERVE AUX

TRAVAILLEURS HANDICAPES AU

TITRE DE L'ANNEE 2014 EN REGION

NORD/ PAS- de- CALAIS

Arrêté N°2014190-0041 - 15/07/2014 Page 3Liberté » Égalité rnËté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA REGION

NORD/PAS-DE-CALAIS

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RELATIF À LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE SÉLECTION DU RECRUTEMENT D'UN SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE NORMALE DE L'INTÉRIEUR ET DE L'OUTRE-MER PAR LA VOIE CONTRACTUELLE RESERVE AUX TRAVAILLEURS HANDICAPES AU TITRE DE L'ANNEE 2014 EN REGION NORD/PAS-DE-CALAIS

Le préfet de la région Nord / Pas-de-Calais,

Préfet du Nord,

Commandeur de la légion d'honneur

Commandeur de Fordre nationai du mérite

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la

loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2005-102 du t1 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire

à la fonction publique ;

Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la

fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n°2006-501 du 03 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans

la fonction publique ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes

applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de

recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur :

Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion

de certains personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre et la répartition géographique des

postes offerts aux concours communs pour le recrutement dans le premier grade de divers corps de fonctionnaires de

catégorie B :

Vu le message du ministère de l'intérieur du 27 février 2014 fixant la répartition géographique des postes

de secrétaires administratifs de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer ouverts aux divers recrutements au titre

de l'année 2014 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2014 autorisant l'ouverture du recrutement d'un secrétaire administratif

de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer par la voie contractuelle réservé aux travailleurs handicapés au titre de

l'année 2014 en région Nord/Pas-de-Calais ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,

12, rue Jean-Sans-Peur — 59039 LILLE CEDEX

Page 4 Tél.: 03 20 30 ae ÿ Fax Arr in eue

Horaires d'ouverture et modalité FE isponibles Sur 1€ 81 4. www.nord.gouv.frARRETE

Article 1 : Monsieur Etienne DELMOTTE, adjoint au chef du bureau des ressources humaines à la préfecture du Nord,

assure la présidence de la commission de sélection pour le recrutement d'un secrétaire administratif de

classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer par la voie contractuelle réservé aux travailleurs handicapés

au titre de l'année 2014 ;

Article 2: Sont désignés membres de cette commission :

- Monsieur Bernard THERY, chef du bureau du recrutement, des examens professionnels et de la formation

au secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur

- Madame Fazia BOUALAM, chef du bureau du personnel civil à la région de gendarmerie Nord-Pas-de-Calais

Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le DS JUIL. 2014

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire générai,

US Marc-Etiernne PINAULDT

Arrêté N°2014190-0041 - 15/07/2014 Page SPage 6

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014190-0042

signé par

Marc- Etienne PINAULDIT, secrétaire général de la préfecture du Nord

le 09 Juillet 2014

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DIFRHEM - Direction des finances, des ressources humaines et des moyens

Arrêté préfectoral relatif à la composition de la

commission de sélection DU

RECRUTEMENT de QUATRE adjoints

administratifs de 1ère classe de l'intérieur et de

l'outre- mer PAR LA VOIE

CONTRACTUELLE RESERVE AUX

TRAVAILLEURS HANDICAPES AU

TITRE DE L'ANNEE 2014 EN REGION

NORD/ PAS- de- CALAIS

Arrêté N°2014190-0042 - 15/07/2014Liberté » Égaiité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION

NORD/PAS-DE-CALAIS

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RELATIF À LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE SÉLECTION DU RECRUTEMENT DE QUATRE ADJOINTS ADMINISTRATIFS DE 4ÈRE CLASSE DE L'INTÉRIEUR ET DE L'OUTRE-MER PAR LA VOIE CONTRACTUELLE RESERVE AUX TRAVAILLEURS HANDICAPES AU TITRE DE L'ANNEE 2014 EN REGION NORD/PAS-DE-CALAIS

Le préfet de la région Nord / Pas-de-Calais,

Préfet du Nord,

Commandeur de la légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du mérite

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la

loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :

Vu la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire

à la fonction publique ;

Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la

fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n°2006-501 du 03 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans

la fonction publique ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes

applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de

recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion

de certains personnels administratifs du ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre et la répartition géographique des

postes offerts au recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2°" classe de l'intérieur et de l'outre-mer ;

Vu le message du ministère de l'intérieur du 20 mars 2014 relatif au recrutement sans concours d'adjoints

administratifs de 2°" classe, de travailleurs handicapés et de bénéficiaires de l'obligation d'emploi (emplois réservés)

au titre de l'année ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2014 autorisant l'ouverture d'un recrutement de quatre adjoints

administratifs de 1° classe de l'intérieur et de l'outre-mer par la voie contractuelle réservé aux travailleurs handicapés

au titre de l'année 2014 en région Nord/Pas-de-Caiais ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,

12, rue Jean-Sans-Peur — 59039 ve CEDEX

Tél.: 03 20 30 DRE di re Le de.

Horaires d'ouverture et mode etWaHA es LP SSI : www.nord.gouv.fr Page 7ARRETE

Article À : Monsieur Etienne DELMOTTE, adjoint au chef du bureau des ressources humaines à la préfecture du Nord,

Article 2 :

Article 3 :

Page 8

assure la présidence de la commission de sélection pour le recrutement de quatre adjoints administratifs de

1% classe de l'intérieur et de l'outre-mer par la voie contractuelle réservé aux travailleurs handicapés au

titre de l'année 2014 ;

Sont désignés membres de cette commission :

- Monsieur Bernard THERY, chef du bureau du recrutement, des examens professionnels et de la formation

au secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur Nord

- Madame Fazia BOUALAM, chef du bureau du personnel civil à la région de gendarmerie Nord-Pas-de-Calais

Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le | 0 9 JUIL, 2044

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

re Marc-Etienine PINAULDT

Arrêté N°2014190-0042 - 15/07/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014191-0016

signé par

Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques

le 10 Juillet 2014

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques

Arrêté préfectoral portant renouvellement de

l'habilitation dans le domaine funéraire

Arrêté N°2014191-0016 - 15/07/2014 Page 9Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Préfecture du Nord

Direction de la réglementation et

des libertés publiques — 1° bureau

Arrêté préfectoral portant renouvellement

de l’habilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Commandeur de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le livre Il de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du

chapitre III de son titre Il ;

Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine

funéraire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 juin 2007 prononçant jusqu'au 15 mai 2013 l'habilitation dans le domaine

funéraire de la chambre funéraire de la SARL « Pompes Funèbres RICHARD », sise 104- 106, rue du

Général Leclerc à LOOS et gérée par Monsieur Bruno RICHARD, sous le numéro 07-. “59.895;

Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par le gérant ;

Considérant qu'une attestation du « Bureau VERITAS» en date du 19 juin 2014 établit la conformité

technique des installations de cette chambre funéraire :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;

ARRETE

Atticle 1 : L'établissement secondaire de la SARL « Pompes Funèbres RICHARD », sis 104- 106, rue du

Général Leclerc à LOOS et géré par Monsieur Bruno RICHARD, est habilité pour exercer, l'activité suivante :

e Gestion et utilisation d'une chambre funéraire.

Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 13-59-895.

Article 3 : La présente habilitation est valable jusqu'au 15 mai 2019.

Aïticle 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Lille, le jf ui 2016

12, rue Jean Sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLE Cedex

Tél : 03.20.30.51.01 - Fax : 03.20.30.53.72 - www.nord.gouv.fr

Page 10 Arrêté N°2014191-0016 - 15/07/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014191-0017

signé par

Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques

le 10 Juillet 2014

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques

Arrêté préfectoral portant modification de

l'habilitation dans le domaine funéraire

Arrêté N°2014191-0017 - 15/07/2014 Page 11BE : Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Préfecture du Nord

Direction de la réglementation

et des libertés publiques

Arrêté préfectoral portant modification de

lhabilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Commandeur de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le livre Il de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du

chapitre Il de son titre Il ;

Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine

funéraire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2009 prononçant jusqu'au 26 septembre 2014, sous le numéro

08-59-213, l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « Pompes Funèbres FOURNIER », sise

7, boulevard Descat à TOURCOING et gérée par Madame Caroline DEFAUX-LEMAHIEU ;

Considérant le transfert du siège de cette société ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;

ARRETE

Article 1 : L'arrêté préfectoral du 9 décembre 2009 est abrogé.

Atticle 2 : La SARL « Pompes Funèbres FOURNIER », sise 28, rue Ferrer à WASQUEHAL et gérée par

Madame Caroline LEMAHIEU, est habilitée pour l'exercice des activités funéraires suivantes :

+ Organisation des funérailles ;

+ Fourniture des cercueils aux familles (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des housses et

des urnes cinéraires ;

+ Fourniture des personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations.

+ Transport de corps après mise en bière.

Atticle 3 : Le numéro de l'habilitation est 08-59-213.

Aticle 4 : La date d'expiration de la présente habilitation est fixée au 26 septembre 2014.

Atticle 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Lil, le { 9 JUIL, 2016

fet,....

Préfet

12, rue Jean Sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLE Cedex

Page 12 Tél : 03.20.30.59.58 F4 N0801/ 36 50027 wRGR dé uv.trEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014191-0018

signé par

Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques

le 10 Juillet 2014

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques

Arrêté portant modification de l'habilitation

dans le domaine funéraire

Arrêté N°2014191-0018 - 15/07/2014 Page 13EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Préfecture du Nord

Direction de la réglementation

et des libertés publiques

Arrêté portant modification de l’habilitation

dans le domaine funéraire

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Commandeur de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le livre Il de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du chapitre III de son titre Il ;

Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2010 prononçant jusqu'au 23 juin 2015 l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de l'EURL « Laurent LAHEYNE », situé à BERGUES - 238, rue Anglaise et géré par Monsieur Laurent LAHEYNE, sous le numéro 09-59-7356 ;

Considérant le transfert du siège de la société à cette adresse ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;

ARRETE

Atticle 1 : L'arrêté préfectoral du 19 octobre 2010 est abrogé.

Article 2 : L'EURL « Laurent LAHEYNE », ayant son siège à BERGUES - 23, rue Anglaise et gérée par Monsieur Laurent LAHEYNE, est habilitée pour l'exercice des activités funéraires suivantes :

+ Organisation des funérailles ;

+ Fourniture des cercueils aux familles (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des housses et des urnes cinéraires ;

+ Fourniture des personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ;

+ Transport de corps avant mise en bière ;

+ Transport de corps après mise en bière.

Atticle 3 : Le numéro de l'habilitation est 09-59-736.

Atticle 4 : La date d'expiration de la présente habilitation est fixée au 23 juin 2015.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Lille, le {4 Q JUIL, 2014

Page 14 Arrêté N°2014191-Q0018 - 15, 12, rue Jean Sans Peur - CS 20H TRS LIÉLE Cedex

Tél: 03.20.30.59.59 - Fax : 03.20.30.53.72 - www.nord.qouv.frEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014191-0019

signé par

Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques

le 10 Juillet 2014

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques

Arrêté préfectoral portant modification de

l'habilitation dans le domaine funéraire

Arrêté N°2014191-0019 - 15/07/2014 Page 15Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Préfecture du Nord

Direction de la réglementation

et des libertés publiques

Arrêté préfectoral portant modification de

lhabilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Commandeur de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le livre Il de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du

chapitre III de son titre Il ;

Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine

funéraire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2010 prononçant pour six ans, sous le numéro 10-59-984,

l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SARL « Marbrerie LEMAHIEU »,

sis 70, rue du Faubourg des Postes à LILLE et géré par Monsieur Bernard DEFAUX et Madame Caroline

DEFAUX-LEMAHIEU;

Considérant le changement de gérance de cette société ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;

ARRETE

Atticle 1 : L'arrêté préfectoral du 13 décembre 2010 est abrogé.

Atticle 2 : L'établissement secondaire de la SARL « Marbrerie LEMAHIEU », sis 70, rue du Faubourg des

Postes à LILLE et géré par Madame Caroline LEMAHIEU, est habilité pour l'exercice des activités funéraires

suivantes :

+ Organisation des funérailles ;

+ Fourniture des cercueils aux familles (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des housses et

des urnes cinéraires ;

+ Fourniture des personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations.

Article 3 : Le numéro de l'habilitation est 10-59-984,

Atticle 4 : La date d'expiration de la présente habilitation est fixée au 13 décembre 2016.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.

MR Lo jun. 2084 Le Préfet,

fre Préfet

teur dy la Réglementation

Page 16 Tel 03.20 00.68 0 Eat: ODA 0D LUN: UV goutEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014191-0020

signé par

Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques

le 10 Juillet 2014

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques

Arrêté préfectoral portant habilitation dans le

domaine funéraire

Arrêté N°2014191-0020 - 15/07/2014 Page 17EE = Liborté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Préfecture du Nord

Direction de la réglementation

et des libertés publiques

Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Commandeur de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le livre Il de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du

chapitre Ill de son titre Il ;

Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine

funéraire ;

Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par Madame Caroline LEMAHIEU, gérante

de la SARL « Marbrerie LEMAHIEU », ayant son siège à RONCQ — 45, rue du 8 mai 1945 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord :

ARRETE

Atticle 1 : La SARL « Marbrerie LEMAHIEU », ayant son siège à RONCQ - 45, rue du 8 mai 1945 et gérée

par Madame Caroline LEMAHIEU, est habilitée pour l'exercice des activités funéraires suivantes :

+ Organisation des obsèques ;

+ Fourniture des cercueils aux familles (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des housses et

des urnes cinéraires ;

+ Fourniture des personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations.

Atticle 2 : Le numéro de l'habilitation est le 14-59-1062.

Article 3 : La date d'expiration de la présente habilitation est fixée à six ans à compter de ce jour.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Lille, le { Q JUIL 2014

Le Préfet,

À Préfet

Le Dipcfen de }a !'églementation

12, rue Jean Sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLE Cedex

Tél : 03.20.30.59,59 - Fax : 03.20.80.53.72 - www.nord.gouv.fr

Page 18 Arrêté N°2014191-0020 - 15/07/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014191-0021

signé par

Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques

le 10 Juillet 2014

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques

Arrêté préfectoral portant modification de

l'habilitation dans le domaine funéraire

Arrêté N°2014191-0021 - 15/07/2014 Page 19EE: Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Préfecture du Nord

Direction de la réglementation

et des libertés publiques

Arrêté préfectoral portant modification de

l’habilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Commandeur de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le livre Il de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du chapitre III de son titre Il ;

Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2010 prononçant pour six ans, sous le numéro 10-59-985 l'habilitation dans le domaine funéraire de la chambre funéraire de la SARL « Pompes Funèbres MONTAGNE », sise 68 bis, rue du Faubourg des Postes à LILLE et gérée par Monsieur Bernard DEFAUX ;

Considérant le changement de gérance de cette société ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;

ARRETE

Article 1 : L'arrêté préfectoral du 16 décembre 2010 est abrogé.

Article 2 : L'établissement de la SARL « Pompes Funèbres MONTAGNE », sis 68 bis, rue du Faubourg des Postes à LILLE et géré par Madame Caroline LEMAHIEU, est habilité pour l'exercice de l'activité funéraire suivante :

+ Gestion et utilisation d'une chambre funéraire.

Article 3 : Le numéro de l'habilitation est 10-59-985.

Article 4 : La date d'expiration de la présente habilitation est fixée au 16 décembre 2016.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Lille, le 1 O0 JUIL 2014

Le Préfet,

12, rue Jean Sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLE Cedex

Tél : 03.20.30.59.59 - Fax : 03.20.30.53.72 - www.nord.gouv.fr

Page 20 Arrêté N°2014191-0021 - 15/07/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014192-0004

signé par

Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques

le 11 Juillet 2014

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques

Arrêté portant agrément d'un gardien de

fourrière

Arrêté N°2014192-0004 - 15/07/2014 Page 214

É A L. Liberté + Egalité + Fraternié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Secrétariat général

Direction de [a

réglementation et des

libertés publiques

Bureau de fa

réglementation générale

et économique

Arrêté portant agrément d’un gardien de fourrière

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Commandeur de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la route,

Vu la loi n° 70-1301 du 31 décembre 1970, relative

à la mise en fourrière, à l’aliénation et à la destruction

des véhicules terrestres,

Vu le décret n° 96-476 du 23 mai 1996, modifiant le code

la route et relatif à limmobilisation, à la mise en fourrière

et à ia destruction des véhicules terrestres,

Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2013 portant agrément d'un gardien de fourrière

Considérant la demande présentée par l'intéressé le 23

mai 2014 Suite au déménagement du siège de son activité de fourrière,

Considérant l'avis émis par le commissaire divisionnaire

de Valenciennes ie 24 juin 2014 suite à la vérification

des installations,

Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Générai

Adjoint de la Préfecture du Nord,

Arrêté N°2014192-0004 - 15/07/2014 Page 22ARRETE

Article 1° — Monsieur Jean-Marc BURNY, gérant de la société SA RL. Garage BURNY — 24 Rue Gabriel Laurette ZI n °4- à SAINT-SAULVE (59880), est agréé, à compter du 27 juin 2013, pour

une période de 5 ans afin d'exercer les fonctions de gardien de fourrière.

Article 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,

Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,

Le Directeur interdépartementai des routes du Nord,

Le Directeur Zonal des Compagnies Républicaines de Sécurité Nord,

Le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie

départementale du Nord,

Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du

logement,

La Directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la Préfecture du Nord et dont une copie leur sera remise ainsi qu'à l'intéressé.

Fait à Lille, le 4 4 Juil. 2014

Le préfet,

7 Por ie Préfet

Le Directeur ke lu Régiemantn: e et des L PS ementation

Michal PLASSON

Arrêté N°2014192-0004 - 15/07/2014 Page 23EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Décision n °2014177-0041

signé par

Guillaume THIRARD), secrétaire général adjoint

le 26 Juin 2014

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques

Commission Départementale d'Aménagement

Commercial du Nord, Décision N ° 218

Page 24 Décision N°2014177-0041 - 15/07/2014PREFET DU NORD REPUBLIQUE FRANCAISE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DES LIBERTES PUBLIQUES

ter Bureau

Référence à rappeler : DRLP/1 - CDAC

DECISION N°218

DOSSIER N° 218

La Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Nord,

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 26 juin 2014 prises sous la présidence de M.

Guillaume THIRARD, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, représentant Monsieur le préfet

empêché,

Vu la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008, notamment son article 102,

Vu le code de commerce et notamment ses articles L.750-1 et suivants, ainsi que R.751-1 et suivants,

Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.122-1-15,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-17, L.2122-18, L.2122-20 et

L.2122-25,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des

services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial,

Vu farrêté ministériel du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains

magasins de commerce de détail,

Vu larrêté préfectoral du 15 décembre 2011 portant renouvellement de la commission départementale

d'aménagement commercial - C.D.A.C. - du Nord,

Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2014 par lequel M. le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord,

donne délégation de signature à M. Guillaume THIRARD en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture

du Nord ; délégation régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord sous le n°

S 46 du 19 février 2014,

Vu la demande d'autorisation de création, par transfert, d’un ensemble commercial composé d'un magasin à

l'enseigne « LIDL » d'une surface de vente de 1269 m2 et d’une boucherie sur 77 m2 pour une surface globale de

vente de 1346 m2 à MAUBEUGE, 5-9 route d'Avesnes, présentée par la SNC LIDL, enregistrée le 23 mai 2014

sous le n° 218,

Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2014 précisant la composition de la commission d'aménagement commercial du

Nord pour l'examen de la demande susvisée,

Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer Nord (DDTM),

Après qu'en ont délibéré les membres de la commission, assistés de :

- Monsieur Pierre COPPIN, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer Nord,

Considérant que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de

développement durable et de protection des consommateurs suivant les critères d'évaluation énoncés à l'article

L. 752-6 du code de commerce,

Décision N°2014177-0041 - 15/07/2014 Page 25Considérant qu'au regard de l'aménagement du territoire, la DDTM émet un avis défavorable au projet qui n'est

situé dans aucune des zones d'aménagement commercial (ZAC) définies dans le document d'aménagement

commercial (DAC) du projet de SCoT, à défaut de SCoT opposable sur le territoire de Sambre-Avesnois,

Considérant que les éléments de réponse apportés par le pétitionnaire - concernant le risque de générer une

friche sur Louvroil qui a donné lieu à un échange avec les élus de cette commune, la faisabilité d'un accès par le

rond-point en lien avec les services du conseil général contactés en vue de la réalisation, le volet paysager à

retravailler qui a fait l'objet d’une étude par un paysagiste - permettent de nuancer l'avis défavorable de la DDTM

sans toutefois le modifier,

Considérant que le transfert et l'installation du nouveau concept de l'enseigne « LIDL » implanté depuis 1995 sur

Louvroil vers un secteur coupé du centre-ville de Maubeuge par la voie ferrée risque de déplacer des activités

hors de ces cœurs de ville et de contribuer à déstabiliser davantage le tissu commercial très fragile de ces centres

sans apporter aucune plus-value en termes d'animation urbaine,

Considérant qu’à l'échelle de proximité, la mise en œuvre du projet engendre la destruction d’un secteur d'habitat

à forte valeur architecturale et de l'aménagement paysager attenant en banalisant l'entrée de ville de Maubeuge

tandis que le devenir du magasin actuel de Louvroil ne fait l'objet d'aucun engagement formel de la part du

pétitionnaire,

Considérant que si sur les principaux axes routiers, l'impact est relatif compte-tenu du trafic actuel, l'accès au site

se fait directement à partir du rond-point de la route d'Avesnes fréquenté quotidiennement par environ 28300

véhicules,

Considérant qu'en termes de développement durable, l'introduction d'un élément bâti en rupture d'échelle et de

fonction dans un tissu urbain résidentiel contribue à déstructurer l'entrée sud de Maubeuge et crée une béance

avec la démolition de maisons de maître sans obéir à une logique de renforcement fonctionnelle du quartier qui

trouve son épicentre beaucoup plus au sud à 1200 mètres environ au contact du centre-ville de Louvroil ni à un

renforcement de la trame bâtie,

Considérant que, tel que présenté, le projet qui apparaît trop minéral bénéficie d'un accompagnement végétal

réduit à sa plus simple expression,

Considérant que le projet n'apparaît pas conforme à la législation en vigueur relative à l'aménagement

commercial,

ADECIDE :

de refuser l'autorisation sollicitée pour la demande susvisée à l'unanimité des 5 membres présents,

l'autorisation n'étant acquise qu'à condition de recueillir 3 votes favorables, le conseil général, le président du

Syndicat mixte du SCoT Sambre-Avesnois et la personnalité qualifiée du collège du développement durable étant

excusés.

Ont voté contre le projet :

- Monsieur Jean-Pierre COULON, adjoint de la commune d'implantation, MAUBEUGE,

- Monsieur Jean-Paul RAOUT, vice-président de la communauté d'agglomération de Maubeuge-Val de Sambre,

- Monsieur Joël WILMOTTE, maire de la 2° commune la plus peuplée, HAUTMONT,

- Madame Claudie GHESQUIERE, personnalité qualifiée du collège de la consommation,

- Madame Dominique MONS, personnalité qualifiée du collège de l'aménagement du territoire.

Les trois votes favorables requis n'ayant pas été recueillis, l'autorisation de procéder à la création, par transfert,

d'un ensemble commercial composé d'un magasin à l'enseigne « LIDL » d’une surface de vente de 1269 m2 et

d'une boucherie sur 77 m2 pour une surface globale de vente de 1346 m2 à MAUBEUGE, 5-9 route d'Avesnes,

présentée par la SNC LIDL

est refusée.

Page 26 Décision N°2014177-0041 - 15/07/2014La présente décision est susceptible de faire l'objet, dans un délai d'un mois, d'un recours devant la commission

nationale d'aménagement commercial ( DGCIS - bureau de l'aménagement commercial, secrétariat de la CNAC,

Télédoc 121, 61 boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13).

Ce délai court dans les conditions définies ci-après :

- Pour le demandeur, à compter de la date de notification de la présente décision,

-_ Pour le préfet et les membres de la commission visés à l'article L.752-17 du code de commerce, à compter

de la date de la réunion de la commission,

- Pour toute autre personne ayant intérêt à agir :

—_ si le recours est exercé contre une décision de refus, à compter du premier jour de la période d'affichage

en mairie cité à l'article à l’article R.752-25 du code de commerce ;

— si le recours est exercé contre une décision d'autorisation, à compter de la plus tardive des mesures de

publicité prévues aux articles R.752-25 et R.752-26 du code de commerce.

Fait à Lille, le 26 juin 2014

Pour le préfet,

Le SecrétfffGénéral Adjoint

Guillaume THIRARD

Décision N°2014177-0041 - 15/07/2014 Page 27