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Déliberation - 088 2022 Convention Avec Cccv Pour la Mise A Disposition DUN Broyeur
Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas.
Lien du pdf (Déliberation - 088 2022 Convention Avec Cccv Pour la Mise A Disposition DUN Broyeur)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
HAUTES-ALPES
Envoyé en préfecture le 28/10/2022
Reçu en préfecture le 28/10/2022
Affiché-le
ID : 005-210501458-20221020-088 2022-DE
EXTRAIÏT D
DES DELIBERATIONS D
NOMBRE DE CONSEILLERS
De la commune de ST JEAN ST NICOLAS
Séance du jeudi 20 octobre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 20 octobre à 20 heures, le conseil municipal s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
Présents : Josiane ARNOUX — Michel PRETI — Monique JANIK — Marc-André
DABAT - isabelle DE COLOMBEL -— Claude ALLAIRE — Daniel AUBERT — Thierry
Absents et représentés : Claude GUET {a donné pouvoir à Rodolphe PAPET) — Caroline DANGEL (a donné pouvoir à Thierry BAUD)
- enexercice 13
- présents 11
- votants 13
- absents 2
présidence de Rodolphe PAPET, Maire.
Date de convocation :
14 octobre 2022
Date d'affichage :
14 octobre 2022 BAUD -— Déborah BELIN — Eloïse RIBAIL
VOTE
- POUR 8
- CONTRE 5
- ABSTENTION 0
Monique JANIK est nommée secrétaire de séance
DELIBERATION N°088/2022 : CONVENTION AVEC LA CCCV POUR LA MISE A DISPOSITION D'UN BROYEUR
Le Maire explique :
La communauté de communes Champsaur Valgaudemar (CCCV) possède un broyeur à végétaux qu’elle peut mettre à disposition des communes membres.
Le prix forfaitaire journalier a été établi à 150€ et comprend la mise à disposition de l'engin et d’un agent de la
CCCV chargé du transport et de la gestion de l’engin, le trajet aller-retour et l'entretien.
Le Maire donne lecture de la convention de mise à disposition.
Le conseil municipal délibère et décide de :
& AUTORISER le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un broyeur à végétaux avec la
CCCV
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le
et publication ou notification du 1 8 OCT. 2022
Pour copie conforme
LE MAIRE,
Rodolphe PAPET
Envoyé en préfecture le 28/10/2022
Reçu en préfecture le 28/10/2022
Affiché le AU
ID : 005-210501458-20221020-088 2022-DE
Æ/\ CHAMPSAUR VALGAUDEMAR
COMMUNAUTÉ À DE COMMUNES
Convention de mise à disposition d’un broyeur à végétaux auprès des Communes membre
de la Communauté de Communes du Champsaur Valgaudemar
Entre :
La CCCV = 5, rue des Lagerons 05500 Saint Bonnet, représentée par son Président en exercice,
autorisé par délibération D2020-021 en date du 28 Février 2020.
Et l’emprunteur ci-après dénommée
Adresse :
Téléphone :
Mail :
Ilest convenu ce qui suit
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition du broyeur à
végétaux par la CCCV à la Commune.
Article 2 : Modalités de mise à disposition
> Article 2.1 : conditions de mise à disposition
La mise à disposition du matériel sera réalisée par un agent de la CCCV et un tarif journalier sera
applicable comme suit :
- Prix forfaitaire fixe = 150 €/jour (+carburant du broyeur)
Ce forfait comprend :
- La mise à disposition de l'engin
- La mise à disposition d’un agent de la CCCV (chargé du transport, de la gestion et du suivi
de l'engin sur chantier)
- Le trajet aller-retour pour la livraison
- L'entretien
La mise à disposition du matériel de broyage est réservée aux communes de la CCCV.
L’emprunteur devra donc fournir les pièces suivantes :
- Signature de la présente convention
Envoyé en préfecture le 28/10/2022
Reçu en préfecture le 28/10/2022
Affiché le
ID : 005-210501458-20221020-088 2022-DE
Berger
CCE
- Signature de l’annexe « les bonnes pratiques »
Les Communes doivent réserver à l'avance l'engin auprès de la CCCV préalablement à toute mise à
disposition.
Le comptable assignataire est Monsieur le comptable publique Trésorerie de st Bonnet 5, rue des
Lagerons 05500 St Bonnet.
> Article 2.2 : retrait du matériel et restitution
La mise à disposition commence au moment de la remise du matériel entre les mains de
l’emprunteur et se termine lors de son retour sur les lieux des Ateliers Techniques du CCCV à Pont du
Fossé à l'adresse suivante : 05260 Saint Jean Saint Saint Nicolas.
La mise à disposition ne peut excéder 5 jours calendaires.
Article 3 : Utilisation du broyeur à végétaux
L’emprunteur ne peut employer le broyeur qu’à l'usage auquel il est destiné. Il s'engage à porter les
équipements de protection requis pour l’utilisation de ce type de matériel. Le port des équipements
de sécurité par l’emprunteur est obligatoire lorsque le broyeur fonctionne. L'emprunteur s'engage à
porter des gants de protection, des lunettes de sécurité, un casque anti bruit et des chaussures de
sécurité lorsqu'il utilise le broyeur à végétaux.
L’emprunteur s'engage à ne pas introduire de végétaux dont la section est supérieure aux
préconisations du fabriquant, telle qu’indiquée sur la notice des bonnes pratiques et à ne pas
introduire de matières non végétales (pierres, métaux, etc...)
Le broyeur est un appareil pouvant générer des nuisances sonores. L'emprunteur s'engage à l'utiliser
en respectant la législation en vigueur (législation nationale, règlement communal et règlement de
lotissement).
Article 4 : Assurances- responsabilités Durant la période de la mise à disposition :
L'emprunteur est responsable du matériel et de l’usage qui est fait du matériel mis à sa disposition. Il
devra prendre toutes les mesures utiles pour éviter toute détérioration, perte ou vol de tout ou
partie du matériel.
Ainsi, l’'emprunteur assurera la garde juridique du matériel mis à disposition et est responsable des
dommages causés ou subis par le broyeur à végétaux jusqu’à la restitution de celui-ci.
Article 5 : Broyat obtenu :
L’emprunteur s'engage à ce que le broyat obtenu soit utilisé en paillage, compostage, ou donné à un
tiers mais pas déposé en déchèterie.
Fait à le
La Communauté de Commune du Champsaur- L'emprunteur
Valgaudemar