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Déliberation - 019 2022 Convention de mise a disposition et de servitude avec ENEDIS pour limplantation dun coffret electrique et enfouissement de canalisations
Document publié le Mercredi 2 février 2022 par la commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas.
Lien du pdf (Déliberation - 019 2022 Convention de mise a disposition et de servitude avec ENEDIS pour limplantation dun coffret electrique et enfouissement de canalisations)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
HAUTES-ALPES
Envoyé en préfecture le 17/02/2022
Reçu en préfecture le 17/02/2022
Affiché le
EXTRAIT DI ID : 005-210501458-20220208-019 2022-DE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE CONSEILLERS
en exercice 14
présents 11
votants 12
absents 3
Date de convocation :
2 février 2022
Date d'affichage :
2 février 2022
VOTE
- POUR 12
- CONTRE 0
- ABSTENTION 0
De la commune de ST JEAN ST NICOLAS
Séance du 08 février 2022
L'an deux mille vingt-deux, le mardi 08 février à 20 heures, le conseil municipal
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Rodolphe PAPET, Le Maire.
Présents : Josiane ARNOUX — Michel PRETI — Monique JANIK — Marc-André
DABAT - Claude ALLAIRE — Daniel! AUBERT — Thierry BAUD -— Caroline DANGEL —
Déborah BELIN — Eloïse RIBAIL
Absent et représenté : Claude GUET (a donné procuration à Monique JANIK)
Absents : Isabelle DE COLOMBEL- Jérémy VINCENT
Monique JANIK est nommée secrétaire de séance
DELIBERATION N° 019/2022 : CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION ET DE SERVITUDE AVEC ENEDIS POUR
L'IMPLANTATION D'UN COFFRET ELECTRIQUE ET L'ENFOUISSEMENT DE CANALISATIONS
Le Maire explique qu’afin de raccorder une nouvelle unité de production électrique située dans la zone artisanale
des Foulons, ENEDIS propose la signature de deux conventions :
pour la mise à disposition d’un emplacement de 20 m? sur la parcelle BC304, afin d’y installer un poste de
transformation,
pour l'établissement d’une servitude pour le passage de 4 canalisations souterraines, sur les parcelles
communales cadastrées BC304, BC94 et BC306
Le Maire fait lecture des deux conventions.
Le Conseil Municipal délibère et décide de :
> APPROUVER les deux conventions proposées par ENEDIS
> AUTORISER le Maire à signer lesdites conventions annexées à la présente délibération
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme
LE MAIRE,
Rodolphe PAPET
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le
et publication ou notification du 1 7 FEN. ?