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Déliberation - 090 2022 Convention Avec Cccv Pour la Mise A Disposition de Terrain Pour la Realisation Dune Aire de Covoiturage
Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas.
Lien du pdf (Déliberation - 090 2022 Convention Avec Cccv Pour la Mise A Disposition de Terrain Pour la Realisation Dune Aire de Covoiturage)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 28/10/2022
Reçu en préfecture le 28/10/2022
Affiché le ER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT D 5: 665 21050: 458-20221020-090 2022-DE
DÉPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
HAUTES-ALPES
NOMBRE DE CONSEILLERS De la commune de ST JEAN ST NICOLAS
- __enexercice 13 Séance du jeudi 20 octobre 2022
- présents 11
- votants 13 L'an deux mille vingt-deux, le 20 octobre à 20 heures, le conseil municipal s'est
- absents 2 réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Rodolphe PAPET, Maire.
Date de convocation :
14 octobre 2022 Présents : Josiane ARNOUX — Michel PRETI - Monique JANIK — Marc-André Date d'affichage : DABAT - Isabelle DE COLOMBEL — Claude ALLAIRE — Daniel AUBERT — Thierry 14 octobre 2022 BAUD -— Déborah BELIN — Eloïse RIBAIL
VOTE : : ...
Absents et représentés : Claude GUET (a donné pouvoir à Rodolphe PAPET) —
- POUR 13 Caroline DANGEL (a donné pouvoir à Thierry BAUD)
- CONTRE 0
= ABSTENTION 0 Monique JANIK est nommée secrétaire de séance
DELIBERATION N°090/2022 : CONVENTION AVEC LA CCCV POUR LA MISE A DISPOSITION DE TERRAIN POUR LA
REALISATION D’UNE AIRE DE COVOITURAGE
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1321-1 et suivants ;
Vu l'article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales issu de la loi NOTRe N° 2015-991 du 07 août
2015 ;
Vu le code général de propriété des personnes publiques ;
Considérant la compétence assurée par la communauté de communes du Champsaur Valgaudemar en matière d'aménagement de l’espace communautaire ;
Considérant la volonté partagée par la commune de St-Jean-St-Nicolas et la communauté de communes du
Champsaur Valgaudemar d'aménager une aire de covoiturage en bordure de la route Départementale n°944,
Chemin de l’Aigle,
Considérant que la Commune de Saint-Saint-Nicolas est propriétaire des parcelles : BD n° 352, DE n° 292 et DE
n°291,
Le conseil municipal délibère et décide :
& D'APPROUVER les termes de la convention jointe en annexe portant sur la mise à disposition de la
communauté de communes Champsaur Valgaudemar d’une partie des parcelles cadastrées BD n°352, DE
n°291 et 292, sises chemin de l’Aigle, pour la réalisation d’une aire de covoiturage.
% D'AUTORISER le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document se rapportant à la présente
délibération.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme
LE MAIRE,
Rodolphe PAPET,
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le |
et publication ou notification du 1 ê OCT. 2 Ÿ
CHAMPSAUR Envoyé en préfecture le 28/10/2022
VAL AUDEMAR Recu en préfecture le 28/10/2022
° Affiché le ER
PROCES VERBAL DE MISE A DISPOSITI 1 :005-210501458-20221020-090 2022-DE DE TERRAINS POUR LA REALISATION DE L'AIRE DE COVOITURAGE DE PONT DU FOSSE, AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CHAMPSAUR VALGAUDEMAR, PAR COMMUNE DE SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS
Entre :
La commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas représentée par le Maire, Monsieur Rodolphe PAPET, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du 20 octobre 2020,
D'une part
Et
La Communauté de Communes du Champsaur Valgaudemar, ci-dessous désignée CCCV, représentée par son
Président, Monsieur Fabrice, dûment habilité par délibération n° du Conseil communautaire du
D'autre part ;
PREAMBULE :
- Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L1321-1 à L1321-5 ;
- Vu l'article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales issu de la loi NOTRe N° 2015-991 du 07
août 2015 ;
- Considérant que la Communauté de Communes CCCV a pour projet d'aménager une aire de covoiturage en bordure de la route Départementale n°944, Chemin de l’Aigle,
- Considérant que la Commune de Saint-Saint-Nicolas est propriétaire des parcelles : BD n° 352, DE n° 292 et DE
n°291,
- Vu le plan topographique annexé à la présente convention,
- Considérant que le présent procès-verbal a pour objet d'acter les conditions de la mise à disposition du terrain concerné pour l'exercice de la compétence communautaire,
Les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet du procès-verbal
Aux termes de ses statuts, la CCCV exerce la compétence suivante :
« Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence
territoriale et schéma de secteur : Les équipements ayant un impact au niveau de l'aménagement de l’espace » A ce titre, est d'intérêt communautaire :
« Aménagement de relais multifonctions »
De ce fait, la présente convention a pour objet la mise à disposition par la commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas
à la CCCV de l'emprise de voirie destinée à permettre l'aménagement de l'aire de covoiturage.
Article 2 : Identification du lieu et de l'emprise mis à disposition
La commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas met à disposition de la CCCV : une partie des parcelles cadastrées BD
n°352, DE n°292 et DE n°291 sur une superficie de 1 300 m?, pour la réalisation d’une aire de covoiturage selon
plan annexé.
Article 3 : Etat des biens
La Communauté de communes prendra les biens dans l’état où ils se trouvent lors de son entrée en jouissance, déclarant les connaître pour les avoir vus et visités
Envoyé en préfecture le 28/10/2022
Reçu en préfecture le 28/10/2022
erger
Affiché le EE
Article 4 : Administration des biens ID : 005-210501458-20221020-090 2022-DE
Conformément aux articles L.1321-2 et L.1321-5-III du code général des collectivités territoriales, la Communauté
de communes assume sur les biens mis à disposition par la Commune l’ensemble des droits et obligations du propriétaire, à l’exception du pouvoir d’aliéner.
La Communauté de Communes possède ainsi sur ces biens tous pouvoirs de gestion. Elle peut, le cas échéant,
autoriser l'occupation des biens remis et en percevoir les fruits et produits. Elle est en charge du renouvellement
des biens mobiliers. Elle agit en justice en lieu et place de la Commune, qui reste le propriétaire des bâtiments.
La Communauté de Communes peut procéder à tous travaux d'aménagement propres, à assurer le maintien de
l'affectation des biens par la mise en œuvre de la compétence précitée.
La Communauté de Communes s'engage cependant avant de procéder à tous travaux à en aviser la Commune.
Article 5 : Responsabilité sur les biens transférés à la Communauté de Communes :
La Communauté de communes reconnaît assumer toute responsabilité sur les biens mis à disposition.
Article 6 : Droits et obligations des parties (article 1321-2 du CGCT)
La mise à disposition est consentie à titre gratuit.
La Communauté de Communes du Champsaur Valgaudemar assume l'ensemble des obligations du propriétaire.
Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire.
La Communauté de Communes réalisera les travaux d'aménagement d'une aire de covoiturage.
La CCCV peut procéder à tous travaux propres à assurer le maintien de l'affectation des biens.
Article 7 : Durée de la mise à disposition
La présente convention est conclue à partir du et prendra fin lorsque les biens mis à disposition
ne seront plus affectés à la mise en œuvre de la compétence concernée. Ces biens désaffectés retournent dans
le patrimoine de la Commune, qui recouvre l’ensemble de ses droits et obligations. Les biens sont restitués à la
commune pour leur valeur nette comptable, augmentée des adjonctions effectuées par la Communauté de
Communes.
La mise à disposition prend fin lors de la désaffectation des biens à la compétence concernée conformément à
l’article L.1321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, et en cas de restitution de cette compétence à
la Commune, de retrait de la Commune et de dissolution de la Communauté, conformément à l’article L.5211 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
La Communauté de Communes La Commune
du Champsaur Valgaudemar de Saint-Jean-Saint-Nicolas
Envoyé en préfecture le 28/10/2022
Reçu en préfecture le 28/10/2022
Affiché le
ID : 005-210501458-20221020-090 2022-DE
Annexe esquisse du plan d'aménagement (non contractuel):
DEPARTEMENT
DES
HAUTES
ALPES
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
CHAMPSAUR
VALGAUDEMAR
RELAIS
MULTIFONCTION
DE
PONT
DU
FOSSE
PLAN
D'AMENAGEMENT
2
ACCES
FUTUR
PARKING
COM
ECHELLE
: 1/200
8
+ ae
1
K. 118,30
'n843
COMCOM
CHAMPSAUR
VALGO
COVOITIRAGE
/ AMENAGEMENT
Nord 0 E ACCÈS COM COM se ‘uses T DU FOSSE 1.DWG - 15/04/2024
Envoyé en préfecture le 28/10/2022
Reçu en préfecture le 28/10/2022
Affiché le:
ID : 005-21050 1458-2022 1020-090_2022-DE
(GE