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Déliberation - cms 2026 DM 028A
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Goussainville.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2026 DM 028A)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
awm _ é anemcm du Val d’Oise — Arrondissement de Sarcelles - ChefLieu de Canton
DECISION DU MAIRE n° 2026—DM-028A
du 04 mars 2026
OBJET : FINANCES LOCALES - Décisions budgétaires — Actes relatifs aux régies (7.1.6.). FINANCES - Modiñcation de la régie d’avances FINANCES DG - Ajout des dépenses de restauration.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles R,lôl7—l à R.)617-l8 du Code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux,
Vu le décret n° 20l2
l’article ZZ,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022—408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses
dispositions relatives aux comptables publics.
Vu la délibération n° 2020—DCM—OIA en date du O4juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a procédé à l’élection de Monsieur Abdelaziz HAMIDA, en qualité de Maire,
Vu la délibération n° 2020-DCM-05A du Conseil Municipal en date du 15 juillet 2020 décidant de déléguer à Monsieur Abdelaziz HAMIDA, Maire, les missions complémentaires prévues par l'article L.2l22-22 du Code
général des collectivités territoriales,
Vu la décision du Maire n° 2025—DM—066A du 28 avril 2025 portant création d’une régie d’avances FINANCES DG,
Considérant qu’il convient de rajouter les dépenses liées aux frais de restauration,
Considérant l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 27 février 2026,
DECIDE
Article !”: DE MODIFIER l’article 3 de la décision du Maire n° 2025—DM-066A du 28 avril 2025 portant création d’une régie d’avances FINANCES DG, en rajoutant les dépenses liées aux frais de restauration (6238)
Article 2 : DE PRECISER que les autres articles restent inchangés.
Artrc/e 3 Le Maire et le comptable publtc assranatarre de GarGes sont charces chacun en ce qur le concerne de l’etecutron de la presente decisron
Le Vlairc informe que le present acte peut faure l obJet dun recours devant le tribunal administratifde Cer¤) ‘v is 24 boulevard de l‘Hautil. dans le delai de deu\ mors a compter de sa nottttcatton de sa notifcation ou de sa publication Le tribunal administmtifpeui être saisi d’une requête déposée sur le site \\ww.t¢lcrecotit5.t'r
' s
Accusé de réception æn préfecture
O95—219502804—20260304—2026—DM-O28A-AU
Date de teletransmlesron 05/03/2026
Date de receptron prefecture 05/03/2026 G OUSSAINVÏLLE «» N M^ @ — n° 2026/
«» < @ ®/o>/ Qz6
ou! n: Iuan¢ REPUBLIQUE FRANCAISE
délegatwn de sugnamfe' Par
le Rédacteur
Va\éria HE/T_UIN COMM( J NE DE GOUSSAINVILLE