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Déliberation - cms 2026 DM 027B
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Goussainville.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2026 DM 027B)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Accusé de réception en préfecture
09521 9502804—20260223—2026-DM-O27B-AU
Date de réception préfecture : 27/02/2026
Date de télétransmission : 27/02/2026 GOUSSAINVILLE — n° 2026/.........
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Pour le maire
Par délégation
le Rédacteur
de signature, COMMUNE DE GOUSSAINVILLE
Valérie HETUIN
/Bé nement du Val d'Oise - Arrondissement de Sarcelles - ChefLieu de Canton 7
DECISION DU MAIRE n°2026-DM-027B
du 23 février 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
OBJET : Finances Locales — Décisions budgétaires — Actes relatifs aux régies - (7.1.6.)
FINANCES - REGIE DE RECETTES AUPRES DU SERVICE JEUNESSE : Ajout du mode d’encaissement
par carte bancaire.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les Articles R. 16l7—1 à R 16l7-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux,
Vu le décret n°l0l2 — 1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22,
Vu le décret n° 2022 — 1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n° 2022 — 408 du 23
mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu la délibération n° 2020-DCM—OIA en date du O4juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a procédé à l’élection de Monsieur Abdelaziz HAMIDA, en qualité de Maire,
Vu la délibération n° 2020—DCM-05A du Conseil Municipal en date du 15 juillet 2020 décidant de déléguer à Monsieur Abdelaziz HAMIDA, Maire, les missions complémentaires prévues par l'article L.2l22-22 du Code
général des collectivités territoriales,
Vu la décision n° 20l4-DM-019A du 16/01/2014 instituant une régie de recette JEUNESSE,
Vu la décision n° 20l9-DM—071A du 20/06/2019 complétant les produits d’encaissement de l’opération Gouss plage,
Considérant qu’il convient de compléter les modes d’encaissement de la régie de recettes Jeunesse,
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire du 13/02/2026,
DECIDE
Artic/e !”: L’article 5 de la décision 2014-DM0l9A du 16/01/20l4 est complété par le mode d’ encaissement par carte bancaire .
Article 2 : Les autres articles restent inchangés.
L
o
«...—...... /
Le Maire in forme que le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratifde Cergy Pontoise, sis 2—l boulevard de l'Hauiil. dans le délai de deux mois à compter de sa notification de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi d'une requête déposée sur le site \\\\'\\‘.telerecours.li
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