Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 2021 02 18 CR
Compte-Rendu - 2021 09 30 CR
Acte - 202306051535461930679327647e00d23e423cr17 juin 202
Procès Verbal - 2023 06 08 PV Signé
Procès Verbal - 20230818142432124845398764df7f204ac052023 06 08 pv
Acte - 2025062111291064032705668567b66594942025 06 17 plo
Acte - 202606191354545342246176a352e0ee44b82026 06 17 plo
Compte-Rendu - CR CM 2021 04 28
Compte-Rendu - cm du 06 12 2021
Procès Verbal - PV 29 06 2021 signatures
Compte-Rendu - 2021 06 17 CR
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plougoulm.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 06 17 CR)
Thèmes du document : Transports, Environnement, Changement climatique,
MAIRIE
DE
PLOUGOULM À
AA
À
Conseil
Municipal
du
17
juin
2021
Compte
rendu
ETES Date de convocation
Conseillers
en
exercice
19
8 juin
2021
Maire
: M.
Patrick
GUEN
Secrétaire
de
séance
: Mme
Gwénola
MEVEL
Le
Conseil
municipal
de
PLOUGOULM
s’est
réuni
le 17
juin
2021
à 20h00,
sous
la Présidence
de
M Patrick
GUEN,
Maire.
Etaient
présents
: M
Patrick
GUEN,
Mme
Virginie
SOCHARD,
M Sébastien
DELANOE,
Mme
Sonia
SENANT,
Mme
Angélique
QUERE,
Mme
Gwénola
MEVEL,
Mme
Emmanuelle
BERTEVAS,
Mme
Alicia
CAROFF,
M.
Régis
MIOSSEC
M Frédéric
RICHARD,
M.
Vincent
BOUTOUILLER
M.
Joël
CHOQUER,
M Éric
MIOSSEC,
M Gilles
CRIBIER.
Absent(s)
excusé(s)
ayant
donné
pouvoir
: M
Bruno
ARRIAGA,
Mmes
Tiphaine
GILLET,
Sophie
HALLEGOT
et
Mme
Marie-Hélène
QUIEC
et
qui
avaient
respectivement
donné
pouvoir
à M.
Patrick
GUEN,
M.
Éric
MIOSSEC,
M.
Gilles
CRIBIER.
Mme
Marie-Hélène
QUIEC
a donné
pouvoir
à Mme
Virginie
SOCHARD
puis
arrive
à 20h27
(point
n°5).
Absent
: M.
Alain
CABIOCHI.
Lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L 2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
1. Approbation
du
compte
rendu
de
la séance
du
30
mars
2021
(Rapporteur
: M.
le Maire/délibération)
Compte
rendu
du
30
mars
transmis
à l'ensemble
du
conseil
municipal
par
courriel
le 1°'
avril
2021. Les
conseillers
adoptent
le compte
rendu
à l'unanimité.
2. Loi
d'Orientation
sur
les
Mobilités
(Rapporteur
: M.
le Maire/délibération)
Vu
les
statuts
de
Haut-Léon
Communauté.
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
du
31
mars
2021.
Après
avoir
porté
à la
connaissance
du
Conseil
Municipal
que
la Loi
d'Orientation
des
Mobilités
(L.O.M.)
donne
la possibilité
aux
Communautés
de
Communes
de
devenir
« Autorité
Organisatrice
de
la Mobilité
- AOM
» avec,
d'une
part,
une
décision
du
Conseil
Communautaire
avant
le 31
mars
2021
et,
d'autre
part,
une
décision
des
communes
membres
avant
juillet
2021.
Transport
public
et
scolaires
Si la
Communauté
devenait
« Autorité
Organisatrice
des
Mobilités
- AOM
», le
Conseil
Régional
de
Bretagne
pourrait
continuer
de
se
charger
des
missions
de
Transport
Public
(lignes
BreizhGo)
et
du
Transport
des
Scolaires
(BreizhGo
Scolaires)
à leur
charge
exclusive.
Si
les
communes
sollicitaient
une
amélioration
des
itinéraires
et
des
dessertes
de
l'existant
(transport
public
et
scolaires),
un
appel
à cofinancement
du
Conseil
Régional
serait
vraisemblablement
à envisager.
La
prise
de
compétence
A.O.M.
n’entraîne
pas
une
participation
financière
aux
grands travaux
de
désenclavement
(LGV,
routes
nationales...)
qui
ne
relève
pas
de
ce
domaine
de
compétence. Absence
de
prise
de
compétence
AOM
Ce
sera
sans
retour
si la
Communauté
ne
prend
pas
la compétence
sauf
à ce
qu'il
y ait
fusion
de
Communautés
ou
création
d’un
syndicat
mixte.
En
l'absence
de
compétence,
la Communauté
ne
pourrait
faire
bénéficier
aux
communes
la subvention
obtenue
auprès
de
l'Etat
pour
les
actions
«
Vélo
». De
même,
il appartiendrait
à chaque
commune
de
se
charger
de
la mise
en
œuvre
des
orientations
du
Schéma
Directeur
Vélo
en
cours
d'élaboration
(liaisons
intercommunales
et
communales,
racks
à vélo,
signalétique...)
sans
accompagnement
de
la Communauté.
La
Communauté
ne
pourrait
intervenir
dans
les
mobilités
actives
dont
le besoin
n'a
pas
encore
été
identifié
à ce
jour
(Transport
à la
demande,
covoiturage......).
La
Communauté
pourra
poursuivre
certaines
missions
occasionnelles
(Piscine.....).
Navettes
communales
Les
navettes
communales
organisées
par
les
communes
continueraient
à relever
de
ces
dernières
au
niveau
organisationnel
et
financier.
Dans
ce
cadre,
les
membres
des
instances
communautaires
de
Haut-Léon
Communauté
ont
approuvé,
unanimement,
le transfert
de
la compétence
« Autorité
d'Organisation
de
la
Mobilité
» à
son
profit.
Ces
transferts
sont
décidés
par
délibérations
du
Conseil
Communautaire
de
Haut-Léon
Communauté
et
des
Conseils
Municipaux
de
ses
communes
membres.
Conformément
à l’article
L 5211-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le transfert
de
compétence
des
Communes
à une
Communauté
de
Communes
est
soumis
à l'accord
« des
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées
représentant
plus
de
la moitié
de
la population
totale
de
celles-ci,
ou
par
la moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
les
deux
tiers
de
la population
».
Le
Conseil
Municipal
dispose
d'un
délai
de
trois
mois,
à compter
de
la notification
au
Maire
de
la délibération
de
la Communauté
de
Communes
pour
se
prononcer
sur
le transfert
proposé
; à défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
la décision
du
Conseil
Municipal
est
réputée
favorable.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
APPROUVE,
à l'unanimité
:
> Le
transfert
de
la compétence
« Autorité
d'Organisation
de
la Mobilité
» dans
le cadre
de
laquelle
la Communauté
ne
demande
pas
à se
substituer
au
Conseil
Régional
de
Bretagne
dans
l'exécution
des
services
réguliers
de
transport
public
et
des
services
de
transport
scolaire
que
celle-ci
assure
actuellement
dans
le ressort
de
son
périmètre
; la
Communauté
conserve
cependant
la capacité
de
le faire
à l'avenir
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.3111-5
du
Code
des
Transports
;
> La
modification
des
statuts
communautaires
pour
intégrer
à l'article
« 7.4.9
— Mobilités
», la
compétence
« Autorité
Organisatrice
des
Mobilités
» sous
réserve
de
l’avis
favorable
de
la
majorité
qualifiée
des
Conseils
Municipaux
des
communes
membres.
3. Horaires
de
l'éclairage
public
(Rapporteur
: M.
le Maire/délibération)
M.
le Maire
rappelle
la volonté
de
la municipalité
d'initier
des
actions
de
la maîtrise
de
la
consommation
d'énergies.
_ Une
mesure
d'extinction
de
l'éclairage
public
pendant
une
plage
horaire
peu
fréquentée
par
la
population
permettrait
de
réaliser
des
économies
sur
la consommation
d'énergie,
sur
la durée
de
vie
des
matériels
et
la maintenance. Cette
extinction
participerait
également
à la
protection
des
écosystèmes
et préservation
de
l'environnement
en
diminuant
les
nuisances
lumineuses
et
limitant
les
émissions
de
gaz
à effet
de
serre,
ainsi
qu’à
la maitrise
de
la demande
en
énergie
dans
le cadre
du
dispositif
Ecowatt.
Les
modalités
de
fonctionnement
de
l'éclairage
public
relèvent
du
pouvoir
de
police
du
maire,
qui
dispose
de
la faculté
de
prendre
à ce
titre
des
mesures
de
limitation
du
fonctionnement,
compatibles
avec
la sécurité
des
usagers
de
la voirie,
le bon
écoulement
du
trafic
et
la
protection
des
biens
et
des
personnes.
Le
Syndicat
Départemental
d'Energie
et
d'Equipement
du
Finistère
(SDEF),
compétent
en
éclairage
public
sur
le territoire
de
la commune,
mettra
en
œuvre
cette
extinction
nocturne.
Cette
démarche
doit
par
ailleurs
être
accompagnée
d’une
information
précise
à la
population
via
les
outils
de
communication
de
la collectivité.
En
période
de
fêtes
ou
d'événements
particuliers,
l'éclairage
public
pourra
être
maintenu
tout
ou
partie
de
la nuit.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
et à
l'unanimité
:
- __
Décide
que
l'éclairage
public
sera
interrompu
en
tout
en
cours
de
nuit
sur
la commune
de
22h
à 7h,
tous
les
jours,
- Décide
que
dans
le cadre
du
dispositif
Ecowaat,
l'éclairage
public
pourra
être
interrompu
occasionnellement.
Les
périodes
de
coupure
devront
être
de
courtes
durées
et
sur
des
secteurs
définis
par
la collectivité
et
le SDEF.
- Charge
Monsieur
le Maire
de
prendre
les
arrêtés
précisant
les
modalités
d'application
de
cette
mesure,
et
en
particulier
les
lieux
concernés,
les
horaires
d'extinction,
les
mesures
d’information
de
la population
et
d'adaptation
de
la signalisation.
4.
Transports
scolaires
:
renouvellement
de
la
convention
de
délégation
de
compétence
partielle
au
Conseil
régional
(Rapporteur
: Mme
SOCHARD/délibération)
Conformément
au
Code
des
Transports,
et
notamment
son
article
L 3111-9,
« la
région
ou
l'autorité
compétente
en
transport
urbain
peut
confier
par
convention
tout
ou
partie
de
l’organisation
des
transports
scolaires
à des
communes,
EPCI,
des
syndicats
mixtes
et
des
associations
».
Depuis
le transfert
de
compétences
des
Départements
vers
les
Régions
le 1°
septembre
2017,
la Région
Bretagne
a décidé
de
maintenir,
pour
l'organisation
des
transports
scolaires
de
desserte
des
écoles
maternelles
et
primaires,
les
délégations
de
compétences
aux
communes.
Une
convention
de
délégation
de
compétence
partielle
est
actuellement
en
vigueur
pour
la commune
et
doit
être
renouvelée.
La
convention
permet
de
bénéficier
d’un
soutien
technique
et
d’une
participation
financière
du
Conseil
Régional.
M.
le Maire
demande
aux
conseillers
l'autorisation
de
signer
la nouvelle
convention
de
délégation
de
compétence
partielle
avec
le Conseil
Régional
pour
l’organisation
du
transport
scolaire
vers
les
écoles
primaires
et
maternelles.
Après
en
avoir
délibéré,
et
à l'unanimité,
l'assemblée
autorise
le Maire
à signer
la convention
précitée
avec
le Conseil
Régional.
5. Autorisation
de
signer
le marché
de
réfection
de
voirie
à Mesméniou
(Rapporteur
: M.
DELANOE/délibération)
Vu
le résultat
de
l'appel
à concurrence
pour
la réfection
de
la voirie
à Mesméniou,
Vu
l'avis
de
la commission
MAPA
réunie
le 11
mai
2021,
M.
le Maire
demande
l'autorisation
d'attribuer
le marché
à l’entreprise
COLAS
pour
un
montant
de
travaux
de
99
972,15
€ HT
soit
119
966,58
€ TTC. Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à l'unanimité,
autorise
le Maire
à attribuer
le
marché
de
réfection
de
la voirie
à l’entreprise
COLAS
et
à signer
tous
les
documents
afférents.
6. Bibliothèque
: désherbage
et
tarifs
de
la foire
aux
livres
(Rapporteur
: M.
le Maire/délibération)
Dans
le cadre
de
la régulation
des
collections
de
la bibliothèque
municipale,
il est
proposé
aux
conseillers
de
procéder
à un
désherbage
d'environ
825
ouvrages.
Ceux-ci
seront
proposés
à
la vente
dans
le cadre
d’une
foire
aux
livres
organisée.
Le
prix
de
vente
oscillera
entre
0,10
€
et
2,00
€ par
ouvrage.
Les
livres
non
vendus
seront
recyclés.
Mme
LE
BORGNE,
responsable
de
la bibliothèque,
sera
chargée
de
la rédaction
d'un
procès-verbal
d'élimination.
Après
avoir
délibéré
et
à l'unanimité,
l'assemblée
:
- Donne
son
accord
pour
le désherbage
et
la vente
ou,
le cas
échéant,
la destruction
des
ouvrages
éliminés
;
- Sollicite
un
fonds
de
caisse
de
30,00
€ au
Comptable
Public
de
St-Pol-de-Léon
;
- Dit
que
le produit
sera
encaissé
par
la régie
de
la bibliothèque
qui
devra
être
modifiée
en
ce
sens.
(Modification
de
l'arrêté
de
régie
et
nomination
de
régisseurs).
7. Tarifs
municipaux
applicables
au
19
juin
2021
(Rapporteur
: Mme
QUIEC/délibération)
Mme
QUIEC
présente
les
tarifs
applicables
à compter
du
19
juin
2021.
Ils
sont
joints
en
annexe. Après
avoir
délibéré
et
à l'unanimité,
l'assemblée
valide
les
tarifs
municipaux
tels
que
proposés.
8. Attribution
des
subventions
aux
associations
(Rapporteur
:
M.
DELANOF/délibération)
Le
tableau
d'attribution
des
subventions
aux
associations
est
présenté
à l'assemblée.
L'association
Vita'Gym
aura
la possibilité
de
se
voir
octroyer
une
subvention
exceptionnelle
après
discussion
avec
les
élus.
Après
en
avoir
délibéré,
l'assemblée
valide
les
propositions
d'attribution
présentées
à
l'exception
de
Mmes
QUIEC,
SOCHARD,
MEVEL
et
QUERE
qui
s’abstiennent. Associations
de
la commune
850.00
€
Les
p'tits
moussaillons
- MAM
850.00
€
850.00
€
Kurun
Basket
Plougoulmois
1 500.00
€
1 500.00
€
1 500.00
€
Tennis
de
Table
1 300.00
€
1 300.00
€
1 300.00
€
Club
de
pétanque
loisirs
Plougoulm
400.00
€
400.00
€
400.00
€
Club
des
Retraités,
Génération
en
mouvement
400.00
€
400.00
€
400.00
€
Société
de
Chasse
- Saint
Hubert
300.00
€
300.00
€
300.00
€
F.N.A.C.A.
450.00
€
450.00
€
450.00
€
Les
Cadets
de
Plougoulm
2 500.00
€
2 500.00
€
2 500.00
€
Karaté
Do
Shotokan
400.00
€
400.00
€
400.00
€
Comité
Loisirs
Échanges
Rederien
Plougoulm
Vita'Gym
400.00
€
400.00
€
400.00
€
Comité
de
Jumelage
Plougoulm
- Abondance
APE
École
Charles
PERRAULT
2 000.00
€
2 000.00
€
2 000.00
€
APEL
École
Sainte
Thérèse
1 500.00
€
1 500.00
€
1 500.00
€
OGEC
Ecole
Sainte-Thèrèse
1 000.00
€
1 000.00
€
1 000.00
€
Associations
extérieures
AC
Léonarde
a
| 30000€
| 300.00€
300.00
€
Amicale
des
Donneurs
de
Sang
de
Saint
Pol
de
Léon
150.00
€
150.00
€
150.00
€
Amicale'ment
Vôtre
- Association
du
Personnel
Communal
100.00
€
100.00
€
100.00
€
Handisport
Club
Léonard
- Saint
Pol
de
Léon
100.00
€
100.00
€
100.00
€
9.
Montant
des
redevances
d’occupation
du
domaine
public
dues
pour
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
distribution
de
gaz
(Rapporteur
Mme
QUIEC/délibération)
Dans
le cadre
du
décret
n°2007-606
du
25
avril
2007
portant
modification
du
régime
des
redevances
pour
occupation
du
domaine
public
des
communes
et
des
départements
par
les
ouvrages
de
transport
et
de
distribution
de
gaz
et
par
les
canalisations
particulières
de
gaz,
modifiant
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Mme
QUIEC
propose
au
Conseil,
concernant
les
réseaux
de
distribution
:
- _
Defixer
le montant
de
la redevance
pour
occupation
du
domaine
public
par
application
du
taux
de
100
%
par
rapport
au
plafond
de
0,035
€/mètre
de
canalisation
de
distribution
prévu
au
décret
visé
ci-dessus.
-_
Que
ce
montant
soit
revalorisé
chaque
année
:
“sur
la base
de
la longueur
actualisée
du
réseau
de
distribution
de
gaz
implantée
sur
le
domaine
public
communal, "par
application
de
l'index
ingénierie
mesuré
au
cours
des
douze
mois
précédant
la
publication
de
l'index
connu
au
1°
janvier
ou
tout
autre
index
qui
viendrait
lui
être
substitué.
Elle
s'élève
donc
pour
la commune
pour
2021
à : 270
€
A laquelle
il faut
ajouter,
pour
2021,
la redevance
pour
occupation
provisoire
: 12
€
Le
Conseil
municipal
après
avoir
délibéré
et
à l'unanimité,
adopte
la proposition
qui
lui
ait
faite
concernant
les
redevances
d'occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
distribution
de
gaz
pour
un
montant
total
de
282,00
€.
10.
Admission
en
non-valeur
(Rapporteur
: Mme
QUIEC/délibération)
Mme
QUIEC
informe
le conseil
municipal
:
e Qu'une
recette
concernant
une
régularisation
de
cotisation
du
CDG
ayant
fait
l’objet
d’un
titre
le 20
décembre
2019
pour
un
montant
de
1.06
€ n'a
pas
pu
être
recouvrée
sur
l'exercice
comptable
2019
en
dépit
des
poursuites
engagées
par
les
services
du
Trésor
;
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité
:
> Accepte
d'admettre
en
non-valeur
le titre
susmentionné
pour
un
montant
total
de
1.06
€;
11.
Limitation
de
l'exonération
de
deux
ans
en
faveur
des
constructions
nouvelles
à usage
d'habitation
(Rapporteur
: Mme
QUIEC/délibération)
Sont
exposées
les
dispositions
de
l’article
1383
du
code
général
des
impôts
permettant
au
conseil
municipal
de
limiter
l'exonération
de
deux
ans
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
en
faveur
des
constructions
nouvelles,
additions
de
construction,
reconstructions,
et
conversions
de
bâtiments
ruraux
en
logements,
en
ce
qui
concerne
les
immeubles
à usage
d'habitation. «|.
Les
constructions
nouvelles,
reconstructions
et
additions
de
construction
à usage
d'habitation
sont
exonérées
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
durant
les
deux
années
qui
suivent
celle
de
leur
achèvement.
La
commune
peut,
par
une
délibération
prise
dans
les
conditions
prévues
à l'article
1639
A bis
et
pour
la part
qui
lui
revient,
limiter
l'exonération
prévue
au
premier
alinéa
du
présent
| à 40
%,
50
%,
60
%,
70
%,
80
%
ou
90
%
de
la base
imposable.
La
délibération
peut
toutefois
limiter
cette
exonération
uniquement
pour
ceux
de
ces
immeubles
qui
ne
sont
pas
financés
au
moyen
de
prêts
aidés
de
l'Etat
prévus
aux
articles
L. 301-1
à L.
301-6
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
ou
de
prêts
conventionnés.
[..] IIl.-
Les
let
Il s'appliquent
également
en
cas
de
conversion
d'un
bâtiment
à usage
agricole
en
maison
ou
en
usine
et
en
cas
d'affectation
de
terrains
à des
usages
commerciaux
ou
industriels
tels
que
chantiers,
lieux
de
dépôts
de
marchandises
et
autres
emplacements
de
même
nature.
»
Il précise
que
la délibération
peut
toutefois
limiter
ces
exonérations
uniquement
pour
ceux
de
ces
immeubles
qui
ne
sont
pas
financés
au
moyen
de
prêts
aidés
de
l'Etat
prévus
aux
articles
L. 301-1
et
suivants
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation
ou
de
prêts
visés
à l'article
R.
331-63
du
même
code.
Vu
l'article
1383
du
code
général
des
impôts, Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de
limiter
l'exonération
de
deux
ans
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
en
faveur
des
constructions
nouvelles,
additions
de
construction,
reconstructions,
et
conversions
de
bâtiments
ruraux
en
logements,
à 40%
de
la
base
imposable,
en
ce
qui
concerne
:
-__ Tous
les
immeubles
à usage
d'habitation
- Charge
le Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
Mmes
HALLEGOT
et GILLET,
MM.
E. MIOSSEC
et CRIBIER
s’abstiennent.
12.
Rapport
annuel
SIEA
(en
annexe)
13.
Compte
rendu
de
la
délégation
du
Maire
(article
2122-22
CGCT)
Terrain
multisports
:
Lot
n°1
— terrassement-
est
attribué
à l'entreprise
CRENN
TP
(St
Martin
des
Champs)
pour
un
montant
de
22
860,00
€ HT.
Lot
n°2
— aménagements
— est
attribué
à l’entreprise
Sport
Développement
Urbain
(Guidel)
pour
un
montant
de
41
461,43
€ HT.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
M.
le Maire
clôt
la séance
à 21h15.
Pa
LISTE
DES
DELIBERATIONS
LT
|
D.
n°2021.06.01
Approbation
du
compte
rendu
de
la
séance
du
30
mars
2021
D.
n°2021.06.02
Loi
d'Orientation
sur
les
Mobilités
D.
n°2021.06.03
Horaires
de
l’éclairage
public
D.
n°2021.06.04
Transports
scolaires
:
renouvellement
de
la convention
de
délégation
de
compétence
partielle
au
Conseil
régional
D.
n°2021.06.05
Autorisation
de
signer
le marché
de
réfection
de
voirie
à Mesméniou
D.
n°2021.06.06
Bibliothèque
: désherbage
et
tarifs
de
la
foire
aux
livres
D.
n°2021.06.07
Tarifs
municipaux
applicables
au
19
juin
2021
D.
n°2021.06.08
Attribution
des
subventions
aux
associations
D.
n°2021.06.09
Montant
des
redevances
d’occupation
du
domaine
public
dues
pour
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
distribution
de
gaz
D.
n°2021.06.10
Admission
en
non-valeur
D.
n°2021.06.11
Limitation
de
l’exonération
de
deux
ans
en
faveur
des
constructions
nouvelles
à usage
d’habitation
Rapport
annuel
SIEA
Compte
rendu
de
la
délégation
du
Maire
(article
2122-22
CGCT) ONT
SIGNÉ
LES
MEMBRES
PRESENTS
Patrick
GUEN,
Sébastien
DELANOE,
Marie-Hélène
QUIEC,
(pouvoir
à V.
SOCHARD,
arrivée
au
point
n°5)
Alain
CABIOCH,
(absent)
Virginie
SOCHARD,
Bruno
ARRIAGA,
(pouvoir
à P.
GUEN)
Sonia
SENANT,
Joël
CHOQUER,
Gwénola
MEVEL,
Frédéric
RICHARD,
Emmanuelle
BERTEVAS,
Régis
MIOSSEC,
Angélique
QUERE,
Vincent
BOUTOUILLER,
Alicia
CAROFF,
Éric
MIOSSEC,
Gilles
CRIBIER,
Tiphaine
GILLET,
(pouvoir
à E.
MIOSSEC)
Sophie
HALLEGOT,
(pouvoir
à G.
CRIBIER) MAIRIE
DE
PLOUGOULM iii
NI
Tarifs
2021
LOCATIONS
Journée
Demi-journée
Caution
Particulier
330,00
€
165,00
€
500,00
€
Salle
Omnisports
Association
communale
0,00
€
0,00
€
0,00
€
Chauffage
(par
manifestation)
100,00
€
Particulier
15000€{ZZZZJZZA
50000
€
Se
Core
Association
communale
0,00
€
0,00
€
0,00€
Café
‘obsèques
7777777777
35,00€
[LA
Employés
communaux
75,00€
{ZA
50000€
Algéco
Particulier
40,00
€
20,00€|
200,00€
- Association
communale
0,00
€
0,00
€
0,00
€
RAS
Particulier
20000€[/ZZJ//A
50000
€
Association
communale
0,00€
CL
/A__0,00€
sono
Particulier
50,00
€
1 000,00
€
Association
communale
0,00
€
500,00
€
Particulier
20,00
€
100,00
€
Percolateur
—
Association
communale
0,00€
100,00
€
Table
et
chaises
—_
Particulier
20,00
€
100,00
€
Association
communale
0,00
€
100,00
€
SERVICES
Rene
nnte
Associations
communales
l'unité
0,20€
Usagers
l'unité
0,30€
Fax
l'unité
1,50€
Remorque
déchets
La remorque
70,00
€
REDEVANCE
OCCUPATION
DOMAINE
PUBLIC
(tarif
annuel
au
prorata
du
nombre
de
mois
de
présence
et
de
la surface)
Cent AmbulE emplacement < ou = 10 m° (sans électricité) 200,00 € emplacement < ou = 10 m? (avec électricité) 250,00 € CIMETIERE 15 ans 30 ans 50 ans Concessions de cimetière Tarif au m? 30,00 € 50,00€| 90,00€ Emplacement 500,00 € Columbarium = Concession 120,00 € | 180,00€| 260,00 € Emplacement 200,00 € Cave-urne - Concession 100,00 € | 150,00 €[ 25000€ Jardin du souvenir Plaque en granit à coller 20,00€ BIBLIOTHEQUE Abonnement jeune Annuel (12 - 18 ans) 4,00 € Abonnement adulte 15,00 € Abonnement famille 20,00 € Bibliothè se Activités “inspiration” 5,00 € Activités "création" 10,00 € Reprographie l'unité A4 0,30€ Désherbage Entre 0.10et2€ CAMPING Adulte 5,00 € Enfant (de 3 à 18 ans) 3,50€ Emplacement 5,00 € c ï Branchement électrique 2,50€ | Garage mort 10,00 € Taxe de séjour (+ 18 ans) 0,22€ Dosette de lessive + jeton 3,00 € Douche (si pas d'emplacement) 2,00 € ENFANCE 1 enfant 1,00€ Transport Scolaire 2 enfants 1,50€ 3 enfants 2,00€ Maternelles l'unité 2,50€ : Primaires l'unité 3,50 € Cantine = LE = = n Si repas spécial fourni par les parents (sous condition) 1/2 tarif Pénalité si pas de réservation en ligne + 1,00 € En fonction des quotients familiaux] Tranche 1: 0- |Tranche 2: 651-| Tranche 3: | Tranche 4: >1250 € la 1/2 heure 0,50€ 0,60€ 0,70€ 0,80€ Garderie périscolaire (lundi, Pénalité de retard après la fermeture +5.00€ mardi, jeudi et vendredi) Forfait si réservation mais pas présence +0.50€ Majoration si pas de réservation en ligne +0.50€ Journée repas 7,00 € 9,00 € 13,00 € 15,00 € Gi Journée sans repas 6,00 € 8,00 € 10,00 € 12,00 € 1/2 journée avec repas 4,00 € 7,00 € 8,00 € 9,00 € 1/2 journée sans repas 3,00 € 4,00 € 5,00 € 6,00 €