Compte-Rendu - CR CM 2021 04 28

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Compte-Rendu - CR CM 2021 04 28 Document publié le Mercredi 28 avril 2021 par la commune de Guiler-sur-Goyen. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2021 04 28)Thèmes du document : Transports, Environnement, Changement climatique, COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 28 AVRIL 2021

Membres présents : Marthe BIGER, Jacques CARIOU, Patrice FAILLER, Corentin

POGEANT, Johanna KERAVEC, Fabrice TREMEAU, Marie-Armelle GUELLEC, Jérôme

LE GOFF, Jean-Jacques SAVINA, Catherine MONNIER, Nadine L’ALLES, Guy KER

LOC’H, David STRULLU, Karen LEFEUVRE.

Anthony LE GALL ayant donné pouvoir à Corentin POGEANT

Secrétaire de séance : Patrice FAILLER

------------------------------------------------------------------------------------------

Le Maire fait lecture du compte rendu de la séance du 16 avril 2021, celui est adopté Avec 14 voix pour et 1 abstention.

Le Maire procède au vote pour la séance à huis clos, celui est adopté avec 13 voix pour et 1

abstention.

Monsieur le Maire présente Monsieur GARIN Joël, Percepteur de Pont L’Abbé et Mme

PENE Catherine, Agent du Centre de Gestion en intérim pour les finances.

DEBUT DE SEANCE

Approbation du Compte de gestion et du Compte administratif 2020 de la Commune

Monsieur le Maire rappelle que le compte administratif est le résultat de l’exercice, aussi bien en fonctionnement

qu’en investissement. Cette comptabilité a été contrôlée par la Perception. Le compte administratif est identique au

compte de gestion de notre Trésorier municipal, Monsieur GARIN Joël.

Dans un premier temps, il est proposé au Conseil d’approuver le compte de gestion du Trésorier municipal pour

l’exercice 2020.

En effet, au terme d'une jurisprudence établie, le Conseil Municipal ne peut valablement délibérer sur le compte

administratif s'il ne dispose pas du compte de gestion dressé par le comptable de la collectivité.

Dans un second temps, il est proposé au Conseil d’approuver le compte administratif du budget de la Commune, qui

s’établit comme suit :

 Fonctionnement : Dépenses : 341 125.84 €

Recettes : 414 511.11 €

Excédent : 73 385.27 €

Excédent reporté de 2019 : 84 268.20 €

Excédent cumulé à l’issue de 2020 : 157 653.77 € Investissement : Dépenses : 31 362.16 €

Recettes : 79 790.32 €

Excédent : 48 428.16 €

Excédent reporté de 2019 : 79 284.13 €

Excédent cumulé à l’issue de 2020 : 127 712.29 €.

Le Maire soumet au Conseil Municipal le vote du compte de gestion 2020 qui celui-ci est voté à l’unanimité, puis le

Maire ayant quitté la séance, Madame BIGER Marthe, 1ère Adjointe fait passer au vote le compte administratif 2020

de la commune, qui celui-ci est adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal.

Approbation du Compte de gestion et du Compte administratif 2020 de la Maison Médicale

Monsieur le Maire rappelle que le compte administratif est le résultat de l’exercice, aussi bien en fonctionnement

qu’en investissement. Cette comptabilité a été contrôlée par la Perception. Le compte administratif est identique au

compte de gestion de notre Trésorier municipal, Monsieur GARIN Joël.

Le compte de gestion et le compte administratif du budget de la Maison Médicale s’établissent comme suit :

 Fonctionnement : Dépenses : 4 222.00 €

Recettes : 5 809.34 €

Excédent cumulé à l’issue de 2020 : 1 587.34 €

 Investissement : Dépenses : 7 673.44 €

Recettes : 8 816.88 €

Excédent de : 1 143.44 €

Déficit reporté de 2019 : - 11 851.73 €

Déficit cumulé à l’issue de 2020 : - 10 708.29 €

Le Maire soumet au Conseil Municipal le vote du compte de gestion 2020 qui celui-ci est vote à l’unanimité, puis le Maire ayant quitté la séance, Madame BIGER Marthe, 1ère Adjointe fait passer au vote le compte administratif 2020 de la Maison Médicale, qui celui-ci est adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal.

Approbation du Compte de gestion et du Compte administratif 2020 du Lotissement de Park Ar Steir

Monsieur le Maire rappelle que le compte administratif est le résultat de l’exercice, aussi bien en fonctionnement

qu’en investissement. Cette comptabilité a été contrôlée par la Perception. Le compte administratif est identique au

compte de gestion de notre Trésorier municipal, Monsieur GARIN Joël.

Le compte de gestion et le compte administratif 2020 du Lotissement de Park Ar Steir s’établissent comme suit :

 Fonctionnement : Dépenses : 3 860.74 €

Recettes : 19 685.11 €

Excédent : 15 824.47 €

Déficit reporté de 2019 : 0 €

Résultat cumulé à l’issue de 2020 : 15 824.47 € Investissement : Dépenses : 30 114.30 €

Recettes : 0 €

Excédent : -30 114.30 €

Excédent reporté de 2019 : 613.44 €

Résultat cumulé à l’issue de 2018 : - 29 500.86 €

Le Maire soumet au Conseil Municipal le vote du compte de gestion 2020 qui celui-ci est voté à l’unanimité, puis le

Maire ayant quitté la séance, Madame BIGER Marthe, 1ère Adjointe fait passer au vote le compte administratif 2020

du Lotissement de Park Ar Steir, qui celui-ci est adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal.

Affectation des résultats d’exploitation 2020 – Budget Commune

Le résultat du compte administratif 2020 de la Commune s’établit comme suit : - Fonctionnement : Excédent cumulé: 157 653.77 €

- Investissement : Excédent cumulé: 127 712.29 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE, à l’unanimité, d’affecter ces résultats dans l’exercice 2021 de la façon suivante :

- Article 002 (excédent de fonctionnement reporté) : 157 653.77 €

- Article 001 (excédent d’investissement reporté) : 127 712.29 €

Affectation des résultats d’exploitation 2020 – Budget Maison médicale.

Le résultat du compte administratif 2020 de la Maison médicale s’établit comme suit : - Fonctionnement : Excédent cumulé: 1 587.34 €

- Investissement : Déficit cumulé: - 10 708.29 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE, à l’unanimité, d’affecter ces résultats dans l’exercice 2021 de la façon suivante :

- Article 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé) : 1 587.34 €

- Article 001 (solde d’exécution négatif reporté) : 10 708.29 €

Affectation des résultats d’exploitation 2020 – Budget Lotissement Park ar Steïr.

Le résultat du compte administratif 2020 du lotissement Park Ar Steir s’établit comme suit :

- Fonctionnement : Résultat cumulé: 15 824.47 €

- Investissement : Résultat cumulé: - 29 500.86 €

Il n’y a pas d’affectation du résultat pour un budget lotissement.Fixation des taux de la fiscalité directe locale pour 2021

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les taux de fiscalité 2021 comme suit :

TAXES MENAGES 2020 EVOLUTION 2021

Taxe d’habitation : gel

Du taux sans modulation possible

19.57 % 19.57 %

Taxe foncière communale sur les

propriétés bâties

22.98 % 22.98 %

Taxe foncière départementale sur

les propriétés bâties

15.97 % 15.97 %

Nouveau taux communal issu de la

fusion des taux de foncier bâti pour

2021

22.98 % + 15.97 % =

38.95 %

Taxe foncière sur les propriétés

non bâties

54.33 % 54.33 %

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 14 voix pour et 1 abstention :

- Fixe le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties pour l’exercice 2021 à 38 95 % - Fixe le taux de Taxe foncière sur les Propriétés non Bâties pour l’exercice 2021 à 54.33 %

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de

Rennes (3 contours Motte – 35000 RENNES) dans un délai de deux mois à compter de la présente notificationVote du budget primitif 2021 - Commune

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2021 de la Commune arrêté comme suit :

SECTIONS DEPENSES RECETTES

Section fonctionnement 558 536.47 € 558 536.47 €

Section d'investissement 249 371.81 € 249 371.81 €

TOTAL 807 908.28 € 807 908.28 €

Le Conseil Municipal,

Vu le projet de budget primitif 2021 de la Commune, après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité ce budget primitif arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre pour la section d'investissement

SECTIONS DEPENSES RECETTES

Section fonctionnement 558 536.47 € 558 536.47 €

Section d'investissement 249 371.81 € 249 371.81 €

TOTAL 807 908.28 € 807 908.28 €

Vote du budget primitif 2021 – Maison médicale

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2021 de la Maison médicale arrêté comme

suit :

SECTIONS DEPENSES RECETTES

Section fonctionnement 22 820.95 € 22 820.95 €

Section d'investissement 19 363.79 € 19 363.79 €

TOTAL 42 184.74 € 42 184.74 €Le Conseil Municipal,

Vu le projet de budget primitif 2021 de la Maison médicale, après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité ce budget primitif arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre pour la section d'investissement,

Vote du budget primitif 2021 – Lotissement Park Ar Steir

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2021 du Lotissement Park Ar Steir arrêté

comme suit :

SECTIONS DEPENSES RECETTES

Section fonctionnement 287 081.15 € 287 081.15 €

Section d'investissement 277 581.15 € 277 581.15 €

TOTAL 564 662.30 € 564 662.30 €

Le Conseil Municipal,

Vu le projet de budget primitif 2021 du lotissement Park Ar Steir , après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité ce budget primitif arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre pour la section d'investissement,

SECTIONS DEPENSES RECETTES

Section fonctionnement 287 081.15 € 287 081.15 €

Section d'investissement 277 581.15 € 277 581.15 €

TOTAL 564 662.30 € 564 662.30 €Nomination : Délégué Commission Environnement « déchets »

Après appel et à après vote à l’unanimité, Monsieur Patrice FAILLER est désigné comme titulaire et Monsieur Jacques CARIOU en tant que suppléant.

Mise à disposition de moyens humains auprès de la Commune de GUILER SUR GOYEN

Monsieur Jacques CARIOU, Maire, expose à l’assemblée que la commune de Guiler-sur-Goyen a demandé le concours ponctuel de la secrétaire de mairie de Landudec pour remplacer sa secrétaire de mairie en arrêt de travail depuis septembre dernier (intervention de l’agent de novembre 2020 à janvier 2021). Il indique également que depuis avril 2016, les 2 communes mutualisent les agents des services techniques et le matériel affecté au service en fonctions de leurs besoins.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de compléter la convention de mutualisation déjà mise en mise en place en y ajoutant l’intervention ponctuelle du personnel administratif.

Le taux horaire demandé sera pour l’instant identique pour l’ensemble des interventions.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Acte le coût de la main d’œuvre du personnel communal au tarif de 30euros/heure (personnel administratif

comme personnel technique),

- Acte 23 h 30 d’intervention de la secrétaire de mairie de Landudec, telles que détaillées en annexe, pour la période allant de novembre 2020 à janvier 2021, soit 705.00 euros,

- Valise la mutualisation du personnel et du matériel technique tels que définie dans la convention modifiée entre les deux communes, Guiler sur Goyen et Landudec,

- Acte que la commune de Lnadudec a délibéré et signé la convention de mutualisation, - Autorise le Maire à signer tout document ou convention relative à cette mutualisation.

PLUi : opposition au transfert de la compétence PLU à la communauté de communes

Monsieur le Maire expose au conseil, le rapport présenté en conseil communautaire du 26 novembre 2020, pour discussion et non pas mise en délibéré, relatif à la compétence PLU :

En application de la loi ALUR du 24 mars 2014, les EPCI qui n’ont pas la compétence PLU deviennent compétents de plein droit, le 1er jour de l’année suivant l’élection du Président, cad au 1ER Janvier 2021.

Le droit d’opposition peut être exercé par les communes membres, si dans les 3 mois précédant le 1er janvier 2021, au moins 25% des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent (délibérations exécutoires entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020.

La loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique – loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 en son article 16, modifie toutefois certaines dispositions pour permettre à la commune d’intervenir voire d’être à l’initiative d’une modification de PLU (sous conditions) ou que son avis défavorable soit pris en compte conditions de majorité aux 2/3).

Pour préparer la prise de position des conseils municipaux sur cette question et enrichir la réflexion communautaire sur cette éventuelle prise de compétence, une réunion d’information, animée par le responsable du service ADS (autorisation du droit des sols) du Pays Bigouden, a été proposée le lundi 19 octobre 2020 à 18h à Avel Dro.Une discussion préalable a été engagée lors du bureau communautaire du 5 novembre 2020, et il en ressort, sans préjuger des délibérations des communes :

- Sur la forme : qu’une délibération de chaque conseil municipal est souhaitable, compte tenu des enjeux, afin qu’un véritable débat puisse se tenir au sein de chaque assemblée sur cette question, et que ne s’exprime pas uniquement la minorité de blocage.

- Sur le fond : la volonté d’étudier sur ce mandat cette prise de compétence, après avoir bien défini la gouvernance et la méthodologie du projet, l’ingénierie nécessaire au pilotage et à la mise en œuvre de la compétence

Toutefois, les délais viennent d’être reportés par la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

Le transfert, prévu le 1er janvier 2021, est désormais reporté au 1er juillet 2021.

Les communes pourront dans les trois mois précédant le 1er juillet 2021, soit du 1er avril 2021 au 30 juin 2021, s’opposer au transfert grâce à l’activation d’une minorité de blocage (si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ou l’inverse).

Les délibérations adoptées par les communes entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020 sont finalement prises en compte dans le calcul de la minorité de blocage.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

- Décide de s’opposer au transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes du HAUT PAYS

BIGOUDEN au 1er juillet 2021.

- Affirme la volonté qu’une étude soit engagée sur ce mandat 2020-2026 sur l’exercice de la compétence PLUi

Prise de compétence AOM (Autorité Organisatrice Mobilité) – Modification statutaire

Monsieur le Maire expose au Conseil la délibération du conseil communautaire du HAUT PAYS BIGOUDEN en date du

30 mars 2021, notifiée le 06 avril 2021, adoptant à l’unanimité la modification des statuts et transférant la

compétence organisation de la mobilité à la Communauté de Communes à effet du 1er juillet 2021:

Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1993 modifié portant création de la communauté de communes du haut pays Bigouden ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-17 et L. 5211-5 ; Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et notamment son article 8 tel que modifié par l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avr. 2020 ;

Considérant que :

La Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) répond à plusieurs objectifs :

- sortir de la dépendance automobile, notamment dans les espaces de faible densité - accélérer le développement des nouvelles mobilités en facilitant le déploiement de nouveaux services numériques multimodaux

- concourir à la transition écologique en développant les mobilités actives (politiques cyclables, marche) — programmer les investissements dans les infrastructures de transport.

La loi d'orientation des mobilités programme, d'ici le 1er juillet 2021, la couverture intégrale du territoire national en autorités organisatrices de la mobilité (AOM) et pose le cadre pour favoriser l'exercice effectif de la compétence mobilité « à la bonne échelle » territoriale, en favorisant notamment les relations entre les intercommunalités et les régions dans un cadre contractuel.Plus de 900 communautés de communes sur les 1 000 existantes, non AOM avant l'adoption du projet de loi, doivent par conséquent délibérer d'ici le 31 mars 2021 pour se saisir ou non de la compétence. La Communauté de Communes Du HAUT PAYS BIGOUDEN en fait partie.

Si l'EPCl ne se saisit pas de la compétence, c'est la Région qui s'en charge.

Il s'agit donc pour l'EPCl de se positionner comme un acteur stratégique et incontournable de la mobilité sur son territoire, en collaboration étroite avec la Région, à la fois politiquement et techniquement.

La compétence d'organisation de la mobilité n'étant pas soumise à la définition d'un intérêt communautaire, le transfert des prérogatives et missions depuis les communes vers la Communauté de communes s'effectue d'un seul bloc et englobe nécessairement l'ensemble des modes de transports, sans obligation toutefois de les mettre en œuvre. La compétence « mobilité" comprend donc six catégories de services précisées par la loi, à savoir

1. Services réguliers de transport public de personnes

2. Services à la demande de transport public de personnes

3. Services de transport scolaire

4. Services relatifs aux mobilités actives (ou contribution à leur développement)

5. Services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur (ou contribution à leur développement) 6. Services de mobilité solidaire.

Il y a toutefois une exception : si l'EPCl se saisissant de la compétence mobilité ne demande pas expressément le transfert des services réguliers de transport de personnes exercés sur son territoire, ou le service de transport scolaire, la Région continue de les organiser.

Le législateur a souhaité laisser beaucoup de souplesse aux Communautés de communes dans les modalités d'exercice de la compétence en leur permettant de proposer les solutions et services de mobilité les plus adaptés aux configurations territoriales et aux besoins des habitants.

Cette façon d'aborder le sujet implique des négociations entre la Région et I'EPCI, conduites sur la base d'informations claires et lisibles pour tous.

Depuis le début de ce mandat en 2020, les communautés de l’ouest cornouaille, ont largement partagé au sein du SIOCA- accompagné par le CEREMA - leurs réflexions sur les enjeux de la mobilité et la prise de compétence AOM. Plusieurs réunions et ateliers ont été organisés à cet effet, pour élargir la concertation sur cette question.

Dans l’esprit de la Breizh Cop, les premières discussions ont eu lieu avec la Région Bretagne : une convention précisera, à terme de la réflexion, le partenariat.

Le projet de territoire ou encore la CTG (Convention Globale Territoriale) soulignent l’importance de la question des mobilités pour la Communauté de Communes du HAUT PAYS BIGOUDEN, déjà engagée sur la question des mobilités (mobil emploi, schéma directeur vélo, liaisons douces, …), souvent en lien avec les autres EPCI de l’OUEST CORNOUAILLE à minima voir de la Cornouaille.

Aussi, la démarche prévoit de construire la stratégie mobilité à l’échelle du SIOCA, et ceci tel qu’exposé dans le document en annexe au rapport préparatoire (annexe CEREMA).

La phase diagnostic s’achève, et la phase stratégie doit permettre :

- La mobilité de tous les habitants et acteurs du territoire ;

- De diminuer la part modale de la voiture individuelle au profit de solutions alternatives et/ou moins polluantes ;

- D’améliorer l’organisation territoriale de la mobilité pour une meilleure complémentarité entre tous les modes de déplacement ;

- De proposer un modèle de gouvernance de la mobilité cohérent et opérationnel.Le bureau d’études Mobhilis a été retenu par le SIOCA pour accompagner la démarche stratégie mobilité, qui s'appuiera sur une démarche de concertation tout au long de la mission (réunion et rdv individualisés par EPCI). Ce volet concertation demandera une implication importante des élus et des services pour mobiliser le public et les acteurs. Une démarche de concertation bien menée auprès de la population permettra d’offrir une stratégie et un plan d’action réellement adapté aux besoins du territoire et de ses habitants.

A ce jour la communauté de communes du Cap Sizun Pointe du Raz, a d’ores et déjà délibéré favorablement pour cette prise de compétence, avec transfert à terme vers le SIOCA, et celles du pays Bigouden Sud et de Douarnenez soumettent la même proposition à leur assemblée délibérante avant le 31 mars 2021.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- De modifier les statuts de la Communauté de Communes en intégrant la compétence « organisation de la mobilité »

- De ne pas demander, pour le moment, à se substituer à la région dans l'exécution des services réguliers de transport public, des services à la demande de transport public et des services de transport scolaire que la région assure actuellement dans le ressort de son périmètre ; la communauté de communes conserve cependant la capacité de se faire transférer ces services à l’avenir conformément aux dispositions de l’article L. 3111-5 du Code des transports

- d'autoriser la Présidente à solliciter l'accord des conseils municipaux des dix communes dans les conditions de majorité qualifiée requise pour cette prise de compétence (soit un accord exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la Commune de PLONEOUR LANVERN dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée). Les conseils municipaux disposeront d'un délai de 3 mois pour se prononcer sur la modification envisagée (au plus tard le 30 juin). En l’absence de délibération, l’avis de la Commune sera réputé favorable.

- En cas d'accord des conseils municipaux dans lesdites conditions exposées ci-dessus, d'autoriser la Présidente à poursuivre la mise au point de la convention de partenariat avec la Région Bretagne pour la période 2021- 2027 "

Le Conseil,

Considérant :

- les objectifs de la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM),

- l’enjeu stratégique des mobilités pour le territoire , en cohérence avec le projet de territoire, - la pertinence de l’exercice de la compétence à l’échelle à minima du SIOCA de l’OUEST CORNOUAILLE et en concertation avec Quimper

DÉCIDE

- De transférer la compétence organisation de la mobilité à la communauté de communes du HAUT PAYS BIGOUDEN, étant entendu que la communauté de communes ne demande pas , pour le moment, à se substituer à la région dans l'exécution des services réguliers de transport public, des services à la demande de transport public et des services de transport scolaire que la région assure actuellement dans le ressort de son périmètre ; la communauté de communes conservant cependant la capacité de se faire transférer ces services à l’avenir conformément aux dispositions de l’article L. 3111-5 du Code des transports.Modification horaire – Eclairage public

VU l’article L2212-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui charge le Maire de la police municipale ;

VU l’article L2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est « d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », et notamment l’alinéa 1° dans sa partie relative à l’éclairage ; VU la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, et notamment son article 41 ;

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.583-1 à L.583-5 ; VU le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses ;

Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions de la maîtrise de la consommation d’énergies.

Une mesure d’extinction de l’éclairage public pendant une plage horaire peu fréquentée par la population permettrait de réaliser des économies sur la consommation d’énergie, sur la durée de vie des matériels et la maintenance.

Cette extinction participerait également à la protection des écosystèmes et préservation de l’environnement en diminuant les nuisances lumineuses et limitant les émissions de gaz à effet de serre, ainsi qu’à la maitrise de la demande en énergie dans le cadre du dispositif Ecowatt.

Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.

Le Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère (SDEF), compétent en éclairage public sur le territoire de la commune, mettra en œuvre cette extinction nocturne.

Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information précise à la population via les outils de communication de la collectivité. En période de fêtes ou d’événements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

- Décide que l’éclairage public sera interrompu en tout en cours de nuit sur la commune de Guiler sur Goyen dans les conditions définies sur le tableau annexé à la présente délibération, - Décide que dans le cadre du dispositif Ecowaat, l’éclairage public pourra être interrompu occasionnellement. Les périodes de coupure devront être de courtes durées et sur des secteurs définis par la collectivité et le SDEF.

- Charge Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d’extinction, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation.

Subventions aux associations

Lors de sa séance et à l’unanimité, le conseil municipal décide d’une enveloppe de 3400 euros au budget primitif 2021 Article 6574.Convention SIADS 2021

Le SIADS (service d’instruction des autorisations du droit des sols) a établi une convention d’une durée de 3 ans. Dans un souci d’optimisation des délais d’instruction, à chaque renouvellement du Conseil Municipal ou en cas de changement de Maire en cours de mandat, un arrêté de délégation de signature du Maire de la Commune habilitera le chef du service d’instruction des ADS de la CCPBS à signer les courriers établissant le caractère incomplet du dossier ou majorant le délai d'instruction conformément aux articles R.423-38 et suivants.

VOTANTS : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSENTION 0

Le Conseil, après vote, valide à l’unanimité la délégation de signature de Monsieur CARIOU Jacques, Maire.

Questions diverses :

Monsieur LE GOFF Jérôme demande si les comptes rendus peuvent être envoyés en même temps que les convocations.

Monsieur LE GOFF Jérôme demande si les administrés concernés peuvent être prévenus en cas de travaux (voirie).

Monsieur Le Maire informe le conseil municipal qu’une course cycliste est organisée le 09 mai 2021.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’une décision sera prise sur l’organisation du temps scolaire de 2021 à 2024 – Passage sur 4 jours ou 4.5 jours. Cette décision doit passer en conseil d’école en ce qui concerne l’avis du conseil municipal, celui-ci se positionnera sur 4 jours mais suivra l’avis du conseil de classe.

Le Maire fait appel à des conseillers pour le fleurissement de la commune : Madame L’ALLES Nadine et Madame MONNIER Cathy se sont proposées pour choisir les fleurs.

Le Maire informe le conseil municipal que les élections régionales et départementales seront le 20 et 26 juin 2021 à la salle polyvalente (accord de la Préfecture).

LEVEE DE LA SEANCE 22 H 30